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Document publié le Dimanche 22 juin 2025 par la commune de Terres-de-Caux.
Lien du pdf (Arrêté - 1750239299Fauville Rue de l ancienne glise du 20 au 22.06.2025 Stationnement)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Sécurité routière,
2025 - 93
ARRETE MUNICIPAL
Portant autorisation temporaire d'occuper le domaine public de
Terres-de-Caux
Le Maire de Fauville-en-Caux, commune déléguée de Terres-de-Caux,
VU le code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, L1311-1 à
1311-8 ; L2122-21 et L2213-6,
VU le code général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L2121-1,L2122-1 et
suivants, L2125-1 et suivants,
VU le Code de la voierie routière,
VU l’article 610-5 du code pénal,
VU la demande présentée par Monsieur LEPOUTRE Benjamin sise 136 rue de l’Ancienne église -Fauville-
en-Caux 76640 TERRES-DE-CAUX sollicitant l’autorisation d’occuper le domaine public aux fins
d’emménager Le vendredi 20 juin à 13h00 jusqu’au dimanche 22 juin 2025 à 18h00.
CONSIDERANT qu'il convient de règlementer les occupations du domaine public qui dérogent à son
utilisation normale,
ARRETE
ARTICLE 1 : Du vendredi 20 juin à 13h00 jusqu’au dimanche 22 juin à 18h00, Monsieur LEPOUTRE Benjamin est autorisé à réserver à titre gracieux, 3 places de stationnement situées à proximité du n°
136 rue de l’Ancienne Eglise à Fauville en Caux - 76640 TERRES-DE-CAUX dépendant du domaine public communal.
ARTICLE 2 : L’interdiction de stationner sera matérialisée par un panneau de signalisation routière sous
la responsabilité du demandeur. Celui-ci s’engage à respecter, en toutes circonstances, les lois et
règlements se rapportant tant à l'occupation des lieux qu’aux activités autorisées.
ARTICLE 3 : Le bénéficiaire s'engage à garantir la Commune de Terres-de-Caux contre tous recours,
quels qu'ils soient, à la suite d’accidents ou dommages causés par Les personnes ci-dessus visées
au premier alinéa.
ARTICLE 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera affiché et publié dans les
conditions réglementaires habituelles, seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies
conformément aux dispositions de lois et règlements en vigueur. Tous les véhicules en infraction à
la législation en vigueur pourront faire l’objet d’une mise en fourrière.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du maire de Terres-de-Caux. Un
recours peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou du rejet du recours administratif par le maire, s’il a été
formé dans Le délai du recours contentieux.
ARTICLE 6 : Monsieur Le Maire, Le Commandant de la brigade de gendarmerie de Terres-de-Caux, Le
Chef de la police municipale intercommunale, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Terres-de-Caux, Le 2 juin 2025.
Bruno DELACROIX
Maire de Fauville-en-Caux
7, avec Fauville ass coeur
Auzouville-Auberbosc
Bennetoi
Bermonville
Fauville-en-Caux
Ricarville
St-Pierre-Lavis
Ste-Marguerite-sur-Fauville