Arrêté - 1718204189Fauville rue de l ancienne glise 18.05.2024 Stationnement

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Arrêté - 1718204189Fauville rue de l ancienne glise 18.05.2024 Stationnement Document publié le Samedi 18 mai 2024 par la commune de Terres-de-Caux. Lien du pdf (Arrêté - 1718204189Fauville rue de l ancienne glise 18.05.2024 Stationnement)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Sécurité routière, 2024 - 83

ARRETE MUNICIPAL

Portant autorisation temporaire d’occuper le domaine public de

Terres-de-Caux

VU le code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, L1311-1 à 1311-8 ; L2122-21 et L2213-6,

VU le code général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L2121-1, L2122-1 et suivants, L2125-1 et suivants,

VU le Code de la voierie routière,

VU l’article 610-5 du code pénal,

VU la demande présentée par Madame CUSSON Camille sise 198 rue de l’ Ancienne église -Fauville- en-Caux 76640 TERRES-DE-CAUX sollicitant l’autorisation d’occuper le domaine public aux fins d’emménager le samedi 18 mai 2024.

CONSIDERANT qu'il convient de règlementer les occupations du domaine public qui dérogent à son utilisation normale,

ARRETE

ARTICLE 1 : Le samedi 18 mai 2024 de 08h00 à 18h00, Madame CUSSON Camille est autorisée à réserver à titre gracieux, 3 places de stationnement situées à proximité du n° 189 rue de l’ Ancienne Eglise à Fauville en Caux —- 76640 TERRES-DE-CAUX dépendant du domaine public communal.

ARTICLE 2 : L’interdiction de stationner sera matérialisée par des panneaux de signalisation routière

sous la responsabilité du demandeur. Celui-ci s’engage à respecter, en toutes circonstances, les lois et règlements se rapportant tant à l'occupation des lieux qu'aux activités autorisées.

ARTICLE 3 : Le bénéficiaire s’engage à garantir la Commune de Terres-de-Caux contre tous recours, quels qu’ils soient, à la suite d’accidents ou dommages causés par les personnes ci- dessus visées au premier alinéa.

ARTICLE 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera affiché et publié dans les conditions réglementaires habituelles, seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux dispositions de lois et règlements en vigueur. Tous les véhicules en infraction à la législation en vigueur pourront faire l’objet d’une mise en fourrière.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du maire de Terres-de-Caux. Un recours peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou du rejet du recours administratif par le maire, s’il a été formé dans le délai du recours contentieux.

ARTICLE 6 : Monsieur Le Maire, Le Commandant de la brigade de gendarmerie de Terres-de- Caux, le Chef de la police municipale intercommunale, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Terres-de-Caux, le 17 mai 2024.

Bruno DELACROIX

Maire de Fauville-en-Caux

F,avec Faisille. aus coeur

Auzouville-Auberbosc

Bennetot

Bermonville

Fauvilie-en-Caux

Ricarville

St-Pierre-Lavis

Ste-Marguerite-sur-Foauville