Arrêté - 1675948340Fauville rue de l ancienne glise y partir du 13.02.2023 Stationnement

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Arrêté - 1675948340Fauville rue de l ancienne glise y partir du 13.02.2023 Stationnement Document publié le Lundi 13 février 2023 par la commune de Terres-de-Caux. Lien du pdf (Arrêté - 1675948340Fauville rue de l ancienne glise y partir du 13.02.2023 Stationnement)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, 2023- 18

à} ARRETE MUNICIPAL

TERRES Terres-de-Caux

Portant autorisation temporaire d’occuper le domaine public de

bee.

| CAUX

4, avec Fassvaile ai coesr

Le Maire de la Commune de Fauville-en-Caux

VU le code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, L1311-1 à 1311-8 ; L2122-21 et L2213-6,

VU le code général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L2121-1, L2122-1 et suivants, L2125-1 et suivants,

VU le Code de la voierie routière,

VU l’article 610-5 du code pénal,

VU la demande en date du 9 février 2023 présentée par l’entreprise Lecomte sise 8 route de Bellefosse

76190 Allouville Bellefosse sollicitant l’autorisation d’occuper le domaine public afin de réaliser des

travaux de rénovation de toiture au 152 rue de l’Ancienne Eglise — Fauville en Caux — 76640 TERRES-DE-CAUX,

CONSIDERANT qu’il convient de règlementer les occupations du domaine public qui dérogent à son utilisation normale,

ARRETE

ARTICLE 1 : L'entreprise Lecomte est autorisée à occuper les biens immobiliers dépendant du

domaine public communal à titre gracieux, situés au 152 rue de l’ Ancienne Eglise - Fauville en Caux — 76640 TERRES-DE-CAUX afin de réaliser des travaux de rénovation de toiture

ARTICLE 2 : Du lundi 13 février jusqu’à la fin des travaux, l’entreprise Lecomte est autorisée à positionner un échafaudage au 152 rue de l’ Ancienne Eglise — Fauville en Caux — 76640 TERRES-DE-

CAUX et à stationner son véhicule de service à proximité pour les besoins du chantier. Les piétons auront obligation de passer sur le trottoir d’en face afin de circuler en toute sécurité sur les trottoirs. Le stationnement sera interdit au droit et le temps des travaux. ARTICLE 3 : Le chantier sera matérialisé par barrières et panneaux de signalisation routière, fourni par le demandeur et sous sa responsabilité. Le bénéficiaire s’engage à respecter, en toutes circonstances, les lois et règlements se rapportant tant à l’occupation des lieux qu'aux activités autorisées. ARTICLE 4 : Le bénéficiaire s'engage à garantir la Commune de Terres-de-Caux contre tous recours, quels qu’ils soient, à la suite d’accidents ou dommages causés par les personnes ci-dessus visées au premier alinéa.

ARTICLE 5 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera affiché et publié dans les conditions réglementaires habituelles, seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux dispositions de lois et règlements en vigueur. Tous les véhicules en infractions à la législation en vigueur pourront faire l’objet d’une mise en fourrière.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du maire de Terres-de-Caux. Un recours peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou du rejet du recours administratif par le maire, s’il a été formé dans le délai du recours contentieux.

ARTICLE 7 : Monsieur Le Maire, Le Commandant de la brigade de gendarmerie de Terres-de-Caux, le Chef de la police municipale intercommunale, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Terres-de-Caux, le 9 Février 2023.

Bruno DELACROIX

Maire de Fauville-en-Caux

Terres-de-Caux - Hôtel de ville - BP 15 . Fauvillc.ca-Caux - 76640 lerres-de-Caux HAT AT AR AR TA MU aureies encens Anna ments act nan Fe mise mrah + vue severe de mou