Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 072 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 072 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 7 avril 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 072 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Inégalités sociales, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2020-072

PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2020Sommaire

ARS

R03-2020-04-03-001 - Arrêté ARS-DOS N°42 du 3 avril 2020 Arrêté portant réquisition

des infirmiers libéraux participant à la réalisation des prélèvements naso-pharyngés dans le

cadre de l'épisode SARS-CoV-2 au domicile des patients. (2 pages) Page 3

DGTM

R03-2020-04-01-001 - Arrêté portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité

publique du projet de réaménagement du carrefour des Maringouins situé sur la commune

de Cayenne (2 pages) Page 6

2ARS

R03-2020-04-03-001

Arrêté ARS-DOS N°42 du 3 avril 2020

Arrêté portant réquisition des infirmiers libéraux

participant à la réalisation des prélèvements

naso-pharyngés dans le cadre de l'épisode SARS-CoV-2 au

domicile des patients.

ARS - R03-2020-04-03-001 - Arrêté ARS-DOS N°42 du 3 avril 2020

Arrêté portant réquisition des infirmiers libéraux participant à la réalisation des prélèvements naso-pharyngés dans le cadre de l'épisode SARS-CoV-2 au 3EE ©

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GUYANE

Agence Régionale de Santé

de Guyane

ARRETE n° ARS/DOS /Lj 2, du 3 avril 2020

Portant réquisition des infirmiers libéraux participant à la réalisation des prélèvements naso- pharyngés dans le cadre de l'épisode SARS-CoV-2 au domicile des patients.

LE PREFET DE LA GUYANE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Le Préfet,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-16 et L. 4131-2-1 :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;

Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - M. DEL GRANDE (Marc) ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire;

Vu l'arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à la réquisition des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation dans le cadre de l'épisode de SARS-CoV-2 ;

Sur proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Guyane ;

ARRETE

Article 1 : Madame COUTIN Amélie et Madame HEYMANS Anuska infirmières diplômées d'Etat, exerçant leur activité en secteur libéral, sont réquisitionnées pour effectuer des prélèvements naso- pharyngés ce 3 avril 2020.

Préfecture de la région Guyane Agence régionale de Santé de Guyane Rue Fiedmond, BP 7008 - 97 307 CAYENNE Cedex 66 avenue des Flamboyants — BP 696 - 97300 CAYENNE Tél. : 0594 39 45 00 Standard : 05.94.25.49.89

Liberté • ég&îitf • Pratemîté

RÉFUBUQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA GUYANE

Agence Régionale de Santé

de Guyane

ARRETE n° ARS/DOS , ^ ^ du 3 avril 2020

Portant réquisition des infirmiers libéraux participant à la réalisation des prélèvements naso- pharyngés dans le cadre de l'épisode SARS-CoV-2 au domicile des patients.

LE PREFET DE LA GUYANE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Le Préfet,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-16 et L. 4131-2-1 ;

Vu le code générai des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment

son article 4 ;

Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - M. DEL GRANDE (Marc);

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire

face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu Farrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire;

Vu l'arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à la réquisition des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation dans le cadre de l'épisode de SARS-CoV-2 ;

Sur proposition de la Directrice Générale de ['Agence Régionale de Santé de Guyane ;

ARRETE

Article 1 : Madame COUTIN Amélie et IVladame HEYMANS Anuska infirmières diplômées d'Etat,

exerçant leur activité en secteur libéral, sont réquisitionnées pour effectuer des prélèvements naso-

pharyngés ce 3 avril 2020.

Préfecture de la région Guyane Agence régionale de Santé de Guyane

Rue Fiedmond, BP 7008 - 97 307 CAYENNE Cedex 66 avenue des Flamboyants - BP 696 - 97300 CAYENNE

Tél. : 0594 39 45 00 Standard : 05,94.25.49.89

ARS - R03-2020-04-03-001 - Arrêté ARS-DOS N°42 du 3 avril 2020

Arrêté portant réquisition des infirmiers libéraux participant à la réalisation des prélèvements naso-pharyngés dans le cadre de l'épisode SARS-CoV-2 au 4Article 2 : Cette réquisition vise la réalisation de prélèvements naso-pharyngés au domicile des patients qui font l'objet d'une prescription médicale. Ces prélèvements pourront être effectués à la convenance de Madame COUTIN et de Madame HEYMANS Anuska dans un créneau horaire situé entre 8 heures et 20 heures.

Article 3 : Les prélèvements seront effectués dans les communes suivantes: zone 1 couvrant les secteurs de Cayenne, Rémire-Montjoly et Matoury ; zone 2 couvrant Roura, Montsinnéry, Macouria.

Article 4 : L'indemnisation forfaitaire des infirmiers libéraux conventionnés et non conventionnés exerçant dans le cadre d'une réquisition en dehors leur lieu habituel d'exercice est fixée à : 36 euros entre 8 heures et 20 heures, 54 euros entre 20 heures et 23 heures, et de 6 heures à 8 heures et 72

euros entre 23 heures et 6 heures ainsi que les dimanches et jours fériés.

Article 5 : Deux véhicules équipés des matériels de soins et de protection sont mis à disposition du lundi au dimanche par le centre hospitalier de Cayenne pour la réalisation des prélèvements naso- pharyngés.

Article 6 : un exemplaire du présent arrêté sera communiqué à la caisse générale de sécurité sociale.

Article 7 : Les intéressées disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour :

“ Soit déposer un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale de l'Agence

régionale de santé de Guyane,

- Soit former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cayenne.

Article 8: Madame la directrice de l’ARS et le Monsieur le préfet de Guyane sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Cayenne, le 3 Avril 2020

Le Préfet,

Marc DEL\GRANDE

Article 2 : Cette réquisition vise la réalisation de prélèvements naso-pharyngés au domicile des patients qui font l'objet d'une prescription médicale. Ces prélèvements pourront être effectués à la

convenanœ de Madame COUTIN et de Madame HEYMANS Anuska dans un créneau horaire situé entre 8 heures et 20 heures.

Article 3 : Les prélèvements seront effectués dans les communes suivantes : zone 1 couvrant les

secteurs de Cayenne, Rémire-Montjoly et Matoury ; zone 2 couvrant Roura, Montsinnéry, Macouria.

Article 4 : L'indemnisation forfaitaire des infirmiers libéraux conventionnés et non conventionnés exerçant dans le cadre d'une réquisition en dehors leur lieu habituel cTexercice est fixée à : 36 euros entre 8 heures et 20 heures, 54 euros entre 20 heures et 23 heures, et de 6 heures à 8 heures et 72 euros entre 23 heures et 6 heures ainsi que les dimanches et jours fériés.

Article 5 : Deux véhicules équipés des matériels de soins et de protection sont mis à disposition du lundi au dimanche par le centre hospitalier de Cayenne pour la réalisation des prélèvements naso-

pharyngés.

Article 6 : un exemplaire du présent arrêté sera communiqué à la caisse générale de sécurité sociale.

Article 7 : Les intéressées disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification du présent

arrêté pour :

Soit déposer un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale de l'Agence

régionale de santé de Guyane,

Soit former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cayenne.

Article 8 : Madame la directrice de l'ARS et le Monsieur le préfet de Guyane sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Cayenne(, le 3 Avril 2R20

Le Préfet,

'.îu- D. ;\^'.. L

ARS - R03-2020-04-03-001 - Arrêté ARS-DOS N°42 du 3 avril 2020

Arrêté portant réquisition des infirmiers libéraux participant à la réalisation des prélèvements naso-pharyngés dans le cadre de l'épisode SARS-CoV-2 au 5DGTM

R03-2020-04-01-001

Arrêté portant prorogation des effets de la déclaration

d'utilité publique du projet de réaménagement du carrefour

des Maringouins situé sur la commune de Cayenne

La DUP prononcée par arrêté préfectoral du 2 avril 2015 relative au réaménagement du

carrefour des Maringouins à Cayenne est prolongée de 5 ans.

DGTM - R03-2020-04-01-001 - Arrêté portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique du projet de réaménagement du carrefour des Maringouins situé sur la commune de Cayenne 6PRÉFET DE LA

7 | RÉGION GUYANE

SERVICES DE L'ÉTAT

EEE ESS

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE

DES TERRITOIRES

ET DE LA MER

Service infrastructures et

transports

ARRETE du

portant prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique

prononcée par arrêté préfectoral N° 2015 092 — 0015 / DEAL du 2 avril 2015 déclarant d’utilité publique le projet de réaménagement du carrefour des Maringouins situé sur la commune de Cayenne à la jonction de la RN 1, de l’ex-RN 3 et de la RD 17.

Le Préfet de la région Guyane,

Chevalier de l’ordre national du mérite,

VU le code de l’environnement ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU le code de l’expropriation ;

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

et la Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions modifiée ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du

16 février 2010 ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de

l'État en Guyane ;

VU le décret du 1‘ janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet

hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des

politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane ;

VU la demande de la DEAL du 30 septembre 2014 sollicitant l’ouverture d’une enquête publique

préalable à la déclaration d’utilité publique pour le projet de construction d’un échangeur en

remplacement du giratoire actuel ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014351-0002/DEAL du 17 décembre 2014 portant ouverture d’une

enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique qui s’est déroulée du 5 janvier 2015 au

5 février 2015 inclus sur la commune de Cayenne et sur la commune de Matoury ;

PRÉFET DE LA

z RÉGION GUYANE

SERVICES DE L'ÉTAT

st ER

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE

DES TERRITOIRES

ET DE LA MER

Service infrastructures et

transports

ARRETE du

portant prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique prononcée pararrêté préfectoral N° 2015 092 — 0015 / DEAL du 2 avril 2015 déclarant d’utilité publique le projet de réaménagement du carrefour des Maringouins situé sur la commune de Cayenne à la jonction de la RN 1, de l’ex-RN 3 et de la RD 17.

Le Préfet de la région Guyane,

Chevalier de l’ordre national du mérite,

VU le code de l’environnement ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU le code de l’expropriation ;

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

et la Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions modifiée ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du

16 février 2010 ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors

classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de

l’État en Guyane ;

VU le décret du 1” janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet

hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des

politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane ;

VU la demande de la DEAL du 30 septembre 2014 sollicitant l’ouverture d’une enquête publique

préalable à la déclaration d’utilité publique pour le projet de construction d’un échangeur en

remplacement dugiratoire actuel ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2014351-0002/DEAL du 17 décembre 2014 portant ouverture d’une

enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique qui s’est déroulée du 5 janvier 2015 au

5 février 2015 inclus sur la commune de Cayenne et sur la commune de Matoury ;

DGTM - R03-2020-04-01-001 - Arrêté portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique du projet de réaménagement du carrefour des Maringouins situé sur la commune de Cayenne 7VU le rapport établi par le commissaire enquêteur titulaire, M. Pierre Laporte chargé de conduire

cette enquête, déposé le 4 mars 2015 à la DEAL, accompagné de conclusions favorables ;

VU le certificat d’affichage de la mairie de Matoury établi le 20 février 2015 ;

VU le certificat d’affichage de la mairie de Cayenne établi le 27 février 2015 ;

VU que les formalités dans la presse ont été effectuées ;

VU Parrêté N° 2015 092 — 0015 / DEAL du 2 avril 2015 déclarant d’utilité publique le projet de réaménagement du carrefour des Maringouins situé sur la commune de Cayenne à la jonction de la RN 1, de l’ex-RN 3 et de la RD 17;

VU l'arrêté N° R03-2018-08-01-003/SG/2018 du 1 août 2018 portant prise en considération du

projet de dénivellation du giratoire des Maringouins ;

VU Parrêté n° R03-2019-07-08-004 du 8 juillet 2019 portant nomination des préfigurateurs des

directions générales de l’Organisation des Services de l’État en Guyane qui désigne M. Frédéric

BOUTEILLE préfigurateur sur le poste de Directeur Général de l’ Administration ;

SUR proposition du Directeur Général des Territoires et de la Mer ;

ARRETE

Article 1 : sont prorogés, pour une durée de cinq ans à compter du 2 avril 2020, les effets de la déclaration d’utilité publique prononcée par arrêté préfectoral N° 2015 092 — 0015 / DEAL du 2 avril 2015 déclarant d’utilité publique le projet de réaménagement du carrefour des Maringouins situé sur la commune de Cayenne à la jonction de la RN 1, de l’ex-RN 3 et de la RD 17 susvisé.

Article 2 : la DGTM est autorisée à poursuivre la procédure dans les conditions fixées par le code de l’expropriation. Elle est autorisée à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation du projet.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guyane dans le délai de deux mois à compter de sa publication et d’un recours contentieux devant, le tribunal administratif de Cayenne, juridiction administrative compétente, dans le même délai, à compter du premier jour de son affichage en mairie.

Article 4 : Cet arrêté sera affiché pendant un mois à la mairie de Cayenne et à la mairie de Matoury. L’accomplissement de cette mesure de publicité incombe aux maires et sera certifiée par leurs soins.

Article 5 : Le Secrétaire Général des Services de l’État, le Directeur Général des Territoires et de la

Mer, le maire de la ville de Cayenne, le maire de la ville de Matoury sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs. Il sera également consultable sur le site internet des services de l’État en Guyane : http://www.guyane.gouv.fr .

Cayenne, [€ = { AVR 2020

Le préfet,

Marc DEL GRANDE

VU le rapport établi par le commissaire enquêteur titulaire, M. Pierre Laporte chargé de conduire

cette enquête, déposé le 4 mars 2015 à la DEAL, accompagné de conclusions favorables ;

VU le certificat d’affichage de la mairie de Matoury établi le 20 février 2015 ;

VU le certificat d’affichage de la mairie de Cayenne établi le 27 février 2015 ;

VU que les formalités dans la presse ont été effectuées ;

VU l’arrêté N° 2015 092 — 0015 / DEAL du 2 avril 2015 déclarant d’utilité publique le projet de

réaménagement du carrefour des Maringouins situé sur la commune de Cayenne à la jonction de la

RN 1, de l’ex-RN 3 et de la RD 17 ;

VU l’arrêté N° R03-2018-08-01-003/SG/2018 du 1” août 2018 portant prise en considération du

projet de dénivellation du giratoire des Maringouins ;

VU l’arrêté n° R03-2019-07-08-004 du 8 juillet 2019 portant nomination des préfigurateurs des

directions générales de l’Organisation des Services de l’État en Guyane qui désigne M. Frédéric

BOUTEILLE préfigurateur sur le poste de Directeur Général de l’Administration ;

SUR proposition du Directeur Général des Territoires et de la Mer ;

ARRETE

Article 1 : sont prorogés, pour une durée de cinq ans à compter du 2 avril 2020, les effets de la déclaration d’utilité publique prononcée par arrêté préfectoral N° 2015 092 — 0015 / DEAL du2 avril 2015 déclarant d’utilité publique le projet de réaménagement du carrefour des Maringouins situé sur la commune de Cayenne à la jonction de la RN 1, de l’ex-RN 3 et de la RD 17 susvisé.

Article 2 : la DGTM est autorisée à poursuivre la procédure dans les conditions fixées par le code de l’expropriation. Elle est autorisée à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation du projet.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guyane dans le délai de deux mois à compter de sa publication et d’un recours contentieux devant, le tribunal administratif de Cayenne, juridiction administrative compétente, dans le même délai, à compter du premier jour de son affichage en mairie.

Article 4 : Cet arrêté sera affiché pendant un mois à la mairie de Cayenne et à la mairie de Matoury. L’accomplissement de cette mesure de publicité incombe aux maires et sera certifiée par leurs soins.

Article 5 : Le Secrétaire Général des Services de l’État, le Directeur Général des Territoires et de la Mer, le maire de la ville de Cayenne, le maire de la ville de Matoury sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs. Il sera également consultable sur le site internet des services de l’État en Guyane : http://www.guyane.gouv.fr .

Cayenne,

Le préfet,

Marc DEL GRANDE,

DGTM - R03-2020-04-01-001 - Arrêté portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique du projet de réaménagement du carrefour des Maringouins situé sur la commune de Cayenne 8