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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 204 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 204 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Inégalités sociales, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2020-204
PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
ARS
R03-2020-09-16-003 - Arrêté n°242/2020/ARS/DOS fixant le montant de la garantie de
financement à l'établissement Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais au titre des soins de
la période mars à décembre 2020 et le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2019 transmise en LAMDA M7 2020) (7 pages) Page 3
R03-2020-09-17-002 - Arrêté N°247/2020/ARS/DOS portant autorisation d'ouverture d'un
centre de prélèvement extérieur à la zone d'implantation du laboratoire BIOSOLEIL -
CAYENNE (2 pages) Page 11
R03-2020-09-21-001 - Décision n°83/2020/ARS du 21/09/2020 portant renouvellement de
la nomination de Monsieur Christophe PRAT en tant que responsable de l'OMEDIT pour
la région Guyane (1 page) Page 14
R03-2020-09-18-017 - Décision tarifaire n°67 portant fixation du budget et de la dotation
globale pour l'année 2020 du service de lits halte soins santé géré par le Samu social de
l'Ile de Cayenne (3 pages) Page 16
R03-2020-09-18-016 - Décision tarifaire n°68 portant fixation du budget et de la dotation
globale pour l'année 2020 du service de lits médicalisés géré par le Samu Social de l'Ile de
Cayenne (3 pages) Page 20
R03-2020-09-18-015 - Décision tarifaire n°69 portant fixation du budget et de la dotation
globale pour l'année 2020 du CAARUD géré par l'association RDS (3 pages) Page 24
R03-2020-09-18-014 - Décision tarifaire n°70 portant fixation du budget et de la dotation
globale pour l'année 2020 du service d'ACT géré par l'association AIDES (3 pages) Page 28
R03-2020-09-18-013 - Décision tarifaire n°71 portant fixation du budget et de la dotation
globale pour l'année 2020 du CSAPA géré par l'association SOS Solidarités (3 pages) Page 32
DGSRC
R03-2020-09-10-020 - Arrêté du 10 septembre 2020 autorisant Monsieur Christophe
COUDON, gérant de l’établissement "Matériels et Services" à exploiter un système de
vidéoprotection à Cayenne (97300), 5 rue Raoul Tanon de Pélissier, Zone Collery Ouest
(2 pages) Page 36
2 ARS
R03-2020-09-16-003
Arrêté n°242/2020/ARS/DOS fixant le montant de la
garantie de financement à l'établissement Centre
Hospitalier de l'Ouest Guyanais au titre des soins de la
période mars à décembre 2020 et le montant du versement
à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur
(activité 2019 transmise en LAMDA M7 2020)
ARS - R03-2020-09-16-003 - Arrêté n°242/2020/ARS/DOS fixant le montant de la garantie de financement à l'établissement Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais au titre des soins de la période mars à décembre 2020 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 3 Guyane
RRIRIR
2 Agence Régionale de Santé
Arrêté n° 242/2020/ARS/DOS fixant le montant de la garantie de financement à l'établissement
centre hospitalier de l'ouest guyanais N° Finess 970302121 au titre des soins de la période
mars à décembre 2020 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur
l'exercice antérieur (activité 2019 transmise en LAMDA sur M7 2020)
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
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VU
VU
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et
R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L.
162-22-10 et L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 :
la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des
établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire
face à l'épidémie de covid-19 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance
maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et
c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à
domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWwWw.ars.quyane.sante.fr
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ARS - R03-2020-09-16-003 - Arrêté n°242/2020/ARS/DOS fixant le montant de la garantie de financement à l'établissement Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais au titre des soins de la période mars à décembre 2020 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 4 VU l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et
IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour
faire face à l'épidémie du covid-19 ;
VU le relevé d'activité LAMDA au titre de l'année 2019, calculé au mois de juillet 2020,
transmis par l'établissement centre hospitalier de l'ouest guyanais ;
ARRETE
Article 1° -
La somme mensuelle à verser par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane au Centre Hospitalier de
l'Ouest Guyanais est arrêtée à :
e au titre de la garantie de financement :
- prestations et liste en sus hors AME, SU et soins aux détenus : 2 120 765 €
- prestations et liste en sus AME : 671 102 €
- prestations et liste en sus SU : 2317/5€
- prestations soins aux détenus : 578 €
3 024 220 €
° au titre du LAMDA calculé sur M7 2020: 138 170 €
Article 2 — Garantie de financement MCO hors AME, SU et soins aux détenus
Le montant de la garantie de financement MCO au titre des prestations de soins de la période de mars à décembre
2020 et le montant mensuel dû sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l’article
L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Pour l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST
GUYANAIS
N° Finess 970302121
Montant total pour la période : 21 078 339
Montant mensuel pour la période : 2 107 834
Article 3 :
Le montant dû à l’établissement au titre de la garantie de financement MCO hors AME, SU et soins aux
détenus est de :
Montant pour la
période Montant Mensuel Libellé
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de l’activité hors aide
médicale de l'Etat (AME), soins urgents (SU) et soins aux
détenus est de :
21 078 339 2 107 834
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre des activités facturées dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code
de la sécurité sociale (FIDES) est de :
Montant total MCO 21 078 339 2 107 834
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ARS - R03-2020-09-16-003 - Arrêté n°242/2020/ARS/DOS fixant le montant de la garantie de financement à l'établissement Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais au titre des soins de la période mars à décembre 2020 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 5 Il se décompose de la façon suivante :
Libellé Montant pour la Montant Mensuel période
Forfait GHS + supplément 19 493 601 1 949 360
PO () ()
IVG 60 506 6 050
Transports 0 0
Alt dialyse 0 0
ATU 270 000 27 000
FFM 0 0
SE 196 20
PI 0 0
ACE 1 254 036 125 404
DMI ACE 0 0
MED ACE 0 0
Article 4 - Avances de financement allouées aux établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19 au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments disposant d’une
autorisation temporaire d'utilisation (liste en sus) pour les établissements de santé mentionnés aux a, b, et c de l'article L. 162-22-6 du même code.
Le montant de l'avance mensuelle mise en place au titre de la liste en sus s'élève à 12 931 €, décomposé de la façon suivante :
Libellé Montant mensuel
Montant avance mensuelle dû à l'établissement au titre de la liste en
sus hors aide médicale de l'Etat (AME), soins urgents (SU) et soins 12 931 aux détenus est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 10 203
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation
temporaire d'utilisation (ATU) et post ATU 1 102
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 926
Article 5 — Les montants de la garantie financement dû à l’établissement au titre des prestations de soins de la période de mars à décembre 2020 et le montant mensuel dû sur la même période, relevant de l'Aide médicale de l'Etat (AME) sont de :
Montant pour la
période Montant mensuel Libellé
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de l’activité aide
médicale de l'Etat (AME) est de :
6 662 305 666 230
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ARS - R03-2020-09-16-003 - Arrêté n°242/2020/ARS/DOS fixant le montant de la garantie de financement à l'établissement Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais au titre des soins de la période mars à décembre 2020 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 6 Article 6 - Avances de financement allouées aux établissements de santé pour faire face à l'épidémie du
Covid-19 au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7
du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments disposant d’une
autorisation temporaire d'utilisation (liste en sus)pour les établissements de santé mentionnés aux a, b, et c
de l'article L. 162-22-6 du même code pour l’'AME
Le montant de l'avance mensuelle mise en place au titre de la liste en sus pour l’aide médicale de l'Etat
s'élève à 4 872 €, décomposé de la façon suivante :
Libellé Montant mensuel
Montant avance mensuelle dû à l’établissement au titre de la liste en 4 872
sus aide médicale de l'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) A 669
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation
temporaire d'utilisation (ATU) 0
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 203
Article 7 — Les montants de la garantie financement dû à l'établissement au titre des prestations de soins de
la période de mars à décembre 2020 et le montant mensuel dû sur la même période, relevant des Soins
Urgents sont de :
Libellé Montant pour la période Montant mensuel
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de l’activité Soins 2 293 013 229 301 urgents (SU) est de :
Article 8 - Avances de financement allouées aux établissements de santé pour faire face à l'épidémie du
Covid-19 au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7
du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments disposant d’une
autorisation temporaire d’utilisation (liste en sus)pour les établissements de santé mentionnés aux a, b, et c
de l'article L. 162-22-6 du même code pour les soins urgents
Le montant de l'avance mensuelle mise en place au titre de la liste en sus pour les soins urgents s'élève à
2 474 €, décomposé de la façon suivante :
Libellé Montant mensuel
Montant avance mensuelle dû à l'établissement au titre de la liste en . 2 474
sus pour les soins urgents (SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) D 474
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation
temporaire d'utilisation (ATU) et post ATU 0
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0
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ARS - R03-2020-09-16-003 - Arrêté n°242/2020/ARS/DOS fixant le montant de la garantie de financement à l'établissement Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais au titre des soins de la période mars à décembre 2020 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 7 Article 9 — Les montants de la garantie financement dû à l’établissement au titre du RAC détenus pour les
prestations de soins de la période de mars à décembre 2020 et le montant mensuel dû sur la même période,
sont de :
Libellé Montant pour la Montant mensuel
période
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation du RAC 5 784 578
détenus est de :
Dont séjours 5 659 566
Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 125 12
Article 10 - Versements mensuels pour la période de mars à décembre 2020 en l'absence de nouvel
arrêté de versement
Les montants mensuels visés aux articles 3 à 9 dans le cadre de la garantie de financement et des
avances sont reconduits jusqu’au mois d’activité de décembre 2020 inclus, sous réserve de la
transmission par l’ARS d’un nouvel arrêté.
Article 11 - montants à verser au titre de l’activité 2019 transmise au mois de juillet 2020
Les montants totaux MCO dû par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code
de la sécurité sociale au titre de l'exercice antérieur sont :
Valorisation de la part qui relève de l’activité MCO hors AME, SU et soins aux détenus
Libellé Montant LAMDA
Montant MCO dû à l’établissement au titre de la valorisation de
l'activité hors aide médicale de l'Etat (AME), soins urgents (SU) et 54 207
soins aux détenus est de :
Ce montant se détaille selon les items suivants :
Libellé Montant LAMDA
des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments 51 348
des PO, IVG, ATU/FFM, SE, PI, des actes et consultations externes (ACE)
y compris forfaits techniques 2 859
des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
dont:
- Séjours
- actes et consultations externes (ACE)
des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation
temporaire d'utilisation (ATU) (séjours)
produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables)
dont:
- Séjours
- actes et consultations externes (ACE)
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Sf7
ARS - R03-2020-09-16-003 - Arrêté n°242/2020/ARS/DOS fixant le montant de la garantie de financement à l'établissement Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais au titre des soins de la période mars à décembre 2020 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 8 Valorisation MCO de la part qui relève de l’activité AME
Libellé Montant LAMDA
Montant dû à l'établissement au titre de la valorisation de l’activité .
qui relève de l’aide médicale de l’Etat (AME) est de : 39 680
Ce montant se détaille selon les items suivants :
Libellé Montant LAMDA
des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments
AME 39 680
des spécialités pharmaceutiques (Médicaments AME)
des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation temporaire
d'utilisation (ATU_AME)
des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables AME)
Valorisation MCO de la part qui relève des SU
Libellé Montant LAMDA
Montant dû à l’établissement au titre des soins urgents est de : à 283 4
Ce montant se détaille selon les items suivants :
Libellé Montant LAMDA
des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels
suppléments SU 44 283
des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation temporaire
d'utilisation (ATU) SU
des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation temporaire
d'utilisation (ATU)
des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables)
Valorisation MCO de la part liée aux soins aux détenus
Libellé Montant LAMDA
Montant dû à l’établissement au titre des soins aux détenus est de :
au titre du reste à charge (RAC) estimé pour les séjours (GHS et
suppléments) des détenus
au titre du reste à charge (RAC) estimé pour les ACE (y compris
ATU/FFM/SE)
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ARS - R03-2020-09-16-003 - Arrêté n°242/2020/ARS/DOS fixant le montant de la garantie de financement à l'établissement Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais au titre des soins de la période mars à décembre 2020 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 9 Article 12 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de
la tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 13 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement centre hospitalier de l'ouest guyanais et à la caisse
désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour
exécution.
Fait à Cayenne, le 16/09/2020
La directrice générale
Pour la directrice générale et par délégation
Le difecteur général adjoint
de l'Agence fégionale de santé de Guyane
Agence Régionale de Santé Guyane
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717
ARS - R03-2020-09-16-003 - Arrêté n°242/2020/ARS/DOS fixant le montant de la garantie de financement à l'établissement Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais au titre des soins de la période mars à décembre 2020 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 10 ARS
R03-2020-09-17-002
Arrêté N°247/2020/ARS/DOS portant autorisation
d'ouverture d'un centre de prélèvement extérieur à la zone
d'implantation du laboratoire BIOSOLEIL - CAYENNE
ARS - R03-2020-09-17-002 - Arrêté N°247/2020/ARS/DOS portant autorisation d'ouverture d'un centre de prélèvement extérieur à la zone d'implantation du laboratoire BIOSOLEIL - CAYENNE 11 ES
PRÉFET
DE LA REGION Agence Régionale de Santé de Guyane
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 17 Septembre 2020 *.9/ |Job [ARS [DCS
Portant autorisation d’ouverture d’un centre de prélèvement extérieur à la zone d'implantation du
laboratoire BIOSOLEIL — CAYENNE
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L3131-16, L3131-17, L 6211-16 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,
notamment son article 4 ;
Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
Vu la loi n°2020-856 du 9 Juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de monsieur Marc DEL GRANDE en qualité de
préfet de la Guyane ;
Vu le décret n°2020-860 du 10 Juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire et dans ceux où
il a été prorogé, modifié ;
Vu le décret n°2020-1143 du 16 Septembre 2020 mettant fin à l’état d’urgence sanitaire à Mayotte
eten Guyane ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face
à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état urgence et dans ceux où il a été prorogé ;
Considérant que le nombre d’examens, et donc de prélèvements, de détection du génome du
SARS-CoV-2 par RT-PCR à effectuer pour faire face à l’épidémie de covid-19 est en constante
augmentation ;
Considérant que le prélèvement en vue de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR à
effectuer pour faire face à l'épidémie de covid-19 impliquerait une affluence difficile à gérer au sein
même du laboratoire ;
Considérant que l’article 22 de l’arrêté du 10 Juillet 2020 modifié susvisé habilite le représentant
de l’Etat dans la région à autoriser que le prélèvement d’un échantillon biologique de détection du
SARS-Cov-2 par RT-PCR soit effectué à l'extérieur de la zone d'implantation du laboratoire de
biologie médicale qui réalise la phase analytique de l’examen :
Considérant que dans ce contexte il y a lieu de positionner des lieux de prélèvements hors les
MUIS ;
Sur proposition de madame la directrice générale de l’agence régionale de Santé de la Guyane ;
ARS - R03-2020-09-17-002 - Arrêté N°247/2020/ARS/DOS portant autorisation d'ouverture d'un centre de prélèvement extérieur à la zone d'implantation du laboratoire BIOSOLEIL - CAYENNE 12 ARRETE
Article 1 : Le laboratoire d’analyses Biosoleil, situé 80/82 avenue Léopold Héder à Cayenne, est
autorisé à installer un centre de dépistage à l’aéroport Cayenne-Félix-Eboué, situé à MATOURY
(97351) afin de réaliser la phase prélèvement de l’examen de détection du SARS-Cov-2 par RT-
PCR:
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature et demeure valable jusqu’au
31 Décembre 2020.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Cayenne, dans le délai de deux mois à compter de sa notification et de sa
publication.
Article 3 : Le secrétaire général des services de l’Etat, le maire de la commune de Matoury et la
directrice générale de l’agence régionale de santé sont chargés de l’exécuti 1 présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la région.
Le préfet
Marc DEL GRANDE t
ARS - R03-2020-09-17-002 - Arrêté N°247/2020/ARS/DOS portant autorisation d'ouverture d'un centre de prélèvement extérieur à la zone d'implantation du laboratoire BIOSOLEIL - CAYENNE 13 ARS
R03-2020-09-21-001
Décision n°83/2020/ARS du 21/09/2020 portant
renouvellement de la nomination de Monsieur Christophe
PRAT en tant que responsable de l'OMEDIT pour la
région Guyane
ARS - R03-2020-09-21-001 - Décision n°83/2020/ARS du 21/09/2020 portant renouvellement de la nomination de Monsieur Christophe PRAT en tant que responsable de l'OMEDIT pour la région Guyane 14 Ar @ D Agence Régionale de Santé Guyane
Décision n° &d|29SIARS do 2 À SEPI 2020
Portant renouvellement de la nomination de Mr Christophe PRAT en tant que responsable de
l'Observatoire des Médicaments, des Dispositifs médicaux et de l’Innovation Thérapeutique-
OMEDIT pour la région GUYANE
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de santé de Guyane
Vu le code de la santé publique, en application des articles R.1413-90 et R.1413-91 :
Vu la décision n°95 du 21 novembre 2017 portant nomination de Mr PRAT Christophe en
tant que responsable de Observatoire des Médicaments, des Dispositifs Médicaux et de
l’innovation Thérapeutique-OMEDIT pour la région Guyane
Vu la demande de renouvellement de Mr Christophe PRAT, praticien hospitalier contractuel
sur le poste de responsable de l'OMEDIT à compter du 1° janvier 2021 ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de Bort en tant que
directeur général de l’ Agence Régionale de Santé de Guyane à compter du 7 janvier 2019 ;
ARRETE
Article 1°” — Mr Christophe PRAT est renouvelé en tant que responsable de l'Observatoire
des Médicaments, des Dispositifs médicaux et de l’Innovation Thérapeutique-OMEDIT pour
la région GUYANE pour une durée de 3 ans, à compter du 1° janvier 2021.
Article 2 —- Mme la directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane et Mr le
directeur du centre hospitalier de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
lPexécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
66 avenue des flamboyants — CS 40 696 - 97 336 CAYENNE
Standard : 05.94.25.49.89
ARS - R03-2020-09-21-001 - Décision n°83/2020/ARS du 21/09/2020 portant renouvellement de la nomination de Monsieur Christophe PRAT en tant que responsable de l'OMEDIT pour la région Guyane 15 ARS
R03-2020-09-18-017
Décision tarifaire n°67 portant fixation du budget et de la
dotation globale pour l'année 2020 du service de lits halte
soins santé géré par le Samu social de l'Ile de Cayenne
ARS - R03-2020-09-18-017 - Décision tarifaire n°67 portant fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2020 du service de lits halte soins santé géré par le Samu social de l'Ile de Cayenne 16 Ar © » Agence Régionale de Santé Guyane
DÉCISION TARIFAIRE N° G /ARS/DA du À B SEPT 202) Portant fixation du budget et de la dotation globale pour l’année 2020
Du service de lits halte soins santé
géré par le Samu Social de l'Ile de Cayenne
(N° FINESS 97 030 457 2)
La directrice générale de l'agence régionale de santé Guyane
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de madame Clara de Bort, Directrice
Générale de l'ARS Guyane, à compter du 7 janvier 2019 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L312-1 du
Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'instruction interministérielle n° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du
21/07/2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d'abord ;
l'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés
à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté n° 605/DSDS/PS du 26 mars 2009 autorisant la création de 6 lits halte soins santé par
le Samu Social de l'ile de Cayenne (SSIC) ;
ARS - R03-2020-09-18-017 - Décision tarifaire n°67 portant fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2020 du service de lits halte soins santé géré par le Samu social de l'Ile de Cayenne 17 DECIDE
Article 1°” : A compter du 21/09/2020 au titre de l’année 2020, la dotation globale de financement est
fixée à 403 337,50 € dont 4 300€ de crédits non reconductibles au titre de la prime
exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid -19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid -19 fait
l'objet d’un versement unique.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANT GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe| :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 5 40888
dont CNR 0.00
Groupe Il :
Dépenses afférentes au personnel sliel
DEPENSES dont CNR 4 300
Groupe lil :
Dépenses afférentes à la structure #4 200
dont CNR 0.00
Reprise de déficit 2018 8 490
TOTAL Dépenses 403 337.50
Groupe |
Produits de la tarification AS BST SE dont CNR 4 300 Groupe Il 0.00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d'excédents 0.00
TOTAL Recettes 403 337.50
Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement hors versement de la
prime exceptionnelle s'élève à 399 037,50€.
Article 2 :
En application des articles R 314-107, R 314-108 et R 314-109 du code de l'action sociale et
des familles, La fraction forfaitaire hors versement de la prime exceptionnelle égale au
douzième de la dotation globale de financement est fixée à 33 253,12 €.
À compter du 1° janvier 2021, dans l'attente de la fixation du budget 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à : Article 3 :
Dotation globale de financement 2021 : 390 547.50 €
(douzième applicable s'élevant à 32 545.62 €)
ARS - R03-2020-09-18-017 - Décision tarifaire n°67 portant fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2020 du service de lits halte soins santé géré par le Samu social de l'Ile de Cayenne 18 Article 4 : En application de l'article 4 du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006, il est procédé à une
régularisation des versements dus au titre de la période allant du premier janvier à la date
effective du présent arrêté.
Article &5 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 1 Place du Palais Royal 75100
PARIS CEDEX 01, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 : En application des dispositions du II de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, la
présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 7 : La directrice de l'autonomie de l'ARS Guyane est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire Samu Social de l'Ile de Cayenne et à
l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le} à SEPT 2020
La directiice générale,
Alexandre de LA VOLPILIERE
ARS - R03-2020-09-18-017 - Décision tarifaire n°67 portant fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2020 du service de lits halte soins santé géré par le Samu social de l'Ile de Cayenne 19 ARS
R03-2020-09-18-016
Décision tarifaire n°68 portant fixation du budget et de la
dotation globale pour l'année 2020 du service de lits
médicalisés géré par le Samu Social de l'Ile de Cayenne
ARS - R03-2020-09-18-016 - Décision tarifaire n°68 portant fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2020 du service de lits médicalisés géré par le Samu Social de l'Ile de Cayenne 20 Ar @ ) Agence Régionale de Santé Guyane . CpT 2020 DÉCISION TARIFAIRE N° GR /ARSIDA du | B SEP | Portant fixation du budget et de la dotation globale pour l’année 2020 du service de Lits d'Accueil Médicalisés géré par le Samu Social de l’Ile de Cayenne (N° FINESS 97 030 564 5)
La directrice générale de l'agence régionale de santé Guyane
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° n°2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée
au Journal Officiel du 27/12/2019;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de madame Clara de Bort, Directrice
Générale de l'ARS Guyane, à compter du 7 janvier 2019 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L312-1 du
Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'instruction interministérielle n° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du
21/07/2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d'abord ;
VU l'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés
à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L'arrêté n°33/2018/ARS/DOSA en date du 09 février 2018 portant autorisation de création
d’une structure dénommée Lits d'Accueil Médicalisés (LAM) de 15 places dans le Département
de la Guyane gérée par l'association Samu Social Guyane;
ARS - R03-2020-09-18-016 - Décision tarifaire n°68 portant fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2020 du service de lits médicalisés géré par le Samu Social de l'Ile de Cayenne 21 DECIDE
Article 1” : À compter du 21/09/2020 au titre de l’année 2020, la dotation globale de financement est
fixée à 528 199,50 € dont 14 900€ de crédits non reconductibles au titre de la prime
exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid -19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid -19 fait
l'objet d’un versement unique.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANT GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe| :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante sci
dont CNR 0.00
Greupelr 367 337.50 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES dont CNR 14 900
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure #9 680
dont CNR
TOTAL Dépenses 528 199.50
Groupe |
Produits de la tarification DES PSE
dont CNR 14 900
Groupe Il
RESRITES Autres produits relatifs à l'exploitation SH Groupe Ill 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
TOTAL Recettes 528 199.50
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement hors versement de
prime exceptionnelle s'élève à 513 299.50€.
En application des articles R 314-107, R 314-108 et R 314-109 du code de l’action sociale et
des familles, La fraction forfaitaire hors versement de la prime exceptionnelle égale au
douzième de la dotation globale de financement est fixée à 42 774.95 €.
Article 3 : A compter du 1° janvier 2021, dans l'attente de la fixation du budget 2021, en application de
l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Dotation globale de financement 2021 : 513 299.50 €
(douzième applicable s’élevant à 42 774.95€)
a
ARS - R03-2020-09-18-016 - Décision tarifaire n°68 portant fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2020 du service de lits médicalisés géré par le Samu Social de l'Ile de Cayenne 22 Article 4 : En application de l’article 4 du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006, il est procédé à une
régularisation des versements dus au titre de la période allant du premier janvier à la date
effective du présent arrêté.
Article &5 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 1 Place du Palais Royal 75100
PARIS CEDEX 01, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 : En application des dispositions du 11 de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, la
présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 7 : La directrice de l'autonomie de l'ARS Guyane est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire Samu Social de l'Ile de Cayenne et à
l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 7 & SEPT 2020
La directrice générale,
Le directéut à ne e de sAnté de Guyane
Alexandre dé LA VOLPILIERE
ARS - R03-2020-09-18-016 - Décision tarifaire n°68 portant fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2020 du service de lits médicalisés géré par le Samu Social de l'Ile de Cayenne 23 ARS
R03-2020-09-18-015
Décision tarifaire n°69 portant fixation du budget et de la
dotation globale pour l'année 2020 du CAARUD géré par
l'association RDS
ARS - R03-2020-09-18-015 - Décision tarifaire n°69 portant fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2020 du CAARUD géré par l'association RDS 24 Ar @ » Agence Régionale de Santé Guyane
DÉCISION TARIFAIRE N° £S/ARS/DA du M 8 Sir 2020
Portant fixation du budget et de la dotation globale pour l’année 2020
du CAARUD géré par l’association RDS
(N° FINESS 97 030 345 9)
La directrice générale de l'agence régionale de santé Guyane
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de madame Clara de Bort, Directrice
Générale de l'ARS Guyane, à compter du 7 janvier 2019 ;
VU . l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L312-1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
VU l'instruction interministérielle n° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du
21/07/2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord ;
VU l'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté n° 100/DSDS/PMS du 18 janvier 2007 autorisant la création du Centre d'Accueil et
d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues présentée par
l'association RDS ;
ARS - R03-2020-09-18-015 - Décision tarifaire n°69 portant fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2020 du CAARUD géré par l'association RDS 25 DECIDE
Article 1” : À compter du 21/09/2020 au titre de l’année 2020, la dotation globale de financement est
fixée à 861 771,27 € dont 16 000 € de crédits non reconductibles au titre de la prime
exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid -19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid -19 fait
l'objet d'un versement unique.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANT GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe| :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante TS BE UO
dont CNR 0.00
Groupes 642 417.00 Dépenses afférentes au personnel
dont CNR 16 000.00
DÉPENSES - Groupe Ill : 111 414.86
Dépenses afférentes à la structure |
dont CNR 0.00
Reprise de déficits 4 870,41
TOTAL Dépenses 872 529.27
Groupe |
Produits de la tarification SE TE dont CNR 16 000
Groupe II
RERET TES Autres produits relatifs à l'exploitation 2.08 Groupe lil Produits financiers et produits non encaissables 10 FSU
TOTAL Recettes 872 529.27
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement hors versement de la
prime exceptionnelle s'élève à 845 771.27 €.
En application des articles R 314-107, R 314-108 et R 314-109 du code de l’action sociale et
des familles, La fraction forfaitaire hors versement de la prime exceptionnelle égale au
douzième de la dotation globale de financement est fixée à 70 480.94 €.
Article 3 : À compter du 1°” janvier 2021, dans l'attente de la fixation du budget 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Dotation globale de financement 2021 : 840 900.86 €
(douzième applicable s’élevant à 70 075.07 €)
ARS - R03-2020-09-18-015 - Décision tarifaire n°69 portant fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2020 du CAARUD géré par l'association RDS 26 Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
En application de l’article 4 du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006, il est procédé à une
régularisation des versements dus au titre de la période allant du premier janvier à la date
effective du présent arrêté.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 1 Place du Palais Royal 75100
PARIS CEDEX 01, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, la
présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La directrice de l'autonomie de l'ARS Guyane est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire RDS et à l'établissement concerné.
FLE CENTS 4
8 SEPT 2
ARS - R03-2020-09-18-015 - Décision tarifaire n°69 portant fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2020 du CAARUD géré par l'association RDS 27 ARS
R03-2020-09-18-014
Décision tarifaire n°70 portant fixation du budget et de la
dotation globale pour l'année 2020 du service d'ACT géré
par l'association AIDES
ARS - R03-2020-09-18-014 - Décision tarifaire n°70 portant fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2020 du service d'ACT géré par l'association AIDES 28 Ar @ } Agence Régionale de Santé Guyane
DÉCISION TARIFAIRE N° ‘À€/ARS/DA du # @ SEPT 200
Portant fixation du budget et de la dotation globale pour l’année 2020
du service d’ACT géré par l'association AIDES
(N° FINESS 97 030 481 2)
La directrice générale de l'agence régionale de santé Guyane
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° n°2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée
au Journal Officiel du 27/12/2019;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de madame Clara de Bort, Directrice
Générale de l'ARS Guyane, à compter du 7 janvier 2019 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L312-1 du
Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'instruction interministérielle n° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du
21/07/2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d'abord ;
l'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés
à l'article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté n°39 modifiant l'arrêté n°36 ARS/DROSM autorisant la création d'un service
d'Appartement de Coordination Thérapeutique accordée à l'association AIDES ;
ARS - R03-2020-09-18-014 - Décision tarifaire n°70 portant fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2020 du service d'ACT géré par l'association AIDES 29 DECIDE
Article 1° : À compter du 21/09/2020 au titre de l’année 2020, la dotation globale de financement est
fixée à 601 041,72 € dont 5 400 € de crédits non reconductibles au titre de la prime
exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid -19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid -19 fait
l'objet d’un versement unique.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANT
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe| :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante bin
dont CNR 0.00
Groupe ll: 336 616.38 Dépenses afférentes au personnel
dont CNR 5 400.00
DEPENSES Gr IE
Opel 217 056.49 Dépenses afférentes à la structure
dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 606 441.72
Groupe |
Produits de la tarification 606 441.72
Dont CNR 5 400
Groupe || 0.00
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 606 441.72
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement hors versement de la
prime exceptionnelle s'élève à 601 041,72 €.
En application des articles R 314-107, R 314-108 et R 314-109 du code de l’action sociale et
des familles, La fraction forfaitaire hors versement de la prime exceptionnelle égale au
douzième de la dotation globale de financement est fixée à 50 086.81 €.
Article 3 : À compter du 1° janvier 2021, dans l'attente de la fixation du budget 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Dotation globale de financement 2021 : 601 041,72 €
(douzième applicable s’élevant à 50 086.81 €)
ARS - R03-2020-09-18-014 - Décision tarifaire n°70 portant fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2020 du service d'ACT géré par l'association AIDES 30 Article 4 : En application de l'article 4 du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006, il est procédé à une
régularisation des versements dus au titre de la période allant du premier janvier à la date
effective du présent arrêté.
Article 5 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 1 Place du Palais Royal 75100
PARIS CEDEX 01, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 : En application des dispositions du Ill de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, la
présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 7 : La directrice de l’autonomie de l'ARS Guyane est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à la structure dénommée ACT Masanga d’AIDES (97 030 481 2).
Fait à Cayenne, le Ÿ 8 SEPT 2020
générale,
ARS - R03-2020-09-18-014 - Décision tarifaire n°70 portant fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2020 du service d'ACT géré par l'association AIDES 31 ARS
R03-2020-09-18-013
Décision tarifaire n°71 portant fixation du budget et de la
dotation globale pour l'année 2020 du CSAPA géré par
l'association SOS Solidarités
ARS - R03-2020-09-18-013 - Décision tarifaire n°71 portant fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2020 du CSAPA géré par l'association SOS Solidarités 32 Ar © } Agence Régionale deSanté Guyane
DÉCISION TARIFAIRE N° “A /ARS/DA du M 8 SEPT 2020 Portant fixation du budget et de la dotation globale pour l’année 2020
du CSAPA géré par l'association SOS Solidarités
(N° FINESS 97 030 330 1)
La directrice générale de l'agence régionale de santé Guyane
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de madame Clara de Bort, Directrice
Générale de l'ARS Guyane, à compter du 7 janvier 2019 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de Particle L312-1 du
Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'instruction interministérielle n° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/14A/2020/106 du
21/07/2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord ;
l'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés
à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté n°261/DSDS/PS du 13 février 2009 autorisant la transformation du Centre Spécialisé
de Soins aux Toxicomanes avec hébergement en Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) avec hébergement ;
ARS - R03-2020-09-18-013 - Décision tarifaire n°71 portant fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2020 du CSAPA géré par l'association SOS Solidarités 33 DECIDE
Article 1” : À compter du 21/09/2020 au titre de l’année 2020, la dotation globale de financement est
fixée à 1 607 216,90 € dont 20 000 € de crédits non reconductibles au titre de la prime
exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid -19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid -19 fait
l'objet d’un versement unique.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANT GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe| :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 156 BUS.0U
dont CNR 0.00
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel ROME
DEPENSES dont CNR 20 000.00
Groupe lil :
Dépenses afférentes à la structure Sa] SÉCEU
dont CNR 0.00
TOTAL Dépenses 1 607 216.90
Groupe |
Produits de la tarification 1687 218.96
dont CNR 20 000
Groupe Il
REGETRES Autres produits relatifs à l'exploitation man Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables |
TOTAL Recettes 1 607 216.90
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement hors versement de la
prime exceptionnelle s'élève à 1 587 216.90 €.
En application des articles R 314-107, R 314-108 et R 314-109 du code de l’action sociale et
des familles, La fraction forfaitaire hors versement de la prime exceptionnelle égale au
douzième de la dotation globale de financement est fixée à 132 268,07 €.
Article 3 : A compter du 1% janvier 2021, dans l'attente de la fixation du budget 2021, en application de
l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Dotation globale de financement 2021 : 1 587 216.90 €
(douzième applicable s’élevant à 132 268.07 €)
Article 4 : En application de l'article 4 du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006, il est procédé à une
régularisation des versements dus au titre de la période allant du premier janvier à la date
effective du présent arrêté.
ARS - R03-2020-09-18-013 - Décision tarifaire n°71 portant fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2020 du CSAPA géré par l'association SOS Solidarités 34 Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
En application de l'article 4 du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006, il est procédé à une
régularisation des versements dus au titre de la période allant du premier janvier à la date
effective du présent arrêté.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 1 Place du Palais Royal 75100
PARIS CEDEX 01, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
En application des dispositions du Ill de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, la
présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La directrice de l’autonomie de l'ARS Guyane est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SOS Solidarité et à l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 1 & SEP] 202)
La directri£e générale,
É “ Æ\
"2, / Pour la directrice générde et
par délégation
Le directeur général adioint
de l'Agence régional anté de Guyane
Alexandre de [A VOLRILIERE
ARS - R03-2020-09-18-013 - Décision tarifaire n°71 portant fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2020 du CSAPA géré par l'association SOS Solidarités 35 DGSRC
R03-2020-09-10-020
Arrêté du 10 septembre 2020 autorisant Monsieur
Christophe COUDON, gérant de l’établissement
"Matériels et Services" à exploiter un système de
vidéoprotection à Cayenne (97300), 5 rue Raoul Tanon de
Pélissier, Zone Collery Ouest
DGSRC - R03-2020-09-10-020 - Arrêté du 10 septembre 2020 autorisant Monsieur Christophe COUDON, gérant de l’établissement "Matériels et Services" à exploiter un système de vidéoprotection à Cayenne (97300), 5 rue Raoul Tanon de Pélissier, Zone Collery Ouest 36 £ Direction générale de la sécurité,
PREFET z de la réglementation et des contrôles DE LA REGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 nommant Monsieur Marc DEL GRANDE, préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2020-02-27-003 du 27 février 2020 portant délégation de signature à
Monsieur Daniel FERMON, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Vu larrêté préfectoral n° R03-2018-05-22-006 du 22 mai 2018 modifié portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans l'établissement
« Matériels et Services » situé, 5 rue Raoul Tanon de Pélissier, Zone Collery Ouest à Cayenne 97300,
présentée par Monsieur Christophe COUDON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 mars 2020 ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et
des contrôles ;
Arrête
Article 1°: Monsieur Christophe COUDON est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté,
à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection comprenant 4 caméras
intérieures et 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté.
Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection susvisé.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
rél : 05 94 39 47 55
Mél : police-administrative@@guyane.prel.gouv.fr
Services de l'Etat en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
DGSRC - R03-2020-09-10-020 - Arrêté du 10 septembre 2020 autorisant Monsieur Christophe COUDON, gérant de l’établissement "Matériels et Services" à exploiter un système de vidéoprotection à Cayenne (97300), 5 rue Raoul Tanon de Pélissier, Zone Collery Ouest 37 Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5 : Les finalités de ce dispositif de vidéoprotection sont :
+ Sécurité des personnes ;
+ Prévention des atteintes aux biens ;
+ Lutte contre la démarque inconnue.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra. Le
nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans à compter de sa date de publication au recueil
des actes administratifs des services de l'Etat en Guyane. Elle peut être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.252-11 du code de la sécurité
intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des
articles 226-1 à 226-7 du code pénal et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies et délais de recours mentionnés ci-
dessous".
Article 9 : Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le
directeur territorial de la police nationale et la maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat en Guyane.
Cayenne, 6. [1 0 SEP 2020 Pour le préfet et par délégation,
Pour le préfet, par délégation
Le sous-préfet, directeur général de
de là réglementation e
Daniel FERMON
1: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Guyane d’un recours administratif:
- par recours gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane-Direction générale de la sécurité, de la réglementation et des contrôles (DGSRC/DOPS/SRPA) - CS 57008 — 97307 Cayenne cedex ; - par recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08
Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue
Schoœælcher — 97300 Cayenne.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°"° mois suivant la date de publication de la décision contestée (ou du 2°"° mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Tél : 05 94 39 47 55
Mél : police-administrative(@guyane.pref.gouv.tr
Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA — CS 57008 — 97307 CAYENNE cedex
DGSRC - R03-2020-09-10-020 - Arrêté du 10 septembre 2020 autorisant Monsieur Christophe COUDON, gérant de l’établissement "Matériels et Services" à exploiter un système de vidéoprotection à Cayenne (97300), 5 rue Raoul Tanon de Pélissier, Zone Collery Ouest 38