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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 202 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 202 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Économie et finances, Santé,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2020-202
PUBLIÉ LE 21 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
ARS
R03-2020-09-18-001 - Décision tarifaire n°72/2020/ARS/DA du 18 09 2020 portant
fixation budget et de la dotation globale pour l'année 2020 de la Communauté
Thérapeutique de SAINT-LAURENT gérée par l'association AKATI'J (3 pages) Page 3
R03-2020-09-18-002 - Décision tarifaire n°73/2020/ARS/DA du 18 09 2020 portant
fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2020 du service de Lits Halte
Soins Santé de KOUROU géré par l'association AKATI'J (3 pages) Page 7
R03-2020-09-18-003 - Décision tarifaire n°74/2020/ARS/DA du 18 09 2020 portant
fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2020 du CSAPA géré par le
CHAR (3 pages) Page 11
R03-2020-09-18-004 - Décision tarifaire n°75/2020/ARS/DA du 18 09 2020 portant
fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2020 du service d'ACT géré par
l'association SOS Solidarités (3 pages) Page 15
R03-2020-09-18-005 - Décision tarifaire n°76/2020/ARS/DA du 18 09 2020 portant
fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2020 du CAARUD
SAINT-LAURENT géré par l'association AKATI'J (3 pages) Page 19
R03-2020-09-18-006 - Décision tarifaire n°77/ARS/DA du 18 09 2020 portant fixation du
budget et de la dotation globale pour l'année 2020 du CAARUD KOUROU géré par
l'association AKATI'J (3 pages) Page 23
R03-2020-09-18-007 - Décision tarifaire n°78/ARS/DA du 18 09 2020 portant fixation du
budget et de la dotation globale pour l'année 2020 du CSAPA KOUROU géré par
l'association AKATI'J (3 pages) Page 27
R03-2020-09-18-008 - Décision tarifaire n°79/ARS/DA du 18 09 2020 portant fixation du
budget et de la dotation pour l'année 2020 du CSAPA SAINT-LAURENT géré par
l'association AKATI'J (3 pages) Page 31
R03-2020-09-18-009 - Décision tarifaire n°80/ARS/DA du 18 09 2020 portant fixation du
budget et de la dotation globale pour l'année 2020 du service des ACT SAINT-LAURENT
géré par l'association AKATI'J (3 pages) Page 35
R03-2020-09-18-010 - Décision tarifaire n°81/2020/ARS/DA du 18 09 2020 portant
fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2020 des ACT à domicile
SAINT-LAURENT et KOUROU géré par l’association AKATI'J (3 pages) Page 39
2 ARS
R03-2020-09-18-001
Décision tarifaire n°72/2020/ARS/DA du 18 09 2020
portant fixation budget et de la dotation globale pour
l'année 2020 de la Communauté Thérapeutique de
SAINT-LAURENT gérée par l'association AKATI'J
ARS - R03-2020-09-18-001 - Décision tarifaire n°72/2020/ARS/DA du 18 09 2020 portant fixation budget et de la dotation globale pour l'année 2020 de la Communauté Thérapeutique de SAINT-LAURENT gérée par l'association AKATI'J 3 Af @ » Agence Régionale de Santé Guyane
DÉCISION TARIFAIRE N%//-%/ARSIDA du À 8 SEP. 2020
Portant fixation du budget et de la dotation globale pour l’année 2020
De la Communauté Thérapeutique de Saint-Laurent du Maroni
gérée par l’association AKATPJ
(N° FINESS 97 030 479 6)
La directrice générale de l'agence régionale de santé Guyane
VU
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VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de madame Clara de Bort, Directrice
Générale de l’'ARS Guyane, à compter du 7 janvier 2019 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L312-1 du
Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'instruction interministérielle n° DGCS/SD1A/SDS5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du
21/07/2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord ;
l'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés
à l’article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté n°221-2011 ARS daté du 24/11/2011 autorisant la création d'une Communauté
thérapeutique gérée par l'association AKATIJ :
ARS - R03-2020-09-18-001 - Décision tarifaire n°72/2020/ARS/DA du 18 09 2020 portant fixation budget et de la dotation globale pour l'année 2020 de la Communauté Thérapeutique de SAINT-LAURENT gérée par l'association AKATI'J 4 DECIDE
Article 1” : À compter du 21/09/2020 au titre de l’année 2020, la dotation globale de financement est
fixée à 1 054 304,82 € dont 6 696 € de crédits non reconductibles au titre de la prime
exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid -19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid -19 fait
l'objet d’un versement unique.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANT GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe |:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 11 742.82
dont CNR 0.00
Soupe Us 773 382.00 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES dont CNR 6 696.00
Groupe IIl :
Dépenses afférentes à la structure ENS TEE
dont CNR 0.00
Reprise de déficits 0.00
TOTAL Dépenses 1 054 304.82
Groupe |
Produits de la tarification 1 054 304.82
dont CNR 6 696.00
Groupe Il 0.00
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill 0.00
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d'excédents 0.00
TOTAL Recettes 1 054 304.82
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement hors versement de la
prime exceptionnelle s'élève à 1 047 608.82 €.
En application des articles R 314-107, R 314-108 et R 314-109 du code de l’action sociale et
des familles, La fraction forfaitaire hors versement de la prime exceptionnelle égale au
douzième de la dotation globale de financement est fixée à 87 300.73 €.
Article 3: A compter du 1” janvier 2021, dans l'attente de la fixation du budget 2021, en application de
l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Dotation globale de financement 2021 : 1 047 608.82 €
(douzième applicable s'élevant à 87 300.73 €)
ARS - R03-2020-09-18-001 - Décision tarifaire n°72/2020/ARS/DA du 18 09 2020 portant fixation budget et de la dotation globale pour l'année 2020 de la Communauté Thérapeutique de SAINT-LAURENT gérée par l'association AKATI'J 5 Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
En application de l’article 4 du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006, il est procédé à une
régularisation des versements dus au titre de la période allant du premier janvier à la date
effective du présent arrêté.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 1 Place du Palais Royal 75100
PARIS CEDEX 01, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
En application des dispositions du III de l'article 35 du décret du 22 octobre susvisé, la
présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La directrice de l'autonomie de l'ARS Guyane est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AKAT/J et à l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le { 8 SEP, 2020
l
La direatrice générale,
Pour la directrice générafe àt par délégation
Le directebr général adjoint
de l'Agence téiofle de santé de Guyane
Alexan LA VOLPILIERE
ARS - R03-2020-09-18-001 - Décision tarifaire n°72/2020/ARS/DA du 18 09 2020 portant fixation budget et de la dotation globale pour l'année 2020 de la Communauté Thérapeutique de SAINT-LAURENT gérée par l'association AKATI'J 6 ARS
R03-2020-09-18-002
Décision tarifaire n°73/2020/ARS/DA du 18 09 2020
portant fixation du budget et de la dotation globale pour
l'année 2020 du service de Lits Halte Soins Santé de
KOUROU géré par l'association AKATI'J
ARS - R03-2020-09-18-002 - Décision tarifaire n°73/2020/ARS/DA du 18 09 2020 portant fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2020 du service de Lits Halte Soins Santé de KOUROU géré par l'association AKATI'J 7 EEE
Ar @ } Agence Régionale de Santé Guyane
DÉCISION TARIFAIRE N° 3 /c%50%9 IARSIDA du 1 8 SEP. 2020
Portant fixation du budget et de la dotation globale pour l’année 2020
Du service de Lits Halte Soins Santé de KOUROU géré par l'association AKAT/)J
(N° FINESS 97 030 565 2)
La directrice générale de l'agence régionale de santé Guyane
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VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n°2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 :
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de madame Clara de Bort, Directrice
Générale de l’'ARS Guyane, à compter du 7 janvier 2019 :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L312-1 du
Code de l'Action Sociale et des Familles :
l'instruction interministérielle n° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du
21/07/2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et
Services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d'abord ;
l'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés
à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles :
l'arrêté n°24/2018/ARS/DOSA autorisant la création de 6 places de Lits Halte Soins Santé par
l'association AKATYJ ;
ARS - R03-2020-09-18-002 - Décision tarifaire n°73/2020/ARS/DA du 18 09 2020 portant fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2020 du service de Lits Halte Soins Santé de KOUROU géré par l'association AKATI'J 8 DECIDE
Article 1° : A compter du 21/09/2020 au titre de l’année 2020, la dotation globale de financement est
fixée à 444 752 € dont 295 650 € de crédits d'extension en année pleine et 1 277 € de
crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le
cadre de l'épidémie de covid -19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid -19 fait
l'objet d’un versement unique.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANT GROUPES FONCTIONNELS
EN EUROS
Groupe| :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante +5 ÉB-È6
dont CNR 0.00
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel RER
DEPENSES dont CNR 1 277.00
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure +4 568.00
dont CNR 0.00
TOTAL Dépenses 444 752.00
Groupe |
Produits de la tarification F4 TAN
dont CNR 1 277.00
Groupe Il
PEMOUIES Autres produits relatifs à l'exploitation se Groupe Ill 0.00 Produits financiers et produits non encaissables |
TOTAL Recettes 444 752.44
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement hors versement de la
prime exceptionnelle s'élève à 443 475.00€.
En application des articles R 314-107, R 314-108 et R 314-109 du code de l’action sociale et
des familles, La fraction forfaitaire hors versement de la prime exceptionnelle égale au
douzième de la dotation globale de financement est fixée à 36 956.25€.
Article 3 : A compter du 1° janvier 2021, dans l'attente de la fixation du budget 2021, en application de
l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Dotation globale de financement 2021 : 443 475.00€
(douzième applicable s'élevant à 36 956.25 €)
ARS - R03-2020-09-18-002 - Décision tarifaire n°73/2020/ARS/DA du 18 09 2020 portant fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2020 du service de Lits Halte Soins Santé de KOUROU géré par l'association AKATI'J 9 Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
En application de l’article 4 du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006, il est procédé à une
régularisation des versements dus au titre de la période allant du premier janvier à la date
effective du présent arrêté.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 1 Place du Palais Royal 75100
PARIS CEDEX 01, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
En application des dispositions du Ill de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, la
présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La directrice de l'autonomie de l'ARS Guyane est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AKAT/'J et à l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le {1 8 SEP, 2020
La directrice générale,
ARS - R03-2020-09-18-002 - Décision tarifaire n°73/2020/ARS/DA du 18 09 2020 portant fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2020 du service de Lits Halte Soins Santé de KOUROU géré par l'association AKATI'J 10 ARS
R03-2020-09-18-003
Décision tarifaire n°74/2020/ARS/DA du 18 09 2020
portant fixation du budget et de la dotation globale pour
l'année 2020 du CSAPA géré par le CHAR
ARS - R03-2020-09-18-003 - Décision tarifaire n°74/2020/ARS/DA du 18 09 2020 portant fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2020 du CSAPA géré par le CHAR 11 Ar @ } Agence Régionale de Santé Guyane
DÉCISION TARIFAIRE N°%,/590/ARSIDA du 1 8 SEP, 2020 Portant fixation du budget et de la dotation globale pour l’année 2020 du CSAPA géré par le CHAR
(N° FINESS 97 030 119 8)
La directrice générale de l’agence régionale de santé Guyane
VU
VU
VU
VU
VU
VU
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VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de madame Clara de Bort, Directrice
Générale de l’ARS Guyane, à compter du 7 janvier 2019 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L312-1 du
Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'instruction interministérielle n° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du
21/07/2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d'abord ;
l'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés
à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté du 18 mars 2010 autorisant la transformation du CSST en Centre Spécialisé de Soins
aux Toxicomanes avec hébergement en Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par le centre hospitalier de Cayenne;
ARS - R03-2020-09-18-003 - Décision tarifaire n°74/2020/ARS/DA du 18 09 2020 portant fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2020 du CSAPA géré par le CHAR 12 DECIDE
a
Article 1” : A compter du 21/09/2020 au titre de l'année 2020, la dotation globale de financement est fixée
à 1053 793,18 € dont 79 500 € de crédits non reconductibles au titre de la prime
exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid -19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid -19 fait
l'objet d'un versement unique.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANT GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe| :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante RATE Te
dont CNR 0.00
Groupe Il: 766 844,13 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES dont CNR 79 500
Groupe Ill :
Dépenses afférentes à la structure 118 1
dont CNR 0.00
TOTAL Dépenses 1 077 479.68
Groupe |
Produits de la tarification 1'USS FA
dont CNR 79 500.00
Groupe II 0.00
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d'excédents 2018 23 686.50
TOTAL Recettes 1 077 479.68
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement hors versement de
prime exceptionnelle s'élève à 974 293.18 €.
En application des articles R 314-107, R 314-108 et R 314-109 du code de l’action sociale et
des familles, La fraction forfaitaire hors versement de la prime exceptionnelle égale au
douzième de la dotation globale de financement est fixée à 81 191.09 €.
Article 3 : À compter du 1° janvier 2021, dans l'attente de la fixation du budget 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Dotation globale de financement 2021 : 997 979.68 €
(douzième applicable s'élevant à 83 164.97 €)
ARS - R03-2020-09-18-003 - Décision tarifaire n°74/2020/ARS/DA du 18 09 2020 portant fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2020 du CSAPA géré par le CHAR 13 Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
En application de l'article 4 du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006, il est procédé à une
régularisation des versements dus au titre de la période allant du premier janvier à la date
effective du présent arrêté.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 1 Place du Palais Royal 75100
PARIS CEDEX 01, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
En application des dispositions du Ill de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, la
présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La directrice de l'autonomie de l'ARS Guyane est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE et à
l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le { & SEP, 7020
La directrice générale,
Pour la directrice gé
Le direc
de l'Agence 4
erpar délégation
général adjoint
le de santk de Guyane
ARS - R03-2020-09-18-003 - Décision tarifaire n°74/2020/ARS/DA du 18 09 2020 portant fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2020 du CSAPA géré par le CHAR 14 ARS
R03-2020-09-18-004
Décision tarifaire n°75/2020/ARS/DA du 18 09 2020
portant fixation du budget et de la dotation globale pour
l'année 2020 du service d'ACT géré par l'association SOS
Solidarités
ARS - R03-2020-09-18-004 - Décision tarifaire n°75/2020/ARS/DA du 18 09 2020 portant fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2020 du service d'ACT géré par l'association SOS Solidarités 15 AT @ D Agence Régionale de Santé Guyane
DÉCISION TARIFAIRE N%5/30/ARSIDA du 1 8 SEP. 2020
Portant fixation du budget et de la dotation globale pour l’année 2020
du service d’'ACT géré par l’association SOS Solidarités
(N° FINESS 97 030 341 8)
La directrice générale de l'agence régionale de santé Guyane
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le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° n°2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020
publiée au Journal Officiel du 27/12/2019:
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de madame Clara de Bort, Directrice
Générale de l’'ARS Guyane, à compter du 7 janvier 2019 :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L312-1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
l'instruction interministérielle n° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du
21/07/2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d'abord ;
l'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté n°2006 159/2D/3B/DSDS/PHMS du 30 janvier 2006 autorisant la création du service
d'Appartement Thérapeutique présenté par l'association SOS Habitat et soins ;
ARS - R03-2020-09-18-004 - Décision tarifaire n°75/2020/ARS/DA du 18 09 2020 portant fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2020 du service d'ACT géré par l'association SOS Solidarités 16 DECIDE
Article 1” : À compter du 21/07/2020 au titre de l’année 2020, la dotation globale de financement est
fixée à 1 698 343,66 € dont 19 000€ de crédits non reconductibles au titre de la prime
exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid -19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid -19 fait
l'objet d'un versement unique.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANT GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe| :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante AB 127
dont CNR 0.00
Graupels 1 036 712 Dépenses afférentes au personnel
dont CNR 19 000
DRFENSES Groupe Ill :
Dépenses afférentes à la structure AA TIQUE
dont CNR 0.00
Reprise de déficit 2018 119 320
TOTAL Dépenses 1 729 139.66
Groupe |
Produits de la tarification 1 68 366
Dont CNR 19 000
Groupe ||
REBET TES Autres produits relatifs à l'exploitation 8 680 Groupe Ill 29 116 Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL Recettes 1 729 139.66
Article 2 :
Article 3 :
Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement hors versement de la
prime exceptionnelle s'élève à 1 679 343.66 €.
En application des articles R 314-107, R 314-108 et R 314-109 du code de l'action sociale et
des familles, La fraction forfaitaire hors versement de la prime exceptionnelle égale au
douzième de la dotation globale de financement est fixée à 139 945.30€.
A compter du 1°” janvier 2021, dans l'attente de la fixation du budget 2021, en application de
l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Dotation globale de financement 2021 : 1 560 023.66 €
(douzième applicable s'élevant à 130 001.97 €)
ARS - R03-2020-09-18-004 - Décision tarifaire n°75/2020/ARS/DA du 18 09 2020 portant fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2020 du service d'ACT géré par l'association SOS Solidarités 17 Article 4 : En application de l’article 4 du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006, il est procédé à une
régularisation des versements dus au titre de la période allant du premier janvier à la date
effective du présent arrêté.
Article &: Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 1 Place du Palais Royal 75100
PARIS CEDEX 01, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 : En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, la
présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 7 : La directrice de l'autonomie de l'ARS Guyane est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SOS Solidarités et à l'établissement
concerné.
Fait à Cayenne, le { 8 SEP. 2020
La directrice/ générale,
Pour la directrice gé
Le directeu
de l'Agence régionäl
rale et par délégation
êné djoint
8 de Guyane
Alexand e LA VOL/PILIERE
ARS - R03-2020-09-18-004 - Décision tarifaire n°75/2020/ARS/DA du 18 09 2020 portant fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2020 du service d'ACT géré par l'association SOS Solidarités 18 ARS
R03-2020-09-18-005
Décision tarifaire n°76/2020/ARS/DA du 18 09 2020
portant fixation du budget et de la dotation globale pour
l'année 2020 du CAARUD SAINT-LAURENT géré par
l'association AKATI'J
ARS - R03-2020-09-18-005 - Décision tarifaire n°76/2020/ARS/DA du 18 09 2020 portant fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2020 du CAARUD SAINT-LAURENT géré par l'association AKATI'J 19 Ar @ } Agence Régionale de Santé Guyane
DÉCISION TARIFAIRE N'AERAHIARSIDA du !8 SEP. 2020
Portant fixation du budget et de la dotation globale pour l’année 2020
du CAARUD SLM géré par l'association AKAT/J
(N° FINESS 97 030 357 4)
La directrice générale de l'agence régionale de santé Guyane
VU
VU
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VU
VU
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VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n°2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de madame Clara de Bort, Directrice
Générale de l’'ARS Guyane, à compter du 7 janvier 2019 :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L312-1 du
Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'instruction interministérielle n° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du
21/07/2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d'abord ;
l'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés
à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles :
l'arrêté n° 2141/DSDS/PMS du 14 septembre 2007 autorisant la création du Centre d'Accueil
et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues présentée par
l'association IN'PACT :
l'arrêté ARS/DOSA n°13 en date du 19 janvier 2018 portant accord à la cession de
l'autorisation de gestion du CAARUD INPACT au profit de l'association AKATIJ :
ARS - R03-2020-09-18-005 - Décision tarifaire n°76/2020/ARS/DA du 18 09 2020 portant fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2020 du CAARUD SAINT-LAURENT géré par l'association AKATI'J 20 DECIDE
Article 1° : A compter du 21/09/2020 au titre de l’année 2020, la dotation globale de financement est
fixée à 535 608.18 € dont 7 587 € de crédits non reconductibles au titre de la prime
exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid -19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid -19 fait
l'objet d’un versement unique.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANT GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe| :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante +4 668,18
dont CNR 0.00
Groupell: 332 231 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES dont CNR 7 587
Groupe II] :
Dépenses afférentes à la structure 188 Fé
dont CNR 0.00
TOTAL Dépenses 535 608.18
Groupe | .
Produits de la tarification 569 008,18
dont CNR 7 587
Groupe Il
RÉREMTES Autres produits relatifs à l'exploitation nes Groupe Ill 0.00 Produits financiers et produits non encaissables |
TOTAL Recettes | 535 608.18
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement hors versement de la
prime exceptionnelle s'élève à 528 021.18 €.
En application des articles R 314-107, R 314-108 et R 314-109 du code de l’action sociale et
des familles, La fraction forfaitaire hors versement de la prime exceptionnelle égale au
douzième de la dotation globale de financement est fixée à 44 001.76 €.
Article 3 : À compter du 1° janvier 2021, dans l'attente de la fixation du budget 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Dotation globale de financement 2021 : 528 021.18 €
(douzième applicable s'élevant à 44 001.76 €)
ARS - R03-2020-09-18-005 - Décision tarifaire n°76/2020/ARS/DA du 18 09 2020 portant fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2020 du CAARUD SAINT-LAURENT géré par l'association AKATI'J 21 Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
En application de l’article 4 du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006, il est procédé à une
régularisation des versements dus au titre de la période allant du premier janvier à la date
effective du présent arrêté.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 1 Place du Palais Royal 75100
PARIS CEDEX 01, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
En application des dispositions du II! de l'article 35 du décret du 22 octobre susvisé, la
présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La directrice de l'autonomie de l'ARS Guyane est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AKAT/J et à l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le À 8 GEP. 2020
La directrice générale,
Pour la directrice génér
Le directeur gé
de l'Agence régionale
ARS - R03-2020-09-18-005 - Décision tarifaire n°76/2020/ARS/DA du 18 09 2020 portant fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2020 du CAARUD SAINT-LAURENT géré par l'association AKATI'J 22 ARS
R03-2020-09-18-006
Décision tarifaire n°77/ARS/DA du 18 09 2020 portant
fixation du budget et de la dotation globale pour l'année
2020 du CAARUD KOUROU géré par l'association
AKATI'J
ARS - R03-2020-09-18-006 - Décision tarifaire n°77/ARS/DA du 18 09 2020 portant fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2020 du CAARUD KOUROU géré par l'association AKATI'J 23 Af @ » Agence Régionale de Santé Guyane
DÉCISION TARIFAIRE N° PE IARS/DA du À 8 SEP, 2020
Portant fixation du budget et de la dotation globale pour l’année 2020
du CAARUD KOUROU géré par l’association AKAT/J
(N° FINESS 97 030 363 2)
La directrice générale de l'agence régionale de santé Guyane
VU
VU
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VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020
publiée au Journal Officiel du 27/12/2019:
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de madame Clara de Bort, Directrice
Générale de l'ARS Guyane, à compter du 7 janvier 2019 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L312-1 du
Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'instruction interministérielle n° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du
21/07/2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 relative à la campagne
budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination
thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la
réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM),
et « Un chez soi d’abord ;
l'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés
à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté n°2854/DSDS/PMS du 11 décembre 2007 autorisant la création du centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour usager de drogues de l'association
AKAT I ;
ARS - R03-2020-09-18-006 - Décision tarifaire n°77/ARS/DA du 18 09 2020 portant fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2020 du CAARUD KOUROU géré par l'association AKATI'J 24 DECIDE
Article 1° : A compter du 21/09/2020 au titre de l’année 2020, la dotation globale de financement est
fixée à 435 113.79 € dont 1 416 € de crédits non reconductibles au titre de la prime
exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid -19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid -19 fait
l'objet d'un versement unique.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANT GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe| :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante #1 PA42TS
dont CNR 0.00
Groupe || :
Dépenses afférentes au personnel SAN 184
DÉPENSES dont CNR 1416
Groupe lil :
Dépenses afférentes à la structure DS
dont CNR 0.00
TOTAL Dépenses 435 113.79
Groupe |
Produits de la tarification +88 1178
dont CNR 1 416
Groupe II 0.00
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe II] 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d'excédents 0.00
TOTAL Recettes 435 113.79
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement hors versement de la
prime exceptionnelle s'élève à 433 697.79 €.
En application des articles R 314-107, R 314-108 et R 314-109 du code de l'action sociale et
des familles, La fraction forfaitaire hors versement de la prime exceptionnelle égale au
douzième de la dotation globale de financement est fixée à 36 141.48 €.
Article 3 : A compter du 1° janvier 2021, dans l'attente de la fixation du budget 2021, en application de
l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Dotation globale de financement 2021 : 433 697.79 €
(douzième applicable s'élevant à 36 141.48 €)
ARS - R03-2020-09-18-006 - Décision tarifaire n°77/ARS/DA du 18 09 2020 portant fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2020 du CAARUD KOUROU géré par l'association AKATI'J 25 Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
En application de l'article 4 du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006, il est procédé à une
régularisation des versements dus au titre de la période allant du premier janvier à la date
effective du présent arrêté.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 1 Place du Palais Royal 75100
PARIS CEDEX 01, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, la
présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La directrice de l'autonomie de l'ARS Guyane est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AKAT/J et à l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 18 GEP, 2020
La directrice générale,
ARS - R03-2020-09-18-006 - Décision tarifaire n°77/ARS/DA du 18 09 2020 portant fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2020 du CAARUD KOUROU géré par l'association AKATI'J 26 ARS
R03-2020-09-18-007
Décision tarifaire n°78/ARS/DA du 18 09 2020 portant
fixation du budget et de la dotation globale pour l'année
2020 du CSAPA KOUROU géré par l'association
AKATI'J
ARS - R03-2020-09-18-007 - Décision tarifaire n°78/ARS/DA du 18 09 2020 portant fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2020 du CSAPA KOUROU géré par l'association AKATI'J 27 Ar @ D Agence Régionale de Santé Guyane
DÉCISION TARIFAIRE N° Let IARS/DA du 8 SEP. 2020 Portant fixation du budget et de la dotation globale pour l’année 2020
du CSAPA KOUROU géré par l’association AKATPJ
(N° FINESS 97 030 136 2)
La directrice générale de l'agence régionale de santé Guyane
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° n°2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour
2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de madame Clara de Bort, Directrice
Générale de l'ARS Guyane, à compter du 7 janvier 2019 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L312-1 du
Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'instruction interministérielle n° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du
21/07/2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord ;
l'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés
à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté du 13 février 2009 autorisant la transformation du Centre Spécialisé de Soins aux
Toxicomanes avec hébergement en Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) avec hébergement à KOUROU géré par l'association AKATIJ ;
ARS - R03-2020-09-18-007 - Décision tarifaire n°78/ARS/DA du 18 09 2020 portant fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2020 du CSAPA KOUROU géré par l'association AKATI'J 28 DECIDE
Article 1” : A compter du 21/09/2020 au titre de l'année 2020, la dotation globale de financement est
fixée à 902 574.93 € dont 9 371 € de crédits non reconductibles au titre de la prime
exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid -19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid -19 fait
l'objet d'un versement unique.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANT GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe| :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante ss 1SES
dont CNR 0.00
Soupe ls 698 151 Dépenses afférentes au personnel
DÉPENSES dont CNR 9 371
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 158
dont CNR 0.00
TOTAL Dépenses 902 574.93
Groupe |
Produits de la tarification PA ANS
dont CNR 9 371
Groupe ||
RESRITES Autres produits relatifs à l'exploitation dus Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables |
TOTAL Recettes 902 574.93
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement hors versement de la
prime exceptionnelle s'élève à 893 203.93 €.
En application des articles R 314-107, R 314-108 et R 314-109 du code de l’action sociale et
des familles, La fraction forfaitaire hors versement de la prime exceptionnelle égale au
douzième de la dotation globale de financement est fixée à 74 433.66 €.
Article 3: A compter du 1°” janvier 2021, dans l'attente de la fixation du budget 2021, en application de
l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Dotation globale de financement 2021 : 893 203.93 €
(douzième applicable s'élevant à 74 433.66 €)
ARS - R03-2020-09-18-007 - Décision tarifaire n°78/ARS/DA du 18 09 2020 portant fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2020 du CSAPA KOUROU géré par l'association AKATI'J 29 Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
En application de l’article 4 du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006, il est procédé à une
régularisation des versements dus au titre de la période allant du premier janvier à la date
effective du présent arrêté.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 1 Place du Palais Royal 75100
PARIS CEDEX 01, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, la
présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La directrice de l'autonomie de l'ARS Guyane est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AKAT/'J et à l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 1 8 SEP. 2020
La directrice /générale,
Alexandre de DA VOLPILIERE
ARS - R03-2020-09-18-007 - Décision tarifaire n°78/ARS/DA du 18 09 2020 portant fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2020 du CSAPA KOUROU géré par l'association AKATI'J 30 ARS
R03-2020-09-18-008
Décision tarifaire n°79/ARS/DA du 18 09 2020 portant
fixation du budget et de la dotation pour l'année 2020 du
CSAPA SAINT-LAURENT géré par l'association
AKATI'J
ARS - R03-2020-09-18-008 - Décision tarifaire n°79/ARS/DA du 18 09 2020 portant fixation du budget et de la dotation pour l'année 2020 du CSAPA SAINT-LAURENT géré par l'association AKATI'J 31 Ar ® D Agence Régionale de Santé Guyane
DÉCISION TARIFAIRE N° 4 /ARS/DA du 1 8 SEP, 2020 Portant fixation du budget et de la dotation globale pour l’année 2020 du CSAPA SLM géré par l’association AKATIJ
(N° FINESS 97 030 478 8)
La directrice générale de l'agence régionale de santé Guyane
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de madame Clara de Bort, Directrice
Générale de l'ARS Guyane, à compter du 7 janvier 2019 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L312-1 du
Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'instruction interministérielle n° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du
21/07/2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord ;
l'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés
à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté du 18 mars 2019 autorisant la création du Centre Spécialisé de Soins aux
Toxicomanes avec hébergement en Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) avec hébergement à Saint-Laurent du Maroni géré par l'association
AKATIY ;
ARS - R03-2020-09-18-008 - Décision tarifaire n°79/ARS/DA du 18 09 2020 portant fixation du budget et de la dotation pour l'année 2020 du CSAPA SAINT-LAURENT géré par l'association AKATI'J 32 DECIDE
a
Article 1°” : A compter du 21/09/2020 au titre de l’année 2020, la dotation globale de financement est fixée
à 498 442.67 € dont 6 012€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à
verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid -19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid -19 fait
l'objet d'un versement unique.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANT GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe |:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante A ÈS LT
dont CNR 0.00
Groupe Il: 387 065 Dépenses afférentes au personnel
DÉPENSES dont CNR 6 012
Groupe Ill :
Dépenses afférentes à la structure 16e 17
dont CNR 0.00
TOTAL Dépenses 523 938.17
Groupe |
Produits de la tarification AE MRSST
dont CNR 6 012
Groupe II 0.00
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe lil 0.00
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d'excédents 2018 25 495.50
TOTAL Recettes 523 938.17
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement hors versement de
prime exceptionnelle s'élève à 492 430.67 €.
En application des articles R 314-107, R 314-108 et R 314-109 du code de l’action sociale et
des familles, La fraction forfaitaire hors versement de la prime exceptionnelle égale au
douzième de la dotation globale de financement est fixée à 41 035.88 €.
Article 3: A compter du 1° janvier 2021, dans l'attente de la fixation du budget 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Dotation globale de financement 2021 : 517 926.17 €
(douzième applicable s'élevant à 43 160.51 €)
ARS - R03-2020-09-18-008 - Décision tarifaire n°79/ARS/DA du 18 09 2020 portant fixation du budget et de la dotation pour l'année 2020 du CSAPA SAINT-LAURENT géré par l'association AKATI'J 33 Article 4 : En application de l’article 4 du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006, il est procédé à une
régularisation des versements dus au titre de la période allant du premier janvier à la date
effective du présent arrêté.
Article 5 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 1 Place du Palais Royal 75100
PARIS CEDEX 01, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 : En application des dispositions du Ill de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, la
présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 7 : La directrice de l'autonomie de l'ARS Guyane est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AKAT/'J et à l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 1 8 SEP, 2020
ARS - R03-2020-09-18-008 - Décision tarifaire n°79/ARS/DA du 18 09 2020 portant fixation du budget et de la dotation pour l'année 2020 du CSAPA SAINT-LAURENT géré par l'association AKATI'J 34 ARS
R03-2020-09-18-009
Décision tarifaire n°80/ARS/DA du 18 09 2020 portant
fixation du budget et de la dotation globale pour l'année
2020 du service des ACT SAINT-LAURENT géré par
l'association AKATI'J
ARS - R03-2020-09-18-009 - Décision tarifaire n°80/ARS/DA du 18 09 2020 portant fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2020 du service des ACT SAINT-LAURENT géré par l'association AKATI'J 35 Af @ } Agence Régionale de Santé Guyane
DÉCISION TARIFAIRE N° $o /ARSIDA du 1 8 SEP, 2020
Portant fixation du budget et de la dotation globale pour l’année 2020
Du service des ACT SLM géré par l’association AKAT/J
(N° FINESS 97 030 553 8)
La directrice générale de l'agence régionale de santé Guyane
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le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° n°2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée
au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de madame Clara de Bort, Directrice
Générale de l’ARS Guyane, à compter du 7 janvier 2019 :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L312-1 du
Code de l'Action Sociale et des Familles :
l'instruction interministérielle n° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du
21/07/2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord ;
l'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés
à l'article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté n°142/ARS/DROSMS daté du 31/08/2017 autorisant la création de 16 places
d'appartement de coordination thérapeutique gérés par l'association AKATI :
ARS - R03-2020-09-18-009 - Décision tarifaire n°80/ARS/DA du 18 09 2020 portant fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2020 du service des ACT SAINT-LAURENT géré par l'association AKATI'J 36 Article 1° :
DECIDE
À compter du 21/09/2020 au titre de l'année 2020, la dotation globale de financement est
fixée à 236 276,61 € dont 935 € de crédits non reconductibles au titre de la prime
exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid -19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid -19 fait
l'objet d'un versement unique.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANT GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe| :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante salon,
dont CNR 0.00
Arupels 138 066.00 Dépenses afférentes au personnel
dont CNR 935.00
DEPENSES
Groupe Ill : £ ; à 88 619.00
Dépenses afférentes à la structure
dont CNR 0.00
Reprise de déficits 0.00
TOTAL Dépenses 236 276.61
Groupe |
Produits de la tarification 182 7h61
dont CNR 935.00
Groupe Il 0.00
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe IIl 0.00
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d'excédents 53 481.00
TOTAL Recettes 236 276.61
Article 2 :
Article 3 :
Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement hors versement de la
prime exceptionnelle s'élève à 181 860.61 €.
En application des articles R 314-107, R 314-108 et R 314-109 du code de l’action sociale et
des familles, La fraction forfaitaire hors versement de la prime exceptionnelle égale au
douzième de la dotation globale de financement est fixée à 15 155.05 €.
À compter du 1° janvier 2021, dans l'attente de la fixation du budget 2021, en application de
l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Dotation globale de financement 2021 : 235 341.61 €.
ARS - R03-2020-09-18-009 - Décision tarifaire n°80/ARS/DA du 18 09 2020 portant fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2020 du service des ACT SAINT-LAURENT géré par l'association AKATI'J 37 Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
(douzième applicable s'élevant à 19 611.80 €.
En application de l’article 4 du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006, il est procédé à une
régularisation des versements dus au titre de la période allant du premier janvier à la date
effective du présent arrêté.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 1 Place du Palais Royal 75100
PARIS CEDEX 01, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
En application des dispositions du Il de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, la
présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La directrice de l'autonomie de l'ARS Guyane est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AKAT/'J et à l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le {8 SEP. 2020
ARS - R03-2020-09-18-009 - Décision tarifaire n°80/ARS/DA du 18 09 2020 portant fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2020 du service des ACT SAINT-LAURENT géré par l'association AKATI'J 38 ARS
R03-2020-09-18-010
Décision tarifaire n°81/2020/ARS/DA du 18 09 2020
portant fixation du budget et de la dotation globale pour
l'année 2020 des ACT à domicile SAINT-LAURENT et
KOUROU géré par l’association AKATI'J
ARS - R03-2020-09-18-010 - Décision tarifaire n°81/2020/ARS/DA du 18 09 2020 portant fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2020 des ACT à domicile SAINT-LAURENT et KOUROU géré par l’association AKATI'J 39 Af @ » Agence Régionale de Santé Guyane
DÉCISION TARIFAIRE N°% JARS/IDA du 1 8 SEP, 2020
Portant fixation du budget et de la dotation globale pour l’année 2020
Des ACT à domicile SLM et KOUROU géré par l'association AKAT/)J
(N° FINESS 97 030 579 3)
La directrice générale de l'agence régionale de santé Guyane
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée
au Journal Officiel du 27/12/2019;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de madame Clara de Bort, Directrice
Générale de l’'ARS Guyane, à compter du 7 janvier 2019 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L312-1 du
Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'instruction interministérielle n° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du
21/07/2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d'abord ;
l'arrêté du 07 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés
à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté n°117/ARS/DA en date du 27 juin 2019 autorisant l'association AKAT{'J à la création de
10 places d'appartement de coordination thérapeutique (ACT) à domicile;
ARS - R03-2020-09-18-010 - Décision tarifaire n°81/2020/ARS/DA du 18 09 2020 portant fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2020 des ACT à domicile SAINT-LAURENT et KOUROU géré par l’association AKATI'J 40 DECIDE
Article 1°” : A compter du 21/09/2020 au titre de l'année 2020, la dotation globale de financement est
fixée à 81 600 € dont 40 800 € de crédits d'extension en année pleine.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANT GROUPES FONCTIONNELS EN
EUROS
Groupe| :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante + 481.00
dont CNR 0.00
Groupe || :
Dépenses afférentes au personnel 14 619.00
DEPENSES dont CNR 0.00
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure + 200:98
dont CNR 0.00
TOTAL Dépenses 81 600.00
Groupe |
Produits de la tarification &1 606.00
dont CNR 0.00
Groupe II
RERETTES Autres produits relatifs à l'exploitation ps
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
TOTAL Recettes 81 600.00
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement s'élève à 81 600.00 €.
En application des articles R 314-107, R 314-108 et R 314-109 du code de l’action sociale et
des familles, La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement
est fixée à 6 800.00 €.
Article 3: A compter du 1”janvier 2021, dans l'attente de la fixation du budget 2021, en application de
l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Dotation globale de financement 2021 : 81 600.00 €
(douzième applicable s’élevant à 6 800.00 €)
Article 4 : En application de l’article 4 du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006, il est procédé à une
régularisation des versements dus au titre de la période allant du premier janvier à la date
effective du présent arrêté.
Article 5 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 1 place du Palais Royal 75100
ARS - R03-2020-09-18-010 - Décision tarifaire n°81/2020/ARS/DA du 18 09 2020 portant fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2020 des ACT à domicile SAINT-LAURENT et KOUROU géré par l’association AKATI'J 41 Article 6 :
Article 7 :
PARIS CEDEX 01, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
En application des dispositions du 1Il de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La directrice de l'autonomie de l'ARS Guyane est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AKAT/'J et à l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le ] 8 SEP, 2070
La directricé/générale,
Pour la directrice généfalefet par délég tion
Le directeur gértéfal adjoint
de l'Agence régionafe de santé de Guyane
atxandle e LA
ARS - R03-2020-09-18-010 - Décision tarifaire n°81/2020/ARS/DA du 18 09 2020 portant fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2020 des ACT à domicile SAINT-LAURENT et KOUROU géré par l’association AKATI'J 42