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Déliberation - Decision 2024 24 Bail commercial precaire derogatoire Marc Henri FAURE 3 place porte de France Mise en ligne 08 04 2024
Document publié le Samedi 11 février 2023 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2024 24 Bail commercial precaire derogatoire Marc Henri FAURE 3 place porte de France Mise en ligne 08 04 2024)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Concurrence,
Ni LL ARD EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU MAIRE
74240 im 6
Le Maire de la Commune de GAILLARD,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
OBJET Vu le Code du Commerce et en particulier son article L.145-5 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal N°2023-32 du 11 fevrier 2023
relative à la délégation au Maire de certaines compétences du conseil N°2024-24 municipal en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code
Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la nécessité de remise en location du local communal dans
un but de renforcement de diversité commerciale du secteur « Porte de SIGNATURE D'UN BAIL
COMMERCIAL PRECAIRE France » à Gaillard :
DEROGATOIRE AVEC
M. MARC-HENRI FAURE Considérant Le projet commercial de Monsieur Marc-Henri Faure relatif à la création de tapis ; 3 PLACE PORTE DE FRANCE
LOCAL N° 2134 Considérant l'accord écrit de Monsieur Marc-Henri Faure du 04 mars 2024
relatif à la reprise de location du local communal et à son activité de création de tapis ;
Considérant le projet de bail commercial précaire dérogatoire,
DÉCIDE
ARTICLE 1 - D'approuver le contrat de bail commercial précaire
dérogatoire au bénéfice de Monsieur Marc-Henri Faure pour le local commercial, situé du 3 place Porte de France, 74240 Gaillard, lot n° 2134 de la copropriété « Le Lafayette » » pour une durée de 12 mois entiers et
consécutifs, rétroactivement à compter du 04 octobre 2023.
ARTICLE 2 - De dire que la location mensuelle s'élève à 263,00 €, hors
charges, due par Monsieur Marc-Henri Faure au profit de la commune de
Gaillard.
ARTICLE 3 - De dire que Monsieur Marc-Henri Faure sera redevable des
charges locatives, impôts et taxes dus en raison de l'occupation du local.
Décision devenue exécutoire compte tenu : ARTICLE 4 - De dire que Monsieur le Maire et le comptable public
assignataire sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution de
la présente décision.
de sa réception en Sous-Préfecture le :
de sa mise en ligne le:
de sa notification le :
Fait à Gaillard, Le 03 avril 2024
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20240408-2024-24-CC
Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024