Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL2025 13 Conclusion dun bail commercial precaire
Déliberation - DEC2025 66 Renouvellement bail commercial precaire
Déliberation - 2022.344 Conclusion dun contrat de bail pour un lo
Déliberation - Decision 2024 107 Signature davenant Bail commerci
Déliberation - Decision 2024 24 Bail commercial precaire derogato
Déliberation - Decision 2024 141 Bail commercial precaire derogat
unknown - DEC2025 146 Bail commercial precaire derogatoire M
Déliberation - 2022.343 Acquisition de muirs commerciaux 3 place
PLU - Annexes - Annexe mise en place perimetres preemption commerc
Déliberation - DEC2026 24 bail commercial derogatoire SAHIN Mise
Déliberation - Del2024 16 Conclusion dun bail commercial precaire et franchise de loyer pour travaux 5 place Porte de France M. NEEKAA Mise en ligne 15 03 2024
Document publié le Mardi 5 mars 2024 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Déliberation - Del2024 16 Conclusion dun bail commercial precaire et franchise de loyer pour travaux 5 place Porte de France M. NEEKAA Mise en ligne 15 03 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, PME, commerce et artisanat,
NN vu re
NAILLARD
74240
2024.16
Conclusion d'un bail
commercial précaire
et
franchise de loyer
pour travaux
5 place Porte de
France / M. NEKKAA
Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20240311-2024-16-DE
Date de télétransmission : 15/03/2024
EXTRAIT DU REGISTRE réception préfecture : 15/03/2024
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MIL VINGT QUATRE, LE 11 MARS
Le Conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie - annexe Pavillon Stéphane Hessel, sous la présidence de Monsieur Antoine BLOUIN, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Date de convocation du Conseil municipal : 5 mars 2024
Etaient présents : Monsieur BLOUIN, Maire, Mesdames et Messieurs BOSLAND, VINCENT, BOGET, CROISIER, PASSAQUAY, ANCHISI, FIGUIÈRE, MAITRE, SIMON, PIGNY R, CORNEC, PIERRE, PIGNY A, FOURNIER, JUGET, CHAPPEL, MULLER, LE PRIOL, MAGDELAINE, ABDALLAH, DEGUIN, RUIZ, FAVRELLE, CLERICI, GHERSIN
Etaient absents représentés: Procuration de Mme CHARPENTIER-LOMBARD à Mme MAITRE, de M. CURTIL à Mme CROISIER, de Mme BARBOTIN à Mme ANCHISI
Etaient absents excusés: Mesdames et Messieurs FAVARIO, KAMANDA, PATRIS, SIMULA
Secrétaire de séance: Madame Françoise MAGDELAINE :
Le secteur de la Porte de France représente aujourd'hui un secteur stratégique
pour l'accompagnement et La maitrise des commerçants. Aussi, la ville de Gaillard harmonise et tranquillise La zone en acquérant les fonds de commerce, afin de maîtriser l'installation des commerces dans le quartier.
Monsieur Abdelmalek Nekkâa a présenté un projet commercial pour un local communal, situé au 5 place Porte de France, 74240 Gaillard.
Dans l'ensemble du local, offrant une surface utile de 91 m2, Monsieur Abdelmalek
Nekkâa prévoit un magasin de vêtements de seconde main ainsi qu’un point relais afin de recevoir, stocker et redistribuer des colis. Le projet satisfait les critères de diversité commerciale dans le quartier et à l'échelle de la ville de Gaillard.
Dans ce contexte, il est proposé la conclusion d’un bail commercial précaire dérogatoire pour une durée de 12 mois, susceptible d'être reconduit deux fois maximum, soit 36 mois au total.
Le montant du loyer proposé est de 492,00 € par mois.
M. Nekkâa va procéder à des travaux afin d'améliorer l'apparence et l'aménagement du local; en contrepartie, une franchise de 3 mois de loyer est envisagée, soit 1476 €.
Vu Le Code général des collectivités territoriales,
Vu Les articles L.145-1 à L.145-5 du Code de commerce,
CONSIDERANT le projet de bail précaire commercial précaire dérogatoire destiné à Monsieur Abdelmalek Nekkäâa,
CONSIDERANT la nécessité de la remise en location du local communal dans un
but de renforcement de diversité commerciale Délibération devenue
exécutoire compte tenu:
- de sa réception en Sous-
préfecture :
- de sa mise en ligne le:
AS(SD12S24
Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20240311-2024-16-DE
Date de télétransmission : 15/03/2024
LE CONSEIL MUNICIPAL, Date de réception préfecture : 15/03/2024
après en avoir délibéré: par 29 voix pour-{hinres-et-MM—BEObIN-BOStAND, VINCENT, BOGET, CROISIER, PASSAQUAY, ANCHISI, FIGUIÈRE, MAITRE, SIMON, PIGNY R., CHARPENTIER-LOMBARD, CORNEC, PIERRE, CURTIL, PIGNY A., FOURNIER, JUGET, CHAPPEL, MULLER, BARBOTIN, LE PRIOL, MAGDELAINE, ABDALLAH, DEGUIN, RUIZ, FAVRELLE, CLERICI, GHERSIN)
Article 1: APPROUVE le contrat de bail commercial précaire dérogatoire au bénéfice de Monsieur Abdelmalek Nekkâa pour le local commercial, situé au 5 place Porte de France, 74240 Gaillard, Lot n°101 de la copropriété « Le Richelieu »
pour une durée de 12 mois entiers et consécutifs.
Article2: DIT que la location mensuelle s'élève à 492,00 € au profit de la commune de Gaillard.
Article3: DECIDE que M. Nekkâa bénéficiera d'une franchise de 3 loyers, soit un
montant de 1476 €, en compensation des travaux réalisés.
Article 4: AUTORISE Monsieur le Maire, ou un adjoint délégué, à signer tout document et toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant.
Article5: La présente délibération peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex - Tél: 0476429000 Courriel: greffe.ta-grenoble@juradm.fr ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par Le représentant de l'Etat.
FAIT et DELIBERE EN MAIRIE, Les jours, mois et an que dessus
Au registre sont Les signatures
Pour copie conforme
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Antoine BLOUIN Françoise MAGDELAINE
Hastht