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Déliberation - DEC2026 24 bail commercial derogatoire SAHIN Mise en ligne le 03 03 2026
Document publié le Mardi 3 mars 2026 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2026 24 bail commercial derogatoire SAHIN Mise en ligne le 03 03 2026)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réceplion en préfecture 074-217401330-20260227-2026-24-CC
Date de télétransmission : 03/03/2026 Date de réception préfecture : 03/03/2026
EXTRAIT DU REGISTRE
NGAILLARD
DES DÉCISIONS DU MAIRE
74240 Te
Le Maire de La Commune de GAILLARD,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code du Commerce et en particulier son article L.145-5 ;
OBJET Vu la délibération du Conseil municipal N°2023-32 du 11 février 2023
relative à La délégation au Maire de certaines compétences du conseil municipal en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
N°2026-24 Considérant la nécessité de remise en location du local communal dans
un but de renforcement de diversité commerciale du secteur « Porte de France » à Gaillard ;
SIGNATURE D'UN BAIL Considérant le projet commercial de Madame Demet Sahin relatif à
COMMERCIAL PRECAIRE l'activité de maquillage semi-permanent et de vente de vêtements et DEROGATOIRE AVEC d'accessoires ;
MME DEMET SAHIN Considérant l'accord écrit de Madame Demet Sahin relatif à la reprise de
1 PLACE PORTE DE FRANCE location du local communal: . Considérant Le projet de bail commercial précaire dérogatoire ;
LOCAL N° 69
DÉCIDE
ARTICLE 1 - D'approuver le contrat de bail commercial précaire dérogatoire au bénéfice de Madame Demet Sahin pour le local commercial, situé du 1 place Porte de France, 74240 Gaillard, lot N° 69 de la copropriété «L'Orion»» pour une durée de 12 mois entiers et consécutifs, à compter du 27 avril 2026 jusqu'au 26 avril 2027.
ARTICLE 2 - De dire que la location mensuelle s'élèvera à 540,00 € hors
charges due à Madame Demet Sahin au profit de la commune de Gaillard.
ARTICLE 3 - De dire que Madame Demet Sahin sera redevable des charges
locatives, impôts et taxes dus en raison de l'occupation du local.
ARTICLE 4 - De dire que Monsieur le Maire et le comptable public
assignataire seront chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Gaillard, Le 27 février 2026
Décision devenue exécutoire compte tenu :
de sa réception en Sous-Préfecture le: © 3/5 / LEE
de sa mise en lignele: © 3/03 ià 26
de sa notification le: © 30% /& LA
Le maire certifie sous sa responsabilité Le caractère exécutif de cet acte étant précisé que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.