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Document publié le Samedi 11 février 2023 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2025 66 Renouvellement bail commercial precaire derogatoire Nekka 5 pl porte de France Mise en ligne le 28 04 2025)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat,
NO vue oc
NiLLaro
74240
OBJET
N°2025-66
RENOUVELLEMENT D'UN
BAIL COMMERCIAL
PRECAIRE DEROGATOIRE
AVEC
M. ABDELMALEK NEKKÂA
5 PLACE PORTE DE FRANCE
LOCAL N° 101
Décision devenue exécutoire compte tenu:
de sa réception en Sous-Préfecture le:2 8 1 /e<
de sa mise en ligne le : 88 /U l& <
de sa notification le: LR LS
Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20250424-2025-66-CC
Date de télétransmission : 28/04/2025
Date de réception préfecture : 28/04/2025
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU MAIRE
Le Maire de la Commune de GAILLARD,
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code du Commerce et en particulier son article L.145-5 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal N°2023-32 du 11 février 2023 relative à la délégation au Maire de certaines compétences du conseil municipal en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Municipal N°2024.16 du 11 mars 2024 relative à la conclusion d'un bail commercial précaire et franchise de loyer pour travaux;
Considérant la nécessité de remise en location du local communal dans un but de renforcement de diversité commerciale du secteur « Porte de France » à Gaillard ;
Considérant le projet commercial de Monsieur Abdelmalek Nekkâa relatif à la vente de vêtements de seconde main ainsi qu'un point relais afin de recevoir, stocker et redistribuer des colis ;
Considérant le projet de bail commercial précaire dérogatoire ;
Considérant la signature de Monsieur Abdelmalek Nekkâa du bail commercial précaire dérogatoire le 26 mars 2024 relatif à la reprise de location du local communal et à son activité commerciale;
DÉCIDE
ARTICLE 1 - D'approuver Le renouvellement du contrat de bail commercial précaire dérogatoire au bénéfice de Monsieur Abdelmalek Nekkâa pour le local commercial, situé du 5 place Porte de France, 74240 Gaillard, Lot n° 101 de la copropriété « Le Richelieu » » pour une durée de 12 mois entiers et consécutifs, à compter du 26 mars 2025 jusqu'au 25 mars 2026,
ARTICLE 2 - De dire que la location mensuelle s'élève à 492,00 € hors charges due à Monsieur Abdelmalek Nekkâa au profit de la commune de Gaillard.
ARTICLE 3 - De dire que Monsieur Abdelmalek Nekkâa sera redevable des charges locatives, impôts et taxes dus en raison de l'occupation du local.
ARTICLE 4 - De dire que Monsieur le Maire et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Gaillard, Le 24 avril 2025
Le Maire,
p 7.