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Déliberation - DEL2025 13 Conclusion dun bail commercial precaire derogatoire local 1 place porte de France Mise en ligne 06 02 2025
Document publié le Mardi 28 janvier 2025 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 13 Conclusion dun bail commercial precaire derogatoire local 1 place porte de France Mise en ligne 06 02 2025)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
NN VILLE DE
NxiLLARO
74240
2025.13
Conclusion d’un
bail commercial
précaire
dérogatoire dans
un local
communal situé
1 place Porte
de France
Accusé de réceplion en préfecture 074-217401330-20250203-DEL2025-13-DE
Date de télétransmission : 05/02/2025 Date de réception préfecture : 05/02/2025
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MIL VINGT CINQ, LE 3 FÉVRIER
Le Conseil municipal de La commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie - annexe Pavillon Stéphane Hessel, sous la présidence de Monsieur Antoine BLOUIN, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Date de convocation du Conseil municipal : 28 janvier 2025
Etaient présents : Monsieur BLOUIN, Maire, Mesdames et Messieurs VINCENT,
CROISIER, PASSAQUAY, ANCHISI, FIGUIÈRE, MAITRE, SIMON, KAMANDA, CURTIL,
A. PIGNY, R. PIGNY, FOURNIER, SIMULA, JUGET, CORNEC, CHAPPEL, DEGUIN, RUIZ,
CLERICI, MAGDELAINE, ABDALLAH, PRADAS
Etaient absents représentés: Procuration de Jean-Paul BOSLAND à Antoine
BLOUIN, de Yannick LE PRIOL à Maurice SIMON, de Daniel FAVARIO à Roger PIGNY
Etaient absents excusés: Mesdames et Messieurs Josiane PIERRE, Guy PATRIS,
Béatrice CHARPENTIER-LOMBARD, Françoise MULLER, Charlotte BARBOTIN, Anne FAVRELLE, Michel GHERSIN
Secrétaire de séance : Françoise MAGDELAINE
Le secteur de la Porte de France est un secteur stratégique pour
l'accompagnement et la maîtrise des activités commerciales. Aussi, la ville de
Gaillard y a acheté des murs commerciaux.
Madame Mariama-Foli Diallo a préseñté un projet commercial pour un local
communal, situé 1 place Porte de Francë, d'une surface utile d'environ 63 m2.
iL prévoit un magasin de robes de mariéès afin de recevoir, stocker et vendre ces
vêtements. Re
Le projet satisfait les critères de diversité commerciale dans Le quartier et à
l'échelle de la ville de Gaillard,
Dans ce contexte, il est proposé la conclusion d'un bail commercial précaire
dérogatoire pour une durée de 12 mois, susceptible d'être reconduite deux fois
maximum, soit 36 mois au total. Le montant du loyer mensuel proposé est de
893 €, Les charges de copropriété s'ajouteront à ce loyer.
VU Le Code général des collectivités territoriales ;
VU Les articles L.145-1 à L.145-5 du Code de commerce ;
VU le projet de bail précaire commercial précaire dérogatoire au bénéfice de
Madame Mariama-Foli Diallo ;
CONSIDÉRANT la nécessité de La remise en location du local communal sis 1 place
Porte de France dans un but de renforcement de la diversité commerciale ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré par 26 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN - BOSLAND - VINCENT - CROISIER- PASSAQUAY - ANCHISI - FIGUIÈRE - MAITRE - SIMON - KAMANDA - CURTIL - PIGNY A, - PIGNY R. - FOURNIER - SIMULA - JUGET — CORNEC - . CHAPPEL - LE PRIOL - DEGUIN - RUIZ - CLERICI - MAGDELAINE —. ABDALLAH -
FAVARIO - PRADAS) Délibération devenue
exécutoire compte tenu :
- de sa réception en Sous-
préfecture le :
O$/o6/2Y - de sa mise en ligne le:
OGC /EX
Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20250203-DEL2025-13-DE
Date de télétransmission : 05/02/2025 Date de réception préfecture : 05/02/2025
Article 1: APPROUVE le contrat de bail commercial précaire dérogatoire au
bénéfice de Madame Mariama-Foli Diallo pour Le Local commercial, situé au1 place
Porte de France, lot n° 69 et lots n° 13 et 14 sis en sous-sol de La copropriété
& L'Orion » pour une durée de 12 mois entiers et consécutifs susceptibles d'être
reconduits deux fois maximum, soit 36 mois au total.
Article2: DIT que le montant correspondant à la location mensuelle s'élève à la
somme de 893 € (HUIT CENT QUATRE VINGT TREIZE EUROS) au profit de La commune
de Gaillard. Les charges locatives de copropriété s'ajouteront à ce Loyer.
article3: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer tout
document, toute pièce administrative s'y rapportant, et plus généralement à faire
le nécessaire pour La bonne conclusion du dossier.
Article“: La présente délibération peut, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble
Cedex - Tél: 0476429000 Courriel: greffe.ta-grenoble@juradm.fr ou par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'Etat.
FAIT et DELIBERE EN MAIRIE, Les jours, mois et an que dessus
Au registre sont Les signatures
Pour copie conforme
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Françoise MAGDELAINE
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