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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0301 Document publié le Lundi 23 octobre 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0301)Thèmes du document : Environnement, Économie et finances, Énergies, Pour rendu exécutoire

#signature#

(102111) / lundi 23 octobre 2023 à 14:46 1 / 2 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - DECHETS MENAGERS -

23-C-0301

Séance du vendredi 20 octobre 2023

DELIBERATION DU CONSEIL

FILIERE REP ABJ (ARTICLES DE BRICOLAGE ET DE JARDIN) - CONVENTIONS AVEC LES ECO-ORGANISMES ECODDS, ECOLOGIC ET ECOMAISON -

PERIODE 2023 - 2027 - AUTORISATION DE SIGNATURE

I. Rappel du contexte

Adopté le 21 avril 2021 par le Conseil métropolitain pour la période 2021-2030, le Schéma directeur des déchets ménagers et assimilés (SDDMA) comprend quatre axes majeurs dont :

 l’axe « trier mieux et plus » visant à améliorer l’accès aux déchèteries en dotant le territoire de plus de déchèteries et en repensant leur fonctionnement notamment pour accueillir de nouveaux flux de déchets via les filières Responsabilité élargie du producteur (REP) ;

 l’axe « jeter moins » dont l’objectif est une réduction de 15 % de déchets ménagers et assimilés produits à l’horizon 2030. Cet axe a été décliné dans le Programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA) 2023-2029 adopté par le Conseil métropolitain le 30 juin 2023.

Créée par la loi dite AGEC (anti gaspillage pour une économie circulaire) du 10 février 2020, la filière REP des articles de bricolage et de jardin (ABJ) fixe pour ce gisement des objectifs de collecte, de réemploi, de réutilisation et de recyclage sur la période 2022-2027. En effet, en 2021, 84.000 tonnes de déchets de type ABJ ont été collectées avec les ordures ménagères résiduelles, les déchets encombrants ou en déchèteries.

Pour rappel, le dispositif de la REP impose aux metteurs sur le marché d’une catégorie de produit (producteurs, distributeurs, importateurs, etc.) de financer, organiser et mettre en place les solutions appropriées en vue de leur collecte, réutilisation ou traitement. C’est le principe du pollueur-payeur : plus un produit est polluant, plus les coûts pour sa fin de vie sont importants pour le producteur qui doit les assumer, notamment en participant aux coûts du service public de gestion des déchets.

II. Objet de la délibération

Au regard de la création de la filière REP des articles de bricolage et de jardin et des enjeux rappelés ci-avant, il apparaît nécessaire de conclure une convention avec les(102111) / lundi 23 octobre 2023 à 14:46 2 / 2 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - DECHETS MENAGERS -

éco-organismes en charge de cette filière jusqu’au 31 décembre 2027, date de fin de leurs agréments délivrés par l’État :

 éco-organisme ECODDS : ABJ de catégorie 1 (outillage du peintre) ;  éco-organisme ECOLOGIC : ABJ de catégorie 2 (machines et appareils motorisés thermiques) ;

 éco-organisme ECOMAISON : ABJ de catégorie 3 (matériels de bricolage dont l’outillage à main) ;

 éco-organisme ECOMAISON : ABJ de catégorie 4 (produits et matériels destinés à l’aménagement du jardin).

La convention-type proposée par chaque éco-organisme décrit l’ensemble des dispositions opérationnelles et financières relatives à la prise en charge des articles de bricolage et jardin collectés séparément par la MEL principalement dans les déchèteries suite aux apports des usagers, à savoir :

 gratuité, par les éco-organismes, de la mise à disposition des contenants, de l’enlèvement, du transport, ainsi que du traitement des articles de bricolage et de jardin collectés par la MEL ;

 soutien financier des éco-organismes à la MEL concernant la collecte et le réemploi des articles de bricolage et de jardin assurés par la MEL ;

 soutien financier des éco-organismes à la MEL concernant les actions de communication de la MEL en lien avec la filière.

Les recettes annuelles moyennes sont estimées à 11.000 €.

Par conséquent, la commission principale Climat et écologie, Gestion de l'eau et des déchets, ENM, Agriculture consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer les conventions avec les éco-organismes ECODDS, ECOLOGIC et ECOMAISON ;

2) d'imputer les recettes correspondantes aux crédits inscrits au budget général en section de fonctionnement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS M. Julien PILETTE n'ayant pas pris part au débat ni au vote.