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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0278 Document publié le Mardi 11 octobre 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0278)Thèmes du document : Inégalités sociales, Transports, Investissement et développement économique, Pour rendu exécutoire

#signature#

(92405) / mardi 11 octobre 2022 à 10:17 1 / 4 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSITIONS ENERGIE CLIMAT -

22-C-0278

Séance du vendredi 7 octobre 2022

DELIBERATION DU CONSEIL

CONCESSION DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ELECTRICITE - CONTRATS DE

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC CONCLUS PAR LA FEAL ET PAR L'EX

SIMERE - AVENANT N° 2 ET AVENANT N° 10 - MODIFICATION DE PERIMETRES - AUTORISATION DE SIGNATURE

I. Rappel du contexte

La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 attribue à la métropole européenne de Lille (MEL) la compétence de concession de distribution publique d’électricité. Le service est concédé à ENEDIS (anciennement ERDF) pour la distribution et à Electricité De France (EDF) pour la fourniture aux tarifs réglementés.

Ces deux opérateurs bénéficient d'un monopole légal, sur leur périmètre historique de desserte, instauré par la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité.

Le contrat de concession intercommunal de la MEL (conclu par l'ex-SIVOM métropolitain des réseaux de transport et de distribution d’énergies (SIMERE) en 2001) porte depuis le 1er janvier 2020 sur un périmètre de 89 communes. Son terme est fixé au 8 mars 2031.

Depuis, la MEL, issue du décret n° 2014-1600 du 23 décembre 2014, a fusionné le 14 mars 2020 avec la Communauté de communes de la Haute Deûle (CCHD) pour former la nouvelle métropole européenne de Lille, ainsi composée de 95 communes.

La MEL est ainsi devenue autorité organisatrice de la distribution d'électricité pour les communes d'Allennes-les-Marais, Annoeullin, Bauvin, Carnin et Provin.

Pour ces 5 communes (hormis le réseau basse tension et la fourniture aux tarifs réglementés de vente sur le périmètre de Carnin), le service public de l'électricité est concédé à ENEDIS et EDF au titre d'un contrat de concession conclu par la Fédération d'Électricité de l'Arrondissement de Lille (FEAL) sur un périmètre total de 49 communes situées majoritairement en dehors de la MEL. Le terme de ce contrat est fixé au 18 décembre 2049.

Depuis le 14 mars 2020, la MEL et la FEAL, autorités concédantes sur leurs périmètres respectifs, sont co-contractantes de ce contrat de concession de distribution publique d’électricité.(92405) / mardi 11 octobre 2022 à 10:17 2 / 4 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSITIONS ENERGIE CLIMAT -

La gestion de ce contrat de concession apparaît donc complexe car la relation avec les concessionnaires nécessite une coordination entre les deux autorités concédantes pour toute décision relative à l'exécution ou à la modification du contrat.

Il existe également un manque de visibilité dans le pilotage du contrat puisque la restitution de l'activité par les concessionnaires est effectuée à la maille du contrat (49 communes) qui ne correspond pas au périmètre de la MEL (5 communes).

II. Objet de la délibération

Afin d’harmoniser l’exercice du service public sur le territoire métropolitain et de simplifier la gestion du contrat de concession, la MEL, la FEAL, ENEDIS et EDF se sont rapprochées en vue notamment de gérer les relations contractuelles et donc à superposer les périmètres contractuels aux périmètres d'exercice des compétences.

Elles ont pris en compte le fait que :

- les dispositions relatives à la répartition des missions de maîtrise d'ouvrage entre concessionnaire et autorité concédante sont identiques dans les deux contrats ; - les deux contrats ne prévoient pas de dotation pour les provisions pour renouvellement des ouvrages ;

- le schéma directeur des investissements du contrat conclu par la FEAL ne couvre pas le périmètre des communes de l'ex-CCHD.

Elles ont abouti aux propositions déclinées ci-dessous, rendues possibles par le monopole légal dont bénéficient ENEDIS et EDF.

1. Avenant n° 10 au contrat de concession intercommunal de la MEL :

Le périmètre du contrat de concession d'électricité est étendu aux cinq communes de la MEL de l'ex-CCHD (pour la partie haute tension uniquement sur la commune de Carnin).

Le montant garanti de la contribution du concessionnaire aux travaux esthétiques des réseaux basse tension est réévalué à 260.000 € (+15.000 €).

La mise à jour du schéma directeur des investissements pour la période 2023-2031 intègrera l'ensemble du périmètre concédé.

Les modalités prévues par cet avenant entrent en vigueur au 1er janvier 2023. Le contrat ainsi étendu expirera le 8 mars 2031, terme du contrat existant.

Le projet d'avenant n° 10 est joint à la délibération.(92405) / mardi 11 octobre 2022 à 10:17 3 / 4 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSITIONS ENERGIE CLIMAT -

2. Avenant n° 2 au contrat de concession conclu par la FEAL :

Les cinq communes de l'ex-CCHD sont retranchées du périmètre de la concession d'électricité.

Le projet d'avenant n° 2 est joint à la délibération.

Les modalités prévues par cet avenant entrent également en vigueur au 1er janvier 2023. A partir de cette date, la MEL ne sera donc plus une des parties au contrat.

Incidences financières

Ces avenants n'ont aucune incidence sur la tarification à l'usager. En effet, le tarif d'accès au réseau public d'électricité (versé à ENEDIS) et du tarif réglementé de vente d'électricité (à EDF) sont fixés nationalement.

Les recettes de la MEL issues du contrat de concession ainsi étendu sont de trois ordres :

1 : la redevance de fonctionnement (R1)

Sa formule de calcul prend notamment en considération la longueur des réseaux et la population. En date de valeur 2022, la prise en compte de ces critères pour les 5 communes de l’ex-CCHD permet, à titre d'information, d'estimer une hausse du montant de cette redevance de 480.913 € à 494.695 € (+ 2,87 %).

2 : la redevance d’investissement (R2)

Sa formule de calcul intègre la population, le montant des travaux d’investissement réalisés lors de l’année pénultième sur le réseau basse tension et le réseau d’éclairage public, ainsi que le montant de la Taxe Communale sur la Fourniture d'Electricité (TCFE). En date de valeur 2022, la prise en compte de ces critères pour les 5 communes de l’ex-CCHD permet d'évaluer, à titre d'information, une hausse minime du montant de cette redevance de 1.042.281 € à 1.049.208 € (+ 0,66 %). Il est à noter que cette estimation ne tient compte que de l'évolution de la population - les dépenses d'investissement en année pénultième et la TCFE étant inconnues pour ces 5 communes).

3 : la contribution financière du concessionnaire aux travaux d'effacement des réseaux (article 8 du contrat)

Son enveloppe globale annuelle est actuellement plafonnée à hauteur de 950.000 €, suite aux négociations engagées en 2015 entre ENEDIS et la MEL. Eu égard aux longueurs respectives des réseaux aériens basse tension (BT) des 89 communes incluses dans l’actuel périmètre de la concession(92405) / mardi 11 octobre 2022 à 10:17 4 / 4 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSITIONS ENERGIE CLIMAT -

(5.749 km de réseau BT dont 409 km de fils nus en 2021) et de celles des 5 communes précitées (131 km de réseau BT dont 22 km de fils nus en 2021). L'intégration de ces dernières aura un impact négligeable (voire nul) sur la négociation du plafond.

La Commission de Concession de Service Public n° 2 réunie le 21 septembre 2022 a émis un avis favorable.

Par conséquent, la commission principale Climat et écologie, Gestion de l'eau et des déchets, ENM, Agriculture consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’avenant n° 10 au contrat de concession de service public conclu par l'ex-SIMERE pour étendre le périmètre de la concession pour le service public de distribution d’énergie tel qu'annexé à la présente délibération ;

2) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’avenant n° 2 au contrat de concession de service public conclu par la FEAL pour étendre le périmètre de la concession pour le service public de distribution d’énergie tel qu'annexé à la présente délibération ;

3) d'imputer les recettes correspondantes aux crédits inscrits au budget général en sections de fonctionnement et d'investissement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À LA MAJORITÉ

Mme Anissa BADERI et M. Frédéric LEFEBVRE n'ayant pas pris part au débat ni au vote. Le groupe Métropole écologiste citoyenne et solidaire ayant voté contre.