Compte-Rendu - CR 12 20

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Compte-Rendu - CR 12 20 Document publié le Mercredi 9 décembre 2020 par la commune d'Ahetze. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 12 20)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Assurance, 1

COMPTE RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2020

L’an deux mil vingt le mercredi neuf décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe ELISSALDE, Maire.

Etaient présents : ELISSALDE Philippe, Joël DI FABIO, DERCOURT Nathalie, GOYHETCHE Ramuntxo, GUESDON Laetitia, JUHEL Laurent, BURUCOA Marie-Christine, HARRIAGUE Françoise, LURO Joël, CHERON Patrick, ARAMENDY Marie, SAUBAGNE Mickael, CAPENDEGUY Santiago, CHARGOIS Gaëlle, LABAT ARAMENDY Ramuntxo. Absents excusés : NAVA Catherine a donné procuration à LURO Joël, ALDALURRA Odette a donné procuration à BURUCOA Marie Christine, SARROSQUY Bruno a donné procuration à Joël Di FABIO. Absents : BERIAIN DUMOULIN Alva

Secrétaire de séance : Le Conseil Municipal a décidé à l’unanimité de désigner à main levée le secrétaire de séance. GUESDON Laetitia a été désignée en qualité de secrétaire (art L. 2121-15 du CGCT).

Monsieur le MAIRE accueille l’assemblée, fait part des procurations et annonce l’ordre du jour du conseil Municipal.

Après avoir pris en compte des demandes de modification le compte rendu du Conseil Municipal du 30 septembre 2020 est approuvé.

Le Conseil Municipal prend acte du compte rendu des décisions du Maire.

OBJET DE LA 1ère DELIBERATION N°20201201

ACCEPTATION DES DONS RELATIFS A LA RESTAURATION DE L’EGLISE

Rapporteur : Philippe ELISSALDE

Monsieur le Maire informe que depuis le 12 décembre 2017, la DDFIP a délivré un avis favorable concernant le projet de réfection de l’Eglise Saint Martin. Ainsi, les dons affectés à ce projet peuvent ouvrir droit à la réduction d’impôt au titre du mécénat conformément aux articles 200 et 238 bis du Code Général des Impôts.

Monsieur le Maire communique au Conseil Municipal les noms des administrés qui ont fait donation à la Commune d'Ahetze pour le projet de rénovation de l’église entre le 1er juillet et le 9 décembre 2020 :

Monsieur Alexandre COUTURIER 1 000.00 € Monsieur Jean-Hugues AUREL 200.00 €

Monsieur Jean-François VERDIER 500.00 € Monsieur ou Madame Didier BENOIT 1 000.00€ Total des sommes reçues entre le 1er juillet et le 9 décembre 2020 2 700.00 €

Cette somme de 2 700.00 € sera versée en complément des fonds déjà collectés. Pour mémoire : le total des dons au 29 juillet 2020 s’élevait à 94 020 €.2

Monsieur le Maire invite l'assemblée à délibérer sur l'acceptation de cette libéralité.

Considérant le Code Général des Impôts, et notamment ses articles 200 et 238-1, Considérant l’avis favorable délivré par la DDFIP en date du 12 décembre 2017 quant à l’éligibilité des dons affectés au projet de réfection de l’Eglise à la réduction d’impôt, Considérant que les donations dont il s’agit ont pour but la réfection de l’Eglise, Considérant que la Commune s’engage dans ce projet,

Considérant que la situation financière des donateurs leur permet de faire cette libéralité à la hauteur du montant désigné ci-dessus sans nuire à leur famille,

Le Conseil Municipal à l’UNANIMITE décide :

D’ACCEPTER les donations citées ci-dessus dont il s'agit, aux charges, clauses et conditions susmentionnées ci-dessus ;

D’AUTORISER le Maire à signer tous documents relatifs à la bonne exécution de cette délibération.

OBJET DE LA 2ème DELIBERATION N°2020120

MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS : REGULARISATION POSTE D’ANIMATEUR TERRITORIAL PRINCIPAL 2ème CLASSE ET ADJOINT D’ANIMATION PRINCIPAL 1er CLASSE

Rapporteur : Laetitia GUESDON

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que des avancements de grade ont été accordés à deux agents de la filière animation, il est donc nécessaire de mettre à jour le tableau des effectifs en intégrant les grades suivants

• Le poste de Responsable du Service Accueil scolaire, périscolaire, extrascolaire et ALSH à temps complet, créé par délibération en date du 2 décembre 2009, est désormais ouvert aux grades d’Animateur territorial et d’Animateur principal de 2ème classe.

• Un poste d’Agent d’animation au Service Accueil scolaire, périscolaire, extrascolaire et ALSH à 33h00 hebdomadaire, créé par délibération en date du 24 septembre 2014, est désormais ouvert aux grades d’Adjoint d’animation et d’Adjoint d’animation principal de 2ème classe.

Monsieur le Maire propose donc de modifier le tableau des emplois comme suit :

Service Filière Grade/Emploi Fonctions Temps de travail

SCOLAIRE

PERISCOLAIRE

EXTRASCOLAIRE

ALSH

ANIMATION

• Animateur territorial

• Animateur principal de 2ème classe

Responsable du Service

Accueil scolaire,

périscolaire,

extrascolaire et ALSH

35h00

SCOLAIRE

PERISCOLAIRE

EXTRASCOLAIRE

ALSH

ANIMATION

• Adjoint d’animation

• Adjoint d’animation principal de 2ème classe

Animateur(trice) 33h00

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’UNANIMITE :

APPROUVE ces modifications au tableau des effectifs de la commune ; PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.3

OBJET DE LA 3ème DELIBERATION N°20201203

CREATION D’UN EMPLOI DE DIRECTEUR DES PROJETS D’AMENAGEMENT – ADJOINT AU DG

Rapporteur : Philippe ELISSALDE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que compte tenu de l’évolution des besoins organisationnels de la commune, il convient de créer un poste de Directeur des Projets d’Aménagement à temps complet à compter du 10 décembre 2020.

Il propose d’associer différents grades du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux à cet emploi.

Le tableau des emplois serait complété comme suit :

Emploi Grades associés Effectif budgétaire Temps

hebdomadaire

moyen de travail

Directeur des Projets

d’Aménagement – Adjoint au DG

- Ingénieur

- Ingénieur Principal

1 35h00

En cas de recrutement infructueux d’un fonctionnaire, ces fonctions pourront être exercées par un contractuel dans les conditions fixées par l’article 3-2 ou 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’une expérience professionnelle dans le secteur.

Monsieur le MAIRE précise qu’Anaïs CLOUX a quitté son poste de Rédactrice Territoriale (Cat B.) pour une mutation à l’Agglomération CAPB. Il convient aujourd’hui d’ouvrir ce poste sur un grade d’ingénieur, ingénieur principal (Cat A) à 35 heures.

Monsieur LABAT ARAMENDY demande les raisons qui justifient l’ouverture sur ce grade.

Monsieur le MAIRE rappelle que depuis la création du poste d’Anaïs en 2015, les services de la collectivité n’ont cessé de croitre dans tous les domaines.

Beaucoup de missions sont liées à ce poste telles que la gestion des travaux, du patrimoine communal, les marchés publics, l’urbanisme…Autant de spécificités qui se développent en même temps que le village et qui demandent de plus en plus de temps d’instruction et d’expertise pour servir au mieux les administrés d’Ahetze et les projets en cours et à venir.

Il est important de rechercher un profil à la hauteur des missions fixées. En complémentarité avec le Directeur Général qui est positionné sur une grille d’Attaché, Attaché principal territorial, l’ingénieur assurera plus particulièrement la continuité technique sur les projets de grands travaux de la collectivité. Il est évident qu’il ne s’agit pas de la même grille salariale qu’un rédacteur mais ce choix est rendu nécessaire par la diversité et la complexité des dossiers que la collectivité traite aujourd’hui.

Monsieur LABAT ARAMENDY demande quelle est la masse salariale.

Une réponse technique est apportée, le coût chargé pour la collectivité s’élève à 45 000€ par an. Compte tenu de la charge de travail, l’évolution du poste était prévue sur une catégorie A. Si Madame Cloux était restée le niveau de salaire aurait été le même à moyen terme.

Monsieur LABAT ARAMENDY demande si les missions justifient cette fiche poste

Monsieur le MAIRE indique que les limites de la configuration du poste tel qu’il existait étaient déjà atteintes. En effet, face à l’évolution des normes qui demandent de plus en plus de ressources tant au niveau du personnel que vis-à-vis des développements des projets. Enfin, il est important d’établir la comparaison entre le nombre d’habitants du village et les services qui y sont aujourd’hui proposés (Crèche, périscolaire, pré instruction des dossiers d’urbanisme, etc..)

Monsieur CAPENDEGUY interroge sur le calendrier du recrutement.

Monsieur le MAIRE informe que 23 candidatures ont été reçues vis-à-vis de ce poste. Huit personnes ont été retenues pour passer un entretien. Monsieur le MAIRE indique qu’il compte faire une proposition à une des huit personnes. Il espère pouvoir anticiper sur la prise de poste initialement prévue pour janvier 2021.4

Monsieur CAPENDEGUY demande s’il s’agit d’un personnel contractuel ?

Monsieur le MAIRE précise qu’il existe différents process pour anticiper une prise de poste d’un titulaire de la fonction publique soit dans le cadre d’une disponibilité soit dans le cadre d’une mutation. Il informe avoir parmi les personnes reçues quelqu’un qui semble connaitre les divers processus, posséder les compétences requises et qui plus est directement disponible. Monsieur le MAIRE annonce qu’une personne était immédiatement disponible, elle a déjà été recrutée et propose à Monsieur CAPENDEGUY de lui présenter ce nouvel adjoint. Monsieur CAPENDEGUY répond par l’affirmative. Monsieur le MAIRE rajoute qu’il ne triche pas et admet que le nouvel adjoint a déjà été recruté et que l’on peut rapidement régulariser la situation (Process statutaire de mutation dans le cadre d’une disponibilité FPT).

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide PAR :

POUR : 15 CONTRE : ABSTENTION : 3 Gaëlle CHARGOIS – Santiago CAPENDEGUY – Ramuntxo LABAT ARAMENDY

D’ADOPTER l’ensemble des propositions du Maire ;

DE MODIFIER le tableau des emplois en conséquence ;

PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

OBJET DE LA 4ème DELIBERATION N°20201204

PARTICIPATION DE LA COMMUNE D'ARBONNE A L'ALSH D'AHETZE POUR LES ANNEES SCOLAIRES 2019-2020 ET 2020-2021

Rapporteur : Laetitia GUESDON

Monsieur le Maire rappelle les termes de la convention de participation financière de la Commune d’Arbonne aux frais de fonctionnement du centre de loisirs d’Ahetze qui accueille des enfants d’Arbonne le mercredi en période scolaire, et pendant les vacances scolaires.

Il propose à l’assemblée délibérante de reconduire le principe du versement d’une participation de la commune d’Arbonne pour l’année scolaire 2019/2020 et 2020/2021 et de l’autoriser à signer la convention s’y rapportant.

Il est demandé le nombre d’Arbonnar concerné par la fréquentation du centre de loisirs d’Ahetze. Une réponse technique est apportée, pour l’année 2020 moins d’une dizaine de famille d’Arbonne ont bénéficié du service.

Monsieur le MAIRE rappelle également dans ce cas de figure qu’il s’agit de choix de développement de services à l’échelle de la collectivité. Ahetze à fait le choix de se doter d’une crèche, d’un centre de loisirs il y a déjà quelques années, d’autres communes n’ont pas souhaité développer ce type de service et conventionnent avec les communes voisines. Les enfants d’Arbonne sont également accueillis sur le centre de loisirs d’Arcangues et celui de Bassussarry.

Le Conseil Municipal, après en avoir largement débattu, décide à l’UNANIMITE :

DE RECONDUIRE le montant de la participation de la Commune d’Arbonne aux frais de fonctionnement induits par la fréquentation d’enfants d’Arbonne à l’accueil de loisirs de la commune d’Ahetze, pour l’année scolaire 2019/2020 et 2020/2021, sur présentation des relevés de fréquentation, pour un montant de :

▪ 6.00€ par enfant pour la journée ;

▪ 3.00 € par enfant pour la demi-journée.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à cet effet, et notamment la convention en annexe de la délibération.

OBJET DE LA 5ème DELIBERATION N°20201205

RALLYE DU LABOURD 2021

Rapporteur : Ramuntxo GOYHETCHE5

Le 44ème Rallye de la Ronde du Labourd se déroulera les 2, 3 et 4 Avril 2021. Afin de préparer l’épreuve du dimanche 4 avril, les organisateurs demandent l’autorisation d’emprunter, sur la Commune d’Ahetze, le chemin Hibia et le parcours Crapa jusqu’à la limite de Saint Pée sur Nivelle.

Pour information, comme l’année 2019, le rallye passera en liaison le samedi 3 avril sur les routes départementales, traversant ainsi le centre bourg d’Ahetze.

Monsieur le Maire rappelle que tous les travaux de sécurisation, de fléchage, de prévention et de communication seront effectués par les organisateurs, notamment sur les zones proches d’habitations. Ils devront notamment :

- Communiquer en amont avec les riverains concernés directement par cette manifestation, - Leur détailler les modalités techniques selon lesquelles ils pourront rejoindre ou quitter leur domicile durant l’épreuve,

- Aménager les obstacles et barrières de protection visant à ralentir et à sécuriser le passage à proximité des habitations ou des lieux d’activités,

- Effectuer un état des lieux détaillé, avec un représentant de la municipalité, de tout le tracé sur notre territoire avant et après le passage de la manifestation et effectuer la remise en état nécessaire le cas échéant.

En sus de l’interdiction de circulation et de stationnement le long du circuit de l’épreuve chronométrée le dimanche 4 avril, les organisateurs souhaiteraient disposer de l’autorisation de se déplacer au parcours Crapa en véhicules 2 roues en amont et en aval du rallye pour mettre en place la sécurisation et le fléchage du site.

Monsieur GOYHETCHE précise que les organisateurs ont bon espoir que cette compétition sportive puisse se tenir en 2021 car elle n’a pas eu lieu en 2020. Compte tenu des délais d’instruction des dossiers par les services préfectoraux, il demeure nécessaire pour l’association de faire les démarches déclaratives dès à présent.

Le groupe AHETZEN regrette qu’il n’y ait pas une convention entre la Mairie et l’association relative aux consignes de sécurité.

Monsieur GOYHETCHE rappelle comme chaque année qu’il s’agit d’une procédure préfectorale. En effet les courses automobiles sont gérées à l’échelle de la Préfecture sous la forme d’un dossier d’autorisation globale. Les services préfectoraux ont seuls la compétence d’indiquer les mesures à suivre à l’organisateur dans la gestion relative à la sécurité de course. Au regard du dossier déposé ces mêmes services préfectoraux autorisent (ou pas) l’évènement et préconisent l’ensemble des mesures de sécurité qui incombe à l’organisateur.

Il est rappelé qu’il s’agit ici d’une autorisation de traverser le centre bourg sur une étape de liaison le samedi et de passer le dimanche sur les chemins communaux d’Ahetze, en épreuve chronométrée et en amont de la course pour baliser cette dernière.

Monsieur GOYHETCHE précise que grâce à la course et aux interventions réalisées à postériori aux frais des organisa- teurs, les chemins sont en bon état et mieux remis qu’au départ. Cela participe également à l’entretien du site CRAPA.

Monsieur LABAT ARAMENDY souhaite qu’il ait un engagement de la part de l’association respecté et sécurisé.

Monsieur GOYHETCHE rappelle qu’il a pu y avoir des incidents par le passé mais depuis la gestion de l’association par le bureau actuel il n’y a jamais eu de problématique. Tous les engagements pris de remise en état du site sont tenus. Concernant la sécurité via ce dossier préfectoral nombre d’acteurs sont parties prenantes, des commissaires de courses sur site, la gendarmerie…il existe pour l’organisateur une réelle obligation de Moyens validée par les services préfectoraux. De plus il est rappelé que cette course est suivie à l’échelle de la Fédération Française délégataire, en qualité de manche du championnat de France.

Monsieur GOYHETCHE rappelle que tous ces éléments font l’objet d’une rencontre entre les services de l’Etat, les organisateurs, les services de secours, d’ordre et les mairies traversées.

Monsieur CAPENDEGUY demande quant se tiendra cette réunion.

Monsieur GOYHETCHE informe ne pas avoir connaissance d’une date arrêtée mais transmettra à Monsieur CAPENDEGUY cette information et lui propose de venir participer à cette dernière. Elle se tient habituellement en mairie de Saint Pée dans le mois précédent l’épreuve.

Monsieur LABAT ARAMENDY indique qu’une convention permettrait de faire mieux respecter les engagements de l’association et fait référence à une ancienne problématique l’ayant directement concerné.

Monsieur le MAIRE rappelle qu’il s’agit d’une animation sportive importante ancrée dans le village.

Il est rappelé que la délibération prise contribue à la constitution du dossier préfectoral. L’avis favorable de la Prefecture pour l’organisation du Rallye engage la responsabilité des organisateurs.6

Le groupe Ahetzen regrette qu’il n’y ait pas de convention signée entre cette association et la mairie afin de définir l’ensemble des conditions de sécurité et les conditions d’organisation de cette manifestation.

Monsieur CAPENDEGUY renouvelle la position d’Ahetzen en demandant qu’une convention soit signée et que cette proposition s’appuie sur le fait qu’il existe d’autres conventions, ailleurs que dans le Pays Basque nord, qui sont réalisées dans le cadre de ce type de manifestation et que le fait que chacun des élus ici présents, vote pour, engage la responsabilité de chacun. Le groupe Ahetzen votera contre cette délibération parce que les règle de la convention que nous souhaitons ne sont pas présentes.

Le Conseil Municipal après en avoir largement débattu, décide PAR :

POUR : 15 CONTRE : 3 Gaëlle CHARGOIS – Santiago CAPENDEGUY – Ra- muntxo LABAT ARAMENDY ABSTENTION :

- D’approuver cette délibération et

- De permettre à Monsieur le Maire de rédiger et de signer les arrêtés municipaux permettant la pré- paration et le passage de l’épreuve.

OBJET DE LA 6ème DELIBERATION N°20201206

APPROBATION DU COMPTE RENDU CAPB DE LA COLLECTE DES DECHETS 2019

Rapporteur : Philippe ELISSALDE

Au cours de sa séance du 24 octobre 2020, le Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque a été amené à examiner les rapports sur le prix et la qualité du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés établis pour l'exercice 2019.

Conformément aux dispositions de l'article 02224-3 du code général des collectivités territoriales, dans chaque commune ayant transféré sa compétence en matière de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à un établissement public de coopération intercommunale, le maire présente au Conseil Municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le rapport annuel qu'il aura reçu de cette intercommunalité. Le rapport annuel relatif à l'exercice 2019, tel qu'il vous est présenté en annexe à la présente délibération, précise notamment :

- la répartition des compétences entre la Communauté d'Agglomération Pays Basque et le syndicat Bil ta Garbi;

- les objectifs visés par la Communauté d'Agglomération en matière de prévention, de tri et de val- orisation des déchets ; le service public de gestion des déchets s'inscrit aujourd'hui au sein d'une véritable stratégie locale d'économie circulaire, pour réduire la production de déchets et faire du déchet une ressource matière et énergétique produite localement, génératrice d'activité et d'em- plois pour le territoire ;

- les projets menés par le services en 2019, les perspectives;

- l'organisation du service public de collecte des déchets assuré par la Communauté d'Agglomération (moyens humains et techniques);

- les différentes filières de valorisation et de traitement des déchets; les tonnages de déchets col- lectés, triés et valorisés;

- les actions d'information et de sensibilisation à la prévention et au tri des déchets, le coût et les modalités de financement du service public d'élimination des déchets ménagers et assimilés.

Le Conseil Municipal prend acte de la communication de ce rapport d’activité 2019 sur la qualité et le prix du service public de prévention et de gestion des déchets de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.

Monsieur CAPENDEGUY s’étonne du vote en conseil municipal alors qu’elle a déjà été votée en conseil communau- taire.

Monsieur le MAIRE indique qu’il ne s’agit pas voter ce rapport qui relève d’une compétence de l’agglomération, mais bien de vous en donner l’information et ainsi en prendre acte en conseil municipal comme le prévoit les textes.

Monsieur CAPENDEGUY regrette de ne pas pouvoir débattre à ce sujet. Il indique qu’il aurait aimé débattre de ces éléments avec monsieur le Maire afin que ce dernier puisse faire remonter les informations en conseil communau- taire.

Monsieur CAPENDEGUY indique ici qu’il va acter une délibération qui a déjà été prise sans pouvoir intervenir.7

Monsieur le MAIRE rappelle qu’il s’agit d’une compétence communautaire pour laquelle l’agglomération consacre beaucoup de moyens. Le projet dans le traitement des déchets a connu une accélération ces trente dernières années. Il reste des marges d’amélioration, les élus et les services communautaires poursuivent leur engagement en direction de cette politique publique.

Monsieur CAPENDEGUY souhaiterait revenir sur deux ou trois chiffres et plus particulièrement sur l’évolution de Kilo de déchets produit par Habitant à savoir : 625kg/ habitant.

Monsieur CAPENDEGUY fait référence à un graphique de 2017 qui prévoyait une baisse de 10% de ce ratio Kg/ Habitant

Or ce dernier augmente. Il indique que la stratégie mise en place n’est pas la bonne.

Monsieur le Maire rappelle que Monsieur CAPENDEGUY était membre de la commission thématique déchet au sein de l’agglomération et interroge sur les propositions apportées par ce dernier dans cette instance. Monsieur CAPENDEGUY informe avoir fait part de propositions comme le tri au porte à porte, la pesée des déchets mais ces dernières n’ont pas été acceptées suivies.

Monsieur le MAIRE partage le constat d’une augmentation des Kilos de déchet produit par habitant. Il rappelle également que la spécificité du territoire qui reste soumis à une forte saisonnalité peut aussi expliquer, voir fausser les statistiques.

Le groupe Ahetzen indique qu’il faudrait avoir la capacité de proposer des solutions alternatives.

Monsieur le MAIRE rappelle que cela est possible et qu’il en existe notamment à Ahetze avec l’association Oilategi qui œuvre pour recycler les déchets organiques avec un poulailler associatif. Il tient d’ailleurs à saluer ici l’implication de Madame CHARGOIS dans cette initiative…mais ce qui est possible ici n’est pas forcement applicable à l’ensemble du territoire.

Monsieur le MAIRE indique au sujet des commissions thématiques de l’agglomération la répartition des élus d’Ahetze sur les différentes commissions. Il indique la difficulté de pouvoir satisfaire tous les élus et en particulier les non communautaires dans les choix qui ont été faits à l’échelle du pôle. Madame CHARGOIS serait positionnée sur la commission thématique biodiversité, Madame COQUEREL ALDALURRA sur les solidarités, Monsieur GOYHETCHE sur l’aménagement, Monsieur Di FABIO peut être sur les finances, Monsieur ELISSALDE sur les déchets.

Monsieur le MAIRE rappelle que les décisions définitives ne sont pas prises cela doit être soumis au vote du conseil communautaire.

OBJET DE LA 7ème DELIBERATION N°20201207

CONVENTION DE MUTUALISATION EN MATIERE D’USAGES NUMERIQUES AVEC LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE.

Rapporteur : Philippe ELISSALDE

Par délibération du 1er février 2020, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a renouvelé une convention avec le Syndicat mixte La Fibre64 afin de déployer un programme de services numériques. Ce champ de coopération est ouvert aux communes membres de la Communauté d’Agglomération qui le souhaitent, pour la réalisation de tout ou partie des prestations suivantes :

➢ Mise en conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGDP) : Accompagnement à la mise en conformité au Règlement Général sur la Protection des Données par la mise en place d’un délégué à la protection des données mutualisé entre le Syndicat Mixte La Fibre64 et ses membres : le Syndicat mixte La Fibre64 est désigné comme délégué à la protection des données de la commune. ➢ Dématérialisation de la commande publique :

Mise à disposition d’un profil acheteur sur la plateforme de marchés publics AMPA. ➢ Dématérialisation de l’envoi au contrôle de légalité :

Mise à disposition d’un tiers de télétransmission des actes et flux dématérialisés de la commune. ➢ Inclusion numérique :

Cet accompagnement prévoit notamment l’ingénierie, la coordination et l’animation des réseaux locaux d’inclusion numérique, une cartographie des lieux et services d’inclusion numérique situés sur le territoire, ainsi qu’un site ressources pour tous les aidants.

➢ Webinaires :

Mise à disposition d’une série de webinaires thématisés accessibles à l’ensemble des élus et des agents des communes membres de la Communauté d’Agglomération (intelligence artificielle, open data, identité numérique…).8

Ces services numériques sont accessibles gratuitement aux communes, via une convention de mutualisation, renouvelable annuellement par tacite reconduction, conformément au projet annexé à la présente délibéra- tion.

Au vu de ce qui vient d’être exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’UNANIMITE décide de :

Confirmer l’intérêt de la commune d’Ahetze pour accéder aux services numériques suivants :  Mise en conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGDP)  Dématérialisation de la commande publique

 Dématérialisation de l’envoi au contrôle de légalité

 Inclusion numérique

 Webinaires

D’autoriser Monsieur le Maire à procéder à la signature de la convention de mutualisation correspon- dante, ainsi qu’à toutes les formalités nécessaires à la mise en application de la présente délibéra- tion.

OBJET DE LA 8ème DELIBERATION N°20201208

CONVENTION DE PARTENARIAT DANS LE CADRE DU PROGRAMME ELENA

Rapporteur : Ramuntxo GOYHETCHE

Résumé du projet :

Conformément au Plan Climat Pays Basque et à la Feuille de route consacrée à la « gestion du patrimoine bâti et des moyens généraux de la Communauté au service de la transition énergétique de notre territoire », le programme ELENA coordonné par la Communauté d’Agglomération Pays Basque soutiendra techniquement et financièrement la préparation d’actions d’efficacité énergétique et de développement de projets de production d’énergie renouvelable (chaleur et électricité verte) sur le patrimoine des partenaires (ex : crèches, écoles, équipements sportifs (piscines notamment), bâtiments de bureaux, etc.). Le programme d’actions est structuré en trois axes :

Axe 1 : Sobriété et efficacité énergétique :

- Etudes préalables à la rénovation énergétique des bâtiments : Audits énergétiques ; - Suivi des consommations énergétiques : protocoles de comptage/d’instrumentation ; - Définition d’une stratégie de performance énergétique appliquée à l’ensemble du patrimoine bâti des parties-prenantes du programme ;

- Etude préalable à la mise en œuvre de Contrats de Performances Energétique (CPE) et de Marchés Publics de Performance Energétique (MPPE) : étude de faisabilité et d’opportunité ; rédaction de la procédure de passation du CPE, de suivi et d’exécution ;

- Concours d’économie d’énergie entre bâtiments.

Axe 2 : Energies renouvelables

- Etudes de faisabilité/potentiel/conception permettant d’alimenter (en tout ou partie) les bâti- ments en électricité (solaire photovoltaïque) et/ou en chaleur renouvelable (géothermie, bio- masse) ;

Une étude spécifique portera sur l’étude de potentiel photovoltaïque sur les bâtiments de la Communauté d’Agglomération et des partenaires du programme (en toiture ou en ombrière sur les parkings des bâtiments). Une étude spécifique portera également sur le potentiel de développement de réseaux de chaleur biomasse à l’échelle de tout ou partie de zones/quartiers des communes partenaires du programme ELENA. Ces réseaux de chaleur seront susceptibles d’alimenter en chaleur renouvelable des bâtiments publics, des logements sociaux et des bâtiments privés (entreprises, …).

- Déploiement d’une solution de monitoring des centrales photovoltaïques ; - Audit des installations solaires existantes (photovoltaïques et thermiques).

Axe 3 : Ingénierie financière

- Préfiguration d’outil(s) d’ingénierie financière permettant de maximiser « l’effet de levier » lié à l’intervention publique en faveur de la rénovation énergétique de ses bâtiments et au développe- ment associé des énergies renouvelables ;

- Préfiguration d’une valorisation « mutualisée » des Certificats d’Economie d’Energie (CEE). -

A noter que l’implication du Partenaire s’envisage en fonction de ses attentes et besoins et est susceptible de recouvrir tout ou partie des axes et des actions du programme.

Ce programme d’actions ainsi structuré, coordonné et animé par la Communauté (en résonnance avec l’ambition du Plan Climat Pays Basque) permettra de nourrir des échanges et de nouvelles collaborations avec les9

communes, les organismes de logement social du territoire et le Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour en renforçant ainsi son offre d’ingénierie au service de la transition énergétique du territoire.

Considérant :

- La Communauté d’Agglomération aura seule la qualité de maître d’ouvrage pour l’ensemble du programme désigné ci-dessus.

- La Communauté d’Agglomération sera exclusivement compétente pour la passation et l’exécution des marchés d’études ayant trait à la rénovation énergétique des bâtiments publics (audits éner- gétiques notamment) et au développement des énergies renouvelables (études de potentiel / fai- sabilité solaire photovoltaïque et réseaux de chaleur biomasse notamment). - La Communauté d’Agglomération sera exclusivement compétente pour attribuer ces marchés. - La conduite des études sera réalisée par les services de la Communauté d’Agglomération en lien avec le Partenaire pour le patrimoine le concernant.

- Les paiements des dépenses seront pris en charge par la Communauté d’Agglomération.

Monsieur CAPENDEGUY remarque dans le projet de convention en son article 7 qu’aucune résiliation ne sera possible avant la fin de programme ELENA.

Monsieur le MAIRE rappelle le nombre important de communes qui se sont inscrites dans le dispositif (68), il est normal de délimiter les règles de cette consultation et de ne pas permettre uniquement un simple affichage politique. Cet article oblige les communes à aller au bout de l’engagement qui est le leur en matière de diagnostic énergétique.

Monsieur le MAIRE précise que les termes de cette convention ne le dérangent nullement.

Monsieur GOYHETCHE rappelle qu’il s’agit dans ce cadre là d’un appel à projet européen mené à l’échelle des services de l’agglomération au profit des communes, il est donc normal que les partenaires s’engagent formellement dans la démarche et l’assument jusqu’au bout.

Monsieur le MAIRE précise qu’il s’agit d’un beau projet et estime qu’il devrait être également partagé par le groupe d’opposition.

Monsieur CAPENDEGUY répond par l’affirmative.

Après en avoir largement débattu, le conseil municipal à l’UNANIMITE décide d’:

- Inscrire la commune d’Ahetze dans le dispositif ELENA via le conventionnement avec la com- munauté d’agglomération

- Autoriser la signature de la convention de partenariat ci-après annexée, entre la Commune et la CAPB dans le cadre du dispositif ELENA

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à ce projet

OBJET DE LA 9ème DELIBERATION N°20201209

AVIS SUR LE PROJET DE PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT PAYS BASQUE ARRETE LE 1er FEVRIER 2020

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération du 1er février 2020, le Conseil communautaire de la Communau- té d’agglomération Pays Basque a arrêté le Programme Local de l’Habitat Pays Basque 2020-2025 et tiré le bilan de la concertation.

Conformément aux dispositions de l’article R 302-9 du Code de la construction et de l’habitation, les conseils municipaux des communes membres doivent émettre un avis sur le projet de PLH dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, à défaut de quoi cet avis serait réputé favorable.

Le Programme local de l’habitat constitue l’outil de définition et de mise en œuvre de la politique de l’habitat à l’échelle du territoire communautaire pour 6 ans. Il a pour objectif de répondre aux besoins en logement et hébergement de la population actuelle et future du territoire et d’assurer entre les communes et les quartiers d’une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logement.

L’élaboration de ce premier PLH à l’échelle du Pays Basque a été voulue au plus près du territoire, en co- construction avec les maires et les acteurs locaux de l’habitat pour porter un véritable projet de territoire partagé. A ce titre, un courrier d’information a été envoyé aux 158 maires en juillet 2018 et chaque pôle a10

désigné un ambassadeur chargé de faire le lien entre les instances de gouvernance et son territoire et de ce fait membre du comité de pilotage.

La construction du projet de PLH avec les élus du territoire s’est déroulée grâce à la tenue de plusieurs réunions avec les communes rassemblées en pôle aux trois phases d’élaboration du document, grâce à des entretiens bilatéraux avec les communes de la zone tendue et les communes jouant le rôle de centralités, grâce à trois comités de pilotage dont un croisé avec le PCAET et le PDU au moment de la validation des orientations et des objectifs

Le projet de PLH est structuré en trois parties.

Le diagnostic (partie I) comprend un bilan et l’analyse du fonctionnement du marché local du logement et les conditions d’habitat sur le territoire.

Ce diagnostic fait les constats suivants :

- une dynamique démographique forte et constante liée à l’attractivité du territoire ; - des situations contrastées entre le littoral sous forte tension, le rétro-littoral également sous pression et d’autres secteurs à l’intérieur en recherche de développement local ; - une production insuffisante de foncier en aménagement public et des prix de terrains en forte augmentation sur le littoral et de plus en plus le rétro-littoral ;

- un marché immobilier de l’accession et du locatif libres qui tend à exclure une part grandis- sante des populations locales ;

- une offre locative sociale relativement faible malgré une forte progression récente ; - une insuffisance de logements de petite taille destinés aux ménages d’une personne ; - des enjeux de réhabilitation de grands bâtisses vacantes en Pays Basque intérieur ; - un taux important de propriétaires occupants modestes dans des logements énergivores ; - un vieillissement de la population avec une part des plus de 75 ans qui va s’amplifier dans les prochaines années ;

- une offre en transport en commun qui ne constitue pas à ce jour une alternative suffisante à l’utilisation de la voiture ;

- une économie dynamique structurée par un pôle majeur, Côte Basque-Adour qui concentre plus de la moitié des emplois et des pôles secondaires, mais aussi des secteurs en fragilité dans le Pays basque intérieur.

Le territoire apparaît contrasté mais globalement sous forte tension compte tenu de sa grande attractivité et par conséquent « sélectif », en particulier pour les populations locales. Ce constat appelle une amplification de l’intervention publique pour préserver les capacités d’action des collectivités en matière de maîtrise foncière et faire en sorte que la production de logements réponde mieux aux besoins de la population locale.

Les orientations et objectifs du PLH (partie II)

A partir des 6 orientations communes aux plans habitat, climat et mobilité qui sont : - organiser un autre développement,

- s’engager pour un territoire à bas carbone,

- donner la priorité aux besoins locaux,

- consolider les cœurs de proximité,

- agir pour un territoire inclusif,

- mobiliser pour atteindre nos objectifs,

Le PLH a lui-même décliné 4 orientations stratégiques spécifiques au PLH qui sont : - Développer une offre davantage maîtrisée en volume et en qualité, financièrement plus acces- sible pour les ménages locaux, confortant les centralités, et mieux répartie notamment pour accompagner le développement du Pays Basque intérieur dans sa diversité - Amplifier la dynamique d’amélioration, notamment énergétique, du parc existant et anticiper les dévalorisations

- Répondre aux besoins de tous, via des produits d'habitat solidaire - Se doter des moyens pour orienter la politique locale de l’habitat et atteindre les objectifs du PLH

L’objectif de production fixé pour la période du PLH de 2 656 logements par an répond à cette volonté de maîtriser le développement, via un léger ralentissement de la construction globale pour retrouver le rythme des années 90 tout en la répartissant de façon plus équilibrée en faveur du Pays basque intérieur.

La volonté croisée de soulager le marché Bayonnais, de conforter les centralités du rétro-littoral et de favoriser le développement du Pays basque intérieur tout en assurant une diffusion du logement social, tant en locatif11

qu’en accession en ciblant en priorité les polarités équipées, conduisent à une répartition territoriale des objectifs de production différenciée suivant les secteurs.

Il s’agit de poursuivre l’effort de production de locatif social, compte tenu de l’intensité des besoins et des objectifs de la loi SRU, tout en développant l’accession pour les territoires où ce produit correspond mieux à la demande des ménages.

Parallèlement, de nouveaux dispositifs visant à réhabiliter le parc privé complèteront une offre nouvelle locative à loyer modéré pour un objectif de 70 logements par an.

Le programme d’action (partie III)

Les 4 orientations stratégiques sont déclinées en 7 orientations opérationnelles, elles-mêmes déclinées en 25 actions destinées à mieux répondre aux besoins exprimés sur le territoire. Le budget alloué à la réalisation de ce PLH est d’en moyenne 17 M€ par an.

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment ses articles L302-1 et suivants et R302-1 et suivants,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 23 septembre 2017 décidant l’engagement de la procédure d’élaboration du Programme Local de l’Habitat,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 1er février 2020 arrêtant le projet de Programme Local de l’Habitat Pays Basque 2020-2025,

Vu le courrier de la Communauté d’agglomération Pays Basque du 9 novembre 2020, sollicitant l’avis de chaque Conseil municipal des communes membres de l’EPCI, sur le projet de PLH arrêté, conformément à l’article R302- 9 du Code de la Construction et de l’Habitation,

Considérant les enjeux, orientations et actions définis dans ce programme d’une durée de 6 ans en matière d’habitat pour le territoire communautaire ;

Considérant que le projet de PLH va dans le sens d’un projet de développement souhaitable pour le Pays Basque et pour la commune, par ses objectifs ambitieux mais raisonnables, et défend la mixité sociale au service de l’habitat de tous ;

Madame CHARGOIS demande si le PLU est dans l’obligation de se conformer au PLH.

Monsieur GOYHETCHE répond par l’affirmative.

Monsieur le MAIRE complète en indiquant qu’il faut une compatibilité entre le PLU et le PLH, ce qui est le cas à Ahetze.

Monsieur GOYHETCHE précise qu’une évaluation à mi-parcours du PLH est prévue dans trois années.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, décide PAR :

POUR : 15 CONTRE : ABSTENTION : 3 Gaëlle CHARGOIS – Santiago CAPENDEGUY – Ramuntxo LABAT ARAMENDY

- d’émettre un avis favorable sur le Programme Local de l’Habitat Pays Basque 2020-2025 ;

- d’autoriser M. le Maire ou M. l’Adjoint au Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

OBJET DE LA 10ème DELIBERATION N°20201210

ADHESION AU CONTRAT D’ASSURANCE STATUTAIRE12

Le Maire rappelle à l’Assemblée les obligations statutaires des collectivités publiques concernant la protection sociale de leurs fonctionnaires affiliés à la CNRACL et des agents relevant du Régime Général de Sécurité Sociale.

Pour garantir ces risques, les collectivités peuvent conclure un contrat d’assurance. Le Centre de Gestion a conduit un appel à la concurrence pour parvenir à un contrat groupe mutualisant les risques au niveau du Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques.

Après avoir mis en œuvre la procédure prévue par le Code de la commande publique, le Centre de Gestion a retenu la Caisse Nationale de Prévoyance (CNP) ASSURANCE comme assureur, et SOFAXIS comme courtier gestionnaire.

Deux contrats sont proposés :

▪ un contrat concernant les fonctionnaires relevant de la CNRACL : Le taux d’assurance est fixé à 5,93 % et comprend toutes les garanties : Décès, Accident de service et maladie professionnelle (CITIS), Longue ma- ladie et longue durée, Maternité-Adoption-Paternité et accueil de l'enfant, Maladie ordinaire avec franchise de 15 jours par arrêt de travail (dans le seul cas de la maladie ordinaire), Infirmité de guerre ;

▪ un contrat concernant les agents relevant du Régime Général de la Sécurité Sociale (effectuant plus ou moins de 150 heures de travail par trimestre) : Le taux d’assurance est fixé à 0,9 % et comprend toutes les garanties : Accident de travail et maladie professionnelle, Grave maladie, Maternité-Adoption-Paternité et accueil de l'enfant, Maladie ordinaire avec franchise par arrêt de travail de 15 jours (dans le seul cas de la maladie ordinaire).

Dans les deux cas, il s’agit de contrats en capitalisation (l’assureur poursuit l’indemnisation même après la fin du contrat, pour les sinistres survenus en cours de contrat).

La base d’assurance est déterminée par la collectivité. Elle comprend le traitement de base et la nouvelle bonification indiciaire (NBI) auxquels peuvent s'ajouter les indemnités et tout ou partie des charges patronales. La collectivité a intérêt à intégrer cette démarche de mutualisation compte tenu du niveau de garantie prévu dans le contrat (tous les risques sont couverts, avec une franchise de 15 jours pour la seule maladie ordinaire). Les nouveaux contrats prennent effet au 1er janvier 2021 pour une durée de 5 ans, avec un maintien des taux garantis pendant 3 ans.

Monsieur CAPENDEGUY demande des informations complémentaires et souhaiterait disposer des contrats. Le groupe AHETZEN n’ayant pas les documents à sa connaissance lui permettant d’avoir un avis, le groupe ATHEZEN s’absient.

Une réponse technique est apportée, une précédente délibération avait été prise pour déléguer ce marché public spécifique au centre de gestion à l’échelle des collectivités adhérentes. Il s’agit donc d’un marché global avec l’ensemble des collectivités, les informations contractuelles relatives à la commune d’Ahetze ont été reprise dans le corps de cette délibération. Les contrats complets avec l’ensemble des collectivités restent propriétés du centre de gestion, nous n’en disposons pas à la mairie.

Monsieur DI FABIO précise que les montants remboursés par l’assurance restent supérieurs à notre cotisation annuelle.

Invité à se prononcer sur cette question et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal PAR :

POUR : 15 CONTRE : ABSTENTION : 3 Gaëlle CHARGOIS – Santiago CAPENDEGUY – Ramuntxo LABAT ARAMENDY

DÉCIDE l’adhésion aux deux contrats d’assurance-groupe proposés par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale à compter du 1er janvier 2021 et pour une durée de 5 ans,

AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette adhésion.

INFORMATIONS AUX CONSEILLERS

Monsieur le MAIRE fait part de la nouvelle proposition de délibération du groupe AHETZEN.

Monsieur le conseiller Municipal du groupe majoritaire Patrick Chéron quitte la séance à 21 heures.1314

Monsieur le MAIRE rappelle que cette demande arrive trois jours avant le conseil municipal. Il s’agit ici d’un sujet sérieux qui méritent une étude technique, juridique afin de pouvoir en débattre.

Madame CHARGOIS indique la possibilité de l’association Euskal moneta de se déplacer en Conseil Municipal pour une présentation.

Monsieur le MAIRE propose de mettre en débat cette possibilité pour la commune d’adhérer à l’Eusko comme 26 communes de la CAPB l’ont déjà fait. Mais cela implique auparavant de mieux cerner le sujet, il est important de se l’approprier avec davantage d’épaisseur technique. Monsieur le Maire souhaiterait que chacun des conseillers s’y penche et étudie la vocation particulière de cette monnaie avant d’y adhérer.

Monsieur LABAT ARAMENDY rappelle les trois axes défendus par cette monnaie : - l’utilisation des circuits courts par exemple pour les cantines scolaires Monsieur le MAIRE complète et indique qu’il s’agit d’un principe local social et solidaire qui diminue également les transports

- l’écologie

- Le développement de la langue basque en assurant un accueil de la clientèle en basque

Monsieur le MAIRE précise qu’en dépit de la non-utilisation de l’eusko à l’heure actuelle les valeurs défendues dans ces trois axes sont déjà pour tout ou parties intégrées au sein des services de la collectivité. Monsieur le MAIRE propose de délibérer sur cette proposition du groupe Ahetzen dans un conseil municipal futur et qu’un débat à ce sujet sera prochainement mené.

Monsieur LABAT ARAMENDY précise également qu’en payant en EUSKO un don est reversé aux acteurs associatifs du territoire. Il existe un levier économique pour le monde associatif via l’utilisation de cette monnaie.

La séance est levée à 21 heures 40.