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Compte-Rendu - CR 01 07 20 Document publié le Mercredi 1 juillet 2020 par la commune d'Ahetze. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 01 07 20)Thèmes du document : Démocratie, Fiscalité, Investissement et développement économique, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 1er juillet 2020

COMPTE RENDU

L’an deux mil vingt le mercredi premier juillet à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la Salle kultur xokoa, sous la présidence de Monsieur Philippe ELISSALDE, Maire.

Etaient présents : ELISSALDE Philippe, ALDALURRA Odette, GOYHETCHE Ramuntxo, GUESDON Laetitia, DI FABIO Joël, JUHEL Laurent, BURUCOA Marie-Christine, LURO Joël, BERIAIN DUMOULIN Alva, SARROSQUY Bruno, DERCOURT Nathalie, CHERON Patrick, ARAMENDY Marie, SAUBAGNE Mickael, NAVA Catherine, CAPENDEGUY Santiago, FORDIN Maité LABAT ARAMENDY Ramuntxo.

Absents excusés : HARRIAGUE Françoise a donné procuration à ALDALURRA Odette.

Absents : Nathalie DERCOURT (arrivée au moment du vote de la 5ème délibération)

Secrétaire de séance : Le Conseil Municipal a décidé à l’unanimité de désigner à main levée le secrétaire de séance. Alva BERIAIN DUMOULIN a été désignée en qualité de secrétaire (art L. 2121-15 du CGCT).

Monsieur le MAIRE accueille l’assemblée dans la salle KULTUR XOKOA, en précisant les obligations sanitaires qui s’appliquent toujours pour cette séance du conseil municipal.

Monsieur le MAIRE annonce l’ordre du jour de ce conseil municipal et fait part des procurations.

Monsieur le MAIRE au nom de l’ensemble du conseil municipal adresse toutes ses condoléances à Madame HARRIAGUE et Monsieur SARROSQUY suite aux décès de leurs mères.

Monsieur le MAIRE informe l’assemblée du courrier de Monsieur TOHIER président de l’association Ahtezko Herritaren Hitza concernant la captation vidéo des conseils municipaux. Monsieur le MAIRE précise qu’une réponse sera adressée à l’association, il salue la disposition prise dans le cadre de loi pour filmer ces conseils et indique que « tout ce qui peut permettre à nos concitoyens de suivre l’actualité de la commune est quelque chose de souhaitable par contre quelques termes de la lettre ont attiré mon attention comme s’il était de ma responsabilité de censuré ou pas certains éléments dans le cadre des débats qui vont se tenir dans ce conseil ».

Lecture est donnée de la lettre adressée par l’association :2

Monsieur le MAIRE indique qu’il est surpris du contenu de cette dernière ou il est laissé au Maire la possibilité de demander le retrait de tel ou tel éléments sur la chaine youtube AHH.

Comme Monsieur le MAIRE le rappelle, la chaine youtube AHH est propriété de l’association, confor- mément à la règlementation en vigueur Monsieur TOHIER à le droit de filmer et de diffuser le conseil municipal. A ce titre, il est de la responsabilité de l’association de garantir le strict respect de la loi dans ce contexte là.

Monsieur le MAIRE précise qu’« aucune demande ne sera faite, par contre vous aurez la responsabilité pleine et entière de la publication ce qui est je suppose une façon encore plus affirmée de la confiance que j’ai dans la tenue de ces conseils. Par contre on ne s’interdira pas de dire telle ou telle chose à l’intérieur de ce conseil qu’il ne serait peut-être pas accepté sur une publication d’une chaine youtube me suis-je bien fait comprendre ».3

Monsieur TOHIER indique que le sens de son courrier n’a pas été compris. Il cite l’exemple de l’annonce faite au sujet des deuils qui ont frappés les familles SARROSQUY et HARRIAGUE en indiquant par exemple que sur ce type d’informations personnelles des « bips de censure » seront intégrés à la vidéo, car cela relève de données personnelles.

Monsieur le MAIRE remercie Monsieur TOHIER pour ce rappel du droit et réaffirme que « je ne ferai aucune démarche allant dans ce sens (…) la diffusion sera sous votre pleine et entière responsabilité ». une réponse vous sera prochainement adressée.

Monsieur CAPENDEGUY demande si Monsieur le Maire pourra diffuser la réponse à l’ensemble des élus.

Monsieur le MAIRE indique qu’il peut la lire à l’assemblée.

Lecture est donnée de la réponse qui sera adressée au Président de l’Association Ahetzeko Herritaren Hitza.4

Monsieur le MAIRE donne lecture de l’ordre du jour de ce conseil municipal.

Concernant L’APPROBATION DU COMPTE RENDU du précédent conseil Municipal Monsieur le MAIRE demande si des observations, commentaires sont à faire.

Monsieur CAPENDEGUY souhaite faire une observation sur la délibération concernant les indemnités des élus.

Premièrement il indique en citant « Monsieur le MAIRE rappelle que la loi impose 51,6% de l’indice terminal et qu’il faut déroger à loi pour baisser cette indemnité de droit » Monsieur CAPENDEGUY affirme que ces propos n’ont jamais été tenus.

Monsieur le MAIRE rappelle que ces propos sont inscrits dans le corps de la délibération et invite Mon- sieur CAPENDEGUY à lire l’intégralité de la délibération.

Monsieur CAPENDEGUY passe au deuxième point concernant : vous portez des guillemets dans la même délibération sur votre intervention au sujet de votre indemnité. Les propos que vous portez entre guillemets ne sont pas exactement ce que vous avez tenus, il manque une partie des propos.

Monsieur le MAIRE demande de la précision dans la demande de M CAPENDEGUY et interroge pour savoir s’il s’agit bien du paragraphe en page 5 du précédent compte rendu.

Monsieur CAPENDEGUY indique qu’il souhaite que ces guillemets soient enlevés étant donné la non- conformité intégrale aux propos tenus.

Monsieur le MAIRE rappelle que les propos en page 5 ont bien été tenus et se tourne vers le DGS qui a rédigé le compte rendu.

Monsieur LUCBERNET précise effectivement que ces propos ont bien été tenus même s’il ne s’agit pas d’une reprise totale de l’intégralité du propos. Il indique passer de nombreuses heures pour émettre un compte rendu le plus détaillé possible. En revanche, il ne peut s’agir d’un compte rendu au mot à mot…

Monsieur CAPENDEGUY ne souhaite pas rajouter plus de travail qu’il en existe à ce jour mais ré ex- prime son souhait que les guillemets soient enlevés de cette citation incomplète.

Monsieur le MAIRE exprime son incompréhension et réaffirme avoir tenu ces propos.

Monsieur GOYHETCHE indique que Monsieur CAPENDEGUY ne remet en cause les choses qui ont été dites le fond mais bien la forme rédactionnelle car la citation étant incomplète, il demande que soit retiré les guillemets.

Madame ALDALURRA indique qu’il s’agit d’un compte rendu et non d’un procès-verbal au mot à mot.

Monsieur le MAIRE informe effectivement qu’il ne faut pas confondre procès-verbal et compte rendu.

Monsieur LABAT ARAMENDY souhaite que les même règles s’appliquent et prend un autre exemple sur une phrase qu’il a lui-même dite il est spécifié entre guillemets « je vous remercie, c’est fort clair», « je n’ai jamais dit le mot fort, je vous ai remercié et j’ai dit que c’était clair »

Monsieur le MAIRE s’exprime en indiquant : « et bien on a du boulot !» et propose comme le demande M CAPENDEGUY que soit retiré les guillemets, ce qui est accepté les élus de l’opposition.

Monsieur le MAIRE demande si d’autres remarques, observations sont à formuler vis-à-vis de ce compte rendu.

Aucune remarque supplémentaire n’ayant été faite le compte rendu du précédent conseil munici- pal du 27 mai 2020 est approuvé par le conseil municipal.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

En application des dispositions de l’article L2122-23 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions suivantes prises en vertu des délégations accordées par délibération du conseil municipal en date du 27 mai 2020.5

Marchés Publics : Travaux de viabilisation du lotissement communal Lohigeta

LOT 1 – TERRASSEMENT, REVETEMENT, ASSAINISSEMENT, MACONNERIE (offre de base + options nettoyage emprise et aire de jeux retenues)

ARHEX EMANEZ : 196 938,70 € HT

ABOURNAGUES : 202 846,00 € HT

COLAS : 216 808,25 € HT

DUBOS : 215 101,40 € HT

EUROVIA : 176 816,20 € HT

SOBAMAT : 206 387,38 € HT

Entreprise retenue : EUROVIA pour un montant de 176 816.20 € HT, soit 212 179,44 € TTC

LOT 2 – RESEAUX SECS ET AEP (offre de base + option éclairage retenue)

ARHEX EMANEZ/SDEL : 36 701.00 € HT

BOUYGUES : 43 358,20 € HT

COREBA : 34 275,90 € HT

SOC/LACIS : 41 527,00 € HT (hors option éclairage non chiffrée par l’entreprise)

Entreprise retenue : COREBA pour un montant de 34 275.90 € HT, soit 41 131,08 € TTC

LOT 3 – LOCAL POUBELLES

Suite au retrait de l’unique entreprise qui avait répondu, une déclaration sans suite a été décidée, comme le prévoit le code de la commande publique.

Le montant du lot étant inférieur au seuil de la commande publique, la commune consultera 3 entreprises différentes, sans relancer un nouveau marché public.

Monsieur CAPENDEGUY demande pourquoi aujourd’hui le compte rendu du précédent conseil et celui des décisions du Maire ne sont plus dans le même document.

Monsieur le MAIRE indique que cela a été « expliqué lors de la précédente séance tout simplement parce que nous n’avons pas à voter ces documents, il s’agit d’une mise à information c’est hors du champ des délibérations que nous n’avons pas à voter ».

Monsieur CAPENDGUY demande si ce document sera placé en accès libre sur le site internet par exemple.

Monsieur le MAIRE indique qu’il s’agit là : « d’un souci bien légitime quand on est très suspicieux ».

Monsieur CAPENDEGUY précise qu’il s’agit simplement de faciliter « l’accession à l’information ».

Monsieur le MAIRE indique effectivement qu’il n’y aura aucun problème ces éléments d’information seront mis à la plus large connaissance des administrés.

Monsieur GOYHECTEHE rappelle que « ces éléments même s’ils ne font pas l’objet de délibérations seront intégrés dans le compte rendu du conseil ».

Monsieur LABAT ARAMENDY indique que « c’est la seule chose qu’on demande »

Le conseil municipal prend acte de ce compte rendu des décisions du Maire.

OBJET DE LA 1ère DELIBERATION N°20200701

FIXATION DU NOMBRE DE MEMBRES DU CCAS ET ELECTION DES REPRESENTANTS DE L’ASSEMBLEE MUNI- CIPALE

Rapporteur : Philippe ELISSALDE

Monsieur le Maire expose que les règles concernant la composition et la mise en place au Conseil d’Admi- nistration du CCAS sont fixées par le conseil municipal (article L.123-6 et R 123-7 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles).6

Il inique que le Conseil d’Administration est composé, outre le Maire qui en est le Président de droit, en nombre égal, de :

Au maximum 8 et au minimum 4 membres élus en son sein par le Conseil municipal, Au maximum 8 et au minimum 4 membres nommés par le Maire parmi les personnes non-membres du Conseil municipal.

Le nombre des membres du Conseil d’Administration est fixé par délibération du Conseil Municipal dans la limite indiquée ci-dessus.

Monsieur le Maire précise que les membres élus par le Conseil Municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir accepter un vote à main levée pour la désignation de chacun des représentants. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte cette procédure.

Il convient donc de fixer le nombre des membres du Conseil d’Administration du CCAS et de désigner les représentants de l’assemblée municipale. Monsieur le Maire propose que le nombre d’administrateurs du CCAS soit fixé à 14 membres.

Le Conseil Municipal a pris acte des candidatures des listes suivantes (listes mentionnées ci-dessous par l’indication du nom placé en tête de liste) :

Liste de Madame ALDALURRA Odette

1. Odette ALDALURRA

2. Marie Christine BURUCOA

3. Françoise HARRIAGUE

4. Alva BERIAIN DUMOULIN

5. Catherine NAVA

6. Marie ARRAMENDY

Liste de Madame Maite FORDIN

1. Maite FORDIN

2. Santiago CAPENDEGUY

3. Ramuntxo LABAT ARAMENDY

Il a été ensuite procédé aux opérations de vote.

Après le premier tour de scrutin, le vote a donné les résultats suivants :

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 Nombre de votants : 18

Nombre de suffrages déclarés nuls, blancs : 0

Nombre de suffrages exprimés : 18

Majorité absolue : 9.

La liste de Mme. ALDALURRA a obtenu : Quinze (15) voix.

La liste de Mme FORDIN a obtenu : Trois (3) voix.

Il est proposé au Conseil Municipal, oui l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir largement délibéré de :

- fixer à 14 le nombre des membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale, étant entendu qu’une moitié sera élue au Conseil municipal, et l’autre moitié nommée par le Maire,

- désigne après le vote :

* Odette ALDALURRA

* Marie Christine BURUCOA

* Françoise HARRIAGUE

* Alva BERIAIN DUMOULIN

* Catherine NAVA

* Marie ARRAMENDY

* Maite FORDIN

membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale d’Ahetze pour la durée du présent mandat.7

OBJET DE LA 2ème DELIBERATION N°20200702

DESIGNATION DES DELEGUES AU SEIN DU SYNDICAT D’ENERGIE DES PYRENEES ATLANTIQUES (SDEPA)

Rapporteur : Philippe ELISSALDE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les représentants au sein SDEPA (1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant) doivent être renouvelés.

Monsieur le Maire fait appel à candidature pour le poste de délégué titulaire. Le Conseil Municipal a pris acte de deux candidats, à savoir :

-1 Laurent JUHEL

-2 Santiago CAPENDEGUY

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir accepter un vote à main levée pour la désignation de chacun des représentants. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte cette procédure.

Après le premier tour de scrutin, le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

M Laurent JUHEL a obtenu : Quinze (15) voix.

M Santiago CAPENDEGUY a obtenu : trois (3) voix.

M LAURENT JUHEL a été désigné délégué titulaire au SDEPA.

Monsieur le Maire fait appel à candidature pour le poste de délégué suppléant. Le Conseil Municipal a pris acte de deux candidats, à savoir :

- 1 GOYHETCHE Ramuntxo

- 2 FORDIN Maité

Après le premier tour de scrutin, le dépouillement du vote a donné les résultats suivants : M Ramuntxo GOYHETCHE a obtenu : Quinze (15) voix.

Mme Maité FORDIN a obtenu : Trois (3) voix.

M Ramuntxo GOYHETCHE a été désigné délégué suppléant au SDEPA.

OBJET DE LA 3ème DELIBERATION N°20200703

DESIGNATION DES DELEGUES AU SEIN D’ASSOCIATIONS ET AUTRES REPRESENTATIONS

Rapporteur : Philippe ELISSALDE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les représentants au sein des organismes suivants doivent être renouvelés :

- Commissions Sous-Préfecture sécurité et accessibilité : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant ; - Correspondant Défense : 1 correspondant titulaire ;

- Référent santé/sécurité de la Commune d’Ahetze : 1 référent titulaire ;

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir accepter un vote à main levée pour la désignation de chacun des représentants. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte cette procédure.

Monsieur le Maire fait appel à candidature pour le poste de délégué titulaire au sein de la commission Sécurité/Accessibilité de la Sous-Préfecture. Le Conseil Municipal a pris acte de la candidature d’un seul candidat, à savoir :

- Laurent JUHEL

Par 15 voix Pour et 3 Abstentions Monsieur Laurent JUHEL est désigné délégué titulaire de la commis- sion Sécurité/Accessibilité de la Sous-Préfecture.

Monsieur le Maire fait appel à candidature pour le poste de délégué suppléant au sein de la commission Sécurité/Accessibilité de la Sous-Préfecture. Le Conseil Municipal a pris acte de la candidature d’un seul candidat, à savoir :

- Ramuntxo GOYHETCHE

Par 15 voix Pour et 3 Abstentions Monsieur Ramuntxo GOYHETCHE est désigné délégué suppléant de la commission Sécurité/Accessibilité de la Sous-Préfecture.8

Monsieur le Maire fait appel à candidature pour le poste de correspondant Défense. Le Conseil Municipal a pris acte de la candidature d’un seul candidat, à savoir :

- Patrick CHERON

Par 15 voix Pour et 3 Abstentions Monsieur Patrick CHERON est désigné, correspondant Défense.

Monsieur le Maire fait appel à candidature pour le poste Référent Santé/Sécurité de la Commune d’Ahetze. Le Conseil Municipal a pris acte de la candidature d’un seul candidat, à savoir : - Catherine NAVA

Par 15 voix Pour et 3 Abstentions Madame Catherine NAVA est désignée Référent Santé/Sécurité de la Commune d’Ahetze.

OBJET DE LA 4ème DELIBERATION N°20200704

TAUX D’IMPOSITION 2020

Rapporteur : Joël Di Fabio

Comme chaque année, le Conseil Municipal doit se prononcer sur la fixation des taux de fiscalité directe locale : taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties. Afin de permettre au Conseil Municipal de fixer le produit attendu au titre de la fiscalité directe locale, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFP) a communiqué les bases prévisionnelles 2020.

Il précise que, dans le cadre de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, la Commune n’a pas la possibilité de voter le taux de cette taxe mais qu’elle percevra 416 877 € à ce titre.

Sur la base des éléments présentés par Monsieur le Maire, il est proposé de voter les taux d’imposition suivants sur l’année 2020 :

TAXES Taux votés en

2019

(Pour mémoire)

Bases 2020

prévisionnelles

TAUX 2020 PRODUIT 2020

TF propriétés bâties

TF propriétés non bâties

9,84 %

24,99 %

2 295 000 €

43 800 €

9,84 %

24,99 %

225 828

10 946

PRODUIT ATTENDU (TFPB & TFNB) 2020 236 774

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, Le Conseil Municipal PAR

POUR : 15 CONTRE : ABSTENTION : 3 CAPENDEGUY Santiago, LABAT ARAMENDY Ra- muntxo, FORDIN Maité

Décide de fixer les taux d’imposition 2020 comme suit :

- TF propriétés bâties

- TF propriétés non bâties

9.84 %

24.99 %

Monsieur LABAT ARAMENDY demande depuis combien d’année ces taux n’ont pas bougé.

Monsieur le MAIRE pense qu’ils sont stables depuis deux à trois années.

Monsieur CAPENDEGUY indique qu’ils ont connu une baisse en 2018.

Monsieur DI FABIO précise effectivement dans le cadre du pacte de fiscalité avec la création de l’ag- glomération Pays Basque une baisse avait été faite en 2018.

Monsieur GOYHETCHE explique qu’il s’agissait de vases communicants le taux de l’agglomération augmentant, mécaniquement celui de la commune avait baissé. En fait c’était une neutralité fis- cale.9

Monsieur le MAIRE rappelle effectivement qu’il s’agissait « d’une neutralité fiscale avec mécanique- ment une baisse des taux. Il s’agissait d’une chose neutre pour la commune ». Monsieur le MAIRE rappelle qu’ « il y a eu beaucoup de commentaires et d’observations concernant ces taux mais qu’il ne sert pas à grand-chose de les comparer d’une commune à l’autre puisqu’ils sont adossés à ce que l’on appelle la valeur locative qui n’a pas bougée depuis les années 70 ». Ceci veut dire qu’en valeur « sonnante et trébuchante » un taux de 6% dans une commune peut être égal à un taux de 15% ou 10% dans une autre.

« L’indicateur du taux n’est en soi aucunement significatif sur la contrepartie financière que les contribuables doivent payer, tout cela étant adossé aux valeurs locatives et ces valeurs locatives étant différentes d’une commune à l’autre. Une commune voisine et je dis ça tout à fait au hasard peu avoir un taux inférieur mais un impact fiscal sur les administrés bien supérieur. C’est en ce sens qu’il a été souvent dit que c’était un impôt assez injuste (…) ».

Monsieur CAPENDEGUY demande s’« il a été fait une estimation dans le cas ou cet impôt aurait été revu à la baisse ?»

Monsieur DI FABIO précise que les bases de calculs ne sont pas fixées par la mairie et qu’elles aug- mentent de façon mécanique entre 0.8 et 1%, c’est l’Etat qui décide. Mais si vous voulez simuler la baisse de taux il vous suffit de prendre la base et vous appliquez le taux que vous souhaitez et vous découvrirez le produit attendu. Mais attention ce n’est qu’un produit attendu car vous ne maitrisez pas tout ce qui est exonération prérogative de la loi de finance qui plus est dans cette année parti- culière.

Monsieur CAPENDEGUY précise comme l’indique Monsieur DI FABIO que nous sommes dans une an- née exceptionnelle ou les taux sont votés tardivement suite à une crise sanitaire laissant nombre d’administrés dans la difficulté « on pense qu’on aurait pu faire un effort sur le pourcentage du taux à la baisse en direction des familles ayant rencontré des difficultés (…) la stagnation des taux c’est bien mais si on avait pu le faire à la baisse ça aurait été mieux et donc on va s’abstenir sur cette délibération ».

Monsieur le MAIRE exprime le fait que ces taux constituent aussi des recettes qui permettent de participer au budget de la commune. « Après il convient de savoir ce que l’on veut : apporter un niveau de service équivalent voir supérieur ou est ce que l’on veut n’ayant pas le même niveau de recettes dégrader les services ».

Monsieur DI FABIO entend le point de vue du groupe d’opposition mais indique comme l’a précisé Monsieur le MAIRE que lorsqu’il réalise le budget il est tenu au respect d’équilibre, il s’agit de vases communicants. « Si l’on baisse les taux on va dégrader l’excédent et l’excédent permet de réaliser les investissements ».

Monsieur CAPENDEGUY fait état de la situation exceptionnelle que nous traversons.

Monsieur le MAIRE rappelle que « nous ne sommes pas du tout sûr de ce que l’Etat aura la capacité de verser. Car l’Etat dans cette période si particulière à fait de gros efforts et peut être que cela impactera dans le futur les communes. Donc il faut être assez prudent »

Monsieur DI FABIO précise que le COVID a impacté les administrés mais également la Commune. Il estime à 35 000 € de perte pour la commune alors « oui on pourrait encore baisser davantage (c’est un point de vue) mais me concernant je suis garant des équilibres ».

Monsieur CAPENDEGUY interroge M DI FABIO sur la nature des 35 000 € de perte.

Monsieur DI FABIO lui précise qu’il s’agit de la perte nette pour la collectivité.

Monsieur le MAIRE rappelle que la collectivité n’a pas fait le choix de retrait sur salaire pendant cette période-là et les recettes des services attendus ne sont pas rentrés avec en plus les obligations d’organi- sations particulières. La collectivité à fait le choix de rentrer dans des dispositifs particuliers tels que le 2S2C au niveau scolaire pour assurer l’accueil de l’ensemble des enfants sur le temps scolaire en groupe classe de 15 avec le renfort de personnels communaux. La commune reste le premier échelon de la solida- rité.

Monsieur GOYHETCHE complète le propos de Monsieur le MAIRE en indiquant que « les administrés ont aujourd’hui une attente forte sur la reprise des services, la reprise de la vie municipale telle qu’elle est chaque année, il faut que l’on puisse répondre à ces attentes et que l’on investisse sur les équipements pour lesquels nous nous sommes engagés et qui sont attendus. Je pense que le plus important c’est au- jourd’hui de reprendre la vie municipale plutôt que de faire des annonces pour flatter les égaux des uns ou des autres ».10

Monsieur le MAIRE exprime que l’« on pourrait même qualifier ces propos de populistes mais on s’en gar- derait bien ».

OBJET DE LA 5ème DELIBERATION N°20200705

RECRUTEMENT DES PERSONNELS DE L’ALSH ETE 2020 EN CONTRAT D’ENGAGEMENT EDUCATIF

Rapporteur : Laetitia GUESDON

Le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le recrutement des personnels pour assurer le fonctionnement de l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) pour l’été 2020. Il propose de recruter une partie de ces personnels dans le cadre d’un contrat d’engagement éducatif.

Le contrat d’engagement éducatif (CEE) est un contrat de travail spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs d’accueil collectifs de mineurs en France. Il a été créé en 2006 afin de répondre aux besoins spécifiques de ce secteur d’activités.

Ces contrats d’engagement éducatif sont des contrats de droit privé faisant l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.

Les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d’engagement éducatif en vue de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs, dès lors qu’il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisation de ce type d’activités.

Deux conditions relatives à la nature de l’emploi doivent être remplies pour permettre le recours aux contrats d’engagement éducatif :

• Le caractère non permanent de l’emploi ;

• Le recrutement en vue d’assurer des fonctions d’animation ou de direction d’un accueil col- lectif.

Le CEE peut être proposé à toute personne qui participe occasionnellement à des fonctions d’animation ou de direction d’un accueil collectif de mineurs. La notion de participation occasionnelle se traduit par l’impossibilité d’engager un salarié pour une durée supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs. Ne peut être engagée en CEE une personne qui anime au quotidien des accueils en période scolaire.

Pour bénéficier du CEE, il faut notamment justifier des qualifications exigées, comme le brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA).

Concernant la durée du travail, les dispositions relatives à la durée légale ne s’appliquent pas au titulaire du CEE : celui-ci bénéficie expressément d’un régime permettant de tenir compte des besoins de l’activité.

Cependant, certaines prescriptions minimales sont applicables :

• Le salarié ne doit pas travailler plus de 48 heures par semaine, calculées en moyenne sur une période de 6 mois consécutifs ;

• Le salarié bénéficie d’une période de repos hebdomadaire fixée à 24 heures consécutives minimum par période de 7 jours ;

• Il bénéficie également d’une période de repos quotidien de 11 heures consécutives minimum par période de 24 heures.

Il propose au Conseil Municipal d’adopter l’organisation des temps de travail et des temps de repos : • Pour les 5 contrats un repos quotidien de 11h toutes les 24 h

Concernant la rémunération dans le cadre d’un CEE, les dispositions relatives au SMIC et à la rémunération mensuelle minimale sont exclues.

Le salaire minimum applicable est défini en jour ; il est fixé au minimum à 2,2 fois le montant du SMIC horaire (soit 22,33 € par jour au 1er janvier 2020). Il propose au Conseil Municipal de retenir un taux de 61,40 € par jour.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,11

Le Conseil Municipal à l’UNANIMITE,

DECIDE Le recrutement de 5 animateurs sous contrat d’engagement éducatif pour le fonctionnement de l’ALSH d’Ahetze pour l’été 2020,

ADOPTE L’organisation des temps de travail et des temps de repos proposée par le Maire,

AUTORISE Le Maire à signer les contrats de travail selon le modèle annexé à la présente délibération dès lors que les besoins du service l’exigeront,

DOTE Ces emplois d’une rémunération journalière égale à 61,40 €,

PRECISE Que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

OBJET DE LA 6ème DELIBERATION N°20200706

REGLEMENT INTERIEUR « CANTINE, PAUSE MERIDIENNE, ACCUEIL PERISCOLAIRE ET ALSH » 2020- 2021

Rapporteur : Laetitia GUESDON

Monsieur le Maire rappelle qu’il convient d’approuver le règlement intérieur « Cantine, pause méridienne, accueil périscolaire et ALSH » pour la rentrée scolaire 2020-2021.

Comme chaque année, le planning d’ouverture des ALSH Vacances Scolaires a été remanié en fonction du calendrier scolaire. Une tarification « Activités accessoires » (du type nuitée, mini camp, etc…) sera insérée dans le règlement intérieur.

Il convient aujourd’hui de délibérer sur les règlements et les dossiers d’inscription unique 2020-2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal PAR :

POUR : 16 CONTRE : ABSTENTION : 3 CAPENDEGUY Santiago, LABAT ARAMENDY Ra- muntxo, FORDIN Maité

APPROUVE le règlement intérieur « cantine, pause méridienne, accueil périscolaire et ALSH » 2020-2021 ainsi que les dossiers d’inscription unique pour l’année 2020-2021 et ceux concernant le projet Ados.

Monsieur CAPENDEGUY souhaite faire une intervention au sujet de cette délibération et souhaiterait savoir comment ce règlement intérieur a été élaboré

Madame GUESDON précise que les ados ont été rajoutés à ce règlement.

Monsieur LE MAIRE indique qu’il ne s’agit pas ici du sens de la question de Monsieur CAPENDEGUY et pense que M Capendeguy souhaite savoir comment a été préparé ce document.

Ce règlement est le prolongement de ce que l’on appelle le projet éducatif, il nous a donc semblé normal d’intégrer les 12 16 ans dans le prolongement du fonctionnement de la structure et non dans un document à part.

Ensuite, il n’a pas été modifié substantiellement dans son contenu et c’est le même que vous avez voté l’année dernière.

Enfin toutes ces dispositions ont été travaillées au sein de la commission éducation (Affaire scolaires) au sein de laquelle monsieur LABAT participait et ensuite il a été également présenté au sein de la commission extramunicipale périscolaire avec la communauté éducative.

Monsieur GOYHETCHE rappelle que cette fusion des règlements enfants et adolescent est aussi le fruit de la relation quotidienne des services avec les familles qui ont demandé une simplification en regroupant les documents.

Madame FORDIN remarque que dans le règlement « il n’y a pas de procédure pour les familles qui se12

trouvent en difficultés de paiement. Aucune procédure n’est notée dans le règlement intérieur ».

Monsieur le MAIRE précise que ce n’est pas l’objet de ce règlement et qu’il n’y a pas lieu de tendre vers des procédures qui pourraient être stigmatisantes en direction de publics précaires.

Madame FORDIN souhaiterait que soit rajouté la phrase suivante dans le règlement Intérieur : « En cas de difficultés rapprochez vous de la directrice de la structure ».

Monsieur le MAIRE informe que bien que cela ne soit pas inscrit dans le règlement intérieur les familles le font naturellement mais ceci est un élément très important de ce que j’attends d’un règlement

Monsieur le MAIRE exprime le fait que la première qualité du règlement s’est d’être applicable et qu’il n’est pas nécessaire d’en faire quelque chose qui ne peut pas vivre. Ensuite il doit être adaptable, il est relié au projet éducatif. Si on superpose couches sur couches à la fin c’est illisible, inapplicable, cela ne se justifie plus. Cela part d’une bonne intention, disposition à laquelle il conviendra d’être attentif sans pour autant alourdir les documents. Ce n’est pas en le mettant dans le cadre du règlement que nous parviendrons à régler ce problème par contre il nous faut et on le fait chaque année re interroger les choses et poursuivre la veille via les services.

Monsieur LABAT ARAMENDY pense qu’il est aussi nécessaire de rajouter cette ligne car des familles dans la difficulté n’osent pas forcément se manifester.

Monsieur le MAIRE trouve « intéressant et précise qu’avant même l’épisode COVID il avait fait le choix de créer une thématique autour des solidarités. Une adjointe aux solidarités à été mise en place et aujourd’hui elle est sur le terrain tous les jours avec de multiples situations et je pense que nous n’avons pas été trop mal inspiré de vouloir être au plus près de précarité, de la vulnérabilité, de la difficulté avant qu’elles ne deviennent trop grandes. C’est vraiment une porte grande ouverte que l’on signifie. Cela a été fait également pendant la période COVID. La porte de la mairie est restée ouverte il n’était pas question qu’elle soit fermée de façon à avoir un accueil physique, téléphonique (…) cela peut avoir ça place mais ce que je veux dire c’est que cela doit avant tout s’incarner dans le quotidien de l’action de tous. » Il indique également qu’il voit passer tous les mois dans les bordereaux envoyés à la trésorerie les défauts de paiements et que suite à deux mois consécutifs entraine systématiquement une interrogation de la part des services et un relais est pris sous une autre forme.

Monsieur le MAIRE rappelle qu’il nous faut encore incarner cette proximité et encore la faire vivre au quotidien par la bienveillance et les valeurs qui sont les nôtres.

Monsieur le MAIRE propose de remettre ce débat transversal au sein des différentes commissions, pour peut-être lors du prochain vote du règlement faire de nouvelles propositions en ayant apprécié au préalable les différents effets induits.

Monsieur LABAT ARAMENDY demande si une information concernant le protocole en cas de fièvre à bien été inscrit dans le règlement.

Monsieur le MAIRE ne souhaite pas relire l’intégralité du règlement ici, il pense qu’une indication et bien notée à ce sujet, un retour sera fait mais il s’agit ici d’un règlement intérieur et non d’un règlement sanitaire ou bien encore social mais nous aurons l’occasion de nous interroger sur ces dimensions à l’occasion des travaux des différentes commissions car il nous reste de nombreuses délibérations à passer.

OBJET DE LA 7ème DELIBERATION N°20200707

ARTICLE « FETES ET CEREMONIES »

Rapporteur : Joël DI FABIO

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il est désormais demandé aux collectivités territoriales de préciser, par délibération, les principales caractéristiques des dépenses imputables au compte 6232 « Fêtes et Cérémonies ».

Il rappelle que la Trésorerie d’Hasparren demande que le Conseil Municipal délibère pour autoriser Mon- sieur le Maire à procéder au règlement des factures imputées à l’article 6232 « Fêtes et cérémonies ».13

Il propose au Conseil Municipal de prendre en charge les dépenses suivantes au compte 6232 « Fêtes et Cérémonies » :

- L’ensemble des biens, services, objets et denrées ayant trait aux fêtes et cérémonies tels que les frais de réception, de cérémonies officielles et d’inaugurations,

- Les frais relatifs aux manifestations locales, sportives ou culturelles, - Les coffrets de Noël pour le personnel communal,

- Les fleurs, bouquets, gravures, médailles et présents offerts à l’occasion de divers événements (mariages, décès, naissances, départs à la retraite)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal PAR :

POUR : 16 CONTRE : 3 CAPENDEGUY Santiago, LABAT ARAMENDY Ramuntxo, FORDIN Maité ABSTENTION :

DECIDE L’affectation des dépenses reprises ci-dessus au compte 6232 « Fêtes et Cérémonies » dans la limite des crédits repris au budget communal.

Monsieur CAPENDEGUY souhaiterait que soit préciser dans ce listing de la Direction Générale des Finances les éléments suivants :

- « Les frais de restauration des élus ou employés communaux liés aux actions communales ou à l’occasion d’évènements ponctuels

- Les dépenses liées à l’achat de denrées ou petites fournitures pour l’organisation de réunions ateliers ou manifestations »

« Nous souhaiterions intégrer ces deux éléments au sein de cette délibération ».

Monsieur GOYHETCHE s’interroge sur le but d’insérer ces lignes

Monsieur DI FABIO rappelle que l’article s’appelle fêtes et cérémonies

Monsieur CHERON précise qu’il s’agit d’une liste exhaustive et qu’il convient de choisir les dépenses les plus adaptées à la « vie de la commune ».

Monsieur CAPENDEGUY indique qu’il a déjà vu ces lignes écrites dans cette liste exhaustive et demande qu’elles soient prises en compte pour la commune d’Ahetze.

Monsieur le MAIRE interroge Monsieur CAPENDEGUY sur sa volonté d’ouvrir d’avantage la nomenclature comptable.

Monsieur CAPENDEGUY répond par l’affirmative

Monsieur GOYHETCHE demande s’il s’agit d’ouvrir pour prévoir de nouvelles dépenses

Monsieur CAPENDEGUY indique qu’il ne s’agit pas « de créer une nouvelle dépense mais juste de flécher la dépense sur la ligne budgétaire citée 6232».

Monsieur GOYHETCHE précise qu’il s’agit ici des dépenses que nous prévoyons de faire et dont nous avons l’habitude, il n’est pas nécessaire au fonctionnement d’en prévoir d’autres. Si vous estimez de façon dif- férente il faut pouvoir justifier l’intérêt de procéder à cet ajout.

Monsieur CAPENDEGUY indique se baser sur un texte de la direction générale des finances.

Monsieur le MAIRE rappelle le principe de libre administration des communes et qu’il convient d’adapter ce texte, avec les éléments qui correspondent à la réalité du fonctionnement.

Monsieur le MAIRE précise que la collectivité à toujours bien fonctionnée avec cette délibération. Il fait la proposition suivante au groupe d’opposition de travailler cette dimension au sein de la commission finances car il a du mal à comprendre le fondement de cette demande : « souhaitez-vous remettre en cause le fondement technique de cette délibération Monsieur Capendeguy » ?

Monsieur CAPENDEGUY répond par la négative à l’interrogation de monsieur le maire et précise qu’il sou- haite étayer la délibération.14

Monsieur le MAIRE indique à Monsieur CAPENDEGUY s’il souhaite faire le travail du DGS.

Monsieur CAPENDEGUY affirme qu’il n’en est rien qu’il est élu

Monsieur le MAIRE lui suggère alors de favoriser la dimension politique et non technique. Il indique que sur le plan politique cette délibération lui convient.

Monsieur CAPENDEGUY pense qu’il y aura plus lisibilité.

Monsieur le MAIRE indique qu’il y avait une commission finance et que ces choses là peuvent aussi s’aborder en réunion de travail.

Monsieur CAPENDEGUY indique ne pas avoir pu être présent en commission finances du fait de la sur- charge de travail post COVID.

Monsieur le MAIRE craint que trop de détails techinico-techniques en conseil municipal pourraient nuire à la qualité des débats de cette instance. Les commissions sont faites pour aborder ces points de détails et le travail préparatoire pour une décision qui sera prise en conseil.

Monsieur GOYHETCHE conclut en indiquant que si le souci réside en une accessibilité aux détails des dépenses il précise que ces dernières sont toutes en accès libres dans le cadre des compte administra- tifs.

Monsieur le MAIRE demande aux conseillers de se discipliner un petit peu car au travers d’une délibé- ration sur « fêtes et cérémonies » de nombreux autres sujets (non retranscrits ici) sont abordés. « Je me mets à la place de celui qui va rédiger le compte rendu en tenant compte des guillemets, des parenthèses et autres… »

Monsieur LABAT ARAMENDY propose alors de faire usage de la vidéo.

Monsieur le MAIRE précise qu’aujourd’hui la vidéo n’est pas l’outil légal de compte rendu des conseils municipaux. « Je parlais de discipline dans nos débats et nous en sommes encore à parler de vidéos dans le cadre d’une délibération « fête et cérémonies ».

OBJET DE LA 8ème DELIBERATION N°20200708

AFFECTATION DES RESULTATS CIMETIERE 2019

Rapporteur : Joël DI FABIO

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

L’instruction budgétaire et comptable prévoit que les résultats issus du Compte Administratif du budget annexe du Cimetière sont affectés par décision du Conseil Municipal après la clôture de l’exercice.

Constatant que le CA fait apparaître :

un excédent de fonctionnement de ................................... 4 666.66€ un déficit reporté de ............................................. - 38 555.67 € soit un déficit cumulé de ............................................. - 33 889.01€

Après avoir écouté Monsieur le Maire dans son exposé et en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal PAR :

POUR : 16 CONTRE : 3 CAPENDEGUY Santiago, LABAT ARAMENDY Ramuntxo, FORDIN Maité ABSTENTION :

DECIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2019 comme suit : Résultat d'exploitation au 31/12/2019

Fonctionnement : Déficit (D002) : - 33 889.01 €15

OBJET DE LA 9ème DELIBERATION N°20200709

AFFECTATION DES RESULTATS LOHIGETA

Rapporteur : Joël DI FABIO

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

L’instruction budgétaire et comptable prévoit que les résultats issus du Compte Administratif du budget annexe LOHIGETA sont affectés par décision du Conseil Municipal après la clôture de l’exercice.

Constatant que le CA fait apparaître :

un excédent de fonctionnement de 0.0 € un excédent de fonctionnement reporté de 0.0 € soit un excédent cumulé de 0.0 €

un excédent d’investissement de 471 556.76€ € un excédent d’investissement reporté de 0.0 € soit un excédent cumulé de 471 556.76 €

un déficit de reste à réaliser de 0.0 € soit un besoin de financement de 0.0 €

Après avoir écouté Monsieur le Maire dans son exposé et en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal PAR :

POUR : 16 CONTRE : 3 CAPENDEGUY Santiago, LABAT ARAMENDY Ramuntxo, FORDIN Maité ABSTENTION :

DECIDER d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2019 comme suit : Résultat d'exploitation au 31/12/2019

Fonctionnement : (002) : 0.0 €

Investissement : (001) : 471 556.76 €

OBJET DE LA 10ème DELIBERATION N°20200710

AFFECTATION DES RESULTATS BUDGET PRINCIPAL COMMUNE

Rapporteur : Joël DI FABIO

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

L’instruction budgétaire et comptable prévoit que les résultats issus du Compte Administratif sont affectés par décision du Conseil Municipal après la clôture de l’exercice. Constatant que le CA fait apparaître :

un excédent de fonctionnement de 649 816.57 € un excédent de fonctionnement reporté de 244 128.97 € soit un excédent cumulé de 893 945.54 €

un excédent d’investissement de 138 431.98 € un excédent d’investissement reporté de 63 952.08 € soit un excédent cumulé de 202 384.06 €

un déficit de reste à réaliser de - 464 990.73 € soit un besoin de financement de - 262 606.67 €

Après avoir écouté Monsieur le Maire dans son exposé et en avoir délibéré, Le Conseil Municipal PAR :

POUR : 16 CONTRE : 3 CAPENDEGUY Santiago, LABAT ARAMENDY Ramuntxo, FORDIN Maité ABSTENTION :

DECIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2019 comme suit : Résultat d'exploitation au 31/12/2019 :

Fonctionnement : Résultat reporté (R002) 613 945.54 €16

Excédent de fonctionnement capitalisé au (1068) 280 000.00 € Investissement : Résultat reporté (R001) 202 384.06 €

OBJET DE LA 11ème DELIBERATION N°20200711

BUDGET ANNEXE CIMETIERE PRIMITIF 2020

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Le budget s’équilibre à 33 890.00 €. Il est voté par chapitre.

DEPENSES

Charges à caractère général 0.00 € Déficit de fonctionnement reporté 33 890.00 €

RECETTES

Produits des services du domaine et ventes diverses 33 890.00 €

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré, Vu l’avis favorable de la commission finances du 25 juin 2020,

Le Conseil Municipal PAR :

POUR : 16 CONTRE : 3 CAPENDEGUY Santiago, LABAT ARAMENDY Ramuntxo, FORDIN Maité ABSTENTION :

ADOPTE le budget primitif 2020, pour le budget annexe du Cimetière.

OBJET DE LA 12ème DELIBERATION N°20200712

BUDGET ANNEXE LOHIGETA PRIMITIF 2020

Rapporteur : Joël DI FABIO

Monsieur le Maire présente les principaux éléments du budget annexe LOHIGETA primitif 2020 :

BUDGET ANNEXE LOHIGETA

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Le budget s’équilibre à 1 731 463.24 € Il est voté par chapitre.

DEPENSES

Charges à caractère général 343 800.00 € Autres charges de gestion courante 14 496.76 € Charges financières 5 760.00 € Dépenses imprévues 17 700.00 € Opérations d’ordre de transfert entre sections 1 349 706.48 € RECETTES

Produits de services, domaine et ventes diverses 870 200.00 € Opérations d’ordre de transfert entre sections 861 263.24 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Le budget s’équilibre à 1 815 503.24 €. Il est voté par chapitre.

DEPENSES

Dépenses financières 960 000. 00€ Opérations d’ordre de transfert entre sections 855 503. 24 € RECETTES

Opérations de transfert entre sections 1 343 946.48 € Excédent d’investissement reporté 471 556.76 €

Vu l’avis favorable de la commission finances du 25 juin 2020,

Le Conseil Municipal PAR :

POUR : 16 CONTRE : 3 CAPENDEGUY Santiago, LABAT ARAMENDY Ramuntxo, FORDIN Maité ABSTENTION :17

ADOPTE le budget annexe LOHIGETA primitif 2020.

Monsieur CAPENDEGUY demande ce qui correspond à l’article autres charges de gestion courantes. Monsieur DI FABIO lui répond qu’il s’agit des frais d’affichage, d’huissier, de communication et précise que toutes ces informations ont été données lors de la commission finances.

Monsieur CAPENDEGUY souhaiterait rappeler la position de son groupe au sujet du lotissement commu- nal.

Monsieur DI FABIO lui précise que le contenu de la délibération présentée ici est relatif au Budget pri- mitif.

Monsieur CAPENDEGUY souhaite expliquer pourquoi le groupe d’opposition vote contre. « Ce projet de lotissement est situé hors du bourg, il est excentré, on a massacré une forêt de chênes alors qu’il y avait d’autres parcelles présentes au niveau du centre bourg. 1er chose. 2ème chose : ce projet est contraire au SCOT toujours en vigueur sur lequel il est indiqué que l’on doit revitaliser et urbaniser le bourg. 3ème point pour cette opération pour tout ce qui est collectif ne pas passer par un bail foncier réel solidaire sur lequel on a déjà développé nos arguments par rapport à ça ». « Pour le BP annexe LOHIGETA on vote contre »

Monsieur GOYHETCHE souhaite apporter les réponses suivantes :

« Sur le 1er point la forêt de chênes massacrée, c’est faux. La grande majorité des chênes qui sont sur site ont été conservés. La grande majorité en plus n’est pas sur site mais plus chez le voisin que chez nous. Pour info pour ceux qui on un peu l’historique du village (…) cette parcelle a été défrichée deux fois par le passé, une fois il y a une trentaine d’année et une fois il y a quinze ans donc si c’était une forêt de chênes de grande valeur, je ne pense pas que la parcelle aurait été défrichée deux fois par le passé. Elle était constructible depuis…avant le PLU de 2005 et sur le POS précédent. Alors moi je veux bien qu’on dise une forêt de chênes et que l’on s’estime pouvoir juger de la valeur des terrains mais si elle avait été réelle cette valeur de forêt de chênes… On a fait un gros travail pour recenser juste- ment dans le PLU ces éléments environnementaux et il n’y a aucun document nulle part qui recense- rait une forêt de chênes de grande valeur sur cette parcelle justement parce qu’elle a été défrichée deux fois.

Ce que vous dites sur le SCOT c’est faux. C’est clairement faux et la preuve en est, c’est que notre PLU a été jugé, ni par moi ni par vous mais par les instances du SCOT, il a été jugé compatible avec le SCOT Sud Pays basque qui est effectivement toujours en vigueur. Donc si vous voulez on peut refaire la procédure du PLU mais bon. Une fois de plus ont été sur le budget d’un lotissement mais vous re- prendrez et vous le savez car vous avez fait la remarque dans l’enquête publique, une réponse vous a été faite, vous avez le rapport, l’avis du SCOT sur le projet PLU et effectivement l’avis du SCOT qui a autorité là-dessus plus que vous et moi a bien dit qu’il n’y avait pas d’incompatibilité entre le PLU d’Ahetze et le SCOT sud Pays Basque.

Voila donc vous pouvez continuer à marteler les mêmes arguments mais je vous dits, ils sont FAUX ! Clairement ».

Monsieur LABAT ARAMENDY exprime le fait qu’il s’agisse « de concret, le projet il est à l’extérieur du village, certes il a été défriché mais il n’a pas été urbanisé jusqu’à lors ».

Monsieur GOYHETCHE : « mais allez dire au gens qui habitent là-bas qu’ils sont à l’extérieur du vil- lage. Ça veut dire quoi à l’extérieur du village ? »

Monsieur LABAT ARAMENDY : « quand ils vont devoir aller acheter quelque chose au Vival ils devront prendre une voiture ils ne pourront pas y aller à pieds ».

Monsieur GOYHETCHE : « ce n’est pas cela qui fait la politique d’aménagement d’un village ».

Monsieur LABAT ARAMENDY : « on est concrètement dans des choses ou personne n’est plus pointu que toi mais le visuel qu’ont les Aheztar c’est que ce projet est à l’extérieur du village et qu’il est situé sur une forêt. Alors pas des chênes d’une valeur surestimée mais c’était quand même une forêt qui va être urbanisée, voilà c’est le constat global qui est fait ».

Monsieur GOYHETCHE : « c’est un champ agricole qui a été laissé à l’abandon il y 20 ans et des ar- bustes ont poussé et pris forme (…) deux chênes ont été enlevés car ils étaient malades et représen- taient un danger pour les riverains »18

Monsieur DI FABIO rappelle que le PLU a été voté avec avis sans réserve de la commissaire enquêteur et qu’il s’applique aujourd’hui.

Monsieur LABAT ARAMENDY le constate et indique qu’il a aussi été très contesté au moment du vote à l’agglomération.

Monsieur le MAIRE : on ne va pas refaire ici le PLU et l’ensemble des alliances que vous avez passez pour « dézinguer » le PLU.

Monsieur CAPENDEGUY : « Nous avons joué notre rôle d’élus »

Monsieur le MAIRE : « vous avez joué votre rôle d’élu, on n’a pas la même perception ! »

Monsieur DI FABIO rappelle que « tous les recours intentés auprès de Monsieur le Préfet ont été classés sans suite, il y a sans doute des raisons valables pour le faire »

Monsieur GOYHETCHE rappelle que ce dernier s’est construit en cohérence avec les orientations avec de nombreux partenaires et pas simplement sur la seule volonté des élus d’Ahetze.

Monsieur LABAT ARAMENDY précise que la démocratie s’est exprimée il y a plus de personnes pour que contre, mais qu’à l’agglo le PLU d’Ahetze n’est pas passé aussi largement que d’autres.

Monsieur le MAIRE : « mais c’est extraordinaire comme vous avez la capacité de retraduire l’histoire. Ce verre est-il à moitié plein ou à moitié vide ? et bien c’est la même chose Monsieur ».

Monsieur GOYHETCHE exprime le fait que « la solution était connue depuis décembre 2016 mais cer- taines institutions ont tout fait pour la bloquer et aujourd’hui la solution elle va être mise en œuvre et sera opérationnelle pour 2022 ».

Monsieur LABAT ARAMENDY : « et le problème arrivera en 2028 ou en 2035 »

Monsieur GOYHETCHE : «mais non c’est une solution pour 2036, arrêté de sortir des informations qui sont fausses »

Monsieur LABAT ARAMENDY : « je ne sais pas je donne les chiffres comme cela, je veux dire que le pro- blème reviendra et qu’il s’agit d’un pansement »

Monsieur GOYHETCHE affirme que l’on ne peut parler de pansement lorsqu’on fait évoluer (la station d’épuration) de 25 000 à 36 000 équivalents habitants.

Monsieur LABAT ARAMENDY : « on sait que le sujet n’est pas résolu, c’est une étape qui va nous ame- ner dans quelques temps à une autre étape à gérer, (…) j’essaie de reprendre le sujet à la base, pour le réfléchir à d’autres systèmes, différemment pour plus d’efficacité »

Monsieur le MAIRE : « réfléchir, à la base différemment mais dans tout ce que vous dite je ne vois au- cun début de solution ».

Monsieur LABAT ARAMENDY indique qu’il y a d’autres élus sur le territoire qui utilisent d’autres sys- tèmes.

Monsieur GOYHETCHE affirme que l’on fait erreur, la station d’épuration de Bidart d’un point de vue de son fonctionnement ne pose pas de problème. Il s’agit de l’une des plus performantes au niveau na- tional. Il ne faut pas confondre aujourd’hui les problèmes de pollution sur la plage de l’Uhabia et la ca- pacité de station à traiter les effluents.

Monsieur CAPENDEGUY interroge Monsieur GOYHETCHE sur les sources qui révèlent que la station de Bidart est une des meilleures dans le traitement.

Monsieur GOYHETCHE informe qu’il s’agit d’un article de l’ARS

Monsieur CAPENDEGUY souhaite le voir19

Monsieur DI FABIO invite ce dernier à chercher ce document.

Monsieur GOYHETCHE indique que l’opposition donne des chiffres au hasard et ensuite se permet de mettre en doute ses propos ; il réaffirme que « d’après les études de l’ARS, la station de Bidart dans le fonctionnement est performante, Vous ne connaissez pas le dossier ! Ce n’est jamais la station qui pollue l’UHABIA, ce sont les éléments qui sont en amont de station qui surversent dans l’UHABIA et c’est le ruisseau qui amène la pollution à l’UHABIA (plage de). Ce sont deux choses différentes qu’il ne faut pas confondre. Et l’on voit bien sur cet élément là que vous ne connaissais pas bien le dossier pour parler comme cela. La proposition d’augmentation de la capacité a été proposée dès 2016».

Monsieur le MAIRE : « Et aujourd’hui elle se réalise »

Monsieur LABAT ARAMENDY : « les pollueurs c’est nous, ce n’est pas la station ni autre chose, c’est nous qui polluons »

Monsieur le MAIRE : « vous dites que c’est nous Aheztar qui polluons par rapport à la station ? c’est bien cela ? »

Monsieur LABAT ARRAMENDY : « Aheztar, Arbonnar, les gens de Bidart…tous »

Monsieur le MAIRE : « je pense qu’une démonstration a été faite en termes d’urbanisation de Bidart, en terme d’impact de flux touristique non mais excusez-moi laissez-moi un tout petit parler quand même, cette démonstration a été faite en conseil communautaire le 20 juillet 2019, je pense qu’elle a repositionné les choses telles qu’elles devaient être positionnées malheureusement à l’encontre de vos idées et de vos alliances de circonstances mais oui des alliances de circonstances pour pouvoir dé- zinguer le PLU. Quand vous vous êtes affiché avec un certain nombre d’élus de ce territoire qui crimi- nalisaient Ahetze dans la qualité des eaux de baignade, je vais le dire de Bidart, je suis désolé vous n’avez pas été des élus Aheztar défendant le territoire d’Ahetze et vous avez travesti totalement les éléments objectifs d’analyse. Oui Monsieur. »

Monsieur LABAT ARAMENDY : « Nous avons été des élus du territoire défendant un problème qui con- cerne tout le territoire et qui ne s’arrête pas aux portes d’Ahetze ».

Monsieur le MAIRE : « est ce que vous croyez en avoir l’exclusivité ? le monopole ? »

Monsieur LABAT ARAMENDY : « on a le monopole de rien, on essaie de défendre une cause qui nous touche à tous. »

Monsieur le MAIRE : « écoutez …merci beaucoup ! …mais vous caricaturez !»

Madame BERIAIN Dumoulin « pense qu’il faut être un peu plus ouvert, c’est impossible d’entrer dans vos arguments »

Monsieur LABAT ARAMENDY précise qu’il faut alors faire comme le souligner Monsieur Cheron on tra- vaille en commission et on ne débat plus en conseil….

Monsieur GOYHETCHE précise alors que les arguments ont été maintes fois apportés y compris par l’ag- glomération.

Monsieur LABAT ARAMENDY indique que la démocratie a parlé il y a eu plus de gens pour que contre …pour autant il (groupe d’opposition) reste sur leurs idées, non persuadé du bien-fondé des so- lutions.

Monsieur le MAIRE : « la démonstration est que l’on parle sur des éléments budgétaires et que vous revenez sur des éléments de PLU donc si c’est cela la démocratie parlez de tout, n’importe quand et n’importe quoi…moi je trouve que ça a des limites. Encore une fois disciplinons nous un tout petit peu. C’est un espace de débat mais sur les éléments sur lesquels nous avons à débattre. Là excusez-moi on part d’une délibération budgétaire et vous nous amenez sur le PLU. Je veux bien débattre de tout mais soyons un peu sérieux ce n’est pas qu’une vitrine ici c’est aussi un espace de travail ! et j’ai bien peur que vous vous en serviez plus comme d’une vitrine que comme un espace de travail. Merci ».20

OBJET DE LA 13ème DELIBERATION N°20200713

BUDGET PRIMITIF DE LA COMMUNE 2020

Rapporteur : Joël DI FABIO

Monsieur le Maire présente les principaux éléments du budget primitif 2020 :

BUDGET PRIMITIF DE LA COMMUNE

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Le budget s’équilibre à 2 028 045.54 €. Il est voté par chapitre.

DEPENSES

Charges à caractère général 434 910.54 € Charges de personnel et frais assimilés 1 055 100.00 € Autres charges de gestion courante 118 200.00 € Charges financières 15 000.00 € Charges exceptionnelles 3 435.00 € Dépenses imprévues 8 499.54 € Virement à la section d’investissement 368 000.00 € Opérations d’ordre de transfert entre sections 24 900.46 € RECETTES

Atténuations de charges 20 000.00 € Produits de services, domaine et ventes diverses 444 700.00 € Impôts et taxes 781 000.00 € Dotations, subventions et participations 148 400.00 € Autres produits de gestion courante 10 000.00 € Produits exceptionnels 0.00 € Opérations d’ordre de transfert entre sections 10 000.00 € Excédent de fonctionnement reporté 613 945.54 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Le budget s’équilibre à 1 212 300.52 €. Il est voté par chapitre.

DEPENSES

Opérations d’équipement 1 043 510.00 € Dépenses financières 147 000.00€ Dépenses imprévues 11 790.52€ Autres opérations 10 000.00 € RECETTES

FCTVA – TA 89 016.00 € Dons et legs 0.00 € Excédents de fonctionnement capitalisés 280 000.00 € Subventions d’investissement 169 000.00 € Autres subventions d’investissement 79 000.00 € Autofinancement 368 000.00 € (Virement de la section de fonctionnement)

Opérations de transfert entre sections 24 9 00.46 € Opérations patrimoniales 0.00 € Excédent d’investissement 202 384.06 €

Vu l’avis favorable de la commission finances du 25 juin 2020,

Le Conseil Municipal PAR :

POUR : 16 CONTRE : 3 CAPENDEGUY Santiago, LABAT ARAMENDY Ramuntxo, FORDIN Maité ABSTENTION :

ADOPTE le budget primitif 2020, pour le budget principal de la Commune.

Monsieur CAPENDEGUY souhaite faire une remarque sur le budget de fonctionnement pour 2020 : « vous avez tendance à faire des budgets sur évalués par rapport au dépenses réelles qui peuvent être faites chaque année, j’ai pris quelques exemples de Budget Prévisionnel et de Budget Réalisé ».21

Monsieur DIFABIO précise qu’il faut comparer ce qui est comparable du Budget Prévisionnel avec du Budget Prévisionnel et des Budget réalisés avec des budgets réalisés. « vous ne pouvez pas comparer un réel avec un BP parce que le BP est une prévision et le réel un constat, donc comparons les choses qui sont comparables, vous ne pouvez pas comparer une Ferrari avec une Renault 5, alors évidement si vous faites cela vous allez me dire que la Ferrari va plus vite, c’est sûr ! si vous voulez comparer prenez les mêmes éléments : si vous comparez compte administratif avec compte administratif : je vous suis ! si vous comparez BP avec BP je vous suis ! Mais si vous me comparez un CA avec un BP on ne parle pas de la même chose ! donc moi je ne vais pas vous entendre. Alors évidement vous comparez des choses mais moi je peux vous comparer n’importe quoi avec n’importe quoi. Soyez un peu honnêtes comparez les choses qui sont identiques et non pas deux choses qui n’ont rien à voir. »

Monsieur DI FABIO donne l’exemple de l’augmentation des charges de personnel notamment vis-à-vis de deux personnes qui sont parties en formation Langue Basque qu’il à fallu payer et remplacer mais la comparaison est faite ici de BP à BP. Si des comparaisons sont demandées de BP à BP toutes les explications seront données « il faut avoir une vision gestionnaire et comptable »

Monsieur CAPENDEGUY pense que Monsieur DI FABIO souhaite éluder la question en effectuant un monologue. La chose qu’il veut exprimer : « c’est que le budget prévisionnel que vous votez et tout le temps sur évalué d’à peu prés 25% alors moi je m’interroge pourquoi une telle prudence quand vous êtes 1er adjoint aux finances depuis combien de temps déjà »?

Monsieur le MAIRE précise que « Monsieur DI FABIO n’est plus le 1er adjoint et qu’il faut suivre les comptes rendus des conseil municipaux ».

Monsieur CAPENDEGUY comprend la prudence mais « souhaiterait avoir un budget qui soit un peu plus resserré voilà c’est tout. C’est notre avis, notre positionnement et vous avez bien vu les écarts que vous avez entre votre BP et le réalisé mais vous allez me dire que cela ne se compare pas».

Monsieur DI FABIO indique : « et ça sort un excédent de 613 000 € ».

Monsieur le MAIRE salue la bonne gestion qui entraine l’excédent.

Monsieur CAPENDEGUY : « Monsieur le Maire lorsqu’on se flatte d’avoir un excédent on peut quand même baisser les impôts »

Monsieur DI FABIO : « au détriment de l’investissement et des services rendus aux Aheztar ».

Monsieur GOYHETCHE : « mais les 613 000€ une fois de plus il existe une raison au moins pour moitié (…) même là il faut que l’on soit précis quand même, il y aune partie de recette exceptionnelle qui n’est arrivée que l’année dernière parce qu’on a gagné un contentieux, voila sinon sur les années précédentes il n’y a jamais eu cet excédent.(…) j’entends ce que vous dites mais je vais vous redire ce que je vous ai dit tout à l’heure : les administrés aujourd’hui, ils attendent de nous que l’on continue à investir que l’on fasse tourner les services »

Monsieur CAPENDEGUY : « là on ne parle pas d’investissement »

Monsieur GOYHETCHE : « excusez-moi mais nous n’avons pas voté tout à l’heure que c’était le fonctionnement qui venait abonder l’investissement …ce n’est donc pas la peine que je le répète on s’est compris ?»

Monsieur DI FABIO : « si vous n’avez pas d’excédent de fonctionnement vous ne pouvez pas investir on est d’accord ? ou à des hauteurs beaucoup moindres »

Monsieur CAPENDEGUY répond par l’affirmative

Monsieur GOYETCHE : «on ne peut pas demander que l’on mette en place plus d’action, plus d’investissement public parce que c’est ce que vous faites tout le temps, on ne va pas refaire le débat du mois de mars quand on a voté le compte administratif mais vous avez été capable de nous dire dans le même conseil qu’il fallait faire moins de dépenses, rembourser plus vite les emprunts, en investissant moins, et en nous reprochant à la fin du conseil de pas aller assez vite sur la mise en place de l’ADAP, donc les investissements et de pas aller assez vite sur la langue basque et la prise en charge de formation…alors à un moment donné on ne peut pas tout avoir ! Donc je trouve que votre positionnement il est à chaque fois caricatural et incohérent ».22

Monsieur LABAT ARAMENDY : « quand tu fais des choix tu mets des moyens »

Monsieur GOYHETCHE : « c’est ce que l’on fait ! On met des moyens et on fait des choix. On a fait de rénover l’église, on a fait le choix de rénover les bâtiments, et comme je l’ai dit tout à l’heure on a fait le choix d’avoir des services ils continuent à se développer et il faut que l’on assume cela»

Monsieur CAPENDEGUY demande si l’on peut voter que le fonctionnement

Monsieur DI FABIO précise que le budget doit être voté dans son ensemble

Monsieur CAPENDEGUY a une question concernant la section d’investissement au sujet de l’opération voirie : quelles sont les sections de voiries concernées ?

Monsieur JUHEL indique pour les voiries que sont prévus :

- Les trottoirs

- L’aménagement de Pendixka

- Des aménagements de sécurité (des chicanes) pour ralentir les vitesses qui ont été demandés lors des rencontres durant la campagne

Monsieur CAPENDEGUY interroge pour connaitre les lieux où les chicanes sont prévues.

Monsieur GOYHETCHE informe que ce n’est pas encore disposé mais que c’est en cours d’étude « on ne veut pas se répéter mais cela a été présenté en commission travaux, les secteurs ont été évoqués, maintenant il nous convient de vérifier ensemble sur le secteur la faisabilité et la pertinence et le lien avec les riverains.

Monsieur CAPENDEGUY interroge pour connaitre les secteurs concernés

Monsieur le MAIRE : Uhazaldea, Aguerea et laharaga

Laurent JUHEL informe concernant le trottoir qu’il s’agit sur la 655 allant d’Ahetze en direction de Bidart de la continuité de la sortie du parking au futur giratoire, il y a à peu près deux cents mètres et ensuite il évoque l’étude sur la route de Saint Pee et celle de Saint Jean de Luz.

Monsieur le MAIRE rappelle que « les limites de l’agglomération ont été déplacées par un arrêté que j’ai pris. Ce déplacement nous permet d’obtenir un co-financement avec le Conseil Départemental ».

Monsieur le MAIRE rappelle que « lorsqu’on parle de trottoirs, on parle de réseaux, d’eaux pluviales, de limite de propriétés, de propriétés, donc cela ne se fait pas comme ça et des concessionnaires (…) mais nous avions déjà posés les premiers jalons qui nous permettent ces co-financements »

Monsieur CAPENDEGUY demande si suite à des travaux réalisés par des particuliers sur des terrains privés ayant entrainés une dégradation de voie publique si des contre parties financières seront demandées par la commune.

Monsieur GOYHETCHE répond par l’affirmative et indique que la commune entretien ses voies et qu’à chaque fois que des incidents de ce type se produisent la collectivité fait appel aussi au particulier qui a endommagé.

Monsieur CAPENDEGUY indique qu’il est prévu l’aménagement du bourg pour un montant de 397 500 €

Monsieur DI FABIO précise qu’il provisionne

Monsieur CAPENDEGUY demande à quel stade on se trouve.

Monsieur DI FABIO répond « aucun pour l’instant »

Monsieur CAPEDEGUY interroge alors pourquoi est-il inscrit ?

Monsieur DI FABIO indique qu’il « provisionne, c’est quoi provisionner ? ça veut dire que vous essayer de mobiliser des fonds en prévision de quelque chose donc ce n’est pas une dépense »

Monsieur CAPENDEGUY : « ce n’est pas cela que j’ai dit c’est en prévision d’une dépense »23

Monsieur DI FABIO : « ah oui en prévision d’un dépense future »

Monsieur CAPENDEGUY : « je suis étonné pour les 4-5 mois qui nous reste sur l’année 2020 qu’il y ait une prévision de dépense si importante »

Monsieur DI FABIO : rappelle « c’est provisionné et ce n’est pas fait cette année on est bien d’accord ? C’est le principe même de la provision »

Monsieur le MAIRE rappelle que tous ces projets font l’objet de divers partenariats avec divers partenaires et qu’il convient de leur montrer au-delà des études de faisabilité technique, ce que nous sommes en capacité de mobiliser et de gérer avec eux. « L’aménagement du centre bourg est une affaire qui occupera une bonne partie de ce mandat, des études avaient été portées dans ce que l’on appelle le plan de référence, il faudra reprendre ces études-là, nous avons déjà activé certains réseaux, parce que le centre bourg est à considéré dans ses multi fonctionnalités, dans le respect de son architecture, de ses paysages et fonctionnalités et il important, d’annoncer, de provisionner pour pouvoir montrer à nos partenaires ce vers quoi on va sinon nous ne sommes pas pris au sérieux ».

Monsieur CAPENDEGUY : « l’explication est claire, je vous remercie. Concernant la dernière question, il s’agit du matériel urbain et illuminations, il y a 4 800 € qu’est-ce que cela comporte ? »

Monsieur GOYHETCHE : « vous ne voulez vraiment pas venir aux commissions, non mais pardon… »

Monsieur CAPENEGUY : « j’ai déjà dit pourquoi je ne pouvais pas venir »

Monsieur GOYHETCHE : « D’accord mais dans ce cas là demandez le compte rendu des commissions, la présentation power point des commissions est accessible, elle vous sera envoyée, mais est ce que vous croyez que c’est vraiment pertinent ici en conseil municipal ? »

Monsieur CAPENEGUY : « tout le monde ne participe pas à ces réunions, on peut quand même parler un mot ou deux sur cette délibération… »

Monsieur DI FABIO indique qu’il s’agit dans cette ligne en partie de la réfection des bâches du chapiteau, les passe-câble ect..

Monsieur GOYHETCHE précise que de manière systématique le compte rendu des commissions sera envoyé à l’ensemble des conseillers municipaux.

OBJET DE LA 14ème DELIBERATION N°20200714

ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Avant de passer à la délibération suivante Monsieur le MAIRE demande que les personnes qui siègent dans les bureaux des associations se retirent des votes des délibérations spécifiques concernant ces associations seront prises.

Monsieur LABAT ARAMENDY fait connaitre sa position au bureau d’Alhorga Ikastola

Monsieur le MAIRE comprend pourquoi Monsieur LABAT ARAMENDY a ardemment défendu cette association au moment de la commission.

Monsieur LABAT ARAMENDY répond par l’affirmative et indique effectivement l’avoir fait pour son fils qui y est scolarisé.

Madame BURRUCOA informe que son conjoint fait partie d’un bureau associatif et demande si cela compte.

Monsieur GOYHETCHE informe que jusqu’à présent il était appliqué un retrait dans ce cas là également.

Madame BURUCOA se retire du Vote concernant les amis de BABOUCAR24

Monsieur LURO se retire du vote concernant SCRAP OCEAN

Monsieur GOYHETCHE rappelle les éléments de procédure :

-envoi d’un courrier le 4 novembre 2019 aux associations

- Délais fixé jusqu’au 10 janvier pour pouvoir rendre les dossiers

- Instruction des dossiers arrivés dans les délais sauf deux cas particuliers en raison du renouvellement de demande pour l’une et de la création pour l’autre (les parents d’élèves de l’école publique et ceux de l’Ikastola Ahetze Arbonne)

Monsieur LABAT ARAMENDY dit avoir vérifier de son côté il indique avoir envoyé un mail le 10 janvier mais note l’absence pour congés de Monsieur LUCBERNET ce jour-là. Il indique avoir eu une réponse le 13 janvier lui indiquant que s’il demandait pour ALHORGA Ikastola, le délai était fixé à la fin du mois. Monsieur LABAT indique qu’il a répondu 10 minutes après et qu’il intervenait pour l’UHABIA ikastola.

Monsieur le MAIRE souhaite revenir sur des éléments de ce conseil

Monsieur LABAT ARAMENDY souhaite revenir sur ces éléments et ne comprend pas et exprime la difficulté pour les associations de savoir quand il faut déposer les dossiers. Il demande à ce qu’il y ai plus de communication autour de ces éléments en particulier pour les associations qui n’ont pas touché les années précédentes des subventions.

Monsieur DI FABIO lui précise qu’il sait pertinemment qu’en qualité de membre du bureau d’une association on demande les subventions aux collectivités en fin d’année pour l’exercice à venir qui en principe est voté mi mars.

Monsieur LABAT ARAMENDY : « moi ce qui me frappe c’est que l’on va accepter deux nouvelles associations et que l’on va encore mettre de côté l’Uhabia Ikastola qui comporte des Aheztar membres et qui travaille pour les jeunes enfants (..) et là concrètement on fait de la solidarité associative parce que mettre de côté cette association depuis des années et je ne parle même pas d’IKAS Ikastola qui s’est trompé qui a fait une demande de forfait communal, nous on sait à l’Uhabia Ikastola que vous avez fait le choix politique de ne pas le reverser mais pour autant on estime en qualité d’association de parents d’élèves avoir le droit de bénéficier de subventions ».

Monsieur GOYHETCHE : indique avoir expliqué lors de la commission : « à chaque association arrivée hors délais on lui écrit qu’elle est arrivée hors délai et qu’elle est invitée à renouveler sa demande avant de le mois de janvier »

Monsieur LABAT ARAMENDY indique n’avoir jamais reçu ce type d’information d’où son incompréhension « c’est un tour de passe-passe dont vous avez le secret ».

Monsieur GOYHETCHE désapprouve ses propos et indique qu’il n’y a rien de plus transparent que cette méthode et on l’assume que nous avons de cesse de répéter chaque année.

Monsieur le MAIRE : « soyez honnête, encore une fois on est en train de tordre la vocation même de ce conseil. Ça devient une sorte de règlement de compte temporel sur un technicien qui était en train de faire son boulot, qui était peut-être en congés ce jour-là il a encore le droit et qui vous répond après. Alors arrêté s’il vous plait, vous êtes en train de refaire l’histoire en permanence, vous êtes un révisionniste permanent ça suffit et les arguments sur lesquels vous dites l’Uhabia Ikastolla…vous les connaissez cela a été instruit.

Monsieur LABAT ARAMENDY : « c’est très dommage car on est sur une ligne de solidarité on a une quarantaine d’association qui bénéficient de subventions de la mairie d’Ahetze et on a une voire deux qui sont systématiquement mis de côté et cela est inexplicable. (…) et demain si je dois expliquer on a fait deux exceptions une pour l’Ikastola d’Arbonne Ahetze et une pour les parents d’élèves du public ».

Monsieur GOYHETCHE informe effectivement que l’on a fait le choix de faire une exception pour l’ikastolla d’Ahetze’ Arbonne qui ne connaissez pas la procédure et pour l’association des parents d’élèves du public qui n’avait pas fait de demande depuis 5 ans et dont le bureau avait changé et maintenant vous voulez nous le faire retomber dessus.25

Monsieur LUCBERNET informe que c’est ce qu’il y a écrit dans sa réponse : si votre demande concerne Alhorga ikastola... (..)

Monsieur CHERON indique que la réponse faite est très factuelle et qu’elle a sans doute été mal interprétée. « Si vous êtes dans ce cas oui sinon de fait c’est non, c’est normal»

Monsieur LABAT ARAMENDY tient à préciser qu’il « existe 10 adhérents Aheztars dans cette association (Uhabia Ikastola). Il y a quand même un effort que je tiens à souligné par la municipalité en direction des associations en langue basque mais je le reconnais mais je ne comprends pas et je ne suis pas le seul (…) 4 mairies sont concernées par cette ikastola (uhabia) mais il n’y en a pas une qui ne donne rien tout le monde participe. Personne ne se permet de donner 0. »

Monsieur le MAIRE : « bon écoutez, on vous a entendu, vous en profitez encore pour faire une belle vitrine »

Monsieur LABAT ARAMENDY : « quelle est la différence pour vous entre l’association des parents d’élèves d’Alhorga, du public et celle de l’Uhabia ? »

Monsieur le MAIRE précise que toute la différence réside dans l’installation des deux premières associations sur la commune d’Ahetze et qu’à ce titre elles sont intégrées dans le tissu associatif d’Ahetze.

Monsieur LABAT ARAMENDY précise qu’il existe bien dans ce listing des associations extérieures au villages ?

Madame NAVA indique que les autres on ne peut pas forcement les avoir sur Ahetze

Monsieur le MAIRE : « bon écoutez le sujet reviens on vous l’explique vous ne voulez pas l’entendre et le refaite à votre sauce »

Monsieur le MAIRE fait remarquer à Monsieur LABAT que le tableau d’attribution des subventions fait figurer plus d’une trentaine d’associations « en qualité d’élus du territoire vous en défendez quelques-unes … »

Monsieur LABAT ARRAMENDY : « toutes » (je les défends toutes)

Monsieur le MAIRE : « Alors j’espère que nous n’allons pas passer autant de temps sur toutes ! parce que ça va être compliqué ».

Monsieur GOYHETCHE : « vous les défendez toutes mais à chaque fois vous votez contre leur subventions ».

Monsieur LABAT ARAMENDY : « ouais justement en expliquant pourquoi on vote contre, il ne faut pas faire d’amalgame car j’ai expliqué clairement pourquoi je votais contre parce que la ligne Uhabia Ikastola elle est pas dedans et ça se vote dans la globalité donc je ne vais pas voter pour le reste».

Madame FORDIN regrette qu’un geste supplémentaire n’est pas été fait en direction de la croix rouge compte tenu du nombre de familles important qui utilise les services de ces derniers.

Monsieur le MAIRE indique que cela a fait parti d’un débat et d’un diagnostic qui est en train d’être mené depuis la commission d’Odette aux solidarités.

Monsieur DI FABIO rappelle que dans ce secteur là entre la croix rouge, les restos du cœur et la banque alimentaire une enveloppe financière est bel bien fléché à destination de ces organismes.

Monsieur LABAT ARAMENDY a un questionnement par rapport à une date relative à la fête de l’été.

Monsieur GOYHETCHE évoque la possibilité d’une date pour la mi-juillet mais l’interrogation se porte vis-à-vis des nouveaux éléments de protocole sanitaire mais quoi qu’il arrive ils essaieront de programmer quitte à faire glisser le calendrier.26

Rapporteur : Joël DI FABIO

ASSOCIATIONS 2019 Demande 2020 ATTRIBUTION 2020

AAPPMA (Pêche) 200 300 200

AFSEP - Sclérose en plaques 100 200 100

AHEZTARRAK 6000 7000 6000

ALEGERA 900 1100 900

AIPAD croix rouge St Jean de Luz 450 503 500

ALLIANCE 64 100 200 100

ANCIENS COMBATTANTS 400 500 400

APAJH 200 ND 200

ARBONA FOOT 500 650 500

ARBONA GAU ESKOLA 650 1000 650

BAKE BIDEA ND 100

BANQUE ALIMENTAIRE 300 300 300

COMICE AGRICOLE 100 ND 100

COMITE DES FETES (1) 5000 5000 5000

CROIX ROUGE BIARRITZ 300 2000 300

LES JARDINS DE LARRALDEA 400 400 400

EDITIONS BASQUES HERRIA 100 100 100

ENSEIGNEMENT ENFANTS MALADES 100 100 100

EUSKALTZAINDIA 150 200 150

GYM ARBONNE AHETZE 550 700 550

HANDISPORTS PAYS-BASQUE 300 350 300

HERRI URRATS 200 200 200

INTEGRAZIO BATZORDEA 250 1000 250

LAU-HERRI 1200 2000 1170

LURZAINDIA 150 ND 150

PARENT d ELEVES PUBLIC 1500 1500

PIK OFIL 450 ND 900

PREVENTION ROUTIERE 100 100 100

PRIMADERA 900 1400 900

RESTO DU COEUR 400 500 400

SAGARDIAN GEM PHOENIX 250 500 250

SCHOLA JARRAIKI 700 900 700

SECOURS CATHOLIQUE 250 300 250

UDA LEKU 1000 2417 900

TOTAL 31 420,00 24 620,00

(1) dont 3000 € pour "fête de l'été"

ND : non déterminé27

Vu l’avis de la commission finances & associations du 4 juin 2020,

Le Conseil Municipal à l’UNANIMITE :

APPROUVE les propositions et le versement des subventions 2020 aux associations présentées dans le tableau ci-dessus.

Monsieur LABAT ARAMENDY demande la possibilité de rajouter les 4 associations sui n’ont pas eu de subvention.

Monsieur GOYHETCHE précise que cela sera inscrit au compte rendu : Gure Iratia

Lurrama

Uhabia Ikastola

Association Départementale de lutte contre les fléaux atmosphériques

Monsieur le MAIRE a le plaisir d’informer l’assemblée de la création d’une nouvelle association ayant pour objet d’animer une école de pelote pour les jeunes et rappelle le calendrier pour les demandes de subvention. Il en profite pour le remercier de son investissement.

OBJET DE LA 15ème DELIBERATION N°20200715

ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – ALHORGA IKASTOLA

Rapporteur : Joël DI FABIO

MONSIEUR LABAT ARAMENDY Ramuntxo se retire du vote

ASSOCIATIONS 2019 Demande 2020 ATTRIBUTION 2020

ALORGA IKASTOLA / ND 300

TOTAL 300,00

ND : Non déterminé

Vu l’avis de la commission finances & associations du 4 juin 2020,

Le Conseil Municipal à l’UNANIMITE :

APPROUVE les propositions et le versement des subventions 2020 à l’association présentée dans le tableau ci-dessus.

OBJET DE LA 16ème DELIBERATION N°20200716

ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – LES AMIS DE BABOUCAR

Rapporteur : Joël DI FABIO

MADAME Marie Christine BURUCOA se retire du vote

ASSOCIATIONS 2019 Demande 2020 ATTRIBUTION 2020

LES AMIS DE BABOUCAR 500 500 500

TOTAL 500,0028

Vu l’avis de la commission finances & associations du 4 juin 2020,

Le Conseil Municipal à l’UNANIMITE :

APPROUVE les propositions et le versement des subventions 2020 à l’association présentée dans le tableau ci-dessus.

OBJET DE LA 17ème DELIBERATION N°20200717

ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – SCRAP OCEAN

Rapporteur : Joël DI FABIO

Monsieur Joël LURO se retire du vote

ASSOCIATIONS 2019 Demande 2020 ATTRIBUTION 2020

SCRAP OCEAN 200 180 180

TOTAL 180,00

Vu l’avis de la commission finances & associations du 4 juin 2020,

Le Conseil Municipal à l’UNANIMITE :

APPROUVE les propositions et le versement des subventions 2020 à l’association présentée dans le tableau ci-dessus.

OBJET DE LA 18ème DELIBERATION N°20200718

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR

Rapporteur : Laurent JUHEL

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de déposer une demande de subvention auprès de l’Etat pour l’obtention éventuelle de subventions au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2020.

Monsieur le Maire rappelle que lorsque le bâtiment KULTUR XOKOA fut rénové la toiture de l’époque n’avait pas été refaite. Compte tenu de l’état dégradé des tuiles, des risques d’infiltration sont à craindre pour ce bâtiment. D’autre part la clôture du bâtiment n’ayant pas été refaite à l’époque de la rénovation cette partie sera également réhabilitée lors des travaux mis en œuvre en 2020 su ce bâtiment communal regroupant les acteurs de la vie associative, culturelle et sportive du village.

Il propose donc de déposer ce dossier de demande de subvention avec le plan de financement ci-dessous : Rénovation de la toiture et de la clôture du Bâtiment dédiée à la vie associative KULTUR XOKOA

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

RENOVATION POLE ENFANCE (EN HT)

DEPENSES RECETTES

Rénovation de la toiture 14 576,56€ Auto-financement 13 486,56€

Rénovation de la clôture 7 900,00€ Part Etat : DETR

Taux sollicité : 40%

8 990,00€

TOTAL HT 22 476,56€ TOTAL HT 22 476,56€29

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’UNANIMITE :

DECIDE de solliciter de l’Etat le maximum de subventions possible pour ce type de travaux. AUTORISE le Maire à déposer les dossiers de demande de subvention et toutes les pièces annexes nécessaires conformément au plan de financement prévisionnel au plus tard le 30 septembre 2020 auprès de la sous-préfecture de Bayonne.

AUTORISE le Maire à réaliser toutes les démarches nécessaires à la réalisation du projet.

OBJET DE LA 19ème DELIBERATION N°20200719

DETERMINATION DU PRIX DE VENTE DES LOTS DU LOTISSEMENT LOHIGETA

Rapporteur : Joël DI FABIO

Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur la détermination du prix estimatif Hors Taxes des lots du lotissement communal Lohigeta.

Par délibération en date du 12 février 2020, le conseil municipal a voté le règlement d’attribution pour le lotissement Lohigeta, exposant les objectifs poursuivis, les règles d’attribution ainsi que la procédure de commercialisation des lots.

La consultation pour les travaux de viabilisation du lotissement est à présent terminée, les entreprises retenues et le coût des travaux sont connus de manière prévisionnelle. Le montant global de l’opération s’élève donc à 870 200,00 € HT.

Le bailleur social Habitat Sud Atlantique (HSA) a fait une offre à la commune pour le macro-lot social de 1 495m² à hauteur de 185 200,00 €.

Hors macro-lot social, le montant de l’opération s’élève donc à 685 000,00 € HT pour une superficie à commercialiser de 4 480m² pour 9 lots.

Pour l’ensemble des 9 lots, le coût de revient est de 152,90 € HT/m².

Il convient de déterminer le prix de vente des lots en vue de leur commercialisation au regard des règles édictées par le règlement d’attribution, dont l’article « Prix de vente » est rappelé ci-après :

« Le prix de vente des lots de terrain à bâtir sera décidé en Conseil Municipal avec l’objectif de réaliser une opération à l’équilibre, c’est-à-dire en prenant compte du coût d’achat du terrain par la collectivité duquel est déduit le coût d’achat du macro-lot par le bailleur social et le coût prévisionnel des travaux d’aménagement et frais annexes. La somme résultante est répartie sur la vente des terrains, au prorata de leur superficie et de leur emplacement dans le projet. »

Enfin, une indemnité d'immobilisation sera demandée au candidat, d’un montant de 5% du prix HT de l’acquisition à la promesse authentique de vente, versée au notaire de la Commune sur un compte ouvert auprès de la caisse des dépôts et consignation au nom du futur acquéreur. Si la vente devient effective, cette indemnité s'imputera sur la somme à régler. Dans le cas où le candidat renoncerait à acheter une fois les clauses suspensives levées, l'indemnité restera acquise à la commune à titre de dédommagement.

Vu l’avis rendu par la Direction Départementale des Finances Publiques émis à la date du 19 juin 2020,

Considérant l’objectif fixé par la commune d’Ahetze de maitriser la pression foncière et d’éviter la spéculation immobilière,

Considérant l’ampleur et le coût du projet (achat du terrain, travaux et frais annexes) de viabilisation desdits terrains,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, Vu l’avis favorable de la commission finances du 25 juin 2020,30

Le Conseil Municipal, PAR :

POUR : 16 CONTRE : 3 CAPENDEGUY Santiago, LABAT ARAMENDY Ramuntxo, FORDIN Maité ABSTENTION :

DECIDE de vendre au bailleur social Habitat Sud Atlantique le macro-lot social d’une superficie de 1 495 m² pour un montant de 185 200,00 €,

FIXE le prix estimatif de ventes des lots HT avec l’application des critères mentionnés ci-dessus, qui s’établit comme suit :

Superficie Prix estimatif de vente HT

Lot 1 620 93 000,00

Lot 2 660 99 000,00

Lot 3 640 96 000,00

Lot 4 425 64 000,00

Lot 5 390 56 000,00

Lot 6 350 53 000,00

Lot 7 490 73 000,00

Lot 8 1495 185 200,00

Lot 9 455 76 000,00

Lot 10 450 75 000,00

APPLIQUE le calcul de la TVA sur la marge. Les acheteurs auront à acquitter une TVA dite « sur la marge » soit la différence entre le prix de vente à payer par l’acquéreur et le prix du terrain initialement supporté par la commune.

PRECISE Que les frais d’acte passés en l’étude de Maître YARZABAL à Saint Pee sur Nivelle, notaire seront à la charge des acquéreurs,

INDIQUE Que les frais de bornage et les frais de dépôt des pièces seront à la charge de la commune,

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les actes de vente de ce lotissement ainsi que tous les documents relatifs à cette décision.

La séance est levée à 22 heures.

Information aux conseillers :

Madame Fordin fait part de sa démission du Conseil Municipal.

Monsieur le MAIRE prend acte de sa démission et la remercie pour son investissement passé.