Déliberation - 01 cr Delibs cm 20 03 2024

Documents similaires

Compte-Rendu - CR 01 07 20

Déliberation - CPTE RENDU DELIBS CM 08 03 2023

Déliberation - 01 CR DELIBS CM 10 07 2024

Compte-Rendu - CR CM 20 03 2026 tampon

Compte-Rendu - CR 07 20

Procès Verbal - PV DELIBS CM 03 02 2023

Conseil Municipal - CM délibération 20 12 21

Compte-Rendu - CR 09 20

Conseil Municipal - CM 02 20

Conseil Municipal - CM délibérations 03 22

Déliberation - 01 cr Delibs cm 20 03 2024 Document publié le Mercredi 20 mars 2024 par la commune d'Ahetze. Lien du pdf (Déliberation - 01 cr Delibs cm 20 03 2024)Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE E X T R A I T D U R E G I S T R E D E S

DELIBERATIONS

DEPARTEMENT : PYRENEES-ATLANTIQUES DU CONSEIL MUNICIPAL

NOMBRE DE MEMBRES : 19 DE LA COMMUNE D’AHETZE

En exercice : 16

Qui ont pris part à la délibération : 18 SEANCE DU 20 MARS 2024

L’an deux mil vingt-quatre le mercredi 20 mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe ELISSALDE, Maire.

Etaient présents : ELISSALDE Philippe, ALDALURRA COQUEREL Odette, ARAMENDY Marie, CHERON Patrick, De RAFELIS Lionel, DI FABIO Joël, GOYHETCHE Ramuntxo, GUESDON Laetitia, HARRIAGUE Françoise, JUHEL Laurent, NAVA Catherine, SAUBAGNE Mickael, Joël LURO, CAPENDEGUY Santiago, LABAT ARAMENDY Ramuntxo, MARTICORENA Maritxu.

Absents excusés : SARROSQUY Bruno a donné procuration à JUHEL Laurent, DERCOURT Nathalie a donné procuration à Laetitia GUESDON.

Absents : BERIAIN DUMOULIN Alva.

Secrétaire de séance : Le Conseil Municipal a décidé à l’unanimité de désigner à main levée le secrétaire de séance. GUESDON Laetitia a été désignée en qualité de secrétaire (art L. 2121-15 du CGCT).

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2024

COMPTE RENDU DELIBERATIONS

APPROBATION DU PV DE LA SEANCE DU 20 DECEMBRE 2023

COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE : /

OBJET DE LA 1ère DELIBERATION N°20240301

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU BUDGET PRINCIPAL

Rapporteur : Joël DI FABIO

Le Maire expose au Conseil Municipal que le compte de gestion 2023 du budget principal est établi par le Receveur à la clôture de l’exercice. Le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.

Monsieur le Maire précise que le vote du compte de gestion intervient avant le vote du compte administratif.

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Les comptes de gestion tenus par la Trésorière Municipale pour le budget principal présentent les résultats suivants :

Investissement Fonctionnement

Recettes

▪ Prévisions budgétaires

▪ Recettes nettes

Dépenses

▪ Autorisations budgétaires

▪ Dépenses nettes

Résultat de l’exercice

3 393 834.14 €

2 552 065.36 €

3 393 834.14 €

2 911 642.99 €

- 359 577.63 €

2 145 666.51 €

2 089 536.16 €

2 145 666.51 €

1 681 046.44 €

408 489.72 €2

Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter les résultats du compte de gestion du budget principal 2023 dressé par Monsieur le Trésorier de la Commune,

Après avoir écouté Monsieur le Maire dans son exposé et en avoir délibéré,

Après s’être assuré que Monsieur le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes ainsi visés et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’elle a procédé à toutes les opérations d’ordres qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Le Conseil Municipal, statuant sur l’exécution du budget principal 2023 en ce qui concerne ses différentes sections budgétaires PAR :

DÉCLARE que ces comptes n’appellent ni observation, ni réserve de sa part et adopte le compte de gestion du budget principal dressé pour l’exercice 2023 par Monsieur le Trésorier de la commune, visé et certifié conforme par Monsieur le Maire d’Ahetze.

OBJET DE LA 2ème DELIBERATION N°20240302

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU BUDGET ANNEXE CIMETIERE Rapporteur : Joël DI FABIO

Le Maire expose au Conseil Municipal que le compte de gestion 2023 du budget annexe Cimetière est établi par le Receveur à la clôture de l’exercice.

Le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures. Monsieur le Maire précise que le vote du compte de gestion intervient avant le vote du compte administratif.

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Les comptes de gestion tenus par la Trésorière Municipale pour le budget Cimetière présentent les résultats suivants :

Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter les résultats du compte de gestion du budget annexe Cimetière 2023 dressé par Monsieur le Trésorier de la Commune,

Après avoir écouté Monsieur le Maire dans son exposé et en avoir délibéré,

Après s’être assuré que Monsieur le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes ainsi visés et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’elle a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Le Conseil Municipal, statuant sur l’exécution du budget 2023 en ce qui concerne ses différentes sections budgétaires, PAR :

POUR : 12

CONTRE : 4 -MARTICORENEA Maritxu – CAPENDEGUY

Santiago - LABAT ARAMENDY Ramuntxo (GROUPE

AHETZEN) & GOYHETCHE Ramuntxo

ABSTENTION : 2 - Patrick Chéron

– Catherine NAVA

Investissement Fonctionnement

Recettes

- Prévisions budgétaires

- Recettes nettes

Dépenses

- Autorisations budgétaires

- Dépenses nettes

Résultat de l’exercice

179 337.03 €

177 818.66 €

179 337.03 €

125 632.20 €

52 186.46 €

179 342.03 €

139 798.86 €

179 342.03 €

139 798.86 €

0.00 €3

DÉCLARE que ces comptes n’appellent ni observation, ni réserve de sa part et adopte le compte de gestion du budget annexe CIMETIERE dressé pour l’exercice 2023 par Monsieur le Trésorier de la Commune, visé et certifié conforme par Monsieur le Maire d’Ahetze.

OBJET DE LA 3ème DELIBERATION N°20240303

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET PRINCIPAL

Rapporteur : Joël DI FABIO

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Pour le vote du Compte Administratif du budget principal de la Commune, devant me retirer, je propose d’élire Monsieur Joel DI FABIO, troisième adjoint en charge des questions financières comme Président de séance.

MONSIEUR LE MAIRE SE RETIRE POUR LE VOTE DE CETTE DELIBERATION

Le Conseil Municipal, réuni sous la Présidence de Monsieur Joel DI FABIO, délibérant sur le Compte Administratif 2023 du budget principal de la commune dressé par Monsieur le Maire d’Ahetze,

DONNE ACTE de la présentation faite du Compte Administratif du budget principal de la commune 2023, lequel peut se résumer ainsi :

COMPTE ADMINISTRATIF 2023 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES : Prévus 3 393 834.14 €

Réalisé 2 911 642.99 €

Reste à réaliser 114 364.39 €

RECETTES : Prévus 3 393 834.14 €

Réalisé (hors excédent 2022) 2 552 065.36 €

Excédent 2022 625 103.51 €

Reste à réaliser 0.00 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES : Prévus 2 145 666.55 €

Réalisé 1 681 046.44 €

Reste à réaliser - €

RECETTES : Prévus 2 145 666.55 €

Réalisé (hors excédent 2022) 2 089 536.16 €

Excédent 2022 389 696.55 €

Reste à réaliser - €

RESULTAT DE CLOTURE DE L’EXERCICE

Sans Report excédent/déficit 2022

Investissement - 359 577.63 €

Fonctionnement + 408 489.72 €

Avec Report excédent/déficit 2022

Investissement 265 525.88 €

Fonctionnement 798 186.27 €

Résultat global 1 063 712.15 €

POUR : 13

CONTRE : 4 -MARTICORENEA Maritxu – CAPENDEGUY

Santiago - LABAT ARAMENDY Ramuntxo (GROUPE

AHETZEN) & GOYHETCHE Ramuntxo

ABSTENTION : 1 - Patrick Chéron4

Après consultation de la commission finances en date du 12 mars 2024, le Conseil Municipal, statuant sur l’exécution du budget 2023 en ce qui concerne ses différentes sections budgétaires PAR :

DÉCLARE que ces comptes n’appellent ni observation, ni réserve de sa part et adopte le compte administratif du budget principal de la commune dressé pour l’exercice 2023.

OBJET DE LA 4ème DELIBERATION N°20240304

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE CIMETIERE Rapporteur : Joël DI FABIO

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Pour le vote du Compte Administratif du budget annexe Cimetière de la commune, devant me retirer, je propose d’élire Monsieur Joel DI FABIO, troisième adjoint en charge des questions financières comme Président de séance.

MONSIEUR LE MAIRE SE RETIRE POUR CETTE DELIBERATION

Le Conseil Municipal, réuni sous la Présidence de Monsieur Joel DI FABIO, délibérant sur le Compte Administratif 2023 du budget annexe Cimetière dressé par Monsieur le Maire d’Ahetze,

DONNE ACTE de la présentation faite du Compte Administratif du budget annexe Cimetière 2023, lequel peut se résumer ainsi :

COMPTE ADMINISTRATIF 2023 DU BUDGET ANNEXE CIMETIERE

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES : Prévus 179 337.03 €

Réalisé 125 632.20 €

Déficit 2022 15 680.03 €

Reste à réaliser 0.00 €

RECETTES : Prévus 179 337.03 €

Réalisé 177 818.66 €

Reste à réaliser 0.00 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES : Prévus 179 342.03 €

Réalisé 139 798.86 €

Reste à réaliser - €

RECETTES : Prévus 179 342.03 €

Réalisé 139 798.86 €

Reste à réaliser - €

RESULTAT DE CLOTURE DE L’EXERCICE

Sans Report excédent/déficit 2022

Investissement + 52 186.46 €

Fonctionnement 0.00 €

Avec Report excédent/déficit 2022

Investissement + 36 506.43 €

Fonctionnement 0.00 €

Résultat global + 36 506.43 €

POUR : 12

CONTRE : 4 -MARTICORENEA Maritxu – CAPENDEGUY

Santiago - LABAT ARAMENDY Ramuntxo (GROUPE

AHETZEN) & GOYHETCHE Ramuntxo

ABSTENTION : 1 - Patrick Chéron5

Après consultation de la commission finances en date du 12 mars 2024, le Conseil Municipal, statuant sur l’exécution du budget annexe CIMETIERE 2023 en ce qui concerne ses différentes sections budgétaires, PAR :

DÉCLARE que ces comptes n’appellent ni observation, ni réserve de sa part et adopte le Compte Administratif du budget annexe CIMETIERE dressé pour l’exercice 2023.

OBJET DE LA 5ème DELIBERATION N°20240305

AFFECTATION DES RESULTATS 2023 DU BUDGET PRINCIPAL

Rapporteur : Joël Di Fabio

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

L’instruction budgétaire et comptable prévoit que les résultats issus du Compte Administratif sont affectés par décision du Conseil Municipal après la clôture de l’exercice.

Constatant que le CA 2023 fait apparaître :

un excédent de fonctionnement de 408 489.72 €

un excédent de fonctionnement reporté de 389 696.55 €

soit un excédent cumulé de 798 186.27 €

un déficit d’investissement de - 359 577.63 €

un excédent d’investissement reporté de 625 103.51 €

soit un excédent cumulé de 265 525.88 €

un déficit de reste à réaliser de - 114 634.39 €

soit un excédent de financement de 150 891.49 €

Après avoir écouté Monsieur le Maire dans son exposé et en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide, PAR :

D’AFFECTER le résultat d'exploitation de l'exercice 2023 comme suit :

Fonctionnement : Résultat reporté (R002) 493 186.27 €

Excédent de fonctionnement capitalisé au (1068) 305 000.00 €

Investissement : Résultat reporté (R001) 265 525.88 €

OBJET DE LA 6ème DELIBERATION N°20240306

AFFECTATION DES RESULTATS 2023 DU BUDGET ANNEXE CIMETIERE

Rapporteur : Joël Di Fabio

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

L’instruction budgétaire et comptable prévoit que les résultats issus du Compte Administratif du budget annexe du Cimetière sont affectés par décision du Conseil Municipal après la clôture de l’exercice.

Constatant que le CA 2023 fait apparaître :

un excédent de fonctionnement de 0.00 €

un déficit de fonctionnement reporté de 0.00 €

POUR : 12

CONTRE : 4 -MARTICORENEA Maritxu – CAPENDEGUY

Santiago - LABAT ARAMENDY Ramuntxo (GROUPE

AHETZEN) & GOYHETCHE Ramuntxo

ABSTENTION : 1 - Patrick Chéron

POUR : 13

CONTRE : 4 -MARTICORENEA Maritxu – CAPENDEGUY

Santiago - LABAT ARAMENDY Ramuntxo (GROUPE

AHETZEN) & GOYHETCHE Ramuntxo

ABSTENTION : 1 - Patrick Chéron6

soit un excédent cumulé de 0.00 €

un excédent d’investissement de 52 186.46 €

un déficit d’investissement reporté de - 15 680.03 €

soit un excédent cumulé de 36 506.43 €

un déficit de reste à réaliser de 0.00 €

soit un besoin de financement de 0.00 €

Après avoir écouté Monsieur le Maire dans son exposé et en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide, PAR :

D’AFFECTER le résultat d'exploitation de l'exercice 2023 comme suit :

Investissement : Excédent (R001) : 36 506.43 €

OBJET DE LA 7ème DELIBERATION N°20240307

APPROBATION DE LA FONGIBILITE DES CREDITS EN M57

Rapporteur : Joël Di Fabio

Vu l’article L 5217-10-6 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n° 20230805 du Conseil municipal adoptant la nomenclature budgétaro-comptable M57 à compter du 01/01/2024 ;

Considérant que le Conseil municipal peut déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Cette disposition permet d’apporter plus de souplesse dans la gestion des crédits.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, décide PAR :

AUTORISER Monsieur le Maire à procéder, pour l’exercice 2024, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section,

HABILITER Monsieur le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution,

PRÉCISER que Monsieur le Maire informera le Conseil municipal de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

POUR : 13

CONTRE : 4 -MARTICORENEA Maritxu – CAPENDEGUY

Santiago - LABAT ARAMENDY Ramuntxo (GROUPE

AHETZEN) & GOYHETCHE Ramuntxo

ABSTENTION : 1 - Patrick Chéron

POUR : 15 CONTRE : 3 -MARTICORENEA Maritxu – CAPENDEGUY Santiago - LABAT ARAMENDY Ramuntxo (GROUPE AHETZEN) ABSTENTION :

Montant des dépenses réelles

2024 par section

Montant des virements de

crédits

2024 autorisés par section

Section de

fonctionnement 684 173.57 € 51 313.02 €

Section

d’investissement 1 831 637.70 € 137 372.83 €7

OBJET DE LA 8ème DELIBERATION N°20240308

APPROBATION DU BP PRINCIPAL 2024

Rapporteur : Joël Di Fabio

Monsieur le Maire présente les principaux éléments du budget primitif 2024 :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Le budget s’équilibre à 2 340 186.27 €. Il est voté par chapitre.

DEPENSES

Charges à caractère général 531 700.00 €

Charges de personnel et frais assimilés 1 214 965.72 €

Atténuations de produits 1700.00 €

Autres charges de gestion courante 123 973.57 €

Charges financières 26 500.00 €

Charges exceptionnelles 300.00 €

Virement à la section d’investissement 395 000.00 €

Opérations d’ordre de transfert entre sections 46 046.98 €

RECETTES

Atténuations de charges 50 000.00 €

Produits de services, domaine et ventes diverses 252 700.00 €

Impôts et taxes 1 061 000.00 €

Dotations, subventions et participations 457 500.00 €

Autres produits de gestion courante 15 800.00 €

Opérations d’ordre de transfert entre sections 10 000.00 €

Excédent de fonctionnement reporté 493 186.27 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Le budget s’équilibre à 1 952 637.70 €. Il est voté par chapitre.

DEPENSES

Opérations d’équipement 1 831 259.50 €

Emprunts et dettes assimilés 68 059.56 €

Opérations d’ordre 10 000.00 €

Opérations patrimoniales 43 318.64 €

RECETTES

FCTVA – TA 207 000.00 €

Excédents de fonctionnement capitalisés 305 000.00 €

Subventions d’investissement 674 381.00 €

Virement de la section de fonctionnement 395 000.00 €

Opérations de transfert entre sections 46 046.98 €

Opérations financières 16 365.20 €

Opérations patrimoniales 43 318.64 €

Excédent d’investissement 265 525.88 €

Vu l’avis Favorable de la commission finances du 12 mars 2024,

Le Conseil Municipal, PAR :

ADOPTE le budget primitif 2024, pour le budget principal de la Commune.

OBJET DE LA 9ème DELIBERATION N°20240309

POUR : 11

CONTRE : 4 -MARTICORENEA Maritxu – CAPENDEGUY

Santiago - LABAT ARAMENDY Ramuntxo (GROUPE

AHETZEN) & GOYHETCHE Ramuntxo

ABSTENTION : 3 - Patrick Chéron

– Nava Catherine – Laurent JUHEL8

APPROBATION DU BUDGET ANNEXE CIMETIERE 2024

Rapporteur : Joël Di Fabio

Monsieur le Maire présente les principaux éléments du budget annexe CIMETIERE primitif 2024 :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Le budget s’équilibre à 48 151.23 €. Il est voté par chapitre.

DEPENSES

Charges à caractère général 34 141.23 €

Autres charges de gestion courante 5.00 €

Opérations d’ordres de transfert entre sections 14 005.00 €

RECETTES

Produits des services du domaine et ventes diverses 14 000.00 €

Autres produits de gestion courante 5.00 €

Opérations d’ordres de transfert entre sections 34 146.23 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Le budget s’équilibre à 50 511.43 €. Il est voté par chapitre.

DEPENSES

Opérations d’ordres de transfert entre sections 34 146.23 €

Emprunts et dettes assimilées 16 365.20 €

RECETTES

Opérations d’ordres de transfert entre sections 14 005.00 €

Excédent d’investissement reporté 36 506.43 €

Vu l’avis favorable de la commission finances du 12 mars 2024,

Le Conseil Municipal, PAR :

ADOPTE le budget primitif 2024 pour le budget annexe du Cimetière.

OBJET DE LA 10ème DELIBERATION N°20240310

APPROBATION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS Ahetzeko Herritarren Hitza et Alhorga Ikastola

Rapporteur : Joël Di Fabio

Monsieur LABAT ARAMENDY Ramuntxo se retire du vote

Monsieur le Maire propose d’attribuer les subventions de fonctionnement suivantes aux associations dans le cadre de l’exercice budgétaire 2024 :

Vu l’avis de la Commission Finances & Associations du 05 mars 2024,

Le Conseil Municipal PAR :

POUR : 11

CONTRE : 4 -MARTICORENEA Maritxu – CAPENDEGUY

Santiago - LABAT ARAMENDY Ramuntxo (GROUPE

AHETZEN) & GOYHETCHE Ramuntxo

ABSTENTION : 3 - Patrick Chéron

– Nava Catherine – Laurent JUHEL

ASSOCIATIONS ATTRIBUTION 2023 DEMANDE 2024 PROPOSITION 2024

AHETZEKO HERRITAREN ITZA 0 € 1 000 € 800 €

ALHORGA IKASTOLA 400 € 1 500 € 1 500 €

TOTAL 400 € 2 500 € 2 300€9

APPROUVE les propositions et le versement des subventions 2024 aux associations présentées dans le tableau ci-dessus.

OBJET DE LA 11ème DELIBERATION N°20240311

APPROBATION DES SUBVENTIONS A l’ASSOCIATION SCRAP OCEAN

Rapporteur : Joël Di Fabio

Monsieur Joël LURO se retire du vote

Monsieur le Maire propose d’attribuer les subventions de fonctionnement suivantes à l’association SCRAP OCEAN dans le cadre de l’exercice budgétaire 2024 :

Vu l’avis de la Commission Finances & Associations du 05 mars 2024,

Le Conseil Municipal PAR :

APPROUVE les propositions et le versement des subventions 2024 à l’association Scrap Océan présentée dans le tableau ci-dessus.

OBJET DE LA 12ème DELIBERATION N°20240312

APPROBATION DES SUBVENTIONS A l’ASSOCIATION AHETZE EN ROSE

Rapporteur : Joël Di Fabio

Madame Françoise HARRIAGUE se retire du vote

Monsieur le Maire propose d’attribuer les subventions de fonctionnement suivantes à l’association SCRAP OCEAN dans le cadre de l’exercice budgétaire 2024 :

Vu l’avis de la Commission Finances & Associations du 05 mars 2024,

Le Conseil Municipal PAR :

APPROUVE les propositions et le versement des subventions 2024 à l’association Ahetze en rose présentée dans le tableau ci-dessus.

POUR : 16 CONTRE : ABSTENTION : 1 – GOYHETCHE Ramuntxo

ASSOCIATIONS ATTRIBUTION 2023 DEMANDE 2024 PROPOSITION 2024

SCRAP OCEAN 200 € 200 € 200 €

TOTAL 200 € 200 € 200€

POUR : 16 CONTRE : ABSTENTION : 1 – GOYHETCHE Ramuntxo

ASSOCIATIONS ATTRIBUTION 2023 DEMANDE 2024 PROPOSITION 2024

AHETZE EN ROSE 0 € NR 800 €

TOTAL 0 € 800€

POUR : 16 CONTRE : ABSTENTION : 2 – GOYHETCHE Ramuntxo – Odette COQUEREL10

OBJET DE LA 13ème DELIBERATION N°20240313

APPROBATION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Rapporteur : Joël Di Fabio

Monsieur le Maire propose d’attribuer les subventions de fonctionnement suivantes aux associations dans le cadre de l’exercice budgétaire 2024 :

ASSOCIATIONS ATTRIBUTION 2023 DEMANDE 2024 PROPOSITION 2024

AAPPMA 200 € 500 € 200 €

AHETZEKO PILOTARIAK 1 000 € 2 000 € 1 800 €

AJAHM 0 € NR 200 €

ALEGERA 500 € 1000 € 800 €

ALHORGA IKASTOLA 400 € 1 500 € 1 500 €

ALLIANCE 64 100 € NR 200 €

AMICIAL 600 € 611 € 200 €

ANCIENS COMBATTANTS 400 € 400 € 400 €

APAJH 200 € NR 200 €

APEA 1 500 € NR 1 000 €

ARBONA FOOT 500 € 500 € 500 €

ARBONARAK 0 € 1 600 € 900 €

BAKE BIDEA 100 € 200 € 200 €

COMICE AGRICOLE 0 € NR 200 €

COMITE DES FETES 4 500 € 5 000 € 3200 €

ELKARTASUNA LARRUN 250 € 500 € 200 €

EUSKALKONFEDERAZIOA 0 € NR 200 €

EUSKALTZAINDIA 150 € 200 € 200 €

GOXA LEKU 300 € 1 000 € 200 €

GYM ARBONNE AHETZE 550 € 750 € 750 €

HANDISPORT PAYS-BASQUE 300 € 300 € 200 €

HERRI URRATS 200 € 200 € 200 €

IKAS-BI 250 € 500 € 200 €

INTEGRAZIO BATZORDEA 300 € 1 000 € 200 €

IZAN 150 € 300 € 200 €

JARRAIKI 700 € 700 € 700 €

KANALDUDEKO LAGUNAK 0 € NR 200 €

LABORANTZA GANBARA 0 € NR 200 €

LAU-HERRI 1 200 € 2 500 € 1 300 €

LES AMIS DE BABOUCAR 500 € 600 € 600 €

LES JARDINS DE LARRALDEA 300 € 300 € 300 €

LURRAMA 200 € 200 € 200 €

LURZAINDIA 150 € NR 200 €11

Vu l’avis de la Commission Finances & Associations du 05 mars 2024,

Le Conseil Municipal PAR :

APPROUVE les propositions et le versement des subventions 2024 aux associations présentées dans le tableau ci-dessus.

OBJET DE LA 14ème DELIBERATION N°20240314

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU CCAS

Rapporteur : Joël DI FABIO

Monsieur le Maire propose d’attribuer une subvention de fonctionnement au Centre Communal d’Action Sociale de 4 770 euros dans le cadre de l’exercice budgétaire 2024.

Le Conseil Municipal, PAR :

APPROUVE la proposition et le versement d’une subvention de 4 770 € au titre de l’année 2024 au CCAS d’Ahetze.

OBJET DE LA 15ème DELIBERATION N°20240315

APPROBATION DU FORFAIT COMMUNAL

Rapporteur : Laetitia GUESDON

Monsieur le Maire rappelle que l’article L442-5 du code de l’éducation dispose que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association de la commune soient prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes de l’enseignement public. Depuis le décret du 30 septembre 2019 rendant l’instruction obligatoire dès l’âge de trois ans, ce dispositif est applicable pour les élèves de maternelle.

Le forfait communal doit être égal au montant des dépenses obligatoires d’un élève fréquentant l’école publique. Cette aide est calculée par rapport au compte administratif N-1. Elle est versée en fonction du nombre d’élèves domiciliés à Ahetze.

La circulaire du 15 février 2012 précise les dépenses qu’il convient de prendre en compte afin de déterminer le forfait communal :

▪ Consommation des fluides

▪ Les fournitures scolaires, dépenses pédagogiques et administratives,

PIKOFIL 450 € NR 1 200 €

PLAZARA 0 € NR 200 €

PRIMADERA 0 € 1000 € 1000 €

RESTO DU COEUR 250 € 200 € 200 €

SAGARDIAN GEM PHOENIX 250 € 200 € 200 €

SECOURS CATHOLIQUE 250 € 200 € 200 €

TELETHON 0 € 200 € 200 €

UHABIA IKASTOLA 0 € 200 € 200 €

UDA LEKU 1 050 € 962 € 730 €

TOTAL 23 350 € 24 323 € 21 680 €

POUR : 17 CONTRE : ABSTENTION : 1 – GOYHETCHE Ramuntxo

POUR : 17 CONTRE : 1 – GOYHETCHE Ramuntxo ABSTENTION :12

▪ Le transport pour les activités scolaires,

▪ L’entretien des locaux et la maintenance du matériel,

▪ Les frais de personnel

Le montant du forfait pour l’année scolaire 2023-2024 s’élève à 904 €.

Monsieur le Maire précise que cette dépense est qualifiée d’obligatoire au titre des articles L1612-5 et L2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

A ce jour, seule l’association ALHORGA IKASTOLA est concernée par ce dispositif. Cette dernière accueille 14 élèves Aheztar pour l’année scolaire 2023-2024. Par conséquent, l’association percevra une participation financière à hauteur de 12 656 € au titre du forfait communal.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, décide A L’UNANIMITE de :

FIXER le forfait communal à 904 € soit 12 656 € pour ALHORGA IKASTOLA pour l’année scolaire 2023/2024,

AUTORISER Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à verser les sommes correspondantes et à signer les actes afférents.

OBJET DE LA 16ème DELIBERATION N°20240316

PRIME POUVOIR D’ACHAT

Rapporteur : Philippe ELISSALDE

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du comité social territorial en date du 08 février 2024 ;

Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement ;

L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante, afin d’amortir le choc de l’inflation et de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics, d’instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d’achat, selon les modalités suivantes :

LES BÉNÉFICIAIRES ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION

La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous : - avoir été nommés ou recrutés à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023, - avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,

- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.

La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

LA DÉTERMINATION DU MONTANT

Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période de référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime :

Rémunération brute perçue au titre de la période

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Plafond maximum de la prime de

pouvoir d'achat pour un poste

à temps complet

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €13

Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l’employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine.

LES CONDITIONS DE VERSEMENT

Cette prime est versée par l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 la prime est versée par chacun d’entre eux.

Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024. La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle n’est pas reconductible.

LES CONDITIONS DE CUMUL

Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

L’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

L’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.

Après avoir écouté Monsieur le Maire dans son exposé et en avoir délibéré,

Monsieur Laurent JUHEL se RETIRE du vote

Le Conseil Municipal décide PAR :

D’APPROUVER

• que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée en une fois aux agents remplissant les conditions réglementaires, et selon les modalités ci-dessous :

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

POUR : 17 CONTRE : ABSTENTION : 1 - CHERON Patrick

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du

1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant proposé de la prime de

pouvoir d'achat pour un poste à

temps complet (dans la limite des

plafonds fixés par le décret)

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €14

• de prévoir les crédits correspondants au budget,

• que la présente délibération entre en vigueur le 1 avril 2024

OBJET DE LA 17ème DELIBERATION N°20240317

CAF CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE

Rapporteur : Odette Coquerel

Monsieur le Maire expose que la commune s’est engagée depuis près de deux ans dans la démarche de Conven;on Territoriale Globale (CTG) avec la CAF et les 11 autres communes du territoire du pôle Sud Pays Basque. CeJe disposi;on fait suite à la dispara;on à l’échelle na;onale des Contrat Enfance Jeunesse au profit d’un nouveau disposi;f contractuel souhaité par la CNAF la CTG.

La CTG est une démarche partenariale, de construc;on d’un projet social de territoire partagé. Elle se concré;se par la signature d’un accord poli;que conclu pour 4 ans entre la CAF et les 12 communes ainsi que la Communauté d’aggloméra;on Pays Basque.

En lien avec le Schéma départemental des services aux familles, elle favorise la qualité de service en meJant en cohérence les interven;ons de la CAF et de l’ensemble des acteurs du territoire. Il s’agit d’un contrat mul;théma;que qui porte sur la pe;te enfance, l’enfance, la jeunesse, la parentalité et l’anima;on de la vie sociale. Ce contrat se veut ainsi plus large que le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) qu’il va en;èrement remplacer.

L’objec;f pour les signataires est de partager le diagnos;c global et de meJre en place le plan d’ac;ons qui se décline à 3 échelles : la commune, le bassin de vie formé avec Arbonne, Ascain, Ciboure, Guethary et Saint jean de Luz, et les 12 communes du pôle Sud Pays Basque.

CeJe nouvelle contractualisa;on acte défini;vement les Bonus territoire, nouvelles modalités de financement de la CAF dont le principe est de verser directement aux ges;onnaires d’équipements.

Le Conseil Municipal à L’UNANIMITE DECIDE :

D’APPROUVER le diagnosGc et le plan d’acGons joints en annexes ainsi que la gouvernance de la démarche et du pilotage CTG

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convenGon et tous les documents afférents

OBJET DE LA 18ème DELIBERATION N°20240318

AQUISITION PARCELLE CONSORTS LARROQUET

Rapporteur : Ramuntxo GOYHETCHE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le souhait de la Commune d'acquérir une partie de la parcelle anciennement cadastrée section AD n°497. La parcelle concernée nouvellement cadastrée section AD n°497 d'une superficie de 4477m², permettra la réalisation d’aménagements publics tels qu’une aire de stationnement et/ou des aménagements hydrauliques visant la gestion du risque inondation.

Cette acquisition auprès de la famille LARROQUET serait acceptée par ces derniers moyennant la somme de 5145€ Via un acte en la forme administrative.

Le prix se décompose de la façon suivante :

• 4310 m2 en zone N/Np au prix de 1€ /m2

• 167 m2 en zone UA au prix de 5€ / m2

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, PAR :

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €15

DÉCIDE l'acquisition de la parcelle cadastrée section AD n°497 d'une superficie de 4477m², auprès des consorts LARROQUET au prix de 5145€.

CHARGE le Maire et le premier adjoint de procéder à tous les actes et toutes les formalités nécessaires à cette opération.

OBJET DE LA 19ème DELIBERATION N°20240319

APPROBATION DU BORNAGE CONSORTS SAINT MARTIN

Rapporteur : Ramuntxo GOYHETCHE

Le Maire expose à l’assemblée qu’il serait opportun d’acquérir les accotements des voies communales dénommées chemin Frantsaenea et chemin d’Agerrea situés aux abords de la propriété SAINT-MARTIN d’une superficie totale de 162m².

En contrepartie, la Commune pourrait céder aux consorts SAINT-MARTIN deux emprises d’une superficie de 35m² et 67m², correspondants à des espaces verts, situées également dans ce secteur.

Les emprises concernées n'étant pas affectées à des fonctions de desserte et de circulation de la voie, il est par conséquent possible de les déclasser, sans enquête publique préalable, conformément à l'article L.141-3 du Code de la Voirie routière.

Cet échange serait réalisé sans soulte

Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette opération.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré à l’UNANIMITE :

DÉCIDE

- le déclassement et la vente des emprises d’une superficie de 35m² et 67m², conformément au plan annexé, aux consorts SAINT-MARTIN ;

- l’acquisition des emprises de 22m², 1m², 1m², 13m² et 125m² auprès des consorts SAINT- MARTIN, conformément au plan joint.

PRÉCISE

- que l’échange aura lieu sans soulte

- que les frais de rédaction de l’acte seront pris en charge pour moitié par la Commune, l’autre moitié étant prise en charge par l’indivision SAINT-MARTIN.

CHARGE le Maire et son adjoint délégué à l’urbanisme de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération.

POUR : 15 CONTRE : ABSTENTION : 3 - MARTICORENEA Maritxu – CAPENDEGUY Santiago - LABAT ARAMENDY Ramuntxo (GROUPE AHETZEN)