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unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise - sp 2023 120 adhesion mission de mediation prealable obligatoire cdg73 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise - sp 2023 120 adhesion mission de mediation prealable obligatoire cdg73)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement, le 14/09/2023

F4OS20ES s

ID : 073-200970349-20230906-2028 _120-DE

Département de la Savoie | Délibération numéro 2023 - 120 République Française ‘ D

COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUTE MAURIENNE VANOISE

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 06 septembre 2023

L'an deux mille vingt-trois, le 06 septembre à 20 heures 30, le Conseil communautaire dûment

. convoqué s'est réuni au siège de la Communauté de communes sous la Présidence de Monsieur Christian SIMON

La convocation a été envoyée en date du 29 août 2023.

Présents : Jacques ARNOUX, Stéphane BECT, Maurice BODECHER, Stéphane BOYER, Natacha

BRENIER, Jean-Marc BUTTARD, François CAMBERLIN, Yann CHABOISSIER, François CHEMIN, Éric

FELISIAK, Humberto FERNANDES, Nathalie FURBEYRE, Gilles MARGUERON, Denise MELOT, Jean-

Claude RAFFIN, Maryvonne ROBIN, Christian SACCHI, Erica SANDFORD, Thierry THEOLIER, Jérémy

TRACQ,.

Absents : Roland AVENIERE, Christian CHIALE, Agnès BALZER, Christian FINAS, Marc KONAREFF,

Laure MAURETTE, Jacqueline MENARD, Karin THEOLIER.

Procurations :: Jacqueline MENARD à Jacques ARNOUX

Karin. THEOLIER à Yañn.CHABOISSIER

Nombre de membres en exercice : 29

Nombre de membres présents : 21

Nombre de pouvoirs : 02

Nombre de votants, : 23

Monsieur François CAMBERLIN a été désigné secrétaire de séance.

Objet : Adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire

- Convention CCHMV — CDG73

Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Vice-président, rappelle que par convention puis avenant, la CCHMV a

adhéré à la mission de médiation préalable obligatoire exercée, à titre expérimental par le Cdg73, du 1% avril 2018 au 31 décembre 2021. -

Il indique que le dispositif de la MPO a été pérennisé, à compter du 1° janvier 2022, par la loi n°2021-

1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire.

Le décret d'application n°2022-433 du 25’ mars 2022 précise les conditions d'application du dispositif

dans la fonction publique. Les dispositions de ce décret sont applicables aux recours contentieux

susceptibles d'être présentés à l'encontré des décisions prises par une collectivité territoriale ou un établissement public, à compter du premier jour du mois suivant la conclusion de la convention signée avec le Centre de gestion

Il définit également les actes entrant dans le champ de la médiation préalable obligatoire dont la liste exhaustive demeure inchangée. Par conséquent, la médiation, préalable à un recours contentieux, est obligatoire en ce qui concerne les seules décisions défavorables prises par l'employeur relatives à la rémunération, au détachement, au placement en disponibilité ou congé sans traitement, à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité, d'un congé parental ou d'un congé sans traitement, au classement lors d'un avancement de grade ou d’une promotion interne, à la

formation et à l'adaptation des postes de travail pour raison de santé,14/09/2023

> 14/03/2023

ER

ID : 073-200070349-20230906-2028 120-DE

Il est rappelé qu'au regard de la procédure juridictionnelle, la médiation offre de nombreux avantages. En effet, ce mode alternatif de règlement des litiges constitue une solution personnalisée et adaptée au contexte et à la réalité des situations litigieuses. La médiation permet de restaurer le dialogue entre l'agent et son employeur afin de favoriser le rétablissement d'une relätion de confiance. Le règlement du litige s'effectue de manière plus rapide et apaisée et moins formalisée et coûteuse que la voie contentieuse. Naturellement, le médiateur, dans le cadre de sa mission, est tenu au secret et à là discrétion professionnelle. Il fait preuve d’impartialité et de neutralité. ‘

Dans la pratique, il résulte du bilan qui a été établi sur les procédures de médiation intervenues au -cours de la période expérimentale qu'une très large majorité de litiges a pu être résolue à l'amiable, dans des délais réduits par rapport à ceux habituellement nécessaires à la justice administrative. Il faut également souligner que la démarché de médiation permet fréquemment de restaurer le dialogue. et de régler les conflits.

Dès lors que la collectivité intègre ce dispositif, aucun agent ne pourra saisir le juge d’un litige qui relève des matières citées ci-dessus, sans passer préalablement par la médiation mise en œuvre par le Cdg. Ainsi, si l'agent ne saisit pas le médiateur, le ‘juge. administratif refusera d'examiner la requête et transmettra le dossier au médiateur compétent. ‘

Les employeurs territoriaux qui souhaitent continuer à adhérer à cette mission de médiation préalable obligatoire. doivent signer, avec le Cdg73, la convention d'adhésion dédiée. | Il est précisé que ce service ne génère aucune dépense supplémentaire puisque le coût de cette prestation est inclus dans la: cotisation’ additionnelle pour les collectivités et établissements. publics affiliés. Monsieur le Vice-président propose à l'assemblée, d'autoriser Monsieur le Président à signer la convention d'adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire conclue avec le Cdg73 pour une durée de 3 ans renouvelable une fois par tacite reconduction. .

Monsieur le Président demande àal ‘assemblée de délibérer.

Le Conseil communautaire,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu ie code de justice administrative,

Vu la loï n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 25-2, .

Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicableà certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux, . Vu le projet de convention d'adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire proposée par le Cdg73,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

- … Approuve la convention susvisée et annexée à la présente délibération ;

- Autorise Monsieur lé Président à signer la convention d'adhésion à la mission de médiation

préalable obligatoire avec le Cdg73 ; . ‘

- Charge Monsieur le Président de l'exécution de.la présente délibération

Fait et délibéré en Conseil communautaire en séance de ce jour.

Pour copie conforme, Modane, le 08 septembre 2023.

Le Président

C.SIMON