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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220172 w
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220172 w)
Thèmes du document : Logement, Jeunesse, Justice et droit,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 19 mai 2022
DELB-20220172 - HABITAT - PROGRAMMATION 2017 - PRODUCTION DE LOGEMENTS - LOCATIF SOCIAL - FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME - CONVENTION - AVENANT N°2 - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Florent SAINT MARTIN, Vice-Président.- La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a mis en place des outils afin de soutenir la production de logements sociaux sur son territoire. A cet effet, des subventions peuvent être accordées aux bailleurs sociaux pour la construction de logements sociaux financés en PLUS et PLA-I suivant les objectifs fixés dans le cadre du Programme local de l’habitat (PLH).
La Foncière d’Habitat et Humanisme a un projet de construction composé de 8 logements locatifs sociaux situés rue François Villon au Havre. Cette opération, validée au Conseil communautaire du 21 décembre 2017, a obtenu dans le cadre des aides à la pierre, une autorisation d’agrément pour les 8 logements PLAI, et à ce titre, s’est vue accordée une subvention d’un montant de 48 000 €.
Dans le cadre de l’action n°8 du Programme Local de l’Habitat 2016-2021, une convention a été signée en date du 6 avril 2018 entre la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et la Foncière d’Habitat et Humanisme afin de prévoir le versement d’une aide financière de 32 000 € en faveur de la réalisation du programme de 8 logements PLAI.
L’article 4 de la convention et de la décision de financement stipulent que les travaux doivent débuter dans les 18 mois à compter de la date de signature de ces dernières.
Pour le projet « François Villon » le calendrier de mise en œuvre de l’opération a été retardé du fait de la complexité du montage du projet (acquisition, démolition et reconstruction).
C’est pourquoi la Foncière d’Habitat et Humanisme sollicite une deuxième prorogation de ladite convention pour pouvoir bénéficier des aides de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, faisant suite à l’avenant n°1, signé le 9 mai 2019, autorisant un démarrage de travaux dans les 24 mois à compter la date de signature de la convention.
Au vu de ces éléments, et dans l’optique de conserver les subventions de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, il est proposé au Conseil communautaire de valider la prorogation de 30 mois du délai de démarrage des travaux de cette opération et d’autoriser le Président à signer l’avenant n°2 à la convention concernée.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5211-10 ; VU le Code de la construction et de l’habitation (CCH), notamment l’article L. 301-5-1 ; VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la circulaire n° 2004-73 UC/IUH du 23 décembre 2004 relative à l’élaboration des conventions de délégation de compétence en matière d’aides au logement prévues aux articles L. 301-3, L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du CCH issus de l’article 61 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; VU la délibération n° 20160206 du Conseil communautaire du 7 juillet 2016 adoptant le Programme Local de l’Habitat 2016-2021 ; VU les conventions de délégation de compétence des aides publiques à l’habitat public et privé conclues entre la Communauté de l’agglomération havraise et l’Etat, en application de l’article L. 301- 5-1 (L. 301-5-2) signée le 4 juillet 2016 ;
VU la délibération n° 20160270 du Conseil communautaire du 6 octobre 2016 validant la mise en œuvre du programme d’actions du PLH 2016-2021,
VU la délibération n° 20170458 du Conseil communautaire du 21 décembre 2017 validant la programmation de production de logements locatifs sociaux au titre de l’année 2017 ;
CONSIDERANT :
- que par la convention PLH n° 8-2017, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a accordé à la Foncière d’Habitat et Humanisme un montant de 32 000 € au titre de la construction de logements sociaux dans le cadre du programme local de l’habitat,
- les difficultés rencontrées par le bailleur dans la mise en œuvre de cette opération, - que l’avenant n°2 à la convention doit être conclu afin de prolonger le délai de démarrage des travaux dans les 24 mois à compter la date de signature de la convention.
Son Bureau, réuni le 5 mai 2022, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
d’autoriser M. le Président à signer l’avenant n°2 à la convention PLH n° 8-2017 relative à l’opération « François Villon » au Havre réalisée par la Foncière d’Habitat et Humanisme.
Sans incidence financière
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 122, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :