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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190402 w
Document publié le Jeudi 4 juillet 2019
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Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Jeunesse,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 04 juillet 2019
DELB-20190402 - RESSOURCES HUMAINES - AVANCEMENTS DE GRADE - ANNEES 2019 ET 2020 - RATIOS - FIXATION.-
Mme Maria-Dolores GAUTIER-HURTADO, Vice-Présidente.- Depuis le 1 er janvier 2007, le législateur a modifié certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en supprimant les quotas relatifs aux avancements de grades et en y substituant un mécanisme dit du « ratio promus-promouvables».
Rappel du dispositif institué par la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale :
Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à l’un des cadres d’emplois pouvant être promus à l’un des grades d’avancement de ce cadre d’emplois est déterminé par application d’un taux de promotion à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade.
Ce taux de promotion est fixé par l’assemblée délibérante, pour chaque grade d’avancement, après avis du Comité Technique.
Les ratios déterminent le nombre maximal d’agents à promouvoir sachant qu’il appartient à l’autorité territoriale de nommer ou pas les agents qui réunissent les conditions.
La détermination des ratios est effectuée en garantissant un équilibre d’évolution des carrières et des métiers, mais également en élargissant et développant des possibilités d’avancement notamment pour les accès aux grades pour les agents dont les carrières avaient été bloquées pendant de nombreuses années par le système des quotas nationaux.
Les fondamentaux ont été en partie maintenus en :
- Privilégiant le déroulement de la carrière des agents ayant passé un examen professionnel afin de bénéficier d’un avancement de grade. Pour tous les grades concernés, il est proposé de fixer le ratio à 100% ;
- Instaurant des ratios pour l’ensemble des grades de catégorie C qui permettent de maintenir un effectif promouvable sensiblement identique, sur les deux années à venir, pour une évolution homogène de la masse salariale ;
- Maintenant es ratios initiaux pour la catégorie B déjà dépendant statutairement du nombre de promouvables ayant réussi les examens professionnels ainsi que pour la catégorie A pour laquelle, au vu du faible nombre de promouvables et des métiers exercés, il est proposé 100 % au choix de la collectivité.
Il convient de souligner que les ratios correspondent à des taux maximum et que le pouvoir de nomination appartient naturellement à l’autorité territoriale, après avis des Commissions Administratives Paritaires concernées. Ces ratios s’appliquent au tableau d’avancement de l’année.
Si ces propositions recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU le budget de l’exercice 2019, VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux,
VU le décret n°88-547 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux,
VU le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux,
VU le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux,
VU le décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006 modifié, portant dispositions statutaires communes aux cadres d’emplois de catégorie A,
VU le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 modifié, portant dispositions statutaires communes aux cadres d’emplois de catégorie B,
VU le décret n°2010-1357 du 9 novembre 2010 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des techniciens territoriaux,
VU le décret n°2011-558 du 20 mai 2011 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des animateurs territoriaux,
VU le décret n°2012-437 du 29 mars 2012 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants d’enseignement artistique territoriaux,
VU le décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux,
VU le décret n°2012-552 du 23 avril 2012 relatif à l’échelon spécial de la catégorie C de la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2016-201 du 26 février 2016 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux,
VU le décret n°2016-200 du 26 février 2016 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux,
VU l’avis du Comité Technique de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole en date du 14 juin 2019,
CONSIDERANT :
- qu’il convient de fixer les ratios d’avancements de grade au sein de chaque cadre d’emplois en garantissant un équilibre d’évolution des carrières et des métiers,
- qu’il est proposé que ces ratios soient fixés à 100% pour les agents ayant eu à passer un examen professionnel,
- que le pouvoir de nomination appartient à l’autorité territoriale,
Son bureau réuni le 19 juin 2019, consulté ;
VU le rapport de Mme la Vice-Présidente ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- De fixer, pour les années 2019 et 2020, les ratios promus/promouvables correspondant au taux maximum de nominations applicables à l’effectif des agents de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole remplissant les conditions pour un avancement de grade de la manière suivante :
GRADE D’AVANCEMENT Ratios
2019
Ratios
2020
Commentaires
Catégorie C
Adjoint administratif principal 2ème 60% 60% Promouvable sous réserve de remplir les classe conditions statutaires
Adjoint administratif principal 1ère
classe
65% 55% Promouvable sous réserve de remplir les
conditions statutaires
Adjoint technique principal 2ème
classe
60% 60% Promouvable sous réserve de remplir les
conditions statutaires
Adjoint technique principal de 1ère
classe
60% 55% Promouvable sous réserve de remplir les
conditions statutaires
Agent de maitrise principal 45% 50% Promouvable sous réserve de remplir les conditions statutaires
Catégorie B
Rédacteur principal de 2 ième classe 40% 40% Promouvable sous réserve de remplir les conditions statutaires et sous réserve du
nombre de possibilité généré par les
nominations suite à l’examen professionnel
Rédacteur principal de 1ère classe 100% 100% Promouvable sous réserve de remplir les conditions statutaires et sous réserve du
nombre de possibilité généré par les
nominations suite à l’examen professionnel
Technicien principal de 2ième classe 40% 40% Promouvable sous réserve de remplir les conditions statutaires et sous réserve du
nombre de possibilité généré par les
nominations suite à l’examen professionnel
Technicien principal de 1ère classe 100% 100% Promouvable sous réserve de remplir les conditions statutaires et sous réserve du
nombre de possibilité généré par les
nominations suite à l’examen professionnel
Assistant d’enseignement artistique
de 1 ère classe
100% 100% Promouvable sous réserve de remplir les
conditions statutaires et sous réserve du
nombre de possibilité généré par les
nominations suite à l’examen professionnel
Animateur principal de 2ème classe 40% 40% Promouvable sous réserve de remplir les conditions statutaires et sous réserve du
nombre de possibilité généré par les
nominations suite à l’examen professionnel
Animateur principal de 1ère classe 100% 100% Promouvable sous réserve de remplir les conditions statutaires et sous réserve du
nombre de possibilité généré par les
nominations suite à l’examen professionnel
Catégorie A
Attaché principal 100% 100% Promouvable sous réserve de remplir les
conditions statutaires
Ingénieur principal 100% 100% Promouvable sous réserve de remplir les
conditions statutaires
Ingénieur en chef hors classe 100% 100% Promouvable sous réserve de remplir les conditions statutaires
Lorsque l’application du ratio conduit à calculer un nombre de possibilités de nominations au grade supérieur qui n’est pas un nombre entier, le nombre ainsi calculé est arrondi à l’entier supérieur.
- De fixer, pour les année 2019 et 2020, un ratio à 100 % lorsque la nomination de l’agent à un grade par voie d’avancement dépend de sa réussite à un examen. Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 110, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :