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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220481 w
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220481 w)
Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Jeunesse, Logement,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 15 décembre 2022
DELB-20220481 - FONCIER - TECHNOR ANCIENNES TREFILERIES - 40 BOULEVARD JULES DURAND - ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE - CONVENTION D'ETUDE - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Florent Saint Martin, Vice-président.- Par délibération en date du 3 février 2022, la Communauté urbaine a sollicité l’Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN) pour l’intégration dans le Programme d’Action Foncière communautaire d’une emprise d’environ 8000 m2 à détacher de la parcelle cadastrée section NM n°130, d’une superficie totale 39 020 m2 sise au 40 boulevard Jules Durand au Havre, et correspondant à un ensemble immobilier d’activités.
Cette sollicitation fait suite à la décision de l’EPF du 20 décembre 2021 d’acquérir cette emprise foncière dans le cadre d’une délégation ponctuelle par la Communauté urbaine de l’exercice de son droit de préemption, suivant une déclaration d’intention d’aliéner du 8 octobre 2021. Ce terrain a en effet été identifié comme une parcelle stratégique à acquérir en raison de sa localisation et de sa taille, pour favoriser notamment la mutation et le renouvellement urbain du secteur.
L’emprise foncière objet de cette acquisition comprend un bâtiment de 5 770 m2 dont la démolition sera assurée par l’EPFN.
A ce titre, la Communauté urbaine a sollicité l’EPFN afin de mobiliser le fonds friches pour réaliser des études préalables à la démolition et les diagnostics techniques sur le site préempté.
Dans le cadre de la politique de résorption des friches et de la convention Région Normandie/EPFN 2022/2026, l’EPFN cofinance et assure la maîtrise d’ouvrage de certaines opérations de résorption de friches. L’établissement propose une enveloppe maximale pour ces études techniques à hauteur 70 000 euros HT, répartis de la façon suivante :
- 30% du montant HT à la charge de la Région Normandie ;
- 30 % du montant HT à la charge de l’EPFN ;
- 40 % du montant HT à la charge de la Communauté urbaine, auquel s’ajoute la TVA correspondante.
Il convient d’autoriser la signature de la convention d’intervention de l’EPFN sur la parcelle cadastrée section NM n°130 sise au Havre.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2022 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le projet de convention de l’Etablissement Public Foncier de Normandie ;
CONSIDERANT :
- Que la Communauté urbaine a délégué ponctuellement l’exercice de son droit de préemption au profit de l’Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN) dans le cadre de la vente d’une emprise d’environ 8 068 m2 issue de la parcelle cadastrée section NM n° 130 sise au Havre, au 40 boulevard Jules Durand ;
- Que par décision du 20 décembre 2021, l’EPFN a décidé d’acquérir cette emprise foncière ; - Que par délibération en date du 3 février 2022, la Communauté urbaine a sollicité l’EPFN pour l’intégration dans le Programme d’Action Foncière communautaire du bien préempté ; - Que la Communauté urbaine a sollicité l’EPFN afin de mobiliser le fonds friches pour réaliser des études préalables à la démolition du bâtiment existant et les diagnostics techniques sur le site préempté ;
- Dans le cadre de la politique de résorption des friches et de la convention Région Normandie/EPFN 2022/2026, l’établissement propose une enveloppe maximale pour ces études techniques à hauteur 70 000 euros HT,
- 30% du montant HT à la charge de la Région Normandie ;
- 30 % du montant HT à la charge de l’EPFN ;
- 40 % du montant HT à la charge de la Communauté urbaine, auquel s’ajoute la TVA correspondante, soit 42 000 euros ;
Son bureau réuni le 1er décembre 2022, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré
DECIDE
- d’autoriser M. le Président à signer la convention d’étude avec l’Etablissement Public Foncier de Normandie dont le siège social est à Rouen, 5 rue Montaigne, représenté par son directeur général, Monsieur Gilles GAL, consistant en la réalisation d’études préalables à la démolition et les diagnostics techniques sur une emprise du terrain sis au Havre, 40 boulevard Jules Durand, cadastré section NM n° 130.
Le financement de l’intervention dont l’enveloppe maximale allouée pour les études techniques, s’élève à 70 000 euros HT, répartis de la façon suivante :
- 30% du montant HT à la charge de la région Normandie ;
- 30 % du montant HT à la charge de l’EPFN ;
- 40 % du montant HT à la charge de la Communauté urbaine, auquel s’ajoute la TVA correspondante ;
- d’autoriser M. le Président ou son représentant, à signer tous documents permettant la concrétisation de ce dossier ;
Imputation Budgétaire
Exercice 2022
Budget principal
Opération P3035O002 : acquisitions foncière - préemptions
Sous fonction 824 : autres opérations d’aménagement urbain
Nature 2031 : frais d’études (nature analytique à créer)
CDR gestionnaire : Affaires immobilières (149)
Montant maximum de la dépense : 42 000 euros
(28 000 euros correspondant à la participation de 40% + 14 000 euros correspondant à la TVA sur l’ensemble de l’opération)
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 113, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :