Compte-Rendu - compte rendu de la séance du 8 février

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Compte-Rendu - compte rendu de la séance du 8 février Document publié le Lundi 8 février 2021 par la commune de Neuilly-lès-Dijon. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu de la séance du 8 février)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Famille, Page 1 sur 8

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE NEUILLY-CRIMOLOIS

qui s’est tenue à la salle Daniel Gatin

Le 8 février 2021 à 20H

Sous la présidence de Monsieur Didier RELOT, le maire

Membres présents : Mmes Corinne LENOBLE, Christine DOS SANTOS ROCHA, Sandrine BRETON, Viviane VUILLERMOT, Isabelle BORNEL, Carole LETAILLEUR, Rosa SYLVESTRE, Gaëlle REBILLAT, Nadine PALERMO, Christelle FUSTER, Anne-Sophie GIRARDEAU.

Mrs Philippe FERNANDEZ, Arnaud CUROT, Julien VION, Christophe BENOIT, Pierre CHARLOT, Georges MACLER, Nicolas PECHEUX, Emmanuel FLORENTIN, Yves DELCAMBRE, Issa DIAWARA, François NOWOTNY, Dominique SERGENT.

Absents représentés : M. Raphaël LEMOINE par Mme Christine DOS SANTOS ROCHA, Mme Séverine MARTENOT par M. Georges MACLER.

Absents : Mme Adeline LEAU

Secrétaire de séance : Mme Christine DOS SANTOS ROCHA

Décision de tenir la séance à huis clos :

Monsieur Didier Relot remercie les élus pour leur présence et fait un rappel de la situation sanitaire liée à la 2ème vague de Covid et l’instauration du couvre-feu qui ne permet pas aujourd’hui d’accueillir le public sur l’horaire de tenue de la séance du conseil Municipal. (Des impératifs liés notamment à des programmations de mariages et à la date limite de dépôt des demandes de financement dans le cadre de la DETR, n’ont pas permis de reporter la date de ce conseil, comme l’avait demandé M. Nowotny) : M. Nowotny précise qu’il n’a pas demandé le report de cette séance, mais qu’il soit fait en sorte que le public puisse assister aux séances du conseil municipal. M. Relot indique avoir pris contact auprès la Préfecture sur ce point ainsi qu’auprès de plusieurs maires. Il précise que 3 élus travaillent le samedi matin et qu’il est donc difficile d’envisager la tenue des séances à ce moment-là. Néanmoins, il fait part de sa volonté de filmer les prochaines séances via YouTube live. N’étant pas actuellement en mesure de retransmettre la séance et la publicité des séances étant une liberté fondamentale (article L. 2121- 18-1 du CGCT), il propose conformément à l’article précité de tenir la séance à huis clos. Il convient en effet d’assurer la sécurité juridique des délibérations et de faire face à la nécessité de préserver la santé publique inhérente à l’ordre public.

Le conseil municipal décide à l’unanimité, qu’il se réunit à huis clos.

Ajout d’un point à l’ordre du jour :

M. Relot propose l’ajout d’un point à l’ordre du jour, concernant une demande de subvention au titre de la DETR pour l’acquisition d’un défibrillateur. Il est proposé d’intercaler ce point à la suite des autres demandes de subventions

Le conseil municipal décide à l’unanimité, d’ajouter ce point de délibération qui sera traité à la suite des demandes de subventions inscrites à l’ordre du jour

1/ Désignation du secrétaire de séance

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de désigner Christine Dos Santos Rocha secrétaire de séance.

2/ Adoption du compte rendu de la séance précédente

M. Relot indique aux membres du Conseil Municipal qu’ils ont été destinataires du compte rendu de la séance précédente. M. Nowotny indique qu’il avait précisé que les articles devaient être précisés concernant le délibération modificative budgétaire. Mme Dos Santos fait remonter quelques fautes d’orthographe. Mme Palermo précise sur l’intégration directe qu’elle a compris le principe mais qu’un point lui échappait. Après en avoir délibéré par 19 voix pour et 7 absentions (M. François Nowotny, M. Dominique Sergent, M. Issa Diawara, Mme Nadine Palermo, M. Delcambre, Mme Fuster, Mme Girardeau) le conseil décide d’adopter le compte rendu modifié de la séance précédente.

3/ Demande de subventions : installation d’une aire de jeux

M. Vion indique que suite au contrôle périodique des aires de jeux qui s’est fait en juillet, il ressort que l’espace installé place de la Liberté sur la commune déléguée de Neuilly-lès-Dijon révèle de vrais problèmes de sécurité. Installé en 2003, cette aire composée de 3 modules montre des signes de vétusté et présente un risque réel pour la sécurité des enfants. Les recommandations issues du rapport de vérification préconisent le remplacement de 2 structures, ainsi que la réparation de la dernière structure. Face à ce constat et au vu du cout chiffré desPage 2 sur 8

interventions, M. Vion souhaite remplacer complétement cet espace par une structure plus moderne et plus adaptée aux intérêts des enfants dans un tranche d’âge plus large. Inscrivant cette réflexion dans une vision globale d’aménagement d’aires de jeu sur la commune de Neuilly-Crimolois, M. Vion souhaite donner la priorité à cet espace dit « square Liberté » pour l’année 2021. Le coût de la structure est estimé à 25 000HT € incluant la totalité des prestations (dépose, pose du revêtement au sol etc.).

M. Vion précise que le projet est éligible à la DETR et à une subvention du conseil départemental au titre de l’accompagnement pour des travaux de création, extension, réhabilitation ou mise aux normes sur les équipements couverts ou de plein air destiné à la compétition et/ou aux sports et loisirs et invite alors le conseil municipal à donner son accord pour solliciter ces financements.

Mme Girardeau demande si l’installation est prévue dans ce cout. M. Vion assure que tout est inclus dans le devis présenté.

M. Diawara demande pourquoi cette réflexion ne se fait-elle pas dans une vision d’ensemble ? M. Vion répond qu’il est d’accord avec ce point de vue et que c’est bien dans une vision d’ensemble qu’il a envisagé ce projet. Il précise que c’est l’impératif de sécurité qui a donné la priorité à cette aire de jeux place de la Liberté.

M. Nowotny précise concernant l’éventualité d’une aire de jeux rue de Chevigny, la proximité de la voie ferrée est à prendre en compte.

Mme Palermo demande si une vision d’ensemble du budget ne devrait pas être présentée avant de se prononcer sur ce point ? M. Relot indique la difficulté liée à la date limite de dépôt des dossiers de demande de DETR au 15 février. Une 2ème phase pourra être proposée plus en amont pour 2022.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- DE VALIDER le projet d’aménagement d’une nouvelle aire de jeux place la liberté pour remplacer la structure existante vétuste et devenue dangereuse.

- D’AUTORISER M. le Maire à solliciter une subvention de la Préfecture au titre de la DETR pour une dépense prévisionnelle de 25000 € HT à hauteur de 30% :

- D’AUTORISER M. le Maire à solliciter une subvention du Conseil Départemental au titre des projets concernant patrimoine communal, sportif, culturel à hauteur de 30% pour une dépense prévisionnelle de 25000 € HT.

4- Demande de subvention au titre de la DETR : réhabilitation de la maison de l’évêché M. Curot indique que la municipalité souhaite engager la rénovation de 2 logements de la maison de l’évêché : le but étant d’éviter que le bâtiment ne se dégrade et de permettre une rentrée d’argent. Les devis de travaux estimatifs (rénovation électricité, revêtement sol et mur, changement des huisseries) atteint un total estimatif de 90 000 hors taxe. De ce cout de travaux il faut déduire la somme des loyers à percevoir sur 5 ans estimés à 60 000€ (pour 2 logements avec un loyer de 500 €/mois. Je demande l’accord du conseil pour que la commune dépose un dossier de DETR pour un montant 30000 € HT estimés et sollicite une subvention de 50 % soit un financement de 15 000 €

M. Nowotny pense que c’est un beau projet mais qui nécessite une réhabilitation globale et que la somme de 90 000 €HT semble difficile à tenir. Il n’y a pas eu de commission réunie, il faut un travail de fond sur le bâtiment global, il faut un dialogue constructif cohérent et de confiance. Le dossier est insuffisamment préparé (la couverture est à revoir pas uniquement les huisseries). M. Curot répond sur ce point que M. Nowotny avait envisagé de louer l’ancien appartement de M. Tissot. M. Nowotny répond qu’une demande avait été adressée en mairie pour une location pendant 1 an. La proposition avait été soumise au conseil municipal qui avait alors refusé. M. Delcambre intervient et précise qu’il rejoint le point de vue de M. Nowotny. Il demande si un cabinet expert a été consulté. M. Curot répond qu’il a des devis. M. Diawara fait part de son étonnement et du manque d’information préalable. Il demande si la commune a vocation à faire de la location, est ce opportun ? M. le Maire précise que la commune est habilitée à louer dans des locaux existants. Il y a une réflexion à avoir sur le patrimoine immobilier de la commune. Mme Palermo pense également que c’est un travail de fond et une rénovation complète est à prévoir. M. Relot rétorque que les devis sont sérieux et que l’Apave est venu en amont pour la remise en état de l’ancien cabinet dentaire, qui sera mis à la location de l’institut d’esthétique. M. Curot interroge pourquoi rien n’a été fait auparavant. M. Delcambre précise que la volonté était de vendre le bâtiment de la poste pour permettre la rénovation de la maison de l’évêché. Puis il y a eu le travail de création de la commune nouvelle et les travaux n’ont pas pu être faits. M. Fernandez demande quel aurait été le but de cette rénovation. M. Delcambre indique que la volonté était de mettre les logements à la location. M. Fernandez précise que dans un précédent conseil M. Delcambre avait expliqué que les mairies n’avaient pas vocation à être bailleurs. Il constate que la question se pose aujourd’hui par rapport aux photos des dégradations projetées en conseil. « Trouvez-vous normal d’avoir laissés à l’abandon ces logements depuis tant d’années ? »Page 3 sur 8

Après en avoir délibéré par 20 voix pour, 5 voix contre (M. Nowotny, Mme Girardeau, M. Sergent, M. Diawara et M. Delcambre) et 1 abstention (Mme Palermo) le conseil municipal décide :

- DE VALIDER le principe de rénovation de la maison de l’évêché

- D’AUTORISER M. le Maire à solliciter une subvention de la Préfecture au titre de la DETR pour une dépense prévisionnelle de 90 000 € HT à hauteur de 50%

5 / Demande de subvention au titre de la DETR : acquisition d’un défibrillateur M. le maire fait un rappel des évènements tragiques survenus la semaine précédente sur la commune. Il constate la nécessité de sécuriser les lieux de promenade les plus isolés mais largement fréquentés. Il propose donc aux membres du conseil municipal d’acquérir un défibrillateur qui sera installé au local de l’association de pêche sur la commune déléguée de Neuilly-lès-Dijon. Il souhaite dans ce cadre solliciter une subvention au titre de la DETR pour une dépense estimée de 1750 HT €.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- DE VALIDER le projet acquisition d’un défibrillateur

- D’AUTORISER M. le Maire à solliciter une subvention de la Préfecture au titre de la DETR pour une dépense prévisionnelle de 1750€ HT à hauteur de 40% :

6 / Désignation des garants des affouages

M. Benoit précise qu’au terme de l’article L. 145-1 du Code Forestier « ... Les bois destinés à la délivrance après façonnage sont exploités dans les conditions prévues à l’article L. 144-4. Lorsque le conseil municipal décide de partager des bois sur pied entre les bénéficiaires de l’affouage, l’exploitation s’effectue sous la garantie de trois habitants solvables (les garants) choisis par le conseil municipal et soumis solidairement à la responsabilité prévue à l’article L. 138-12. Faute d’avoir exploité leurs lots ou enlevé les bois dans les délais fixés par le conseil municipal, les affouagistes sont déchus des droits qui s’y rapportent. »

L’article L. 132-12 du code forestier précise que « ...Les usagers ou communes usagères sont garants solidaires des condamnations prononcées contre lesdits entrepreneurs. » Ainsi les garants sont tenus au paiement des amendes encourues et, dans les conditions du code forestier, au paiement des dommages et intérêts en cas de dommages causés à la propriété forestière ainsi qu'au paiement de la valeur de restitution des bois en cas de coupe et d'enlèvement illicites d'arbres non compris dans la coupe affouagère. Le pouvoir de constatation des infractions pénales commises à l'occasion de la coupe affouagère ne peut être donné à ces personnes, même si elles engagent leur patrimoine. En effet, les infractions prévues et réprimées sont des délits, or, la constatation des délits constitue une mission de police. Toutefois, ces garants ne sont pas démunis face à des délits dont ils pourraient être témoins. Ils peuvent, comme tout citoyen, dénoncer les faits au procureur de la République ou en informer tout officier ou agent habilité à rechercher et constater l'infraction.

Il convient donc de désigner 3 garants

Après en avoir délibéré par 25 voix pour et 1 abstention (M. Pierre Charlot), le conseil désigne comme garants des affouages :

Monsieur Christophe Benoit

Monsieur Arnaud Curot

M. Pierre Charlot

7 / Lotissement le clos des genêts phase 1 et 2 : rétrocession des espaces libres M. Curot fait un point sur la procédure :

Aux termes de la délibération DE2015-05-18_28 du 28 mai 2015, le conseil municipal de la commune historique de Neuilly-lès Dijon a autorisé le maire à signer une convention de rétrocession gratuite des espaces libres du lotissement tels que figurant sur le plan qui a été remis aux membres du conseil municipal, pour une surface totale estimée de 774 m² au total (espace B = 512m², espace C = 72 m² et espace D = 190 m²). La convention a été signée le 1er juin 2015

Aux termes de la délibération DE2016-09-05_56 du 5 septembre 2016, le conseil municipal de la commune historique de Neuilly-lès Dijon a autorisé le maire à signer une convention de rétrocession gratuite des espaces libres du lotissement tels que figurant sur le plan qui a été remis aux membres du conseil municipal, pour une surface totale estimée de 1088 m² au total (espace G = 438 m², et espace H= 650 m²). La convention a été signée le 6 septembre 2016.

Il est précisé que la parcelle AK 387 d’une surface de 220 m2 n’était pas initialement prévue dans la convention de la 1ère tranche, puisque à l’origine, une route devait passer à cet endroit pour rejoindre la 2ème tranche. Lors

du permis d’aménager de la 2ème tranche, il a été finalement décidé en concertation avec les élus et DijonPage 4 sur 8

Métropole, de réaliser à cet endroit, un cheminement piéton avec des jeux. La parcelle AK 387 est à rétrocéder donc comme les autres espaces libres

Par courrier en recommandé avec avis de réception reçu le 1er octobre 2020, le lotisseur Nexity a demandé la réception des travaux réalisés sur les tranches 1 et 2 du lotissement et qu’il soit ensuite procédé à la rétrocession, conformément aux conventions signées.

La réunion s’est tenue le 14 décembre 2020 et la réception de travaux, accompagnée des réserves ci-dessous, a été retranscrite par procès-verbal :

Remplacer les arbres morts situés le long de la route départementale en façade de l’opération Reprendre le gazon sur la placette publique

Enlever les quelques galets qui ont été mis sur la placette et les remettre dans la noue de galets Réparer le morceau de tapis amortisseur du jeu de la balançoire

Enlever les graffitis qui ont été mis sur les bancs publics de l’aire de jeux Nettoyage avec remise en place du paillage sur les haies paysagères Réaliser un sur semi en gazon sur l’espace réservé situé sur le clos des genêts 2 situé au droit du bassin de rétention des eaux pluviales.

Le procès-verbal engage Nexity sur ces réserves qui seront réparées et conformes avant l’acte de rétrocession. Celui-ci sera fait sous la forme d’un acte authentique, les frais d’acte étant assumés par le lotisseur.

Après en avoir délibéré à l’unanimité le Conseil Municipal décide :

-D’accepter le transfert amiable des espaces libres mentionnés ci-dessous dans le domaine public communal. Parcelle AK 384 pour une surface de 512 m2

Parcelle AK 387 pour une surface de 220 m2

Parcelle AK 331 pour une surface de 72 m2

Parcelle AK 332 pour une surface de 177 m2

Parcelle AK 492 pour une surface de 437 m2

Parcelle AK 493 pour une surface de 671 m2

-D’autoriser Monsieur le Maire à recevoir l'acte authentique de transfert de propriété, les frais de mutation étant à la charge du lotisseur

-D’autoriser le Maire à représenter la commune de Neuilly-Crimolois lors de la signature dudit acte.

8 / Rapport annuel SPLAAD :

Les élus ont été destinataire du rapport transmis avec la convocation Monsieur le maire rappelle que la SPLAAD, Société Publique Locale, a pour objet de procéder exclusivement pour le compte de ses actionnaires à tous actes nécessaires à la réalisation d’opérations, par voie de convention de prestations intégrées « in house ».

Pour mémoire, la commune de Neuilly-Crimolois détient à ce jour 30 actions au capital social de la SPLAAD, d’une valeur nominale de 1.000 euros.

Sur l’exercice ouvert du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020, elle est représentée à l’Assemblée Spéciale de la SPLAAD par Monsieur Michel GREMERET jusqu’au 28/11/2019, par Monsieur Yves PLUMET depuis cette date jusqu’au 17/09/2020 et par Monsieur Didier RELOT depuis le 17/09/2020.

Conformément aux dispositions de l’article L1524-5 alinéa 14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le représentant permanent de la Collectivité doit rendre compte de ses missions à l’assemblée délibérante au moins une fois par an.

C’est dans ce cadre que qu’est soumis à votre appréciation un rapport synthétique sur l’exercice de la SPLAAD, clos au 30 juin 2020 et approuvé par son Assemblée Générale Ordinaire le 17 décembre 2020. Le rapport de gestion et les comptes détaillés de la Société peut vous être remis à la demande.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

D’ADOPTER le rapport annuel de l’élu mandataire à la Collectivité portant sur l’exercice de la SPLAAD clos au 30 juin 2020.

DE DONNER quitus de leurs missions pour l’exercice clos au 30 juin 2020 aux élus mandataires siégeant au Conseil d'Administration de la Société, Monsieur Michel GREMERET jusqu’au 28/11/2019 Monsieur Yves PLUMET depuis le 28/11/2019 jusqu’au 17/09/2020 Monsieur Didier RELOT depuis le 17/09/2020.Page 5 sur 8

9 / Sinistre de la bibliothèque rue Saint Antoine : demande d’expertise auprès du Tribunal Administratif : M. Macler explique que des fissures importantes sont apparues sur les murs de la bibliothèque de la commune déléguée de Crimolois. Les entreprises n’ayant pas répondu à la mise en cause adressée par la commune, étant considéré également que l’assurance juridique souscrite par l’ancienne commune de Crimolois exclu tous les litiges relatifs à la construction, la réhabilitation et la restauration des immeubles appartenant à la commune, et enfin l’ancienne commune de Crimolois n’ayant pas souscrit d’assurance dommages ouvrage, il s’avère donc nécessaire de recourir à une demande de référé expertise auprès du Tribunal Administratif de Dijon afin de déterminer l’origine du sinistre et connaître si les désordres sont de nature décennale ou non.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise le Maire à engager une procédure de référé expertise auprès du tribunal administratif de Dijon en vue de la désignation d’un expert judiciaire.

10 / Informations sur les délégations consenties au maire

Les déclarations d’intention d’aliéner concernant les parcelles ci-dessous n’ont pas fait l’objet du droit de préemption :

AE 479 - 14 rue Cdt Caroline Aigle – 4 a 99 ça

AB 210 – 2 B rue des Roses – 13 a 24 ca

AK 389 – 3 rue des Girolles – 13 a 22 ca _ lot 4

AK 389 – 3 rue des Girolles – 13 a 22 ca_ lot 5

AC 263, 322, 332, 727 – 4 place de la Liberté – 291m2

11 /- Questions orales :

Rappel des questions posées par M. Nowotny lors du conseil du 14 décembre 2020 : 1- Quelle est la situation financière de la commune à la date du 10 décembre **(** modifiée, arrêtée au 31/12/2020) concernant les dépenses et recettes concernant la section investissement et fonctionnement ? Mme Lenoble présente un tableau des résultats arrêtés au 31/12/2020. M. Nowotny est satisfait.

2-D'avoir une situation précise concernant les nouveaux travaux éventuels décidés par la nouvelle municipalité au cours de ces 6 derniers mois écoulés.

Mme Lenoble présente la liste des engagements signés avant le 31/12/2020 qui sont les travaux décidés depuis l’installation du nouveau conseil municipal. M. Relot précise que le paiement de Dalkia concernant le système de chauffage du centre polyvalent est en attente. Il est en contact avec la Cie Dupaquier sur ce point.

Questions posées par M. Nowotny lors du conseil pour le conseil du 08 février 2021 1-Règlement intérieur du conseil municipal de Neuilly-Crimolois : L’article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit l’obligation pour les conseils municipaux des communes de 1 000 habitants et plus de se doter d’un règlement intérieur. Il doit être adopté dans les 6 mois qui suivent son installation. Pourquoi un tel retard ? Quand allez-vous proposer un projet de règlement aux élus ? M. Relot répond que le contexte difficile a ralenti l’élaboration du règlement du conseil. La limite des 6 mois n’emporte pas de sanction en cas de dépassement. M. Relot invite M. Nowotny et Mme Palermo à une réunion le 19 février à 14H30 pour finaliser le règlement de conseil.

2 - Le Code général des collectivités territoriales impose d'afficher un compte rendu de la séance du conseil municipal dans un délai d'une semaine (article L2121-25 du CGCT).

Cet affichage doit se faire à la mairie et être mis en ligne sur le site internet de la commune s'il existe et cela ne semble pas être le cas. Pour quelle raison ? M. Florentin indique que le site n’était pas à jour avant. M. Nowotny répond que ce n’est pas parce ce que les choses étaient mal faites avant qu’il faut continuer. M. Relot précise que les arrêtés réglementaires et les comptes-rendus de conseil sont mis en ligne sur le site internet de la commune. Les délibérations sont affichées dès leur retour visées de la Préfecture dans le hall d’entrée de la mairie. Le compte rendu sera dorénavant affiché sous huitaine.

3 - Je vous ai demandé par courriel le 17 janvier de bien vouloir m'adresser la copie de la délibération DE 2020 12- 14 visée par la préfecture ayant pour objet le personnel communal, je regrette de n'avoir toujours rien reçu à ce jour. 4 - Il en est de même pour la demande de la communication des arrêtés du maire qui ont été pris depuis le 03 juillet 2020, également sans réponse à ce jour ! Cette demande ne peut être satisfaite car comme le précise la CADA (Conseil 20165532 - Séance du 12/01/2017) : « Une demande tendant à la communication systématique de documents, tels que les comptes rendus du conseil municipal ou l’édition mensuelle d’une liste des demandes de permis de construire, s’analyse comme une demande d’abonnement, irrecevable au regard du code des relationsPage 6 sur 8

entre le public et l’administration qui ne prévoit que la communication des documents administratifs existants ». Les arrêtés à caractère réglementaire seront mis en ligne sur le site de la commune et sont bien sûr affichés. M. Nowotny indique qu’il utilisera les moyens dont il dispose et qu’il y parviendra .

Questions posées par M. Diawara :

Economie de plus de 40 000 euros sur les contrats

Dans le premier numéro de "NC News" de janvier 2021 vous déclarez dans la rubrique" Un fonctionnement plus efficient" :

"nos premières démarches engagées ont porté notamment sur la renégociation et l'harmonisation des contrats qui, depuis une année et demie de fusion, n'avaient pas été réalisées, ce qui impactait et pesait directement sur les frais de fonctionnement de la commune.

Les très grosses économies sur ces contrats (plus de 40.000 €/an) ne sont pas le fruit de la fusion de la commune nouvelle, mais de l'incohérence et de l'aberration de certains contrats antérieurs. Elles vous seront détaillées dans le prochain "NC Mag".

Un certain nombre de questions :

1. quel est le montant exact de vos opérations d'harmonisation et d'optimisation des contrats ? Il faut sortir des approximations

2. quels sont précisément les contrats concernés ?

3. quelles sont les conditions, garanties et avantages comparatifs des anciens contrats et des contrats négociés ? Un tableau comparatif nous édifierait sur ce point

En effet, il me paraît indispensable que tous ces aspects et certainement bien d'autres encore fassent l'objet d'information et de débats au sein du conseil municipal avant de servir de propos de propagande et motif d'autosatisfaction immature.

Enfin, ce serait bien que tout le monde comprenne que la campagne électorale municipale est terminée et que la priorité est au travail et à la contribution de tous pour le développement de notre commune.

M. Relot donne la parole à M. Fernandez sur la question orale relative aux économies réalisées. M. Fernandez rappelle que les informations sont données aux élus à chaque conseil, comme le coût des assurances et du bulletin municipal. Le fait de voir apparaitre 40 000€ d’économies sur la newsletter n’est pas de la propagande mais de l’information car la nouvelle équipe en place s’est engagée à rendre comptes aux habitants et à être complétement transparente en toute circonstance. M. Fernandez explique ensuite que la municipalité étudie l’ensemble des coûts fixes. Il projette ensuite un récapitulatif des économies réalisées et des domaines concernés, soit à ce jour près de 40 000 € économies par an soit 240 000 € en projection sur l’exercices du mandat. Ces économies serviront à réinvestir dans d’autres activités et rénovations. Sont à l’étude actuellement la téléphonie, l’entretien des bâtiments et les alarmes. Le conseil en sera informé.

Détresse respiratoire et mort d’un habitant de Neuilly-Crimolois Un drame est survenu dans la commune ce dimanche 31 janvier 2021 sur le chemin de l’étang de Neuilly. Un homme, (habitant de notre commune) en détresse respiratoire est décédé dans des circonstances « troubles ». En tant que premier magistrat, pouvez-vous nous dire clairement : les circonstances exactes de ce drame avec une chronologie précise des faits : alerte de la mairie, intervention des forces publiques (gendarmerie) du SAMU et des pompiers, coordination des opérations...

quel est le dispositif de permanence, d’urgence et d’alerte en vigueur à la mairie.

comment ce dispositif a fonctionné dans le cas d’espèce

M. Relot précise qu’il n’a pas à donner les détails de l’intervention. Tout le monde a été mobilisé pour intervenir au plus vite. Ce drame a révélé la difficulté à concilier la sécurité des chemins de promenade et la nécessité de permettre un accès sans contraintes aux véhicules de secours. M. Relot projette le type de portail qu’il souhaite voir installé et qui sera soumis à la commission travaux et sécurité.

Création d’adresse de messagerie sur le domaine de la maire

Pouvez-vous nous expliquer pourquoi les conseillers municipaux de l'opposition n'ont pas bénéficié d'une adresse mail via la commune ? Comme c'est le cas des élus de la majorité. Y-a-t-il des raisons et/ou justifications d’ordre technique ou autre ?

M. Relot indique que seuls les adjoints et conseillers délégués ont une adresse de domaine mairie. Page 7 sur 8

12 / Divers

Mme Breton donne des compléments concernant l’intégration directe suite aux interrogations de Mme Palermo lors de la séance du 14 décembre 2020.

Mme Palermo donne lecture de la lettre qu’elle a adressé au maire concernant les travaux de l’accueil de loisirs. « Monsieur le Maire,

A la lecture de l’article du Bien Public du mardi 12 janvier 2021 « Centre de loisirs : un beau bâtiment, mais des loupés », si nous reconnaissons volontiers que c’est un beau bâtiment, par contre votre jugement négatif est le reflet d’une méconnaissance totale du dossier ALSH dont vous aviez pourtant validé l’étude de faisabilité. Vous étiez à l’époque encore en fonction avant votre démission intervenue en décembre 2018. Vous avez ensuite saisi le tribunal administratif pour demander l’annulation du projet de construction avec celui de la commune nouvelle. Dans cette phase avancée du chantier (livraison prévue vers avril), il est irresponsable de remettre en cause le cahier des charges du centre de loisirs qui a recueilli les agréments et avis des différents partenaires et instances. Le cahier des charges est un document contractuel qui détermine les conditions dans lesquelles le marché est exécuté. De plus, ce jugement repose sur un manque de concertation de votre part. Le cahier des charges comprend des documents généraux et des documents particuliers qui répondent notamment : - À l’agrément de la Protection Maternelle et Infantile (capacité d’accueil par tranche d’âge, sécurité, normes, etc.) - À des objectifs d’adaptation, de sécurité et de fonctionnalité afin d’inviter aux loisirs, à la détente et à la découverte, (obligations de sécurité et sûreté, accessibilité ERP 5ème catégorie, liaisons douces, etc.) - Au volet environnemental (réglementation 2020 sur le respect de l’environnement, bâtiment à énergie positive, matériaux biosourcés, qualité de l’air intérieur, programme EFFILOGIS, etc.) En ce qui concerne vos remarques non fondées : « Le sol est prévu uniquement en lino, trop fragile. On le remplace ... » • La Protection Maternelle et Infantile a validé un sol souple ayant des capacités amortissantes, ainsi que des locaux et du matériel adaptés à chaque tranche d’âge.

• La Région Bourgogne dans le cadre de son programme dédié à l’efficacité énergétique des bâtiments et biosourcés (EFFILOGIS) a validé un sol limitant les émissions de pollution de l’air par les matériaux utilisés, et a, dans ce cadre, financé notre étude (l’obtention de la totalité de la subvention de 177 536 € est liée au respect de la mise en œuvre des matériaux validés).

• En conclusion : Un revêtement de sol souple a été validé, résistant aux chocs et passages fréquents type PVC en lé soudé répondant au programme EFFILOGIS et agrément P.M.I. « Il faut trouver une occupation des locaux plus efficiente, pas uniquement dédiée à l’ALSH »

• Notre volonté a été, d’une part, de construire une structure, répondant aux normes PMI et à une réglementation très encadrée, dédiée à l’enfance et la jeunesse avec une décoration et des fonctionnalités adaptées à chaque tranche d’âge (éclairage doux, couleurs, nombreux placards de rangement, petits sanitaires pour les plus petits avec cloisons, douche, anti-pince doigts, salle de sieste, etc. D’autre part, ces locaux devraient y accueillir également l’accueil périscolaire libérant ainsi la petite salle de restauration et dégageant en même temps davantage d’espace pour mettre en œuvre la distanciation. Validation que vous voulez détourner, à vos risques ! • Pourquoi ne pas mettre à disposition, en complément, le centre de loisirs aux assistantes maternelles, ou aux parents des enfants fréquentant le centre pour des réunions spécifiques par exemple ? • J’attire néanmoins votre attention sur l’obligation, au titre de la protection des mineurs, d’éviter, si la structure accueille des adultes, qu’ils ne croisent des mineurs.

• Etes-vous en pénurie de salles ? Les anciens locaux du centre polyvalent occupés actuellement par le centre de loisirs seront libérés et réaffectés. S’il manquait encore des salles, les élus actuels de la majorité semblent oublier que nous sommes en commune nouvelle avec des possibilités de mutualisations dont on n’entend plus parler, avec le sentiment aujourd’hui que « Crimolois est oublié », avec une polarisation sur la commune déléguée de Neuilly. Quid de la salle des fêtes de Crimolois sous occupée, et de la salle du conseil municipal inoccupée ? « ... Le gros point noir, ce sont les garages. On ne comprend pas qu’ils n’aient pas été conservés pour les associations » • S'agissant du problème des garages, la décision a été prise de concentrer le stockage du matériel lourd des associations dans les ateliers municipaux de Crimolois, choix motivé pour assurer la sécurité dans l’emprise des centres polyvalents, du centre de loisirs, du restaurant scolaire et de l'école maternelle en interdisant l’accès aux véhicules et en favorisant les déplacements doux, sauf véhicules de secours, conformément aux règles de sécurité en vigueur. (Vous étiez toujours élu à l’époque) « Une saga de quatorze ans, orchestrée par cinq maires successifs » ... « Un lourd héritage »

• Nous voulons vous rappeler que cette déconstruction concernait une « Friche industrielle » polluée en plein cœur de village. Un lourd héritage pour nous aussi !

• Nous rappellerons que la précédente municipalité dans le cadre de la politique de la « Dent creuse » avait vendu à la société Krüger cette « friche industrielle » pour y construire des logements au profit des militaires de la BA 102, alors que, dans le même temps, la BA 102 était dissoute.

• Nous avons racheté à la société Krüger les études pour un montant de 59 925 € d’indemnisation, dont une grande partie correspondait aux études de dépollution. Parallèlement des prélèvements complémentaires ont été réalisés, d’autres sources de pollution ont été ainsi identifiés (amiante chaudière, peinture au plomb, fosse à huile, etc.).Page 8 sur 8

Malgré toutes ces analyses nous avons découvert le 2 février 2020 de l’amiante dans le réseau enterré sous la plateforme.

• 14 ans orchestrés par de longues négociations de servitudes et pendant lesquels nous avons été obligé de gérer la mauvaise foi ! En conclusion : « La réalisation de ce nouveau Centre de loisirs vient utilement compléter les infrastructures existantes et par la même a le mérite de mettre fin à la « SAGA » de 14 années qui a eu un coût indéniable. Le cœur du village s’en trouve renforcé et sera embelli. Pour compléter notre propos, le bâtiment sera subventionné à hauteur de 65 % HT (Dans le cadre de la commune nouvelle : TVA récupérable dans l’année), aide complétée par un emprunt de 400 000 € négocié à 0,60 % ...

Nous vous remercions de bien vouloir informer les élus de cette lettre ouverte au Maire en la lisant lors du prochain conseil municipal. Nous vous prions d’agréer, monsieur le Maire, nos cordiales salutations.

Les conseillers municipaux « Union & Avenir »

M. Relot indique qu’il aimerait que les informations transmises dans le journal le Bien Public soient plus positives et que les différences de points de vue ne soient le seul reflet de la commune.

M. Relot répond que certes il a fait partie de l’ancienne équipe municipale mais le projet a changé depuis. Il remercie M. Curot, M. Charlot et Mme Breton qui suivent les travaux.

Monsieur le maire précise que le choix de changement de sol répond à des impératifs de solidité et de durabilité tout en conservant les qualités préconisées par la Région dans le cadre d’Effilogis.

Concernant les murs en béton, M. Relot précise qu’une peinture sera appliquée et que les murs ne resteront pas brut comme prévu initialement : « C’est incompréhensible. On était loin d’une décoration envisagée pour accueillir des enfants ». Il s’interroge également sur l’opportunité de garder les garages et indique sa crainte qu’ils soient un lieu de regroupement et donc à l’origine de nuisances de voisinage. « C’est un non-sens, j’aurais préféré qu’ils soient rasés ».

Un diaporama est ensuite projeté recensant les aménagement réalisés (douches au gymnase, l’aménagement de la cuisine de la cantine sur la commune de Neuilly-lès-Dijon, le tri à l’espace Gauvin, les stores à l’école Robert Chalandre) Il présente ensuite une information concernant la de mise en place d’une police de sécurité du quotidien. La 1ère permanence devrait se tenir le 3 mars prochain.

M. Relot présente ensuite le problème du camion de M. Girard : Celui-ci présente un lourd devis de réparation (4000 €) : l’achat d’un nouveau véhicule sera à prévoir au budget. La volonté est également de passer à un véhicule hybride au gaz. Également l’Opel combo de service n’est plus utilisé.

Mme Fuster demande si des formations peuvent être envisagées pour la manipulation des défibrillateurs. M. Relot acquiesce et cela sera proposé.

Enfin Monsieur le maire indique que plus de 538 tests covid ont été effectués à la pharmacie. Peut être auront-ils la possibilité de vacciner.

M. Charlot demande à Mme Palermo pourquoi la demande de points d’eau n’a jamais été satisfaite dans les écoles. Mme Palermo répond ne pas avoir eu une telle demande.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H38