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Déliberation - 1319 2024 50 mensualisation fermages lsdl 05092024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Clonas-sur-Varèze.
Lien du pdf (Déliberation - 1319 2024 50 mensualisation fermages lsdl 05092024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le
11/09/2024
Département
de
l'Isère
République
franf
Réçu
en préfecture le 11/09/2024
Clénas
{
N°
2024 -
50
EXTRAIT
DES
DELIBERATI(
Publié
le 11/09/2024
S
LC
sé
Varèze
”
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
1 : 038-213801145-20240905-202450-DE
05/09/2024
Mensualisation
des
fermages
de
EARL
Les
Saveurs
de
Louze
Nombre
de
conseillers
: 15
En
exercice
:
15
Présents
:
12
Votants
:
12
+
1 pouvoir
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
cinq
septembre,
Le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Clonas
sur
Varèze,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
dans
la
salle
du
Conseil
municipal
en
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Régis
VIALLATTE,
Maire.
Date
de
la convocation
: 30/08/2024.
Convocation
adressée
aux
membres
du
Conseil
municipal
le 30/08/2024
par
messagerie.
Présents
:AIME
Jean-Claude.
COLANGELI
Muriel.
DEYRIEUX
Caroline.
DUMAS
Christophe.
CONTRERAS
Joseph.
CRUYPENNINCK
Bruno.
HAYART
Dominique.
LEMAITRE
Sylvie.
ROZELIER
Arlette.
VIALLATTE
Régis.
CHORON
Vincent
(arrivé
à
20h38).
DUGUA
Véronique
(arrivée
à
20h43).
Excusée
:DULONG
Aurélie.
BARREL
Natacha
(arrivée
à 21h06).
Absent
:MERNISSI
Chakib.
Pouvoir
déposé
en
application
de
l’article
L.2121-20
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
+ _
Aurélie
DULONG
donne
pouvoir
à
Sylvie
LEMAITRE
Le
Conseil,
réuni
au
nombre
prescrit
par
l'article
50
de
la
loi
du
5
avril
1884,
nomme
Mme
Sylvie
Lemaître,
secrétaire
de
séance.
M.
le
Maire
soumet
au
Conseil
municipal
la
demande
de
l’entreprise
«
EARL
Les
saveurs
de
Louze
»,
reçue
début
juillet
2024,
pour
une
possible
mensualisation
des
fermages
sur
l'année
«
N+1
»,
à
compter
de
2025,
fermages
qui
sont
annuels
et
pour
une
période
d'octobre
«
N
»
à
septembre
«
N+1
».
Il lui
précise
que
l'entreprise
a
connu
des
difficultés
depuis
le
Covid-19
et
le
gel
d'avril
2021,qu'elle
a
dû
emprunter
pour
faire
face
à
toutes
ses
obligations
fiscales
et
autres,
et
qu'elle
aurait
ainsi
plus
de
souplesse
pour
sa
trésorerie.
Il
lui
indique
que
pour
que
ce
soit
effectif
pour
les
fermages,
qui
sont
d'ordinaire
appelés
en
totalité
courant
octobre-novembre
de
l'année
«
N
»,
la
commune
doit
délibérer
afin
que
la
mensualisation
soit
effective. Il
lui
propose
que
les
échéances
soient
lissées
de
janvier
à
décembre
de
l’année
«
N+1
»
après
l'appel
des
autres
fermages
communaux
qui
a
lieu
chaque
fin
d'année
«
N
»,
et
qu'ils
soient
à
terme
échu
au
20
du
mois
en
cours.
Il
lui
précise
que
cette
mensualisation
serait
appliquée
en
même
temps
que
l'appel
des
loyers
communaux
afin
d'éviter
des
éventuels
oublis
…
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-29,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
°__
Approuve
cette
proposition,
<
Dit
que
la
mensualisation
des
fermages
de
l'entreprise
«
EARL
Les
Saveurs
de
Louze
»
commencera
à
compter
de
janvier
2025
par
lissage
des
fermages
d'octobre
2024
à
septembre
2025,
et
de
la
même
manière
chaque
année,
+
Charge
M.
le
Maire
de
faire
le
nécessaire
auprès
de
cette
entreprise
et
du
SGC
du
Roussillonnais,
+
_Autorise
M.
le
Maire
à
signer
tout
document
afférent
à
ce
dossier,
Fait
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
Extrait
certifié
conforme
par
le
Maire,
A
Clonas
sur
Varèze,
le 6
septembre
2024
Le
Maire,
Régis
VIALLATTE
La
secrétaire,
Sylvie
LEMAITRE