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Déliberation - 1326 2024 58 fonds concours te38 di 05092024
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le
11/09/2024
Département
de
l'Isère
République
fran].
Reçu
en préfecture le Ter
G
L
0
Clonas)/.
‘
EXTRAIT
DES
DELIBERATI(
“°°!
11097024
E
….Varèze
N°
2024
- 58
DU
CONSEIL
MUNICIPAL'2:
0213801145
20240006
202458
DE
TE38
- Eclairage
public
- Maintenance
éclairage
public
05/09/2024
Interventions
hors
forfait
concourant
à
la
Maîtrise
de
la
demande
en
énergie
Versement
d’un
fonds
de
concours
Nombre
de
conseillers
: 15
En
exercice
:
15
Présents
:
13
Votants
:
13
+
1 pouvoir
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le cinq
septembre,
Le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Clonas
sur
Varèze,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
dans
la salle
du
Conseil
municipal
en
mairie,
sous
la présidence
de
M.
Régis
VIALLATTE,
Maire.
Date
de
la
convocation
: 30/08/2024.
Convocation
adressée
aux
membres
du
Conseil
municipal
le 30/08/2024
par
messagerie.
Présents
: AIME
Jean-Claude.
COLANGELI
Muriel.
DEYRIEUX
Caroline.
DUMAS
Christophe.
CONTRERAS
Joseph.
CRUYPENNINCK
Bruno.
HAYART
Dominique.
LEMAITRE
Sylvie.
ROZELIER
Arlette.
VIALLATTE
Régis.
CHORON
Vincent
(arrivé
à
20h38).
DUGUA
Véronique
(arrivée
à 20h43).
BARREL
Natacha
(arrivée
à 21h06).
Excusée
: DULONG
Aurélie.
Absent
: MERNISSI
Chakib.
Pouvoir
déposé
en
application
de
l’article
L.2121-20
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
-__
Aurélie
DULONG
donne
pouvoir
à Sylvie
LEMAITRE
Le
Conseil,
réuni
au
nombre
prescrit par l'article
50
de
la loi du
5 avril
1884,
nomme
Mme
Sylvie
Lemaître,
secrétaire
de
séance. Vu
les
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
plus
particulièrement
ses
articles
L.5212-16,
L.5212-20
et
L.5212-26,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°
2019-54
en
date
du
12
septembre
2019
relative
au
transfert
de
la
compétence
optionnelle
éclairage
public
au
TE38,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°
2022-59
en
date
du
1°
décembre
2022,
relative
à
la
participation
financière
de
la
commune
à
la
maintenance
de
l'éclairage
public,
Considérant
que
lorsque
des
interventions
non
comprises
dans
la
maintenance
forfaitaire
ont
lieu
sur
le
territoire
communal,
une
participation
communale
auxdites
dépenses
réalisées
par
TE38
est
demandée
à
la commune
en
sus
de
la
contribution
obligatoire
à
la
maintenance
forfaitaire,
Considérant
que
cette
dernière
est
fixée
à
35%
ou
70%
du
coût
HT
de
l'opération
en
fonction
de
la
perception
par
TE38
de
la
TICFE-C,
Considérant
qu'en
principe
les
participations
communales
aux
dépenses
réalisées
par
TE38
sont
des
contributions
obligatoires
appelées
en
section
de
fonctionnement
de
la
commune,
Considérant
toutefois
que
lorsque
ces
interventions
contribuent
à
la
maîtrise
de
la
demande
en
énergie,
la
participation
communale
peut
être
appelée
sous
la
forme
d’un
fond
de
concours
inscrit
en
section
d'investissement
de
la
commune,
sous
réserve
que
cette
dernière
prenne
une
délibération
spécifique
et
concordante
à
celle
de
TE38,
Considérant
que
des
interventions
concourant
à
la
maîtrise
de
la
demande
en
énergie
ont
été
réalisées
et
mandatées
par
TE38
en
cours
de
l'année
2023
sur
le
territoire
de
la
commune,
Considérant
ainsi
le
montant
de
la
participation
financière
de
la
commune
pouvant
être
inscrit
en
section
d'investissement
de
la commune
et déterminé
de
la manière
suivante
:
Libellé
intervention
hors
forfait
Montant
%
Montant
COMMUNE
concourant
à
la
maîtrise
pe
participation|
fonds
de
2
:
opération
HT
de
la
demande
en
énergie
communale |
concours
Clonas
sur
Varèze
|DI38114-2022-13793
VAOO1
(Route
de
la
Varèze) | DI
38114-2022-13794
VA030
1 933,54
€
70%
580,06
€
Total
580,06
€
Considérant
toutefois
que
les
frais
de
gestion
inhérents
auxdites
interventions
ne
peuvent
quant
à
eux
faire
l’objet
d'un
fonds
de
concours,
ladite
participation
du
membre
(fixée
à
4
ou
6%
du
montant
HT
de
l'opération
en
fonction
de
la
perception
ou
non
par
TE38
de
la
TICFE-C)
sera
appelée
en
section
de
fonctionnement
du
budget
de
la
commune
en
tant
que
contribution
obligatoire, Envoyé
en
préfecture
le
11/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
11/09/2024
Publié
le
11/09/2024
S
L Gr
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
M.
le
Maire,
ID :
088-213801145-20240905-202458-DE
Le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité,
décide
de
:
°
Prendre
acte
des
interventions
hors
forfait
concourant
à
la
maîtrise
de
la
demande
en
énergie
réalisées
et
mandatées
par
TE38
au
cours
de
l'année
2023
e
Attribuer
un
fonds
de
concours
à
TE38
d’un
montant
de
580,06
€
correspondant
auxdites
interventions
e
Prendre
acte
que
le
montant
du
fonds
de
concours
n'excède
pas
les
trois
quarts
du
coût
hors
taxes
des
opérations
concernées
°
Verser
le
fonds
de
concours
en
une
fois
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
la
réception
du
titre
de
recettes
e
_Imputer
les
dépenses
en
section
d'investissement
au
compte
:2041582
(amortissable)
e
Autoriser
M.
le
Maire
à
signer
tout
acte
administratif
ou
financier
à
futur
M.
le
Maire
précise
au
Conseil
municipal
que
cette
part
en
investissement
concernant
l'éclairage
public
est
amortissable.
Fait
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
Extrait
certifié
conforme
par
le
Maire,
A
Clonas
sur
Varèze,
le 6
septembre
2024,
La
secrétaire,
Sylvie
LEMAITRE
nr
Le
Maire,
Régis
VIALLATTE
Voies
et
délais
de
recours
:
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication,
devant
le
Tribunal
administratif
de
Grenoble
sis
2 place
de
Verdun
à
Grenoble
(38000).