Procès Verbal - PV

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Procès Verbal - PV Document publié le Mardi 27 février 2024 par la commune de Saint-Félix. Lien du pdf (Procès Verbal - PV)Thèmes du document : Industrie, Environnement, Logement, 1

COMPTE RENDU du Conseil Municipal

SEANCE PUBLIQUE DU 27 février 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le 27 février, à 20 heures 00,

Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Félix dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en Mairie, salle du Conseil, sous la présidence de M. Alain BAUQUIS, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 20 février 2024

Présents : M. Alain BAUQUIS (Président), M. Paul MELINE (2ème Adjoint), Mme Martine MAISON (3ème Adjointe), M. Yves VIGNON (4ème Adjoint), Mme Christiane PAGET (Conseiller Municipal), M. Dominique DUBONNET (Conseiller Municipal), M. Michel RENVOIZE (Conseiller Municipal), Mme Viviane BEAUQUIS (Conseiller Municipal), Mme Françoise DUC (Conseiller Municipal), M. Roger PERRON (Conseiller Municipal), Mme Christèle DENIS (Conseiller Municipal), M. Pascal CURTET (Conseiller Municipal), M. Stéphen LE QUERRE (Conseiller Municipal), Mme Charlotte GARGOULAUD (Conseiller Municipal), Mme Laurence TORELLI (Conseiller Municipal), M. Jean-Luc BELTRAMI (Conseiller Municipal).

Absents excusés : Mme Brigitte FINAS (Conseiller Municipal)

Procurations : Mme Fabienne DULIEGE (1er Adjointe) donne pouvoir à M. Alain BAUQUIS, M. Marc CANTONI (Conseiller Municipal) donne pouvoir à M. Yves VIGNON

Secrétaire de séance : Mme Laurence TORELLI

Constat de l’avis de convocation et du quorum

Le quorum et l’avis de convocation sont constats, le Maire ouvre la séance à 20 heures pour y traiter les sujets inscrits à l’ordre du jour sur l’avis de convocation, tous les Membres étant présents à 20h et d’accord.

AIDES SOCIALES

1 - Signature d'une convention avec le CCAS de Rumilly pour l'épicerie solidaire Jeanne Burdin.

EMPLOI - FORMATION PROFESSIONNELLE

2 - Signature d'une convention avec le Grand Annecy dans le cadre des interventions des Chantiers Locaux

d'Insertion (CLI) sur la commune.

ENVIRONNEMENT

3 - Signature de la convention de soutien "communes et groupements communaux" pour la lutte contre les

déchets abandonnés.

MAIRIE

DE

SAINT-

FÉLIX

Haute-Savoie2

ACTES RELATIFS AU DROIT D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DES SOLS

4 - Avis sur le RLPi voté par le Grand Annecy.

5- Signature d’un bail emphytéotique administratif pour la construction d’un hangar solaire au boulodrome.

AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC

6 - Désaffectation, déclassement et cession d'une surface de 27m2 de domaine public communal jouxtant la

parcelle C1461 (annule et remplace la délibération n°2024.00005).

ACQUISITION

7 - Acquisition de la parcelle C2896 d'une surface de 53 m2 et approbation de son intégration dans le domaine

public communal.

➢ ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2024

POUR CONTRE ABSTENTION UNANIMITE X

➢ DECISIONS DE MONSIEUR LE MAIRE PRISES DANS LE CADRE DE SA DELEGATION D’ATTRIBUTIONS

Numéro Date Objet

2024.00002 20/02/2024 Avenant au marché d’extension du groupe scolaire

2024.00003 22/02/2024 Demande de subvention au titre du FIPD 2024

AIDES SOCIALES

1 - Signature d'une convention avec le CCAS de Rumilly pour l'épicerie solidaire Jeanne Burdin

Comme chaque année, le Centre Communal d’Action Sociale de Rumilly a approuvé le 15 janvier 2024 une

convention afin de soutenir le fonctionnement de l’Epicerie Solidaire Jeanne Burdin, en partenariat avec la Croix-

Rouge et chaque Commune ou C.C.A.S de l’Albanais.

Dans le cadre de ce partenariat, il a été décidé de proposer aux communes ou C.C.A.S de l’Albanais de participer à

hauteur de 0.50€ minimum par habitant pour l’année 2024.

La convention de partenariat, ci-jointe en annexe, formalise cette participation.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de convention de partenariat proposé par la Ville de Rumilly concernant l’Epicerie Solidaire Jeanne

Burdin, tel qu’il figure en annexe à la présente délibération,

Considérant la mission d’intérêt général et d’utilité publique menée par l’Epicerie Solidaire Jeanne Burdin,3

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- ADOPTE la convention de partenariat proposé par la Ville de Rumilly concernant l’Epicerie Solidaire Jeanne

Burdin, telle qu’elle figure en annexe à la présente délibération,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou Madame DULIEGE, 1ère adjointe au Maire, à signer la convention de

partenariat précitée, ainsi que tout acte y afférant.

- DIT que la dépense en résultant sera inscrite à l’exercice du budget en cours.

POUR CONTRE ABSTENTION UNANIMITE X

EMPLOI - FORMATION PROFESSIONNELLE

2 - Signature d'une convention avec le Grand Annecy dans le cadre des interventions des Chantiers Locaux d'Insertion (CLI) sur la commune

Le Maire informe l’Assemblée que la commune souhaite confier des travaux au Chantier Local d’Insertion (CLI),

structure d’insertion créée par la Communauté d’Agglomération du Grand-Annecy dans le cadre de son action

sociale.

Pour l’année 2024, les travaux devant être réalisés par le CLI, ainsi que les indemnités (participation de la commune)

afférentes sont :

- Travaux d’entretien et nettoyage de l’accès pompier au complexe sportif : 3 480 € TTC

- Travaux d’entretien et nettoyage des différents secteurs de la ZAC d’Orsan : 7 395 € TTC

- Travaux de nettoyage des rues de la brocante : 435 € TTC

Soit un total de 11 310€ TTC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE :

- D’approuver la proposition de Monsieur le Maire concernant la réalisation de ces travaux par les équipes du CLI.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention, annexée à la présente délibération.

POUR CONTRE ABSTENTION UNANIMITE X4

ENVIRONNEMENT

3 - Signature de la convention de soutien "communes et groupements communaux" pour la lutte contre les déchets abandonnés

En application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs, importateurs ou personnes

responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent

transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-

organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui

permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets

d'emballages ménagers abandonnés.

Par un arrêté du 30 septembre 2022, le Cahier des charges d’agrément de CITEO a été modifié notamment pour

encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l’espace

public (article IV.7 du Cahier des charges). Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus

issus des produits relevant de l’agrément de la Société agréée. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts

illégaux de déchets abandonnés – c’est-à-dire des amoncellements de déchets concentrés – ne sont pas objets du

recouvrement des coûts.

A cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que représentées en

formation emballages ménagers de la commission des Filières REP, CITEO a élaboré une convention-type (annexe

– présentation démarche lutte déchets abandonnés) : la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets

abandonnés diffus, proposée à toutes communes et groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge

le nettoiement des déchets, par distinction avec les « autres personnes publiques ».

Quant à elle, la Collectivité assure seule des opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que des

actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l’abandon des déchets d’emballages

ménagers dans l’environnement.

Vu le Code général des collectivités territoriales (notamment les articles L.2212-2,

Vu le Code de l'environnement (notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56),

Vu l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les

déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R.

543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement,

Vu l’arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la

procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers,

Vu l’arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant

pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les

conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement.5

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• APPROUVE la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec CITEO (jointe

à la présente délibération) ;

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la Convention de soutien pour la lutte contre

les déchets abandonnés diffus avec CITEO, dès la date de signature de la convention au 31 décembre 2025.

POUR CONTRE ABSTENTION UNANIMITE X

ACTES RELATIFS AU DROIT D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DES SOLS

4 - Avis sur le RLPi voté par le Grand Annecy

I. Projet de RLPI arrêté et procédure antérieure

Le règlement local de publicité intercommunal (RLPI) est outil de planification et de cohérence territoriale. Son

objectif est d'assurer un équilibre adapté aux enjeux du territoire intercommunal, entre le droit à la diffusion

d'informations par les acteurs économiques et la protection du cadre de vie et des paysages.

Par délibération du Conseil n° D-2020-89du 20 février 2020, la Communauté de l’agglomération du Grand Annecy

a :

- prescrit l’élaboration d’un RLPI sur son territoire,

- approuvé les objectifs poursuivis et les modalités de la collaboration avec les communes, en application de

l’article L. 153-8 du code de l’urbanisme,

- approuvé les modalités de concertation préalable, en application de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme.

Les objectifs suivants du RLPI ont été définis :

- Renforcer l’identité du Grand Annecy et harmoniser la réglementation locale de publicité sur l’ensemble de son

périmètre en tenant compte des spécificités des territoires :

• Identifier et traiter les axes structurants traversant le territoire de manière coordonnée et éviter la disparité

de régime de publicité selon la commune traversée, sauf lorsque les communes font l’objet d’un régime

différent au titre de la réglementation nationale

• Traiter de manière coordonnée des secteurs de territoire présentant des caractéristiques identiques

• Limiter l’impact des dispositifs publicitaires sur le cadre de vie (notamment en réduisant leurs nombres et

leurs formats) pour protéger le patrimoine naturel et bâti ainsi que le cadre de vie global, tant dans les zones

sensibles (secteurs protégés où des possibilités limitées d’affichage pourraient toutefois être admises, sites

repérés dans les documents d’urbanisme etc) qu’au niveau des zones d’habitat6

• Encadrer les possibilités d’installation des publicités, pré-enseignes et enseignes dans les zones commerciales

- Préserver l’attractivité du territoire du Grand Annecy par la mise en valeur de l’activité économique, en

apportant une réponse équitable et adaptée aux besoins en communication extérieure des acteurs

économiques, tout en luttant contre la pollution visuelle pouvant résulter d’un affichage commercial qui serait

facteur de dégradation du cadre de vie et du paysage.

- Intégrer les exigences environnementales du Grenelle 2 dans le territoire du Grand Annecy, notamment en

élargissant les obligations d’extinction nocturne des publicités, pré-enseignes et enseignes lumineuses.

- Tenir compte des nouveaux procédés et technologies en matière de publicité pour limiter les atteintes qu’ils

seront susceptibles de porter aux paysages

Par délibération du Conseil n°DEL-2022-220 du 29 septembre 2022, le Grand Annecy a pris acte, après en avoir

débattu, des orientations générales du RLPI, conformément aux dispositions de l’article L. 153-12 du code de

l’urbanisme.

Après ces débats, la phase d’élaboration a permis de traduire ces orientations et de les décliner dans un projet de

règlement écrit et graphique à l’échelle de l’ensemble du territoire.

Durant la phase d’élaboration, la concertation préalable s’est déroulée ainsi qu’une collaboration avec les

communes du Grand Annecy.

Cette phase a abouti à un projet de RLPI constitué, conformément aux articles R. 581-72 à R. 581-78 du code de

l’environnement :

- d’un rapport de présentation composé notamment du diagnostic, des orientations et objectifs choisis et de

l’explication des choix retenus par rapport à ces orientations et objectifs,

- d’un règlement écrit contenant des prescriptions spécifiques à la publicité, aux pré-enseignes et aux enseignes,

permettant d’adapter le règlement national de publicité aux enjeux locaux,

- des plans de zonage permettant d’identifier les zones de publicité (ZP) où s’applique le règlement,

- en annexe, des arrêtés municipaux fixant les limites de chaque agglomération communale, pris en application

de l’article R. 411-2 du code de la route.

II. Consultation des communes dans le cadre de la procédure d’élaboration du RLPI

En application de l’article L. 153-15 du code de l’urbanisme, le projet de RLPI adopté par le Conseil communautaire

doit désormais être soumis pour avis aux communes membres du Grand Annecy.7

Cette obligation est également rappelée dans les modalités de collaboration avec les communes, dans la

délibération n°D-2020-89 du Conseil communautaire du Grand Annecy du 20 février 2020, prescrivant l'élaboration

du RLPI et définissant les objectifs et modalités de la concertation.

A l’issue de la consultation des communes et des autres personnes publiques associées, le RLPI arrêté et les avis

émis dans le cadre de la consultation seront soumis à une enquête publique.

III. Avis du Conseil Municipal

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2131-1 et L. 2131-2 qui

concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement,

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 103-2 et suivants, L. 153-1 et suivants et R. 153-1 et suivants,

Vu, l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0056 du 29 juillet 2016 portant création de la communauté

d’agglomération dénommée « Grand Annecy » à compter du 1er janvier 2017,

Vu, l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2018-066 du 21 décembre 2018 approuvant les statuts du Grand Annecy,

Vu la délibération n° D-2020-89 du 20 février 2020 du Conseil communautaire du Grand Annecy prescrivant

l'élaboration du RLPI et définissant les objectifs et les modalités de la concertation,

Vu la concertation qui s’est déroulée pendant l’élaboration du RLPI ;

Vu la délibération n°2023-350 du 21 décembre 2023 du Conseil communautaire du Grand Annecy ayant tiré le bilan

de la concertation et arrêté le projet de RLPI ;

Considérant que le projet de RLPI a été transmis à l’ensemble des conseillers municipaux ;

Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

Article 1 : d’émettre un avis favorable sur le projet de RLPI arrêté par le Conseil communautaire.

Article 2 : que la présente délibération sera adressée au Préfet de la Haute-Savoie.

POUR 8 CONTRE 5 ABSTENTION 5 UNANIMITE

Plusieurs élus déplorent certaines incohérences dans le document travaillé (croix des pharmacies par exemple,

publicité autour des équipements sportifs…) mais s’accordent à dire que l’homogénéisation des règles sur le

territoire du Grand Annecy est une bonne chose.8

ACTES RELATIFS AU DROIT D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DES SOLS

5 - Signature d’un bail emphytéotique administratif pour la construction d’un hangar solaire au boulodrome

Soucieuse de participer au déploiement croissant des installations développant l’énergie solaire, la commune de

Saint-Félix souhaite s’engager pour la création d’une centrale solaire photovoltaïque.

La pose de panneaux sur le toit des services techniques, un temps envisagée, n’a pu être réalisée en raison de

l’impossibilité structurelle du bâtiment à recevoir des panneaux photovoltaïques.

Parallèlement, la commune de Saint-Félix souhaite couvrir une partie des jeux de boules du boulodrome situé au

complexe sportif.

Le recours à un appel à manifestation d’intérêt (AMI) c’est ainsi imposé afin de trouver un développeur de centrale

photovoltaïque chargé de construire un hangar équipé de panneaux photovoltaïques au boulodrome, au travers

d’un bail emphytéotique administratif (BEA) ou d’un bail à construction.

En effet la possibilité de conclure un BEA pour les collectivités publiques est prévue à l’article L1311-2 du CGCT :

« Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l’objet d’un bail emphytéotique prévu à

l’article L451-1 du code rural en vue d’une opération d’intérêt général relevant de sa compétence ou en vue de

l’affectation à une association… »

Un AMI a donc été lancé le 9 novembre 2023, pour un retour des candidatures le 19 décembre 2023. Les principaux

points du cahier des charges de la collectivité étaient les suivants :

- Construction d’un hangar avec toiture photovoltaïque de 2 500 m2 environ

- Hauteur minimale de 5.5 m pour répondre aux exigences de la FFPJP

Trois entreprises ont répondu à l’AMI :

- Vertsun (86130 – Jaunay-Marigny)

- Solarhona (groupe CNR, 69004 – Lyon)

- Terre et Lac (69002 – Lyon)

Après analyse des offres, la société Vertsun a présenté l’offre techniquement et économiquement la plus

intéressante pour la commune. Les principales caractéristiques du BEA proposé sont :

- BEA sur une durée de 25ans

- Dimension du hangar : 2598 m2 (72m par 36m)

- Puissance installée : 492 kWc (production électrique projetée : 1 191 kWh/kWc/an)

- Durée du bail : 25 ans (à l’issu de bail, le hangar est un bien de retour pour la commune

- Loyer de 100 € annuel révisable selon l’évolution du tarif de rachat de l’énergie

- Hauteur maximum au faitage : 9m, hauteur minimum sous l’aire de jeu : 7m

- Mise en place d’un éclairage selon préconisation de la FFPJP (300 lux minimum, coefficient d’uniformité de

0.7)

- Collecte et amenée des eaux pluviales jusqu’à une noue à proximité du hangar

Vertsun prend en charge l’ensemble des études et travaux nécessaires à la construction du hangar et de sa centrale

photovoltaïque (PC, études, terrassement, raccordement au réseau, relation avec la CRE …).9

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- AUTORISE M. le Maire à signer une promesse de bail emphytéotique administratif ainsi qu’un bail

emphytéotique administratif avec la société Vertsun pour la construction d’un hangar solaire au boulodrome ainsi

que tout acte en découlant

POUR CONTRE ABSTENTION UNANIMITE X

AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC

6 - Désaffectation, déclassement et cession d'une surface de 27m2 de domaine public communal jouxtant la parcelle C1461 (annule et remplace la délibération n°2024.00005)

La vente d’un bien du domaine public est conditionné au déclassement.

Selon l’article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), un bien d'une personne

publique mentionnée l’article L.1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus

partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement.

M. le Maire rappelle à l’assemblée que M. YILDIRIM, propriétaire des parcelles cadastrées C 453 et C 1461 situées

Route de Chamossat, lieu-dit « Sous Chamossat » dispose de la jouissance d’une superficie de 27 m2 annexé à ses

parcelles mais appartenant au domaine public communal pour stationner ses véhicules.

M. le Maire explique que la commune n’a pas l’utilité de ce bout de terrain et ne peut le mettre à disposition de M.

Yildirim à titre gracieux par application du principe d’égalité entre les citoyens.

Par ailleurs, il rappelle que M. YILDIRIM a cédé à la commune les parcelles B11 et B14 par délibération en date du

21 septembre 2021 afin que cette dernière puisse réaliser les jardins municipaux et le verger.

Il est donc proposé en compensation de céder les 27 m2 de domaine public à M. Yildirim, au prix de 50€ après

désaffectation et déclassement de la surface concernée.

Selon l’article L312-4 du CG3P, « un bien relevant du domaine public peut faire l'objet d'une promesse de vente ou

d'attribution d'un droit réel civil dès lors que la désaffectation du bien concerné est décidée par l'autorité

administrative compétente et que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette

désaffectation permettant le déclassement ne prenne effet que dans un délai fixé par la promesse.

A peine de nullité, la promesse doit comporter des clauses précisant que l'engagement de la personne publique

propriétaire reste subordonné à l'absence, postérieurement à la formation de la promesse, d'un motif tiré de la

continuité des services publics ou de la protection des libertés auxquels le domaine en cause est affecté qui

imposerait le maintien du bien dans le domaine public … »10

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et, notamment, son article LI 1 1 1-1

Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L2121-29 et L2122-21 ,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE la désaffectation et le déclassement de cette surface du domaine public communal pour les

faire entrer dans le domaine privé de la commune.

- APPROUVE la cession de 27 m2 de terrain communal annexée à la parcelle C1461 au prix de 50€.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte notarié et tout autre document afférent à cet échange de terrains.

- DESIGNE Maître Alexandre GIROUD, Etude SCP GIROUD –GUILLAUD, Notaires associés à Entrelacs, pour

régulariser cette vente sous forme d’acte notarié, et réaliser toutes les formalités obligatoires,

POUR CONTRE ABSTENTION UNANIMITE X11

ACQUISITION

7 - Acquisition de la parcelle C2896 d'une surface de 53 m2 et approbation de son intégration dans le domaine

public communal

M. le Maire informe l’assemblée que dans le cadre de l’acquisition de la parcelle C2894 par M. et Mme BOFFA, la

création d’une nouvelle parcelle cadastrée C2896 a vu le jour dans l’alignement de la parcelle C2463 que la

commune a souhaité acquérir afin de pouvoir obtenir le foncier nécessaire pour créer une voie verte.

Parcelle - Section -Zonage Adresse Bâtie - Nature Surface (m²) Prix

C2894 « Vers le Martinet » NON 53 1 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la nécessité d’acquérir la parcelle suscitée pour mener à bien le projet de création d’une voie verte,

Considérant l’accord du propriétaire actuel de la parcelle,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE :

- D’approuver l’acquisition de la parcelle C2894 à l’euro symbolique.

- De donner tous pouvoirs à M. le Maire à l’effet de signer tout acte en découlant, en l’étude de Maître Alexandre-

Denis GIROUD, notaire à Entrelacs.12

POUR CONTRE ABSTENTION UNANIMITE X

Séance levée à 21h

Le Maire, La secrétaire de séance, Alain BAUQUIS. Laurence TORELLI