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Acte - dcm20220928 09 351

Procès Verbal - pv cm 27 11 2024 2886

Compte-Rendu - cr du 30 09 09 Document publié le Vendredi 9 octobre 2009 par la commune de Roche-sur-Foron. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du 30 09 09)Thèmes du document : Éducation, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Affiché le 9 octobre 2009

L’an deux mille neuf, le trente septembre, le Conseil municipal s’est réuni à 20 heures, en Mairie, Salle du Conseil, sur convocation adressée à tous ses membres le vingt-quatre septembre précédent, par M. Michel THABUIS, Maire en exercice.

Ordre du jour :

Budget principal 2009 et budget annexe 2009 des locaux commerciaux - décisions modificatives n° 1 Clôture comptable du budget annexe de la Zone d’Activité Economique (ZAE) de Grébelin Souscription d' une ligne de trésorerie

Subvention 2009 attribuée à l’Organisme de Gestion des Ecoles Catholiques (OGEC) Contrat Educatif Local (CEL)

Convention de mise à disposition de prestations pour l’éducation physique et sportive des écoles élémentaires de La Roche-sur- Foron

Désaffectation de l’école du Plain Château

Point Information Jeunesse (PIJ) - renouvellement de la convention Echange de terrains avec HALPADES et PRIMALP au ”Bois des Chères” Autorisation donnée à Monsieur le Maire de déposer et signer une déclaration préalable pour la division foncière de la parcelle AN 418 rue de la Plaine

Financement par le Syndicat d’Electricité, des Energies et d’Equipement de la Haute-Savoie (SELEQ 74) de la mise en souterrain des réseaux secs rue de Profaty

Transfert de compétence à la Communauté de Communes du Pays Rochois (CCPR) en matière d’aménagement de l’espace et autorisation d’adhésion de la CCPR à l’Assemblée Régionale de Coopération du Genevois Syndicat Mixte (ARC SM) Convention portant soutien à la création, au développement et à l’animation d’une bibliothèque de lecture publique, avec l’Assemblée des Pays de Savoie

Informations

Présents : Mmes Monique BAUDOIN - Nadine CAUHAPÉ - Anne CONTAT - Nicole COTTERLAZ-RANNARD - Isabelle DERIAZ - Jocelyne DURET - Suzy FAVRE-ROCHEX - Michelle GENAND - Evelyne PRUVOST - Lucienne THABUIS - Marie-Christine UGOLINI - MM. Riade BENABEDRABOU - Pascal CASIMIR - Jean-Philippe DEPREZ - Jacky DESCHAMPS-BERGER - Eric DUPONT - Jacques ENCRENAZ - Roland GREGGIO - Ali HARABI - Jean-Claude METRAL - Laurent PATERNAULT - Dominique PERROT - Alain PETITOT - Patrick PICARD - Michel ROSSILLON - Michel THABUIS. Excusées avec procuration : Mmes Christiane SIBIL - Brigitte MARIE Absente excusée : Mme Dominique BOURGEOIS.

M. le Maire ouvre la séance à 20 heures et procède à l’appel des membres du Conseil municipal. Mmes Brigitte MARIE et Christiane SIBIL sont absentes et excusées. Elles donnent respectivement pouvoir à Mmes Lucienne THABUIS et Evelyne PRUVOST.

Mme Dominique BOURGEOIS est absente et excusée.

Mme Lucienne THABUIS est désignée secrétaire de séance.

Aucune remarque n’est exprimée par les élus sur le procès-verbal du Conseil du 30 juin 2009.

M. le Maire aborde les questions à l’ordre du jour.

N° 30.09.2009/58

BUDGET PRINCIPAL 2009 ET BUDGET ANNEXE 2009 DES LOCAUX COMMERCIAUX - DECISIONS MODIFICATIVES N° 1

M. le Maire donne la parole à M. Jacky DESCHAMPS-BERGER qui explique les détails des projets de décisions modificatives, s’équilibrant de la manière suivante :

Budget principal Budget actuel DM n° 1 Total

Section de fonctionnement 12 253 365,18 18 766,26 12 272 131,44

Section d’investissement 9 259 613,65 240 708,63 9 500 322,28

Budget annexe locaux commerciaux Budget actuel DM n° 1 Total

CH023 14 363 -8 910 5 453

CH042 0 8 910 8 910

Total Section de fonctionnement 37 651 0 37 651

CH021 14 363 -8 910 5 453

CH040 0 8 910 8 910

Total Section d’investissement 142 080,85 0 142 080,85

M. Pascal CASIMIR demande s’il est prévu qu’une page soit réservée à l’opposition sur le site internet et à quel titre est attribuée la somme de 1000 € à Radio Perrine.

M. le Maire lui répond que l’expression des groupes politiques sera conforme à la loi. Quant à la somme versée à Radio Perrine, elle est attribuée en tant que subvention.

M. CASIMIR demande des précisions sur la redevance des ordures ménagères payée par la Commune. M. le Maire lui indique qu’il s’agit de nouvelles dispositions prises par la Communauté de Communes du Pays Rochois impliquant désormais le paiement de la redevance par les collectivités locales, comme tout autre professionnel assujetti. Il précise qu’une enquête est actuellement en cours par les services municipaux pour connaître les réels besoins de la Commune en vue d’éventuellement réduire le tonnage des déchets ménagers produits.

Mme Evelyne PRUVOST ajoute qu’il est prévu une réduction des bacs de collecte, le gros point noir étant le marché du jeudi matin. Il est cependant envisagé d’installer des bennes de tri sélectif sur ce marché, et une réunion doit avoir lieu avec les commerçants.

M. le Maire fait remarquer que, dans ce budget, les dépenses de fonctionnement sont maîtrisées par la réorganisation des services, tout en maintenant la qualité du service public rendu aux administrés rochois.

Mme Anne CONTAT rappelle qu’en ce qui concerne le service périscolaire, la réorganisation a été réalisée par site et par une meilleure adaptation du nombre d’animateurs prenant en charge les enfants. Il existe un responsable diplômé d’Etat par site et la sécurité des enfants est assurée.

Mme BAUDOIN ajoute que la municipalité a particulièrement veillé à la qualité éducative des activités périscolaires proposées aux enfants.

M. le Maire déclare qu’une bonne gestion des services de la Commune implique l’amélioration de la qualité du service rendu, grâce au professionnalisme des agents, la titularisation du personnel, et la Commune l’a encore fait cette année, mais cela ne veut pas dire réduction des services.

M. CASIMIR demande ce qu’est la dotation Provision pour charges financières. M DESCHAMPS-BERGER lui répond qu’elle est liée aux emprunts de la Commune.

Par ailleurs, la dotation de 100 000 € du Conseil Général est donnée pour les infrastructures en général, et non pour la réalisation d’un projet en particulier.

Mme Nicole COTTERLAZ-RANNARD demande ce que devient le projet d’aménagement du quartier de la Goutette. M. Jacques ENCRENAZ lui répond que, pour l’heure, des partenaires institutionnels la Commune étudient leur implantation mais aucun projet n’est encore arrêté.

M. CASIMIR demande où en est le projet d’aménagement du centre-ville. M. PATERNAULT indique que l’étude a été réalisée sur le réaménagement du stationnement du centre-ville. Il reste à réaliser le chiffrage pour les différents lots. M. CASIMIR déclare qu’il défendra le moment venu le dossier avec la municipalité en place.

M. Jean-Philippe DEPREZ demande des précisions sur la bibliothèque Paul GUICHONNET. M. ENCRENAZ explique que la Commune souhaite réaliser un pôle culturel sur le site du Plain Château. Dans ce cadre, il est prévu d’installer une bibliothèque patrimoniale et de recherche dans l’aile gauche de l’ancienne école. Les 15 000 ouvrages offerts par M. Paul GUICHONNET seront accessibles à tous les chercheurs (étudiants, professeurs,…). M. le Maire rappelle que cette bibliothèque est un véritable trésor, que la Ville a eu la chance d’en disposer, et que bien d’autres communes auraient souhaité l’obtenir.

Mme Jocelyne DURET s’étonne de la différence entre les 100 000 € pour la bibliothèque GUICHONNET, et les 10 000 € alloués à la bibliothèque municipale accessible à tous les Rochois.

M. ENCRENAZ lui rétorque que les deux projets avancent de front. Le projet de restructuration de la bibliothèque municipale doit faire intervenir plusieurs organismes et son financement sera étudié après la finalisation de l’étude en cours. M. le Maire précise que la dépense de 100 000 € est réalisée pour conforter les dalles et l’ensemble du bâtiment, travaux qui sont nécessaires quelle que soit l’activité culturelle accueillie.

Par ailleurs, la subvention à la bibliothèque municipale est une dépense de fonctionnement, tandis que ces travaux de confortation sont un investissement, ce qui n’a rien à voir.

M. Ali HARABI suggère un partenariat avec une université. M. le Maire retient cette proposition qui sera étudiée. M. ENCRENAZ réitère qu’il n’y a aucune opposition entre les deux bibliothèques et que la municipalité travaille aux deux projets.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE les décisions modificatives n° 1 du budget principal et du budget annexe locaux commerciaux, par 21 voix pour, 6 voix contre (Mmes COTTERLAZ-RANNARD - DURET - FAVRE-ROCHEX - MM. CASIMIR - DEPREZ et BENABEDRABOU) et 1 abstention (M. HARABI).

30.09.2009/59

CLOTURE COMPTABLE DU BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’ACTVITE ECONOMIQUE (ZAE) DE GREBELIN

M. DESCHAMPS-BERGER explique que l’ensemble des opérations d’acquisitions, d’aménagements et de cessions des terrains situés dans la ZAE de Grébelin ayant été réalisé, le Conseil municipal avait approuvé, par délibération en date du 5 février 2009, la clôture des opérations budgétaires au 31 décembre 2008, de sorte qu’il n y a pas eu de budget en 2009. Suite aux dernières opérations comptables auprès du receveur municipal, la balance des comptes de la ZAE de Grébelin est à présent à zéro.

Par conséquent, il est proposé au Conseil de voter la clôture définitive du budget annexe de la ZAE de Grébelin.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré:

APPROUVE, à l’unanimité, la clôture du budget annexe ZAE de Grébelin.

30.09.2009/60

SOUSCRIPTION D’UNE LIGNE DE TRESORERIE

M. DESCHAMPS-BERGER rapporte qu’afin de faciliter l’exécution budgétaire, notamment pour faire face à des besoins temporaires de liquidité, il est demandé au Conseil l’autorisation de souscrire une ligne de trésorerie. Après mise en concurrence des différents organismes bancaires, la meilleure offre proposée est celle de la Caisse d’Epargne aux conditions suivantes :

Montant maximum : 500 000 €

Taux + marge : EONIA + 0,8 % (à titre indicatif, au 17/09/2009, le taux EONIA est de 0,359 %) Commission annuelle : 250 €

Durée : 1 an

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE, à l’unanimité, la souscription de cette ligne de trésorerie, AUTORISE, à l’unanimité, M. le Maire à signer le contrat y afférent.

30.09.2009/61

SUBVENTION 2009 ATTRIBUEE A L’ORGANISME DE GESTION DES ECOLES CATHOLIQUES (OGEC)

Mme CONTAT rappelle que, par délibération du 8 février 2006, le Conseil municipal a donné son accord pour la signature d’une convention de participation communale aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association. Cette convention a été signée le 28 février 2006 et prévoit que le Conseil délibère chaque année sur le montant de la participation allouée.

Il est donc proposé au Conseil de reconduire les montants attribués l’an dernier, soit : quatre-vingt huit centimes d’euro (0,88 €) pour le montant unitaire du repas et par enfant rochois accueilli dans le service de restauration scolaire ;

cent soixante euros (160 €) par enfant rochois fréquentant l’école maternelle Notre-Dame.

Compte tenu de ces éléments de calcul, la subvention définitive de 2009 à l’OGEC s’établit de la manière suivante :

Subvention 2009 OGEC Subvention 2008

Acomptes

versés

Solde à

verser

Convention écoles privées

(239 élèves X 565,80 €) – 10798,32 € (CA 2009 dépenses pour les écoles privées)

124 429 € 81 060 € 43 369 €

Ecole maternelle privée (50 élèves X 160 €) 8 000 € 0 € 8 000€ Cantine scolaire privée (9 692 repas X 0,88 €) 8 529 € 0 € 8 529 € Total 140 958 € 81 060 € 59 898 €

La subvention totale attribuée à l’OGEC pour 2009 s’établit à cent quarante mille neuf cent cinquante huit euros (140 958 €). Compte tenu des acomptes, il reste à verser cinquante neuf mille huit cent quatre-vingt-dix-huit euros (59 898 €) qui seront prélevés sur le compte 6574 du budget 2009.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE à l’unanimité la subvention 2009 allouée à l’OGEC.

30.09.2009/62

CONTRAT EDUCATIF LOCAL (CEL)

Mme CONTAT expose que par convention du 2 octobre 2006, signée pour trois ans, la Commune et la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports (DDJS) ont formalisé leur coopération et des objectifs communs en matière d’éducation de la jeunesse.

Au vu du projet éducatif local et de son budget prévisionnel, une nouvelle convention doit être signée fixant le montant de la subvention de la DDJS.

Pour l’année scolaire 2009-2010, la DDJS propose une subvention estimée à 5 000 € (cinq mille euros). En contrepartie, la Commune s’engage à fournir un compte-rendu qualitatif et financier d’exécution de l’action menée, au plus tard dans les trois mois suivant sa réalisation et à faciliter, à tout moment, le contrôle par la DDJS de la réalisation de l’action.

CONTRAT EDUCATIF LOCAL - BUDGET PREVISIONNEL DES ACTIONS

Actions Budget Prévisionnel

1- Eveil sportif 20 400 €

2- Eveil musical 3 500 €

3- Théâtre 2 000 €

4- Ouverture culturelle 3 500 €

5- Repères 2 500 €

6- Conseil Municipal des Jeunes 2 000 €

7- Responsabilité et autonomie 3 000 €

8- Education contre le racisme 3 000 €

9- Environnement - Sentier nature (élémentaires) 1 500 €

10- Environnement (Collège) 300 €

11- La santé affaire de tous et à tout âge 600 €

12- Coordination du Contrat Educatif Local 12 000 €

13- Accueil Périscolaire primaires matin et soir 160 000 €

15- Parentalité, lien familles 2 000 €

16- Accompagnement scolaire 3-12 ans 2 500 €

17- Accompagnement scolaire collégiens 2 300 €

Budget Prévisionnel Final 221 100 €

Mme CONTAT indique que le montant du budget prévisionnel ci-dessus est supporté par tous les partenaires (collège, CCAS,…) et pas seulement par la Commune.

M. CASIMIR demandant pourquoi l’accueil périscolaire matin et soir se trouve dans le CEL, Mme CONTAT précise que, comme l’a évoqué Mme BAUDOIN précédemment, la Commune conduit une politique éducative pendant les temps du périscolaire et c’est à ce titre qu’ils se trouvent dans le CEL.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

AUTORISE M. le Maire à demander la subvention à la DDJS,

AUTORISE M. le Maire à signer le CEL y afférent.

30.09.2009/63

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PRESTATIONS POUR L’EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE DES ECOLES ELEMENTAIRES PUBLIQUES DE LA ROCHE-SUR-FORON

Mme CONTAT expose que la ville de La Roche-sur-Foron a la volonté d’offrir aux écoles publiques de son ressort, les moyens pour organiser des activités pédagogiques pendant le temps scolaire.

Dans ce cadre, il est proposé au Conseil municipal de valider le projet de convention suivant, relatif à la mise à disposition d’équipements, de matériel et de personnel pour l’enseignement physique et sportif au profit des élèves des écoles élémentaires de la Ville :

“ Article 1

La municipalité de La Roche sur Foron, dans le cadre de sa politique sportive privilégiant la dimension éducative, offre aux écoles élémentaires publiques de mettre à leur disposition un ensemble de prestations permettant de compléter leur projet global d'éducation physique au bénéfice des élèves dans le temps scolaire.

Les prestations offertes suite à l’embauche des éducateurs ne viennent en aucun cas se substituer aux prestations des partenaires (Communauté de communes du Pays Rochois : ETAPS et un breveté d’état Ski de fond ; Espace nautique des Foron : un ETAPS chef de bassin et des BEESAN).

Article 2

A cette fin, les écoles élémentaires publiques inscrivent à leur projet d'école, pour la totalité des élèves : • la pratique des activités de natation dans les classes de CP/CE1 et un module de rattrapage de 10 séances au moins pour les non nageurs de CM2 ou de CM1 ;

• la pratique du ski de fond pour les classes de cycle 3 et de CLIS ; • la pratique de l’escalade de préférence au cycle 2 ;

• la pratique des activités d’orientation de préférence au cycle 3.

Pour les autres activités qui ne nécessitent pas d’encadrement renforcé, chaque école établit sa programmation. Pour l’établir, les équipes d’école prennent en compte l’offre de la ville en terme d’espaces spécialisés. Article 3

Dans tous les cas, chaque école met en œuvre un ensemble de dispositions pratiques décrites dans les annexes jointes à la présente convention. Ces dispositions, susceptibles d’être actualisées à l’expérience, concernent les aspects suivants : Annexe 1 : Les modalités de l’offre de la ville de la Roche sur Foron. ♦ La mise à disposition d'équipements et de sites sportifs.

♦ Les conditions de l'intervention d'agents territoriaux.

♦ L’organisation et la prise en charge des transports.

Annexe 2 : L’organisation et la coordination des activités.

♦ Le rôle de coordination des directeurs d'écoles.

♦ Le rôle et la responsabilité respectifs des maîtres et de l’agent territorial. ♦ Le renforcement de l'encadrement par d'autres intervenants extérieurs. ♦ La planification des activités et les procédures de concertation et d'information. ♦ Les actions de formation.

♦ Les activités USEP.

Annexe 3 : L'organisation de la sécurité et des secours.

Annexe 4 : L'évaluation des apprentissages en natation.

Article 4

Les écoles veillent au respect des préconisations de la présente convention. L'autorisation réglementaire de sortie du directeur de l'école est transmise à la Mairie au plus tard à la première séance : elle vaut acceptation des modalités d'organisation prévues. Article 5

La présente convention prend effet à compter du 1er septembre 2009 pour une première période allant jusqu’au 30 juin 2010. Elle est ensuite renouvelable par reconduction tacite par période d’un an jusqu’au 30 juin 2012. Elle peut être dénoncée par accord entre les parties ou à l’initiative de l’une d’entre elles, par lettre intervenant au plus tard deux mois avant la fin de l’année scolaire en cours.

La présente convention fait l’objet d’annexes modifiables en juin de chaque année à la suite du bilan fait pour chaque activité.”

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE le projet de convention susvisé.

AUTORISE Monsieur le Maire à le signer.

30.09.2009/64

DESAFFECTATION DE L’ECOLE DU PLAIN CHATEAU

Mme CONTAT rappelle que dès l’année scolaire 2008-2009, les élèves et le personnel enseignant de l’école du Plain Château se sont installés dans la nouvelle structure scolaire du Bois des Chères, plus spacieuse et plus conforme aux normes en vigueur. Les locaux de l’école du Plain Château sont désormais vides et doivent faire l’objet d’une décision de désaffectation avant que la Commune ne puisse les destiner à une autre activité.

C’est pourquoi, il est demandé au Conseil municipal, conformément à l’article L.2121-30 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et à la circulaire du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écoles publiques, de se prononcer sur la désaffectation de ces locaux, après l’avis favorable donné par le Préfet le 21 septembre 2009.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE à l’unanimité la désaffectation des locaux de l’école du Plain Château.

30.09.2009/65

POINT INFORMATION JEUNESSE - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION ENTRE LA VILLE, L’ETAT, LE CENTRE REGIONAL INFORMATION JEUNESSE (CRIJ) ET LA MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE (MJC)

Mme Isabelle DERIAZ rappelle qu’un Point Information Jeunesse (PIJ) a été ouvert en 2003 par la Commune, au sein de la MJC. Sa création a fait l’objet d’une convention quadripartite entre la Ville, la MJC, le CRIJ et l’Etat. Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le renouvellement de cette convention pour une durée de trois ans et d’autoriser M. le Maire à la signer, en considération des éléments suivants :

Le PIJ est un équipement jugé pertinent dans l’offre de services proposés aux jeunes de la Commune. Son secteur d’intervention tend à se développer sur le territoire, grâce aux actions “hors les murs” qui se multiplient (actions dans les collèges, journée des métiers, participation au collectif As2coeur, etc.). Il accueille entre 100 et 150 nouvelles personnes tous les ans, dont la plupart sont des nouveaux arrivants dans la Commune. Le dynamisme du PIJ se manifeste également par sa présence active dans le tissu social : les nombreux partenariats avec les services sociaux, les institutions, et les entreprises locales en attestent. L’implantation du PIJ dans la MJC favorise la rencontre du public avec les autres actions éducatives et culturelles proposées par l’association, il trouve ainsi pleinement sa place dans le projet associatif de la MJC. Le travail d’accompagnement individualisé effectué auprès des jeunes ainsi que les actions d’éducation à l’information, apportent un réel soutien aux jeunes dans leur parcours d’insertion sociale et professionnelle. Elle rappelle que ce PIJ vient compléter la Maison de l’Emploi, le cyber-espace où les jeunes peuvent notamment rédiger leur curriculum-vitae et les interventions de la Mission Locale. Il existe donc sur la Commune un réseau de professionnels qui participent à l’insertion professionnelle des Rochois en difficulté.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE le renouvellement de la convention concernant le PIJ, AUTORISE M. le Maire à la signer.

30.09.2009/66

ECHANGE DE PARCELLES ENTRE LA COMMUNE, HALPADES ET PRIMALP DANS LE QUARTIER DU “BOIS DES CHERES”

M. Eric DUPONT explique que, comme il a été rappelé dans une précédente délibération du 19 juillet 2006, la commune de La Roche- sur-Foron et les sociétés HALPADES et PRIMALP s’étaient rapprochées en vue de travailler sur un projet commun d’urbanisation du quartier sis entre l’avenue Lucien Rannard et l’avenue de la Libération, dénommé ”Le Bois des Chères”.

Afin de créer trois propriétés distinctes, il fallait procéder à des cessions réciproques de parties de leurs droits indivis sur les parcelles cadastrées AL n° 318, 321, 323, 327, 333, ainsi que d’une partie des parcelles AL n° 62 et 331, afin que chacun des trois maîtres d’ouvrage soit pleinement propriétaire du terrain d’assiette supportant sa future construction. Compte tenu de la configuration des parcelles sur lesquelles sont déjà implantées certaines constructions, et des plans plus précis de l’emprise de ces constructions sur le site, il apparaît nécessaire de modifier la teneur des premiers échanges projetés dans la délibération du 19 juillet 2006.

Il est ainsi proposé au Conseil :

1. l’acquisition par la Commune de :

a. 468 m² correspondant aux 2/5ème des droits indivis détenus par HALPADES sur les parcelles AL n° 318, 321,323, 327a et 333a ; b. 234 m² correspondant au 1/5ème des droits indivis détenus par PRIMALP sur les parcelles AL n° 318, 321,323, 327a et 333a ; 2. et en échange, la cession par la Commune de :

a. 327,20 m² à HALPADES, correspondant aux 2/5ème des droits indivis qu’elle détient sur les parcelles 327b et 333b ; b. 150,80 m² à PRIMALP, correspondant aux 2/5ème des droits indivis qu’elle détient sur la parcelle 333c ; c. 69 m² à PRIMALP de la parcelle AL n° 62b.

Ces échanges auront lieu sans soulte de part et d’autre.

Les frais inhérents à ces échanges (frais d’acte et frais de géomètre) seront répartis à parts égales entre la Commune, HALPADES, et PRIMALP.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour et 1 abstention (M. HARABI) : APPROUVE les échanges tels que présentés ;

AUTORISE M. le Maire à signer les actes afférents à ces échanges.

30.09.2009/67

AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE DEPOSER ET SIGNER UNE DECLARATION PREALABLE POUR LA DIVISION FONCIERE DE LA PARCELLE AN 418 RUE DE LA PLAINE

M. DUPONT explique que la parcelle cadastrée section AN n° 418 est une propriété communale. Ce terrain étant constructible, le Conseil municipal pourrait décider de le vendre.

En cas de vente, il serait toutefois souhaitable au préalable de garder une partie de ce terrain pour une éventuelle prolongation de la rue de la Plaine et, de ce fait, procéder à sa division.

La réforme du Code de l’Urbanisme impose dans ce cas de déposer une déclaration préalable. C’est pourquoi, il est demandé au Conseil d’approuver cette division foncière et d’autoriser M. le Maire à déposer et à signer une déclaration préalable à cet effet.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

AUTORISE, par 27 voix pour et 1 abstention (M.HARABI), M. le Maire à déposer et à signer une déclaration préalable pour la division foncière de la parcelle AN 418.

30.09.2009/68

FINANCEMENT PAR LE SYNDICAT D’ELECTRICITE, DES ENERGIES ET D’EQUIPEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE (SELEQ 74) DE LA MISE EN SOUTERRAIN DES RESEAUX SECS RUE DE PROFATY

M. DUPONT expose que Le SELEQ 74 envisage de réaliser, dans le cadre de son programme 2009, l’ensemble des travaux de mise en souterrain relatifs à l’opération “rue de Profaty”

d’un montant global estimé à : 76 700 euros : avec une participation financière communale s’élevant à : 42 082 euros, et une subvention du SELEQ 74 de 34 618 euros, les frais généraux s’élevant à : 2 301 euros.

Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance du projet des travaux figurant en annexe, à l’unanimité : APPROUVE le plan de financement et sa répartition ;

S’ENGAGE à verser, au SELEQ 74, 80 % du montant des frais généraux (3 % du montant TTC) des travaux et des honoraires divers, soit 1 841 euros sous forme de fonds propres lors de l’émission du document commandant à l’entreprise le démarrage des travaux, le solde étant régularisé lors de l’émission du décompte final ; S’ENGAGE à verser au SELEQ 74, sous forme de fonds propres, la participation (hors frais généraux) à la charge de la Commune. Le règlement de cette participation interviendra lors de l’émission du document commandant à l’entreprise le démarrage des travaux, à concurrence de 80 % du montant prévisionnel, soit 33 666 euros. Le solde sera régularisé lors du décompte définitif.

30.09.2009/69

TRANSFERT DE COMPETENCE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS ROCHOIS (CCPR) ET AUTORISATION D’ADHESION DE LA CCPR A L’ASSEMBLEE REGIONALE DE COOPERATION DU GENEVOIS, SYNDICAT MIXTE (ARC SM)

M. Laurent PATERNAULT rappelle que l’Association Régionale de Coopération des Collectivités du Genevois dite ”ARC” régie par la loi du 1er juillet 1901 a été créée en 2002. Elle s’est notamment donnée pour objet de : coordonner la réflexion et l’action de ses adhérents qui ont à traiter au sein des instances politiques françaises et transfrontalières des sujets liés à l’aménagement et au développement du Genevois français (préambule commun au Contrat de Développement Rhône Alpes, aux SCOT, développement réseaux hauts débits, proposition de toute structure opérationnelle nécessaire au développement du territoire etc.) ;

coordonner ses membres pour l’élaboration, la conduite et la mise en œuvre du Projet d’Agglomération Franco Valdo Genevois dans le cadre du Comité Régional Franco-Genevois et du Comité de pilotage du Projet d’Agglomération ; constituer une plateforme d’échanges avec les territoires voisins ;

proposer l’organisation de séminaires et de rencontres contribuant à une meilleure prise en compte des différents acteurs du territoire et à une meilleure diffusion des objectifs de l’ARC ;

recueillir, analyser, synthétiser et diffuser l’ensemble des informations utiles ou nécessaires pour une appropriation forte par les responsables politiques, des enjeux de développement du territoire.

Depuis lors, le travail réalisé par ”l’ARC” dans le cadre du projet d’Agglomération Franco-Valdo-Genevois s’est concrétisé en décembre 2007 par la signature d’une charte qui décline un schéma d’agglomération à horizon 2030. Les partenaires concernés se sont par ailleurs engagés au travers de cette charte à la création d’une structure transfrontalière, personne morale de droit public dotée de la capacité juridique et de l’autonomie financière, en charge de la mise en œuvre du projet. L’Association ne pouvant juridiquement adhérer à une telle structure, il est proposé de créer un syndicat mixte au sens des dispositions de l’article L. 5711-1 du CGCT (syndicat mixte dit fermé composé de communes et d’établissements publics de coopération intercommunale ou exclusivement d’établissements publics de coopération intercommunale) ce qui entraînera la dissolution de l’association ”ARC” du Genevois.

Cet établissement public regrouperait l’ensemble des membres de l’association sous la dénomination d’Assemblée Régionale de Coopération du Genevois, Syndicat Mixte (ARC SM) ayant notamment pour objet de : coordonner les réflexions et les actions de ses membres sur des sujets liés à l’aménagement et au développement du Genevois Français (Genevois Haut-Savoyard, Pays de Gex et Bassin Bellegardien), du Faucigny et du Chablais ; coordonner ses membres et les représenter dans les instances transfrontalières pour l’élaboration, la conduite, l’approfondissement et la mise en œuvre du Projet d’Agglomération Franco-Valdo-Genevois, dans le cadre du Comité Régional Franco-Genevois (CRFG), du comité de pilotage du Projet d’Agglomération et de toute structure transfrontalière créée à cet objet ;

d’élaborer, signer et piloter des partenariats, des projets, des programmes et des contrats de développement territoriaux ou transfrontaliers avec la Région, les départements, les établissements publics de coopération intercommunale, l’Etat, l’Union Européenne ou avec des acteurs de développement concernés ;

d’organiser ou réaliser toute action de communication utile au soutien et à la promotion de ses membres et de la démarche d’agglomération transfrontalière, auprès des partenaires et des autorités publiques, auprès des acteurs économiques et sociaux et auprès des populations.

Pour mener à terme cette opération permettant, d’une part, de coordonner et d’animer le développement territorial à l’échelle du bassin Franco-Valdo-Genevois et, d’autre part, de structurer la coopération transfrontalière dans les conditions précitées, il est proposé aux communes membres :

Conformément aux dispositions énoncées par l’article L 5211-17 du CGCT, de transférer à la CCPR la compétence relevant de l’aménagement de l’espace dont le contenu est arrêté comme suit : ”participation aux procédures, partenariats et contrats menés dans le cadre de politiques de l’Europe, de l’Etat, de la Région ou d’autres collectivités publiques, visant à élaborer et mettre en œuvre des études et actions pour le développement durable (économique, social, écologique), l’organisation, la promotion des territoires transfrontaliers de l’agglomération franco-valdo-genevoise et du bassin lémanique. Celles-ci sont menées dans le cadre des accords internationaux de la France, d’organismes de coopération transfrontalières, de ”l’ARC SM” ou d’autres collectivités publiques”.

Conformément aux dispositions énoncées par l’article L 5214-27 du CGCT, pour l’exercice de cette compétence, d’autoriser l’adhésion de la CCPR au syndicat mixte dénommé Assemblée Régionale de Coopération du Genevois, Syndicat Mixte (ARC SM).

M. PATERNAULT précise le contexte et les données suivantes :

- l’ARC passe donc du statut d’association à celui d’assemblée sous forme de syndicat mixte, dont le territoire s’agrandit pour compter plus de 340 000 habitants et 12 communes ou établissements publics de coopération intercommunale ; - cette structure permettra aux Français de parler d’une seule voix au sein des instances de décision, dans le cadre de la charte signée en 2007 pour l’aménagement de ce territoire d’ici 2030 ;

- il faut relever les défis liés à la mobilité, au logement, à l’urbanisation, à la localisation des emplois, au développement durable, face à une croissance démographique constante ;

- aujourd’hui on estime à 500 000 les passages quotidiens à la frontière, essentiellement par voie routière ; - on attend, d’ici 2030, 200 000 habitants supplémentaires et un potentiel de 100 000 emplois nouveaux.

M. le Maire informe le Conseil que, selon les derniers chiffres connus, la commune de La Roche-sur-Foron compte 1065 transfrontaliers.

M. PATERNAULT ajoute que ce projet d’agglomération va concerner plusieurs domaines dont la santé, la formation, la culture, le social, l’agriculture, l’environnement ou le logement, le projet le plus avancé sur le papier étant celui du transport public dans le cadre du CEVA (Cornavin Eaux-Vives Annemasse) qui pourrait desservir avec une cadence plus importante La Roche-sur-Foron.

Enfin il informe le Conseil que les 3 délégués de la CCPR dans cette nouvelle structure seraient MM. Marin GAILLARD, Michel THABUIS et Gilbert ALLARD, en tant que titulaires, MM. ROSSET, CHATELAIN et lui-même, en tant que suppléants.

M. HARABI exprime son contentement sur le fait que la Ville et la CCPR s’engagent sur ce projet qui ne peut être que bénéfique pour les Rochois. La CCPR doit œuvrer pour qu’il y ait moins de strates et faire bouger le système qui est trop sclérosé. M. CASIMIR est favorable à cette adhésion, car le Pays rochois a vocation à se tourner vers le Genevois. Il demande, par ailleurs, si le schéma de cohérence territoriale (SCOT) est concerné par ce projet. M. le Maire lui répond par la négative.

M. le Maire rappelle que, pendant la campagne électorale pour les élections municipales, M. HARABI avait souhaité des transports en commun à La Roche-sur-Foron. Avec son intégration dans un bassin géographique de plus de 340 000 habitants du côté français, la dimension est tout autre et le financement de ces transports en commun devient possible. M. PETITOT déclare que les transports sur Rhônes-Alpes relèvent du Conseil régional. C’est pourquoi, il faudrait que la Région demande instamment à l’Etat et à Réseau Ferré de France d’entretenir le réseau ferroviaire de notre territoire. Une seule voie pour faire passer les trains c’est nettement insuffisant et cela est attesté par le trop grand nombre de bus affrétés par la SNCF.

M. ENCRENAZ ajoute que le Conseil régional a soutenu le dossier CEVA et a intégré que ce territoire fait partie des deux ou trois grandes métropoles d’avenir. La grande crainte à avoir aujourd’hui concerne la prochaine votation qui va bientôt avoir lieu en Suisse concernant ce projet.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE le transfert à la CCPR de la compétence relevant de l’aménagement de l’espace dont le contenu est arrêté comme suit :

”participation aux procédures, partenariats et contrats menés dans le cadre de politiques de l’Europe, de l’Etat, de la Région ou d’autres collectivités publiques, visant à élaborer et mettre en œuvre des études et actions pour le développement durable (économique, social, écologique), l’organisation, la promotion des territoires transfrontaliers de l’agglomération franco-valdo-genevoise et du bassin lémanique. Celles-ci sont menées dans le cadre des accords internationaux de la France, d’organismes de coopération transfrontalières, de ”l’ARC SM” ou d’autres collectivités publiques”.

AUTORISE l’adhésion de la CCPR à l’ARC SM, pour l’exercice de cette compétence.

30.09.2009/70

CONVENTION PORTANT SOUTIEN A LA CREATION, AU DEVELOPPEMENT ET A L’ANIMATION D’UNE BIBLIOTHEQUE DE LECTURE PUBLIQUE, AVEC L’ASSEMBLEE DES PAYS DE SAVOIE

M. ENCRENAZ rapporte que l’Assemblée des Pays de Savoie a créé une structure dénommée “Savoie-Biblio”, pour lui confier l’ensemble des questions de lecture publique sur les deux départements des Savoie. Elle souhaite favoriser le maintien des différentes populations sur les territoires en développant leur attractivité culturelle, grâce à des bibliothèques de qualité sur tous les territoires, pour tous les publics, ouvertes à tous les arts, qui soient des outils d’éducation permanente de proximité.

La mise en oeuvre de ce plan a été confiée à ”Savoie-Biblio”, bibliothèque départementale de prêt de la Savoie et de la Haute-Savoie. ”Savoie-biblio” vient en aide aux communes de moins de 15 000 habitants pour le développement des bibliothèques et apporte également des aides à leur investissement.

Il est donc proposé à la Commune de signer une convention d’une durée de 5 ans avec cet organisme, pour obtenir l’expertise de professionnels, les financements et intégrer un réseau notamment d’animation. Dans le cadre de cette convention, les engagements de la Commune sont décrits comme suit : la Collectivité signataire désigne un responsable de son lieu de lecture, correspondant usuel de ”Savoie-biblio”. Elle communique à ”Savoie-biblio” l’adresse du local affecté au lieu de lecture (adresse topographique, accessibilité) et s’engage à s’assurer que ce local respecte bien la réglementation relative aux établissements recevant du public. Elle s' engage par ailleurs à remplir une fiche de renseignements et à informer l' Assemblée des Pays de Savoie (”Savoie- biblio”) de toutes modifications intervenues.

Les lieux de lecture qui bénéficient des services de ”Savoie-biblio” sont ouverts à tous les publics sans distinction d’âge, de sexe, de religion, de catégorie socio-professionnelle, ni de commune de résidence. L’accès au lieu de lecture, la consultation sur place des catalogues et des collections sont gratuits. Les documents appartenant à ”Savoie-biblio” et à la Commune sont prêtés gratuitement, une redevance annuelle modique sous forme de droit d’inscription peut cependant être demandée à l’emprunteur, si le lieu de lecture dispose d’un fonds propre et d’un budget d’acquisition.

La Collectivité signataire de la convention avec ”Savoie-biblio” s’engage à remplacer ou rembourser les documents et matériels prêtés par ”Savoie-biblio”, perdus ou détériorés.

Elle s’engage à favoriser la formation initiale et continue de l’équipe chargée de la gestion et l’animation de son lieu de lecture.

Elle transmet tous les ans un rapport d’activité à ”Savoie-biblio”. Elle s’engage à ce que ses représentants respectent le règlement intérieur du centre de ”Savoie-biblio” qu’ils fréquentent et la charte d’utilisation de ses services.

Dans le cas de plusieurs lieux de lecture sur son territoire, la Collectivité signataire en désigne un qui accueillera les prêts de documents de ”Savoie-biblio” et en organise la répartition éventuelle entre les différents lieux du territoire. En contrepartie, l’Assemblée des Pays de Savoie s’engage à fournir à la Collectivité locale signataire les prestations suivantes, correspondant au type de sa bibliothèque :

Les coopérations entre bibliothèques ;

Le conseil : visite-conseil, information sur rendez-vous, orientation juridique et administrative, conseil en matière bibliothéconomique (acquisition, désherbage, catalogage), conseils pour l’aménagement de la bibliothèque, pour l’informatisation de la bibliothèque (accès à l’internet, informatisation de la gestion, projet multimédia, etc…), pour la mise en place de partenariats (notamment en direction des publics spécifiques), pour la programmation et l’élaboration de projets d’animation ;

Les formations et journées professionnelles ;

Le prêt de documents : diapositives et kamishibaïs (théâtres d’images), jeux, valises thématiques et tapis à raconter, expositions ;

Les aides à l’animation autour de la vie littéraire : prestations d' animations vivantes (tournées d' auteurs, lectures vivantes…), aide à la mise en place de comités ou d’actions de lecture autour de manifestations littéraires soutenues par l’Assemblée des Pays de Savoie, prêt de lots de documents dans le cadre de manifestations soutenues par l’Assemblée des Pays de Savoie (en fonction des budgets d’acquisition), aide aux manifestations littéraires (sur dossier, dispositif d’aide spécifique) ; Les aides à l’investissement : attributions de subventions dans la limite des crédits inscrits au budget de l’Assemblée des Pays de Savoie et aide à l’élaboration des dossiers de demandes de subventions auprès d’organismes tiers.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE les termes de cette convention,

AUTORISE M. le Maire à la signer.

30.09.2009/71

INFORMATIONS

M. le Maire informe le Conseil municipal, qui reconnaît en avoir pris connaissance, des décisions suivantes : de la liste des déclarations d’intention d’aliéner (DIA), pour lesquelles la Commune n’a pas préempté, du 26 mai 2009 au 14 septembre 2009 :

111 Avenue des Voirons bâti sur terrain propre AK 86 15-06-2009

Champé non bâti ZB 320 15-06-2009

203 Faubourg St Martin bâti en copropriété AE 100 et 99 15-06-2009

917 Rue Ingénieur Sansoube bâti en copropriété BD 91 15-06-2009

203 Faubourg St Martin et Vers Livron bâti en copropriété AE 100 et 99 15-06-2009

90 100 Rue Perrine bâti en copropriété AB 33 / 34 et 35 08-07-2009

Montizel non bâti ZB 194 08-07-2009

92 Rue de l' En Falot bâti sur terrain propre AN 493 et 497 08-07-2009

Quartier des Afforêts bâti en copropriété AL 155 / 422 / 424 / 425 / 426 / 427 / 428 / 430 et 431 08-07-2009

La Grenette 2 bâti en copropriété AE 498 03-07-2009

Faubourg St Bernard bâti en copropriété AB 406 / 741 / 743 et 745 21-07-2009

90-100 rue Perrine bâti en copropriété AB 33 / 34 et 35 21-07-2009

271 Rue Ingénieur Sansoube bâti en copropriété BD 91 21-07-2009

203 Faubourg Saint Martin bâti en copropriété AE 100 et 99 21-07-2009

363 Rue du Mont Blanc non bâti AL 442 et 456 21-07-2009

171 rue de la Jouvence bâti sur terrain propre AN 343 / 350 et 362 21-07-2009

102 Avenue Jean Jaurès bâti en copropriété AE 309 / 310 et 499 31-07-2009

49 Place de la République bâti sur terrain propre AE 208 31-07-2009

150 Rue Lamartine bâti en copropriété AE 587 et 591 31-07-2009

171 Rue du Stand bâti sur terrain propre AB 119 / 444 / 466 / 503 / 504 / 505 / 506 / 507 / 508 / 509 / 510 et 511

31-07-2009

St Joseph non bâti AC 30 12-08-2009

Rue du Pont Jérôme bâti sur terrain propre AP 293 / 295 / 4 et 5 01-09-2009

Rue des Vernes bâti sur terrain propre AN 407 01-09-2009

1349 route de Lavillat bâti sur terrain propre ZA 519 et 520 01-09-2009

34 36 38 40 rue de la Pottaz, rue du

Buisson bâti en copropriété AB 592 / 593 et 657 01-09-2009

Broys non bâti AO 501 et 505 14-09-2009

369 Avenue Charles De Gaulle bâti en copropriété AE 505 14-09-2009

b) des décisions et contrats signés par Monsieur le Maire par délégation du Conseil municipal :

décision du 26.06.2009 relative au marché de services concernant le nettoyage et curage des ouvrages d’eau pluviale, avec la société VEOLIA ;

décision du 26.06.2009 relative au contrat d’entretien des cloches, horloges et paratonnerre de l’Eglise Saint-Jean Baptiste avec l’entreprise PACCARD ;

décision du 26.06.2009 relative au marché de fournitures concernant la fourniture et la pose de glissières mixtes métal-bois sur le territoire communal, avec l’entreprise GAUTHEY ;

décision du 29.06.2009 relative à la convention de mise à disposition de salles 241 avenue de la Bénite Fontaine pour

l’association ”l’Atelier des Fées” ;

décision du 07.07.2009 relative au placement du solde inemployé d’un prêt, pour des travaux dont la réalisation est différée, pour une durée de deux mois auprès de l’Etat ;

décision du 07.07.2009 relative à la convention de mise à disposition par l’Office Public de l’Habitat de Haute Savoie au profit de la Commune, d’une aire de jeux multisports dans le quartier Capucins/Girolles, pour une durée de 5 ans reconductible ; décision du 08.07.2009 relative au marché de prestations intellectuelles pour l’étude d’aménagement du centre ville, avec le cabinet WILLEM DEN HENGST ;

décision du 13.07.2009 relative au marché de prestations intellectuelles concernant une mission sécurité protection santé (SPS) pour les travaux rue de Profaty, avec l’entreprise GROUPE UD ; décision du 15.07.2009 relative au marché de travaux concernant la réfection de deux courts de tennis rue des Marmotaines avec l’entreprise TENNIS CHEM INDUSTRIES ;

décision du 20.07.2009 relative au marché de travaux concernant l’aménagement de la rue de Profaty avec les entreprises PLANTAZ et EIFFAGE ;

décision du 21.07.2009 relative à la négociation confiée au Centre de Gestion de Haute Savoie pour un contrat d’assurance groupe avec adhésion facultative pour les risques statutaires ;

décision du 28.07.2009 relative au don de matériel sportif sorti de l’inventaire communal, aux enseignants d’éducation physique et sportive du Collège des Allobroges ;

décision du 30.07.2009 relative au marché de fournitures passé concernant l’achat d’un broyeur pour le service Environnement de la Ville, avec l’entreprise VAUDAUX ;

décision du 06.08.2009 relative au marché de prestations intellectuelles concernant une mission SPS, pour les travaux d’aménagement de la placette “Le Petit Chemin”, avec la société AED ; décision du 07.08.2009 relative au marché de travaux pour la réfection de la façade ouest de l’ancienne école du Plain Château, avec les entreprises GM CONSTRUCTION et ROGUET ;

décision du 07.08.2009 relative au bail professionnel entre la Commune et le docteur Georges BOULAIS, ophtalmologiste, pour une location au 11 place Hermann ;

décision du 07.08.2009 relative au bail professionnel entre la Commune et Mme BERHET BENGHOZI, orthophoniste, pour une location au 11 place Hermann ;

décision du 10.08.2009 relative au marché de travaux concernant la réfection de l’enduit du mur du cimetière des Afforêts, avec l’entreprise ROCAPINA ;

décision du 11.08.2009 relative au marché de travaux pour la démolition du gymnase du Plain Château, avec l’entreprise DUPONT TP ;

décision du 11.08.2009 relative au marché de travaux pour la réalisation de la placette “Le Petit Chemin” avec les entreprises DECREMPS, ZANETTO, COSEEC-PAE et CHATEL ;

décision du 13.08.2009 relative au renouvellement de la concession n° 783 B au cimetière des Afforêts ; décision du 13.08.2009 relative au renouvellement de la concession n° 2040 au cimetière des Afforêts ; décision du 13.08.2009 relative au renouvellement de la concession n° 906 au cimetière des Afforêts; décision du 13.08.2009 relative au renouvellement de la concession n° 1091 au cimetière des Afforêts; décision du 13.08.2009 relative au renouvellement de la concession n° 116 au cimetière des Afforêts; décision du 13.08.2009 relative à la délivrance d’une concession n° 63 au cimetière d’Oliot; décision du 13.08.2009 relative à la délivrance d’une concession n° 65 au cimetière d’Oliot; décision du 13.08.2009 relative à la délivrance d’une concession n° 2123 au cimetière des Afforêts ; décision du 13.08.2009 relative à la délivrance d’une concession n° 859 au cimetière des Afforêts; décision du 17.08.2009 relative à la convention de mise à disposition d’un local 241 avenue de la Bénite Fontaine pour l’association “Croix Rouge Française - délégation locale La Roche-Reignier ; décision du 18.08.2009 relative au contrat d’assistance téléphonique du progiciel G. MUSE de l’Ecole Municipale de Musique, avec la société SAIGA Informatique ;

décision du 21.08.2009 relative à la délivrance d’une concession n° 1 au cimetière des Afforêts ; décision du 04.09.2009 relative au marché de prestations intellectuelles pour une mission SPS relative au désamiantage et à la démolition du gymnase du Plain Château, avec la société APAVE.

Mme DERIAZ informe le Conseil qu’un chantier de sécurisation des abords du Foron a été mené cet été par l’association ALVEOLE. Il a permis de faire travailler des jeunes et, au vu du contexte économique, la Commune souhaite poursuivre ce type de projets permettant de faire participer à des actions communales des personnes en difficulté professionnelle. Un projet global se dessine qui, lorsqu’il sera finalisé, sera exposé lors d’une prochaine séance du Conseil municipal. M. le Maire rappelle qu’en matière d’insertion professionnelle, la Commune a contribué à l’installation d’ALPABI. Par ailleurs, elle participe à l’insertion professionnelle d’anciens détenus qui sont accueillis dans les services municipaux. Enfin, la Commune a également facilité l’installation sur son territoire d’entreprises de jeunes rochois dynamiques qui veulent réussir. M. HARABI félicite la municipalité pour le travail accompli dans ce domaine.

M. ENCRENAZ fait état de l’avancement du projet de plan local d’urbanisme, dont l’enquête publique débute, et de celui de zone de protection du patrimoine architectural, urbanistique et paysager (ZPPAUP), dont le projet de règlement a été envoyé à la Direction régionale des Affaires Culturelles.

Mme CONTAT fait état du Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS) qui concerne une centaine d’enfants rochois en difficulté scolaire, de la maternelle au cycle secondaire. Six actions seront menées avec nos partenaires (Education Nationale, MJC…) afin de lever les blocages relatifs à l’apprentissage, que rencontrent ces jeunes et qui sont souvent liés à un manque de confiance en eux.

Mme PRUVOST explique que, face au succès du marché des producteurs organisé cet été tous les vendredis soirs, il a été décidé de le prolonger sous la Halle de la Grenette jusqu’au 27 novembre prochain.

M. METRAL annonce les manifestations qui auront lieu dans le cadre de la Foire de la Saint Denis du 11 octobre 2009 : grand concours de vaches, travail du bois, animation musicale avec notamment un jazz-band et un bal musette, manèges, maquillage et château de paille pour les enfants,…Des navettes gratuites seront affrétées pour permettre l’accès des visiteurs depuis des parkings périphériques.

Le jazz band venant de Pologne offrira également un concert le 13 octobre prochain. M. le Maire profite de cette occasion pour remercier toutes les équipes (associations, Office de tourisme, personnel communal,…) qui ont contribué à la réussite des manifestations de cet été, faisant de La Roche-sur-Foron une ville conviviale.

M. le Maire annonce au Conseil que des négociations doivent aboutir avec la Banque Populaire pour louer le bâtiment du siège historique de cette banque, dans lequel beaucoup de générations de Rochois ont travaillé. Il ajoute que la Commune compte y installer une partie de ses services, et sous-louer le reste à un organisme de l’Etat. Le Conseil aura toutes les informations à ce sujet lors de la prochaine séance.

Mme Nadine CAUHAPE informe le Conseil que le diagnostic sur le plan d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite sera réalisé d’ici la fin de l’année 2009. La Commune devra ensuite se prononcer sur une hiérarchisation des actions à mener.

M. PATERNAULT félicite au nom du Conseil trois entreprises du pays rochois qui ont été mises à l’honneur, en recevant différents labels ou récompenses: les sociétés LEZTROY, FORGE & DESIGN ainsi que les luthiers M. et Mme SAUMAGNE.

M. HARABI demande où en est le dossier des Jeux Olympiques concernant la Commune. M. le Maire lui répond qu’il a rencontré le Président du Conseil général qui lui a dit que La Roche-sur-Foron n’accueillera pas le centre de presse, suite à une décision du Comité national traitant du dossier de candidature, mais la Commune aura une retombée importante concernant l’organisation de ces jeux, sur le site de la Foire, car il sera le siège notamment du PC sécurité et logistique. Cela engendrera la réalisation d’infrastructures nouvelles pour la Commune. Il déclare que La Roche-sur-Foron a été la première ville du département à soutenir la candidature d’Annecy pour les Jeux Olympiques de 2018. Gouverner une ville suppose d’anticiper, de voir à long terme et de savoir faire preuve d’audace et de courage.

M. HARABI questionne M. le Maire sur l’avancement du projet du nouvel hôpital Andrevetan. Celui-ci lui répond qu’il est prématuré de donner des informations car toutes les décisions, qui ne dépendent d’ailleurs pas de la Commune, ne sont pas prises. Cependant M. le Maire s’engage à organiser une réunion avec les conseillers municipaux pour les informer de ce qui sera arrêté sur ce projet.

Mme CAUHAPE interroge M. le Maire sur l’instruction de la plainte relative au piratage informatique du site internet de la liste “La Roche pour tous“, pendant la campagne électorale. Elle a, en effet, lu dans le Dauphiné Libéré que le prévenu a été convoqué devant le tribunal correctionnel de Bonneville.

M. le Maire déclare qu’il a reçu, en tant que victime, une convocation pour l’audience qui jugera cette personne. Elle se tiendra le 19 novembre 2009.

Ainsi que lui a dit M. le Procureur, c’est une affaire grave car elle touche au fonctionnement de notre vie politique. Dans une démocratie, une confrontation politique doit conserver une certaine dignité, elle ne doit pas devenir une lutte de voyous, où tous les coups sont permis.

M. le Maire s’est constitué partie civile dans cette affaire pour pouvoir rappeler ce principe et avoir accès à l’ensemble du dossier.

M. le Maire lève la séance à 22 heures 35.