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Compte-Rendu - cr du 26 03 09 Document publié le Lundi 6 avril 2009 par la commune de Roche-sur-Foron. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du 26 03 09)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Fiscalité, 1

Affiché le 06 avril 2009

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 26 MARS 2009

L’an deux mille neuf, le vingt-six mars, le Conseil municipal s’est réuni à 20 heures, en Mairie, Salle du Conseil, sur convocation adressée à tous ses membres le vingt mars précédent, par M. Michel THABUIS, Maire en exercice.

Ordre du jour :

§ Budget principal 2009 : reprise anticipée, affectation des résultats de clôture de l’exercice 2008 et vote du budget primitif § Budget annexe 2009 - locaux commerciaux : reprise anticipée, affectation des résultats de clôture de l’exercice 2008 et vote du budget primitif

§ Taux d’imposition 2009

§ Subvention attribuée à l’Ensemble Scolaire Catholique Rochois (ESCR) pour l’aménagement d’un parc de stationnement 261, avenue des Voirons

§ Subvention attribuée à Immobilière Rhône Alpes (IRA) pour la construction-rénovation de l’ensemble immobilier “Le Trigo”, rue Sœur Jeanne Antide Thouret et rue du Président Faure

§ Subvention demandée à l’Agence de l’Eau pour la zone humide lieudit “Les Clys” § Conventions de restauration scolaire avec respectivement l’Ecole des Industries du Lait et des Viandes (ENILV), le collège des Allobroges et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)

§ Rectificatif au règlement intérieur du Service Périscolaire

§ Dissolution de régies de recettes

§ Création d’une régie de recettes - location des salles de la Maison des Sociétés et du Centre d’Accueil d’Orange § Création d’une régie de recettes - location des salles de l’Espace culturel de Plain Château § Convention de mise en œuvre de la mission inspection hygiène et sécurité avec le Centre de Gestion de la Haute-Savoie (CDG 74) § Autorisation donnée à Monsieur le Maire de déposer le permis de démolir du gymnase et du préau de Plain-Château ainsi que la déclaration préalable pour modifications extérieures de l’école du Plain Château § Autorisation donnée à Monsieur le Maire de déposer le permis de démolir d'une annexe de 18 m2 sur la parcelle AB n°680 § Autorisation donnée à Monsieur le Maire pour déposer un permis de construire pour des appentis au Centre Technique Municipal § Acquisition de locaux Place Georges Hermann au sein de la copropriété “Saint Bernard II” - parcelles AB 422-425-426-702 § Approbation d'un avenant n° 1 au marché de maîtrise d'œuvre pour les travaux de réhabilitation du bâtiment de “La Poste“ § Convention de portage foncier avec l’Etablissement Public Foncier de Haute-Savoie (EPF 74) pour l’acquisition de la parcelle AE n° 279, 71 rue de l’Egalité

§ Informations

Présents : Mmes Monique BAUDOIN - Dominique BOURGEOIS - Nadine CAUHAPÉ - Anne CONTAT - Nicole COTTERLAZ- RANNARD - Isabelle DERIAZ - Jocelyne DURET - Suzy FAVRE-ROCHEX - Michelle GENAND - Brigitte MARIE - Evelyne PRUVOST - Lucienne THABUIS - Marie-Christine UGOLINI - MM. Riade BENABEDRABOU - Pascal CASIMIR - Jean-Philippe DEPREZ - Jacky DESCHAMPS-BERGER - Eric DUPONT - Jacques ENCRENAZ - Roland GREGGIO - Ali HARABI - Jean-Claude METRAL - Laurent PATERNAULT - Alain PETITOT - Patrick PICARD - Michel ROSSILLON - Michel THABUIS. Excusés avec procuration : Mme Christiane SIBIL - M. Dominique PERROT.

-o0o—o0o-

M. le Maire ouvre la séance à 20 heures et procède à l’appel des membres du Conseil municipal. Mme Christiane SIBIL et M. Dominique PERROT sont absents et excusés. Ils donnent respectivement pouvoir à Mmes Lucienne THABUIS et Marie-Christine UGOLINI.

M. Laurent PATERNAULT est désigné secrétaire de séance.

Aucune remarque n’est exprimée par les élus sur le procès-verbal du Conseil du 5 février 2009. M. le Maire aborde la première question à l’ordre du jour.

N°26.03.2009/22

BUDGET PRINCIPAL 2009 : REPRISE ANTICIPEE - AFFECTATION DES RESULTATS DE CLOTURE DE L’EXERCICE 2008 ET BUDGET PRIMITIF 2009

M. le Maire donne la parole à M. Jacky DESCHAMPS-BERGER qui commente la note de synthèse adressée aux élus avec leur convocation au présent Conseil. Il présente les vues d’ensemble du budget en dépenses et en recettes pour les sections de fonctionnement et d’investissement. Il lit le budget en apportant les commentaires utiles et en proposant de répondre, avec M. le Maire et ses collègues, aux questions des Conseillers à la fin de la présentation. En ce qui concerne la reprise anticipée et l’affectation des résultats de clôture de l’exercice 2008, M. DESCHAMPS-BERGER indique que la section de fonctionnement dégage un excédent de 4 065 563,41 € et que la section d’investissement a un solde d’exécution de 3 695 523,44 € (besoin de financement). Compte tenu des restes à réaliser, le besoin de financement global de la section d’investissement est de 2 906 743, 23 €.2

L’affectation des résultats proposée est la suivante :

c/1068 réserves (financement) : 2 906 743,23 € c/002 excédent de fonctionnement à reporter : 1 158 820,18 €. Quant à la section de fonctionnement, elle est équilibrée à : 12 253 365,18 € Dont virement à la section d’investissement : 2 465 486,47 € Et excédent antérieur reporté : 1 158 820,18 € La section d’investissement est équilibrée à : 9 259 613,65 € Dont solde d’exécution antérieur reporté : - 3 695 523,44 €. Ensuite, diverses questions sont posées par les Conseillers et des réponses apportées. A la demande de Mme Suzy FAVRE-ROCHEX au sujet des 1 000 € versés à “Perrine FM“, il est indiqué qu’ils le sont au titre de l’émission : “La parole est aux Communes“.

Il est confirmé à M. Pascal CASIMIR que l’augmentation du poste de rémunération du Personnel non titulaire résulte du transfert des agents du service Périscolaire du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) à la Commune. M. Eric DUPONT précise à M. Riade BENABEDRABOU que le montant global de l’opération de construction du restaurant scolaire est d’environ 1 500 000 €. Seuls 700 000 € sont budgétés pour l’instant pour les travaux qui seront réalisés au cours de l’année et du fait que les appels d’offres ne sont pas encore effectués. Il n’est pas opportun de mobiliser l’intégralité de la somme correspondant à l’ensemble du projet pour augmenter les dépenses et par conséquent l’emprunt d’argent non utilisé au cours de l’année. M. CASIMIR souhaite connaître la répartition des contributions à l’Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie (EPF 74). Il lui est répondu que la différence des taux dépend de la durée du portage et de son caractère social ou non. Ces précisions seront dorénavant apportées dans les prochains documents de travail budgétaires.

M. Jacques ENCRENAZ confirme à M. Jean-Philippe DEPREZ que la subvention versée à l’association ICAR sera reversée à l’Office Rochois de la Culture (ORC) qui vient d’être créé et qui a vocation à la remplacer. M. DEPREZ s’étonne de ne pas voir les subventions de certaines associations reconduites. Il est informé qu’il a été demandé aux associations de faire parvenir en mairie des documents justifiant de leur situation financière. M. DESCHAMPS-BERGER rappelle que ce travail de vérification est effectué par le service des finances et que le résultat pourra en être présenté en Commission Finances.

M. Jean-Claude METRAL intervient pour expliquer à M. CASIMIR que l’Office de Tourisme reçoit plus de 49 000 visiteurs par an. Son action rayonne au-delà de la Commune, sur l’ensemble du territoire du Pays Rochois. L’augmentation de la subvention est indispensable à son bon fonctionnement et réside essentiellement dans la création d’un poste supplémentaire. Il est précisé que la somme correspondant à la subvention du Fonds National pour le Développement du Sport (FNDS) au titre du Complexe sportif n’a pas encore été versée car les travaux ne sont pas complètement achevés. A cette occasion et vu la technicité des questions posées, M. le Maire invite Mme Nicole COTTERLAZ-RANNARD et tous les Conseillers à poser leurs questions au service financier compétent ou lors de la Commission Finances, préalablement aux séances du Conseil afin d’alléger leur durée. Une aide plus importante a également été accordée à Roch’Evenement, association porteuse du Festival du “Bluegrass“ qui prend cette année une dimension mondiale. Cette manifestation contribue à donner une bonne image de marque de la Ville et a d’importantes répercussions sur le commerce et l’économie locale.

En ce qui concerne la Zone d’Aménagement Concertée de la Goutette, M. ENCRENAZ précise que les 10 000 € prévus au budget sont destinés à payer l’étude réalisée.

La somme de 204 000 € pour l’opération “Les Terrasses du Foron“ est prévue à titre de provision au budget pour pouvoir éventuellement acquérir la maison dite “FORESTIER“. En réponse à la proposition de M. CASIMIR de doubler le pont à ce niveau, M. le Maire rappelle qu’un élargissement est techniquement impossible.

Mme COTTERLAZ-RANNARD et M. CASIMIR interviennent pour obtenir des explications relatives à la somme de 160 000 € prévue pour l’aménagement de la placette du petit chemin, contrairement à ce qui avait été convenu par une délibération de 2004. M. ENCRENAZ explique qu’un accord a eu lieu avec le promoteur pour que l’aménagement initial, qui prévoyait un parking, soit revu de manière plus esthétique et paysagère, intégrant les cheminements piétonniers. Il est convenu avec le promoteur qu’il fasse ensuite une rétrocession de la parcelle à la Commune et reverse à celle-ci le montant des travaux qu’il aurait du engager. L’estimation de ces travaux sera réalisée par les Services techniques municipaux.

M. DUPONT informe les Conseillers que les 24 000 € prévus pour la liaison entre le lotissement du Carré d’Oliot et la rue des Erables, concernent des aménagements sur le domaine public de la Commune. Ils sont destinés à sécuriser l’accès des familles et enfants à l’Ecole Cadoret.

M. CASIMIR tient à intervenir au sujet des subventions à la réhabilitation allouées aux particuliers pour la rénovation des quartiers anciens et dont le budget est passé de 25 000 à 37 000 €. Cela lui pose un problème d’éthique, d’autant plus que M. le Maire a présenté un dossier de demande. Cette progression lui paraît indécente vu le contexte économique actuel et l’augmentation des taux d’imposition prévus à l’ordre du jour du présent Conseil.

M. le Maire, bien qu’il ne soit pas surpris par les propos polémiques de M. CASIMIR, trouve son intervention lamentable, parce que c’est une Commission indépendante composée d’élus de la majorité et de la minorité qui se prononce. L’entreprise a déposé un dossier de demande d’aide à la réhabilitation comme pour tout citoyen et il est consterné de constater que certains élus essaient de piéger le Maire.

Mme COTTERLAZ-RANNARD tient à préciser qu’elle siège au sein de la Commission en tant qu’élue de l’opposition et que le dossier de M. le Maire a été traité de manière tout à fait normale et est totalement conforme. M. ENCRENAZ informe le Conseil que c’est lui qui a demandé à ce que le budget consacré à ces aides soit abondé. La Commission chargée d’instruire les demandes a cumulé du retard dans le paiement des aides en raison du nombre important de dossiers de restauration déposés les années précédentes. L’augmentation a pour but de résorber ce passif. Il est impératif selon lui, que la Collectivité mène une réelle politique architecturale pour qu’elle puisse aider les particuliers à qui on impose des contraintes importantes dans le périmètre de sauvegarde inscrit dans le Plan d’Occupation des Sols afin d’améliorer l’esthétique des quartiers anciens de la Ville. Quant à l’argument de la crise, il n’est pas recevable car les aides attribuées servent bien au contraire à favoriser l’activité et faire travailler les entreprises et les artisans du bâtiment.

Mme Isabelle DERIAZ ne comprend pas que ce sujet ne soit pas envisagé de manière globale et que l’on en fasse une affaire de personne. Elle souhaite élever le débat et rappelle qu’il s’agit d’une démarche visant l’embellissement de la Ville et de son patrimoine. M. Ali HARABI souhaite faire une intervention générale. Il constate que les Conseils municipaux passent et se ressemblent. Il déplore que l’on se perde dans des questions techniques et précises qui devraient être vues en Commission. Globalement, il trouve que les dépenses de fonctionnement augmentent plus vite que les recettes. Certaines augmentations, en cette période de crise, suscitent en lui des interrogations et notamment celles concernant le Personnel, les Elus et l’Office de Tourisme. Les investissements sont quant à3

eux bien plus modérés. C’est de mauvais augure dans ce contexte de crise économique alors que les impôts ont été augmentés de 2 % l’an dernier et de 2,8 % cette année. L’attribution des subventions lui parait opaque. Ce budget laisse de côté la solidarité, les emplois, la mixité sociale et tout ce qui tient à cœur à un homme de gauche. Il n’y voit pas de ligne forte. M. CASIMIR, au nom de son groupe “Au Cœur des Rochois“, exprime que l’étude du budget est un moment de vérité. C’est à cette occasion que se décline la vraie politique d’une municipalité et que l’on peut évaluer ce qui relève des promesses, des annonces et des discours et la cohérence des orientations et réalisations à venir dans la réalité. Les discours de ces derniers temps ont bien reflété la tournure actuelle de la politique de la municipalité de La Roche-sur-Foron : la navigation à vue de nez et les changements de cap en cours de projets, comme pour le Cabinet médical. La diminution de la taxe professionnelle est causée par le départ d’entreprises, résultant de 8 ans sans réelle action d’impulsion économique sur la Commune. De plus, il déplore une absence totale de démocratie : les Commissions Urbanisme et Finances par exemple, ne sont pour la plupart du temps pas consultées. Les choix sont en complet décalage avec les projets de la campagne.

M. le Maire répond que les projets de son équipe sont mis en œuvre et que 4 148 000 € d’investissement sont prévus au budget 2009 pour financer notamment la cantine scolaire et les écoles. Le budget présenté est un budget de continuité qui prolonge l’action conduite au cours du premier mandat et poursuit des réalisations engagées ou prévues. Le restaurant scolaire constitue la dernière tranche du projet du nouveau Groupe scolaire et il arrive aujourd’hui, comme cela avait été prévu dès l’origine. M. le Maire rappelle que les efforts qui ont été consentis pour les écoles sont exceptionnels. Quant au Cabinet médical de groupe, initié en 2008, il sera ouvert en juin prochain. Le bâtiment de “La Poste“ n’a pas été acquis pour y faire le Cabinet médical, mais dans le cadre de l’aménagement du quartier de l’Egalité. L’installation initiale du Cabinet était un moyen de rentabiliser son acquisition en attendant sa démolition. Et dire que “La Poste“ a été achetée pour faire le Cabinet médical est une contre-vérité. Le coût total de l’opération n’est donc pas de 1 million d’euros comme il a pu être colporté mais de 400 000 €. Le bâtiment acquis entre en outre, dans le patrimoine de la Commune. C’est aussi un budget qui prépare l’avenir et répond aux besoins de la population dans le domaine urbain, avec l’étude pour la rue Perrine, la place Saint-Jean, la rue de Silence et la placette du faubourg Saint-Bernard, et une finalisation des projets et diverses consultations en 2009-2010. Au cours du dernier mandat, le quartier des Afforêts a été restructuré avec succès et un autre est maintenant en cours, celui de la Gare, qui descend jusqu’à la place Hermann. L’aménagement de la placette faubourg Saint-Bernard et la place Georges Hermann rentrent dans le cadre de la réhabilitation de ce quartier. Il s’agit là d’une politique de quartier et non de placettes pour améliorer l’esthétique des quartiers et créer des espaces de rencontres dans notre Ville, et surtout dans ce quartier. Il rappelle que la Ville est exemplaire dans le domaine de l’amélioration du cadre de vie et du Développement durable. Elle a entamé la 3ème tranche de réhabilitation des bords du Foron et acquis une nouvelle Zone humide. En ce qui concerne les voies de circulation, un effort important est réalisé pour leur réfection et la sécurisation des abords des écoles Mallinjoud, Notre-Dame et du virage des Crys. Des études sont lancées sur le contournement de la Ville et le rond-point des Afforêts. C’est enfin un budget prudent, car la Ville poursuit la réduction de sa dette : 14 160 000 € en 2007 pour 12 500 000 € en 2009, soit une diminution de 1 660 000 €. La Ville continue de bien gérer son endettement et notamment ses taux d’intérêt : 3,92 % en 2008 et 3,62 % en 2009. Elle poursuit sa maitrise des dépenses de fonctionnement : hausse de la masse salariale de 1,4 %, hors transfert du personnel du CCAS. Les dépenses de personnel constituent 44,7 % du budget total de fonctionnement, alors que pour les villes de cette tranche, ces dépenses sont de l’ordre de 55,5 %. Elle continue d’améliorer sa marge d’autofinancement. Une fois payées les dépenses de fonctionnement : il restait en 2000 : 688 000 €, 769 000 € en 2007 et 984 000 € en 2008. “Nous n’en serions pas là si nous étions de mauvais gestionnaires“. La Ville a d’ailleurs été classée parmi les 3 villes les moins imposées de la Région Rhône-Alpes. De 2001 à 2008, le taux des impôts n’a été augmenté que de 6 %. 30 millions d’investissements ont été réalisés dont : l’informatisation de la mairie, la nouvelle Gendarmerie, l’extension de l’Ecole Mallinjoud, le Complexe sportif, l’Ecole du Bois des Chères, l’entrée de Ville au rond-point de la “Coriandre“, l’avenue de la Libération, le parcours familial et sportif, le Centre Technique Municipal, de nombreux aménagements de sécurité et une politique sociale soutenue… “Avec ce budget, nous suivons la même voie : répondre aux attentes de nos concitoyens, tout en préservant l’avenir. Voilà la seule vérité des chiffres et des réalisations“. M. PATERNAULT souhaite réagir sur deux points dont le premier qu’il trouve malhonnête en ce qui concerne la rémunération des élus évoquée par M. HARABI. La masse budgétaire qui leur est consacrée a certes augmenté, mais non du fait du montant de leur rémunération individuelle qui a baissé, mais du nombre des élus en responsabilité qui a progressé. Il réfute également le défaut de vue globale. La vue globale, c’est celle du programme : “La Roche pour tous“ présenté lors de la campagne. Simplement, tout ne peut être réalisé et financé en même temps.

Mme DERIAZ précise que la vision globale est déclinée dans le travail des Commissions auxquels sont conviés et participent tous les élus de la municipalité.

M. HARABI reprend la parole pour affirmer qu’il n’est pas malhonnête, mais qu’il pense que la mairie aurait dû montrer l’exemple en faisant des économies, au lieu de demander des efforts supplémentaires aux Rochois. Il s’inquiète pour l’avenir de la Commune si celui-ci réside dans les seuls projets de Cabinet médical et restaurant scolaire. M. PETITOT intervient en tant qu’élu de la majorité non rémunéré pour saluer le discours de son collègue M. HARABI, dans lequel il relève toutefois de nombreuses erreurs.

Mme Nadine CAUHAPÉ tient à faire remarquer qu’en tant que suppléante de M. DUPONT, elle a la chance de participer aux réunions de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration de l’EPF. A ce titre, elle informe le Conseil que la Ville de La Roche-sur-Foron est citée comme exemple pour son projet de restructuration du quartier de l’Egalité, dans lequel se trouve le bâtiment de “La Poste“. M. le Maire fait procéder au vote du budget.

Le Conseil, après avoir pris connaissance du budget proposé, entendu l’ensemble des explications présentées et en avoir délibéré, approuve l’affectation telle que présentée et vote le budget primitif principal de la Commune pour l’année 2009 par 22 voix pour et 7 contre (Mmes Nicole COTTERLAZ-RANNARD - Jocelyne DURET - Suzy FAVRE-ROCHEX et MM. Riade BENABEDRABOU - Pascal CASIMIR - Jean-Philippe DEPREZ et Ali HARABI).

N°26.03.2009/23

BUDGET ANNEXE LOCAUX COMMERCIAUX : REPRISE ANTICIPEE - AFFECTATION DES RESULTATS DE CLOTURE 2008 ET BUDGET PRIMITIF 2009

M. DESCHAMPS-BERGER reprend la parole pour présenter le budget annexe relatif aux locaux commerciaux. La section de fonctionnement dégage un excédent de 34 720,23 €. La section d’investissement a un solde d’exécution de + 92 997,62 € (excédent de financement). Compte tenu des restes à réaliser, le besoin de financement global de la section d’investissement est de 34 720,23 €.4

L’affectation des résultats proposée est la suivante :

c/1068 réserves (financement) : 34 720,23 €

c/002 excédent de fonctionnement à reporter : 0,00 €.

La section de fonctionnement équilibrée à : 37 651,00 €

dont virement à la section d’investissement : 14 363,00 €.

La section d’investissement est équilibrée à : 142 080,85 €.

Le Conseil municipal, par 28 voix pour et une abstention (M. Ali HARABI), adopte l’affectation des résultats de clôture de l’exercice 2008 du budget annexe des locaux commerciaux et en vote le budget primitif 2009.

N°26.03.2009/24

TAUX DES IMPOTS LOCAUX 2009

M. DESCHAMPS-BERGER poursuite en indiquant que les taux actuels sont les suivants : v Taxe d’habitation : 9,66 % v Taxe foncière sur les propriétés bâties : 12,95 % v Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 37,43 % v Taxe professionnelle : 13,67 %. Il propose une augmentation uniforme de 2,8 %.

Les taux des impôts locaux 2009 soumis au vote sont les suivants :

v Taxe d’habitation 9,93 % v Taxe foncière sur les propriétés bâties 13,31 % v Taxe foncière sur les propriétés non bâties 38,47 % v Taxe professionnelle 14,05 %. Ces nouveaux taux sont approuvés par 22 voix pour et 7 voix contre (Mmes Nicole COTTERLAZ-RANNARD - Jocelyne DURET - Suzy FAVRE-ROCHEX et MM. Riade BENABEDRABOU - Pascal CASIMIR - Jean-Philippe DEPREZ et Ali HARABI).

N°26.03.2009/25

SUBVENTION D’EQUIPEMENT A L’ENSEMBLE SCOLAIRE CATHOLIQUE ROCHOIS (ESCR) POUR L’AMENAGEMENT D’UN PARC DE STATIONNEMENT 261 AVENUE DES VOIRONS

M. DECHAMPS-BERGER poursuit en indiquant que l’ESCR a réaménagé un parc de stationnement d’une surface de 1 970 m² au 261, avenue des Voirons, sur la parcelle cadastrée section BE n° 35. Le coût des travaux supporté par l’ESCR s’élève à 86 445 € Toutes Taxes Comprises (TTC). Il est proposé au Conseil de verser une subvention d’équipement à l’ESCR d’un montant de 22 000 € (vingt-deux mille euros). En contrepartie, en dehors des périodes scolaires, le parc de stationnement est à la libre disposition de la Commune et du public. Le Conseil municipal accorde cette subvention par 28 voix pour et une voix contre (M. HARABI).

N°26.03.2009/26

SUBVENTION D’EQUIPEMENT A IMMOBILIERE RHONE ALPES (IRA) POUR LA CONSTRUCTION - RENOVATION DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER “LE TRIGO” RUE DU PRESIDENT FAURE ET RUE SŒUR JEANNE ANTIDE THOURET

M. DESCHAMPS-BERGER propose au Conseil d’autoriser le versement d’une subvention d’équipement de 100 000 € (cent mille euros) à la société d’Habitat à Loyer Modéré (HLM) IRA, pour la construction rénovation de l’ensemble immobilier “le Trigo”, rue du Président Faure et rue Sœur Jeanne Antide Thouret.

Cette proposition de subvention se répartit de la façon suivante :

- 20 000 € (vingt mille euros) au titre de la construction de 24 logements neufs ; - 80 000 € (quatre-vingts mille euros) au titre de la réhabilitation de 10 logements. Le versement de chaque tranche doit s’effectuer après la livraison des travaux. M. DUPONT confirme à M. BENABEDRABOU qu’il est bien prévu l’attribution d’appartements de cet ensemble par la Commune. Il est précisé à M. HARABI qu’il s’agit bien de logements à loyer modéré. La subvention est votée par 28 voix pour et une abstention (M. Ali HARABI).

N°26.03.2009/27

SUBVENTION DEMANDEE A L’AGENCE DE L’EAU POUR LA ZONE HUMIDE LIEUDIT “LES CLYS”

M. le Maire donne la parole à Mme Evelyne PRUVOST qui rappelle que, lors du Conseil du 4 décembre 2008, le programme d’acquisition, de restauration et d’entretien de la parcelle cadastrée section D n°507 lieudit ”Les Clys” a été approuvé. M. le Maire a été autorisé à demander une aide financière à l’Agence de l’Eau et au Conseil Général de la Haute-Savoie. Afin d’allouer son aide financière, l’Agence de l’Eau, par un courrier en date du 16 février 2009, a demandé à la Commune de prendre une délibération précisant ses engagements pour la gestion de cette zone humide. L’Agence de l’Eau attend de la Commune qu’elle s’engage : - à assurer une gestion des terrains en adéquation avec la préservation de la qualité de l’eau ; - à ce que les terrains acquis soient de préférence remis en herbe ou boisés et où tout maintien d’activité doit faire l’objet d’un cahier des charges garantissant des pratiques compatibles avec la préservation de la qualité de l’eau ; - à rembourser l’aide attribuée par l’Agence de l’Eau si elle venait à revendre les terrains acquis ou à en changer la destination. A l’unanimité, le Conseil approuve ces engagements.

N°26.03.2009/28

CONVENTIONS DE RESTAURATION SCOLAIRE AVEC RESPECTIVEMENT L’ECOLE DES INDUSTRIES DU LAIT ET DES VIANDES (ENILV), LE COLLEGE DES ALLOBROGES ET LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS)

A la demande de M. le Maire, Mme Anne CONTAT indique qu’à l’occasion du précédent Conseil, le service Périscolaire a été transféré à la Commune. Il ne relève plus du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) et il est donc nécessaire de conclure de nouvelles conventions avec les trois établissements (ENILV, le Collège des Allobroges, et le CCAS) qui fournissent des repas aux élèves des5

écoles primaires publiques de la Commune. Les projets de convention dont les Conseillers ont eu communication ont pour objet de définir la prestation pour la période du 1er janvier 2009 au 31 août 2010. Mme CONTAT répond à M. HARABI que la différence de tarif pratiqué entre le Collège des Allobroges et l’ENILV résulte de la mise à disposition par la Commune de Personnel au Collège des Allobroges. Quant aux modalités de prise en charge des Protocoles d’Accueils Individualisés, elles ont été prévues par le règlement intérieur du service périscolaire voté le 5 février dernier.

Les projets de convention présentés sont adoptés à l’unanimité par le Conseil municipal.

N°26.03.2009/29

REGLEMENT INTERIEUR DU SERVICE PERISCOLAIRE - RECTIFICATIF A UNE ERREUR MATERIELLE

Une erreur matérielle s’étant glissée dans la retranscription de certains horaires d’accueil stipulés à l’article 6 du règlement intérieur du service périscolaire, Mme CONTAT propose que le Conseil municipal apporte les rectifications suivantes au règlement adopté le 5 février dernier et applicable à compter de la rentrée scolaire 2009-2010. Ces rectifications, acceptées à l’unanimité par les membres du Conseil, concernent l’accueil du soir : “ - dans les écoles maternelles publiques (Cadoret, Chamboux, Vaulet) : o Accueil le soir entre 16 h 30 et 18 h 30 dans les locaux de l’école… - dans les écoles privées (Le Buisson, Notre-Dame) :

o Accueil le soir :

§ entre 16 h 30 et 18 h 30 dans les locaux de l’école, pour les élèves des cours élémentaires des écoles Notre-Dame et Le Buisson

§ entre 16 h 20 et 18 h 30 dans les locaux de l’école, pour les élèves de la maternelle Notre-Dame.”

N°26.03.2009/29

DISSOLUTION DE REGIES DE RECETTES

A la demande de M. le Maire, M. DESCHAMPS-BERGER explique qu’une régie de recettes a été créée par délibération n° 01.09.2004/14 du 01-09-2004, afin de permettre l’encaissement des prix d’utilisation des salles dans différents bâtiment communaux : Château, salle ”Le Parc”, Maison des Sociétés. Une autre a été créée par délibération n° 04.12.2008/214 du 04-12-2008, pour permettre l’encaissement des prix d’utilisation du Centre d’accueil d’Orange à compter du 01-01-2009. Pour faciliter la gestion de la location des salles communales, il propose de les regrouper de manière plus cohérente, en fonction de leur situation géographique ou du type d’activité qui s’y déroule. Avant d’envisager cette nouvelle organisation, il est nécessaire de dissoudre celles qui ont été créées précédemment.

A l’unanimité, le Conseil accepte donc de dissoudre à compter du 1er avril 2009, les régies de recettes ”location de Salles” et ”location du Centre d’accueil d’Orange” présentées.

N°26.03.2009/30

LOCATION DES SALLES DE LA MAISON DES SOCIETES ET DU CENTRE D’ACCUEIL D’ORANGE - CREATION D’UNE REGIE DE RECETTES

Il en résulte donc que pour simplifier la gestion de la location des salles communales, il est proposé de les regrouper en fonction de leur type d’occupation. En effet,

- le Centre d’accueil d’Orange est loué à des associations, des organismes ou des particuliers afin d’accueillir des manifestations, séminaires, colloques…

- Les salles de la Maison des Sociétés sont louées pour des réunions, séminaires, formations… Pour permettre l’encaissement des recettes liées à la location de ces salles, il convient de créer la régie de recettes correspondante. Le Conseil municipal donne unanimement son accord sur cette création à compter du 01-04-2009, et l’attribution au régisseur d’une indemnité de responsabilité dans la limite fixée par la réglementation en vigueur et relative au taux de l’indemnité de responsabilité des régisseurs de recettes des communes, des départements, des régions et des établissements publics locaux.

N°26.03.2009/31

LOCATION DES SALLES DE L’ESPACE CULTUREL DE PLAIN CHATEAU - CREATION D’UNE REGIE DE RECETTES

Il est aussi proposé de rassembler la gestion de la location des salles communales, en fonction de leur situation géographique. A cet effet, seront regroupées dans une régie ”Espace Culturel de Plain-Château”, la gestion de la location les diverses salles du site de Plain-Château, soit :

- les salles du Château de l’Echelle ;

- le chapiteau dans le parc du Château ;

- la Salle ”Le Parc”.

Le Conseil accepte à l’unanimité cette création à compter du 01-04-2009, et l’attribution au régisseur d’une indemnité de responsabilité dans la limite fixée par la réglementation en vigueur et relative au taux de l’indemnité de responsabilité des régisseurs de recettes des communes, des départements, des régions et des établissements publics locaux.

N°26.03.2009/32

CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE DE LA MISSION INSPECTION HYGIENE ET SECURITE AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA HAUTE-SAVOIE (CDG 74)

M. DESCHAMPS-BERGER poursuit en rappelant aux membres du Conseil la fonction de l’agent chargé d’assurer la fonction d’inspection dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité (ACFI). L’ACFI concourt à la prévention des accidents de service et des maladies professionnelles, notamment par la vérification des modalités de mise en œuvre des obligations d’hygiène et de sécurité au profit des agents affectés dans les différents services.

La fonction d’inspection hygiène et sécurité du travail s’exerce :6

- par plusieurs visites sur site par an ;

- par la communication d’avis de portée générale sur les propositions envisagées en matière de prévention d’hygiène et de sécurité, ou de portée particulière suite aux visites d’inspection réalisées ; - en cas d’urgence, par des rapports au Comité Technique Paritaire ; - par des propositions de mesures présentées à l’Autorité territoriale suite aux visites d’inspection. La Commune ne disposant pas d’un agent qualifié chargé de cette fonction, conformément au décret n° 85-603 du 10 juin 1985, elle doit signer une convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie qui mettra en œuvre la mission d’inspection hygiène et sécurité pour le compte de la Commune. Le montant de cette prestation, conclue pour trois ans, est de deux mille vingt euros (2 020 €) par an. Le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres, autorise M. le Maire à signer cette convention

N°26.03.2009/33

AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE DEPOSER LE PERMIS DE DEMOLIR DU GYMNASE ET DU PREAU DU PLAIN-CHATEAU ET LA DECLARATION PREALABLE POUR MODIFICATIONS EXTERIEURES DE L’ECOLE DU PLAIN CHATEAU

M. le Maire donne la parole à M. ENCRENAZ, qui explique que dans le cadre de la réhabilitation du quartier du Plain-Château, il est nécessaire de démolir le gymnase ainsi que le préau place Saint-François, appartenant à la Ville de La Roche-sur-Foron, situés sur la parcelle cadastrée section AD n° 145. Il est aussi envisagé d’effectuer quelques modifications extérieures à l’Ecole du Plain Château, en vue de pérenniser son affectation d’établissement recevant du public. M. DEPREZ conteste la méthode utilisée. Selon lui, il s’agit d’une décision imposée sans réflexion ni concertation préalables. Il déplore le défaut de réflexion globale menée dans le cadre d’une commission spéciale autour du projet d’aménagement du Plain Château. M. ENCRENAZ répond qu’il est nécessaire d’améliorer rapidement la qualité du service public en termes de bibliothèque et d’accueil de l’Académie du Faucigny. Les contraintes économiques conduisent justement à utiliser les locaux existants en les valorisant sur un plan architectural. Il rappelle que, dès les années 80, un travail d’aménagement du Centre-ville et de ce quartier a commencé. La démolition était déjà envisagée, mais elle était rendue impossible du fait du fonctionnement de l’école. Maintenant que l’école est fermée, la démolition est envisageable.

M. CASIMIR regrette également qu’une commission croisée avec les membres de la Commission économie n’ait pas été réunie pour conduire une réflexion globale sur l’aménagement de ce quartier, et envisager ses incidences sur le commerce. Il répète qu’avec ses colistiers, il ne prendra pas part au vote.

M. le Maire tient à rappeler le travail constant mené maintenant depuis près de 30 ans pour sauver le patrimoine dont l’essentiel a été préservé face à des ”équarrisseurs” qui voulaient tout raser. Il ne peut admettre qu’il soit dit que rien n’a été fait pour le patrimoine et qu’il n’y a pas de ligne directrice en la matière. Ne pas reconnaître ce travail en dénonçant tout, pour imposer une politique c’est oublier qu’une ville ne se bâtit pas sur des hypothèses mais sur ses racines, et sur le respect de ce qui a été réalisé et de ceux qui ont œuvré pour elle. M. le Maire se félicite de voir disparaître une verrue qui sera remplacée par un jardin médiéval réalisé par les jardiniers municipaux. Il s’agit là d’un investissement en faveur du tourisme et par conséquent de l’économie. M. ENCRENAZ ajoute que les Commissions Culture et Urbanisme concernées, qui ont un rôle consultatif, se sont prononcées et que les avis d’experts ont été pris en compte pour déterminer ce qui doit ou non être conservé. Il en résulte que cette démolition est incontournable, ce qui ne remet pas en cause la réflexion sur l’ensemble du quartier. M. le Maire répond à Mme COTTERLAZ-RANNARD que cette opération ne vise pas à démolir un bâtiment médiéval, mais un bunker en béton armé.

M. HARABI souligne l’évidence de démolir un tel bâtiment.

Conformément aux articles R.423-1 du Code de l’Urbanisme et L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil, par 23 voix pour et 6 voix contre (Mmes Nicole COTTERLAZ-RANNARD - Jocelyne DURET - Suzy FAVRE-ROCHEX et MM. Riade BENABEDRABOU - Pascal CASIMIR - Jean-Philippe DEPREZ), autorise M. le Maire à déposer et à signer : - la demande de permis de démolir et l’ensemble des pièces du dossier ; - la déclaration préalable et l’ensemble des pièces du dossier pour les modifications extérieures de l’école du Plain Château.

N°26.03.2009/34

AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE DEPOSER LE PERMIS DE DEMOLIR D’UNE ANNEXE DE 18 M ² SUR LA PARCELLE AB N° 680

M. ENCRENAZ explique qu’il est nécessaire, pour cause d’insalubrité, de démolir une annexe de 18 m² appartenant à la Ville de La Roche-sur-Foron sur la parcelle cadastrée section AB n° 680, située près du parking du Foron, côté ”Maison Vercelli”. En vertu des articles R.423-1 du Code de l’Urbanisme et L.2122-21 du CGCT, le Conseil, à l’unanimité, autorise M. le Maire à déposer et à signer la demande de permis de démolir et l’ensemble des pièces du dossier.

N°26.03.2009/35

AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE DEPOSER UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR LA REALISATION D’APPENTIS SUR LE SITE DU CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL RUE ADHEMAR FABRI

M. ENCRENAZ rappelle que la législation exige maintenant une autorisation préalable pour tous types de travaux. La Commune se doit de montrer l’exemple. Ainsi, comme il est nécessaire de réaliser des appentis pour stocker des matériaux au Centre Technique Municipal situé sur la parcelle cadastrée AH n°284 et conformément aux articles R.423-1 du Code de l’Urbanisme et L.2122-21 du CGCT, il demande au Conseil d’autoriser M. le Maire à déposer et à signer une demande de permis de construire et l’ensemble des pièces du dossier.

Cette autorisation est donnée à M. le Maire par l’unanimité des membres du Conseil.7

N°26.03.2009/36

ACQUISITION DE LOCAUX PLACE GEORGES HERMANN DANS LA COPROPRIETE “SAINT-BERNARD II” - PARCELLES AB 422-425-426-702

M. le Maire donne la parole à M. DUPONT qui présente l’opportunité d’acquérir des locaux en vue d’y installer le cabinet médical qui fait actuellement défaut à la population rochoise. Il s’agit de locaux situés dans l’ensemble immobilier de la copropriété “Saint-Bernard II” à La Roche-sur-Foron et cadastrés :

PARCELLES ADRESSE SURFACE DES PARCELLES AB 422 11 place Georges Hermann 544 m² AB 425 1 Place Georges Hermann 225 m² AB 426 6 Faubourg Saint-Bernard 112 m² AB 702 27 Place Georges Hermann 218 m² Les lots de la copropriété qu’il est proposé au Conseil d’acquérir sont les suivants : - dans le bâtiment C : les lots 1, 2, et 41 ;

- dans le bâtiment B : le lot 13.

M. CASIMIR se fait le porte-parole de ses colistiers pour expliquer pourquoi ils vont se prononcer contre cet achat. Il considère que ce local à vocation commerciale, transformé en cabinet privé, est en contradiction avec le droit de préemption voté précédemment en Conseil pour sauvegarder le petit commerce. Il pense que cela ne va pas solutionner le problème des médecins à La Roche-sur-Foron. C’est selon lui, un effet d’annonce.

M. le Maire répond que cela fait maintenant plus de 20 ans qu’il est question de ce cabinet médical. Aujourd’hui, il est en cours de réalisation. M. le Maire souligne qu’aucun spécialiste n’exerce actuellement sur le territoire de la Commune. Grâce à cette réalisation, un ophtalmologiste viendra s’installer. Avec 5 nouveaux professionnels de santé, c’est une offre de service supplémentaire qui est proposée aux Rochois.

M. PATERNAULT tient à préciser que l’activité médicale n’est pas en contradiction avec le commerce, car elle va également contribuer à attirer une clientèle potentielle, notamment extérieure à la Commune, qui va venir consommer au Centre-ville. L’acquisition et l’aménagement de ces locaux place Georges Hermann ne va donc pas à l’encontre du développement du commerce. Mme DERIAZ informe les membres du Conseil que la Commune a été classée “bassin d’activité à risque démographique“ par la Région. Il était donc urgent de saisir l’opportunité d’acquérir ces locaux, de les aménager et de réaliser rapidement un montage financier adapté pour faciliter et attirer l’installation de professionnels de santé au plus vite. Le Conseil, par 23 voix pour et 6 voix contre (Mmes Nicole COTTERLAZ-RANNARD - Jocelyne DURET - Suzy FAVRE-ROCHEX et MM. Riade BENABEDRABOU - Pascal CASIMIR - Jean-Philippe DEPREZ), décide d’acheter ces locaux au prix de quatre cent mille euros (400 000 €) net vendeur et d’autoriser M. le Maire à signer les actes inhérents à cette acquisition.

N°26.03.2009/37

APPROBATION D’UN AVENANT N°1 AU MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LES TRAVAUX DE REHABILITATION DU BATIMENT DE “LA POSTE”

M. DUPONT reprend la parole pour expliquer que les travaux de réhabilitation du bâtiment de “La Poste“ ont été stoppés au moment de la remise des offres des marchés de travaux. Il apparaît toutefois nécessaire et obligatoire à ce stade, et au vu de la loi Maîtrise d’Ouvrage Publique (MOP), de rendre définitive la rémunération du cabinet ”Architecture Concept” maître d’œuvre du projet. 1) Montant du marché initial de maîtrise d’œuvre :

• Montant initial HT : 28 800,00 €

• Montant initial TTC : 34 444,80 €

Ce montant est le résultat du calcul suivant :

12 % (taux de rémunération du maître d’œuvre) x 240 000 € HT (coût estimatif initial des travaux) 2) Montant de l’avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre :

• Montant avenant 1 HT : 5 277,72 € • Montant avenant 1 TTC : 6 312,15 € Ce montant correspond à la différence du coût des travaux (343 000 € HT coût estimatif définitif des travaux - 240 000 € HT = 103 000 € HT) x 12 % rapporté à 42,70 % des prestations réalisées.

Il est précisé que ce marché a été résilié par décision du pouvoir adjudicateur. L’architecte de ce projet a accepté, après une réunion de négociation tenue en mairie, de revoir ses indemnités de résiliation (imposées par la loi MOP) à la baisse et de les fixer à 10 % du montant total des missions restant à exécuter, soit un montant dû de 1 650,24 € HT. 3) Montant définitif à payer au Maître d’œuvre pour solde de tout compte : • Montant des prestations réalisées HT : 17 575,32 € • Montant des pénalités HT : 1 650,24 € • Montant définitif HT : 19 235,56 € • Montant définitif TTC : 23 005,73 € Ce montant est le résultat du calcul suivant :

12 % (taux de rémunération du maître d’œuvre) x 343 000 € HT (coût estimatif définitif des travaux) à calculer sur les phases déjà exécutées (APS, APD et PRO, soit 42,70 % du montant total des honoraires du maître d’œuvre) auxquelles viennent s’ajouter les pénalités.

M. DUPONT apporte des précisions à M. CASIMIR en lui indiquant que l’acquisition dont il est question n’aurait jamais pu être faite par l’intermédiaire de l’EPF si elle n’avait pas pour objectif le réaménagement du quartier de l’Egalité dans le cadre d’une politique globale de démolition et reconstruction, prévoyant l’obligation de réaliser 20 % de logements sociaux dans ce secteur. M. HARABI déplore le manque de sérénité et de respect au cours de cette séance du Conseil. Il décide donc de ne plus prendre part aux votes.

Le Conseil municipal par 22 voix pour et 6 voix contre (Mmes Nicole COTTERLAZ-RANNARD - Jocelyne DURET - Suzy FAVRE- ROCHEX et MM. Riade BENABEDRABOU - Pascal CASIMIR - Jean-Philippe DEPREZ), autorise M. le Maire à signer toutes les pièces du marché relatives à cet avenant.8

N°26.03.2009/38

CONVENTION DE PORTAGE FONCIER PAR L’ETABLISSEMENT FONCIER DE LA HAUTE - SAVOIE (EPF 74) POUR L’ACQUISITION DE LA PARCELLE AE N°279 - 71 RUE DE L’EGALITE

M. DUPONT poursuit en indiquant que lors de sa séance du 23 janvier 2009, le Conseil d’Administration de l’EPF 74 a donné son accord pour procéder à une acquisition foncière nécessaire à la Commune de La Roche-sur-Foron pour l’aménagement futur du quartier de la rue de l’Egalité.

La parcelle concernée sise à La Roche-sur-Foron est la suivante :

SECTION N° CADASTRAL SURFACE ADRESSE AE 279 60 m² 71 rue de l’Egalité Cette acquisition est réalisée sur la base d’une évaluation de France Domaine de vingt-huit mille euros (28 000 €). Les modalités d’intervention et de portage par l’EPF 74 sont définies conformément à son règlement intérieur. Le Conseil municipal, par 22 voix pour et 6 voix contre (Mmes Nicole COTTERLAZ-RANNARD - Jocelyne DURET - Suzy FAVRE- ROCHEX et MM. Riade BENABEDRABOU - Pascal CASIMIR - Jean-Philippe DEPREZ), approuve les modalités d’intervention et de portage de l’EPF 74 pour l’acquisition des biens mentionnés ci-avant et autorise M. le Maire à signer tous les actes et conventions nécessaires à l’application de la présente délibération.

N°26.03.2009/39

INFORMATIONS

Le Conseil municipal a reçu communication et pris connaissance :

a) de la liste des déclarations d’intention d’aliéner (DIA) reçues en mairie du 13 janvier 2009 au 9 février 2009 et pour lesquelles la Commune n’a pas préempté :

Adresse du bien

Référence cadastrale

Nature Date décision

Section et n° de parcelle

Faubourg Saint-Bernard AB 406, 741, 743 et 745 Parking 13/01/2009

681 chemin des Echeaux D 1377 Maison + terrains 26/01/2009

Faubourg Saint-Bernard AB 406, 741, 743 et 745 Parking 26/01/2009

110 rue des Vergers BB36, 44 et 46 Entreprise 02/02/2009

177 Faubourg Saint-Bernard AB 394 et 395 Habitation 09/02/2009

Rue des Erables AN 546 - AO 444 et 451 Habitation 09/02/2009

Faubourg Saint-Bernard AB 406 - 741-743 et 745 Parking 09/02/2009

925 route des Biolles D 1333-1330 et 1331 + 1/38e de la voie du passage Habitation 09/02/2009

b) des décisions et contrats signés par M. le Maire par délégation du Conseil municipal : Ø Marché de services concernant la maintenance du parc informatique communal avec la société 3S INFO Décision du 03.02.2009 - reçue en Sous-préfecture le 09.02.2009 ;

Ø Marché de prestations intellectuelles pour les travaux de réalisation de la placette “Le Petit Chemin” avec le cabinet ATELIER PAYSAGER ;

Décision du 20.02.2009 - reçue en Sous-préfecture le 25.02.2009 ;

Ø Contrat de maintenance conclu avec la société AMPA Ascenseurs pour l’école du “Bois des Chères” Décision du 23.02.2009 - reçue en Sous-préfecture le 25.02.2009 ;

Ø Marché de travaux pour la reconstruction d’une zone vestiaire au Complexe Sportif ”Pierre et Georgette Labrunie” avec les entreprises SUPER POSE, BOUJON, INEO, ABD THERMIE

Décision du 24.02.2009 - reçue en Sous-préfecture le 27.02.2009 ;

Ø Marché de services concernant l’achat de panneaux de signalisation avec l’entreprise ALP SIGNALISATION Décision du 27.02.2009 - reçue en Sous-préfecture le 10.03.2009.

c) M. le Maire informe le Conseil de la divergence d’appréciation existant entre la Commune de La Roche-sur-Foron et l’association ”Foire de la Haute-Savoie Mont-Blanc” au sujet de la convention qui les lie : § pour la Commune, la convention qui la lie à l’association constitue une délégation de service public, c'est-à-dire que l’association exerce son activité pour le compte de la commune ;

§ pour l’association, ce n’est pas le cas, elle exerce une activité propre en toute indépendance, dans des locaux mis à disposition par la Collectivité.

Cette question est essentielle. Il ne s’agit pas d’un problème de forme ou de vocabulaire, la définition retenue déterminera le régime juridique des biens utilisés et les conditions du renouvellement de la concession. Afin d’éclaircir ce point, M. le Maire a demandé un avis à M. le Préfet de la Haute-Savoie, au titre de son devoir de conseil, en tant qu’autorité de tutelle chargée du contrôle de légalité pour les actes administratifs municipaux. M. le Préfet a répondu et son analyse a été transmise aux membres du Conseil. M. le Préfet a demandé à la Chambre Régionale des Comptes de Rhône-Alpes de bien vouloir examiner cette question et d’émettre un avis sur la nature des relations existantes entre la Commune de La Roche-sur-Foron et l’association ”Foire Haute-Savoie Mont-Blanc”.

Conformément à la Loi, l’avis de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) doit faire l’objet d’une information lors du premier Conseil municipal suivant sa réception.9

M. le Maire donne donc lecture du dispositif de l’avis de la CRC :

”Article 1 : DECLARE recevable la saisine du préfet de la Haute-Savoie ; Article 2 : CONSTATE que la procédure d’attribution de l’exploitation par concession de la gestion de la ”Foire Exposition” de La Roche-sur-Foron comporte plusieurs irrégularités de nature à fragiliser le contrat ; Article 3 : ESTIME que la durée du contrat de concession de la gestion et de l’exploitation de la ”Foire Exposition” de La Roche-sur-Foron, à la suite de l’adoption de l’avenant n°3 n’est pas économiquement en rapport avec les prestations exigées du délégataire et la durée d’amortissement de l’investissement à réaliser ;

Article 4 : APPELLE L’ATTENTION de la Commune de La Roche-sur-Foron sur l’impact sur les finances du non recouvrement depuis 1986 de la redevance prévue par l’article 6 de la convention initiale du 16 décembre 1985 ;

Article 5 : DIT que le présent avis sera notifié au maire de La Roche-sur-Foron, au préfet de la Haute-Savoie et au trésorier-payeur général de la Haute-Savoie ;

Article 6 : RAPPELLE que le Conseil municipal doit être tenu informé, dès sa plus proche réunion, du présent avis, conformément aux dispositions de l’article L. 1411-18 du CGCT”.

M. le Maire précise que cet avis est à la disposition des membres du Conseil qui souhaiteraient en avoir communication. Il ajoute enfin qu’il a été consterné de lire dans le dernier courrier adressé par le Président de la ”Foire Haute-Savoie Mont-Blanc” et reçu ce jour, avant cette séance du Conseil : ”Il nous faut également faire cette dernière remarque du fait de la lecture d’un document reçu ce matin du groupe d’opposition du Conseil municipal (c’est-à-dire du groupe minoritaire de M. CASIMIR). Au chapitre ”Orientation budgétaire 2009”, nous relevons ”Aménagement d’une placette de moins de 200 m²” pour 168 000 €, ”Aménagement de la rue de Profaty” pour 350 000 €…”. Au vu de ce courrier, M. le Maire déplore qu’il ait été fait référence aux données budgétaires communiquées aux élus pour préparer le vote du budget au cours du présent Conseil. Les élus sont censés défendre les intérêts de la Commune et non ceux d’une association avec laquelle la Commune a un différend, et peut-être un contentieux. A ce titre, M. le Maire adresse un blâme à M. CASIMIR qui nie avoir écrit à M. MELLO. M. le Maire met un terme aux débats en indiquant qu’il est prématuré d’échanger sur l’avenir de la Foire maintenant que l’Etat et son représentant, M. le Préfet, sont saisis du dossier.

M. le Maire lève la séance à 23 heures 15.