Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°171 en date du 28 novembre 2023

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°171 en date du 28 novembre 2023 Document publié le Mardi 28 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°171 en date du 28 novembre 2023)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, Liberté

Egalité

Fraternité

PAS-DE-CALAIS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°62-2023-171

PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2023Sommaire

Direction interdépartementale des routes Nord /

62-2023-11-28-00001 - Arrêté T23-529P portant restriction de circulation sur

la RN216 dans le sens A16 vers Port de Calais et sur l'A16 dans les deux sens

de circulation - travaux de finitions relatifs à la pose de mâts et

raccordement de caméras Détection Automatique d'Incidents à hauteur

des communes de Calais et de Marck. (6 pages) Page 3

Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités

62-2023-11-27-00001 - AP fixant la liste des usagers du service prioritaire de

l'électricité (2 pages) Page 10

2Direction interdépartementale des routes Nord

62-2023-11-28-00001

Arrêté T23-529P portant restriction de

circulation sur la RN216 dans le sens A16 vers

Port de Calais et sur l'A16 dans les deux sens de

circulation - travaux de finitions relatifs à la pose

de mâts et raccordement de caméras Détection

Automatique d'Incidents à hauteur des

communes de Calais et de Marck.

Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2023-11-28-00001 - Arrêté T23-529P portant restriction de circulation sur la RN216 dans le sens A16 vers Port de Calais et sur l'A16 dans les deux sens de circulation - travaux de finitions relatifs à la pose de mâts et 3PRÉFET Direction interdépartementale

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°T23-529P

Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur la RN216 dans le sens A16 vers Port de

Calais et sur l’A16 dans les deux sens de circulation

Fermeture de la bretelle de sortie n°4 de l'échangeur n°47 de l'A16,

Fermeture de la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur n°2 de la RN216,

Fermeture de la bretelle d'insertion n°4 de l'échangeur n°48 de l'A16,

Neutralisation de voie lente

Travaux de finitions caméras Détection Automatique d'incidents

Communes de Calais et Marck

LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,

Vu le Code Pénal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et

Départements,

Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du département du

Pas-de-Calais,

Vu l'arrêté préfectoral du 10 août 2022 portant délégation de signature à M. le Directeur

Interdépartemental des Routes Nord pour le département du Pas-de-Calais,

Vu l'arrêté du 1 septembre 2023 portant délégation de signature du Directeur Interdépartemental des

Routes Nord à ses collaborateurs,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des

arrêtés subséquents,

Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2023-11-28-00001 - Arrêté T23-529P portant restriction de circulation sur la RN216 dans le sens A16 vers Port de Calais et sur l'A16 dans les deux sens de circulation - travaux de finitions relatifs à la pose de mâts et 4Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre 1 - huitième partie — signalisation

temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,

Vu la circulaire du 19 janvier 2023 de M le Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, chargé des

transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2023,

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier

national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,

Vu l'avis de M. le Commandant de la Police de Calais,

Vu l'avis de M. Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Nord-Pas-de-

Calais,

Vu l'avis de M. le Responsable de la Maison du Département Aménagement Durable du Calaisis,

Vu l'information à M. le Directeur Délégué d'Exploitation du Port de Calais,

Vu l'information à M. le Responsable du Bureau de la Sécurité Transmanche,

Vu l'information à Mme le Maire de la ville de Calais,

Vu l'information à Mme le Maire de la ville de Marck,

Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation :

*__ sur l'A16, dans la bretelle de sortie n°4 de l'échangeur n°47, dans le sens Calais vers Dunkerque,

et dans la bretelle d'insertion n°%4 de l'échangeur n°48, entre les PR 90+350 et 88+950, dans le

sens Dunkerque vers Calais,

+ sur la RN216, entre les PR 3+250 et 3+800, et dans la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur n°2,

dans le sens A16 vers Port de Calais,

pour permettre les travaux de finitions relatifs à la pose des caméras Détection Automatique

d'incidents,

Considérant qu'il s’agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 96:14 du 06 février 1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,

Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les

accidents,

Sur la proposition de M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Des mesures de restriction de circulation seront appliquées :

*__ sur l'A16, dans la bretelle de sortie n°%4 de l'échangeur n°47, dans le sens Calais vers Dunkerque,

et dans la bretelle d'insertion n°4 de l'échangeur n°48, entre les PR 90+350 et 88+950, dans le

sens Dunkerque vers Calais,

+ __ sur la RN216, entre les PR 3+250 et 3+800, et dans la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur n°2,

dans le sens A16 vers Port de Calais,

Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2023-11-28-00001 - Arrêté T23-529P portant restriction de circulation sur la RN216 dans le sens A16 vers Port de Calais et sur l'A16 dans les deux sens de circulation - travaux de finitions relatifs à la pose de mâts et 5durant la période du lundi 4 décembre 2023 au vendredi 8 décembre 2023, de 21h00 à 05h00, afin de

permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du personnel

intervenant.

Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.

ARTICLE 2 :

Les restrictions de circulation appliquées sur la RN216 consistent en :

Dans le sens A16 vers Port de Calais :

la neutralisation de la voie de droite par FLR entre les PR 3+250 et 3+800 selon le schéma type

Cerema F.213b (neutralisation de voie par FLR - chantiers fixes),

l'application des distances de visibilité définies dans le guide Setra d'utilisation des FLR à savoir

400 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée est de 130km/h, 300 mètres pour les routes

dont la vitesse autorisée est de 110km/h, 200 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée

est de 90km/h,

la fermeture de la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur n°2,

Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur la

rocade portuaire, se diriger vers le giratoire G1, prendre la 3ème sortie en direction de Calais

Centre, à l'intersection des rues du Nord et du Commandant Cousteau prendre la 2ème sortie

du giratoire en direction de Oye Plage / Marck, prendre à gauche la rue des Garennes où les

usagers retrouvent l'accès à la ZI des Dunes.

Les restrictions de circulation appliquées sur l'A16 consistent en :

Dans le sens Calais vers Dunkerque :

la fermeture de la bretelle de sortie n°4 de l'échangeur n°47,

Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur l’A16

vers Dunkerque, prendre la sortie de l'échangeur n°48, prendre à gauche la D247, prendre la

bretelle d'insertion de l'échangeur n°48 vers Calais, prendre la bretelle n°7 de l'échangeur n°47

où les Usagers retrouvent l'accès à l'A216 en direction du Port de Calais.

Dans le sens Dunkerque vers Calais :

la neutralisation de la voie de droite par FLR entre les PR 90+350 et 88+950 selon le schéma

type Cerema F.213b (neutralisation de voie par FLR - chantiers fixes),

l'application des distances de visibilité définies dans le guide Setra d'utilisation des FLR à savoir

400 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée est de 130km/h, 300 mètres pour les routes

dont la vitesse autorisée est de 110km/h, 200 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée

est de 90km/h,

la fermeture de la bretelle d'insertion n°4 de l'échangeur n°48,

Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à prendre la bretelle

d'insertion de l'échangeur n°48 vers A16 Dunkerque, prendre la bretelle de sortie de

l'échangeur n°49, prendre la D940 vers Marck est, prendre la 3ème sortie du giratoire de

l'intersection de l'Avenue François Mitterand à Marck et de la D940, prendre la D940 vers Calais

- Dunkerque, où les usagers retrouvent l'accès à l’A16 vers Boulogne sur Mer.

Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2023-11-28-00001 - Arrêté T23-529P portant restriction de circulation sur la RN216 dans le sens A16 vers Port de Calais et sur l'A16 dans les deux sens de circulation - travaux de finitions relatifs à la pose de mâts et 6L'enchaînement des fermetures de bretelles sera réalisé de manière à préserver chaque itinéraire de

déviation et garantir à l'usager l'accès permanent à la destination de son choix.

ARTICLE 3 :

L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants ou non courants» pourra être

inférieure à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 4 :

La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la

signalisation routière, notamment la 8ème partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6

novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Guide Cerema 2020.

Le District du Littoral de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.

Les travaux, la pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation

temporaire seront assurées par l'entreprise AXIMUM.

ARTICLE 5 :

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et

règlements en vigueur.

ARTICLE 6 :

M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais, et dont copie sera adressée à :

M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,

Mme la Sous-Préfète de Calais,

M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,

M. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Hauts de France,

M. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest - DIR Nord,

M. le Chef du District du Littoral - DIR Nord,

M. le Chef du C.I.GT. de Lille — DIR Nord,

Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest — DIR Nord,

M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,

M.le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais,

MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,

M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,

M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie du Pas-de-Calais,

M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Pas-de-Calais,

M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais.

Peuplingues, le

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur

Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2023-11-28-00001 - Arrêté T23-529P portant restriction de circulation sur la RN216 dans le sens A16 vers Port de Calais et sur l'A16 dans les deux sens de circulation - travaux de finitions relatifs à la pose de mâts et 7Par délégation

L'Adjoint-ek-Efref au DistrictKitto ral

ed pe

Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2023-11-28-00001 - Arrêté T23-529P portant restriction de circulation sur la RN216 dans le sens A16 vers Port de Calais et sur l'A16 dans les deux sens de circulation - travaux de finitions relatifs à la pose de mâts et 8Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2023-11-28-00001 - Arrêté T23-529P portant restriction de circulation sur la RN216 dans le sens A16 vers Port de Calais et sur l'A16 dans les deux sens de circulation - travaux de finitions relatifs à la pose de mâts et 9Préfecture du Pas-de-Calais

62-2023-11-27-00001

AP fixant la liste des usagers du service prioritaire

de l'électricité

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2023-11-27-00001 - AP fixant la liste des usagers du service prioritaire de l'électricité 10E H CABINET

PRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉS

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité |

Fraternité

Service interministériel de défense Arras, le 2 7 NOV. 2023 et de protection civile (SIDPC)

AP n°CAB-SIDPC-2023-38

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT LA LISTE DES USAGERS

DU SERVICE PRIORITAIRE DE L'ÉLECTRICITÉ

Vu le règlement (UE) 2017/2196 de la commission du 24 novembre 2017 établissant un code

de réseau sur l'état d'urgence et la reconstitution du réseau électrique ;

Vu le Code de l'énergie, notamment les articles L. 143-1 relatif aux dispositions justifiées par

une pénurie énergétique, et les articles R. 143-1 et R. 323-36 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de

Préfet du Pas-de-Calais (hors classe):

Vu l'arrêté ministériel du 5 juillet 1990 fixant les consignes générales de délestage sur les

réseaux électriques modifié par l'arrêté du 4 janvier 2005 ;

Vu là circulaire du ministère de l’industrie du 16 juillet 2004 relative à l'organisation en

matière de délestage lié aux aléas climatiques ;

Vu la circulaire interministérielle du 21 septembre 2006 relative à l'inscription des

établissements de santé :

Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2022 fixant la liste des usagers du service prioritaire

de l'électricité du Pas-de-Calais ;

Vu la circulaire du 25 juillet 2023 du directeur général de la Sécurité civile et de la gestion des

crises et de la directrice générale de l'énergie et du climat relative à l'organisation du

délestage électrique;

Vu l'avis de l'Agence de Conduite Régionale Nord-Pas-de-Calais ENEDIS (gestionnaire de

réseaux) en date du 29 septembre 2023 ;

Vu l'avis de l’État-Major Interministériel de la Zone de Défense et de Sécurité Nord en date

du 16 novembre 2023 ;

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2023-11-27-00001 - AP fixant la liste des usagers du service prioritaire de l'électricité 11Considérant les modifications apportées pour le respect de la charge de 38% de la

consommation du département non délestable conformément au règlement européen et à

la circulaire d'application susvisés ;

Considérant la création de la liste « P2 » des usagers prioritaires du service de l'électricité en

cas de délestage programmé conformément à la circulaire du 25 juillet 2023 ;

Considérant la nécessité de disposer d'une nouvelle organisation du délestage mise à jour et

efficiente dès l'hiver 2023/2024 ;

Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais ;

ARRÊTE

Article 1° : L'arrêté préfectoral du 22 novembre 2023 fixant la liste des usagers du service

prioritaire de l'électricité est abrogé.

Article 2 : La liste départementale des usagers prioritaires, dite P1, annexée au présent arrêté,

devant bénéficier du maintien de l'électricité en cas de délestage sur les. réseaux électriques

est approuvée.

Article 3: La liste départementale des usagers prioritaires, dite P2, annexée au présent

arrêté, devant bénéficier du maintien de l'électricité en cas de délestage programmé sur les

réseaux électriques est approuvée.

Article 4: Les usagers inscrits sur les listes définies à l’article 2 et à l’article 3 du présent

arrêté sont avisés de leur inscription.

Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du

département du Pas-de-Calais à l'exception de ses annexes.

Article 6: Les listes définies à l'article 2 et à l’article 3 du présent arrêté sont notifiées au

gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité départemental ENEDIS.

Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa

publication au recueil des actes administratifs, devant le tribunal administratif de Lille - 5 rue

Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille Cedex, et cela, conformément à l’article R.

421-5 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut également être saisi directement par les personnes physiques

et morales par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens ». Information et accès

au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr

Article 8: La directrice de cabinet. du Préfet du Pas-de-Calais, le secrétaire général de la

préfecture du Pas-de-Calais, le préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone de

défense et de sécurité Nord, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et

du logement Hauts-de-France et le directeur régional d'ENEDIS Nord-Pas-de-Calais sont

chargés chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.

Le préfet,

Jacques BILLANT

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2023-11-27-00001 - AP fixant la liste des usagers du service prioritaire de l'électricité 12