Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°156 en date du 10 novembre 2023

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°156 en date du 10 novembre 2023 Document publié le Vendredi 10 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°156 en date du 10 novembre 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

PAS-DE-CALAIS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°62-2023-156

PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2023Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer /

62-2023-11-10-00003 - Décision en date du 10 novembre 2023 portant

subdélégation générale d' Edouard GAYET à ses collaborateurs (7 pages) Page 3

Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

62-2023-11-10-00007 - Arrêté préfectoral n°2023-10-78 en date du 10

novembre 2023 accordant délégation de signature à Madame Catherine

MANDET, Directrice des Sécurités, ainsi qu'aux personnes placées sous son

autorité (6 pages) Page 11

62-2023-11-10-00006 - Arrêté préfectoral n°2023-11-77 en date du 10

novembre 2023 organisant l'intérim des fonctions de Sous-Préfet de

Saint-Omer (8 pages) Page 18

62-2023-11-10-00005 - Arrêté préfectoral n°2023-11-79 en date du 10

novembre 2023 accordant délégation de signature à Monsieur Eddie

BOUTTERA, Sous-Préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous

son autorité (11 pages) Page 27

62-2023-11-10-00004 - Arrêté préfectoral n°2023-90-81 en date du 10

novembre 2023 portant délégation de signature à M. Hugo GILARDI,

Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France (6

pages) Page 39

Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités

62-2023-11-10-00002 - Arrêté portant dérogation exceptionnelle à

l'interdiction de circulation des véhicules de transport (3 pages) Page 46

2Direction départementale des territoires et de la

mer

62-2023-11-10-00003

Décision en date du 10 novembre 2023 portant

subdélégation générale d' Edouard GAYET à ses

collaborateurs

Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2023-11-10-00003 - Décision en date du 10 novembre 2023 portant subdélégation générale d' Edouard GAYET à ses collaborateurs 3Ex PREFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Arras, le 10 novembre 2023

DÉCISION

LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU PAS DE CALAIS

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;

VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2022 portant organisation de la Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;

VU l’arrêté du ministre de l’intérieur en date du 26 mai 2021 nommant M. Édouard GAYET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, à compter du 15 juin 2021 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2023-60-80 du 9 novembre 2023, portant délégation de signature à M. Édouard GAYET, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur en date du 9 août 2021 nommant M. Luc FÉRET, ingénieur des travaux publics de l’état hors classe, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, à compter du 6 septembre 2021 ;

VU l’arrêté de la première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 23 octobre 2023 nommant M. Pierre-Michel BON-GLORO, administrateur en chef des affaires maritimes de 1ère classe, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral du Pas-de-Calais, à compter du 6 novembre 2023 ;

VU le Code des transports, notamment son article L. 5542-48 ;

VU l’arrêté du 24 juin 2007 relatif au livret professionnel maritime ;

VU le décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs, notamment son article 2 ;

VU la convention de mutualisation de la fonction juridique entre la DDTM du Pas-de-Calais et la DREAL Hauts-de-France du 18 janvier 2018 ;

DÉCIDE

ARTICLE 1 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Édouard GAYET, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, la délégation de signature conférée par l'arrêté préfectoral n° 2023-60-80 du 9 novembre 2023 est subdéléguée à :

1

Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2023-11-10-00003 - Décision en date du 10 novembre 2023 portant subdélégation générale d' Edouard GAYET à ses collaborateurs 4- M. Luc FÉRET, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Pas-de- Calais,

- M. Pierre-Michel BON-GLORO, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral du Pas-de-Calais

ARTICLE 2 : la délégation conférée à M. Édouard GAYET par l'arrêté préfectoral précité est subdéléguée, dans le cadre de leurs attributions respectives, à :

Mme Hélène LEMOINE, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, responsable du Service Sécurité, Éducation Routière, Bâtiment et Crises, ainsi qu’à

Mme Laurence BLANCHETEAU, attachée principale d’administration de l’État, adjointe à la responsable du service Sécurité, Éducation Routière, Bâtiment et Crises ont délégation pour les domaines suivants :

I – INFRASTRUCTURES ET TRANSPORTS

a) 1 à 3 - formalités préalables à la réalisation d'infrastructures

b) 1 à 5 - gestion et conservation du domaine public de l’État

c) 1 à 4 - transports routiers

d) transports urbains

•

III – CONSTRUCTION ET HABITATION

g) Commission consultative départementale de Sécurité et d’Accessibilité 1) et 2)

IV – GESTION DES ACTES RELATIFS AU PERMIS DE CONDUIRE

a) et b)

M. Raymond BEUDAERT, technicien supérieur en chef du développement durable, responsable de l’unité Sécurité Routière et Gestion de Crises au Service Sécurité, Éducation Routière, Bâtiment et Crises a délégation pour les domaines suivants :

I – INFRASTRUCTURES ET TRANSPORTS

•

a) 1 à 3 - formalités préalables à la réalisation d'infrastructures

b) 1 à 5 - gestion et conservation du domaine public de l’État

c) 1 à 4 - transports routiers

d) transports urbains

Mme Christine RUBIN, technicienne supérieure en chef du développement durable, responsable de l’unité accessibilité, au Service Sécurité, Éducation Routière, Bâtiment Crises

ainsi que

M. Frédéric CATHELAIN, technicien supérieur en chef du développement durable, adjoint à la responsable de l’unité accessibilité, au Service Sécurité, Éducation Routière, Bâtiment et Crises ont délégation pour les domaines suivants :

III – CONSTRUCTION ET HABITATION

g) Commission consultative départementale de Sécurité et d’Accessibilité 1) et 2) uniquement pour les décisions favorables

2

Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2023-11-10-00003 - Décision en date du 10 novembre 2023 portant subdélégation générale d' Edouard GAYET à ses collaborateurs 5M. Didier GASKA et M. Hocine HACHEMI, délégués au permis de conduire et à la sécurité routière,

ainsi que

Mme Pascale HANOT, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, responsable du Pôle «répartition des examens du permis de conduire »,

tous trois de l’ unité éducation routière au Service Sécurité, Éducation Routière, Bâtiment et Crises ont délégation pour les domaines suivants :

IV – GESTION DES ACTES RELATIFS AU PERMIS DE CONDUIRE

a) et b)

----------------------------------------------

M. Thierry TANFIN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, responsable du Service Habitat Renouvellement Urbain,

Mme Mélanie MARTIN, attachée principale d'administration de l’État, adjointe au responsable du Service Habitat Renouvellement Urbain

ainsi que

M. Denis CAUMEL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État , adjoint au responsable du Service Habitat Renouvellement Urbain et responsable de l’ unité Territorialisation des Politiques de l’Habitat du même service ont délégation pour les domaines suivants :

III – CONSTRUCTION ET HABITATION

a à f), h) et i)

c) 1 – d) et f)

M. Mme Anne-Sophie SLIWINSKI, attachée d'administration de l’État , cheffe de l’unité Parc Public au Service Habitat Renouvellement Urbain a délégation pour les domaines suivants :

III – CONSTRUCTION ET HABITATION

a à f), h) et i)

----------------------------------------------

Mme Caroline PIOLE, conseillère d’administration de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, responsable du service de l’animation et de l’appui territorial, ainsi que

Mme Hélène VILLAR, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, adjointe à la responsable du Service de l’Animation et de l’Appui Territorial ont délégation pour le domaine suivant :

XII - AMÉNAGEMENT ET DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE – INSTRUMENTS FINANCIERS DE L’ÉTAT ----------------------------------------------

3

Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2023-11-10-00003 - Décision en date du 10 novembre 2023 portant subdélégation générale d' Edouard GAYET à ses collaborateurs 6M. Olivier MAURY, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, responsable du Service de l’Environnement,

et ses adjoints,

M. Pierre-Yves GESLOT, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, Mme Delphine CHEVALIER, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l’État, ont délégation pour les domaines suivants :

II – URBANISME

f) 8 à 11

V – AMÉNAGEMENTS FONCIER ET FORESTIER, FORÊT, PÊCHE, PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

VII – CHASSE ET FAUNE SAUVAGE

X – OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DES COURS D’EAU

M. Alexis DRAPIER, ingénieur des travaux publics de l’État, responsable de l’unité développement durable des territoires au Service de l’Environnement a délégation pour les domaines suivants :

II – URBANISME

f) 8 à 11

----------------------------------------------

Mme Mathilde GUÉRAND, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, responsable du Service de l’Économie Agricole

ainsi que

Mme Perrine COULOMB, ingénieure de l’agriculture et de l’environnement, adjointe à la responsable du Service de l’Économie Agricole

et

M. Florent CORNU, technicien supérieur principal de l’agriculture et de l’environnement, responsable de l’unité PAC et MAE au Service de l’Économie Agricole ont délégation pour les domaines suivants :

VI – EXPLOITATIONS AGRICOLES

IX – HARAS, COURSES ET ÉQUITATION

----------------------------------------------

Mme Nathalie KRÉPA, attachée principale d'administration de l’État, adjointe à la responsable du Service Urbanisme et Aménagement

et

M. Philippe DESMARETZ, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État adjoint à la responsable du Service Urbanisme et Aménagement ont délégation pour les domaines suivants :

II – URBANISME

a) 1 à 3 – documents d’urbanisme

b) zones d’aménagement concerté

c) commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers

4

Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2023-11-10-00003 - Décision en date du 10 novembre 2023 portant subdélégation générale d' Edouard GAYET à ses collaborateurs 7d) archéologie préventive

e) 7 à 13 - actes relatifs à l'application du droit des sols

g) contrôle de légalité

M. Walid YOUSFI, ingénieur des travaux publics de l’État , responsable de l’unité contrôle-application du droit des sols au Service Urbanisme et Aménagement, ainsi que

Mme Sandrine GROUT, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, responsable du pôle d’instruction territorial – unité contrôle-application du droit des sols au Service Urbanisme et Aménagement,

et

M. David VERBRUGGHE, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, adjoint à la responsable du pôle d’instruction territorial – unité contrôle-application du droit des sols au Service Urbanisme et Aménagement ont délégation pour les domaines suivants :

II – URBANISME

d) archéologie préventive

e) 7 à 13 - actes relatifs à l'application du droit des sols

g) contrôle de légalité

Mme Claire DEKEYSER, attachée d’administration de l’État, responsable de l’unité planification au Service Urbanisme et Aménagement,

ainsi que

M. Philippe SWIERGIEL, technicien supérieur en chef du développement durable, et

MI. Mme Delphine BLANC, technicienne supérieure en chef du développement durable, adjoint et adjointe à la responsable de l’unité planification au Service Urbanisme et Aménagement ont délégation pour les domaines suivants :

II – URBANISME

a) 1 à 3 – documents d’urbanisme

----------------------------------------------

M. Stéphane BRIMEUX, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, chef du Service des Affaires Maritimes et du Littoral,

ainsi que

Mme Anna SCHUHL, administratrice des affaires maritimes, adjointe au chef du Service des Affaires Maritimes et du Littoral,

M. Thomas VIAL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, adjoint du chef du service des affaires maritimes et du littoral,

ont délégation pour les domaines suivants :

XI – AFFAIRES MARITIMES ET LITTORAL

a) gestion du domaine public maritime

b) polices des navires abandonnés et des épaves maritimes

c) régime du pilotage

d) commission nautique locale

e) conditions générales d'exercice de la pêche maritime

f) décision des titres de navigation pour les navires de commerce et de plaisance g) francisation des navires de commerce et de plaisance

5

Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2023-11-10-00003 - Décision en date du 10 novembre 2023 portant subdélégation générale d' Edouard GAYET à ses collaborateurs 8h) contrôles sanitaire et technique des produits de la mer

i) chasse sur le domaine public maritime

j) permis plaisance

k) coopératives maritimes

l) contraventions de grande voirie

M. Alexandre LARROQUE, administrateur des affaires maritimes, responsable de l'unité encadrement et contrôle des activités maritimes au Service des Affaires Maritimes et du Littoral a délégation pour les domaines suivants :

XI – AFFAIRES MARITIMES ET LITTORAL

b) polices des navires abandonnés et des épaves maritimes

c) régime du pilotage

d) commission nautique locale

e) conditions générales d'exercice de la pêche maritime

f) décision des titres de navigation pour les navires de commerce et de plaisance g) francisation des navires de commerce et de plaisance

h) contrôles sanitaire et technique des produits de la mer

j) permis plaisance

k) coopératives maritimes

l) contraventions de grande voirie

----------------------------------------------

M. Sylvain GATHOYE, attaché d’administration hors-classe de l’État, chef du service juridique mutualisé de la DREAL Hauts-de-France,

ainsi que

Mme Maÿlis RIGOT, attachée principale d'administration de l’État, adjointe au chef du service juridique mutualisé, cheffe du pôle affaires générales et environnement,

Mme Florence COCHEREL-HUGOT, attachée principale d'administration de l’État, cheffe de l'unité affaires générales du pôle affaires générales et environnement du service juridique mutualisé,

M. Hadrien FARAH, attaché d'administration de l’État, chef du pôle domanialité, logement, infrastructures du service juridique mutualisé,

Mme Nathalie JADEM, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, adjointe au chef du pôle domanialité, logement, infrastructures du service juridique mutualisé,

Mme Marjorie DESPLANQUES-DECONINCK, attachée principale d'administration de l’État, adjointe au chef de service et cheffe du pôle contentieux administratif de l'urbanisme du service juridique mutualisé,

Mme Marion PETTENATI, attachée d'administration de l’État, adjointe à la cheffe du pôle contentieux administratif de l'urbanisme et des éoliennes du service juridique mutualisé,

Mme Delphine BIGEARD, attachée d'administration de l’État, cheffe du pôle contentieux pénal Urbanisme et ICPE du service juridique mutualisé,

et

M. Frédéric TROMONT, technicien principal de l'agriculture au pôle contentieux pénal urbanisme et ICPE du service juridique mutualisé,

ont délégation pour les domaines suivants :

XIII - CONTENTIEUX

c) à g)

6

Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2023-11-10-00003 - Décision en date du 10 novembre 2023 portant subdélégation générale d' Edouard GAYET à ses collaborateurs 9----------------------------------------------

ARTICLE 3 : M. Édouard GAYET, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais a, conformément au Code des transports, notamment son article L 5542- 48, délégation de signature en ce qui concerne :

a) l’organisation et la conduite des tentatives de conciliations entre les marins et leurs employeurs sur tout différent qui peut s’élever à l’occasion de la formation, de l’exécution ou de la rupture d’un contrat de travail conclu entre un marin et son employeur prévu par le décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs ;

b) la délivrance du livret professionnel maritime prévu par l’arrêté du 24 juin 2007.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Édouard GAYET, subdélégation est donnée à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les actes et décision s à :

M. Pierre-Michel BON-GLORO, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral

M. Stéphane BRIMEUX, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, chef du service des affaires maritimes et du littoral ;

Mme Anna SCHUHL, administratrice des affaires maritimes, adjointe du chef du service des affaires maritimes et du littoral ;

M. Thomas VIAL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, adjoint du chef du service des affaires maritimes et du littoral ;

M. Alexandre LARROQUE, administrateur des affaires maritimes, responsable de l’unité encadrement et contrôle des activités maritimes ;

Mme Émeline DILLY, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure pour b) uniquement ;

Mme Véronique LEMAÎTRE, ajointe administrative principale de 1 èʳᵉ classe pour b) uniquement.

----------------------------------------------

ARTICLE 4 : Les présentes dispositions annulent et remplacent celles de ma précédente décision du 5 septembre 2023.

----------------------------------------------

ARTICLE 5 : La présente décision de subdélégation de signature sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.

Fait à Arras, le 10 novembre 2023.

Le directeur départemental des

territoires et de la mer,

Édouard GAYET

7

Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2023-11-10-00003 - Décision en date du 10 novembre 2023 portant subdélégation générale d' Edouard GAYET à ses collaborateurs 10Préfecture du Pas-de-Calais

62-2023-11-10-00007

Arrêté préfectoral n°2023-10-78 en date du 10

novembre 2023 accordant délégation de

signature à Madame Catherine MANDET,

Directrice des Sécurités, ainsi qu'aux personnes

placées sous son autorité

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2023-11-10-00007 - Arrêté préfectoral n°2023-10-78 en date du 10 novembre 2023 accordant délégation de signature à Madame Catherine MANDET, Directrice des Sécurités, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 11EE = Direction de la coordination

PRÉFET des politiques publiques DU PAS-DE-CALAIS et de l'appui territorial Liberté Égalité

Fraternité

Fear. ce l'appui juridique et de la coordination Arras, le ï g NOV, 2023

N°2023-10-78

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ACCORDANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MME

CATHERINE MANDET, DIRECTRICE DES SÉCURITÉS, AINSI QU'AUX PERSONNES

PLACÉES SOUS.SON AUTORITÉ

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité

de préfet du Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2020-10-69 modifié portant organisation des services

administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2022-10-128 du 8 octobre 2022 accordant délégation de

signature à Mme Catherine MANDET, Directrice des sécurités ;

Vu la note de service du 19 août 2021 portant affectation de Mmes Béatrice DENNE-

GUERMEUR, Émilie LE TORIELLEC et Vanessa HERAULT ;

Vu la note de service du 30 mars 2022 portant affectation de M. Pierre BLANCHART :

Vu la note de service du 16 mai 2022 portant affectation de Mme Catherine MANDET

comme directrice des sécurités ;

Vu la note de service du 25 août 2023 portant affectation de Mme Lee HAZAN

comme cheffe du pôle gestion de crise et exercices ;

Rue Ferdinand Buisson

62 020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2023-11-10-00007 - Arrêté préfectoral n°2023-10-78 en date du 10 novembre 2023 accordant délégation de signature à Madame Catherine MANDET, Directrice des Sécurités, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 12. SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;

Arrête

Article er : Délégation est donnée à Mme Catherine MANDET adjointe au directeur

de cabinet, directrice des sécurités, à l'effet de signer tous actes, décisions, arrêtés et

correspondances relevant des domaines suivants :

1) Pour les politiques de sécurité et de prévention :

- la prévention de la délinquance,

* la prévention de la radicalisation,

+ la sécurité routière,

2) Pour la réglementation de sécurité

* les polices administratives,

+ la réglementation des armes à feu, de la pyrotechnie et des explosifs

+ la réglementation des polices municipales, des garde-champêtres, ASVP et

convoyeurs de fonds.

+ les établissements recevant du public et les grands rassemblements,

3) pour le service interministériel de la défense et de protection civiles

*__ la planification des opérations de secours et d'intervention,

+ les dossiers relevant de la sécurité et de la défense,

+ les interventions des équipes de déminages,

+ la veille, l'alerte, les exercices et la gestion des crises

*__la validation dans CHORUS FORMULAIRE de l’utilisation des crédits imputés sur

le centre financier 0161-CSDM-CDGC au titre des Exercices de sécurité civile.

ainsi QUE :

- les prescriptions d'escorte et/ou de garde des détenus hospitalisés par les services

de police où de gendarmerie,

— les dérogations aux délais légaux de communicabilité des archives publiques du

ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales,

— les attestations de dépôt d'actes des huissiers de justice,

— les demandes de mise à disposition des forces mobiles,

— la présidence des jurys notamment dans le cadre du recrutement des adjoints de

sécurité,

— la présidence des commissions et visites de sécurité et d'accessibilité,

— toutes correspondances courantes relevant des services du cabinet,

— les. récépissés de dépôt des demandes d'autorisation d'organiser une manifestation aérienne,

— tous documents relatifs à la réglementation aéronautique,

— les attestations de délivrance d’un permis de chasser,

— les arrêtés autorisant l'organisation de bourses aux armes dans le cadre d'une

vente au déballage,

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2023-11-10-00007 - Arrêté préfectoral n°2023-10-78 en date du 10 novembre 2023 accordant délégation de signature à Madame Catherine MANDET, Directrice des Sécurités, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 13les déclarations de ball-traps et clubs de tir sportifs

— les agréments des gardes particuliers, gardes chasse et gardes pêche,

— les agréments reconnaissant l'aptitude technique des gardes particuliers, gardes

chasse et gardes pêche,

les abrogations des agréments de gardes particuliers, gardes chasse et gardes

pêche.

Article 2: en cas d'absence ou d‘empêchement de Mme Catherine MANDET, la

délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1 est exercée par Mme Isabelle

DEBARGE, attachée d'administration, par Mme Béatrice DENNE GUERMEUR, attachée

principale d'administration et par M. Pascal SICOT, attaché d'administration chacun

dans les domaines relevant de sa compétence.

Article 3: en cas d'absence de Mme Catherine MANDET, cette délégation de

Signature est exercée par Mme Isabelle DEBARGE, attachée d'administration, par

Mme Béatrice DENNE-GUERMEUR attachée principale d'administration et par M.

Pascal SICOT, attaché d'administration, chacun dans les domaines relevant de sa

compétence et dans les limites de 1000 (Mille) Euros.

Article 4: Délégation est donnée à Mme Béatrice DENNE-GUERMEUR attachée

principale d'administration, chef du bureau des politiques de sécurité et de

prévention à l'effet de signer tous actes, documents et correspondances concernant :

1) Pour les politiques de sécurité et de prévention :

— la prévention de la délinquance,

— la prévention de la radicalisation,

— la sécurité routière.

ainsi que la présidence des jurys du recrutement des services civiques.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice DENNE-GUERMEUR attachée

principale d'administration, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article

4 du présent arrêté est exercée par Mme Emilie LE TORIELLEC, attachée

d'administration, adjointe au chef du bureau des politiques de sécurité et de

prévention, Mme Gwendoline POLIDORI attachée d'administration chargé de la

prévention de la radicalisation et Mme Laëtitia BOUTTEMY, attachée d'administration

de l'État, coordinatrice sécurité routière pour les actes, documents et

correspondances relevant de la section sécurité routière.

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2023-11-10-00007 - Arrêté préfectoral n°2023-10-78 en date du 10 novembre 2023 accordant délégation de signature à Madame Catherine MANDET, Directrice des Sécurités, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 14Article 5: Délégation est donnée à Mme Laëtitia BOUTTEMY attachée

d'administration de l'État, coordinatrice sécurité routière et à

Mme Martine DESRUELLE adjointe administrative de 1ère classe, à l'effet de valider

dans CHORUS FORMULAIRE, l'utilisation des crédits imputés sur le centre financier

0207-DPCP-DP62 fait pour les prestations et actions correspondantes.

Délégation est donnée à Mme Laëtitia BOUTTEMY, attachée d'administration de

l'État, coordinatrice sécurité routière et à Mme Martine DESRUELLE adjointe

administrative de 1ère classe, à l'effet de signer les attestations de prêt de matériel

dans le cadre d'une action de sécurité routière

Délégation est donnée à Mmes Vanessa HERAULT secrétaire administrative de classe

normale et Mme Murielle BENY, secrétaire administrative de classe normale, à M.

Stéphane BULTEL adjoint technique principal de 2ème classe à l'effet de valider dans

CHORUS FORMULAIRE l'utilisation des crédits imputés sur :

- le centre financier CIPD-prog 216-CPPI au titre du fond interministériel de la

prévention de la délinquance (FIPD),

- le centre financier 0129-CAVC-DP59 au titre de la mission interministérielle de lutte

contre les conduites addictives (MILDECA),

- le centre financier 0129-CAAC-DDPR au titre de la délégation interministérielle de

lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH).

Article 6 : Délégation est donnée à M Pascal SICOT, attaché d'administration, chef du

bureau de la réglementation de sécurité à l'effet de signer tous actes décisions ou

correspondances courantes dans les domaines suivants ;

+ les polices administratives,

+ la réglementation des armes à feu, de la pyrotechnie et des explosifs

+ la réglementation des polices municipales, des garde-champêtres, ASVP et

convoyeurs de fonds.

+ les établissements recevant du public et les grands rassemblements,

ainsi que :

- les procès-verbaux des commissions dont la présidence effective est assurée par

lui-même.

- les récépissés de dépôt des demandes d'autorisation d'organiser une

manifestation aérienne,

- tous documents relatifs à la réglementation aéronautique,

- les attestations de délivrance d'un permis de chasser,

- les arrêtés autorisant l'organisation de bourses aux armes dans le cadre d'une

vente au déballage

- les déclarations de ball-traps,

- les agréments des gardes particuliers, gardes chasse et gardes pêche,

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2023-11-10-00007 - Arrêté préfectoral n°2023-10-78 en date du 10 novembre 2023 accordant délégation de signature à Madame Catherine MANDET, Directrice des Sécurités, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 15- les agréments reconnaissant l'aptitude technique des gardes particuliers, gardes

chasse et gardes pêche,

- l'abrogation des agréments de gardes particuliers, gardes chasse et gardes pêche.

En cas d'absence où d'empêchement de M. Pascal SICOT, la délégation de signature

qui lui est conférée par l'article 6 du présent arrêté est exercée par

Mme Alicia HANSE, attachée principale d'administration, adjointe au chef de bureau.

En cas d'absence simultanée de M. Pascal SICOT et de Mme Alicia HANSE, délégation

est également donnée à M. Francesco PATRIGNANI, secrétaire administratif de classe

exceptionnelle, et, en son absence, à Mme Fabienne KSEL, secrétaire administrative, à

l'effet de signer les actes n'ayant pas de caractère décisionnel relevant de la section

armes à savoir :

- consultation du fichier OPSY de l'ARS

- réclamations de pièces manquantes, bordereaux de transmission de documents

signés

- récépissés de déclaration et d'enregistrement des armes de catégorie C et D

En cas d'absence simultanée ou d'empêchement de M. Pascal SICOT et de

Mme Alicia HANSE, délégation est donnée à M. Pierre BLANCHART, secrétaire

administratif, à l'effet de signer les actes n'ayant pas de caractère décisionnel relevant

de la section “ERP / Grands rassemblements”, ainsi que les procès-verbaux des

commissions et de documents inhérents, dont la présidence effective est assurée par

lui-même.

Article 7 : Délégation est donnée à Mme Isabelle DEBARGE, cheffe du service

interministériel de défense et de protection civiles, à l'effet de signer tous documents

relevant de sa compétence :

1) pour le service interministériel de la défense et de la protection civiles

+ la planification des opérations de secours et d'intervention

._ les dossiers relevant de la sécurité et de la défense

- les interventions des équipes de déminages,

+ la veille, l'alerte les exercices et la gestion des crises

+ les pièces annexes, actes et tous documents dans toutes les matières et

notamment celles concernant :

° tous documents concernant les liens transmanche,

ce. toutes correspondances courantes relevant de la compétence du service

interministériel de défense et de protection civiles.

+ la validation dans CHORUS FORMULAIRE de l'utilisation des crédits imputés sur

le centre financier 0161-CSDM-CDGC au titre des Exercices de sécurité civile.

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2023-11-10-00007 - Arrêté préfectoral n°2023-10-78 en date du 10 novembre 2023 accordant délégation de signature à Madame Catherine MANDET, Directrice des Sécurités, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 16En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle DEBARGE , la délégation de

signature qui lui est conférée par les dispositions du présent article, est exercée par

Mme Frédérique HAUTION, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du service

interministériel de défense et de protection civiles ;

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Isabelle DEBARGE et de

Mme Frédérique HAUTION la délégation de signature qui leur est conférée par les

dispositions du présent article, est exercée par Mme Isabelle THOTHE, attachée

d'administration, cheffe du pôle sûreté défense et Mme Lee HAZAN, attachée

d'administration, cheffe du pôle gestion de crise et exercices ;

Article 8 : Délégation est donnée à Mme Isabelle THOTHE, Cheffe du pôle sûreté

défense à l'effet de signer les courriers simples, accusés réceptions et bordereaux

dans les domaines suivants :

- sûreté portuaire ;

- sécurité des activités d'importance vitale ;

ainsi que, en tant qu'officier de sécurité, les engagements de responsabilité et les

certificats de sécurité.

Article 9: Les présentes dispositions remplacent et abrogent celles de l'arrêté

n°2022-10-128 en date du 8 octobre 2022.

Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de

l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au

recueil des actes administratifs de la préfecture.

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2023-11-10-00007 - Arrêté préfectoral n°2023-10-78 en date du 10 novembre 2023 accordant délégation de signature à Madame Catherine MANDET, Directrice des Sécurités, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 17Préfecture du Pas-de-Calais

62-2023-11-10-00006

Arrêté préfectoral n°2023-11-77 en date du 10

novembre 2023 organisant l'intérim des

fonctions de Sous-Préfet de Saint-Omer

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2023-11-10-00006 - Arrêté préfectoral n°2023-11-77 en date du 10 novembre 2023 organisant l'intérim des fonctions de Sous-Préfet de Saint-Omer 18E = Direction de la coordination PRÉFET des politiques publiques et

DU PAS-DE-CALAIS de l'appui territorial

gai Fraternité

Bureau de l'appui juridique et de la coordination Arras, le 1 O NOV, 2023 interministérielle

N°2023-11-77

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ORGANISANT L'INTÉRIM DES FONCTIONS DE SOUS-PRÉFET

DE SAINT-OMER

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés

des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,

à l'organisation et à l'action des services de L'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 1* février 2021 portant nomination de Mme Véronique DEPREZ-

BOUDIER, sous-préfète hors cadre, en qualité de sous-préfète de Calais (classe

fonctionnelle 11) :

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de

la région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe),en qualité de préfet du Pas-de-

Calais à compter du 10 août 2022 ;

Vu le décret du 26 janvier 2023 portant nomination de Mme Hélène GIRARDOT, sous-

préfète hors classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;

Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, secrétaire

général de la préfecture du Finistère (groupe Il), en qualité de secrétaire général de la

préfecture du Pas-de-Calais (groupe Il), sous-préfet d'Arras ;

Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de M. François FLAHAUT, directeur

de cabinet du préfet de la Manche (groupe IV), en qualité -de sous-préfet chargé de

mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture

du Pas-de-Calais (groupe IV) ;

Vu les arrêtés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps

préfectoral ;

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2023-11-10-00006 - Arrêté préfectoral n°2023-11-77 en date du 10 novembre 2023 organisant l'intérim des fonctions de Sous-Préfet de Saint-Omer 19Considérant la vacance du poste de sous-préfet de Saint-Omer et la nécessité

d'assurer la continuité du service public :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;

Arrête

Article 1er : Mme Véronique DEPREZ-BOUDIER, sous-préfète de Calais est chargée

d'assurer l'intérim des fonctions de sous-préfet de Saint-Omer.

Délégation est donnée à Mme Véronique DEPREZ-BOUDIER, sous-préfète de Saint-

Omer par intérim, à l'effet de signer au titre des missions dévolues à l'administration

préfectorale dans les limites de son arrondissement sauf exceptions expressément

définies, tous arrêtés, décisions et documents dans les matières suivantes :

A - ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1) Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements

d'expulsion immobilière et de saisies mobilières ;

2) Expulsion en application de l'article 38 de la loi n°2007-290 dite DALO du 5 mars

2007

3) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes

électorales politiques ou professionnelles :

4) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous

travaux de levés topographiques ;

5) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles ;

6) Autorisations d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution

des travaux publics :

7) Arrêtés prescrivant le faucardement de cours d'eau :

8) Toutes opérations nécessaires à l'effet d'arrêter la liste électorale de chaque

catégorie d'électeurs au conseil de prud'hommes ;

9) Approbation des projets d'érection de monuments commémoratifs à l'initiative

privée ;

10) Arrêtés portant fixation des dates d'ouverture et d'achèvement des travaux de

remaniement du cadastre sauf dans le cas où plusieurs arrondissements sont

concernés ;

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2023-11-10-00006 - Arrêté préfectoral n°2023-11-77 en date du 10 novembre 2023 organisant l'intérim des fonctions de Sous-Préfet de Saint-Omer 2011) Arrêtés autorisant la création ou l'agrandissement de cimetières ;

12) Arrêtés autorisant la création de chambres funéraires ;

13)Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière

d'expulsions locatives ;

14) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail :

15) Récépissés de réquisition judiciaire -pour les dossiers relatifs aux permis de

conduire, immatriculation des véhicules, cartes nationales d'identité, passeports et

associations ;

16)Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets

mobiliers ;

17) Livrets spéciaux de circulation, livrets de circulation :

18)Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier ;

18) Agréments des gardes particuliers ;

19) Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers,

bailleurs, travailleurs sociaux, collectivités locales) ;

20) Arrêtés recensant les membres des commissions de contrôle des listes électorales

des communes de leur arrondissement :

B —- POLICE GÉNÉRALE

1) Dérogations permanentes à l'horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et

débits de boissons :

2) Fermeture administrative de ces établissements pour une durée n'excédant pas six

mois ;

3) Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas six mois ;

4) Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d'acquisition ou de détention

d'armes et toutes mesures susceptibles d'être prises en application du code de la

sécurité intérieure fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions :

5) Interdiction d'accès des mineurs de 18 ans à certains établissements ;

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2023-11-10-00006 - Arrêté préfectoral n°2023-11-77 en date du 10 novembre 2023 organisant l'intérim des fonctions de Sous-Préfet de Saint-Omer 216) Tous documents, arrêtés, actes et décisions en matière de sécurité contre les

risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

7) Attestations de délivrance d’un permis de chasser ;

8) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives

sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la

participation de véhicules à moteur ;

9) Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les

épreuves sportives à moteur ;

10) Récépissés des exploits d'huissiers portant opposition à mutation de certificats

d'immatriculation et mains levées ;

11) Reçus de radiation de gages ;

12) Certificats de situation des véhicules :

13) Dérogation à l'interdiction de faire circuler et stationner des véhicules terrestres à

moteur sur le domaine public maritime ;

14) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque

la fermeture du cercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement ;

et autorisations de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain

lorsque la crémation du défunt ou le-lieu de résidence du demandeur est situé

dans une commune de l'arrondissement :

15) Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions

d'opposition à l'ouverture desdites installations ;

16) Droit aérien: arrêtés autorisant ou refusant les manifestations aériennes et

d'aéromodélisme et la création d'hélisurfaces :

17) Agréments des agents de la police municipale ;

18) Prescriptions d'escorte et/ou de garde de détenus, pour raison médicale ou

hospitalisés par les services de police où de gendarmerie (article R 541-4 du code

pénitentiaire) ;

19) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire ;

20) Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les

animaux dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural) ;

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2023-11-10-00006 - Arrêté préfectoral n°2023-11-77 en date du 10 novembre 2023 organisant l'intérim des fonctions de Sous-Préfet de Saint-Omer 2221) Immobilisation et mise en fourrière d’un véhicule sur le territoire de

l'arrondissement, hors zone police nationale :

- arrêtés d'immobilisation et /ou de mise en fourrière provisoire d’un véhicule ;

- autorisation définitive de sortie d'un véhicule placée en fourrière à titre provisoire.

22) les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du

9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence et de ses décrets d'application,

23) arrêté portant autorisations de surveillance de la voie publique par des sociétés

de sécurités privée ;

C - RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES

1) Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des

collectivités locales, de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y

compris les syndicats mixtes :

2) Conventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de légalité ;

3) Création, modifications statutaires et dissolution des syndicats de communes y

compris les syndicats mixtes et n'ayant pas de membres extérieurs au

département du Pas-de-Calais ;

4) Ouverture d'enquête sur les projets de modification des limites territoriales des

communes et de transfert de leurs chefs-lieux prévues à l'article L 2112-2 du CGCT

et institution de la commission prévue à l'article L 2212-3 du CGCT :

5) Nomination du comptable ou de l'agent qui remplit les fonctions d'agent

comptable d'une régie créée par une collectivité territoriale ou un établissement

public prévue aux articles R 2221-30, R 2221-59, R 2221-76 et R 2221-96 du CGCT ;

6) Création de régies de recettes de l'État dans les services de police municipale pour

percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en

application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévues

par l'article L 121-4 du code de la route ;

7) Nomination des régisseurs pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la

police de la circulation, en application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit

des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route ;

8) Dispense de formalités de purge de privilèges et hypothèques concernant les

opérations immobilières amiables faites selon les règles de droit civil pour le

compte des communes, des établissements publics communaux, des groupements

de communes et autres organismes ;

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2023-11-10-00006 - Arrêté préfectoral n°2023-11-77 en date du 10 novembre 2023 organisant l'intérim des fonctions de Sous-Préfet de Saint-Omer 239) Désignation des représentants du Préfet aux comités des caisses des écoles ;

10)Autorisation de versement d'une indemnité à un fonctionnaire de l'État ayant

apporté un service au fonctionnement d'une collectivité ;

D - ASSOCIATION SYNDICALE

1) Tutelle et contrôle financier des associations syndicales autorisées ou libres ;

2) Tutelle des associations Wateringues (y compris l’organisation des élections pour le

renouvellement des commissions administratives): contrôle financier des

associations Wateringues (y compris la signature des arrêtés d'enquêtes préalables

à toute opération financière et à l'approbation du budget) ;

3) Création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-2 du CGCT chargée

de l'administration des droits indivis entre plusieurs communes ;

E - ORDRE PUBLIC

1) Récépissés de déclaration des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à

L 211-4 du code de la sécurité intérieure) et arrêtés d'interdiction ;

2) Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à

l'encontre des gens du voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la

loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage

et octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements

d'expulsion des gens du voyage.

Article 2: Délégation est donnée à Mme Véronique DEPREZ-BOUDIER, sous-préfète

de Saint-Omer par intérim, à l'effet de :

- décider, par la validation des expressions de besoins, de l'utilisation des crédits qui

[ui sont confiés au titre du fonctionnement des services administratifs et des

résidences et imputés sur le programme 354 Administrations territoriales de l'État ” ;

— constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le

compte de la sous-préfecture, des services administratifs et des résidences ;

Article 3 : Délégation est accordée à M. Samuel GEST secrétaire général de la sous-

préfecture de Saint-Omer, à l'effet de signer toutes pièces entrant dans le champ

d'application de la délégation de signature conférée à Mme Véronique DEPREZ-

BOUDIER, sous-préfète de Saint-Omer par intérim, à l'exception de celles relevant des

matières suivantes :

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2023-11-10-00006 - Arrêté préfectoral n°2023-11-77 en date du 10 novembre 2023 organisant l'intérim des fonctions de Sous-Préfet de Saint-Omer 24- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements

d'expulsion immobilière et de saisies mobilières ;

- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons ;

— Fermeture administrative des restaurants ;

— Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les

animaux dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural) ;

— Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des

collectivités locales, de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y

compris les syndicats mixtes ;

— Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 2114 à

L 211-4 du code de la sécurité intérieure) ;

— Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à

l'encontre des gens du voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n°

2000-614 du £ juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et

octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements

d'expulsion des gens du voyage.

Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Véronique

DEPREZ-BOUDIER , sous-préfète de Saint-Omer par intérim, et de M. Samuel GEST,

attaché, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Omer, la délégation est

accordée à Mme Emma PRUDHOMME, attachée d'administration, cheffe du pêle

Développement du Territoire, à Mme Adeline THOMAS, attachée d'administration,

Cheffe du Pôle Cabinet et sécurité, et à Madame Delphine ROMMELAERE, secrétaire

administrative de classe normale, à l'exception des pièces relevant des matières

précisées à l'article 3 du présent arrêté

Article 5 : Délégation est également donnée à Monsieur Olivier WINOCQ, secrétaire

administratif de classe supérieur, adjoint au Chef du pôle Développement du

Territoire, à l'effet de signer toutes correspondances courantes relevant du Pôle

Développement Économique Durable.

Article 6 : Les délégations de signature prévues à l'article 5 ne s'appliquent pas aux

correspondances adressées aux élus.

Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique DEPREZ-BOUDIER,

délégation est donnée à M. Christophe MARX, secrétaire général de la préfecture, à

M. François FLAHAUT, le sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de la

jeunesse, Secrétaire général adjoint, à Mme Hélène GIRARDOT, sous-préfète,

directrice de cabinet, pour les pièces relevant des matières suivantes :

- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements

d'expulsion immobilière et de saisies mobilières ;

- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée

n'excédant pas trois mois ;

- Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas trois mois.

7

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2023-11-10-00006 - Arrêté préfectoral n°2023-11-77 en date du 10 novembre 2023 organisant l'intérim des fonctions de Sous-Préfet de Saint-Omer 25- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les

animaux dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural) ;

- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des

collectivités locales, de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y

compris les syndicats mixtes ;

- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 2111 à

L 211-4 du code de la sécurité intérieure) ;

- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à

l'encontre des gens du voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n°

2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et

octroi du concours de la force publique -en vue de l'exécution des jugements

d'expulsion des gens du voyage.

Article 8 : Le secrétaire général, la sous-préfète de Calais, sous-préfète de Saint-Omer

par intérim, le sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse,

secrétaire général adjoint, la sous-préfète, directrice de cabinet sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture et entrera en vigueur à compter du

13 novembre 2023.

Le Préfet,

Jacques BILLANT

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2023-11-10-00006 - Arrêté préfectoral n°2023-11-77 en date du 10 novembre 2023 organisant l'intérim des fonctions de Sous-Préfet de Saint-Omer 26Préfecture du Pas-de-Calais

62-2023-11-10-00005

Arrêté préfectoral n°2023-11-79 en date du 10

novembre 2023 accordant délégation de

signature à Monsieur Eddie BOUTTERA,

Sous-Préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes

placées sous son autorité

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2023-11-10-00005 - Arrêté préfectoral n°2023-11-79 en date du 10 novembre 2023 accordant délégation de signature à Monsieur Eddie BOUTTERA, Sous-Préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 27EH Direction de la coordination

PRÉFET des politiques publiques et

DU PAS-DE-CALAIS de l'appui territorial

Fraternité

Bureau de l'appui juridique et de la coordination Arras, le 1 0 NOV. 2023 interministérielle

N°2023-11-79

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ACCORDANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À

MONSIEUR EDDIE BOUTTERA, SOUS-PRÉFET DE BÉTHUNE, AINSI QU'AUX

PERSONNES PLACÉES SOUS SON AUTORITÉ

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Eddie BOUTTERA,

administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de

sous-préfet de Béthune (classe fonctionnelle 11) ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité

de préfet du Pas-de-Calais ;

Vu le décret du 26 janvier 2023 portant nomination de Mme Hélène GIRARDOT, sous-

préfète hors classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;

Vu le décret. du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, secrétaire

général de la préfecture du Finistère (groupe Il), en qualité de secrétaire général de la

préfecture du Pas-de-Calais (groupe Il), sous-préfet d'Arras ;

Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de M. François FLAHAUT, directeur

de cabinet du préfet de la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de

mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture

du Pas-de-Calais (groupe IV);

Vu le décret du 7 septembre 2023, portant nomination de Mme Sandra GUTHLEBEN-

CECCARONI, sous-préfète, en qualité de sous-préfète de Lens (groupe Il), pour une

durée de trois ans.

Vu la note préfectorale du 4 mars 2021, portant affectation de Monsieur Jean-François

RAL, conseiller d'administration de l'intérieur, en qualité de Secrétaire général de la

sous-préfecture de Béthune ;

Rue Ferdinand Buisson

62 020 ARRAS Cedex 9 . . | € . . Tél : 03 21 21 20 00 ES www.pas-de-calais.gouv.fr F (prefetpasdecalais {prefet62

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2023-11-10-00005 - Arrêté préfectoral n°2023-11-79 en date du 10 novembre 2023 accordant délégation de signature à Monsieur Eddie BOUTTERA, Sous-Préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 28Vu les arrêtés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps

préfectoral ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;

Arrête

Article 1° : Délégation est donnée à M. Eddie BOUTTERA, sous-préfet de Béthune, à

l'effet de signer, au titre des missions dévolues à l'administration préfectorale dans les

limites de son arrondissement sauf exceptions expressément définies, tous arrêtés,

décisions et documents dans les matières suivantes :

A - ADMINISTRATION GENERALE

1) Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements

d'expulsion immobilière et de saisies mobilières ;

2) expulsion en application de l'article 38 de la loi n°2007-290 dite DALO du 5

mars 2007

3) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes

électorales politiques ou professionnelles ;

4) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous

travaux de levés topographiques ;

5) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles ;

6) Autorisations d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution des travaux publics ;

7) Arrêtés prescrivant le faucardement de cours d'eau;

8) Toutes opérations nécessaires à l'effet d'arrêter la liste électorale de chaque

catégorie d'électeurs au conseil de prud'hommes ;

9) Approbation des projets d'érection de monuments commémoratifs à l'initiative

privée ;

10) Arrêtés portant fixation des dates d'ouverture et d'achèvement des travaux de

remaniement du cadastre sauf dans le cas où plusieurs arrondissements sont

concernés ;

11) Arrêtés autorisant la création ou l'agrandissement de cimetières ;

12) - Arrêtés autorisant la création de chambres funéraires pour l'arrondissement de

Béthune et d'Arras;

- habilitations dans le domaine funéraire prévues par l'article L 2223-23 du code

général des collectivités territoriales ainsi que tout document lié à l'immobilier

funéraire pour le département;

2

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2023-11-10-00005 - Arrêté préfectoral n°2023-11-79 en date du 10 novembre 2023 accordant délégation de signature à Monsieur Eddie BOUTTERA, Sous-Préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 2913) Arrêtés de création ou d'extension de crématorium pour le département ; p

14) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière

d'expulsions locatives ;

15) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail ;

16) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de

conduire et associations :;

17) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange

d'objets mobiliers ;

Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier ;

18) Agréments des gardes particuliers ;

19) Toutes correspondances en matière de prévention des expulsions locatives et

d'examen des situations éligibles au contingent préfectoral (particuliers, bailleurs,

travailleurs sociaux, collectivités locales...) ;

20) Arrêtés recensant les membres des commissions de contrôle des listes électorales

des communes de leur arrondissement ;

B - POLICE GENERALE

1) Dérogations permanentes à l'horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et

débits de boissons ;

2) Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons, pour une durée

n'excédant pas six mois ;

3) Fermeture administrative des restaurants pour une durée n’excédant pas six mois ;

4) Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d'acquisition ou de détention

d'armes et toutes mesures susceptibles d'être prises en application du code de la

sécurité intérieure fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

5) Interdiction d'accès des mineurs de 18 ans à certains établissements ;

6) Tous documents, arrêtés, actes et décisions en matière de sécurité contre les

risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

7) Attestations de délivrance d'un permis de chasser ;

8) Arrêtés portant suspension du permis de conduire ;

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2023-11-10-00005 - Arrêté préfectoral n°2023-11-79 en date du 10 novembre 2023 accordant délégation de signature à Monsieur Eddie BOUTTERA, Sous-Préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 309) Arrêtés de suspension provisoire immédiate ou non du permis de conduire pour

une durée maximale d'un an en application notamment des articles L 224“, alinéa 6,

et L 224-2, alinéas 5 et 6, du code de la route ;

10) Récépissés de rémise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul -

formulaire référence 44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du code de la route) ;

11) Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire ;

12) Arrêtés portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à

titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

- certificats d’aptitudes professionnelle et pédagogiques de moniteurs d'autos école

pour le département ;

- certificats d'aptitude à la conduite des voitures de tourisme avec chauffeur et à la

profession d'entrepreneur de véhicules de tourismes avec chauffeur. ;

- cartes de conducteur et d’exploitants de taxis et de voiture de petite remise ainsi

que de conducteur de véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le

transport à titre onéreux de personnes ;

13) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives

sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la

participation de véhicules à moteur :

1)- pour les arrondissements d'Arras et de Béthune,

2}-pour les manifestations se déroulant sur plusieurs arrondissements (à l'exclusion

des manifestations suivantes : le trail de la côte d'Opale , le Raid Icam , le T Raïd X);.

14) Arrêtés d'autorisation de courses et de rassemblements automobiles,

motocyclistes, pour le département du Pas-de-Calais (à l'exclusion du rallye de la

vallée heureuse, du rallye du Boulonnais et de l’'Opale Harley days);

Toutefois, ces dispositions (13 et 14) ne s'opposent pas à ce qu'une manifestation inter-arrondissements qui se déroulerait majoritairement sur un arrondissement, soit instruite par les services de ce ressort territorial après accord(s) formalisé(s) par écrit du ou des sous-préfets concernés et du sous-préfet de Béthune ;

15) Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les

épreuves sportives à moteur ;

16) Homologation et renouvellement d'homologation pour les circuits pour le

département ;

17) Réglementation relative aux fourrières : délivrance d'agrément et indemnisation

des fourrièristes pour le département ;

18) Décisions relative au dépannage de véhicules sur les voies concédées et non

concédées : délivrance des agréments pour le département, présidence de la

commission départementale d'agrément ;

19) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque

la fermeture du cercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement de Béthune ou

d'Arras

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2023-11-10-00005 - Arrêté préfectoral n°2023-11-79 en date du 10 novembre 2023 accordant délégation de signature à Monsieur Eddie BOUTTERA, Sous-Préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 31et autorisations de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsque

la crémation du défunt ou le lieu de résidence du demandeur est situé dans une

commune de l'arrondissement de Béthune ou d'Arras ;

- Crémations hors délais prévus à l’article R 2213-35 du code général des collectivités

territoriales pour le département ;

- Autorisation d'inhumation hors délai prévus à l'article R 2213-33 du code général

des collectivités territoriales pour le département;

20) Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions

d'opposition à l'ouverture desdites installations à conserver pour le moment ;

21) arrêté portant autorisations de surveillance de la voie publique par des sociétés

de sécurités privée ;

22) Agréments des agents de la police municipale ;

23) Prescriptions d'escorte et/ou de garde de détenus, pour raison médicale ou

hospitalisés par les services de police ou de gendarmerie (article R 541-4 du code

pénitentiaire) ;

24) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire :

25) Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les

animaux dangereux et errants (articles L 2711-11 et suivants du code rural):

26) Toute décision relative à la circulation sur les voies fluviales pour le département ;

27) Récépissés de déclaration d'exercice de l’activité de revente ou d'échange

d'objets mobiliers ;

28) Tous documents relatifs aux attributions liées à la réglementation économique

n'impliquant pas de décisions ;

29) Réception et conservation des registres de brocante pour le département;

30) Domiciliataire d'entreprises pour le département ;

31) Titre de maître restaurateur pour le département ;

32) Cartes de guide conférencier pour le département ;

33) Autorisation des dispositifs lumineux des véhicules d'intervention des services

gestionnaires d'autoroutes et de routes à chaussées séparées ;

34) Détermination de la liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces

Judiciaires et légales pour le département ;

35) Autorisation d'agrément d'un centre de formation habilité à dispenser la

formation initiale et continue des conducteurs de taxi ;

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2023-11-10-00005 - Arrêté préfectoral n°2023-11-79 en date du 10 novembre 2023 accordant délégation de signature à Monsieur Eddie BOUTTERA, Sous-Préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 3236) Arrêté relatif aux tarifs de transport par taxis automobiles dans le département

du Pas-de-Calais ;

37) Immobilisation et mise en fourrière d'un véhicule sur le territoire de

l'arrondissement, hors zone police nationale :

- arrêtés d’immobilisation et /ou de mise en fourrière provisoire d'un véhicule ;

- autorisation définitive de sortie d’un véhicule placée en fourrière à titre provisoire.

C - RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES

1) Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des

collectivités locales, de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y

compris les syndicats mixtes ;

2) Conventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de

légalité ;

3) Création, modifications statutaires et dissolution des syndicats de communes y

compris les syndicats mixtes et n'ayant pas de membres extérieurs au département

du Pas-de-Calais ;

Ouverture d'enquête sur les projets de modification des limites territoriales des

communes et de transfert de leurs chefs-lieux prévues à l'article L 2112-2 du CGCT et

institution de la commission prévue à l’article L 2212-3 du CGCT ;

4) Nomination du comptable ou de l'agent qui remplit les fonctions d'agent

comptable d'une régie créée par une collectivité territoriale ou un établissement

public prévue aux articles R 2221-30, R 2221-59, R 2221-76 et R 2221-96 du code général

des collectivités territoriales ;

5) Création de régies de recettes de l’État dans les services de police municipale

pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en

application de l’article L2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévues par

l'article L 121-4 du code de la route ;

6) Nomination des régisseurs pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de

la police de la circulation, en application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit

des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route ;

7) Dispense de formalités de purge de privilèges et hypothèques concernant les

opérations immobilières amiables faites selon les règles de droit civil pour le compte

des communes, des établissements publics communaux, des groupements de

communes et autres organismes ;

8) Désignation des représentants du Préfet aux comités des caisses des écoles ;

9) Autorisation de versement d'une indemnité à un fonctionnaire de l'État ayant

apporté un service au fonctionnement d'une collectivité ;

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2023-11-10-00005 - Arrêté préfectoral n°2023-11-79 en date du 10 novembre 2023 accordant délégation de signature à Monsieur Eddie BOUTTERA, Sous-Préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 33D - ASSOCIATION SYNDICALE

1) Tutelle et contrôle financier des associations syndicales autorisées ou libres ;

2) Création de la commission syndicale prévue à l’article L 5222-2 du CGCT chargée

de l'administration des droits indivis entre plusieurs communes ;

E - ORDRE PUBLIC

1) Récépissés de déclaration des manifestations sur la voie publique (articles L 2114

à L 211-4 du code de la sécurité intérieure) et arrêtés d'interdiction :

2) Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à

l'encontre des gens du voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n°

2000-6174 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et

octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements

d'expulsion des gens du voyage :

Article 2 : Délégation est donnée à M. Eddie BOUTTERA, sous-préfet de Béthune, à

l'effet de :

- décider, par la validation des expressions de besoins, de l'utilisation des crédits qui

lui sont confiés au titre du fonctionnement des services administratifs et des

résidences et imputés sur le programme 354 “Administration Territoriale de l'État”

- constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le

compte de la sous-préfecture, des services administratifs et des résidences.

Article 3 : Délégation est accordée à M. Jean-François RAL, secrétaire général de la

sous-préfecture de Béthune, à l'effet de signer toutes pièces entrant dans le champ

d'application de la délégation de signature conférée à M. Eddie BOUTTERA, sous-

préfet de Béthune, à l'exception de celles relevant des matières suivantes :

- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements

d'expulsion immobilière et de saisies mobilières ;

- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons ;

- Fermeture administrative des restaurants ;

- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les

animaux dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural) :

- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des

collectivités locales, de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y

compris les syndicats mixtes ;

- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 2111 à

L 211-4 du code de la sécurité intérieure) ;

- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à

l'encontre des gens du voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n°

2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et

octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements

d'expulsion des gens du voyage. ,

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2023-11-10-00005 - Arrêté préfectoral n°2023-11-79 en date du 10 novembre 2023 accordant délégation de signature à Monsieur Eddie BOUTTERA, Sous-Préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 34Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Eddie BOUTTERA,

sous-préfet de Béthune et de M. Jean-François RAL secrétaire général de la sous-

préfecture de Béthune, la délégation est accordée à M. Louis-Joseph VANDERSTUYF,

Mme Valérie LECOINTE, M. Jérémy CASE, Mme Delphine TAILLIEZ et Mme Sylvie

MILON, attachés d'administration de l'État, à l'exception des pièces relevant des

matières précisées à l'article 3 du présent arrêté.

Article 5 : Délégation est également donnée aux chefs de bureau et adjoints, à l'effet

de signer les actes suivants énumérés comme suit de manière strictement limitative :

M. Louis-Joseph VANDERSTUYF, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du

cabinet, de la sécurité et des moyens

- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l'État ou aux collectivités

territoriales ;

- Convocations aux visites de sécurité (élus et services de l'État) et aux commissions en

salle ;

- Courriers de transmission des procès-verbaux de visites ;

- Bordereaux d'envoi de pièces, de dossiers d'études ;

- Signatures en qualité de président de commission de l'avis rendu par celle-ci en salle

ou en visites de sécurité sur place :

- Récépissés de déclaration de création d'association et de modification d'association.

Délégation est également donnée à Mme Réjane DUFOSSE, secrétaire administrative

de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau, à l'effet de signer les documents

SUIvants :

- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l'État ou aux collectivités

territoriales :

- Convocations aux visites de sécurité (élus et services de l'État) et aux commissions en

salle ;

- Courriers de transmission des procès-verbaux de visites ;

- Bordereaux d'envoi de pièces, de dossiers d'études :

- Signatures en qualité de président de commission de l'avis rendu par celle-ci en salle

OU en visites de sécurité sur place :

- Récépissés de déclaration de création d'association et de modification d'association.

Délégation est également donnée à Mme Caroline DEWAELES, secrétaire

administrative de classe normale, à l'effet de signer les documents suivants :

- Convocations aux visites de sécurité (élus et services de l’État) et aux commissions en

salle :

- Courriers de transmission des procès-verbaux de visites ;

- Bordereaux d'envoi de pièces, de dossiers d'études ;

- Signatures en qualité de président de commission de l'avis rendu par celle-ci en salle

ou en visites de sécurité sur place.

M. Jérémy CASE, attaché d'administration de l’État, chef du bureau de la vie

citoyenne, à l'effet de signer les documents suivants :

- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l'État ou aux collectivités

territoriales ;

- Attestations de délivrance d'un permis de chasser ;

- Arrêtés portant suspension du permis de conduire ;

8

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2023-11-10-00005 - Arrêté préfectoral n°2023-11-79 en date du 10 novembre 2023 accordant délégation de signature à Monsieur Eddie BOUTTERA, Sous-Préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 35- Arrêtés de suspension provisoire immédiate ou non du permis de conduire pour une

durée maximale d'un an en application des articles L 2244, alinéa 6, et L 224-2, alinéas

5 et 6, du code de la route ;

- Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d'acquisition ou de détention

d'armes et toutes mesures susceptibles d'être prises en application du code de la

sécurité intérieure fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

- Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul -

formulaire référence 44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du code de la route) :

- Récépissés de déclaration de perte de permis de conduire ;

- Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire ;

- Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la

fermeture du cercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement ; et autorisations

de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du

défunt ou le lieu de résidence du demandeur est situé dans une commune de

l'arrondissement ;

- Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur

les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la

participation de véhicules à moteur dans les limites de l’article 1 B 13) du présent

arrêté ;

- Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves

sportives à moteur ;

- Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions

d'opposition à l'ouverture desdites installations ;

-Délivrance des agréments des dépanneurs pour le département sur les voies

concédées ou non concédées, présidence de la commission départementale

d'agrément des dépanneurs pour les voies concédées et non concédées ;

- Décisions relatives à la circulation sur les voies fluviales pour le département ;

- Délivrance d'agrément et indemnisation des fouriéristes pour le département ;

- Récépissés de déclaration d'exercice de l’activité de revente ou d'échange d'objets

mobiliers ;

-Tous documents relatifs aux attributions liées à la réglementation économique

n'impliquant pas de décisions ;

- Réception et conservation des registres de brocante pour le département ;

- Domiciliataire d'entreprises ;

- Titre de maître restaurateur pour le département ;

- Cartes de guide conférencier ;

- Décisions relatives aux centres de contrôles techniques : délivrance des agréments

des centres et des contrôleurs pour le département du Pas-de-Calais ;

-Autorisation des dispositifs lumineux des véhicules d'intervention des services

gestionnaires d'autoroutes et de routes à chaussées séparées ;

-Détermination de la liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces

judiciaires et légales ;

-Autorisation d'agrément d'un centre de formation habilité à dispenser la formation

initiale et continue des conducteurs de taxi :

-Arrêté relatif aux tarifs de transport par taxis automobiles dans le département du

Pas-de-Calais ;

Mme Valérie LECOINTE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du

bureau du développement durable du territoire, à l'effet de signer les documents

suivants :

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2023-11-10-00005 - Arrêté préfectoral n°2023-11-79 en date du 10 novembre 2023 accordant délégation de signature à Monsieur Eddie BOUTTERA, Sous-Préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 36- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l'État ou aux collectivités

territoriales ;

- Bordereaux de demandes de pièces complémentaires aux collectivités territoriales ;

- Courriers de demandes de complément de pièces aux associations syndicales ;

- Attestation de complétude des dossiers DETR et DSIL.

Délégation est également donnée à Mme Cindy PESNEL, secrétaire administrative de

classe supérieure, adjointe au chef de bureau, à l'effet de signer les documents

suivants :

- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l'État ou aux collectivités

territoriales ;

- Bordereaux de demandes de pièces complémentaires aux collectivités territoriales ;

- Courriers de demandes de complément de pièces aux associations syndicales ;

- Attestation de complétude des dossiers DETR et DSIL.

À Mme Delphine TAILLIEZ, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la

cohésion sociale et de la politique de la ville, à l'effet de signer les documents

suivants ;

- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l'État ou aux collectivités

territoriales ; |

- Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs,

travailleurs sociaux, collectivités locales...) ;

- Toutes les correspondances en matière d'expulsions locatives à l'exception de

l'octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements

d'expulsion immobilière et de saisies mobilières.

Délégation est également donnée à Mme Delphine BOULIN, secrétaire administrative

de classe supérieure, adjointe au chef de bureau, à l'effet de signer les documents

Suivants :

- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l'État ou aux collectivités

territoriales ;

- Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs,

travailleurs sociaux, collectivités locales...) ;

- Toutes les correspondances en matière d'expulsions locatives à l'exception de

l'octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements

d'expulsion immobilière et de saisies mobilières.

Article 6 : Les délégations de signature prévues aux articles 4 et 5 ne s'appliquent pas

aux correspondances adressées aux élus.

Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eddie BOUTTERA, sous-préfet

de Béthune, la suppléance des fonctions de sous-préfet de Béthune sera assurée par

Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète de Lens.

À cette occasion, la délégation de signature accordée à M. Eddie BOUTTERA, sous- préfet de Béthune, par le présent arrêté sera exercé par Mme Sandra GUTHLEBEN- CECCARONI, sous-préfète de Lens.

En cas d'absence conjointe de M. Eddie BOUTTERA, sous-préfet de Béthune et de

Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète de Lens, la délégation de

signature est accordée à M. Christophe MARX, secrétaire général,

10

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2023-11-10-00005 - Arrêté préfectoral n°2023-11-79 en date du 10 novembre 2023 accordant délégation de signature à Monsieur Eddie BOUTTERA, Sous-Préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 37à M. François FLAHAUT, sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse,

secrétaire général adjoint, à Mme Hélène GIRARDOT, sous-préfète, directrice de

cabinet, pour les pièces relevant des matières suivantes :

- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements

d'expulsion immobilière et de saisies mobilières ;

- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée

n'excédant pas trois mois ;

- Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas trois mois ;

- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les

animaux dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural);

- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des

collectivités locales, de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y

compris les syndicats mixtes ;

- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 2111 à

L 211-4 du code de la sécurité intérieure) ;

- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à

l'encontre des gens du voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n°

2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et

octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements

d'expulsion des gens du voyage.

Article 8: Les présentes dispositions remplacent et abrogent celles de l'arrêté

n°2023-11-69.

Article 9 : Le secrétaire général, le sous-préfet de Béthune, la sous-préfète de Lens, le

sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse, secrétaire général

adjoint, la sous-préfète, directrice de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture et entrera en vigueur à compter de sa publication au

recueil des actes administratifs.

Le Préfet,

Jacques BI NT

11

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2023-11-10-00005 - Arrêté préfectoral n°2023-11-79 en date du 10 novembre 2023 accordant délégation de signature à Monsieur Eddie BOUTTERA, Sous-Préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 38Préfecture du Pas-de-Calais

62-2023-11-10-00004

Arrêté préfectoral n°2023-90-81 en date du 10

novembre 2023 portant délégation de signature

à M. Hugo GILARDI, Directeur général de

l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2023-11-10-00004 - Arrêté préfectoral n°2023-90-81 en date du 10 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Hugo GILARDI, Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France 39EI Direction de la Coordination des

PRÉFET | Politiques Publiques et de l'Appui

DU PAS-DE-CALAIS Territorial Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau de l'appui juridique et de la coordination interministérielle |

| | Ares le 1 0 NOV. 2023

N°2023-90-81

Arrêté préfectoral portant délégation de signature à

M. Hugo GILARDI,

directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France

LE PRÉFET DU Pas-DE-CaLaIs

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L1435-1 à -2 et R1435-1 à 9;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République ;

Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de

santé et les unions régionales de professionnels de santé à la délimitation des régions ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et en

particulier son article 43 en ce qu'il donne la possibilité au préfet de département de

donner délégation de signature au directeur général de l'agence régionale de santé ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de

santé ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :

Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à

la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de

professionnels de santé regroupant les infirmiers ;

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2023-11-10-00004 - Arrêté préfectoral n°2023-90-81 en date du 10 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Hugo GILARDI, Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France 40Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de

préfet du Pas-de-Calais :

Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de M. Hugo GILARDI en qualité de

directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France ;

Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX en qualité de

secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 1966 modifié portant règlement sanitaire

départemental ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2023-90-52 du 23 août 2023 portant délégation de signature à M.

Hugo GILARDI, directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France ;

Vu le protocole départemental relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'ARS

pour la préfète du département du Pas-de-Calais du 16 décembre 2016 ;

Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France et du

secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;

Arrête

Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Hugo GILARDI à l'effet de signer, en

tant que directeur général de l'ARS, tous actes préparatoires et actes relevant des

compétences du préfet. de département au titre du code de la santé publique, à

l'exclusion des actes suivants :

Sur les dispositions générales :

arrêté ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la

protection de la santé publique dans le département ;

sarrêté prescrivant des mesures d'exécution immédiate en cas d'urgence, notamment de

danger ponctuel imminent pour la santé publique.

En matière d'eaux potables, d'eaux conditionnées et d'eaux minérales naturelles :

sarrêté portant déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des ressources

en eau destinées.à la consommation humaine,

arrêté portant autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, la

distribution et le conditionnement de l’eau destinée à la consommation humaine,

arrêté d'autorisation temporaire en cas de situations exceptionnelles,

arrêté modificatif de l'autorisation d'utiliser une ressource én eau pour la production, la

distribution et le conditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine,

arrêté de restriction ou interdiction de la distribution d'eau destinée à la consommation

humaine et de toute mesure nécessaire si risque pour la santé des personnes, à l'exception

des demandes de restriction de l'usage alimentaire de l'eau, suite à un dépassement

important de limites de qualité bactériologique,

arrêté portant autorisation exceptionnelle d'utiliser une eau brute non conforme,

2

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2023-11-10-00004 - Arrêté préfectoral n°2023-90-81 en date du 10 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Hugo GILARDI, Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France 41arrêté portant dérogation pour distribuer une eau non conforme,

sarrêté d'autorisation d'importation des eaux potables conditionnées,

arrêté portant reconnaissance d’une eau minérale naturelle et autorisation pour

l'exploitation de la source, le conditionnement de l'eau, l'utilisation à des fins

thérapeutiques dans un établissement thermal, et la distribution en buvette publique,

arrêté portant révision de la demande d'exploitation d'une eau minérale naturelle ou de

l'autorisation de son exploitation à la suite d’une modification notable des

caractéristiques de ladite eau minérale ou des conditions d'exploitation de la source.

En matière de piscines et baignades :

arrêté portant interdiction définitive de baignade et fermeture à titre permanent de

piscine,

sarrêté portant autorisation d'utilisation d'eau d'une autre origine que le réseau de

distribution publique pour l'alimentation en eau des bassins de piscine,

earrêté fixant la nature et la fréquence des analyses de surveillance des eaux de piscine.

En matière d'habitat insalubre :

arrêté portant exécution immédiate de mesures prescrites en cas de danger ponctuel et

imminent pour la santé publique,

earrêtés relatifs à la mise en œuvre des procédures de traitement de l’insalubrité d’un

local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens

immeubles, vacant ou non constituant, soit par lui-même, soit par les conditions dans

lesquels il est occupé, exploité ou utilisé, un danger ou risque pour la. santé ou la sécurité

physique des personnes.

En matière de plomb :

sarrêté de traitement de l’insalubrité liée à la présence de revêtements dégradés

contenant du plomb susceptible d'être à l'origine d’une intoxication présente ou future

d'une femme enceinte où un mineur,

arrêté portant prescription de mesures conservatoires si les travaux d'élimination de

l'accessibilité au plomb entraînent eux-mêmes un risque d'exposition au plomb dans les

immeubles.

En matière d'amiante :

sarrêté portant réalisation aux frais du propriétaire, ou à défaut de l'exploitant, d'un

immeuble bâti, des repérages, diagnostics ou expertises sur la recherche, le contrôle et la

réduction des expositions à l'amiante,

sarrêté fixant un délai pour la réalisation des mesures conservatoires nécessaires pour faire

cesser l'exposition à l'amiante ou d'exécution d'office des mesures prescrites et non

exécutées dans le délai imparti.

En matière de lutte contre la légionelle :

interdiction d'utiliser un système d'aéro-réfrigération ne relevant pas de la législation sur

les installations classées si les conditions d'aménagement ou de fonctionnement sont

susceptibles d'entraîner un risque pour la santé publique (article L. 1335-2-2 du code de la

santé publique),

earrêté pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office ou pour

suspendre la production ou la distribution d'eau du fait d'une installation d'eau intérieure

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2023-11-10-00004 - Arrêté préfectoral n°2023-90-81 en date du 10 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Hugo GILARDI, Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France 42non conforme aux règles d'hygiène pour ce qui concerne le risque lié aux légionelles

(articles L. 1324-1 A et B du code de la santé publique).

En matière de rayonnements non ionisants :

arrêté prescrivant la réalisation de mesures de champs électromagnétiques (article L.

1333-21 du code de la santé publique).

En matière de nuisances sonores :

arrêté d'obligation pour un exploitant ou responsable d'activité bruyante à consigner

entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des travaux

à réaliser, d'exécution de travaux d'office et de suspension de l’activité bruyante pris en

application de l'article L. 171-8 du code de l’environnement,

earrêté de fermeture administrative en application de l'article L. 333-1 du code de la

sécurité intérieure.

En application du règlement sanitaire départemental :

arrêté de dérogation aux prescriptions du RSD,

arrêté pris en cas de carence du maire.

En matière de soins psychiatriques sans consentement (soins psychiatriques sur demande

du représentant de l’État, soins à la demande d'un tiers, soins en cas de péril imminent) :

tous arrêtés.

En matière de permanence des soins : arrêtés de réquisition.

Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugo GILARDI, délégation de

signature est donnée dans les mêmes termes à M. Jean-Christophe CANLER, en qualité de

directeur général adjoint de l'ARS.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Hugo GILARDI et de M.

Jean-Christophe CANLER,; délégation est donnée à Mme le Dr Nathalie DE

POUVOURVILLE, en qualité de directrice de la sécurité sanitaire et de la santé

environnementale de l'ARS, ou, à compter du 13 novembre 2023, en l'absence ou

empêchement de celle-ci, à Mme Tiphaine LOREILLE, en qualité de directrice adjointe de

la sécurité sanitaire et de la santé environnementale de l'ARS, à l'effet de signer les actes

visés à l’article 1° relatifs aux missions de sécurité sanitaire et de santé environnementale.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané des personnes susvisées, délégation de

signature est donnée :

e à Mme Virginie LE ROUX-MONTACLAIR, en qualité de sous-directrice « santé

environnementale » de l'ARS, à l'effet de signer les actes visés à l’article 1° relevant de la

santé environnementale ;

En son absence où empêchement, délégation est donnée à l'effet de signer les

actes visés à l’article 1* relevant de la santé environnementale :

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2023-11-10-00004 - Arrêté préfectoral n°2023-90-81 en date du 10 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Hugo GILARDI, Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France 43> à M. Eric BEMBEN, en qualité de responsable du service « santé

environnementale Pas-de-Calais » ;

Une délégation est également consentie dans les mêmes termes à Mme Isabelle

CORBEAUX, à M. Olivier GRARD et à Mme Sophie LOHEZ, en qualité d'agents du

service « santé environnementale Pas-de-Calais » ;

A4 à M. Christophe HEYMAN, en qualité de responsable du « service régional

d'évaluation des risques sanitaires », ou, en cas d'absence ou d'empêchement de

celui-ci, à Mme Céline DERHILLE, en qualité de responsable adjointe du « service

régional d'évaluation des risques sanitaires » ;

e à Mme Tiphaine LOREILLE, en qualité de sous-directrice veille et sécurité sanitaire de

l'ARS, jusqu'au 12 novembre 2023 inclus, à l'effet de signer les actes visés à l’article 1

relevant de la veille et sercurité sanitaire :

+ à Mme Sophie LHERMITTE, en qualité de responsable du service «soins sans

consentement », et, en son absence ou empêchement, à Mme Rosanna DESCHAMPS, en

qualité de référent, à l'effet de signer les actes visés à l’article 1° relevant des soins

psychiatriques sans consentement et des étrangers malades.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Hugo GILARDI et de M.

Jean-Christophe CANLER, délégation est donnée à M. Pierre BOUSSEMART, en qualité de

directeur de l'offre de soins, ou, en l'absence ou empêchement de celui-ci, à

Mme Christine VAN KEMMELBEKE, en qualité de directrice adjointe de l'offre de soins de

l’ARS, à l'effet de signer les actes visés à l’article 1° relatifs aux missions de l'offre de soins,

et notamment les actes relatifs aux comités médicaux des praticiens hospitaliers et des

internes en médecine, en odontologie et en pharmacie et les suites données à leurs avis,

ainsi que les constats d'afflux exceptionnel de population en application de l’article L4131-

2 du code de la santé publique.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané des personnes susvisées, délégation est

donnée :

+ à M. Guillaume Blanco, en qualité de sous-directeur « établissements de santé » de l’ARS,

à l'effet de signer les actes visés à l'article 1% relatifs aux comités médicaux des praticiens

hospitaliers et les suites données à leurs avis ;

En son absence ou empêchement, délégation est donnée à Mme Mariam

PETROSYAN, en qualité de responsable du service «gestion des ressources

humaines hospitalières » de l'ARS, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1°

relatifs aux comités médicaux des praticiens hospitaliers et les suites données à

leurs avis ;

+ à M. Adrien DEBEVER, en qualité de sous-directeur « ambulatoire » de l'ARS, à l'effet de

signer les actes visés à l'article 1° relatifs aux comités médicaux des internes en médecine,

en odontologie et en pharmacie et les suites données à leurs avis, ainsi que les constats

5

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2023-11-10-00004 - Arrêté préfectoral n°2023-90-81 en date du 10 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Hugo GILARDI, Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France 44d'afflux exceptionnel de population en application de l’article L4131-2 du code de la santé

publique ;

En son absence ou empêchement, délégation est donnée :

> à Mme Aurore FOURDRAIN, en qualité de responsable du service « gestion et

formation des professionnels de santé » de l’ARS, à l'effet de signer les actes visés

à l'article 1° relatifs aux comités médicaux des internes en médecine, en

odontologie et en pharmacie et les suites données à leurs avis ;

> à Mme Louise LECERF, en qualité de responsable du service « accès aux soins sur

les territoires, parcours coordonnés et coopération » de l’ARS, à l'effet de signer

les constats d'afflux exceptionnel de population en application de l'article L4131-

2 du code de la santé publique.

Article 5 : Les présentes dispositions remplacent et abrogent celles de l'arrêté préfectoral

n°2023-90-52 du 23 août 2023.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur général de

l'ARS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

notifié aux intéressés et prendra effet dès sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais. |

Le Préfet,

Jacques BI

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2023-11-10-00004 - Arrêté préfectoral n°2023-90-81 en date du 10 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Hugo GILARDI, Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France 45Préfecture du Pas-de-Calais

62-2023-11-10-00002

Arrêté portant dérogation exceptionnelle à

l'interdiction de circulation des véhicules de

transport

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2023-11-10-00002 - Arrêté portant dérogation exceptionnelle à l'interdiction de circulation des véhicules de transport 46E » Direction départementale Cæ PRÉFET | des territoires et de la mer

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Arras, le 10 novembre 2023

Arrêté N° DPLE 2023/11/09 / RF-01 portant dérogation exceptionnelle

à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises

à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC

LE PRÉFET :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales. notamment son article L3221-5 :

Vu le Code de la Défense ;

Vu le Code de la Route, notamment ses articles R.411-5, R.411-8 et R.411-18 ;

Vu le Code de la Sécurité Intérieure :

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, préfet hors classe.

en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;

Vu le décret du 26 janvier 2023 portant nomination de Madame Hélène GIRARDOT, sous-préfète hors

classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;

Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Monsieur Christophe MARX, en qualité de secrétaire

général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d’Arras ;

?

Vu l'arrêté du Préfet de Zone Nord du 30 janvier 2006 instituant le plan intempérie de la zone (PIZ) ;

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél: 03 21 21 20 00

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2023-11-10-00002 - Arrêté portant dérogation exceptionnelle à l'interdiction de circulation des véhicules de transport 47Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies

terrestres (dit « arrêté TMD ») :

Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de

marchandises à certaines périodes, notamment son article 5.] :

Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-57 en date du 4 septembre 2023 accordant délégation de signature à

Monsieur Christophe MARX, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-58 en date du 4 septembre 2023 portant délégation de signature à

Madame Hélène GIRARDOT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-56 en date du 4 septembre 2023 prévoyant les permanences des membres du corps préfectoral :

Considérant les inondations et crues en cours dans le département du Pas-de-Calais;

Considérant les moyens de pompage déployés dans le département du Pas-de-Calais pour faire face à

l’épisode d’inondations précité ;

Considérant la nécessité d'alimenter les moyens de pompage précités en Gazole Non-Routier (GNR)

pour permettre leur fonctionnement;

Considérant que le défaut d'approvisionnement des pompes en GNR est de nature à menacer des vies

humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter

atteinte à l’environnement ;

Sur proposition de Madame la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais.

Arrête

Article 1° : Les véhicules participant à prévenir le défaut d’approvisionnement en Gazole Non-Routier

(GNR) des pompes installées dans le département du Pas-de-Calais en réponse aux inondations en

cours sont autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril

2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines

périodes, sur la période du 10 novembre 2023 au 12 novembre 2023.

Article 2 : Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de

l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente

dérogation. |

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lille dans

le délai de deux mois à compter de la date de sa notification.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "

accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2023-11-10-00002 - Arrêté portant dérogation exceptionnelle à l'interdiction de circulation des véhicules de transport 48Article 4 : - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais.

- Madame la Sous-Préfète. Directrice de Cabinet

- Mesdames. Messieurs les Sous-Préfets d'arrondissement,

- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais.

- Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-

Calais.

- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de La Mer du Pas-de-Calais.

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Copie sera adressée au Préfet de la Zone de Défense Nord. à la SANEF. à la Direction

Interdépartementale des Routes Nord et au Conseil Départemental du Pas-de-Calais.

Pour le Préfet,

La Sous-Préfète,

Directrige de Cabinet

Hélène GIRARDOT

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2023-11-10-00002 - Arrêté portant dérogation exceptionnelle à l'interdiction de circulation des véhicules de transport 49