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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Guéret - 9 attribution dune subvention exceptionnelle dequilibre 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Guéret - 9 attribution dune subvention exceptionnelle dequilibre 1)
Thèmes du document : Budget, Inégalités sociales, Justice et droit,
Délibération
n°
9/25
du
16/01/25
7-Finances
locales
7.5
Subventions
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DU
GRAND
GUERET
publié
le 23/01/25
Extrait
mis
en
ligne
le
23/01/25
du
registre
des
délibérations
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
seize
janvier,
à
dix-sept
heures,
se
sont
réunis
en
séance
ordinaire,
sous
la
présidence
et
la
convocation
de
Monsieur
Eric
CORREIA,
Président,
au
siège
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Guéret,
Mmes
et
MM.
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Guéret.
Convocation
envoyée
le : 10 janvier
2025
Etaient
présents
: M.
Eric
CORREIA,
M.
Eric
BODEAU,
M.
François
BARNAUD,
M.
Pierre
AUGER,
Mme
Annie
ZAPATA,
M.
Patrick
ROUGEOT,
M.
Jacques
VELGHE,
M.
Jean-Luc
MARTIAL,
M.
Jean-Luc
BARBAIRE,
M.
Alex
AUCOUTURIER,
M.
Alain
CLEDIERE,
M.
Philibpe
PONSARD,
M.
Jean-Paul
BRIGNOLI,
M.
Bernard
LEFEVRE,
M.
Thierry
DUBOSCLARD,
M.
François
VALLES,
Mme
Viviane
DUPEUX,
Mme
Marie-France
DALOT,
Mme
Sylvie
BOURDIER,
M.
Erwan
GARGADENNEC,
Mme
Mary-Line
GEOFFRE,
M.
Henri
LECLERE,
Mme
Christine
MARRACHELLI
Mme
Claire
MORY,
Mme
Françoise
OT,
Mme
Corinne
TONDUF,
M.
Guillaume
VIENNOIS,
M.
Michel
SAUVAGE,
Mme
Michèle
ELIE,
M.
Patrick
GUERIDE,
Mme
Fabienne
VALENT-GIRAUD,
M.
Philippe
BAYOL,
M.
Xavier
BIDAN,
Mme
Elisabeth
LAVERDAN-CHIOZZINI
Etaient
excusés
et avaient
donné
pouvoir
de
vote
: Mme
Armelle
MARTIN
à M.
Jean-Luc
BARBAIRE,
Mme
Mireille
FAYARD
à
M.
Michel
SAUVAGE,
M.
Guy
ROUCHON
à
M.
Philiope
BAYOL,
M.
Thierry
BAILLIET
à M.
Erwan
GARGADENNEC,
M.
Gilles
BRUNATI
à
Mme
Sylvie
BOURDIER,
M.
Jean-Baptiste
CONTARIN
à
M.
Henri
LECLERE,
Mme
Véronique
FERREIRA
DE
MATOS
à
Mme
Corinne
TONDUF,
Mme
Marie-Françoise
FOURNIER
à
M.
Guillaume
VIENNOIS,
M.
Ludovic
PINGAUD
à
M.
François
VALLES,
Mme
Véronique
VADIC
à
Mme
Françoise
OTT,
Mme
Corinne
COMMERGNAT
à
M.
François
BARNAUD,
Mme
Patricia
GODARD
à
M.
Jean-Luc
MARTIAL
Etaient
excusés
: Mme
Lucette
CHENIER,
M.
Christophe
LAVAUD,
M.
Michel
PASTY,
Mme
Olivia
BOULANGER,
M.
Benoit
LASCOUX,
M.
Jean-Pierre
LECRIVAIN,
M.
Jean-Luc
MÉCHIN,
Mme
Ludivine
CHATENET,
Mme
Célia
BOIRON
Nombre
de
membres
en
exercice
: 55
Nombre
de
membres
présents
: 34
Nombre
de
membres
excusés
et ayant
donné
pouvoirs
de
vote
: 12
Nombre
de
membres
excusés
: 9
Nombre
de
membres
absents
: O
Nombre
de
membres
ne
participant
pas
au
vote
: O
Nombre
de
membres
votants
: 46
Quorum
: 28
(atteint)
Secrétaire
de
séance
: M.
Alex
AUCOUTURIER
ATTRIBUTION
D'UNE
SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
D'EQUILIBRE
Rapporteur
: M.
Eric
BODEAU
Dans
le
cadre
de
la
gestion
de
ses
services
publics,
la
collectivité
assure
le
fonctionnement
d'un
service
public
industriel
et
commercial
{(SPIC),
dont
les
comptes
sont
gérés
sous
le régime
budgétaire
et comptable
M49.
Conformément
aux
principes
d'autonomie
financière
des
SPIC,
ces
services
doivent
être
financés
par
leurs
usagers.
Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20250116-9_25-DE Date de télétransmission : 23/01/2025 Date de réception préfecture : 23/01/2025 Délibération
n°
9/25
du
16/01/25
7-Finances
locales
7.5
Subventions
Toutefois,
des
circonstances
exceptionnelles
ont
conduit
à
un
déséquilibre
financier
dans
le
budget
annexe
Assainissement,
en
raison
de
charges
imprévues,
liées
au
paiement
des
rattachements
de
produits
de
l'exercice
2019
auprès
de
la
commune
de
Guéret.
Afin
de
garantir
la
continuité
du
service
public
et
d'éviter
Une
hausse
excessive
des
tarifs,
la
collectivité
est
autorisée,
dans
les
conditions
définies
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
à
attribuer
une
subvention
exceptionnelle
d'équilibre
issue
du
budget
principal,
géré
sous
le régime
budgétaire
M57.
Le
recours
à
cette
subvention
est
strictement
encadré
par
les
dispositions
de
l'article
L.2224-2
du
CGCT,
qui
précise
que
ce
mécanisme
ne
peut
être
utilisé
que
dans
des
circonstances
exceptionnelles
et justifiées.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.2224-2,
qui
permet
d'octroyer
une
subvention
pour
éviter
une
augmentation
excessive
des
tarifs
d'un
SPIC
;
VU
les
articles
L.2321-2
et
L.2331-4
du
CGCT
relatifs
à
l'équilibre
des
budgets
des
collectivités
et
des
entités
annexes ;
VU
les
instructions
budgétaires
et
comptables
applicables
au
budget
principal
(M57})
et
au
budget
annexe
{(M49)
;
CONSIDÉRANT
la
situation
exceptionnelle
de
déséquilibre
financier
constatée
sur
le
budget
Assainissement,
notamment
en
raison
des
charges
imprévues
liées
au
paiement
des
rattachements
de
produits
;
CONSIDERANT
la
fragilité
constatée
du
compte
au
trésor,
du
budget
Assainissement,
ayant
déjà
fait
l'objet
d'une
ligne
de
trésorerie
;
CONSIDÉRANT
que
le
recours
à
une
augmentation
des
tarifs
pour
rétablir
l'équilibre
financier
mettrait
en
péril
l'accès
équitable
des
usagers
au
service
public
;
Sachant
que
les
imputations
budgétaires
sont
les
suivantes :
CREDITS
BUDGETAIRES
A
AFFECTER
A
L'OPERATION
Budget
Année
Programme
Opération
BUDGET PRINCIPAL
2024
Budget
Assainissement
Section
Chapitre
Compte
ose:
Code service
Montant
gestionnaire
F
65736221
65
0735
0203
400
000€
F
75
7588
0735
400
000€
Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20250116-9_25-DE Date de télétransmission : 23/01/2025 Date de réception préfecture : 23/01/2025 Délibération
n°
9/25
du
16/01/25
7-Finances
locales
7.5
Subventions
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
décident
:
D'octroyer
une
subvention
d'équilibre
exceptionnelle
du
budget
principal
{(M57)
au
budget
annexe
(M49)
Assainissement,
pour
Un
montant
de
400
O00€,
afin
de
compenser
les
charges
liées
aux
rattachements
de
produits
constatées
au
titre
de
l'exercice
2019.
De
justifier
cette
subvention,
conformément
à
l'article
L.2224-2
du
CGCT,
dans
le
but
d'éviter
Une
hausse
excessive
des
tarifs
applicables
aux
usagers
du
service
public.
D'inscrire
cette
dépense
au
budget
Principal
dans
la
section
fonctionnement,
lors
de
la
prochaine
décision
modificative,
dans
le
respect
des
règles
applicables
au
cadre
budgétaire
M57.
De
rappeler
que
cette
subvention
présente
un
caractère
strictement
exceptionnel
et
ne
saurait
être
reconduite
sans
Une
nouvelle
délibération
explicite.
D'engager
les
services
compétents,
à
mettre
en
œuvre
des
mesures
permettant
de
rétablir
l'équilibre
financier
du
budget
annexe
Assainissement,
en
vue
de
garantir
sa
viabilité
et
son
autonomie
budgétaire
à
moyen
terme.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
tel
que
dessus
Et
ont
signé
les
membres
présents
Pour
Extrait
Conforme
Le
Président
Eric
CORREIA
Le
secrétaire
de
séance
Alex
AUCOUTURIER
Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20250116-9_25-DE Date de télétransmission : 23/01/2025 Date de réception préfecture : 23/01/2025