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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Puybegon.
Lien du pdf (Arrêté - permission voirie)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Propriété intellectuelle et industrielle,
DÉPARTEMENT DU TARN
ARRETE
PERMISSION DE VOIRIE
OUVERTURE ACCES MAIRIE
DE
PUYBEGON
81390
Le Maire de la commune de Puybegon,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2 et L 2213-1,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 2122-I à
L 2122-4 et L 3111-1,
Vu le code de la route et l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8e
partie - signalisation temporaire - approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992
modifié),
Vu la demande en date du 9 juillet 2026 par laquelle Mme BURCHIANTI Flora demeurant à
785 route d’embayle 81390 PUYBEGON sollicite l’autorisation de réaliser une ouverture et un
accès sur la voie communale n°5 route d’embayle au droit de la propriété sise 785 route
d’embayle, cadastrée section E n° 263,
Considérant qu’il y a lieu de réglementer l’occupation du domaine public communal afin d’en
assurer la conservation et de garantir la sécurité des usagers,
ARRETE :
Article ler : Autorisation
Mme BURCHIANTI Flora est autorisée à réaliser une ouverture sur la voie communale n°5 au
droit de la propriété cadastrée section E n° 263.
La pose d’un portail et de 2 poteaux est autorisée en retrait de la voie communale,
conformément à la demande susvisée.
Article 2 : Conditions d’occupation et d’exécution des travaux
Les travaux devront être exécutés :
° conformément aux règles de l’art par une main d’œuvre spécialisée,
° sans porter atteinte à l’intégrité du domaine public communal,
° sans faire obstacle à l’écoulement des eaux ni au libre accès des propriétés riveraines.Article 3 : Caractéristiques de l’accès
L'accès devra être réalisé dans le respect des prescriptions techniques suivantes :
e La largeur de l’accès ne devra pas excéder 5 mètres,
e Un retrait minimum de 5 m de la voie communale sera imposé pour la pose des poteaux
et du portail
e La visibilité devra être suffisante pour garantir la sécurité des usagers du chemin rural.
Article 4 : Réseaux et dépendances
Toute modification éventuelle de réseaux, gargouilles, poteaux électriques, bouches d’égout ou
autres équipements du domaine public est à la charge exclusive du bénéficiaire de l’autorisation.
Article 5 : Signalisation et responsabilité
Le bénéficiaire assurera, à ses frais, la signalisation réglementaire du chantier dans les
conditions prévues par l’instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Il sera responsable de tous dommages ou accidents pouvant résulter des travaux ou de
l’occupation du domaine public.
Article 6 : Délais d’exécution
Les travaux ne pourront débuter avant le 17 juillet 2026 et devront être achevés au plus tard le
31 juillet 2026.
À défaut d’exécution dans les délais prescrits, une nouvelle demande devra être déposée.
Article 7 : Exécution
Le présent arrêté sera notifié à Mme BURCHIANTI Flora et affiché en mairie pendant une
durée de 7 jours.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès du maire ou d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Fait à Puybegon, le 16 juillet 2026.
Le Maire,
Robert CINQ.