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Arrêté - arrete voirie Soleil du Midi
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Puybegon.
Lien du pdf (Arrêté - arrete voirie Soleil du Midi)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière,
DÉPARTEMENT
DU
TARN
MAIRIE
me
PUYBEGON
AR 2024
10
Arrêté
de
voirie
portant
permission
de
voirie
Le
Maire
de
Puybegon
:
VU
la demande
en
date
du
27
mars
2024
par
laquelle
Monsieur
PRADERIE
Benoît,
gérant
de
Soleil
du
Midi
Développement
demeurant
à TOULOUSE
(Haute-Garonne),
demande
l’autorisation
de
réaliser
un
accès
avec
franchissement
du
fossé,
Sur
la route
de
Pébrines
au
niveau
de
la parcelle
C
698
au
lieu-dit
Bruguière,
sur
la
commune
de
PUYBEGON;
-
VU
ie
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques
;
VU
ie Code
de
l'Urbanisme ;
VU
le Code
de
la Voirie
Routière
:
VU
le Code
de
la route
et l’instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
;
VU
la loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
collectivités
locales
;
VU
La
loi
n°83-8
du
7
janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et l’état,
VU
Pétai
des
lieux
;
ARRÊTE
Article
1 — Autorisation
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à exécuter
les
travaux
énoncés
dans
sa demande,
à charge
pour
lui de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants.
ARTICLE
2
— Prescriptions
techniques
particulières.
ACCES
AVEC
AQUEDUC
muni
d’une
tête
de
sécurité
L'accès
sera réalisé
à l’emplacement
défini
sur
le plan
annexé
au
présent
arrêté.
Il sera
empierré
en
grave
naturelle
0/20,
stabilisé
et mis
en
œuvre
dans
les règles
de
l’art.
Il se raccordera
au
bord
de
la chaussée
sans
creux
ni saillie.
Les
eaux
de
ruissellement
de
cet
accès
ne
devront
pas
s’évacuer
sur
la chaussée.
Elles
devront
être
évacuées
par une
noue
au niveau
du
busage
pour
être envoyée
sur
la grille.
L’aqueduc
sur
fossé
sera
construit
avec
des
tuyaux
en béton
armé
de
diamètre
400
mm.
Le
busage
aura
une
longueur
maximale
de
3 mètres.
Le
fil
d’eau
des
tuyaux
devra
respecter
la
pente
du
fossé
existant
et
ne
pas
entraver
le
libre
écoulement. Les
buses
seront
posées
sur
un
lit de
matériau
de
type
gravillon
5/15
dans
le
fossé
préalablement
curé. Un
regard
de
jonction
intermédiaire
muni
d’une
grille
devra
être
réalisé
de
manière
à
en
faciliter
lentretien
et à récupérer
les
eaux
de
ruissellement
de
la chaussée
Le
bénéficiaire
sera
tenu
à
réquisition
du
gestionnaire
de
la
voirie
de
remplacer
les
ouvrages
implantés
qui
s’avéreraient
sous-dimensionnés
du
fait
de
la modification
des
débits
d’eau
supportés
par le fossé
ainsi
busé.
Cet
ouvrage
est
à
la
charge
du
pétitionnaire
qui
en
assurera
la
conservation
et
l'entretien
constant. Le
pétitionnaire
sera
tenu
de
réparer
tous
les
dommages
qui
auraient
pu
être
causés
à
la
chaussée. ARTICLE
3
-
Sécurité
et signalisation
de
chantier.
Le
bénéficiaire
devra
signaler
son
chantier
conformément
à la réglementation
en vigueur
ARTICLE
4
—
Ouverture
et fin
de
chantier,
récolement
et
délai
de
garantie
:
La
réalisation
des
travaux
autorisés
dans
le
cadre
du
présent
arrêté
ne
pourra
excéder
une
durée
de
15 jours. L'ouverture
de
chantier
est fixée
au
8 avril
2024
comme
précisée
dans
la demande.
À
ia fin
du
chantier,
le pétitionnaire
ou
son
représentant
fera
une
demande
de
réception
des
travaux
à l’aide
du
formulaire joint
en
annexe.
La
conformité
des
travaux
sera contrôlée
par
le gestionnaire
de
la voirie
au terme
du
chantier.
ARTICLE
5
— Responsabilité.
Cette
autorisation
est délivrée
à titre personnel
et ne peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l’installation
de
ses biens
mobiliers.
Dans
le
cas
où
l’exécution
de
l’autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au terme
duquel
le gestionnaire
de
la voirie
se
substituera
à lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
la
charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
par
l’administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
I
se
devra
d’entretenir
l’ouvrage
implanté
sur
les
dépendances
domaniales,
à
charge
pour
lui
de
solliciter
l'autorisation
d’intervenir
pour
procéder
à cet entretien,
du
signataire
du
présent
arrêté.
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
6
-— Validité
et renouvellement
de l’arrêté
remise
en
état des
lieux
La présente
autorisation
est délivrée
à titre précaire
et révocable,
et ne
confère
aucun
droit réel
à son
titulaire
: elle
peut
être retirée
à tout moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu’il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à indemnité.
En
cas
de
révocation
de
l’autorisation,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l’exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur état primitif dans
le délai
d’un
mois
à compter
de
la révocation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d’inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à
son
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d’office
aux
frais
du bénéficiaire
de
la présente
autorisation. Le
gestionnaire
de voirie
se réserve
le droit
de
demander
le déplacement
des
ouvrages
autorisés
aux
frais de
l’occupant,
dès
lors
que
des
travaux
de voirie
s’avéreront
nécessaires. Le
Maire,
Robert
CINQ.
Diffusions Le
bénéficiaire pour
attribution
;
La
commune
de PUYBEGON
pour attribution
;
Annexes Plan
d'implantation
de
l'accès
Demande
de
réception
des
travaux
et récolement
La présente
décision pourra faire
l'objet d'un
recours
devant
le Tribunal Administratif de
TOULOUSE
dans
les deux
mois
à compter
de sa
notification.
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
modifiée
par
la
loi
96-142
du
21/02/1996
relative
à
l'informatique,
aux fichiers
et aux
libertés,
le bénéficiaire
est informé
qu'il dispose
d’un
droit
d'accès
et de
rectification
qu'il peut
exercer,
pour
les informations
le concernant,
auprès
de
la mairie
ci-dessus
désignée.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
28/03/2024