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Arrêté - arrete voirie ROUX
Document publié le Samedi 23 mars 2024 par la commune de Puybegon.
Lien du pdf (Arrêté - arrete voirie ROUX)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière,
DÉPARTEMENT DU TARN
MAIRIE
r
PUYBEGON ,
re ARRETE:
AR 2024 11
Arrêté de voirie portant permission de voirie
Le Maire de Puybegon :
VU la demande en date du 23 mars 2024 par laquelle Monsieur ROUX Corentin demeurant à Puybegon (Tarn), pour l'autorisation de réaliser un accès avec franchissement du fossé, sur la route des Illes au niveau de la parcelle B 0940 au niveau de la Borie Blanche,
VU l'autorisation de M. BARTHE Pierre pour prolonger l'accès de la parcelle B 0940 sur l'entrée de la parcelle B 1643
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques ;
VU le Code de l'Urbanisme ;
VE le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code de la route et l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’état,
VU l’état des lieux ;
ARRÊTE
Article 1 — Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 -— Prescriptions techniques particulières.
ACCES AVEC AQUEDUC muni d’une tête de sécurité
L'accès sera réalisé à l'emplacement défini sur le plan annexé au présent arrêté. Ii sera empierré en grave naturelle 0/20, stabilisé et mis en œuvre dans les règles de l’art.
Il se raccordera au bord de la chaussée sans creux ni saillie.
Les eaux de ruissellement de cet accès ne devront pas s’évacuer sur la chaussée, Elles devront être évacuées par une noue au niveau du busage pour être envoyée sur la grille.
L’aqueduc sur fossé sera construit avec des tuyaux en béton armé de diamètre 400 mm. Le busage aura une longueur de 17 mètres afin de relier le busage de l'entrée de la parcelle B 1641 et de la parcelle B 1643
Le fil d’eau des tuyaux devra respecter la pente du fossé existant et ne pas entraver le libre écoulement. Les buses seront posées sur un lit de matériau de type gravillon 5/15 dans le fossé préalablement curé.
Un regard de jonction intermédiaire muni d’une prille devra être réalisé de manière à en faciliter l'entretien et à récupérer les eaux de ruissellement de la chaussée. Il sera posé en limite de la parcelle B 1641 et de la parcelle B1643.
Le bénéficiaire sera tenu à réquisition du gestionnaire de la voirie de remplacer les ouvrages implantés qui s’avéreraient sous-dimensionnés du fait de la modification des débits d’eau supportés par le fossé ainsi busé.
Cet ouvrage est à la charge du pétitionnaire qui en assurera la conservation et l'entretien
constant.
Le pétitionnaire sera tenu de réparer tous les dommages qui auraient pu être causés à la
chaussée.
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à la réglementation en vigueur
ARTICLE 4 — Ouverture et fin de chantier, récolement et délai de garantie :
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 15 jours.
L'ouverture de chantier est fixée au 11 avril 2024 comme précisée dans la demande. À la fin du chantier, le pétitionnaire ou son représentant fera une demande de réception des travaux à l’aide du formulaire joint en annexe.
La conformité des travaux sera contrôlée par Le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
ARTICLES — Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l’installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en matière de contributions directes.
I se devra d’entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l’autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 — Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son
titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à inderanité.
En cas de révocation de l’autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de
remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la révocation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l’occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.
Ya Nat LUIVIGITÉS
Robert CINQ.
À
KT 4 Fo Le bénéficiaire pour attribution ; ( ami
La commune de PUYBEGON pour attribution ; TT EEE
Annexes a
Plan d'implantation de l'accès
Demande de réception des travaux et récolement
Diffusions ° ,
La présente décision pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans les deux mois à compter de sa notification.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peuf exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.
Pour extrait certifié conforme
Le 28/03/2024