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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°211 du 14 juin 2024
Document publié le Vendredi 14 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°211 du 14 juin 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-211
PUBLIÉ LE 14 JUIN 2024 Sommaire
Direction de l'administration pénitentiaire / Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
2024-06-10-00019 - Décision - Accès aux dispositifs et enregistrements de vidéoprotection
10-06-2024 (2 pages) Page 3
2024-06-10-00018 - Décision portant délégation de signature à-c du 10-06-2024 (12 pages) Page 5
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2024-06-11-00025 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP928553536 - BEARD-RICCO Léa (2 pages) Page 17
Direction départementale des territoires et de la mer /
2024-06-14-00003 - décision 55/2024 (2 pages) Page 19
2024-06-14-00004 - décision 56/2024 (2 pages) Page 21
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités territoriales
2024-06-13-00003 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive du
groupement d'intérêt public "BBFL innovation et développement" (16 pages) Page 23
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2024-06-14-00001 - Arrêté autorisant la captation, l enregistrement et la transmission
d images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l occasion de la 27I édition
de la marche des fiertés le samedi 15 juin 2024 à LILLE (4 pages) Page 39
2024-06-14-00002 - Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne à
bord à l occasion de la 27I édition de la marche des fiertés le samedi 15 juin 2024 à
LILLE (2 pages) Page 43
Sous-préfecture de Douai /
2024-06-10-00020 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
unique préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative à la création de la
liaison Delommez-Gare à Landas (4 pages) Page 45 E 3 Direction
SAUT de l'administration pénitentiaire
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires des Hauts de France
Centre Pénitentiaire de Lille-Annoeullin
Secrétariat de direction
Décision portant délégation de signature pour l'accès aux dispositifs et aux enregistrements de vidéoprotection à compter du 10 juin 2024.
Le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille-Annœullin
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 19 mai 2022 nommant madame Delphine ROUSSELET en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille - Annœullin à compter du 15 juin 2022 ;
Vu la circulaire NOR : JUSK1340026C du 15 juillet 2013 ;
DECIDE
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnéeà :
- Madame Laure SUAREZ, DSP adjoint au chef d'établissement ;
- Madame Dalila KHELIFI, DSP ;
- Madame Estelle GAU, DSP ;
- Monsieur Eric POUCHAIN, attaché d'administration ;
- Monsieur Stéphane DEBLOCK, attaché d'administration ;
Aux officiers :
- Madame Diane SKOTNICKI, chef de détention ;
- Monsieur Mikael SYNAKOWSKI ;
- Monsieur Laurent KAPITZA ;
- Madame Florence BOUCHART ;
- Monsieur Kamel DRAIDI ;
- Monsieur Willy WABLE ;
- Madame Chloé FONTAINE ;
- Monsieur Stéphane DUTOMBOIS ;
- Madame Cécile PICAVET ;
- Monsieur Mohamed EL BENNOURI ;
- Monsieur Karl DESPAUX ;
- Monsieur Jean SALOME ;
- Monsieur Sébastien GUILLEMANT ;
- Monsieur Christophe CHIBOUT ;
Canton du pommier - CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téléphone 03 59 22 20 00
Fax : 03 59 22 20 19 1/2 - Monsieur Sébastien GADEK :;
- Monsieur Fabrice MARCQ ;
- Madame Léa REBERGUE ;
- Monsieur Mickaël KWATEROWSKI :
- Madame Aurore MILLESCAMPS
- Madame Aurélie AVOINE.
Aux personnels techniques :
- Monsieur Didier HELLUIN, service informatique ;
- Monsieur Laurent HECQUET, service inforrnatique.
Aux fins : d'accéder aux dispositifs et aux enregistrements de vidéoprotection en raison de leur
fonctions et pour les besoins du service selon la loi n° 78-17 du 06/01/1978 modifiée relative à
l'informatique notamment ses articles 26 et 38, la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de
programmation notamment ses articles 17 et suivants, la loi n°2009-1436 du 24/11/2009 pénitentiaire
notamment son article 58 ainsi que le code de procédure pénale notamment ses articles D265 et
suivants.
Article 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de préfecture du département
du Nord.
Canton du pommier - CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN E | Direction
MINISTÈRE de l’administration pénitentiaire DE LA JUSTICE | Liberté Égalité
Fraternité
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires des Hauts de France
Centre Pénitentiaire de Lille-Annoeullin
Secrétariat de direction
Décision portant délégation de signature à compter du 10 juin 2024.
Le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille-Annœullin
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 19 mai 2022 nommant madame Delphine ROUSSELET en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille-Annœullin à compter du 15 juin 2022 ;
DECIDE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à madame Laure SUAREZ, adjointe au chef d'établissement au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Dalila KHELIFI, directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à madame Estelle GAU, directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Eric POUCHAIN, attaché d'administration au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane DEBLOCK, attaché d'administration au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Canton du pommier - CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téléphone 03 59 22 20 00
Fax : 03 59 22 2019 1/5 Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à madame SKOTNICKI Diane, CSP, chef de
détention au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 7 : Délégation permanenté de signature est donnée à madame Florence BOUCHART, officier au
centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Mikael SYNAKOWSKI, officier
au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, documernit,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Laurent KAPITZA, officier au
centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, dans le cadre des permanences du week-end/jour férié et
fermeture de l'établissement, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Kamel DRAIDI, officier au
centre ‘pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Willy WABLE, officier au centre
pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Chloé FONTAINE, officier au
centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane DUTOMBOIS, officier
au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Cécile PICAVET, officier au
centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Mohamed EL BENNOURI,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Karl DESPAUX,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean SALOME,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
m
Canton du pommier - CS 100 28
9 112 ANNOEULLIN
03 5922 20 00 Article 18: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Sébastien GUILLEMANT,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Christophe CHIBOUT,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Sébastien GADEK,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21: Délégation permanente dé signature est donnée à monsieur Fabrice MARCQ,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 22: Délégation permanente de signature est donnée à madame Léa REBERGUE,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Mickaël KWATEROWSKI,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24: Délégation permanente de signature est donnée à madame Aurore MILLESCAMPS,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25: Délégation permanente de signature est donnée à madame Aurélie AVOINE,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 26: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Boubecar BOURAS, 1°" surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annœæullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 27: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Arnaud CANIVET,
1* surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 28: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Ludovic DEMUREZ,
1e" surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 29: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Loic BODIN,
1e" surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 30: Délégation permanente de signature est donnée à madame Sandrine KOPERSKI,
1°" surveillante au centre pénitentiaire de Lille-Annœæullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. Canton du pommier - CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téléphone 03 59 22 20 00
Fax : 03 59 22 20 19 3/5 Article 31: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Eric WEIS,
1°" surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 32: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Cyril FOURNIER,
1*" surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 33 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Christophe PETIOT,
1°" surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 34: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Romain JOUGLET,
1#" surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 35: Délégation permanente de signature est donnée à madame Meghan SCHOTS,
1°" surveillante au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 36: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Gaétan GARBE,
1*" surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 37 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Samuel MESSADIA,
1° surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 38: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Rachid LAASIANI,
1*" surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 39: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Christophe DELATTRE,
1* surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 40: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Alcide RAPPE,
1°" surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 41: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Benoit DHAENE,
1° surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 42: Délégation permanente de signature est donnée à madame Caroline BARBION,
1#" surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 43: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Denis SLUSAREK,
1*" surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Canton du pommier - CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téiéphone 03 59 22 20 00
Fax : 03 59 22 20 19 4/5 Article 44 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l'établissement a son siège à la préfecture du département du Nord et affiché’ au sein de l'établissement pénitentiaire.
A Annoeullin, le 10/06/2024
Canton du pommier - CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téléphone 03 59 22 20 00
Fax : 03 59 22 20 19 5/5 L lame. 24 ler + te == RE pes = rer == __".1— |=sn IuES X X X X c'ELz Q anua)ap auuosiad aun,p [anpIAIpPuI jUaWa|N][a2Ua, aipuadsns X X bE-LLZ'Q enbiun aueuydissipunid uoIssiWWOS e| 13PIS914 RE adA insuaqui juaWa(ñau 2] 193depe 13 1310qe rec a a1eljUayuad JUaL25SI[q219, SP SAMSIA Sa] 1851103N < F
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Da Direction Départementale de l'Emploi,
E du Travail et des Solidarités du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP928553536
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 72321, R. 72321 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233- ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord :
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BEARD-RICCO Léa, sis 586 RUE EMILE TABARY
59970 Fresnes sur Escaut, le 13/05/2024 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord-Valenciennes, le 13/05/2024, par Mme BEARD-RICCO Léa en qualité de dirigeante, pour
l'organisme BEARD-RICCO Léa dont l'établissement principal est situé 586 RUE EMILE TABARY
59970 Fresnes sur Escaut et enregistré sous le N° SAP928553536 pour les activités suivantes :
. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr + Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valencie (nes, le 11/06/2024
Pour le Préfet êt bar délégation Le responsable du service inclusion
Brahim BOUKFILEN E Direction départementale
RAR des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 55/2024
portant autorisation d'une manifestation nautique
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts de France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et
L.2132-8 ;
Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relatif aux règles particulières appliquées aux
bateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 février 2024 portant délégation de signature à M. Antoine LEBEL,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 février 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande présentée en date du 22 mai 2024 par Mme RAGOUBA Asma de la mairie de
Valenciennes, en vue d'être autorisée à organiser une manifestation nautique sur le canal de l'Escaut
Grand Gabarit sur la commune de Valenciennes ;
Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de
France sur la tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1:
l'autorisation sollicitée par Mme RAGOUBA Asma, de la mairie de Valenciennes, d'organiser dans le
cadre de la manifestation nautique dénommée «tir de feu d'artifice» le 12 juillet 2024 de 23h00 à
23h30 du PK 21.000 au PK 21.287 sur le canal de l'Escaut Grand Gabarit dans le département du
Nord sur la commune de Valenciennes est accordée. Article 2 :
il y aura une interruption de la navigation sur la voie d'eau sus-citée le 12 juillet 2024 de 20h00 à
00h00 du pont Notre Dame au PK 20.625 à l'écluse de Valenciennes au PK 22.083.
Il y aura une interdiction d'amarrage du PK 20625 au PK 22.083 entre 16h00 et 00h00. Les
organisateurs et les participants devront respecter la réglementation en matière de navigation
fluviale.
Article 3:
l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service gestionnaire de la
voie d'eau, notamment de faire preuve de vigilance avec nécessité d'éviter les remous au croisement
du poste de secours nautique.
Article 4 :
l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la
manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les
conditions dan lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables. || est également responsable des accidents et dommages qui
pourraient résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Article 5 :
les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 :
la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir au
regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notamment en
matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité de
l'événement et de l'ordre public en général.
Article 7 :
la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial de Voies Navigables de
France, M. le maire de Valenciennes, M. le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale,
M. le chef des sapeurs pompiers, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et
sera diffusée par voie d'avis à la batellerie.
_ Fait à Douai,le { & JUIN 2024
Pour le préfet et par délégation,
P/le chef de l'Unité Sécurité Flyvi
Copies adressées à :
sous-préfecture de Valenciennes
SDIS 59
mairie de Valenciennes, Mme RAGOUBA Asma
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France
brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
| Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord..gouv.fr E = Direction départementale
LE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 56/2024
portant autorisation d'une manifestation nautique
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts de France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et
L.2132-8 ;
Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des TER, de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relatif aux règles particulières appliquées aux
bateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 février 2024 portant délégation de signature à M. Antoine LEBEL, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord :
Vu l'arrêté préfectoral du 05 février 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande présentée en date du 14 mars 2024 par M. GIRAULT Christopher, président de
l'association des jouteurs de Merville en vue d'être autorisé à organiser une manifestation nautique
sur la Lys canalisée sur la commune de Merville ;
Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de
France sur la tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1: l'autorisation sollicitée par M. GIRAULT Christopher, président de l'association des
jouteurs de Merville, d'organiser dans le cadre de la manifestation nautique dénommée «joutes
nautiques» le 13 juillet 2024 de 13h00 à 20h00 du PK 19.000 au PK 19.280 sur la Lys canalisée dans le
département du Nord sur la commune de Merville est accordée. Article 2 : || n'y a pas d'interruption de la navigation. Toutefois, pendant la durée de cette
manifestation, les usagers de la voie d'eau sont priés de faire preuve de vigilance au droit du secteur
défini en article 1.
Article 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service
gestionnaire de la voie d'eau.
Article 4 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de
la manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les
conditions dan lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garantiesde sécurité souhaitables. || est également responsable des accidents et dommages qui
pourraient résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les
conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait
de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Article 5 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient
intervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,
notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de
sécurité de l'événement et de l'ordre public en général.
Article 7: la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial de Voies
Navigables de France, M. le maire de Merville, M. le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie
Nationale, M. le chef des sapeurs pompiers, M. GIRAULT Christopher, président de l'association des
jouteurs de Merville, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sera
diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 14 JUIN 2024
Pour le préfet et par délégation,
P/le chef de l'Unité Sécurité Eluviale,
Copies adressées à :
sous-préfecture de Dunkerque
SDIS 59
* mairie de Merville
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France
brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale
M. GIRAULT Christopher, président de l'association des jouteurs de Merville
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord..gouv.fr Œ d Secrétariat général
PREFET pour les affaires régionales
DE LA RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE
Liberté
Étalité
Fraternité
Arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public
« B.B.F.L innovation et développement »
Le préfet de la région Hauts-de-France,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la. loi n°2011-525 du 17 mai 2011, modifiée par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016, fixant les règles de
création et de dissolution, d'organisation et de fonctionnement des groupements d'intérêt public ainsi
que les modalités de mise en œuvre de leur statut :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012, relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu le décret n°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des
groupements d'intérêt public ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;'
Vu l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012
relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 12 octobre 2022
nommant monsieur Jean-Gabriel DELACROY, administrateur de l’État hors classe, secrétaire général
pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense
et de sécurité Nord, préfet du Nord:
Vu la convention constitutive du groupement d'intérêt public du 3 avril 2024 ;
Vu les délibérations de la communauté d'agglomération de Béthune, Bruay Artois Lys Romane
(CABBALR) en date du 20 février 2024, de la communauté de communes Flandre Lys (CCFL) en date du
14 mars 2024 et du conseil d'administration de l'Université d'Artois en date du 14 mars 2024 ;
Vu l'accord de consortium signé le 16 décembre 2022 entre l'entreprise Bridgestone, la CABBALR et
Finovam Gestion ;
Vu l'avis du directeur régional des finances publiques du 11 juin 2024 transmis en application du {| de
l'article 1°du décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59- Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.hauts-de-france gouv.fr _.
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.cominrefetS9 - linkedin.com/coméanz/srefethdf] ARRÊTE
Article 1 - La convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « B.B.F.L innovation et
développement », signée le 3 avril 2024 et annexée au présent arrêté, est approuvée.
Article 2 - Le secrétaire général pour les affaires régionales et le président du groupement d'intérêt
public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-France.
Article 3 - Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille où par le site
www telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
/
Lille, le 13 juin 2024
Pour le préfet de régien et
par délégation
Le secrétaire général
pour les affaires régionales
/
Jexn-Gabriel Delacroy CONVENTION CONSTITUTIVE
DU GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC
« B.B.F.L Innovation et développement industriel »
Préambule
Vu: l'arrêté du -- -- -— portant approbation de la création du groupement d’intérêt public « B.B.F.L Innovation
et développement industriel »,
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, par ses décrets
d'application et par la présente convention,
Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public,
Vu l’arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l’article 3 du décret n°2012-91 relatifs aux groupements
d’intérêt public.
Vu la délibération de la Communauté d'agglomération de Béthune-Bruay Artois-Lys-Romane, en date du 20
février 2024
Vu la délibération de la Communauté de communes de Flandre-Lys, en date du 14 mars 2024
Vu la délibération du conseil d’administration de l’université d'Artois en date du 15 mars 2024
À la suite de la fermeture du site BRIGESTONE en 2021, implanté sur la commune de BETHUNE, l'Etat et
BRIGESTONE ont signé une convention de revitalisation du territoire afin de favoriser la création d'activités et
le développement de l'emploi, en vue de la réindustrialisation du territoire, Cette convention de revitalisation a
permis d’accompagner une importante dynamique de renouveau industriel à l’échelle de l’arrondissement de
Béthune, dynamique incarnée autour de différents projets développés sur la filière « Vallée de l’électrique », de
différents projets émergents dans le domaine des matériaux et d'industrie circulaire, notamment au niveau ou
encore d’une multitude de projets industriels indépendants.
Il convient désormais d’inscrire ce renouveau industriel dans la durée et d’outiller le territoire en conséquence.
A cet effet, il est constitué entre les membres désignés à l’article 5 de la présente convention constitutive, un
Groupement d’Intérêt Public (Ci-après, le « GEP ») régi par le chapitre I de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011
de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, par ses décrets d'application et par la présente
convention constitutive. En application de l’accord de consortium signé entre BRIDGESTONE, la Communauté
d'agglomération de Béthune-Bruay Artois-Lys-Romane et FINOVAM GESTION en date du 9 décembre 2022,
ce GIP permettra en particulier de garantir la continuité des engagements issus de la convention de revitalisation
‘ conclue entre BRIGESTONE et l’Etat sur la question particulière de la mobilisation d’une enveloppe de 1
million d’euros destinée à l’amorçage d’entreprises innovantes sur le territoire.
Ce GIP se positionne ainsi, d’une part, dans le cadre de la mise en œuvre du projet de territoire de la Communauté
d'agglomération de Béthune-Bruay Artois Lys Romane (CABBALR), qui porte un important programme visant
à structurer et développer un écosystème d’innovation spécifique au territoire. Il s’appuie, d’autre part, sur
différents partenaires du territoire et en particulier sur une collaboration approfondie avec l’Université d’Artois
et ses établissements implantés sur le Campus universitaire de Béthune. Il s’inscrit, enfin, très directement dans
le cadre du programme « Territoires d’industrie » au-travers d’un dossier porté en partenariat avec la
Communauté de Communes de Flandre-Lys (CCFL), le territoire d'industrie de Béthune-Bruay et Flandres-Lys étant l’un des 183 périmètres opérationnels officialisés le 10 novembre 2023.
Considérant les différents partenariats ainsi engagés, la CABBALR, la CCFL et l’Université d’ Artois souhaitent
se donner les moyens de continuer à leurs collaborations au travers de ce GIP qui permettra d’assurer la
continuité des efforts pour la réindustrialisation du bassin d’emiploi autour de l’ex-site Bridgestone en s’appuyant
notamment sur la pérennisation du fonds d’amorçage redéployé à terme sur de nouveaux projets innovants. ‘
SŸ pré NY 1/12 Titre premier - Constitution
Article 1 - Dénomination
La dénomination du GIP est : « B.B.F.L Innovation et développement industriel »
Article 2 - Obiet et champ territorial
2.1 Le GIP est créé afin d'inscrire le renouveau industriel accompagné sur le territoire de Béthune-Bruay et l’arrondissement de Béthune dans le sillage du process de revitalisation du tertitoire initiée à la suite de la fermeture du site Bridgestone de-Béthune. C’est un outil d’appui audéveloppement économique du territoire et d'accompagnement de projets innovants. Pour ce faire, il a notamment pour mission :
- D’appuyer les projets innovants et l’implantation d’entreprises ;
- De contribuer au déploiement d’un écosystème d’innovation ;
- De concourir au développement de formations adaptées aux besoins ;
- . De soutenir la transition écologique et énergétique ;
- De participer au rayonnement et à l'attractivité du territoire
Le GIP'a également vocation à permettre de déployer la stratégie de développement économique déployée au : travers du territoire d’industrie de Béthune-Bruay et Flandre-Lys.
A sa création, le GIP a une vocation administrative et n’a pas de vocation à exercer une activité industrielle ou commerciale lucrative.
2.2 Le champ d’intervention du GIP est le territoire de la CABBALR et de la CCEFL. A cet effet, le GIP aura compétence pour prendre en charge toute mission conforme à l’article 2.1 ci-dessus, dans les limites territoriales de la CABBALR et dé la CCFL, soit un total de 108 communes.
Le GIP pourra également prendre en charge toute mission en dehors des frontières de la CABBALR et de la CCEL, pour autant qu’il puisse être démontré le lien avec Les missions décrites au point 2.1 ci-dessus et que cela ait ua impact direct sur le territoire de la CABBALR et de la CCFL.
Article 3 - Sièce
Le siège du groupement est fixé : Communauté d’agglomération de Béthune-Bruay Artois, Lys, Romane - Hôtel communautaire - 100, avenue de Londres - CS 40548 - 62411 Béthune CEDEX
Il peut être transféré en tout autre lieu par décision de l’Assemblée générale.
Article 4 - Durée
Le GIP est constitué pour une durée indéterminée, sauf dissolution anticipée.
Le GIP jouit de la personnalité morale à compter de la publication de la décision d'approbation.
” |
Gi? PA Con Article 5 - Membres du GIP
Sont membres du.GIP au sens de l’aiticle100 de la loi n° 201 1-525 du 17 mai 2011 :
- La Communautéd'Agglomération de Béthune-Bruay Artois Liys Romane, ci-après, la « CABBALR »,
- Etablissement public de coopération mtercommunale
- _ Représentéc par son Président en exercice, .
- Dont le siège est au 100 Avenue de Londres — 62400 BETHUNE
- SIRET : 200 072 460 00013 ;
- La Communanté de Communes de Flandres-Lys, ci-après, la « CCFL »,
- Etablissement public de coopération intercommunale
- Représentée par son Président en exercice,
- Dont le siège est au 500 rue de la Lys - 59 253 La Gorgue
- SIRET : 245 900 758 00054
- L'Université d’Artois,
- Établissement public national, d’enseignement supérieur et de recherche, à caractère scientifique, culturel et professionnel
- Représentée par son Président en exercice,
- Dont le siège est 9 rue du Temple - BP 10665 — 62030 Arras cedex
- SIRET : 196 244 016 00016
Article 6 -- Droits statutaires
Les droits statutaires des membres du groupement sont les suivants :
- CABBALR: 6, soit 75% des voix
- CCFL: 1, soit 12,5% des voix
- UNIVERSITE D’ARTOIS : !, soit 12,5% des voix
Le nombre de voix attribuées à chacun des membres lors des votes en Assemblée général est proportionnel à ces
droits statutaires.
En cas d’accueil de nouveaux membres, l’Assemblée générale validera la répartition du nombre de voix à l’aulne
dé l’accueil desdits nouveaux membres, enveillant à affecter aux personnes morales de droit public et/ou aux
personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public, Je majorité — seules ou ensemble —
des voix au sein de l’Assemblée générale.
Article 7 - Obligations statutaires - Responsabilités
7.1, Contributions
Chaque membre du GIP contribue aux charges du GIP à portion de ses droits statutaires.
Les contributions statutaires peuvent être :
- Des contributions financières ;
SP Pai ŸY 3/12 + “
- Des contributions non-financières sous la forme de mise à disposition sans contrepartie. financière de
personnels, de locaux où d'équipements.
Les subventions de fonctionnement ou d'investissement qu’un-membre peut décider de verser, Le cas échéant, au groupement ne sont pas regardées comme des contributions statutaires,
7.2. Obligations des membres à l'égard des tiers et entre eux
« Sauf convention particulière, les membres ne sont pas tenus envers les tiers des engagements du GIP. Ils ne sont
pas. solidaires à l’égard des tiers.
La contribution des membres aux dettes du GIP est déterminée à raison de leurs contributions statutaires aux
charges du GYP. Le nouveau membre n’est tenu que des dettes échues à compter de son admission, au prorata de
sa contribution aux charges du GIP. En cas de retrait ou d’exclusion, et sauf décision contraire de l’Assemblée
générale, prise à l'unanimité, un membre est responsable des dettes du groupement, échues à la date à du retrait
ou de l'exclusion, à à raison de ses contributions statutaires aux charges.
Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations du GIP à proportion de leurs droits statutaires.
Article 8 - Adhésion. retrait, exclusion
8.1 Adhésion
Au cours de son existence, Ie GIP peut accepter de nouveaux membres ou de nouveaux partenaires associés non-
membres du GIP qui en formuleraient la demande, au moyen d’un dossier motivé présentant l’ intérêt de la
candidature ainsi que ce qui serait apporté au GIP. La décision d’accueil d’un nouveau membre ou partenaire
associé non-membre du GIP est prise à la majorité simple de l'Assemblée générale.
À réception d’une telle demande, le vote sur l'adhésion est fixé. à l’ordre du jour de la réunion suivante de
l’Assemblée générale par le Directeur, qui joint au dossier envoyé aux membres du GIP, la demande d’adhésion
formulée par l’impétrant.
8.2 Retrait
En cours d'exécution de la convention, tout membre peut se retirer du groupement pour motif légitime à
l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié sa volonté de se retirer du GIP 3 mois avant la
fin de l'exercice et que les modalités, notamment financières, de ce retrait aient reçu l'accord de l'Assemblée
générale.
8.3 Exclusion
L'exclusion d'un membre peut être prononcée par décision prise à la majorité simple en Assemblée générale,
en cas d'inexécution de ses obligations ou pour faute grave. Le membre concerné est entendu au-préalable, et il
dispose d’un délai suffisant pour présenter ses observations écrites.
Les modalités, notamment financières, de cette exclusion sont votées en assemblée générale, à la majorité simple.
SB pt VY 4/12 Titre I - Fonctionnement
Article 9 - Capital
Le GIP est constitué sans capital.
Article 10 - Ressources du groupement
Les ressources du GIP comprennent :
- Les contributions financières des membres ;
- La mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux, d'équipements ;
- Les subventions ;
- Les produits des biens propres, ceci incluant les recettes issues de l’utilisation du FIRA, ou les produits des biens mis à leur disposition, la rémunération des prestations et les produits de la propriété intellectuelle ;
- Les emprunts et autres ressources d'origine contractuelle ;
- Les dons et legs ;
La mise à disposition de personnels, de locaux, d'équipements donne lieu à des conventions en re le GIP et les personnes mettant à disposition. :
Les membres s’efforcent de communiquer à l’Assemblée générale le nombre d'emplois, en écuivalent temps
plein travaillé, au titre de la participation financière de chaque membre.
Article 11 - Régimeapplicable aux personnels du GIP et son directeur
Les personnels du GIP et son Directeur sont soumis au régime défini par le décret n° 2013-292 Ju 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public.
Les modalités de rémunération des personnels sont fixées par l’Assemblée générale, à la majc-ité simple, sur.
. proposition du Directeur.
Article 12 - Propriété des équi] ments. des loiciels et des locaux
Les biens acquis ou développés en commun par les membres dans le cadre des activités du GIP apartiennent au
GIP. En cas de dissolution du GIP, ils sont dévolus à d’autres personnes conformément aux règles établies. à
l'article 20 des présentes.
Les biens mis à disposition du GIP par les membres ou par d’autres personnes demeurent leur propriété. En cas
de dissolution du GIP, ils sont remis à leur disposition.
Article 13 - Budset
Le budget, présenté par le Directeur du GIP, est approuvé chaque année à la majorité simple pr l'Assemblée générale. Des décisions modificatives du budget, présentées par le Directeur, peuvent être adcptées en cours d’exercice par l’Assemblée générale.
L'exercice budgétaire commence le 1% janvier et se termine le 31 décembre de l’année civile. Le budget inciut l'ensemble'des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice. En dépense, 1l fxe
le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs du groupement en distinguant les dépenses de fonctionnement des dépenses d’investissement.
La tenue des comptes du groupement est assurée selon les règles de la comptabilité publique.
Un règlement financier, adopté par l’Assemblée générale précise, dans le respect de la réglementation budgétaire applicäble, les autres règles relatives à la préparation, à l’adoption et à la présentation du budget initial et des
budgets rectificatifs.
Article 14 -Contribution des membres et excédents
14.1 Contributions
Le montant de la contribution statutaire annuelle de chaque membre est arrêté par l’Assemblée générale à la
majorité simple.
Les contributions non-financières, proposées par un membre, font l’objet d’une évaluation qui est établie, pour chaque exercice budgétaire, d’un commun accord, par le Directeur et le membre concerné et validée par l’Assemblée générale à la majorité simple.
14.2 Excédents
Le GIP n’a pas d’objet lucratif et son activité ne donne pas lieu au partage des bénéfices.
Les éventuels excédents annuels de gestion, incluant les résultats des investissement issus du fonds FIRA, sont
reportés sur l'exercice suivant et réinvestis dans de nouvelles entreprises et de nouveaux projets.
Article 15 - Gestion et tenue des comptes
15.1 Règles de comptabilité publique
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit public.
Le GIP étant détenu pour plus de la moitié du capital ou des voix au sein de l'organe délibérant par des personnes morales mentionnées au 2°de l'atticle 1% du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP), les parties conviennent que le groupement sera soumis aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) en ce qui concerne les règles budgétaires, financières et comptables applicables, conformément à l’article 7-2° du décret n°2012-91 du 26 janvier 2012.
Par conséquent, toutes les opérations financières et comptables du GIP seront effectuées conformément aux
dispositions du CGCT et à tout règlement pris en application de celui-ci.
Un règlement financier, adopté par l'Assemblée générale, précise les autres règles relatives à la gestion du GIP
15.2 L’agent comptable public
L'agent comptable de la CABBALR nommé par le ministre du Budget exerce à titre d'activité secondaire les fonctions d'agent comptable au sein du GIP, en plus de ses fonctions principales au sein de la CABBALR, avec l'autorisation de cette dernière.
me
SÉ pli Ÿ ‘2 Le GIP met à disposition de l'agent comptable un local au sein de l'agence comptable du GIP, équipé des moyens
nécessaires pour l'exercice de ses attributions, incluant un bureau sécurisé, un coffre-fort lé cas échéant, des
moyens informatiques adéquats, ainsi qu'un logiciel comptable compatible avec les instructions comptables
applicables au GIP. | a |
L’agent comptable perçoit une indemnité de caisse et de responsabilité conformément et une indemnité pour
rémunération de services, conformes aux barèmes réglementaires en vigueur.
A Vi | Ÿ 7112 Titre IE — Organisation. administration et représentation du GIP
Article 16 - Assemblée générale
16.1 L'Assemblée générale est composée de l'ensemble des membres du GIP.
Chaque membre y.est représenté par une personne physique. Les personnes physiques représentant les membres . du GIP à l’Assemblée générale et leurs suppléants sont désignées par les autorités compétentes ou par les assemblées délibérantes de ces membres. Les personnes physiques représentant les parteriaires associés non- membres sont désignées dans les mêmes conditions.
L’Assembiée générale désigne en son sein un Président ainsi qu’un Vice-Président qui assure sa suppléance, pour une durée de 3 ans renouvelable. Lorsqu'un membre représente plus de 50% des voix, le Président de
l’Assémblée générale est automatiquement le réprésentant düdit membre.
I peut être mis fin aux fonctions de Président avant le terme de son mandat par un vote — lorsque le nombre de membres le permet — de la majorité des deux tiers des voix des membres présents à l’Assemblée générale. Il est alors procédé à son remplacement dans les mêmes conditions que sa nomination.
Le premier Président de l’Assemblée générale est le représentant de la CABBALR.
Le nombre de voix dé chaque membre est proportionnel à ses droits statutaires.
L'Assemblée générale est réunie au moins une fois par an sur convocation de son Président. La réunion de T Assemblée générale est de droit si elle est demandée par au moins un quart des membres ou pär un ou plusieurs membres détenant conjointement au moins 25% des droits statutaires,
L'Assemblée générale est convoquée vingtjours au moins à l’avance. Ce délai est réduit à cinq jours en cas . d'urgence. La convocation indique l’ordre du jour et le lieu de réunion.
Le vote par procuration est autorisé, dans la limite de deux pouvoirs par personne.
L'Assemblée générale délibère valablement si les membres présents ou représentés détiennent au moins
‘conjointement deux tiers des droits statutaires tels que définis à l’article 6 de la présente convention. Si La réunion ne peut se tenir valablement, les membres sont convoqués pour une nouvelle réunion dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois. Les délibérations sont alors valables quels que soient les droits détenus par les membres présents ou représentés.
Les décisions de l’Assemblée générale sont adoptées à la majorité simple, sauf stipulations contraires de la présente convention. La majorité qualifiée exige deux tiers des voix au moins.
Les délibérations de l’Assemblée générale font l’objet de procès-verbaux, qui sont signés par son Président ou le cas échéant son Vice-Président.
Le Directeur du GIP, son adjoint et le comptable et les personnes physiques représentant les partenaires associés non-membres énumérés à l’article 5, assistent, avec voix consultative, aux séances de l’assemblée générale.
16.2. L'Assemblée générale délibère à tout le moins sur :
1° Toute modification de la convention constitutive, et en particulier l’ajout de missions énumérées à l’article 2.1;
2° La dissolution anticipée du GIP ;
1 \ ; \ T
4° La transformation du GIP en une autre structure : |
. 5° L'admission de nouveaux membres ;
6° L'exclusion d'un membre ;
"7 La fixation des modalités, notamment financières, de l'exclusion ou du retrait d'un membre du GIP ;
8° L’affectation des éventuels excédents ;
9° Les grandes orientations stratégiques du GIP ;
10° La désignation du Directeur du GIP et ses modalités de rémunération ;
F1° L’acceptation d’un don, subvention ou leg ;
12° Lerapport d’activité .
13° Le budget annuel, les budgets rectificatifs ;
14° Le règlement financier ;
15° Les DOCRRES de rémunération du personnel du GTP ;
16° Le constat du changement de régime des activités, pour le passage d’un service public administratif à.
industriel et commercial ;
17° Le compte administratif et le compte de gestion.
Les décisions sont prises, sauf convention particulière, à la majorité simple des membres présents et représentés.
Dans les matières énumérées au 4° du présent article, les décisions de l'Assemblée générale sont prises à
l'unanimité.
L’Assemblée générale peut adopter un règlement intérieur précisant les modalités de fonctionnement du GIP.
En cas de situation de blocage caractérisé, notamment du fait d’une impossibilité de prendre une décision à
l’unanimité, le membre le plus diligent saisit s’il le souhaite la juridiction administrative d’une demande de
désignation d’un médiateur, en dehors de tout contentieux.
*
icle 17 - Directeur du groupement
Le directeur du GIP est nommépar l’Assemblée générale pour une durée de 3 ans renouvelables.
Ses modalités de rémunération sont arrêtées par l’Assemblée générale, sur proposition de son Président.
LeDirecteur assure le fonctionnement du GIP sous l'autorité de l’Assemblée générale et dans les conditions
ce PA Ÿ 9/12 À cet effet,
Ï1 structure l'activité et le fonctionnement du GIP et a autorité sur les personnels du groupement ;
Il est ordonnateur des recettés et des dépenses du groupement ;
Il veille aux équilibres budgétaires et financiers du groupement ;
Il propose à l’Assemblée générale les modalités de rémunération des personnels ;
Ki signe tous les contrats de travail et toutes les conventions ;
Ï signe les transactions après autorisation de l’ Assemblée générale ;
I représente le GIP en justice et dans les actes de la vie civile ;
Une fois par an, 1 soumet à l’Assemblée générale un rapport d'activité du GIP.
En fonction des orientations stratégiques fixées par Assemblée générale : -
- Il met en œuvre les décisions de l’Assemblée générale en sa qualité de responsable exécutif du GIP ;
- 1] élabore le projet de budget nécessaire à leur mise en œuvre ;
- Il rend compte au Président de l’Assemblée générale de l'activité du GIP, notamment à partir d'indicateurs prédéterminés de concert.
Dans les rapports avec les tiers, le Directeur du GIP engage le GIP par tout acte entrant dans son objet.
T1 peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour l'exercice de ses attributions. TitreIV — Dissolution. lituidation., conciliation
et conditions diverses
Article 18 - Dissolution
Le GIP est dissout par : |
1) Une décision de l'Assemblée générale ;
2) Une décision de l'autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive, en cas d’extinction de l'objet.
La dissolution du GIP entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale du groupement subsiste pour les besoins de celle-ci,
Article 19 - Liquidation
L'Assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs et détermine les règles relatives à leur rémunération.
Les attributions et l’étendue des pouvoirs du liquidateur sont fixées par l’Assemblée générale.
4
Article 20 - Dévolution des actifs
Après paiement des dettes, l'excédent d'actif est attribué à un ou plusieurs bénéficiaires conformément aux décisions prises par l'Assemblée générale du GIP.
‘Article 21 — Conciliation
En cas de litige survenant entre les membres du groupement ou entre le groupement lui-même et l’un de ses membres en raison de la présente convention ou de.son application, les parties s’engagent expressément à soumettre leur différend à un conciliateur qu’elles auront désigné à cette fin.
Faute d'accord dans un délai de trois mois, la juridiction compétente pourra être saisie à la
requête de la partie la plus diligente.
Article 22 — Clause attributive de juridiction
Tout litige découlant de la présente délibération ou en relation avec celle-ci, ÿ compris tout litige relatif à son interprétation, son exécution ou sa résiliation, sera souris à la compétence exclusive des tribunaux de Lille, à l'exclusion de tout autre tribunalqui pourrait être compétent en raison d'une règle d'ordre public.
Les parties acceptent irévocablement cette attribution de juridiction.
Article 23 - Condition susrensive
La présente convention est conclue sous réserve de son approbation et de sa püblication par les autorités compétentes.
«a pue \ÿ 11/12 Fait à Billy-Berclau, le 3 avril 2024
| D Pour la Communauté de Communes de Flandres-Lys |
Nom: Bossart LL |
Prénom : Steve °
: Fonction : Vice-président en charge du développement économique
Signature /
/ | | . “ ;
QL — j SE RR ——=. — CT
| Pour la Communauté de Communes de Flandres-Lys
Î Nom » Pruvost En
Prénom : Philippe
Fonction : Vice-président
Signature : p
/ 7
|
Pour l’Université d’Artois
!Nom : VELU N Ce nr L
Prénom : Gabriel
| Fonction : Directeur de l’école d’ ingénieurs de l’Artois
Signature : |
| ] 2
A Re
TT
\ 12/12 ANNEXE 1 : JUSTIFICATION DU CHOIX DU REGIME COMPTABLE APPLICABLE AU GROUPEMENT
Le GIP « B.B.F.L Innovation et industrie » étant majoritairement détenu par la CABBALR (75% des voix)
et la CCFL (12,5% des voix), il a été opté pour l’application règles budgétaires, financières et comptables
du Code général des collectivités territoriales, en application du 2° de l'article 7 du décret n° 2012-91
du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public, qui prévoit que « lorsqu'un groupement
est détenu conjointement pour plus de la moitié du capital ou des voix au sein de l'organe délibérant
par des personnes morales mentionnées au 2° de l'article 1° du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 à la gestion budgétaire et comptable publique mentionné ci-dessus, la convention constitutive
peut. prévoir que lé groupement sera soumis aux dispositions du code général. des collectivités
territoriales afférentes aux règles budgétaires, financières et comptables applicables à l'un de ses
membres ».
Le choix de se soumettre aux dispositions du code générale des collectivités territoriales est explicitement indiqué dans la convention constitutive du GIP.
ANNEXE 2 : PROGRAMME D'ACTIVITES DU GROUPEMENT POUR LES TROIS ANNEES A VENIR
À sa création, le GIP'« B.B.F.L Innovation et industrie » sera principalement consacré. à l'intervention
autour du fonds d’amorçage FIRA2 piloté par FINOVAM.. Ce suivi implique 3 interventions
complémentaires :
1. La valorisation auprès de FINOVAM de projets innovants développés au sein-dù périmètre du
territoire d'industrie de Béthune-Bruay et Flandre-Lys.
2. Le suivi des engagements pris par le FIRA2, à travers en particulier la participation du GIP aux
comités d'engagement destiné à approuver la participation du fonds FIRA2 sur un projet donné
3. La gestion des retours de fonds issus de la cession des participations du FIRA2 suivant les
projets accompagnés. Considérant les premières participations prises par le FIRA2, les
premiers retours de fond ne devraient cependant pas intervenir avant 2028, au plus tôt.
D'autres activités pourront potentiellement être envisagées dans les 3 années à venir, en particulier dans le cadre du déploiement du programme Territoire d'Industrie. Ces activités seront envisagées
dansle strict respect de l’objet des présents statuts adoptés le 3 avril 2024 et fera de même l’objet le
cas échéant, d’un examen détaillé par son assemblée générale.
ANNEXE 3 : L'ETAT PREVISIONNEL DES EFFECTIFS DU GROUPEMENT EN EQUIVALENT TEMPS PLEIN
Considérant le programme d'activités du groupement pour les 3 années à venir, le GIP « B.B.F.L
Innovation et industrie » n’envisage pas de recours à des effectifs dédiés dans les 3 années à venir. Les
activités du GIP seront ainsi mis en œuvre par la mise à disposition de 0,2 ETP, représentant un
montant d'environ 15 000 €, issus de la Communauté d'agglomération de Béthune-Bruay, sans qu’il y
lieu à un remboursement au titre de la participation financière aux ressources du groupement.
ANNEXE4 : LES COMPTES PREVISIONNELS DU GROUPEMENT POUR LES TROIS ANNEES A VENIR
Considérant le programme d'activité du groupement pour les 3 années à venir et l'état prévisiohnel
des effectifs associés, aucune dépense et aucune recette n’est particulièrement pressentie pour le GIP
& B.B.F.L Innovation et industrie » dans les 3 ans à venir. 74 Préfecture du Nord
E = Cabinet du préfet PRÉFET Direction des sécurités DU NORD Bureau de l’ordre public Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l’occasion de la 27e édition de la marche des fiertés le samedi 15 juin 2024
à LILLE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la Région Hauts-de-France
préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Christophe BORGUS, directeur du
cabinet du préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 12 juin 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationale, vi-
Sant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras
installées sur deux drones aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens à l'occa-
sion de la 27e édition de la marche des fiertés le samedi 15 juin 2024 à Lille ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des
biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à
l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° et le 2° de
l'article L. 242-5 susvisé prévoient que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol où de trafics d'armes,
d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation et au titre
de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi
que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, lorsque
ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; Considérant l'organisation, par le collectif associatif pride, de la 27e édition de la marche des fiertés le samedi 15
juin 2024 à Lille ;
Considérant que cet évènement rassemblera près de 20 000 participants et se déroulera sur la voie publique en
centre-ville de Lille ;
Considérant qu'il s’agit de la 27e édition de l'évènement qui rassemble de plus en plus de public et qu'en 2023,
elle a réuni environ 15 000 participants ;
Considérant la nécessité de s'adapter à l'engouement suscité par l'évènement, la mise en place d'une boucle
plus longue et le choix d'un espace de départ plus étendu ;
Considérant que se déroule, également le même jour, une manifestation organisée par l'UD CGT sur le thème
« Après le choc des européennes les exigences sociales doivent être entendues ! »;
Considérant la forte mobilisation des forces de sécurité intérieure lors de ces deux rassemblements !
Considérant le niveau le plus élevé de la posture du plan vigipirate, à savoir urgence attentat, en vigueur sur
l'ensemble du territoire national, depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant la nécessité de prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité à l'occasion de ces deux
rassemblements ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux surveillés
sont strictement limités à la commune de Lille, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage
des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la
durée des risques de troubles à l'ordre public ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ; |
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l’objet d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d'information est adapté ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord
ARRETE
Article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la
police nationale, est autorisée au titre de la sécurisation des personnes et des biens à l’occasion de la 27e
édition de la marche des fiertés le samedi 15 juin 2024 à Lille — et l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1°" est fixé à deux.
Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'événement | le samedi 15 juin 2024 de 10h00
à 22h00.
Article 5- Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet du
Nord.
Article 6 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet dès
sa publication. || peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
2/3 Article 7 — Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le 4 Jin 9n94
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet chargé de la
suppléance du directeur de cabinet
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)
- Un recours contentieux peut êtré formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,
59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internet
www.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
3/3 Annexe à l’arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le samedi 15 juin 2024 à LILLE
Matériels utilisés : Deux drones DJI MAVIC 3T
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LE 3 Cabinet du préfet PREFET Direction des sécurités DU NORD Bureau de l’ordre public Liberté Égalité Fraternité
Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord
à l’occasion de la 27e édition de la marche des fiertés le samedi 15 juin 2024
à LILLE
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R. 213-2 à R. 213-5 :
Vu le décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Christophe BORGUS, directeur du
cabinet du préfet du Nord ;
Vu la demande en date du 13 juin 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationale visant
à obtenir l'autorisation de brouiller les aéronefs circulant sans personne à bord à l'occasion de la 27e édition de
la marche des fiertés le samedi 15 juin 2024 à Lille ;
Considérant que selon les dispositions de l'article R. 213-2 du code de la sécurité intérieure, les services de
l'Etat peuvent utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'un aéronef
circulant sans personne à bord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité
nationale ou du service public de la justice ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L.
6211-4 du code des transports ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux matériels de brouillage de type brouilleur Watson
et Wilson pour assurer la sécurité à l'occasion de la 27e édition de la marche des fiertés le samedi 15 juin 2024
de 10h00 à 19h00 ;
Considérant que cet évènement rassemblera près de 20 000 participants et se déroulera sur la voie publique en
centre-ville de Lille ;
Considérant qu'il s'agit de la 27e édition de l'évènement qui rassemble de plus en plus de public et qu'en 2023,
elle a réuni environ 15 000 participants ;
Considérant la nécessité de s'adapter à l'engouement suscité par l'évènement, la mise en place d’une boucle
plus longue et le choix d'un espace de départ plus étendu ;
Considérant le niveau le plus élevé de la posture du plan vigipirate, à savoir urgence attentat, en vigueur sur
l'ensemble du territoire national, depuis le 24 mars 2024 ; Considérant la nécessité de prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité à l'occasion de ces deux
rassemblements ;
Considérant que le recours au brouillage permet de compléter un dispositif de sécurité au sol et de prévenir tout
incident occasionnant un trouble grave à l'ordre public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord,
ARRETE
Article 1° Le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord est autorisé le samedi 15 juin 2024 de
10h00 à 19h00, à Lille, à l’occasion de la 27e édition de la marche des fiertés.
Article 2 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet dès
sa publication. 1| peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
Article 3 — Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
1 4 JUIN 2024 Lille, le
Pour le préfet et par délégation,
s-préfet chargé de la
€
VOIES ET DELAIS DE RECOURS | Le Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes : - Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services : - Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08) - Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internet www.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux.ou hiérarchique.
2/3 E =
PRÉFET Sous-préfecture de Douai
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des Affaires Territoriales et de l'Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique
et parcellaire relative à la création de la liaison Delommez-Gare à Landas
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles R.112-5 et
R.131-3 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature à M. Pierre AZZOPARDI,
sous-préfet de Douai ;
Vu la délibération du 7 décembre 2023 du conseil municipal de Landas sollicitant l’ouverture d'une
enquête préalable à la déclaration publique pour procéder à des acquisitions foncières et d’une
enquête parcellaire conjointe ;
Vu le dossier établi relatif à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à l'enquête
parcellaire ; .
Vu les avis des services de l'État saisis dans le cadre de la consultation inter-administrative ;
Vu les listes départementales d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur établies au titre
de l’année 2024 ;
Vu la décision n° E24000051 / 59 du 16 mai 2024 par laquelle le président du tribunal administratif
de Lille a procédé à la désignation du commissaire-enquêteur ;
Considérant que le commissaire-enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de
l'enquête ;
Sur proposition de M. le sous-préfet de Douai ; ARRÊTE
Article 1* - L'acquisition des parcelles, relative à la création de la liaison Delommez-Gare, sur le territoire de la commune de Landas, sera soumise, dans les formes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, aux formalités d'une enquête publique unique.
Le projet, porté par la commune de Landas, consiste en l'acquisition de terrains, en vue de l'aménagement d'une liaison douce dénommée Delommez-Gare.
L'enquête se déroulera pendant 17 jours consécutifs, à la mairie de Landas, 75, rue du Général de Gaulle 59310 LANDAS, du lundi 24 juin 2024 au mercredi 10 juillet 2024 inclus. Elle portera sur :
- l'utilité publique du projet,
— l'état et le plan parcellaire nécessaires à la réalisation du projet.
Article 2 - Le commissaire-enquêteur désigné par le tribunal administratif de Lille pour conduire l'enquête est M. Didier DARGUESSE, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, retraité.
Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie de Landas (siège de l'enquête) :
e le lundi 24 juin 2024 de 9h00 à 12h00
e le samedi 29 juin 2024 de 9h00 à 12h00
e le mercredi 10 juillet 2024 de 14h00 à 16h30
Article 3 - Par décision motivée, le commissaire-enquêteur pourra, après information au préfet du Nord, prolonger l'enquête pour une durée maximale de 15 jours.
Article 4 — L'avis d'enquête sera publié huit jours au moins avant le début de celle-ci et pendant
toute sa durée par voie d'affichage sur les panneaux officiels de la mairie de Landas, 75, rue du Général de Gaulle 59310 LANDAS, sur les lieux du projet et sur le territoire de la commune voire, éventuellement, par tout autre procédé à la diligence du maire.
L'accomplissement de ces mesures de publicité sera constaté par un certificat daté et signé du maire de Landas.
Cet avis sera également publié, par les services de la sous-préfecture de Douai, huit jours au moins
avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux
régionaux ou locaux diffusés dans le département, dans les conditions fixées par l'article R.112-14
du code de l'expropriation.
Il sera de même publié sur le site internet de la préfecture du Nord, à l'adresse suivante : httos://www.nord.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Information-et-participation-du-
public/Declarations-d-utilite-publique/Declarations-d-utilite-publique-2023
Article 5 - Un exemplaire du dossier d'enquête unique et deux registres d'enquête à feuillets non-
mobiles, cotés et paraphés par le commissaire-enquêteur, seront déposés dans les locaux de la
mairie de Landas.
Le dossier sera par ailleurs accessible en ligne à l'adresse internet rappelée à l'article 4 du présent arrêté.
Le public pourra prendre connaissance des caractéristiques du projet et éventuellement consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête ouvert à cet effet, pendant toute la durée
de l'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie de Landas. Les observations des
propriétaires concernés par l'enquête parcellaire pourront être consignées sur le registre s'y rapportant. Les observations et propositions pourront également être adressées, pendant toute la durée de
l'enquête, par courrier postal à l'adresse suivante : « Mairie de Landas - A l'attention de M. le
commissaire-enquêteur - Objet « aménagement de la liaison Delommez-Gare» - 75, rue du Général
de Gaulle 59310 LANDAS ». Toutes les observations et propositions seront annexées aux registres
d'enquête.
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête
auprès du sous-préfet de Douai, bureau des affaires territoriales et de l’environnement, 642
boulevard Albert ler, CS 60709, 59507 Douai Cedex.
Article 6 - Préalablement à l'ouverture de l'enquête parcellaire, la notification individuelle du
dépôt du dossier en mairie de Landas sera faite par le maire de ladite commune, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie
conformément à l’article R.131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique lorsque
leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l’expropriant ou à leurs
mandataires, gérants, administrateurs ou syndicats.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire de Landas qui en.
fera afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
Les propriétaires auxquels notification aura été faite seront tenus de fournir les indications relatives
à leur identité, ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou
des propriétaires actuels.
Article 7_ — A l'expiration du délai d'enquêtes, le registre public préalable à la déclaration d'utilité
publique sera clos et signé par le commissaire-enquêteur. Le registre d'enquête parcellaire sera clos
et signé par le maire de Landas et transmis, avec le dossier d'enquête, au commissaire-enquêteur,
dans les vingt-quatre heures.
Le commissaire-enquêteur établira un rapport unique relatant le déroulement de l'enquête et
examinera les observations et propositions recueillies pour l’ensemble des volets de l'enquête. II
consignera, dans des documents séparés, au titre de chacune des enquêtes initialement requises, ses
conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables
au projet.
Pour l'enquête parcellaire, le commissaire-enquêteur donnera son avis sur l'emprise des ouvrages et
dressera le procès-verbal de l'opération.
Le commissaire-enquêteur transmettra au maire de Landas et au sous-préfet de Douai, dans un
délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, l'ensemble du dossier déposé au siège
de l'enquête accompagné des registres et des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions
motivées.
Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du
tribunal administratif de Lille.
Article 8 - Copies des rapports et des conclusions du commissaire-enquêteur seront tenues à la
disposition du public en mairie de Landas et en sous-préfecture de Douai.
Article 9 - Au terme de l'enquête unique, le sous-préfet de Douai pourra, le cas échéant, prononcer
la déclaration d'utilité publique.
Par la suite, un arrêté préfectoral prononcera le caractère cessible des parcelles ou des droits réels
immobiliers utiles à la réalisation de l'opération susmentionnée qui pourra conduire, le cas échéant,
au prononcé, par la juge en charge de l’expropriation dans le département du Nord, d'une
ordonnance d'expropriation. Article 10 - Le présent arrêté sera notifié au maire de Landas.
Copie sera adressée au commissaire-enquêteur.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 11 - Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un rècours, dans un délai de deux mois à compter
de son affichage, devant le tribunal administratif de Lille - 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -
59014 Lille Cedex.
Article 12 - Le sous-préfet de Douai, le maire de Landas et le commissaire-enquêteur sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Douai, le 10 juin 2024
Pour le préfet et par délégition,
Pierre AZFOPARDI