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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2025 149 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2025 149 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2025-149
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2025 Sommaire
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la
sécurité intérieure et des polices administratives / Préfecture /
Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
19-2025-10-16-00002 - Arrêté constatant des circonstances
particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité
publique et autorisant les agents agrées du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité (4
pages) Page 3
2 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2025-10-16-00002
Arrêté constatant des circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique et autorisant les agents agrées
du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-10-16-00002 - Arrêté constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 3 PREFET | Cabinet
DE LA CORREZE
Liberté . / e, 7
Égalité . Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives
ARRÊTE
constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité
publique et autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité
Le Préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite maritime
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.613-1 et L.613-2 ;
Vu le code des transports, notamment les articles L.2251-1, L.2251-3 et L.2251-9 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n°2016-339 du 22 mars 2016 modifiée relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les
atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu le Plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d'actions terroristes
Vigipirate n° 10200/SGDSN/PSN/PSE du 1° décembre 2016 ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 septembre 2016 modifié relatif à la formation des agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP ; |
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, préfet de la Corrèze ;
Vu le décret du 2 août 2024 portant nomination de Madame Marion LE SAVOUROUX, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Marion LE SAVOUROUX,
directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-10-16-00002 - Arrêté constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 4 Vu la demande en date du 2 octobre 2025 de la directrice de Zone Sûreté SNCF Sud-Ouest sollicitant la prise d'un
arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
pour permettre aux agents de sûreté de la SNCF de procéder à des palpations de sécurité pendant la période du
vendredi 17 octobre 2025, 06h00, au lundi 3 novembre 2025, 23h59, dans les limites du département de la
Corrèze ;
Considérant que l'ensemble du territoire national est placé au niveau VIGIPIRATE « Urgence attentat » depuis le 24
mars 2024 et que le niveau élevé de la menace terroriste crée des circonstances particulières justifiant la mise en
place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant qu'à ce niveau particulièrement élevé de la menace terroriste s'ajoutent la persistance des tensions
liées au conflit au Moyen-Orient, ainsi que l'approche des vacances scolaires, entraînant une forte augmentation
des trafics voyageurs ; que dès lors ce contexte justifie le maintien d'un haut niveau de vigilance et d'un dispositif
de sûreté adapté, notamment dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports circulant sur le réseau ferroviaire du département de la Corrèze ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à
la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;
Considérant qu'il existe des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité
publique sur le territoire national, et plus particulièrement sur le territoire du département de la Corrèze ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : En raison des circonstances particulières susvisées, les agents du service interne de sécurité de la SNCF
agréés peuvent procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité prévues à
l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports relevant
de la SNCF du vendredi 17 octobre 2025, 06h00, au lundi 3 novembre 2025, 23h59, dans les limites du
département de la Corrèze.
Article 2 : Les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés peuvent procéder à l'inspection visuelle des
bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, dans les conditions prévues à l’article L.613-2
du code de la sécurité intérieure dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports relevant de la SNCF du
vendredi 17 octobre 2025, 06h00, au lundi 3 novembre 2025, 23h59, dans les limites du département de la Corrèze.
Article 3 :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :
* par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Corrèze - préfecture de la Corrèze - 1, rue Souham
19000 TULLE ;
* par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08;
* par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de LIMOGES - 2 cours Bugeaud CS 40410
87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-10-16-00002 - Arrêté constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 5 Article 4 : Madame la directrice de cabinet, Madame la secrétaire générale, les sous-préfets des arrondissements
de BRIVE-LA-GAILLARDE et d'USSEL, le commandant de groupement de la gendarmerie de la Corrèze, le directeur
départemental de la police nationale de la Corrèze, la directrice de Zone Sûreté SNCF Sud-Ouest sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Corrèze et dont une copie sera adressée aux procureurs de la République de BRIVE-LA-
GAILLARDE et TULLE. ‘
Tulle, le :ÿ 6 OCT. 2025
Le préfet,
pour le préfet et par élégation,
la directrice d Écäbinet
SAVOUROUX
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-10-16-00002 - Arrêté constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 6 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-10-16-00002 - Arrêté constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 7