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unknown - Communauté de communes - Vienne et Gartempe - Déli
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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vienne et Gartempe - pv conseil 23.05)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Aménagement du territoire,
Vienne :
Gartempe PROCES VERBAL DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 23 MAI 2024
de communes |
L'an deux mille vingt-quatre, le 23 mai à 17h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michei JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, Mme CHABAUTY, M. DEBIAIS, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., Mme DESROSES, M. PAGÉ, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, Mme CAILLE, M. MELON, Mme PROT, M. RABAN, Mme ANDRE, M. SELOSSE, M. PREHER, M. RICHARD, M. GIRAUD, M. MARTIN G., M MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, M. FAROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. MARTIN C., M. BOYARD, M. SOUCHAUD, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M. BATLLE, M. BOIRON W, M. de CREMIERS, M. SIROT, M. CIROT, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. COSTET, M. DIOT, Mme RAIMBERT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, Mme BROUARD, M. VIAUD C., M. GOURMELON, M. GANACHAUD,
Pouvoirs : M. BLANCHET à Mme JEAN, Mme WASZAK à M. JARRASSIER, M. DULAC à M. BOYARD, M. PAPUCHON à Mme BEAUVAIS, M. CHARRIER à M. VIAUD C.,
Excusé : Mme METIVIER LOPEZ,
Assistaient également : Mme CHEGARAY, M. MARTINIERE, Mme LAUREANDEAU, M.
BREGEARD, M. NIQUET, M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme MONAMY, Mme ESQUERRA, M. AUVE, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU
Sont désignés secrétaires de séance : M. DAUBISSE et M. VARESCON
Date de convocation : le 16 mai 2024 Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 57
Date de publication : le 3 juin 2024 Nombre de votants : 62
OUVERTURE DE SEANCE
Le procès-verbal du Conseil Communautaire du 1 1avril 2024 a été approuvé à l'unanimité :
I
Pour 58 Contre 0 Abstention 1 Ne prend pas | 1 part au vote |
M. BATLLE indique que son nom a mal été orthographié dans le procès-verbal.
Le Président propose de modifier l’ordre de présentation des délibérations qui est approuvé par le Conseil communautaire. ORDRE DU JOUR
CC/2024/40 : Implantation de panneaux photovoltaïques et accessoires au Vigeant : Bail emphytéotique — constitution de servitudes
CC/2024/41 : Décentralisation du pouvoir de police de la publicité
CC/2024/42 : Approbation de la révision du règlement de la voirie communautaire CC/2024/43 : Convention portant sur une intervention sociale auprès des gens du voyage en Vienne et Gartempe avec l'ADAPGV et la CAF
CC/2024/44 : Tarifs des prestations du chantier d'insertion emplois verts de la CCVG CC/2024/45 : Convention SRDEII avec la Région Nouvelle Aquitaine
CC/2024/46 : Missions de référent santé et accueil inclusif à la Crèche Arc-en-Ciel -
signature d’une convention avec le Dr FORGEOT de Civaux
CC/2024/47 : Mise en place de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle CC/2024/48 : Plan de continuité d'activité en cas de grève des services de la crèche et l'ALSH
CC/2024/49 : Création de grade pour un avancement
CC/2024/50 : Création d’un grade d’adjoint technique et possibilité de recruter un contractuel sur ce poste — poste encadrant d'activité d'insertion
Préambule :
Ÿ_ Observatoire des conditions d'accueil des jeunes enfants (OCAIJE) - présentation de la convention (cf annexe 1}
Ÿ_ Point sur la commune d’Adriers - Appel à candidature de la SAFER pour 630 hectares
M. ROLLE MILAGUET précise avoir alerté le Président de la CCVG, le Président de Région,
le Président du Département, les Sénateurs et Députés, concernant l'appel réalisé par la
SAFER pour 600 hectares sur la commune d'Adriers.
Suite à un entretien avec la SAFER la commune a compris qu'il y avai un repreneur, c'est
un investisseur avec un énergéficien, donc malheureusement ce n'est pas une reprise
agricole.
Des réunions ont été organisées. Un GFA s'est constituée. La SAFER a été rencontrée avec la
Communauté de communes. Lors ce rendez-vous, nous avons demandé tous les prix. On a
été interpellé par un prix de 800 000 € pour un projet éolien. Ce dernier projet avait été
refusé, mais la société a fait un recours. Pour la SAFER, les 800 000 € sont justifiés. Quand
on fait les calculs, on arrive à 7 000 €/l'hectare sur les terres les plus pauvres de la commune
d’Adriers. Et la SAFER a un acquéreur.
Le GFA a maintenu sa candidature avec une demande d’un délai plus long pour la réflexion.
Le 25 juin, si la SAFER ne se prononce pas, ce dossier va partir aux enchères.
G. JEAN indique que la réunion avec la SAFER était intéressante. Îls nous onf expliqués les
démarches et aussi comment ils ont évalué les prix. S'il y a des baux qui ont éfé signés, ça valorise le terrain de celui qui le vend. La SAFER fait un cahier des charges, maïs si le dossier
part aux enchères, il n’y aura plus de cahiers des charges.
Sur les communes de Millac et Valdivienne, il y a eu le même cas pour des surfaces de 30 hectares.
M. JARRASSIER indique que le Président du CESER et le Président de Région sont très attentifs à ce problème d'industrialisation des terres agricoles.
G. JEAN indique que la façon de comptabiliser le prix est surprenant. Des experts sont
nommés ef ils comptabilisent tout le potentiel {déclaration de chasse, les baux actés. }
Aucun agriculteur ne peut suivre financièrement. Si on n'arrive pas à bloquer cette reprise cela se reproduira dans le futur.
Ÿ_ Mme MAUPIN indique avoir rencontré le Préfet. I y a eu un avis défavorable pour le projet éolien de la commune de Mazerolles.
> BERGO BUS : C. BAUVAIS indique que le BERGO” Bus sera installé à la foire des hérolles le 29 mai pour le dépistage des cancers.
DELIBERATIONS
CC/2024/39 : REGLEMENT INTERIEUR SPORTEZ-VOUS BIEN EN VIENNE ET GARTEMPE
Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que la CCVG organise depuis trois ans l'opération sportive et de loisirs SPORTEZ-VOUS BIEN.
Celle-ci propose des animations d'initiation et de découverte à tous publics à partir de 6 ans sur différentes communes de VIENNE et GARTEMPE et sont encadrées pour la plupart par des prestataires et associations présents sur le territoire communautaire.
Un règlement intérieur a été élaboré pour définir les différentes règles de fonctionnement.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :
s : —
Pour 60 Contre 0 Abstention 0 | RES
- De valider le règlement intérieur de SPORTEZ-VOUS BIEN, ci joint ; {cf annexe 2)
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document s’y rapportant ou étant en lien avec le règlement intérieur.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Îl est précisé que la soirée de lancement est le 5 juin à Persac. CC/2024/40 : IMPLANTATION DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES ET ACCESSOIRES AU VIGEANT : BAIL EMPHYTEOTIQUE — CONSTITUTION DE SERVITUDES
Le Président rappelle au Conseil communautaire le contexte du projet location de terrains en vue d'y implanter des panneaux photovoltaïques et leurs accessoires sur la commune du Vigeant.
La communauté de communes du Montmorillonnais a conclu une promesse de bail emphytéotique à cet effet en date des 10 et 11 mars 2010, avec la société VALOREM bénéficiaire de la promesse de bail sus-évoquée, s’est substituée, préalablement aux présentes, la société dénommée « VIGEANT ENERGIES ».
Afin de maintenir un accès permanent au circuit automobile situé aux abords du bien loué,
une convention de servitude doit être établie au bénéfice de la Communauté de communes.
Caractéristique du bien loué :
Un terrain situé à LE VIGEANT (86150), cadastré sous les références suivantes :
Préfixe Section | N° Adresse ou lieudit | Contenance
F 305 |Les Communaux ha 100850 —— _—— |
F 306 |Les Communaux | 2ha00a50ca
F 321 P |Les Communaux [4Baédca
Fe 593 |Les Communaux 18aé0ca
| _[595 |Les Communaux [I2al8ca _
F 1596 |Les Communaux En lal7ca |
Contenance totale _ _ L 7ha20a27ca |
Aucun élément ne laisse penser que ces parcelles ont un jour été classées dans le domaine public de la collectivité.
Définition du loyer :
Le bail emphytéotique est consenti moyennant un loyer annuel :
- Dit « hors exploitation » d'un montant de TROIS CENTS EUROS {300 €) ; - Dit «d'exploitation » d'un montant de TREIZE MILLE QUATRE CENT SOIXANTE
QUATORZE EUROS {13.474 €).
Caractéristique à retenir du bail :
Emphytéote :
L'emphytéote est la société dénommée "VIGEANT ENERGIES", Société à responsabilité limitée au capital de MILLE EUROS (1.000,00 €), dont le siège social est à BEGLES (33130), 213 cours Victor Hugo - RCS de BORDEAUX n° 528 940 927.
Caractéristique :
Puissance maximale installée 8.6 MWc avec une production estimée à 12.56 GWh/an. Durée :
La durée initiale maximale du bail emphytéotique est de trente-deux (32) années, incluant les périodes « hors exploitation » et « d'exploitation ». Le bail pourra être prorogé deux fois par accord des parties pour une durée de cinq (5) années de sorte que le bail durera trente (30) années au moins et quarante-deux (42) années au plus.
Caractéristiques des servitudes
Fonds dominant :
Un terrain situé à LE VIGEANT (861501), codastré de la manière suivante :
| Préfixe | Section | N° | Adresse ou lieudit | Contenance ]
| F | 476 | Les Communaux “02 ha 16 à 86 ca |
LE 32 | Les Communaux | O1 ha 46 à 98 ca |
| F | 596 | Les Communaux EL 01a17 ca |
ne F 287 Boudignoux = | 45a20 ca
Contenance totale | | 04 ha 10 a 21 ca
Fonds servant :
Un terrain situé à LE VIGEANT (86150) cadasiré de la manière suivante:
Préfixe | Section | N° Adresse ou lieudit Contenance
F 305 Les Communaux 04 ha 10 a 35 ca
| F | 593 | Les Communaux a | 18 a 60 ca
IF |321 | Les Communaux | 48à 64 ca
Contenance totale | _ | 04 ha 77 a 59 ca
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 50 Contre 9 Ne prend pas Abstention | 2 _partau vote
- D'approuver le classement desdites parcelles dans le domaine privé de la collectivité ; - _ D'approuver le Bail emphytéotique tel que présenté ;
- _ D'approuver la convention de constitution de servitude au bénéfice de la CCVG ; - _ D'autoriser le Président ou son représentant, à signer le présent bail, ci-joint et tout autre document s'y référant ; (cf annexe 3)
- _ D'autoriser le Président ou son représentant, à signer la convention de servitude, ci-
jointe et tout autre document s'y référant.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
L. CAILLE demande ce qu'il y a au sol sur ce terrain.
JM. BATLLE indique voir des arbres sur la parcelle.
M. JARRASSIER indique que c'est de la broussaille et une coupe de bois a été effectuée récemment. JM. BATLLE précise que pour le loyer d'exploitation, il y a une révision de prix, maïs pas de révision pour le premier loyer lui-même.
©. COLIN précise qu'il y a deux redevances et pour la part hors exploitation qui a une durée de 2 ans, il n’y a pas de révision.
CC/2024/41 : DECENTRALISATION DU POUVOIR DE POLICE DE LA PUBLICITE
Le Président rappelle que l’article 17 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 prévoit la décentralisation des compétences de police de la publicité extérieure au profit des Maires depuis le 1* janvier 2024.
La police de la publicité dite « extérieure », c’est-à-dire visible depuis toute voie ouverte à la circulation publique, consiste à :
- _ Instruire les demandes d’autorisations préalables et réceptionner les déclarations préalables à l'installation, la modification et le remplacement des publicités, des pré-
enseignes et des enseignes.
-__ Contrôler le respect de la réglementation sur la commune comme par exemple l'extinction des publicités lumineuses entre 1 heure et 6 heures, …
- Mettre en demeure les contrevenants de mettre fin aux infractions, prononcer des
sanctions administratives en cas de non-respect de la réglementation et, le cas échéant, porter l'infraction à la connaissance de la justice pénale.
Précédemment les compétences en matière de police de la publicité relevaient du Préfet.
Depuis le 1° janvier 2024, les maires sont compétents pour assurer la police de la publicité sur le territoire de leur commune, sauf aux emplacements destinés à l'affichage d'opinion et à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif.
La loi prévoit le transfert automatique de la compétence des pouvoirs de police de la publicité des Maires au Président de l’'EPCI à fiscalité propre au 1” janvier 2024 pour les communes appartenant à des EPCI compétents en matière de PLU ou de RLP. Les Maires peuvent s'opposer à ce transfert dans les six mois suivants le 1° janvier 2024.
Le transfert automatique de la police de la publicité du maire au président de l’EPCI prendra
donc effet :
Soit le 1* juillet 2024 si aucun maire (sur l'ensemble du territoire de lEPCI) ne
s'oppose au transfert dans un délai de six mois {du 1” janvier au 30 juin 2024), Soit le 1° aout 2024 si au moins un maire (sur l'ensemble du territoire de l'EPCI) s'oppose au transfert entre le 1° janvier et le 30 juin 2024. Dans le cas où au moins un maire s'est opposé au transfert au président de l'EPCI, ce dernier dispose d'un mois pour renoncer éventuellement à la compétence de la police de publicité pour l’ensemble des communes de son territoire.
Le Président informe le conseil communautaire qu'une commune s'est opposée au transfert du pouvoir de police de la publicité. Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 54 Contre 7 Abstention 1 Ne prend pas part au vote
-__ De renoncer au transfert du pouvoir de police de la publicité à la CCVG, les Maires en conserveront la responsabilité sur leur territoire communal ;
- _ D'autoriser le Président son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
JM. BATLLE indique qu'une association de sa commune souhaite mettre une banderole sur les attaches des décorations de Noël.
©. COLIN indique que ce sont des ancrages qui sont propriété de la commune.
N. TABUTEAU indique que toutes les communes ne sont pas égalifaires, comme la commune de Moulismes qui est traversée par une route nafionale, la réglementation de la publicité est différente.
CC/2024/42 : APPROBATION DE LA REVISION DU REGLEMENT DE LA VOIRIE COMMUNAUTAIRE
Vu la délibération 247 du 19 décembre 2017 portant sur la prise de la compétence voirie.
Vu la délibération 248 du 19 décembre 2017 portant sur la définition de l'intérêt communautaire de la compétence voirie.
Vu la délibération 88 du 18 juin 2018 portant à l'adoption du règlement de la voirie communautaire
Vu l'avis favorable de la commission voirie du 13 février 2024.
Le règlement de voirie a été révisé notamment sur certains points techniques sur la gestion du domaine public et les prescriptions techniques sur les permissions de voirie.
En complément, l’article sur la révision du périmètre a été actualisé avec une proposition de conserver le périmètre actuel à minima jusqu’en 2027.
Enfin, il est aussi fait référence à la charte de gestion des haies dans le cadre de l’entretien de la dépendance verte.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :
| Pour 57 Contre 0 Abstention 4 NS part au vote
- _ D'adopter le règlement de la voirie communautaire modifié, ci-joint ; {cf annexe 4) D'auioriser le Président ou son représentant à donner toute suite nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
CC/2024/43 : CONVENTION PORTANT SUR UNE INTERVENTION SOCIALE AUPRÈS DES GENS DU VOYAGE EN VIENNE ET GARTEMPE AVEC L'ADAPGV ET LA CAF
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-D2/B1-038 du 6 décembre 2016 portant création d'une nouvelle Communauté de Communes Vienne et Gartempe à compter du 1” janvier 2017 ;
Vu la compétence obligatoire en matière d'accueil des gens du voyage au travers de l'aménagement, l'entretien et de gestion des aires d'accueil.
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° CC/2021/140 en date du 16/12/2021 portant sur la Convention Territoriale Globale portant notamment l'axe 9 sur la consolidation et le développement de l'animation de la vie sociale et plus spécifiquement promouvoir des actions pour l'accompagnement des gens du voyage.
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° CC/2018/76 en date du 21/05/2018
portant sur le Contrat Local de Santé et notamment les axes 4 (renforcer l'accès aux droits et aux soins des publics vulnérables) et 5 {Agir en faveur de la santé des enfants et des jeunes)
Vu la délibération n° CC/2022/115 portant sur la signature d’une convention d'intervention sociale auprès des gens du voyage avec l'ADAPGV pour l'année 2023.
Le Président présente le projet de nouvelle convention pour les années 2024 et 2025 ayant pour objet de définir les modalités d'intervention de l'ADAPGV 86 en collaboration avec la CAF et la CCVG ; ainsi que la participation financière attribuée par la CCVG à l'Association, de préciser ses conditions d'utilisation et l'organisation de son contrôle.
L'Association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en
cohérence avec les orientations mentionnées au préambule, le programme d'actions, comportant notamment les obligations suivantes :
© Agir pour l'inclusion des Gens du Voyage ;
© Rendre les Gens du Voyage acteurs de leur citoyenneté ;
o Améliorer les conditions d'habitat et de vie des gens du voyage et co-construire le bien-vivre ensemble sur les lieux d'accueil ;
o Réduire les inégalités de santé ;
Ces axes d'intervention de l’ADAPGV découlent du rendu de la mission confiée par la CCVG pour la définition de besoins d'accompagnement social des gens du Voyage, réalisé sur la période de mars 2021 à mars 2022 et sur le bilan de la mission d'intervention sociale sur l'année 2023.
La présente convention est conclue pour une durée de 2 ans, sur la période du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2025. La Collectivité contribue financièrement au projet précité de l'Association. Le montant de la participation financière de la Collectivité est de 46 200 € pour l’année 2024.
Une action prioritaire a été identifiée quant à la scolarisation des enfants de cette communauté.
Une évaluation est envisagée à la fin de chaque année pour établir le bilan des actions menées.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
] T
Pour 51 Contre 8 Abstention | 3 Ne prend pas part au vote
D'approuver la convention entre l'ADAPGV 86, la CAF et la CCVG, ci jointe ; (cf annexe 5)
-__ D'autoriser, le Président où son représentant, à signer la convention et tout document se rapportant à ce dossier.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
J. de CREMIERS dernande comment est déterminé le montant de la participation.
JL. MADE] indique que c'est un prix qui intègre le temps passé sur les différentes actions comme l'habitat, la santé.
CC/2024/44 : TARIFS DES PRESTATIONS DU CHANTIER D’INSERTION EMPLOIS VERTS DE LA CCVG
Le Président rappelle que par délibération du Conseil communautaire en date du 4 mai 2017, des tarifs avaient été approuvés pour la facturation des prestations du chantier d'insertion.
Ces tarifs ne sont plus du tout adaptés, le Président présente le tableau des tarifs proposés pour le matériel et le personnel dans le cadre des prestations réalisées par le chantier d'insertion Emplois Verts de la CCVG.
Les tarifs sont des coûts horaires. La main d'œuvre et les matériels de la CCVG ne sont pas assujettis à la TVA et s'appuient sur ceux validés par le Conseil communautaire en date du 21 octobre 2021 pour le service voirie.
Les nouveaux tarifs du chantier d'insertion seront applicables rétroactivement à compter du 1 janvier 2024. Tarifs horaires Chantier insertion - Main d'œuvre 2024
Tarifs votés Tarifs proposés au 1er janvier
en 2017 2024
ents permanents 34
ents en insertion 5 7
Tarifs horaires Chantier insertion - Matériels 2024
VL et VU*
Véhicules utilitaires et véhicules légers
Tarif au kilomètre (grille de référence en cours de validité)
Tracteurs et outils*
Matériels divers*
Matériel lussie et rivière *
Bateau Zodiac 15 25
Barge 45
Machine à jussie 56
Plateau machine à jussie 35
* Les tarifs s'appliquent par type de matériels comme indiqué dans le tableau quelle que soit la marque
et/ou le modèle.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
Pour | 59 Contre 0 Abstention 3 MER 0 | part au vote |
- D'approuver les tarifs proposés du chantier d'insertion emplois verts pour la facturation des prestations de travaux aux communes et des travaux réalisés pour les différents services de la CCVG ;
-_ D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tout document s'y rapportant.
10 Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
JM BATLLE indique que c'est à peu prés une hausse de 25 % entre 2017 et 2024 sauf pour certaines lignes.
©. COLIN précise que les tarifs 2017 avaient besoin d'être affinés et retravaillés. I fallait une cohérence entre tous les tarifs des différents services de la CCVG.
JM. BATILE demande à quoi correspond les 13€/l'heure pour la voiture.
©. COLIN précise que c'est le temps de déplacement.
CC/2024/45 : CONVENTION SRDEII AVEC LA REGION NOUVELLE AQUITAINE
Le Président explique aux membres du Conseil Communautaire que dans le cadre de la compétence Développement Economique de la Collectivité, une convention doit être passée avec le Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine, chef de file de la compétence.
Il s'agit du conventionnement au titre du Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d'Internaïionalisation des entreprises.
La Convention présente la stratégie de Développement Economique de la Collectivité, reprenant le projet de territoire 2018-2028.
La stratégie de développement économique communautaire repose sur les principes suivants :
- Une Gouvernance Economique réactive ;
-_ Une connaissance et un accompagnement au développement du tissu économique ; -__ L'animation du réseau des acteurs économiques du territoire ;
-_ La mobilisation d'outils pour appuyer le développement des entreprises ; - La valorisation du Circuit du Val de Vienne ;
- La communication et la mise en place d’un positionnement du territoire ;
- La Politique locale du commerce ;
- Une stratégie particulière pour les secteurs de l'agriculture, de l'emploi et de l'insertion.
La convention précise le cadre des aides que la Communauté de communes pourra mettre en place à destination des entreprises et des associations.
La commission économie, emploi et insertion réunie le 9 avril 2024 a émis un avis favorable,
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
1 Abstention 2 | DÉPrenops L ne part au vote
- De valider la présente convention SRDEII, ci-jointe avec le Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine ; {cf annexe 6)
- _ D'autoriser le Président son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire.
Pour 59 | Contre
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus CC/2024/46 : MISSIONS DE REFERENT SANTE ET ACCUEIL INCLUSIF À LA CRECHE ARC- EN-CIEL - SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC LE DR FORGEOT DE CIVAUX
Le Président rappelle au Conseil communautaire que la CCVG gère la crèche Arc-en-Ciel à Montmorillon, d'une capacité d'accueil de 14 places.
Le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux
établissements d'accueil de jeunes enfants prévoit notamment, qu'à compter du ler septembre 2022, les structures d'accueil petite enfance se doivent de disposer d’un Référent santé et accueil inclusif (RSAI).
Un référent "santé et accueil inclusif” intervient dans chaque établissement et service d'accueil non permanent d'enfants. Il travaille en collaboration avec les professionnels de l'établissement. Il peut, avec l'accord des titulaires de l'autorité parentale consulter le médecin traitant de l'enfant.
La crèche disposant d'une capacité d'accueil de 14 places est classée dans la catégorie des petites crèches. À ce titre et en adéquation avec les dispositions prévues par l’Article R. 2324- 46-2. du décret fixant la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant, la durée minimale d'intervention est fixée à 20 heures annuelles, dont 4 heures par trimestre.
Le référent « santé et accueil inclusif » percevra une indemnité horaire fixée à 75 €. Le paiement sera effectué par la CCVG au vu d’une facture détaillant les états d'heures par trimestre.
La durée de la convention est d'une année à compter du 1° juin 2024, renouvelable
tacitement pour une période identique.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Ne prend pas Pour 59 Contre 1 Abstention 2
] ju Le. part au vote |
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer une convention, ci-jointe, avec
le Dr FORGEOT de Civaux, Référent « santé et accueil inclusif » à la crèche Arc-en-
Ciel à Montmorillon, à compter du 1° septembre 2024, pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction. {cf annexe 7)
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
CC/2024/47 : MISE EN PLACE DE LA PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 30 avril 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commission Ressources Humaines en date du 21 mai 2024 :
Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement ;
L'autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante, afin d'amortir le choc de l'inflation et de soutenir le pouvoir d'achat des agents publics, d'instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d'achat, selon les modalités suivantes :
LES BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION
La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux
agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci- dessous :
- avoir été nommés ou recrutés à une date d'effet antérieure au 1° janvier 2023, - avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023,
- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.
La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1* juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.
LA DETERMINATION DU MONTANT
Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l'agent sur la
période de référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du Plafond maximum de la prime de pouvoir ME PETER Pl E) d'achat pour un poste à temps complet
inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € le 700 € _
Supérieure à 27 300 ea inférieure ou égale à 29 160 € | 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € | | 500 € :
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € [ 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € | 350 € - —_—__ — —_—__ — —\
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois
13 rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l'employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine.
LES CONDITIONS DE VERSEMENT
Cette prime est versée par l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 la prime est versée par chacun d'entre eux.
Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024
La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle n'est pas reconductible.
LES CONDITIONS DE CUMUL
Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
L'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
L'attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d'un arrêté individuel conformément aux modalités d'attribution définies par la présente délibération.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Î Ne prend pas Pour 57 Contre | 3 re | 2 | [ l part au vote
-__ De valider le versement de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle aux agents
selon les conditions réglementaires et les modalités ci-dessus ;
- _ D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document s'y rapportant.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
V. LAUER demande qui a limité les tarifs.
G. JEAN indique que ces tarifs ont été définis par décret ef que ce point a été longuement discuté en CST et commission Ressources humaines, on s'est basé sur la proposition nationale.
PC. PREHER indique que l'application de la loi n’est pas obligatoire. CC/2024/48 : PLAN DE CONTINUITE D'ACTIVITE EN CAS DE GREVE DES SERVICES DE
LA CRECHE ET L'ALSH
Le Président présente l'accord local sur la continuité du service en cas de grève.
Cet accord permet de définir les conditions de maintien du service pendant les périodes de grève.
Deux services de la collectivité sont concernés : la petite enfance moins de 3 ans et l'ALSH les mercredis.
Les grandes lignes de l’accord sont :
Les agents désirant appliquer leur droit de grève doivent prévenir 48 heures à l'avance le responsable du service et le service ressources humaines en parallèle ; Information des parents par les responsables pour évaluer le nombre d'enfants présents ;
Si l'encadrement n'est pas suffisant : faire appel aux agents non-grévistes titulaires du diplôme d'EJE pour la crèche et des agents titulaires d’un BPJEPS non-grévistes pour la surveillance de l’ALSH ;
Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 21 mai 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commission Ressources Humaines en date du 21 mai 2024 ;
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Abstention | 2 | Ne prend pas Pour 58 Contre | 2 | part au vote
De valider l'accord local, ci-joint, pour assurer la continuité du service en cas de grève ; D'autoriser le Président ou son représentant à signer l'accord. {cf annexe 8)
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
G. JEAN précise que si on n'a pas les conditions d'encadrement et de sécurité, la structure sera fermée.
J. GANACHAUD demande s'il y a réquisition quand l'encadrement est insuffisant.
G. JEAN précise que c'est juste un appel aux agents non-grévistes.
$. ANDRE demande s'il n'y a pas d'assignation possible comme dans l'hospitalier.
M. JARRASSIER précise que l’on n’est pas sur le même degré d'obligation, c'est un plan de continuité d'activité. CC/2024/49 : CREATION DE GRADE POUR UN AVANCEMENT
Vu le code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Afin de permetire l'avancement de grade sur l'année 2024, il est proposé de créer le grade ci-dessous et de supprimer l'ancien.
Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 21 mai 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commission Ressources Humaines en date du 21 mai 2024 ;
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 59 Contre 1 Abstention Ne prend pas 2 part auvote |
De créer un grade de rédacteur principal de 1*° classe à temps complet et de supprimer le grade de rédacteur principal de 2°" classe ;
De modifier le tableau des effectifs à compter du 1* juin 2024 ;
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de ce grade sont inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet ;
D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document s'y rapportant.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
CC/2024/50 : CREATION D'UN GRADE D'ADJOINT TECHNIQUE ET POSSIBILITE DE RECRUTER UN CONTRACTUEL SUR CE POSTE — POSTE ENCADRANT D'ACTIVITE D'INSERTION
Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L332-8 Vu le tableau des effectifs.
Dans la continuité de la nouvelle organisation du chantier d'insertion, il est proposé de créer pour le chantier d'insertion un poste permanent d’encadrant des activités d'insertion sur le grade d’adjoint technique.
Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 21 mai 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commission Ressources Humaines en date du 21 mai 2024 ;
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 57 Contre | 2 Abstention | 2 | Ne prend pas part au vote |
-__ De créer un grade d’adjoint technique au 1% juin 2024 ;
- Ce grade pourra être pourvu par un contractuel selon les termes de l'article L332-8 lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifie et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n’a pu être recruté dans les conditions prévues par le code ;
- Le tableau des effectifs sera modifié en conséquence ;
- Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de ce grade sont inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet ; -_ D'autoriser le Président où son représentant à signer tout document s'y rapportant.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
L. CAILLE demande combien il y a d'équipes.
JL. MADE] précise qu'ils sont 6 agents par équipes avec 4 équipes.
Secrétaires de séance Le Président
M. VARESCON M. fe Michel JARRASSIER
É LA ] TT
A
17 Observatoire des conditions d'accueil des jeunes enfants (OCAIE) - présentation de la convention _ L'OBSERVATOIRE DES CONDITIONS D'ACCUEIL DES JEUNES
ENFANTS - OCAJE
La Convention Territoriale Globale Vienne et Gartempe, signée avec la CAF et la MSA pour les années 2021 à 2025, vise à définir le projet stratégique global du territoire à l'égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Ce projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire.
Elle a pour objet :
- D'identifier les besoins prioritaires sur la commune ou communauté de communes ;
- De définir les champs d'intervention à privilégier au regard de l'écart offre/besoin ;
- De pérenniser et d'optimiser l'offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements ;
- De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants.
Dans ce cadre, 10 orientations stratégiques communes ont été définies dont l'axe 1 - Garantir une offre d'accueil de la petite enfance équilibrée, bien maillée et diversifiée avec comme sous axe : Créer une cellule de veille petite enfance (observatoire) à l’échelle de la CCVG
Cet Observatoire des Conditions d'Accueil du Jeune Enfant (O.C.AJ.E.) sur le territoire de la communauté de communes Vienne et Gartempe a pour but de contribuer à un meilleur éclairage des décisions et actions à prendre en la matière pour développer la capacité d'accueil.
Il répertorie un ensemble de données liées à la petite enfance, permettant ainsi de
réaliser un état des lieux et de favoriser un renforcement de l'offre sur les territoires les
moins couverts.
Il s'agit d'un travail initié en 2022 qui présente la situation du territoire en 2021.
L'objectif est de poursuivre ce travail de mise à jour afin d'assurer une cohérence de
services sur le territoire et une pertinence dans les actions développées dans le
domaine de l'accueil des jeunes enfants dans un contexte de raréfaction des professionnels et de souhait de regroupement pour ceux qui exercent.
Ces données ont été recueillies par le Relais Petite Enfance (R.P.E.), structure du
service petite-enfance-enfance-jeunesse de la communauté de communes.
Les partenaires :
les Relais Petite Enfance, la Caf de la Vienne, la MSA Poitou, La PMI de la Vienne, les Multi accueil, les LAEP, les MJC REGLEMENT INTERIEUR SPORTEZ-VOUS BIEN EN VIENNE ET GARTEMPE Règlement intérieur « Sportez-vous bien en VIENNE et GARTEMPE »
PREAMBULE : L'opération « Sportez-vous bien en VIENNE et GARTEMPE » a pour but de proposer un
programme d'activités sportives pour permettre au plus grand nombre de s'initier à une discipline
sportive, de découvrir de nouvelles activités sportives, de mettre en valeur les communes et les
associations du territoire.
Par cette opération, la CCVG est dans la continuité du Contrat Local de Santé et favorise la passerelle
entre le public et le mouvement associatif. La CCVG - Service SPORTS LOISIRS propose gratuitement
des initiations sportives à partir de 6 ans révolus durant l'été (jours et horaires variables en fonction
des activités proposées : voir programme sur le site internet de la collectivité ou sur place le jour de
l'évènement). Le programme peut être modifié par l'organisateur,
À cet effet, il paraît souhaitable de définir les règles de fonctionnement des activités organisées.
A] OBLIGATIONS
1) Conditions générales : Toute personne s'inscrivant à l'opération « SPORTEZ-VOUS BIEN », proposée
par la CCVG - Service SPORTS LOISIRS doit se conformer :
- au présent règlement,
- aux règlements des Installations Sportives Municipales et Communautaires,
- aux informations et recommandations des éducateurs sportifs ou des bénévoles après en avoir pris connaissance. Le règlement sera porté à la connaissance du public au moment de l'inscription (si
l'activité le nécessite) ou sur place. I sera également disponible sur le site Internet de la CCVG :
www.vienneetgartempe.fr
Une autorisation parentale pour les mineurs sera à remplir par un responsable légal/tuteur sur place
eu en amont (téléchargeable sur le site de la CCVG ou disponible sur demande par téléphone au 05 49
91 07 53).
ILen sera de même pour l'inscription d'un adulte en remplissant l'attestation sur l'honneur.
Chaque participant se verra remettre, lors de son arrivée à le tente d'accueil et après validation de son
inscription, un bracelet orange à usage unique à porter autour du poignet. En l'absence du port de ce
bracelet, la personne se verra refuser l'accès aux activités sportives,
2) Assurances : Compte tenu des risques inhérents à la pratique sportive, le représentant légal du
participant mineur ou le participant adulte reconnaissent avoir été informés par la CCVG de l'intérêt
de souscrire une assurance « Individuelle — Accident » (garantissant les dommages corporels,
matériels et immatériels consécutifs que l'enfant ou }’adulte pourrait subir dans le cadre des
opérations d'animations sportives proposées) et d'une assurance responsabilité civile (couvrant les
dommages causés à autrui). Le pratiquant ou le responsable légal/personne responsable (dans le cas
d’un mineur) attestera expressément avoir reçu ces informations lors du dépôt de l'autorisation
parentale ou du coupon d'inscription à l’entrée de là manifestation sportive, en cochant la case « je
reconnais avoir pris connaissance du règlement intérieur « SVB » sur le site de la CCVG ou à l'entrée
de l'évènement, atteste les clauses et m'engage à les respecter ». 3) Savoir nager : pour participer aux activités aquatiques, la case de l'autorisation parentale pour les
mineurs : « J’atteste sur l'honneur que mon enfant ou l'enfant dont je suis responsable, sait nager et
qu’il possède un certificat de réussite prévu à l’article A.322-3-2 du code du sport tel que le « Pass
nautique », ou en application des articles A.322-3-3 du code du sport et D.312-47-2 du code de
l'éducation, telle qu’une attestation fédérale sportive, une attestation scolaire ou une attestation
du « savoir-nager » devra être cochée par un des responsables légaux ou tuteur de l'enfant (le
document devant être signé manuellement ou électroniquement en bas de l'autorisation parentale).
Les personnes attestent sur l'honneur en engageant leur responsabilité. Le certificat n’est pas à
fournir; le responsable de l'enfant engage sa responsabilité personnelle en cochant la case
concernée et en signant le document. Concernant les adultes, ils devront cocher la case : « Je sais
nager sur le ventre sur au moins 15 mètres » de l'autorisation (le document devra être signé
manuellement ou électroniquement en bas de la page).
4) Tenue vestimentaire : Une tenue de sport est vivement souhaitée avec des chaussures adaptées à
la pratique sportive. L'organisateur en lien avec l'association partenaire pourront refuser l’accès d'un
pratiquant à une activité s'ils estiment que sa tenue peut engendrer un risque de blessure pour lui.
En ce qui concerne la pratique du paddle, un gilet de sauvetage (fourni) est obligatoire. Une paire de
chaussures fermées est vivement souhaitée, Le port d'un tee-shirt, d'une casquette, l'hydratation
régulière et l'utilisation de crème solaire (sauf contre-indication médicale) sont vivement conseillés.
Pour les activités avec vélo ou trottinette, le port du casque est obligatoire y compris pour l'adulte.
En ce qui concerne la pratique du paintball, une paire de chaussures fermées, plusieurs couches de
vêtements qui peuvent être salis (avec manches longues et pantalon} sont obligatoires. Le port d'un
casque est vivement conseillé. Une combinaison intégrale, un plastron, des gants et un masque pour
le visage sont fournis par le prestataire, responsable de la mise en place de l’activité.
Important: La pratique de cette activité peut entraîner des traces rouges ou bleus sur la peau, en
fonction de l'impact des billes durant la pratique de l'activité. Chaque participant est prévenu en amont
par mail ou sur place et par conséquent, chacun est libre de participer ou non à l’activité en tenant
compte de ces informations.
5) Comportement des particisants: la CCVG décline toute responsabilité en cas de non-respect du
présent règlement par le participant. Tout comportement jugé incorrect et/ou gênant le bon
déroulement de l'activité est susceptible d'entraîner une exclusion définitive.
Concernant certaines activités (dont le paintball, l'équitation, les activités aquatiques, …), le respect
des consignes de sécurité est obligatoire pour limiter le risque d'accident. L’organisateur et
l'association ou prestataire, mettant en place l’activité, ne pourront pas être tenus responsables en
cas d'accident, dans le cas où la personne n’a pas respecté les consignes de sécurité transmises avant
le début de l’activité concernée.
B) RESPONSABILITES
1} Fonctionnement général de SPORTEZ-VOUS BIEN : sur chaque manifestation est proposée une ou
plusieurs activités par commune (les horaires sont définis par le programme en ligne sur le site internet
de la CCVG ou sur place le jour de la manifestation). Les participants arrivent et repartent des ateliers
quand ils le souhaitent et comme ils le souhaitent. L'enfant, l'adolescent ou l'aduke indique son arrivée
sur l'initiation, au responsable du sport concerné, ainsi que son départ lorsqu'il souhaite arrêter. Attention particulière concernant les mineurs (6 à 17 ans inclus) :
L'autorisation parentale permet à l'enfant de participer aux différentes activités sportives proposées
et d’être encadré durant celles-ci. Toutefois, la CCVG et les associations partenaires déclinent toutes
responsabilités en dehors de ces temps d'activités ou si l’enfant quitte l’activité et le lieu où sont
proposées celles-ci.
Cela implique qu'à partir du moment où un enfant mineur a validé son inscription auprès de la tente
d'accueil, en donnant son autorisation parentale (signée par le responsable légal/tuteur ou que cela
avait été transmis en amont via le site internet de la CCVG), pour participer à l'opération, il reste de la
responsabilité des parents, présents ou non sur site, de s'assurer des déplacements de leurs enfants.
Les associations partenaires et la CCVG ne peuvent être tenues responsables en cas d'incidents en
dehors de la pratique sportive. Au regard du nombre important de mineurs concernés par l'opération,
la collectivité et les associations partenaires ne peuvent en aucun cas assurer la surveillance des
enfants ainsi que leurs déplacements en l'absence des parents lorsqu'ils souhaitent arrêter l'atelier
proposé. L'article B}1} ne s'applique pas pour la pratique de la marche ou d'éventuelles balades vélo,
dans la mesure où les mineurs doivent être accompagnés durant toute l’activité par un adulte
responsable {voir cas particuliers B)5)}
2] Fonctionnement particulier de SPORTEZ-VOUS BIEN : certaines manifestations peuvent être sur
des créneaux horaires définis {avec inscriptions préalables). Cela est précisé sur le programme des
activités et un mail est envoyé en amont de la manifestation aux personnes concernées. Le
fonctionnement de l'article B)1) concernant le public mineur s'appliquera de la même façon à la fin du
créneau proposé (ex : pour un créneau allant de 16h30 à 17h00, la CCVG et l'association partenaire ne
seront plus responsables de l'enfant après 17h00 ; it est de la responsabilité des parents de s'assurer
que leur enfant puisse rentrer seul ou soit récupéré par une personne responsable de l'enfant après la
séance).
31 Contenu de l'autorisation parentale ou de l'autorisation adulte: L'autorisation parentale
comprend les coordonnées des parents, du tuteur légal ou de l’adulte responsable, nom/prénom de
l'enfant, les accords permettant à l'enfant de participer à l'opération, l'attestation sur l'honneur de
l'enfant (éventuellement du fait qu'il sache nager si cela est une activité aquatique), l'accord de prise
de décision de l’organisateur/transport en cas d'accident et la validation de la lecture et de
l'approbation du présent règlement. L'autorisation adulte regroupe les mêmes renseignements à
l'exception de la partie dite « parentale ».
4 En cas d'accident : la validation de l'autorisation parentale pour les mineurs par un responsable légal
ou un tuteur, ou de l'autorisation « adulte » pour les personnes majeures, donne la possibilité à la
CCVG, organisatrice de l'évènement, de prendre les mesures nécessaires en appelant les numéros
d'urgence.
5] Cas particuliers : activités marche ou vélo : les parcours sont pré-définis à l'avance et une carte de
chaque tracé est donnée aux participants avec le nombre de kms. Les parcours auront été repérés en
amont, fléchés et les intersections dangereuses signalées à l'aide de signalétiques adaptées. Les
participants ne sont pas encadrés durant l'activité ; un n° d'urgence étant donné au départ en cas
d'incident sur le parcours de la marche libre. Un règlement spécifique est prévu et donné à chaque
participant avant le départ sur chaque activité.
L'article B)1} ne s'applique pas; chaque mineur est sous l’entière responsabilité d’un adulte
responsable durant le temps d'activité. €] CONDITIONS DE PARTICIPATIONS
1) Activités sur inscriptions préalables: Les usagers ont connaissance des activités nécessitant une
inscription préalable mis en œuvre par la CCVG. Les demandes d'inscription sont effectuées pour un
enfant (par la ou les personne {s) titulaire(s) de l'autorité parentale) ou pour un adulte sur la
plateforme dédiée à cet effet sur le site internet de la CCVG à partir de début juin. Les personnes ne
disposant pas d'internet peuvent prendre contact avec le service SPORT LOISIRS de la CCVG au 05 49
91 87 32 pour prendre RDV à la Maison des Service, basée à Montmorillon, pour venir s'inscrire sur la
plateforme.
21 Limites d'âges sur certaines activités: Pour certaines manifestations, les limites d'âges sont
précisément fixées. Il est impossible, de contrevenir à cette règle. Cette règle est applicable sur les
activités spartives pour raisons pédagogiques. En cas de non-respect de cet article, l'usager ne sera pas
autorisé à débuter l'activité.
8) Contre-indication médicale : les activités de l'opération SPORTEZ-VOUS BIEN peuvent être pratiquer
sans certificat médical dans la mesure où ce sont des activités de découverte et d'initiation. Quoiqu'il en soit, les participants ou leurs responsables légaux {pour tes mineurs) doivent s'assurer auprès de
leur médecin ou spécialiste, en amont des journées SPORTEZ-VOUS BIEN (matinée, après-midi ou
soirée) qu'ils ne présentent pas de non contre-indication médicale à la pratique des activités
physiques, sportives et de loisirs qu’il(s) ou que leur(s) enfant(s}) souhaite(nt) réaliser. L’organisateur
et ses partenaires déclinent toutes responsabilités en cas de problème(s).
D} INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
1) Modifications du programme : La CCVG se réserve le droit de modifier ses programmes. La CCVG
se réserve le droit de réduire le temps de pratique et ce pour des raisons de sécurité tels les risques
météorologiques, où tout autre cas de force majeure notamment.
2) Utilisations des données personnelles (RGPD} : Les informations recueillies à partir des différents
formulaires remis lors de cette manifestation «Sportez-vous bien», sur la base de votre
consentement, font l'objet d'un traîtement informatisé destiné à la gestion des convocations aux
instances et commissions de la Communauté de communes Vienne et Gartempe. Seules les données
strictement nécessaires sont collectées et seuls y ont accès les services de la CCVG. Les données sont
conservées pour la durée de là manifestation.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016 et à la toi
informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous pouvez exercer vos droits sur vos données
personnelles (accès, rectification, effacement, etc.). Pour cela, vous pouvez adresser une demande
écrite (avec copie de votre pièce d'identité) :
- _ Pare-mail à : his / fc
- Ou par courrier à l'attention du Référent RGPD — 6 rue Daniel Cormier — 86500
Montmorillon
En cas de manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d'introduire une réclamation
auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
3) Vol/perte: La CCVG décline toute responsabilité en cas de vol ou perte des biens propres aux
participants durant les activités et/ou en dehors. 4) Droit à l'image : Dans le cadre du droit à l’image, la CCVG se réserve le droit de prendre des photos
des différentes matinées ou soirées sportives et s'engage à flouter les visages des participants ou de
les prendre de dos si la case dédiée à cet effet sur le document d'inscription n’est pas cochée.
CONCLUSION : Le personnel de coordination et d'organisation de la CCVG - Service Sports Loisirs ainsi
que l’ensemble des associations et prestataires sont chargés de l'application du présent règlement et
de veiller à son respect par les participants. IMPLANTATION DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES ET ACCESSOIRES AU VIGEANT : BAIL
S réf : À 2022 02106 / MGA/CS
L'AN DEUX MIL VINGT-QUATRE
Le —
Maître Marie GALLOT Notaire au sein d'une Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée dénommée " SELARL LMG NOTAIRES", n°33118, titulaire d'un office notarial dont le siège est à GALGON (33133), soussignée
À reçu le présent acte authentique entre les personnes ci-après identifiées
BAIL EMPHYTEOTIQUE, PACTE DE PREFERENCE ET CONSTITUTION DE SERVITUDES SOUS CONDITION SUSPENSIVE
IDENTIFICATION DES PARTIES
1) Bailleur
La "COMMUNAUTE DE COMMUNES VIENNE ET GARTEMPE", collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département Vienne, ayant son siège à MONTMORILLON (86500), 6 rue David Cormier. Identifiée sous le numéro unique d’identification 200 070 043 ---
Désignée ci-après "LE BAILLEUR" ou "LE PROPRIETAIRE"
D'UNE PART
2Emphytéote La société dénommée "VIGEANT ENERGIES",
Société à responsabilité limitée au capital de MILLE EUROS (1.000,00 €), dont le siège social est à BEGLES (33130), 213 cours Victor Hugo.
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX et identifiée sous le numéro unique d’identification 528 940 927.
Désignée ci-après "L’EMPHYTEOTE"
D'AUTRE PART
PRESENCE - REPRESENTATION
En ce qui concerne le bailleur :
- La CC de COMMUNAUTE DE COMMUNES VIENNE ET
GARTEMPE, est représentée par M---, agissant en qualité de Président de ladite Communauté de Communes, et en vertu d’une délibération du conseil communautaire en date du ---, dont une copie certifiée conforme et exécutoire est demeurée ci-annexée, déclarant que cette délibération a été régulièrement publiée.
En ce qui concerne l’emphytéote : - La société "VIGEANT ENERGIES", est représentée par Madame Laurianne PAU, cheffe de projet, domiciliée professionnellement au siège de la société, agissant en vertu d'une délégation de pouvoirs consentie par Monsieur Marc ROUBEROL en date à BEGLES du----, dont une copie est annexée aux présentes ; Monsieur ROUBEROL ayant agi en qualité de Directeur général délégué de la société VALOREM (RCS 832 277 453) ; la société VALOREM agissant en qualité de président de la société et vertu d'une décision de l'associé unique en date du------ , dont une copie est annexée aux présentes.
ETAT - CAPACITE
Les contractants confirment l'exactitude des indications les concernant respectivement telles qu'elles figurent ci-dessus.
Ils déclarent en outre qu'ils ne font l'objet d'aucune mesure ou procédure civile ou commerciale susceptible de restreindre leur capacité ou de mettre obstacle à la libre disposition de leurs biens.
FORME DES ENGAGEMENTS ET DECLARATIONS
Les engagements souscrits et les déclarations faites ci-après seront toujours indiqués comme émanant directement des parties au présent acte, même s'ils émanent du représentant légal ou conventionnel de ces dernières.
Lesquels, préalablement aux actes faisant l’objet des présentes, ont exposé ce qui suit:
EXPOSE Préalablement aux présentes, le Baïlleur et la société VALOREM, spécialisée
dans la conception et la mise en œuvre d'installations de production d'énergie électrique dont le siège est à Bègles (33130), 213 cours Victor Hugo, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro SIREN 395 388 739, ont conclu une promesse de bail emphytéotique en date des 10 et 11 mars 2010, pour la location de terrains en vue d’y implanter des panneaux photovoltaïques et leurs accessoires.
Substitution d'Emphitéote
Il est ici précisé, qu'à la société VALOREM bénéficiaire de la promesse de bail sus-visée, s’est substituée, préalablement aux présentes, la société dénommée VIGEANT ENERGIES, l'Emphytéote aux présentes, dans le bénéfice de la promesse de bail susvisée.
Cette substitution a été notifiée au bailleur conformément à l'article 13 de la promesse de bail susvisée, ainsi que les parties le déclarent.
En tant que de besoin, le Bailleur réitère ici son acceptation pour cette substitution, et agrée sans réserve la société VIGEANT ENERGIES aux lieu et place de la société VALOREM.
Permis de construire La société VIGEANT ENERGIES déclare, à titre informatif et non
contractuel, que son projet de parc photovoltaïque fait notamment l’objet des autorisations suivantes :
e d’un permis de construire numéro PC 086 289 11 S0017 délivré le 2 juin 2017 à la société LES BRANDES ENERGIES, prorogé depuis et pour la dernière fois par arrêté du 24 mars 2023,
e d’un permis de construire numéro PC 086 289 11 SO018 délivré le 2 juin 2017 à la société VIGEANT ENERGIES, prorogé depuis et pour la dernière fois par arrêté du 24 mars 2023,
e d’un arrêté de transfert du permis S0017 susvisé, au profit de la société VIGEANT ENERGIES sous le numéro PC 086 289 11 S0017-TO1 du 17 octobre 2020.
e d’un permis de construire modificatif numéro PC 086 289 11 S0017-MO01 du 28 septembre 2021,
e d’un permis de construire modificatif numéro PC 086 289 11 S0018-MO01 du 28 septembre 2021.
Pour pouvoir construire le parc photovoltaïque, l'Emphytéote doit obtenir un financement bancaire nécessaire.
Les effets du présent bail emphytéotique sont par conséquent soumis à La condition suspensive d’obtention du financement bancaire dans les conditions ci-après visées qui devra être obtenu au plus tard le 31 décembre 2025.
Etant ici précisé que l'Emphytéote aura la faculté de renoncer à tout moment, si bon lui semble, à cette condition suspensive, celle-ci étant stipulée à son seul bénéfice ; il qui peut s'en prévaloir ou y renoncer, et décider de poursuivre le bail sans se prévaloir de l'obtention du financement.
CECI EXPOSE, il est passé aux conventions objet des présentes :
” BAIL EMPHYTEOTIQUE
Le Baïlleur donne à baïl, conformément aux dispositions des articles L 451-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime, pour la durée, et moyennant les charges ci-après indiquées, à l'Emphytéote, qui accepte, le Terrain ci-dessous désigné, tel qu’il existe, s'étend, se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances, circonstances et dépendances, ensemble tous immeubles par destination pouvant en dépendre, et tous droits de mitoyenneté y attachés, sans aucune exception ni réserve, l'Emphytéote déclarant parfaitement connaître les lieux.
DESIGNATION
LE VIGEANT (Vienne) Un terrain situé à LE VIGEANT (86150), cadastré sous les références suivantes :
| Préfixe | Section [N° Adresse ou lieudit ]Contenance | JF 1305 Les Communaux : 4ha10a35ca
F | 306 Les Communaux | 2ha00a50ca
F |321P |Les Communaux 48a64ca
F 1593 Les Communaux 18a60ca|
___ Î[F {595 |Les Communanx 12al8ca|
F 596 _|Les Communaux lal7ca
|Contenance totale : Tha20a27ca|
Tel que le tout existe sans exception ni réserve et ci-après dénommé le "Terrain".
Document modificatif du narcellaire cadastral - Cet immeuble est détaché d'un immeuble de plus grande importance cadastré section ---, numéro ---, lieudit ---, pour une contenance de ---, le surplus après division restant la propriété du bailleur, ainsi qu'il résulte d'un document modificatif du parcellaire cadastral (anciennement document d’arpentage) dressé le ---, par ---, géomètre-expert à ---, portant le numéro -…, qui sera déposé à l'appui de la formalité de publicité foncière relative au présent acte, et duquel il résulte que la parcelle d'origine a été divisée en --- nouvelles parcelles ci-dessous désignées :
Observations | Nouveaux numéros | Contenance |
Parcelles objet des — =
présentes | —— 1 Parcelles restant la — [=
propriété de l'ancien
propriétaire | Contenance totale : | —
Lesdites parcelles figurent sur le plan cadastral annexé aux présentes.
L'Emphytéote déclare avoir obtenu sur le Terrain un permis de construire portant sur la création d'un immeuble autre qu'une maison individuelle, que ta division en jouissance opérée aux termes des présentes ne constitue pas une opération de lotissement et n’est par conséquent soumise ni déclaration préalable ni à permis d'aménager en application de l'article R 442-1 a) du Code de l'Urbanisme
De plus, ’'Emphytéote déclare que ladite division en jouissance n’est pas non plus soumise à la déclaration préalable prévue aux articles L 115-3 et R 421-23 b) du Code de l’Urbanisme, ainsi qu’il résulte d’une ainsi d'une attestation de la Mairie en date du ** dont une copie demeure annexée aux présentes.
Les parcelles divisées n’ont pas fait l'objet d’un remembrement clôturé depuis moins de dix ans ainsi qu’il résulte de l’état hypothécaire. EFFET RELATIF
* Parcelles F n° (305, 321, 593, 595 et 596) : acquisition aux termes d'un acte administratif du Président de la Communauté de Communes de Vienne et Gartempe, du 22 juin 2020, publié au Service de la Publicité Foncière de POITIERS 1 le 29 juin 2020 volume 2020 P numéro 5743.
* Parcelle F n° (306) : acquisition aux termes d’un acte administratif du
Président de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, du 17 août 2020, publié au Service de la Publicité Foncière de POITIERS 1 le 25 août 2020 volume 2020 P numéro 8927.
DOMAINE PRIVE
Le Baïilleur déclare que la Parcelle louée dépend de son domaine privé et qu’en conséquence les dispositions des articles L. 2122-1-1 et suivants du CGPPP ne sont pas applicables aux présentes.
JOUISSANCE
Le Baïlleur garantit que le Terrain est libre de toute occupation et location et en bon état.
ETAT DES LIEUX
L'Emphytéote devra prendre le Terrain dans l’état où il se trouve au jour de l’état de lieux.
Les parties conviennent qu’un état des lieux contradictoire ou constaté par un Commissaire de Justice sera réalisé préalablement à tout commencement de travaux sur le Terrain. .
Les frais de cet état des lieux seront à la charge exclusive de l'Emphytéote.
DESTINATION
L'Emphytéote ne devra pas altérer la valeur du Terrain. Sous cette réserve, et par l'effet du présent bail, l'Emphytéote aura la possibilité, si bon lui semble et sous sa seule responsabilité, d'implanter sur le Terrain un parc photovoltaïque et ses accessoires.
PRISE D’EFFET - DUREE
Le présent bail emphytéotique prendra effet automatiquement et de plein droit au jour de la réalisation de la condition suspensive matérialisée par l’acte de constatation de réalisation de la condition suspensive par le notaire ou au plus tard trente (30) jours après l’obtention du financement par l’Emphytéote (ou le cas échéant au jour de la notification de l'Emphytéote de sa renonciation au bénéfice de ladite condition suspensive) telle que stipulée ci-après. Le Bailleur et l'Emphytéote s'accordent pour fixer la durée d’exploitation du bail emphytéotique à TRENTE (30) années, à compter (i) de la date d'ouverture de chantier de construction du parc photovoltaïque, telle qu’elle résultera du formulaire CERFA 13407*02, (« DROC ») ou au plus tard (ii) du deuxième anniversaire de la prise d’effet du présent baïl.
La durée initiale maximale avant prorogation du bail emphytéotique est ainsi égale à TRENTE DEUX (32) années, incluant les périodes « hors exploitation » et «d’exploitation ».
Le Bail pourra être prorogé deux (2) fois par accord des Parties, pour une durée de CINQ (5) années, de sorte que le bail durera TRENTE (30) années au moins, et QUARANTE-DEUX (42) années au plus.
Pour toute prorogation du terme, l'Emphytéote en fera la demande au Baïlleur par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard trois (3) mois avant l’arrivée du terme du bail en cours. Le Bailleur s’engage à répondre dans un délai maximum de deux (2) mois.
Si, en cours de bail devait advenir :
- l'annulation (ou le retrait) de l'autorisation d'implantation du poste source, ou du poste de livraison, pour une cause indépendante de l’Emphytéote,
- l'annulation (ou le retrait) des permis de construire obtenu, pour une cause indépendante de l’Emphytéote,
- la cessation (par annulation ou résiliation) et/ou le non renouvellement du contrat d’achat d’électricité pour une cause indépendante de l'Emphytéote; - l’annulation ou l’abrogation, totale ou partielle de l’un ou plusieurs des textes visant le contrat d’achat d'électricité, ayant pour conséquence une modification substantielle du contrat d’achat d’électricité, notamment quant à sa durée ou au prix d’achat de l’électricité produite ;
- l’interdiction d’exploiter le parc photovoltaïque pour une cause indépendante de l'Emphytéote ;
- l'arrêt définitif, total ou partiel, de l’exploitation du parc photovoltaïque, pour une cause indépendante de l'Emphytéote, consécutivement à :
* une modification légale ou réglementaire affectant les autorisations, permis ou licences nécessaires à son exploitation ;
* la destruction de plus de 50 % des constructions/installations ayant été édifiées par un cas de force majeure ;
* la destruction partielle ou totale du réseau de transport d'électricité, nécessitant une interruption longue (supérieure à une année) de l’exploitation du parc photovoltaïque, L'Emphytéote aura seul la faculté d’invoquer la caducité des présentes à la date de l’évènement concerné, ces différents aspects ayant tous été déterminants de son consentement et de la formation des présentes ainsi que la possibilité d’exploiter le parc photovoltaïque de manière rentable, plus généralement. Il en informera le Bailleur, dans un délai de trois (3) mois avant la rupture des conditions financières du Bail, par lettre recommandée avec avis de réception, sommation de Commissaire de justice ou remise en mains propres contre récépissé, à son libre choix, accompagnée des justificatifs y afférent.
Cependant, en aucun cas l'Emphytéote ne pourra invoquer cette caducité moins de dix-huit (18) années et un (1) jour après la prise d’effet du BAIL,
La caducité du BAIL ne donnera lieu à aucune indemnité de part et d’autre. Dans tous les cas, le Terrain sera remis en état conformément aux termes de l’article «& Conditions Générales » (sous-articles « En fin de bail » et « Terres excavées ») ci-après.
Toutefois, dans le cas où l'Emphytéote aurait constitué, directement ou indirectement, des sûretés ou garanties, quelle que soit leur nature (hypothécaire, réelle, personnelle..….), au profit de toute partie financière participant au financement du projet de l’Emphytéote, aucune caducité ni résiliation du baïi - notamment au titre de l’article « Sanction de l'inexécution des engagements de l'Emphytéote » - ne pourra intervenir, avant l'expiration de la procédure ci-dessous :
e L'Emphytéote notifiera par lettre recommandée avec accusé de réception à toute partie financière participant au financement du projet de l’Emphytéote, la survenance d'une cause de caducité du bail ou de résiliation du bail.
e Si, dans les six (6) mois de la première présentation de cette lettre, aucune de ces parties n’a signifié à l’Emphytéote, par lettre recommandée avec avis de réception, sa décision de remplacer l’Emphytéote au titre du bail, ou de le faire remplacer par un tiers désigné par elle, sous réserve de l’obtention des autorisations nécessaires à l’exploitation du parc photovoltaïque et à la vente de l'électricité produite à tout organe habilité à l’acquérir, la caducité ou résiliation se produira, sans préjudice toutefois des droits de ces parties financières participant au financement du projet. En cas de substitution, celle- ci sera constatée par acte authentique. Le Baifleur donne dès maintenant son agrément à toute substitution et agrée tout tiers qui se substitucrait au l’Emphytéote en vertu du présent article.
L’Emphytéote communiquera et tiendra à jour auprès du Bailleur les coordonnées de toute partie financière participant au financement du projet de l’Emphytéote.
De convention expresse, la caducité ci-dessus est stipulée dans l'intérêt exclusif de l'Emphytéote et ne pourra être considérée comme portant atteinte au caractère réel et à la pérennité du droit consenti à ce dernier, ce que le Baïlleur reconnait en s’interdisant d’invoquer cette circonstance au soutien de toute contestation de la nature juridique du bail. LOYER
Montant
Le baïl emphytéotique est consenti et accepté moyennant un Loyer annuel qui sera versé par l'Emphytéote, selon les modalités suivantes :
Loyer dit « hors exploitation » : pour la période allant de la prise d’effet du
bail jusqu’à plus proche des dates suivantes (i) la veille du jour de l’ouverture de
chantier telle que sa date résultera du formulaire administratif en vigueur ou d’un constat d’huissier, ou (ii) deux ans à compter de la prise d’effet du baïl, le loyer d’un montant de TROIS CENTS EUROS (300 €).
Loyer dit « d’exploitation » : pour la période allant de la plus proche des dates suivantes (i) jour de l'ouverture de chantier ou (ii) deux ans à compter de la prise d’effet du bail, jusqu'au terme du bail, le loyer sera d’un montant de TREIZE MILLE QUATRE CENT SOIXANTE QUATORZE EUROS (13.474 €).
Avis des Domaines
Les conditions financières de l'opération ont fait l'objet d’une estimation par la Direction départementale des finances publiques en date du 2024, dont une copie est annexée aux présentes.
Le Baïlleur déclare que les conditions financières de Popération, et notamment le montant cumulé minimum des loyers dus par l'Emphytéote, ne sont pas inférieures à cette estimation.
Option pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée - Non
Le Baïlleur et en tant que de besoin l'Emphytéote, déclarent ne pas vouloir opter pour la soumission du présent bail à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
En conséquence, le bail est soumis à la taxe de publicité foncière au taux de 0,714% qui sera perçue sur le montant des loyers cumulés pendant toute la durée du bail.
En tant que de besoin, le Bailleur déclare que la valeur locative réelle du Terrain est inférieure au montant cumulé des loyers.
Calcul des droits à la charge de l'Emphrviéote
Publication sous condition suspensive
Sur la somme de 404.220 euros
Taxe départementale 0,70% uns 2.830 Euros Frais de recouvrement (Etat) 2,14%.. …… 61 Euros nes 2.891 Euros
À la levée de la condition suspensive :
Droit fixe de 125 €.
Paiement du lover
Le loyer convenu est payable annuellement et à terme échu pour la période courue du premier janvier au trente-et-un décembre.
Le paiement devra être effectué au plus tard le 31 janvier de l’année suivante. L'année de la prise d'effet du bail, il n’y a pas lieu à réduction prorata temporis du loyer hors exploitation. En revanche, le passage d’une phase à une autre (« hors exploitation »/« exploitation ».}) donne lieu à un calcul prorata temporis, le montant du loyer du pour chaque phase étant distinct.
Pour la dernière année du bail, le loyer sera versé prorata temporis.
Le loyer est payable entre les mains du Baïlleur, qui sera tenu de délivrer gratuitement quittance. Il sera payé par virement bancaire.
Tout retard dans le règlement du Loyer ou autre somme dues en vertu du présent bail et qui n'auraient pas été réglés dans les délais impartis donneront lieu, après mise en demeure faite par le Bailleur par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'Emphytéote et restée infructueuse deux (2) mois après réception de cette lettre, au versement d'un intérêt de retard égal au taux EURIBOR 1 (un) mois + 2 (deux) pour cent, à compter de la date de paiement prévue.
Garantie de paiement du lover
À la garantie du paiement du loyer ci-dessus fixé, le Baïlleur bénéficie du privilège du bailleur d'immeuble prévu par l'article 2332 du Code civil. Si 1’Emphytéote ou l’un de ses actionnaires bénéficie, directement ou indirectement, du soutien d’établissements financiers pour réaliser son Projet, le Bailleur s’engage expressément, pendant la durée du bail, à ne pas se prévaloir du privilège légal du bailleur (article 2332 du Code civil) au profit de ceux de ces établissements dont l’Emphytéote ou l'actionnaire lui aura communiqué les coordonnées.
Révision - Indexation
Absence de révision
Le montant du loyer ne pourra pas faire l'objet de révision.
Indexation
Le loyer hors exploitation ne sera pas indexé.
Le loyer d'exploitation sera indexé annuellement au premier novembre, par l’application du coefficient L défini ci-après :
L= 0,8 + 0,1 (ICHTrev-TS/ICHTrev-TSo)+0,1 (FMOABE0000/FMOABE00000),
Formule dans laquelle :
1° - ICHTrev-TS est la dernière valeur définitive connue au 1% novembre précédant la date anniversaire de la prise d’effet du contrat d’achat de l’indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
2° - FMOABE0000 est la dernière valeur définitive connue au 1% novembre précédant la date anniversaire de la prise d’effet du contrat d'achat de l’indice des prix à la production de l’industrie française pour le marché français - ensemble de l’industrie - A10 BE - prix départ usine ; -10-
3° - ICHTrev-TSo et FMOABEO0000o sont les dernières valeurs définitives connues au 1% novembre précédant la date de signature des présentes.
Par exception, il est convenu que le premier Loyer d'exploitation (prorata) ne fera l’objet d'aucune indexation.
Le Loyer d'une année ne pourra pas être inférieur à celui de l’année précédente.
Si, avant l'expiration du Bail, l'un des indices de référence stipulés aux présentes cesse d'être publié, il sera fait application de l’indice de remplacement publié par l'autorité compétente.
À défaut de publication d'un indice de remplacement ou si le nouvel indice de remplacement devait avoir un impact majeur sur le calcul de l’indexation, l’indice de référence applicable sera arrêté d'un commun accord entre les Parties. En cas de désaccord entre les Parties, cet indice de référence sera arrêté par un expert qu'ils choisiront d'un commun accord ou qui sera désigné à la requête de la partie la plus diligente par le Président du Tribunal compétent.
CONDITIONS GENERALES
Caractère emphytéotique
La présente convention étant un bail emphytéotique, et conformément aux dispositions de l'article L 451.1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, elle confère à l'Emphytéote un droit réel sur le Terrain.
L'Emphytéote peut notamment librement :
- consentir un privilège ou une hypothèque sur le droit qu'il tient du présent acte (et ses éventuelles constructions),
- acquérir les servitudes actives au profit du Terrain, et grever son droit réel de servitudes passives pour un temps qui n'excédera pas la durée du bail.
- ou céder le bénéfice du présent bail notamment à un crédit-baïlleur.
Le Bailleur donne tous pouvoirs à l'Emphytéote à l'effet d'acquérir les servitudes, droits de passage nécessaires à la réalisation du parc photovoltaïque conformément à la règlementation en la matière.
Sauf prorogation du présent bail, toutes les servitudes ainsi que les privilèges et hypothèques conférés par l'Emphytéote et ses ayants-cause, s'éteindront de plein droit au terme initial du bail.
L’Emphytéote s’engage à consentir au Bailleur une servitude de passage en chemin sur les parcelles F n°593, 304 et 305, afin notamment de permettre l’accès des secours au circuit automobile du Val de Vienne, situé au Nord du fonds dominant.
La constitution de cette servitude à titre gratuit sera constatée aux termes d’un acte à recevoir par le notaire soussigné, aux frais de l’Emphytéote.
Edification des constructions -li-
L’Emphytéote se réserve la possibilité d'édifier ou de faire édifier, si bon lui semble, à ses frais et sous sa responsabilité, sur le Terrain, des constructions et installations.
Les constructions et installations qui viendraient à être édifiées, devront l'être conformément aux règles de l'art, aux prescriptions réglementaires et aux obligations résultant, le cas échéant, d'un permis de construire.
Il est ici précisé que :
- pendant la phase de construction, la zone temporaire de passage et d’entreposage et plus généralement la zone de travaux, sera clôturée aux frais de l'Emphytéote, jusqu'à la fin du chantier.
- pendant toute la période d'exploitation et de démantèlement, le Terrain sera clôturé aux frais de l'Emphytéote, si bon lui semble.
Entretien des constructions, installations et aménagements
L'Emphytéote devra pendant tout le cours du bail conserver en bon état d'entretien les constructions et installations édifiées et tous les aménagements qu'il y aura apportés, et effectuer à ses frais, et sous sa responsabilité, les réparations de toute nature, y compris les grosses réparations telle qu'elles sont définies par l'article 606 du Code Civil, et par l'usage, ainsi que le remplacement de tous éléments de toute construction et de son aménagement au fur et à mesure que le tout se révélera nécessaire.
L'Emphytéote répondra de l'incendie et autres sinistres subis par les constructions et installations édifiées qu'elle qu'en soit la cause, dans les conditions de l'article 1733 du Code Civil. En cas de sinistre, l'Emphytéote pourra, si bon lui semble, procéder à la reconstruction des constructions et installations édifiées et tous les aménagements qu’il y aura apportés ou à la remise en éfat des parties endommagées ou à la reconstruction des fractions détruites, sous réserve de toutes autorisations administratives préalables.
Cession et apport en société
L'Emphytéote est libre de céder ou apporter en société partie de ses droits à tous tiers de son choix.
En cas de fusion de la société emphytéote, la société issue de la fusion ou la société bénéficiaire de l'apport sera substituée de plein droit à la société emphytéote dans tous les droits et obligations résultant du présent bail.
Une fois intervenue, toute cession ou tout apport en société devra être notifié au Bailleur, conformément à l’article 1690 du Code civil.
Une copie exécutoire de l'acte sera délivrée au Baïlleur aux frais du cessionnaire.
Locations
L'Emphytéote pourra louer librement les constructions et installations édifiées par lui pour une durée ne pouvant excéder celle du présent bail.
En conséquence, à l'expiration du bail par l'arrivée du terme ou résiliation amiable ou judiciaire, tous baux, locations ou conventions d'occupation quelconques consentis par l'Emphytéote ou ses ayants cause prendront fin de plein droit. -12-
Toutefois, les baux qui pourraient être consentis avec l'accord du bailleur
demeureront en vigueur même après l'expiration du présent bail.
Contributions
L'Emphytéote acquittera pendant toute la durée du bail, en sus du loyer du bail ci-dessus stipulé, les impôts, contributions, taxes (notamment la taxe foncière) et redevances de toute nature auxquels le Terrain, et les constructions et installations qui seront édifiées par ses soins seront assujetties.
L'Emphytéote fera son affaire personnelle d’informer les services concernés de ses droits, afin que le Bailleur ne soit jamais exposé à devoir même simplement avancer l’une, quelconque, de ces dettes.
Assurances
L'Emphytéote est responsable des accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présente et de l’exploitation des installations. Il contractera à ses seuls frais, toutes les assurances nécessaires pendant la période de chantier et pendant la période d’exploitation, et notamment : - une assurance par événement, couvrant sa responsabilité civile d’exploitant du parc photovoltaïque et des éléments du parc dont il est propriétaire contre l'incendie, les explosions, les dégâts des eaux et autres risques ;
- une assurance perte d'exploitation ;
L'Emphytéote informe le Baïlleur, qui le reconnaît, que les contrats
d'assurance, pour le bénéfice des indemnités d’assurance, pourront être délégués au bénéfice des institutions financières finançant les installations qu’il viendrait à réaliser sur le site, objet du présent bail emphytéotique.
De son côté, le Bailleur est dégagé de toute responsabilité de ce chef, sauf dans l’hypothèse d’un sinistre qui serait de son fait ou de celui des personnes sous sa responsabilité.
Sanction de l’inexécution des engagements de Emphytéote
A défaut de paiement du Loyer, au titre de deux années consécutives selon les dispositions de l’article L 451-S du Code rural, et à la condition d'avoir effectué une sommation restée sans effet, le Baïlleur est autorisé à faire prononcer en justice la résiliation du présent bail, sous réserve des délais que peuvent accorder les tribunaux eu égard aux circonstances.
Outre le défaut de paiement du Loyer, selon les dispositions qui figurent aux présentes à la clause « Loyer », le baïl peut être judiciairement résilié, à la demande du Baïilleur, conformément aux dispositions de l’article L. 451-5 du Code rural, en cas d’inexécution, par l’une des Parties, des obligations qui sont les siennes, pourvu que cette inexécution ait fait l’objet d’un commandement ou d’une mise en demeure d’avoir à exécuter demeuré infructueux. -13-
Toutefois, dans le cas où, sur son emphytéose, l'Emphytéote aurait constitué, directement ou indirectement, des sûretés ou garanties, quelle que soit leur nature (hypothécaire, réelle, personnelle), au profit de toute partie financière participant au financement du projet de l’Emphytéote, l’action du Baiïlleur visant la résiliation du bail ne sera recevable que si :
O le Baïlleur a dénoncé à chacune de ces parties, par lettre recommandée avec avis de réception ou acte d’huissier, la sommation qu'il a faite délivrer à l'Emphytéote ;
D et si, dans les six (6) mois suivants la première présentation de ces lettres
recommandées avec avis de réception ou actes d’huissier, aucune desdites parties n’a expédié au Bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception également, une lettre l’informant :
- soit de son engagement à prendre en charge la réparation intégrale des manquements imputables à l'emphytéote dans un délai de quatre (4)
mois au maximum à compter de la première présentation de la lettre
recommandée avec avis de réception ;
- soit de sa décision de faire remplacer l’'Emphytéote au titre du bail par un tiers qui devra réparer intégralement les manquements imputables à
l'Emphytéote dans un délai de quatre (4) mois au maximum à compter du transfert du bail à son profit, sous la réserve que cette partie
obtienne toutes les autorisations nécessaires à l’exploitation du parc
photovoltaïque envisagé et à la vente de l’électricité produite à tout
organe habilité à l’acquérir.
L'Emphytéote communiquera et tiendra à jour auprès du Bailleur les
coordonnées de toute partie financière participant au financement du projet de
l’Emphytéote.
Propriété des constructions et installations
Pendant le bail :
Les constructions et installations édifiées et tous travaux et aménagements effectués par l'Emphytéote resteront sa propriété et celle de ses ayants cause pendant toute la durée du présent bail, et jusqu'à l'issue de la (ou des) éventuelle (s) prorogation (s) prévue(s) à l'article "Durée".
Conformément à l'intention des parties, il est expressément convenu que si, pour quelque raison que ce soit, le présent accord ne pouvait recevoir la qualification de bail emphytéotique, le Baïlleur s'engage de manière irrévocable à ne pas se prévaloir des dispositions des articles 551 à 553 et 555 du Code civil, acceptant ainsi de ne pas prétendre à la propriété des biens entreposés par l'Emphytéote ou ses ayants cause, sur le Terrain, ainsi que des constructions, ouvrages, installations et améliorations qui pourraient être réalisées par l'Emphytéote ou ses ayanis cause sur de cette assiette, ainsi que ou sur l'assiette des servitudes actives qui lui profitent, pour une durée identique à celle prévue pour le baïl emphytéotique. - J4-
Par conséquent, et pendant cette durée, le Bailleur s’engage également à ne pas demander la démolition ou l’enlèvement de tout ou partie des constructions, ouvrages, installations et améliorations qui pourraient être réalisées par l'Emphytéote, si bon lui semble, à l’intérieur de l’une, quelconque, de ces assiettes. Le présent paragraphe est autonome, ce que les parties déclarent accepter l’une ef l’autre.
À La fin du bail
En fin de bail, quelle qu’en soit la cause, l'Emphytéote devra respecter les devoirs de démantèlement et de remise en état qui s'imposent à lui. Le Bailleur ou ses
ayants droit, ne pourront prétendre à aucun droit sur les biens ainsi démantelés {notamment les panneaux photovoltaïques ainsi que leurs installations, etc.), l'accession ne pouvant de toute façon pas opérer, du fait du démantèlement obligatoire.
Modification des constructions et installations
Pendant toute la durée du bail, l'Emphytéote pourra modifier où transformer librement les constructions et installations. Il lui incombera de solliciter et obtenir les autorisations administratives nécessaires.
Exclusion de responsabilité du Bailieur
L'Emphytéote renonce expressément à tout recours en responsabilité contre le Baïlleur :
- en cas de vol, cambriolage ou tout acte criminel ou délictueux qui pourrait être commis dans les lieux loués ou les dépendances du Terrain, sauf dans le cas où ces actes seraient commis par toute personne dont le Baïlleur serait reconnu civilement responsable.
- en cas de suppression temporaire ou réduction des services collectifs tels que l'eau, le gaz, l'électricité, le téléphone, etc...
- en cas de trouble apporté à la jouissance de l'Emphytéote par la faute de tiers, quelle que soit leur qualité, sauf si ce ou ces tiers relèvent de la responsabilité du Bailleur, l'Emphytéote devant agir directement contre eux sans pouvoir mettre en cause le Bailleur.
- en cas d'inondation par refoulement d'égouts, humidité, infiltrations, fuites, le
Baïlleur n'étant aucunement responsable de tous dégâts ainsi occasionnés.
Tolérances - Modifications
Toute modification des présentes ne pourra résulter que d'un document écrit et bilatéral.
Une telle modification ne pourra en aucun cas être déduite, soit de tolérances,
soit de la passivité du Baïlleur, celui-ci restant libre d'exiger à tout moment et sans préavis, le respect et la complète application de toutes les clauses et conditions du présent bail.
Accord nécessaire des tiers titulaires de sûretés hypothécaires ou autres
droits réels pour toute modification au présent bail -15-
Dans le cas où l'Emphytéote aurait conféré ou promis de conférer des sûretés hypothécaires ou autres droits réels à des tiers, aucune modification du présent bail ne pourra, sous peine d'inopposabilité à ces derniers, intervenir sans l’accord préalable et écrit de ces derniers. L'Emphytéote s'engage à demander cet accord à ces derniers avant toute modification du présent bail. Le Bailleur s'engage à réitérer cet engagement à l'égard de l'organisme de crédit à première demande de l’emphytéote ou/et de l'organisme de crédit.
Terre excavée
L'Emphytéote a la faculté de jouir librement la terre qu’il viendrait à extraire du Terrain lors de travaux.
En conséquence, l'Emphytéote pourra utiliser la terre ainsi excavée, qu’elle soit végétale ou de fond de fouille, notamment pour le remblai de fondations de constructions qu’il viendrait à réaliser sur un ou plusieurs fonds loués dans le cadre de son projet.
Dans ce cadre, l'Emphytéote peut donc évacuer la terre excavée, dans le respect des règles de l’art en la matière.
Les parties conviennent que la jouissance par l'Emphytéote de la terre ainsi excavée ne dévalorise pas le Terrain, étant rappelé que, à Ia fin du baïl (quelle qu’en
soit la cause), l'Emphytéote devra nécessairement démanteler les constructions qu’il aurait faites et remettre le Terrain en son état initial avec une terre saine (sans nécessité d’analyses qualitatives réalisées en laboratoire). La qualité initiale des terres correspond à celle définie dans l’étude pédologique réalisée par la Chambre d’Agriculture de la Vienne en janvier 2012 et annexée aux présentes.
Cas des terrains drainés, pistes et fossés
Les panneaux photovoltaïques peuvent être installés sur des terrains drainés ou parcourus par une ou des pistes forestières et les fondations ou les travaux d'installation peuvent interférer avec les drains (fossés et pistes) déjà en place. Dans ce cas, l'Emphytéote s'engage à prendre en charge les modifications nécessaires du réseau de drainage et des pistes, en accord avec le Baïlleur.
Influences topographiques
Du fait de la configuration topographique de certains lieux à fortes pentes, la création de plateformes et/ou de chemins d'accès horizontaux, peut engendrer du fait
des déblais et remblais des talus importants.
Ces travaux de terrassements et ces talus ainsi crées, après implantation des panneaux photovoltaïques, seront laissés en l’état jusqu’à la fin de l’exploitation du
parc photovoltaïque.
A Ja fin de l'exploitation du parc photovoltaïque envisage et avant le terme du bail, le décompactage des plateformes et des chemins crées sera réalisé, ainsi que le remodelage de la topographie initiale, sauf si le Bailleur indique expressément à l'Emphytéote qu’il souhaite conserver, sans indemnité de part ni d’autre, tout ou partie des aménagements créés (plateformes, chemins et clôtures), et ce trois (3} mois avant le terme du bail.
Exclusivité
Le Bailleur s’oblige, pour toute la durée du bail, à: - 16-
- informer l'Emphytéote par écrit dans les meilleurs délais de tout fait ou acte, de tout changement ou modification concernant tout ou partie du Terrain, en fournissant tous les éléments (documents officiels, etc.) garantissant le maintien des droits de l'Emphytéote au titre des présentes ;
- en cas de cession ou de transfert de tout ou partie du Terrains, de quelque façon que ce soit à un tiers, à faire respecter l’intégralité des clauses des présentes par le tiers concerné, de telle façon que l'Emphytéote ne puisse en aucune façon être inquiété en conséquence de cette cession ou de ce transfert ;
- de façon générale, à ne faire ni conclure aucun acte qui serait susceptible de porter atteinte aux droits de l'Emphytéote au titre des présentes et notamment à ne pas porter atteinte au potentiel solaire du site et à ne rien faire qui soit susceptible de faire obstacle au fonctionnement optimum du parc photovoltaïque.
L'Emphytéote se réserve le droit de demander en justice l’annulation de tous actes ou faits conclus en violation des présentes, et de façon générale de recourir à toutes actions qui pourraient s’avérer nécessaires ou utiles en vue de préserver ses droits au titre des présentes, sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’il pourrait solliciter de surcroît.
URBANISME - ENVIRONNEMENT
Dispense de document d'urbanisme
Les parties, et plus particulièrement l'Emphytéote, ont dispensé le notaire soussigné de requérir un quelconque document d'urbanisme, l'Emphytéote ayant déclaré parfaitement connaître le Terrain et avoir pris lui-même auprès des services compétents, tous renseignements concernant les règles d'urbanisme s'appliquant au Terrain et le décharge de toute responsabilité à cet égard,
Prévention des risques naturels, miniers et technologiques Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2005-134 du 15
février 2005 codifié à l’article R.125-26 du Code de l’environnement, un état des risques établis par le bailleur, le ** 2024 au vu du dossier communal d'informations,
sont demeurés ci-annexés.
L'Emphytéote reconnaît être informé des règles d'urbanisme et de prévention des risques prévisibles liés à la localisation du Terrain objet des présentes.
Information complémentaire relative à la pollution des sols
A toutes fins utiles, le Notaire soussigné a également informé les parties des dispositions de l'article L 125-7 du Code de l'environnement ci-après littéralement reproduit:
" Sauf dans les cas où trouve à s'appliquer l'article L.514-20, lorsque les informations rendues publiques en application de l'article L.125-6 font état d'un risque de pollution des sols affectant un terrain faisant l'objet d'une transaction, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l'Etat, en application du même article L.125-6. L'acte de vente ou de location atteste de l'accomplissement de cette formalité. -17-
À défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à sa destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans après la découverte de la pollution, l'acheteur ou le locataire a le choix de poursuivre la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer ; l'acheteur peut aussi demander la remise en état du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette remise en état ne paraît pas disproportionné au prix de vente.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article. "
Installations classées - Article L.514-20 du Code de l'environnement Le Baïlleur déclare qu'en application des dispositions de l'article L.514-20 du Code de l'environnement, et à sa connaissance, le Terrain n'a fait l'objet d'aucune exploitation classée soumise à autorisation ou enregistrement.
À ce sujet et à titre d’information complémentaire, est ici littéralement reproduit l'article L.514-20 du Code de l'environnement :
"Lorsqu'une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur ; il l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation.
Si le vendeur est l'exploitant de l'installation, il indique également par écrit à l'acheteur si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives. L'acte de vente atteste de l'accomplissement de cette Jormalité.
À défaut, et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acheteur a le choix de demander la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander la réhabilitation du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente."
Le Bailleur, qui reconnaît avoir été informé par le notaire soussigné des dispositions exposées ci-dessus, déclare que le Terrain n'a jamais supporté une telle exploitation soumise à déclaration ou autorisation préfectorale. Il ajoute en outre n'avoir pas eu connaissance de traces de pollution dans le sous-sol du Terrain . Le Bailleur déclare, en outre, qu’à sa connaissance :
- l'activité éventuellement exercée sur le Terrain n'a pas entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives visées par l'article L.514-20 susvisé ;
- le Terrain n’est frappé d’aucune pollution susceptible de résulter de l'exploitation actuelle ou passée ou de la proximité d’une installation classée ; - il n’a jamais été déposé, enfoui, ni utilisé sur le Terrain des déchets ou substances quelconques pouvant entraîner des dangers ou inconvénients pour la santé de l’environnement (tel que l’amiante, polychlorobiphényles par exemple) ; - il n’a lui-même jamais exercé sur le Terrain d’activités pouvant entraîner des dangers de cette nature ou de nature radioactive.
Absence de déchets
Le Baïlleur déclare -18-
- dépuis son acquisition, et à sa connaissance pour les propriétaires, locataires ou occupants antérieurs du Terrain, il n’a pas traité ou stocké en surface soit en souterrain de déchets (pollués ou polluants) ou de substances toxiques pouvant entraîner des dangers ou inconvénients pour l’environnement ou la santé, sur le Terrain ;
- à sa connaissance, il n’y a eu aucun dégagement, aucune fuite, aucune décharge, aucun déversement, aucune mise au rebut ni aucune émission de substances dangereuses sur le Terrain, ou autour de celui-ci, et que le Terrain est, à la date de conclusion du bail, exempt de substances dangereuses.
Déclarations et engagements
Il est expressément convenu entre les Partie que le Bailleur continuera d’assurer, seul et sous son entière responsabilité, l’ensemble des obligations liées aux éventuels activités ICPE et/ou déchets du terrain en ce inclus l’ensemble des obligations et prescriptions de suivi post-exploitation du terrain si elles existent, en particulier de telle manière que la solidité du sol du terrain Loué ne soit pas affectée et que les ouvrages et équipements du parc photovoltaïque puissent prendre appui sur celui-ci.
Pendant toute la durée du bail et si des obligations et prescriptions de suivi post-exploitation du terrain existent, le Bailleur s'engage à tenir informé l'Emphytéote de toute modification desdites obligations et prescriptions en relation avec les activités précédemment exercées sur le terrain loué, qui pourrait avoir un quelconque impact sur le projet de l'Emphytéote.
RESTITUTION DES LIEUX - DEMANTELEMENT - REMISE EN ETAT
A la cessation définitive de l’exploitation du parc photovoltaïque, l'Emphytéote s’engage conventionnellement à démanteler toutes les installations qu’il aurait pu édifier sur le Terrain. Toutes améliorations de quelque nature qu’elles soient, demeureront la propriété de l'Emphytéote ou de ses ayants cause, sans que le Bailleur ou ses ayants cause et/ou ses héritiers ne puissent devenir propriétaire par accession, ni même prétendre à la propriété des matériaux issus de la démolition.
L'Emphytéote s’engage à démanteler et à remettre en état, dans l’année précédant la fin du bail et jusqu’à la remise en été définitive, le parc solaire et toutes les constructions et installations réalisées, à ses seuls frais. Ces opérations devront porter sur l'intégralité des constructions, installations ou améliorations qu’il aurait édifiées ou faites édifier. Il s’engage notamment à décompacter le sol et remblayer les trous correspondants aux poteaux supportant les panneaux, démolir les constructions existantes, enlever les clôtures.
L'Emphytéote s'engage à prendre en charge l’évacuation et le recyclage des produits et des déchets pour le démantèlement selon la règlementation en vigueur.
En l’absence d'obligation législative ou réglementaire de démantèlement ou de remise en état, il n’existe a fortiori pas d'obligation à la charge de l’exploitation d’une centrale photovoltaïque de constituer des garanties financières liées à la réalisation de ces obligations. -19-
Toutefois afin de garantir la parfaite exécution du démantèlement et en sorte que le Bailleur ne soit jamais exposé à devoir avancer/payer la moindre somme y afférente, l'Emphytéote devra, à compter de la dixième année de la mise en service industrielle du parc photovoltaïque, à son choix, (i) alimenter un compte auprès d'un établissement de crédit, dont le solde sera alors nanti au profit du Bailleur ou (ii) souscrire une garantie bancaire au profit du Bailleur. Sur ce compte ou garantie, l'Emphytéote constituera progressivement un dépôt annuel de la somme de MILLE EUROS par mégawait-crête (1.000 €/MWc) installé sur cette même surface pour acquitter tous les frais de démantèlement. Ces versements ne cesseront que lorsque la somme de DIX MILLE EUROS par mégawatt-crête (10.000 €/MWc) sera atteinte. Le montant suffisant sera indexé sur l'inflation.
Etant ici précisé que si une réglementation future exigeait la mise en place d’une garantie de démantèlement en matière de parc solaire, la garantie légale rendrait caduque, celle convenue ci-dessus entre les parties.
ORIGINE DE PROPRIETE TRENTENAIRE
Les parcelles de bail et de fonds servant ci-après appartiennent au Bailleur au moyen des actes suivants :
* Concernant les parcelles F n° (305, 321, 593, 595, 596 et 598) :
Ces parcelles appartiennent au Propriétaire Bailleur pour les avoir reçues à titre de transfert après fusion,
De la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU MONTMORILLONNAIS, dont le siège était à MONTMORILLON (86500), 6 rue Daniel Cormier, immatriculée au SIREN sous le numéro 248 600 397,
Aux termes d’un acte administratif du Président de a Communauté de Communes de Vienne et Gartempe, du 22 juin 2020, publié au Service de la Publicité Foncière de POITIERS 1 le 29 juin 2020 volume 2020 P numéro 5743.
Antérieurement, pour la parcelle F n°305 :
La parcelle F n°305 appartenait à ladite COMMUNAUTE pour l’avoir acquise de la SOCIETE ANONYME DU CIRCUIT DU VAL DE VIENNE, société anonyme dont le siège est à LE VIGEANT, Mairie, immatriculée au RCS de POITIERS sous le numéro 351 795 679,
Aux termes d’un acte reçu par Maître ROBINEAUD), notaire à VERRIERES, le 20 et 24 juillet 2006, publié au service de la publicité foncière de MONTMORILLON le 11 août 2006 volume 2006 P numéro 2274.
Plus antérieurement, la parcelle F n°305 appartenait à la SA DU CIRCUIT DU VAL DE VIENNE pour l’avoir acquise de la SAFER POITOU-CHARENTES, société anonyme dont le siège est à NIORT, 347 avenue de Limoges, immatriculée au RCS DE NIORT sous le numéro 026 280 040.
Aux termes d’un acte reçu par Maître ROBINEAUD, notaire à L'ISLE
JOURDAIN, le 29 mai 1990, publié au service de la publicité foncière de MONTMORILLON le 14 juin 1990 volume 1990 P numéro 1155.
Antérieurement, pour les autres parcelles : -206-
Ces parcelles appartenaient à ladite COMMUNAUTE pour les avoir acquises de la société TITANITE, société par actions simplifiée dont le siège est à PONTAILLER SUR SAONE, immatriculée au RCS de DUON sous le numéro 421 251 836,
Aux termes d’un acte reçu par Maître ROBINEAUD), notaire à VERRIERES,
le 29 janvier 2007, publié au service de la publicité foncière de MONTMORILLON le 2 mars 2007 volume 2007 P numéro 662.
Du chef de la société TITANITE :
Ces parcelles appartenaient à la société TITANITE pour les avoir acquises de la SOCIETE D'ARMEMENT ET D’ETUDES ALSETEX, société anonyme dont le siège est à PRECIGNE (Sarthe), Usine de Malpaire, immatriculée au RCS du MANS sous le numéro 777 335 522,
Aux termes d’un acte reçu par Maître PLOT, notaire à PRECIGNES (Sarthe), le 17 mai 2006, publié au service de la publicité foncière de MONTMORILLON le 24 mai 2006 volume 2006 P numéro 1578.
Il est ici précisé que :
- la parcelle F n°593 provenaïit de la division de la parcelle F n°301,
- les parcelles F n°595 et 596 provenaient, avec la F n°597, de la division de la parcelle F n°478,
- la parcelle F n°598 provenait, avec la F n°599, de la division de la parcelle cadastrée F n°464.
Du chef de la société ALSETEX :
Ces parcelles appartenaient à la société ALSETEX pour les avoir acquises de la société FORMETAL SAE, société anonyme d'exploitation ayant son siège social à Paris (9ème), rue Tronchet, n° 36, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 394 154 132,
Aux termes d'un acte reçu par Maître PLOT, notaire à PRECIGNES, le 11 mars 2003, publié au service de la publicité foncière de MONTMORILLON, le 24
mars 2003 volume 2003 P numéro 758, et suivi d'une attestation rectificative publiée le 15 mai 2003 volume 2003 P numéro 1140.
Du chef de la société FORMETAL SAE
Ces parcelles appartenaient à la société FORMETAL SAE pour les avoir acquises de la SOCIETE DE TRAVAUX ET RECUPERATION INDUSTRIELLE - S.T.R.I, dont le siège est à SAINT L'ARS (Vienne), "la Brunetière", immatriculée au RCS de Poitiers sous le numéro 562 072 405,
Aux termes d’un acte reçu par Maître DOUSSET, notaire à PARIS, le 30 novembre 1994, publié au service de la publicité foncière de MONTMORILLON, les
7 avril et 29 mai 1995 volume 1995 P, numéro 753.
Un premier acte rectificatif a été établi par Maître LEJEUNE, notaire à PARIS, le 27 mars 1995, publié les 7 avril et 29 mai 1995 volume 1995 P numéro 754.
Un second acte rectificatif a été établi par Maître AIRAULT, notaire à PARIS,
le 24 mai 1995, et publié le 29 mai 1995 volume 1995 P numéro 1147.
Du chef de la société STRI -21-
Ces parcelles appartenaient à la société STRI au moyen des acquisitions suivantes:
# Parcelles F n°301, 321 et 478 : du SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ACQUISITION DES ATELIERS DE CHARGEMENT DE LISLE JOURDAIN, syndicat de communes, ayant son siège à LE VIGEANT, en la mairie,
Aux termes d'un acte reçu par Maître ROYERE, notaire à MONTMORILLON
le 11 octobre 1965, publié au service de la publicité foncière de MONTMORILLON le 19 octobre 1965 volume 2223, numéro 32.
* Parcelle F n°464 : de Monsieur Paul Jules François LOUSTAU,
Aux termes d’un acte reçu par Maître MORAT, notaire à LA VILLEDIEU DU
CLAIN (Vienne), les 6 et 10 mai 1966, publié au service de la publicité foncière de MONTMORILLON le 13 juin 1966 volume 2244 numéro 65.
* Concernant les parcelles F n° (issue de F n°306) et 465 :
Ces parcelles appartiennent au Propriétaire Baïlleur pour les avoir reçues à titre de transfert après fusion,
Du SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE DEVELOPPEMENT DU MONTMORILLONNAIS, dont le siège était à MONTMORILLON (86500), 18 bis place de la Victoire, immatriculé au SIREN sous le numéro 248 600 132, Aux termes d’un acte administratif du Président de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, du 17 août 2020, publié au Service de la Publicité Foncière de POITIERS 1! le 25 août 2020 volume 2020 P numéro 8927.
Antérieurement, ces parcelles appartenaient audit SYNDICAT pour les avoir acquises de la SOCIETE D’EQUIPEMENT DU POITOU, société anonyme d'économie mixte ayant son siège à POITIERS, 3 rue du Chanoine Duret, immatriculée au RCS de POITIERS sous le numéro SIREN 326 080 439, Aux termes d’un acte reçu par Maître ROBINEAUD, notaire à L’'ISLE JOURDAIN, le 23 décembre 1994, publié au service de la publicité foncière de MONTMORILLON le 6 janvier 1995 volume 1995 P numéro 30.
Plus antérieurement, ces parcelles appartenaient à la SOCIETE D’EQUIPEMENT DU POITOU pour les avoir acquises de :
Monsieur Christian Marie Antoine Edgard Maurice de LASSEE, né à ANCHE le 16 août 1913, et Madame Eliane Geneviève Marie Jeanne Jacqueline Thérèse
MAJOU de la DEBUTERIE, née à BORDEAUX, le 24 mars 1923, son épouse, Et Monsieur Hubert Hugues Paul Marie Edouard de LASSEE, né à MARNAY (Vienne), le 26 août 1944,
Aux termes d’un acte reçu par Maître ROBINEAUD, notaire à L’ISLE IGURDAIN, le 26 et 29 décembre 1989 et 2 janvier 1990, publié au service de la publicité foncière de MONTMORILLON le 15 janvier 1990 volume 1990 numéro 117. -22-
CONDITION SUSPENSIVE D’OBTENTION DE FINAN CEMENT
Les présentes sont consenties sous la condition suspensive d’obtention d’un financement bancaire global pour la réalisation du parc photovoltaïque dans les conditions suivantes :
Montant maximum de(s) emprunt(s) : SEPT MILLIONS D’EUROS (7.000.000 €)
Durée maximum de(s) emprunt(s) (comprenant la période de franchise, d’anticipation et d’amortissement) : vingt (20) ans
Taux d'intérêts annuel maximum de(s) emprunt(s) hors assurance : trois pour cent (3%)
Les parties déclarent expressément que, en application de l’article 1304-6 alinéa 2 du Code civil, la présente condition suspensive, dès lors qu’elle sera réalisée, rétroagira à la date de signature des présentes.
La condition suspensive est stipulée dans le seul intérêt de l'Emphytéote, ce dernier pouvant seul renoncer à son bénéfice et pouvant, dans ce cas, le notifier à tout moment au Baïlleur.
L- Oblisations de Pemprunteur vis à vis du crédit sollicité
L’Emphytéote s'oblige à faire toutes les démarches nécessaires à l'obtention du prêt et déposer la demande de financement au plus tard trois mois avant l'expiration de la condition suspensive.
L'Emphytéote devra informer, sans retard le Bailleur de tout événement provoquant la réalisation ou la défaillance de la condition suspensive. Il déclare qu'il n'existe à ce jour, aucun obstacle de son chef à l'obtention du financement qu'il envisage de solliciter.
IL - Réalisation de la condition suspensive
Le prêt sera réputé obtenu et la condition suspensive sera réalisée dès la remise par la banque à l'Emphytéote de l'offre de prêt écrite, de consentir le crédit aux conditions principales sus-énoncées.
L'offre de prêt devra être obtenue au plus tard le 31 décembre 2025.
L’obtention ou la non-obtention du prêt devra être notifiée par l'Emphytéote au Baïlleur par courrier dans un délai de deux (2) mois.
Les parties déclarent expressément que la présente condition suspensive est stipulée dans le seul intérêt de l'Emphytéote, celui-ci pouvant renoncer à son bénéfice et notifier à tout moment au Baïlleur qu'il dispose de sommes nécessaires pour le financement de l'opération.
II - Constatation de la réalisation ou de la défaillance de la condition suspensive
Les parties conviennent que la réalisation de cette condition suspensive ou sa renonciation éventuelle par l’Emphytéote, sera constatée au moyen d'un acte à recevoir par le notaire soussigné, aux frais exclusifs de l’Emphytéote. -23-
En cas de défaillance de la condition suspensive, toutes les sommes versées au titre des présentes jusqu’au jour de cette défaillance demeureront définitivement acquises à leurs bénéficiaires.
IV - Mandat
Les parties confèrent d’ores et déjà tous pouvoirs à tout salarié de J'étude du notaire soussigné, à l’effet de régulariser l’acte de constatation de réalisation ou de défaillance de la condition suspensive, établir tout acte rectificatif en tant que de besoin, et faire le nécessaire à ce sujet.
V - Autorisation pendant la durée de la condition sushensive
Le Bailleur autorise l'Emphytéote, à compter de ce jour, à réaliser sur le Terrain et sur les fonds servants, tous travaux et aménagements nécessaires à son projet de construction d’un parc photovoltaïque.
En cas de défaillance de la condition suspensive, lEmphytéote s’oblige à remettre les lieux en état, à ses frais, dans un délai de quatre (4) mois à compter du jour de la défaillance de la condition suspensive.
L’achèvement des travaux de remise en état sera constaté par un procès-verbal contradictoire entre les parties ou par huissier de justice, aux frais de l'Emphytéote. En cas de désaccord des parties sur l’état du Terrain à l'issue de leur remise en état, elles s’engagent à trouver une solution amiable pour déterminer les travaux complémentaires éventuellement nécessaires. A défaut, les parties feront appel à un expert nommé d’un commun accord ou, à défaut, par ordonnance du Président du Tribunal compétent à la demande de la partie la plus diligente. Les frais d’expertise seront intégralement supportés par celle des parties dont l’avis est le plus éloigné de celui de l’expert.
VI - Indemnité d’immobilisation
En contrepartie de l’immobilisation du terrain durant le délai fixé pour la réalisation de la condition suspensive, les Parties conviennent d’une indemnité d’immobilisation d’un montant annuel égal au loyer hors exploitation, qui sera versée par l'Emphytéote au Bailleur pour la période allant du jour de la signature des présentes jusqu'à la prise d'effet du baïl. Cette indemnité d’immobilisation sera versée selon les mêmes termes et modalités que ceux prévus à l’article Loyer ci- avant.
L'année de la prise d'effet du bail cette indemnité se confondra avec le loyer hors exploitation du même montant sans faire état d’un prorata temporis.
DELIVRANCE D’UNE COPIE EXECUTOIRE AU BAILLEUR
Les parties requièrent le notaire soussigné de délivrer une copie exécutoire des
présentes au Baïilleur.
DECLARATIONS
A - Concernant les hersonnes morales
Le représentant des personnes morales déclarent respectivement :
- que la société est une société française et a son siège social en France ; - que la société n'a fait l'objet d'aucune action en nullité et ne se trouve pas en
état de dissolution anticipée ; -24-
- que le mandataire social ne se trouve pas frappé d'incapacité légale d'exercer ses fonctions ;
- que la société n'est pas en état de règlement judiciaire, de liquidation de biens, cessation de paiement, redressement judiciaire ou autres.
B - Concernant le Terrain
Le Bailleur est le seul et unique propriétaire du Terrain, sur lequel ne s’exerce à la date du présent acte aucun autre droit réel que le sien. Le Baïlleur déclare en outre ignorer tout élément relatif à ce Terrain susceptible d’affecter le projet de l'Emphytéote, qu’il déclare bien connaître. A cet effet, le Baïlleur déclare notamment:
- qu'aucune charge hypothécaire et qu'aucun privilège ne grève le Terrain et qu'aucune demande de saisie, aucune interdiction d’aliéner, d’hypothéquer ou aucun droit de retour n’existe, ainsi que l’atteste un état hypothécaire hors formalités délivré depuis moins de deux mois à la date des présentes,
- qu'il n'existe aucun obstacle ni restriction à la libre et entière disposition du Terrain, notamment par suite d'expropriation, d'existence de droit de préemption, de cause de rescision, résolution, annulation ou toutes autres raisons.
- qu'aucune servitude incompatible avec le projet de l'Emphytéote ne grève le Terrain ;
- que le Terrain n’a pas fait ni ne fait l’objet d’une activité industrielle, agricole ou autre pouvant présenter des risques environnementaux ou sanitaires ; - qu'il n’a pas connaissance de l’existence, dans le sous-sol/tréfonds du Terrain, de vestiges archéologiques ou de cavités souterraines, même remblayées, creusées par l’homme ou naturelles ;
- que le Terrain ne fait pas l’objet, tant en demande qu’en défense, d’une procédure en cours (notamment pour raisons de servitude, troubles de voisinage,
délimitation de limite parcellaire, remembrement, expropriation, constitution de
réserve foncière etc.) et n'est pas susceptible de donner lieu à une telle procédure ; - que le Terrain ne fait l’objet d'aucune demande en nullité, en résolution/résiliation ou, plus généralement, en anéantissement des droits du Bailleur sur ce tènement ;
- que rien, dans sa situation, n’est de nature à faire obstacle à la conclusion des
présentes, ni du bail emphytéotique ou des servitudes, ou à en remettre en cause la validité ou l’efficacité ;
- que, à sa connaissance, aucun sinistre n’a jamais été déclaré sur le Terrain ; - que, à sa connaissance, d’une façon générale, le Terrain est libre de tous obstacles factuels et juridiques (notamment un projet d'aménagement foncier, de type remembrement, réserve foncière ou expropriation), de tous obstacles légaux, administratifs et conventionnels pouvant empêcher ou compliquer la réalisation du projet de l'Emphytéote ou l’exercice d’un droit réel, comme celui découlant d’un baïl emphytéotique, pour les besoins de la réalisation et de l’exploitation, si bon semble à l'Emphytéote, du parc photovoltaïque et notamment qu’il n’est consenti aucun droit sur du Terrain (prêt à usage, bail civil, rural, commercial, etc.) autre que ceux déjà consentis à l'Emphytéote;
- que, plus largement, le Terrain est libre, en fait comme en droit, de toute occupation, licite ou le Terrain n'a fait l'objet d'aucun remblai depuis cinquante ans
(terre, déchets, débris, etc..….); -25-
Le Baïlleur s’engage à informer l'Emphytéote, pendant toute la durée des présentes, si l’une des informations ci-dessus venait à changer.
PROJET D'ACTE
Les parties reconnaissent avoir reçu un projet du présent acte, dès avant ce jour, et en conséquence, ‘avoir eu la possibilité d’en prendre connaissance avant d'apposer leur signature sur ledit acte.
PUBLICITE FONCIERE
Les présentes seront publiées au Service de la Publicité foncière compétent.
FRAIS
L'Emphytéote paiera tous les frais des présentes, honoraires, frais d'arpentage et le cas échéant, d'enregistrement et d'hypothèques, ainsi que tous ceux qui en seraient la suite ou la conséquence.
L'Emphytéote devra, en outre, rembourser au Bailleur les frais des actes
extrajudiciaires et autres frais de justice, motivés par des infractions aux clauses et conditions des présentes.
SORT DES CONVENTIONS ANTERIEURES
D'un commun accord entre les parties, il est convenu que les conditions du présent acte, se substituent purement et simplement à celles de même nature figurant dans la promesse de bail emphytéotique et dans tout autre document quelconque régularisé ou échangé entre elles dès avant ce jour, en vue du présent acte.
Ces clauses et conditions seront réputées non écrites à compter de ce jour et aucune des parties ne pourra s’en prévaloir pour invoquer des clauses contraires à celles figurant au présent acte.
Cette convention expressément acceptée par chacune des parties, constitue pour elles, une condition essentielle et déterminante du présent acte
FORCE PROBANTE
Le notaire a informé les parties des dispositions de l'article 1379 du Code civil issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, duquel il résulte que la copie exécutoire ou authentique d'un acte authentique a la même force probante que l'original.
MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES L'Office notarial traite des données personnelles concernant les parties pour
l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes. Ce traitement est fondé sur le respect d’une obligation légale et l’exécution d’une mission relevant de l'exercice de l’autorité publique déléguée par l’Etat dont sont investis les notaires, officiers publics, conformément à l’ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945.
Ces données seront susceptibles d’être transférées aux destinataires suivants : - 26-
- les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le Livre Foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.),
« les offices notariaux participant ou concourant à l’acte,
+ les établissements financiers concernés,
- les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,
-+ le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des statistiques permettant l’évaluation des biens immobiliers, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013.
- les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne disposant d'une législation sur la protection des données reconnue comme équivalente par la Commission européenne. La communication de ces données à ces destinataires peut être indispensable pour l’accomplissement des activités notariales.
Les documents permettant d’établir, d’enregistrer et de publier les actes sont
conservés 30 ans à compter de la réalisation de l’ensemble des formalités. L'acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l’acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées, Les vérifications liées aux personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont conservées 5 ans après la fin de la relation d’affaires.
Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, les parties peuvent demander l’accès aux données les concernant. Le cas échéant, elles peuvent demander la rectification ou l’effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou s'y opposer pour des raisons tenant à leur situation particulière. Elles peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données personnelles après leur décès.
L'Office notarial a désigné un délégué à la protection des données que les parties peuvent contacter à l'adresse suivante : cil@notaires.fr.
Si les parties estiment, après avoir contacté l’office notarial, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprès d’une autorité européenne de contrôle, la Commission Nationale de 1’ Informatique et des Libertés pour la France.
CERTIFICATION D'IDENTITE
Le notaire soussigné certifie que l'identité complète des parties, telle qu'elle figure dans le présent acte, lui a été régulièrement justifiée.
DONT ACTE, rédigé sur VINGT-SEPT pages.
Fait et passé à MONTMORILLON, au siège du Bailleur, Les jour, mois et an susdits,
Et, après lecture faite, les parties ont signé avec le notaire.
27- réf: À 2022 02106 / MGA/CS
L'AN DEUX MIEL VINGT-QUATRE
Le -—
Maître Marie GALLOT Notaire associé d'une Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée dénommée "SELARL LMG NOTAIRES", n°33118, titulaire d'un office notarial dont le siège est à GALGON (33133), soussignée
A reçu le présent acte authentique de CONSTITUTION DE SERVITUDE
SOUS CONDITION SUSPENSIVE, à la requête de :
IDENTIFICATION DES PARTIES
1) Propriétaire du fonds dominant
La "COMMUNAUTE DE COMMUNES VIENNE ET GARTEMPE", collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département Vienne, ayant son siège à MONTMORILLON (86500), 6 rue David Cormier. Identifiée au Répertoire SIREN sous le numéro 200 070 043.
Ci-après dénommée "LE PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT" D'UNE PART
2) Emphytéote titulaire du fonds servant
La société dénommée "VIGEANT ENERGIES",
Société à responsabilité limitée au capital de MILLE EUROS (1.000,00 €), dont le siège social est à BEGLES (33130), 213 cours Victor Hugo.
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX et identifiée sous le numéro unique d’identification 528 940 927.
Ci-après dénommée
"’L'EMPHYTEOTE ou LE PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT"
D'AUTRE PART
PRESENCE - REPRESENTATION
En ce qui concerne le propriétaire du fonds dominant :
- La CC de COMMUNAUTE DE COMMUNES VIENNE ET GARTEMPE, est représentée par M------ , agissant en qualité de Président de ladite Communauté de Communes, et en vertu d’une délibération du conseil communautaire en date du ---, dont une copie certifiée conforme et exécutoire est demeurée ci-annexée. En ce qui concerne l’emphytéote titulaire du fonds servant :
- La société "VIGEANT ENERGIES”, est représentée par Madame
Laurianne PAU, cheffe de projet, domiciliée professionnellement au siège de la société, agissant en vertu d'une délégation de pouvoirs consentie par Monsieur Marc ROUBEROL en date à BEGLES du----, dont une copie est annexée aux présentes ; Monsieur ROUBEROL ayant agi en qualité de Directeur général délégué de la société VALOREM (RCS 832 277 453) ; la société VALOREM agissant en qualité de président de la société et vertu d'une décision de l'associé unique en date du---- , dont une copie est annexée aux présentes.
ETAT - CAPACITE
Les contractants confirment l'exactitude des indications les concernant respectivement telles qu'elles figurent ci-dessus.
Ils déclarent en outre qu'ils ne font l'objet d'aucune mesure ou procédure civile ou commerciale susceptible de restreindre leur capacité ou de mettre obstacle à la libre disposition de leurs biens.
FORME DES ENGAGEMENTS ET DECLARATIONS
Les engagements souscrits et les déclarations faites ci-après seront toujours indiqués comme émanant directement des parties au présent acte, même s'ils émanent du représentant légal ou conventionnel de ces dernières.
Lesquels, préalablement aux actes faisant l’objet des présentes, ont exposé ce qui suit :
EXPOSE
L’Emphytéote a le projet d’implanter un parc photovoltaïque sur la commune de LE VIGEANT (Vienne).
A cette fin, il est titulaire des baux emphytéotiques reçus par le notaire soussigné préalablement aux présentes, ci-après visés sous l’effet relatif.
Pour les besoins de l’implantation et l’exploitation de ce parc photovoltaïque, il y a lieu de créer la servitude ci-après.
JOUISSANCE DU FONDS SERVANT
L’emphytéote titulaire du fonds servant garantit que le fonds servant est libre de toute location ou occupation.
CECI EXPOSE, il est procédé à la constitution de servitude suivante, conformément à l’article L 451-9 du Code Rural, qui prévoit que « l'emphytéote peut acquérir au profit du fonds des servitudes actives, et les grever, par titres, de servitudes passives, pour un temps qui n'excédera pas la durée du bail à charge d'avertir le propriétaire. », sous la condition suspensive ci-après. CONSTITUTION DE SERVITUDE DE PASSAGE (CHEMIN)
L’Emphytéote, titulaire d’un droit réel sur le fonds servant, en s'obligeant et en obligeant ses ayants droit solidairement entre eux, à toutes les garanties ordinaires et de droit, et sous la condition suspensive ci-après, consent au Propriétaire du Fonds Dominant, qui l'accepte, une servitude réelle de passage en chemin dans les conditions suivantes :
L’assiette de la servitude figure en orange sur le plan annexé aux présentes.
Désignation des fonds :
Fonds dominant :
LE VIGEANT (Vienne)
Un terrain --- situé à LE VIGEANT (86150), —-cadastré de la manière suivante :
_Préfixe [Section ! N° Adresse ou lieudit | Contenance
|F . 476 | Les Communaux 02 ha 16 a 86 ca
LF : 321 Les Communaux _ Di ha 46 3 98 ca
F | 596 | Les Communaux iai7 ca
F 287 Boudignoux | 45a20 ca | Contenance totale O4 ha 10 a 21 ca
Effet relatif du fonds dominant - Parcelles F 321, 476 et 596 : Acquisition aux termes
d’un acte administratif du Président de la Communauté de Communes de Vienne et Gartempe, du 22 juin 2020, publié au Service de la Publicité Foncière de POITIERS 1 Le 29 juin 2020 volume 2020 P numéro 5743.
Parcelle F n°287 : Acquisition aux termes d’un acte administratif du Président de la
Communauté de Communes Vienne et Gartempe, du 17 août 2020, publié au Service de la Publicité Foncière de POITIERS 1 le 25 août 2020 volume 2020 P numéro
8927
Fonds servant :
LE VIGEANT (Vienne)
Les droits d'emphytéose s'exerçant sur un terrain -— situé à LE VIGEANT {86150),issus du bail emphytéotique ci-après visé cadastré de la manière suivante:
Préfxe | Section ] N° Ï Adresse ou lieudit | Contenance |
LF _305 ___ | Les Communaux 04ha10a35 ca.
:F 593 Les Communaux 18 a 60 ca 4
F 321 Les Communaux 48 à 64 ca Préfixe | Section N° | Adresse ou lieudit |___ Contenance
Contenance totale | 04 ha 77 a 59 ca
Effet relatif du fonds servant - Baïl emphytéotique par la COMMUNAUTE DE COMMUNES VIENNE ET GARTEMPE reçu par Maître GALLOT, notaire à GALGON, le ----- 2024, qui sera publié au Service de la Publicité Foncière de POITIERS 1 préalablement aux présentes
CHARGES ET CONDITIONS
La servitude a lieu sous les charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matière, et particulièrement sous les conditions et modalités d'exercices suivantes :
L’Emphytéote consent sur le fonds servant, à la création d’une servitude de
passage par tous engins et tous véhicules, pour accéder au fonds dominant ou en partir, sur l’emprise matérialisée en orange sur le plan annexé aux présentes, aux fins de secours du circuit automobile dit du Val de Vienne.
Le chemin sera réalisé par l’Emphytéote dans le cadre de l’implantation et de l'exploitation de sa centrale solaire au sol, pourra, en cas de nécessité, être utilisé par le Propriétaire du fonds dominant, son entretien normal étant à la charge de J’Emphytéote.
Néanmoins :
- l’utilisation, en cas de nécessité, par le Propriétaire du fonds dominant de ce chemin ne doit jamais gêner l’usage que l’emphytéote voudrait en avoir ; - chacune des parties est seule responsable des dommages qu’elle causerait, elle-même, les personnes ou les choses dont elle doit répondre, en utilisant ce chemin.
ABSENCE D’INDEMNITE DE SERVITUDE
Les présentes sont consenties et acceptées à titre gratuit.
PUBLICITE FONCIERE
Pour la perception des droits de mutation à titre onéreux, les parties déclarent que la présente mutation n'entre pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée.
La taxe de publicité foncière sera perçue au taux prévu à l'article 1594 D du Code général des impôts.
Pour la publicité foncière, les parties évaluent la présente convention de servitude à cinq cents euros (500€).
Calcul des droits à la charge de l'emphytéote
Publication sous condition suspensive
Droit fixe de 125 € À la levée de la condition suspensive :
Taxe départementale 4,50%
Taxe communale 1,20%
Contribution de sécurité immobilière
Pour le caleul de la contribution de sécurité immobilière prévue à l'article 879 du Code général des impôts au taux de 0,10 %, la base d'imposition s'élève à Ja somme de CINQ CENTS EUROS (500,00 €).
Montant de la CSI : 500,00 € x 0,10 % = 15,00 €
ORIGINE DE PROPRIETE
L'Emphytéote est titulaire d’un droit réel sur le fonds servant au moyen du bail emphytéotique qui lui a été consenti par la COMMUNAUTE DE COMMUNES VIENNE ET GARTEMPE susnommée,
Aux termes d’un acte reçu par Maître GALLOT, notaire à GALGON, ce jour, qui sera publié au Service de la Publicité Foncière de POITIERS 1 préalablement aux présentes.
Les parcelles F 305p et 593 appartiennent à la COMMUNAUTE DE COMMUNES VIENNE ET GARTEMPE pour les avoir reçues à titre de transfert après fusion,
De la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU MONTMORILLONNAIS,
dont le siège était à MONTMORILLON (86500), 6 rue Daniel Cormier, immatriculée au SIREN sous le numéro 248 600 397,
Aux termes d’un acte adminisiratif du Président de la Communauté de Communes de Vienne et Gartempe, du 22 juin 2020, publié au Service de la Publicité Foncière de POITIERS 1 le 29 juin 2020 volume 2020 P numéro 5741.
Antérieurement, pour la parcelle F n°305 :
La parcelle F n°305 appartenait à ladite COMMUNAUTE pour l’avoir acquise de la SOCIETE ANONYME DU CIRCUIT DU VAL DE VIENNE, société anonyme dont le siège est à LE VIGEANT, Mairie, immatriculée au RCS de POITIERS sous le numéro 351 795 679,
Aux termes d’un acte reçu par Maître ROBINEAUD), notaire à VERRIERES,
le 20 et 24 juillet 2006, publié au service de la publicité foncière de MONTMORILLON le 11 août 2006 volume 2006 P numéro 2274.
Plus antérieurement, la parcelle F n°305 appartenait à la SA DU CIRCUIT DU VAL DE VIENNE pour l’avoir acquise de la SAFER POITOU-CHARENTES, société anonyme dont le siège est à NIORT, 347 avenue de Limoges, immatriculée au RCS DE NIORT sous le numéro 026 280 040.
Aux termes d’un acte reçu par Maître ROBINEAUD, notaire à L’ISLE
JOURDAIN, le 29 mai 1990, publié au service de la publicité foncière de MONTMORILLON le 14 juin 1990 volume 1990 P numéro 1155. Antérieurement, pour la parcelle F n°593 :
La parcelle F n°593 appartenait à ladite COMMUNAUTE pour avoir acquise de la société TITANITE, société par actions simplifiée dont le siège est à PONTAILLER SUR SAONE, immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 421 251 836,
Aux termes d’un acte reçu par Maître ROBINEAUD), notaire à VERRIERES, le 29 janvier 2007, publié au service de la publicité foncière de MONTMORILLON le 2 mars 2007 volume 2007 P numéro 662.
Du chef de la société TITANITE :
Cette parcelle appartenait à la société TITANITE pour l'avoir acquise de la SOCIETE D'ARMEMENT ET D’ETUDES ALSETEX, société anonyme dont le siège est à PRECIGNE (Sarthe), Usine de Malpaire, immatriculée au RCS du MANS sous le numéro 777 335 522,
Aux termes d’un acte reçu par Maître PLOT, notaire à PRECIGNES (Sarthe), le 17 mai 2006, publié au service de la publicité foncière de MONTMORILLON le 24 mai 2006 volume 2006 P numéro 1578.
Il est ici précisé que la parcelle F n°593 provenait de la division de la parcelle F
n°301.
Du chef de la société ALSETEX :
Cette parcelle appartenait à la société ALSETEX pour l’avoir acquise de la société FORMETAL SAE, société anonyme d'exploitation ayant son siège social à Paris (9ème), rue Tronchet, n° 36, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 394 154 132,
Aux termes d'un acte reçu par Maître PLOT, notaire à PRECIGNES, le 11
mars 2003, publié au service de la publicité foncière de MONTMORILLON, le 24 mars 2003 volume 2003 P numéro 758, et suivi d'une attestation rectificative publiée le 15 mai 2003 volume 2003 P numéro 1 140.
Du chef de la société FORMETAL SAE
Cette parcelle appartenait à la société FORMETAL SAE pour l’avoir acquise de ia SOCIETE DE TRAVAUX ET RECUPERATION INDUSTRIELLE - S.T.R.I, dont le siège est à SAINT L'ARS (Vienne), "la Brunetière", immatriculée au RCS de Poitiers sous le numéro 562 072 405,
Aux termes d’un acte reçu par Maître DOUSSET, notaire à PARIS, le 30 novembre 1994, publié au service de la publicité foncière de MONTMORILLON, les 7 avril et 29 mai 1995 volume 1995 P, numéro 753.
Un premier acte rectificatif a été établi par Maître LEJEUNE, notaire à PARIS, le 27 mars 1995, publié les 7 avril et 29 mai 1995 volume 1995 P numéro 754.
Un second acte rectificatif a été établi par Maître AIRAULT, notaire à PARIS,
le 24 mai 1995, et publié le 29 mai 1995 volume 1995 P numéro 1147.
Du chef de la société STRI Cette parcelle appartenait à la société STRI pour l'avoir acquise du SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ACQUISITION DES ATELIERS DE CHARGEMENT DE LISLE JOURDAIN, syndicat de communes, ayant son siège à LE VIGEANT, en la mairie,
Aux termes d'un acte reçu par Maître ROYERE, notaire à MONTMORILLON le 11 octobre 1965, publié au service de la publicité foncière de MONTMORILLON
le 19 octobre 1965 volume 2223, numéro 32.
RAPPEL DE SERVITUDE
Le Propriétaire du fonds dominant reconnaît que par acte reçu par le notaire soussigné concomitamment aux présentes, l’Emphytéote consent à la société dénommée SOCIETE DES ELEVEURS DE MOUTONS POITOU- LIMOUSIN SODEM", société anonyme dont le siège social est à LE VIGEANT (86159), Le Cériolet, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de POITIERS sous le numéro SIREN 309 267 060,
Une servitude de passage en chemin sur la parcelle F n°593, fonds servant
objet des présentes.
Le Propriétaire du fonds dominant déclare faire son affaire personnelle de cette situation pour l’exercice de sa servitude et renonce à tout recours contre l'Emphytéote de ce fait,
DUREE La présente convention de servitude est conclue et acceptée pour toute la
durée du bail emphytéotique susénoncé et de ses renouvellements successifs. Il est ici rappelé la clause « PRISE D'EFFET DUREE » figurant dans le bail emphytéotique en question et s’appliquant aux présentes mutatis mutandis :
Début du rapport littéral :
PRISE D’EFFET - DUREE
Le présent bail emphytéotique prendra effet automatiquement et de plein droit au jour de la réalisation de la condition suspensive (ou le cas échéant au jour de la notification de l'Emphytéote de sa renonciation au bénéfice de ladite condition suspensive) telle que stipulée ci-après.
Le Bailleur et l'Emphytéote s'accordent pour former un bail emphytéotique d’une durée déterminée de TRENTE (30) années, à compter (i) de la date d'ouverture de chantier de construction du parc photovoltaïque, telle qu'elle résultera du formulaire CERFA 13407*02, {« DROC ») ou au plus tard (ii) du deuxième anniversaire de la prise d'effet du présent bail.
Le Bail pourra être prorogé deux (2) fois par accord des Parties, pour une durée de CINQ (5) années, de sorte que le bail durera TRENTE (30) années au moins, et QUARANTE-DEUX (42) années au plus.
Pour toute prorogation du terme, l'Emphytéote en fera la demande au Bailleur par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard trois (3) mois avant l’arrivée du terme du bail en cours. Le Bailleur s'engage à répondre dans un délai maximum de deux (2) mois.
Si, en cours de bail devait advenir : - l'annulation (ou le retrait) de l'autorisation d'implantation du poste source, ou du poste de livraison, pour une cause indépendant de l'Emphytéote,
- l'annulation (ou le retrait) du permis de construire obtenu, pour une cause indépendant de l’'Emphytéote,
- la cessation (par annulation ou résiliation) et/ou le non renouvellement du contrat d'achat d'électricité pour une cause indépendante de l'Emphytéote;
- l'annulation ou l'abrogation, totale ou partielle de l'un ou plusieurs des textes visant le contrat d'achat d'électricité, ayant pour conséquence une modification substantielle du contrat d'achat d'électricité, notamment quant à sa durée ou au prix d'achat de l'électricité produite ;
- l'interdiction d'exploiter le parc photovoltaïque pour une cause indépendante de l'Emphytéote ;
- l'arrêt définitif, total ou partiel, de l'exploitation du parc photovoltaïque, pour une cause indépendante de l'Emphytéote, consécutivement à :
* une modification légale ou réglementaire affectant les autorisations, permis ou licences nécessaires à son exploitation ;
* la destruction de plus de 50 % des constructions/installations ayant été édifiées par un cas de force majeure ;
* Ja destruction partielle ou totale du réseau de transport d'électricité, nécessitant une interruption longue (supérieure à une année) de l'exploitation du parc photovoltaïque,
L'Emphytéote aura seul la faculté d'invoquer la caducité des présentes à la date de l'évènement concerné, ces différents aspects ayant tous élé déterminants de son consentement et de la formation des présentes ainsi que la possibilité d'exploiter le parc photovoltaïque de manière rentable, plus généralement. Il en informera le Bailleur, dans un délai de trois (3) mois avant la rupture des conditions financières du Bail, par lettre recommandée avec avis de réception, sommation de Commissaire de justice ou remise en mains propres contre récépissé, à son libre choix, accompagnée des justificatifs y afférent.
Cependant, en aucun cas l'Emphytéote ne pourra invoquer cette caducité moins de dix-huit (18) années et un (1) jour après la prise d'effet du BAIL,
Lo caducité du BAIL ne donnera lieu à aucune indemnité de part et d’autre. Dans tous les cas, le Terrain sera remis en élat conformément aux termes de l'article « Conditions Générales » (sous-articles « En fin de bail » et « Terres excavées ») ci-après.
Toutefois, dans le cas où l'Emphytéote aurait constitué, directement ou indirectement, des sûretés ou garanties, quelle que soit leur nature (hypothécaire, réelle, personnelle.….), au profit de toute partie financière participant au financement du projet de l'Emphytéote, aucune caducité ni résiliation du bail - notamment au titre de l'article « Sanction de l'inexécution des engagements de l'Emphytéote » - ne pourra intervenir, avant l'expiration de la procédure ci-dessous :
L'Emphytéote notifiera par lettre recommandée avec accusé de réception à toute partie financière participant au financement du projet de l'Emphytéote, la survenance d'une cause de caducité du bail ou de résiliation du bail. Si, dans les six (6) mois de la première présentation de cette lettre, aucune de ces parties n'a signifié à l’Emphytéote, par lettre recommandée avec avis de réception, sa décision de remplacer l'Emphytéote au titre du bail, ou de le faire remplacer par un tiers désigné par elle, sous réserve de l'obtention des autorisations nécessaires à l’exploitation du pare photovoltaïque et à la vente de l'électricité produite à tout organe habilité à l'acquérir, la caducité ou résiliation se produira, sans préjudice toutefois des droits de ces parties financières participant au financement du projet. En cas de substitution, celle-ci sera constatée par acte authentique. Le Bailleur donne dès maintenant son agrément à toute substitution ei agrée tout tiers qui se substituerait au l'Emphytéote en vertu du présent article.
L'Emphytéote communiquera et tiendra à jour auprès du Bailleur les coordonnées de toute partie financière participant au financement du projet de l'Emphytéote. Fin du rapport littéral.
© CONDITION SUSPENSIVE D'OBTENTION DE FINANCEMENT _ Le um —
Les effets des présentes servitudes naitront sous la condition suspensive d'obtention d’un financement bancaire global pour la réalisation du parc photovoltaïques envisagé figurant dans le bail emphytéotique susvisé, ci-après littéralement rapportée et s’appliquant aux présentes mutatis mutandis :
Début du rapport liftéral :
CONDITION SUSPENSIVE D’OBTENTION DE FINANCEMENT
Les parties déclarent expressément que, en application de l'article 1304-6 alinéa 2 du Code civil, la présente condition suspensive, dès lors qu'elle sera réalisée, rétroagira à la date de signature des présentes.
La condition suspensive est stipulée dans le seul intérêt de l'Emphytéote, ce dernier pouvant seul renancer à son bénéfice et pouvant, dans ce cas, le notifier à tout moment au Bailleur.
1- Obligations de l’emprunteur vis à vis du crédit sollicité
L'’Emphytéote s'oblige à faire toutes les démarches nécessaires à l'obtention du prêt et déposer la demande de financement au plus tard trois mois avant l'expiration de la condition suspensive.
L'Emphytéote devra informer, sans retard le Bailleur de tout événement provoquant la réalisation ou la défaillance de la condition suspensive. Il déclare qu'il n'existe à ce jour, aucun obstacle de son chef à l'obtention du financement qu'il envisage de solliciter.
II - Réalisation de la condition suspensive
Le prêt sera réputé obtenu et la condition suspensive sera réalisée dès la remise par la banque à l'Emphytéote de l'offre de prêt écrite, de consentir le crédit aux conditions principales sus-énoncées.
L'offre de prêt devra être obtenue au plus tard le 31 décembre 2025.
L'obtention ou la non-obtention du prêt devra être notifiée par l'Emphytéote au Bailleur par courrier dans un délai de deux (2) mois. - 10-
Les parties déclarent expressément que la présente condition suspensive est stipulée dans le seul intérêt de l'Emphytéote, celui-ci pouvant renoncer à son bénéfice et notifier à tout moment au Bailleur qu'il dispose de sommes nécessaires pour le financement de l'opération.
II - Constatation de la réalisation ou de la défaillance de la condition sustensive Les parties conviennent que la réalisation de cette condition suspensive ou sa renonciation éventuelle par l'Emphytéote, sera constatée au moyen d'un acte à recevoir par le notaire soussigné, aux frais exclusifs de l'Emphytéote.
En cas de défaillance de la condition suspensive, toutes les sommes versées au titre des présentes jusqu'au jour de cette défaillance demeureront définitivement acquises à leurs bénéficiaires.
IV- Mandat Les parties confèrent d'ores et déjà tous pouvoirs à 1out salarié de l'étude du notaire
soussigné, à l'effet de régulariser l'acte de constatation de réalisation ou de défaillance de la condition suspensive, établir tout acte rectificatif en tant que de besoin, et faire Le nécessaire à ce sujet.
V- Autorisation pendant la durée de la condition suspensive
Le Bailleur autorise l'Emphytéote, à compter de ce jour, à réaliser sur le Terrain et sur les fonds servanits, tous travaux et aménagements nécessaires à son projet de construction d’un parc photovoltaïque.
En cas de défaillance de la condition suspensive, l'Emphytéote s oblige à remettre les lieux en état, à ses frais, dans un délai de quatre (4) mois à compter du jour de la défaillance de la condition suspensive.
L'achèvement des travaux de remise en état sera constaté par un procès-verbal contradictoire entre les parties ou par huissier de justice, aux frais de l'Emphytéote. En cas de désaccord des parties sur l'état du Terrain à l'issue de leur remise en état, elles s'engagent à trouver une solution amiable pour déterminer les travaux complémentaires éventuellement nécessaires, À défaut, les parties feront appel à un expert nommé d'un commun accord ou, à défaut, par ordonnance du Président du Tribunal compétent à la demande de la partie la plus diligente. Les frais d'expertise seront intégralement supportés par celle des parties dont l'avis est le plus éloigné de celui de l'expert.
Fin du rapport littéral.
DECLARATIONS
Le représentant de l’Emphytéote déclare :
- que la société est une société française et a son siège social en France ;
- que la société n'a fait l'objet d'aucune action en nullité et ne se trouve pas en état de dissolution anticipée ;
- que le mandataire social ne se trouve pas frappé d'incapacité légale d'exercer ses fonctions ;
- que la société n'est pas en état de règlement judiciaire, de liquidation de biens, cessation de paiement, redressement judiciaire ou autres.
SORT DES CONVENTIONS ANTERIEURES -]1-
D'un commun accord entre les parties, il est convenu que les conditions du présent acte, se substituent purement et simplement à celles de même nature figurant dans tout document quelconque régularisé ou échangé entre elles dès avant ce jour, en vue du présent acte.
Ces clauses et conditions seront réputées non écrites à compter de ce jour et aucune des parties ne pourra s’en prévaloir pour invoquer des clauses contraires à celles figurant au présent acte, lequel prime sur tous documents antérieurs intervenus entre les parties et dont l’objet est identique ou similaire aux présentes
Cette convention expressément acceptée par chacune des parties, constitue pour elles, une condition essentielle et déterminante du présent acte
PROJET D'ACTE
Les parties reconnaissent avoir reçu un projet du présent acte, dès avant ce
jour, et en conséquence, avoir eu la possibilité d’en prendre connaissance avant
d'apposer leur signature sur ledit acte,
FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires des présentes, et de leurs suites s'il y a lieu,
sont à la charge de l’emphytéote, qui s'y oblige expressément.
PUBLICITE FONCIERE
Les présentes seront publiées au Service de la Publicité foncière compétent.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile au siège ou domicile des parties dont les adresses sont indiquées en tête des présentes.
POUVOIRS Les parties, agissant dans un intérêt commun donnent tous pouvoirs à tous
clercs et employés de l'étude du notaire soussigné, avec faculté d'agir ensemble ou séparément à l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires, rectificatifs ou modificatifs des présentes, pour mettre celles-ci en concordance avec les documents hypothécaires, cadastraux et avec ceux d'état civil.
MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L'Office notarial traite des données personnelles concernant les parties pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes. Ce traitement est fondé sur le respect d’une obligation légale et l'exécution d’une mission relevant de l’exercice de l'autorité publique déléguée par l’Etat dont sont investis les notaires, officiers publics, conformément à l’ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945.
Ces données seront susceptibles d’être transférées aux destinataires suivants : + les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le Livre Foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.)}, -12-
- les offices notariaux participant ou concourant à l’acte,
- les établissements financiers concernés,
+ les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,
* le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des statistiques permettant l’évaluation des biens immobiliers, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013.
+ les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de Ïa recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne disposant d'une législation sur la protection des données reconnue comme équivalente par la Commission européenne. La communication de ces données à ces destinataires peut être indispensable pour l’accomplissement des activités notariales.
Les documents permettant d’établir, d’enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l’ensemble des formalités. L'acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l’acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées. Les vérifications liées aux personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont conservés 5 ans après la fin de la relation d’affaires.
Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, les parties peuvent demander l’accès aux données les concernant. Le cas échéant, elles peuvent demander la rectification ou l’effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou s'y opposer pour des raisons tenant à leur situation particulière. Elles peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de leurs données personnelles après leur décès.
L'Office notarial a désigné un délégué à la protection des données que les parties peuvent contacter à l'adresse suivante : cil@notaires.fr.
Si les parties estiment, après avoir contacté l'office notarial, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprès d’une autorité européenne de contrôle, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés pour la France.
CERTIFICAT D'IDENTITE
Le notaire soussigné certifie que l'identité complète des parties, telle qu'elle figure dans le présent acte, lui a été régulièrement justifiée.
DONT ACTE, rédigé sur DOUZE pages.
Fait et passé à MONTMORILLON, au siège de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe,
Les jour, mois et an susdits,
Et, après lecture faite, les parties ont signé avec le notaire. APPROBATION DE LA REVISION DU REGLEMENT DE LA VOIRIE COMMUNAUTAIRE Vienne
cena
communauté COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
de communes VIENNE ET GARTEMPE
RÈGLEMENT DE LA VOIRIE
D'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
Version 2024
Page 1 sur 49
Communauté de Communes Vienne et Gartempe SOMMAIRE
SOMMAIRE nr snrsrronaonerneeonennnnnonmnnnesnenenetasssenonnn coco nane nono enesn open esonapaeneneeeneseacns nanas 2
CHAPITRE 1 : LA DOMANIALITÉ — PRINCIPES nn 4
1. La nature du domaine public... sense S
2. Affectation du domaine... nee 5
3. L'occupation du domaine... eessssssnsessinenrerneneeennennnnnes s
4. L'autorisation d'entreprendre des travaux ss 6
5. La dénomination des voies... sn 6
6. Le classement et le déclassement ses 6
7. Ouverture, élargissement et redressement... 7
8. Acquisition de terrains... 7
9. Les alignements nee 8
10. L'aliénation des terrains... ssssssnsssnnsennsnnnnnnnnnesnennnenenses 8
CHAPITRE 2 : DROITS ET OBLIGATIONS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VIENNE ET
GARTEMPE...........,....
1. L'obligation du bon entretien
2 Le droit de réglementer l'usage de la voirie... ss... 10
3 Le droit de la Communauté de Communes aux carrefours 10
4. Écoulement des eaux issues du domaine public routier... 10
5. Les droits de la Communauté de Communes dans les procédures de classement /
déclassement.…........sssssssnnnssnenenenessssnenenenseeneneneennnesnsercnss 10
6. Prise en compte des voies d'intérêt communautaire dans les documents d'urbanisme
11
7. Prise en compte de la voirie communale dans les dossiers d'application du droit des
sols et de modalités d'application du règlement national d'urbanisme 11
CHAPITRE 3 : LES DROITS ET LES OBLIGATIONS DES RIVERAINS..... nn nrnneanesrnsennese 11
L L'autorisation d’accès — la restriction — l'implantation des constructions... 11
L'aménagement des accès... nssssrinerennnneneneennnneenensins 12
L'entretien des ouvrages d'accès
2
3
4. Les alignements individuels.
S l'implantation des clôtures . 13
6. L'écoulement des eaux pluviales.
7 L’écoulement des eaux insalubres esse 13
aigmec Page 2 sur 40 Cu Communauté de Communes Vienne et Gartempe amas 8. Les constructions riveraines ses 13
9. Dimensions des saillies autorisées 14
10. Les plantations riveraines et haies vives... 15
11. L'élagage, l'abattage et l'entretien des arbres... 16
12. Les servitudes de visibilité... issus 16
13. Les excavations et les exhaussements en bordure des voies communautaires... 17
CHAPITRE 4 : QCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER COMMUNAUTAIRE... 18
1. Champ d'application... 18
2. Les autorisations préalables... nn 18
3. Déplacement d'installation de concessionnaire ss 18
4. Tranchées et ouvrages sous le sol du domaine public routier communautaire... 19
5. Aménagement sur le domaine public... 19
6. Ouvrages de franchissement souterrains et aériens...
7. Dépôts divers... ss
a. Dépôts de bois... 20
b. Echafaudages et dépôts de matériaux... 21
8. Implantation de supports en bordure du domaine public routier communautaire. 21
CHAPITRE S : LES CONDITIONS GÉNÉRALES D'EXÉCUTION DES TRAVAUX ss 21
4 Champ d'application... sn 22
2. La coordination des travaux — Calendrier des travaux... 22
3. Les dispositions administratives préalables aux travaux ….
4. Les modalités d'établissement d’un titre d'occupation... 22
a. Les autorisations de voirie à caractère unilatéral ss. 23
i. Les permissions de voirie... 23
il Le permis de stationnement sn 24
b. L'autorisation contractuelle : la convention de voirie ss 24
i. Le dépôt de la demande... sine 25
ii. Les modalités de passation... sereine 25
c. Le cas des occupants de droit... 26
il Les exploitants de réseaux de télécommunication …
ii. Les concessionnaires ou permissionnaires des réseaux de distribution d'énergie
ÉRRCTMIQUE eee nrnennnerenenesseenenssennenennassneeinneeesnenesneee sereine 26
ü. Les entreprises de transports de gaz combustible par canalisation... 27
Page 3 sur 40
Communauté de Communes Vienne et Gartempe d. Les arrêtés de circulation... 28
5. Les dispositions techniques préalables... 28
a. Le constat préalable de l’état des lieux... 28
b. Implantation des travaux et protection des revêtements de chaussée existants. 29
c. Visite technique préalable... ns 30
d. Esthétique, propreté, rangement et hygiène... 30
e. Protection des plantations sn 30
f. Emprise 31
&æ Véhicule de chantier. 31
h. Circulation et desserte riveraine. 31
i. Signalisation des chantiers since 32
j. Identification des intervenants... ss 33
k. Interruption temporaire des travaux 33
6. Les conditions techniques d'exécution des ouvrages dans le sous-sol du domaine
public 33
a. Les conditions techniques d'exécution des tranchées... 33
i. Dispositions communes... ses 33
ii. Tranchées transversales... 35
ül. Tranchées longitudinales …. 35
b. Réception des travaux, contrôle et surveillance technique.
c. Le règlement des travaux exécutés d'office... 37
CHAPITRE 6 : GESTION, POLICE, CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER... 37
1 Les instructions et les mesures conservatoires... ss. 37
2. Protection du domaine public... 38
3. Usage de la voirie entraînant une dégradation anormale de la chaussée ou de ses
dépendances... ererrerrrennnnennrnnennennmeneneneneenneennre 38
4. Les infractions à la police de conservation du domaine public routier 39
La publicité en bordure des routes d'intérêt communautaire... 39 5
6. Immeubles menaçant ruine
7 Réserve du droit des tiers
CHAPITRE 1 : LA DOMANIALITÉ - PRINCIPES
Page 4 sur 40
Ÿ Communauté de Communes Vienne et Gartempe 1. La nature du domaine public
Article L.111-1 du code de la voirie routière et la jurisprudence constante
Les routes d'intérêt communautaire sont des voies communales répertoriées aux tableaux de
classement des voies des communes membres de la Communauté de Communes Vienne et
Gartempe. Ces dernières ont fait l’objet d’un transfert de compétences par délibérations. Ces
voies sont mises à disposition de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe mais
restent propriété des communes.
Le sol de ces voies est inaliénable, imprescriptible, non susceptible d'action en revendication et
indisponible.
2. Affectation du domaine
Article L.111-1 du code de la voirie routière
Le domaine public routier d’intérét communautaire est affecté aux besoins de la circulation
terrestre.
il'est composé de tous les éléments naturels ou artificiels compris dans l'emprise de la voie et
nécessaires à la conservation et à l’exploitation de la route.
3. L’occupation du domaine
Article L.113-3 à L.113-7 du code de la voirie routière
En dehors des cas prévus aux articles 1.113-3 à L.113-7 du code de la voirie routière,
l’occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle a fait l’objet de :
e Soit d'une permission de voirie ou d’une convention dans le cas où elle donne lieu à
emprise,
e Soit d’un permis de stationnement dans les autres cas.
Dans tous les cas, l’occupation doit faire l’objet d’un accord sur les conditions techniques de sa
réalisation (cf. tableau ci-dessous) :
« du Président de la Communauté de Communes pour les autorisations relevant de la
police de conservation,
e du Maire de la commune pour les autorisations relevant de la police de circulation et de
stationnement.
En agglomération {1} Hors agglomération
vof! VC EPCI ve
[ La permission de voirie Maire Maire
Vienne à Page 5 sur 40 cerf Communauté de Communes Vienne et Gartempe Président olice de f( {Police de conservation} EPCI
, Président
(Poilce de conservation} | Maire ERCI Maire
Maire PIREIENE Maire {Police de conservation) EPCi
Maire Maire Maire {Police de circulation)
. Maire Maire Maire (Police de circulation)
Président à
(Police de conservation) Maire EPCI Maire
{1) L'agglomération est celle définie par le code de la route et elle est matériolisée por (es panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération
{2} Voirie communale reconnue d'intérêt communautaire
(3) Voirie communale
Les autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable, et sous réserve des droits des tiers.
4. L'autorisation d'entreprendre des travaux
Les occupations du domaine public routier qui ne relèvent pas du permis de stationnement ou
de dépôt sont soumises à une autorisation d'entreprendre des travaux. Cette autorisation est
distincte et indépendante de :
e La permission de voirie indispensable pour occuper le sol du domaine public,
+ Ou de la convention d'occupation dont bénéficient certains concessionnaires,
e Ou de l'occupation de droit prévue par la loi.
Elle s'impose à tous les occupants, quels que soit leur titre d'occupation. La permission de voirie
{ou l'accord technique) et l’autorisation d'entreprendre les travaux peuvent étre regroupées
dans un document unique.
5. La dénomination des voies
Article L131-1 du code de la voirie routière
Les voies d'intérêt communautaire restent dénommées « voies communales ». Elles sont
répertoriées dans un tableau de classement.
6. Le classement et le déclassement
Article L131-4 du code de la voirie routière
ficums à Page 6 sur 40 Communauté de Communes Vienne et Gartempe d'emn.
een. à Sont reconnues d'intérêt communautaire les voies communales répondant aux critères
suivants:
e Desservant les zones d'activités économiques,
Reliant les centres bourgs entre eux,
+ _Reliant les routes départementales (RD) à la route nationale (RN147), les RD entre elles
et une VC à un RD ou la RN147,
Reliant ies gros villages aux centres bourgs,
e Desservant au moins trois foyers.
Sont exclus :
e La voirie à l’intérieur des agglomérations et lotissements,
+ La voirie non reconnue d'intérêt communautaire,
La révision du périmètre pourra être revu à partir de 2027 en fonction des demandes. La
périodicité des révisions ne pourra pas être inférieure à 3 ans. Cette actualisation se fera sur
proposition de la commission voirie
e Répondre aux critères énoncés ci-dessus,
L'actualisation est proposée en commission voirie qui émet un avis, puis est soumise à
l'approbation du Conseil Communautaire.
7. Ouverture, élargissement et redressement
Article L131-4 et £.141-12 du code de la voirie routière
La Communauté de Communes Vienne et Gartempe est compétente pour décider de
l'ouverture, du redressement et de l'élargissement des voies d'intérêt communautaire, en
concertation avec les communes.
Les délibérations correspondantes interviennent après enquête publique, sauf dans les cas
prévus aux articles L.123-2 et L.123-3 du code de la voirie routière, de l'article 6.1 du code rural
et de l’article L.318-1 du code de l'urbanisme.
8. Acquisition de terrains
Articles L.131-4, L.131-5, R.131-9 du code de fa voirie routière — code de l'expropriation
Après que l'ouverture, le redressement ou l'élargissement aura été approuvé par les
communes, en concertation avec la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, les
terrains nécessaires peuvent être acquis par voie amiable ou après expropriation dans les
conditions prévues par le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique.
Page 7 sur 40
Communauté de Communes Vienne et Gartempe 9. Les alignements
Articles L.112-1, L,112-3, 1.134-4, L.134-6 du code de la voirie routière
L’alignement est la détermination, par l'autorité administrative, de la limite du domaine public
routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d’alignement, soit par un
alignement individuel.
e__Le plan d’alignement auquel est joint un plan parcellaire, détermine, après enquête
publique (articles L.131-3 à L.131-8 du code de la voirie routière), la limite entre voie
publique et propriétés riveraines.
La publication d’un plan d’alignement attribue de plein droit, à la collectivité propriétaire de la
voie, le sol des propriétés non bâties dans les limites qu’il détermine. Le sol des propriétés
bâties à la date de la publication du plan d’alignement est attribué à la collectivité propriétaire
de la voie dès la destruction du bâti.
Lors du transfert de propriété l’indemnité est, à défaut d'accord amiable, fixée et payée comme
en matière d’expropriation.
La commune est compétente pour approuver la création ou la modification des règlements
d'alignement en concertation avec la Communauté de Communes Vienne et Gartempe.
e L'alignement individuel est donné par le gestionnaire de la voie, soit la
Communauté de Communes en concertation avec les communes, et détermine la
limite de fait du domaine public.
H ne dispense pas le pétitionnaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme
prévues par le code de l’urbanisme notamment dans les articles L.421-1 et suivants.
10.L'aliénation des terrains
Article L.112-8 du code de la voirie routière, articles L12-4 et R.12-6 du code de l’expropriation pour
cause d'utilité publique
Par suite d’un changement de tracé, ou de l’ouverture de voie nouvelle, des parcelles peuvent
faire l’objet de désaffectation ou de déclassement. Les propriétés riveraines des voies du
domaine public routier ont alors une priorité pour l'acquisition de ces parcelles situées au droit
de leur propriété.
CHAPITRE 2 : DROITS ET OBLIGATIONS DE LA COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES VIENNE ET GARTEMPE
Page 8 sur 40
Communauté de Communes Vienne et Gartempe 4. L'obligation du bon entretien
Article L.131-2 du code de la voirie routière
Le domaine public routier d'intérêt communautaire est aménagé et entretenu par la
Communauté de Communes, de telle façon que la circulation normale des usagers, sauf
circonstances exceptionnelles, y soit assurée dans des conditions normales de sécurité.
Lä Communauté de Communes assure l’entretien :
- L'entretien des dépendances suivantes :
© Les talus (dans la limite de l’alignement)
Les sous-sols
Les accotements enherbés, inclus le fauchage (2x par an) et l’élagage
Les fossés, inclus le fauchage de sécurité (2x par an) et l’élagage
Les murs de soutènement et murets édifiés sur le domaine public (portant la
voie) L
Les terre-pleins centraux
La signalisation verticale de police
La signalisation horizontale
Les ouvrages d'arts :
»* Aqueducs
#“ Ponts
"Passages d’eau
- L'entretien et le renouvellement de la chaussée
0
©
0
©
Oo
Oo
0
©
A titre de rappel, la signalisation verticale {police} et horizontale des carrefours avec les routes
départementales (hors agglomération) est à la charge du Conseil Départemental 86 (CD86).
Concernant la pré-signalisation la fourniture et la pose est à la charge du CD86; cependant,
l'entretien et le renouvellement sont à la charge de la Communauté de Communes Vienne et
Gartempe (conformément au règlement de la voirie départementale du CD86, adopté le 19
décembre 2014).
Pour les carrefours avec les routes nationales (hors agglomération) ta signalisation verticale
{police} et horizontale est à la charge de la DIRCO. Pour pré-signalisation, la fourniture et la pose
sont à la charge de la DIRCO ; cependant, l'entretien et le remplacement sont à la charge de la
Communauté de Communes Vienne et Gartempe.
Les travaux d'aménagement de l’espace public (trottoirs, caniveaux..) sur les voies
communautaires sont à la charge des communes. Par la suite, l'obligation de bon entretien par
la Communauté de Communes se borne à la bande de roulement.
Les communes membres peuvent intervenir sur les voies d'intérêt communautaire, notamment
pour le fauchage et l’élagage. Les communes désirant effectuer le fauchage et l'élagage de la
voirie communautaire sur leur propre territoire devront en informer la CCVG au 1°" janvier de
chaque année. Elles seront indemnisées selon un tarif révisable par le Conseil Communautaire.
Qi: Page 9 sur 40 +" Communauté de Communes Vienne et Gartempe L'œmmress éecmrnes 2. Le droit de réglementer l'usage de la voirie
Articles t.113-1, L.131-1, L.131-2, 1.131-3, R.113-1, R.131-1, R.131-2 du code de la voirie routière, et
R.422-4 du code de la route
Les voies d'intérêt communautaire sont normalement ouvertes à la circulation des véhicules
dont les caractéristiques techniques sont conformes à celles définies par les textes en vigueur.
Le pouvoir de police de circulation restant de la compétence des maires, la circulation de
véhicules dont les caractéristiques sont hors normes doit être autorisée par un arrêté du maire
pris après avis du Président de la Communauté de Communes. Ce dernier peut demander que l'usage de la voirie soit autorisé sous certaines réserves.
Les restrictions permanentes ou provisoires aux conditions de circulation sont signalées aux
usagers par une signalisation conforme à celle définie dans les textes en vigueur.
3. Le droît de la Communauté de Communes aux carrefours
Article L.131-3 du code de la voirie routière
L'aménagement ou la création d'un carrefour avec une voie d'intérêt communautaire doit,
préalablement à tout commencement d'exécution, recueillir l'accord de la Communauté de
Communes. Celui-ci est réputé donné sous réserve des droits des tiers et des règlements en
vigueur, notamment des prescriptions du code de lurbanisme.
I ne préjuge en rien des obligations qui peuvent être imposées au titre de l’autre voie du
carrefour.
4. Écoulement des eaux issues du domaine public routier
Article R.131-1 du code de la voire routière et 640 à 642 du code civil
Il est interdit de refouler les eaux sur le domaine public et d’une manière générale de
compromettre ou d'interdire l'écoulement des eaux.
Les voies d'intérêt communautaire sont des ouvrages publics ayant pour destination la
circulation routière.
Les propriétés riveraines situées en contrebas du domaine public routier sont tenues de
recevoir les eaux de ruissellement qui en découlent naturellement.
5. Les droits de la Communauté de Communes dans les procédures de
classement / déclassement
Article L.123-2, L.123-3, R.123-2, L.131-4, R.131-3 à 8 du code de la voirie routière et L.318-1 du code de
l'urbanisme
Page 10 sur 40 Vienne e
RE g Communauté de Communes Vienne et Gartempe Le classement de chemin rural ou de voie privée en voie communale ainsi que le déclassement
de route départementale ou nationale en voie communale, restent de la compétence de la
commune concernée. Le transfert ultérieur dans le domaine public routier d'intérêt
communautaire est soumis à délibération du Conseil Communautaire et du Conseil Municipal.
6. Prise en compte des voies d'intérêt communautaire dans les documents
d'urbanisme
La Communauté de Communes exprime ses prescriptions, prévisions d'aménagement qu’elle
souhaite voir intégrer dans les schémas directeurs et de secteurs, les plans locaux d'urbanisme
{PLU} et le PLUI, les schémas de cohérence territoriale (SCOT) et le cas échéant dans les plans
d'aménagement de zone (PAZ) au titre de zones d'aménagement concerté (ZAC).
7. Prise en compte de la voirie communale dans les dossiers d'application
du droit des sois et de modalités d'application du règlement national
d'urbanisme
La Communauté de Communes est consultée sur tous les dossiers relatifs à l’acte de construire
et aux modes d'utilisation du sol pouvant avoir une incidence sur le budget et/ou le domaine
public communautaire.
CHAPITRE 3: LES DROITS ET LES OBLIGATIONS DES RIVERAINS
1. L'autorisation d'accès -— la restriction — l'implantation des constructions
Articles 1.151-3, L151-4, L.152-1, L. 152-2 du code de la voirie routière et R.111-4 à R.111-6 du code de
l'urbanisme
L'accès est un droit de riveraineté, mais il est soumis à autorisation.
La Communauté de Communes Vienne et Gartempe peut émettre des prescriptions ayant pour
objet de limiter et/ou d'organiser le nombre d’accès au domaine public routier dans le but
d’assurer la sécurité sur la voie.
En vertu de l’article R. 111-4 du code de l'urbanisme : « le permis de construire peut être refusé
L...] si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour
celles des personnes utilisant ces accès.
Page 11 sur 49 Vienne a Gerra: 4 “# Communauté de Communes Vienne et Gartempe D ven: 2. L'aménagement des accès
Les dispositions et les dimensions des ouvrages destinés à établir la communication entre la
route et les propriétés riveraines sont fixées par voie de permission de voirie.
Ces ouvrages doivent toujours être établis de manière à assurer le maintien de la capacité du
trafic sur la voie concernée, la sécurité des usagers, à ne pas déformer le profil normal de la
route et à ne pas gêner l'écoulement des eaux du domaine public.
Pour toute construction, les propriétaires riverains devront formuler une demande en mairie
qui la transmettra à la Communauté de Communes Vienne et Gartempe pour son instruction.
Les travaux peuvent être réalisés par le demandeur ou un prestataire sous réserve de
l'obtention d’une permission de voirie.
Tout accès aménagé sans autorisation et/ou ne répondant pas aux exigences techniques pourra
être supprimé.
Dans le cas de travaux d’hydraulique réalisés par la CCVG ou un de ses prestataires, les
propriétaires pourront bénéficier de la mise en œuvre de leur ouvrage, sous réserve de la
fourniture des matériaux {buses et têtes de sécurité). Ceci n’est possible que durant la phase
de chantier. À postériori, les propriétaires devront réaliser eux-mêmes les travaux.
3. L'entretien des ouvrages d’accès
Les propriétaires des terrains riverains sont tenus d'entretenir les ouvrages, ainsi que les fossés
sur 5m de part et d’autre de l'ouvrage.
4. Les alignements individuels
Articles L.112-1, L.112-3, 1.111-4 du code de la voirie routière
Les alignements individuels sont délivrés par le Président de la Communauté de Communes
Vienne et Gartempe sur demande, conformément, soit aux règlements généraux ou partiels
d'alignement dressés et publiés, soit aux alignements résultant de documents d'urbanisme
rendus publics ou approuvés, et à défaut de tels plans ou documents à la limite de fait du
domaine public routier.
En aucun cas la délivrance de l'alignement ne vaut permis de construire ni ne dispense de
demander celui-ci.
Cette délivrance, qui ne peut être refusée, ne préjuge pas des droits des tiers.
L'alignement est dressé conformément aux dispositions décrites dans le présent règlement.
Page 12 sur 40
/ V Communauté de Communes Vienne et Gartempe 5. L'implantation des clôtures
Les clôtures, haies sèches, palissades, murs doivent être établis suivant l'alignement sous
réserve des servitudes de visibilité (cf. article 3.11).
6. L'écoulement des eaux pluviales
Les fossés latéraux des voies d’intérêt communautaire sont exclusivement destinés à évacuer
les eaux pluviales des chaussées. Ils n’ont pas vocation à servir d’exutoire des eaux provenant
des propriétés riveraines. Sous dérogation, si un dispositif d'infiltration des eaux de pluie est
présent sur une parcelle riveraine, un trop plein de ces eaux pourrait être raccordé au fossé.
Les voies communautaires sont des ouvrages publics ayant pour destination la circulation
routière. L'écoulement des eaux dans les fossés de la route ne peut être intercepté.
Les propriétés riveraines situées en contrebas des routes communautaires sont tenues de
recevoir des eaux de ruissellement qui en sont naturellement issues, ainsi que les coulées
éventuelles de neige, que ces routes comportent ou non des ouvrages de collecte permettant
de rassembler ces eaux.
Les propriétaires de ces terrains ne peuvent faire aucune œuvre tendant à empêcher le libre
écoulement des eaux qu'ils sont tenus de recevoir, et à les faire séjourner dans les fossés ou
refluer sur le sol de ia route.
7. L'écoulement des eaux insalubres
Tout rejet d’eaux insalubres est interdit sur le domaine public routier communautaire.
8. Les constructions riveraines
Tout ouvrage sur un immeuble riverain doit faire l’objet d’une autorisation. Aucune
construction nouvelle ne peut empiéter sur l'alignement à l’exception des sailfies autorisées.
Aucun travail confortatif ne peut être entrepris sur un bâtiment frappé d’alignement.
Tout propriétaire d'un immeuble grevé de la servitude de reculement peut, sans avoir à
demander d'autorisation, exécuter des travaux à l'intérieur de cet immeuble pourvu que ces
derniers ne concernent pas les parties en saillies des façades et murs latéraux ; ou n'aient pas
pour effet de les conforter. Dans le cas contraire, il appartient au maire de poursuivre
l'infraction et d'obtenir, s'il y a lieu, de ta juridiction qui en est saisie qu’elle ordonne, suivant
les circonstances de l'affaire, l'arrêt immédiat des travaux ou l’enlèvement des ouvrages faits.
ces Page 13 sur 40 +1 Communauté de Communes Vienne et Gartempe Lorsque la façade vient à tomber ou à être démolie, les services peuvent engager la même
procédure à l'effet d'obtenir la démolition de tous les ouvrages en saillie.
9. Dimensions des saillies autorisées
Les saillies autorisées ne doivent pas excéder, suivant la nature des ouvrages, les dimensions
indiquées ci-après :
° Scm pour les soubassements ;
e 10 cm pour les colonnes, pilastres, ferrures de portes et fenêtres, jalousies, persiennes,
contrevents, appuis de croisées, barres de support, panneaux publicitaires fixés sur une
façade à l'alignement ;
° 16 cm pour les tuyaux et cuvettes, grilles de fenêtres de rez-de-chaussée, ornement et
devantures, grilles de boutiques, enseignes ;
° 20 cm pour les socles de devantures de boutiques ;
e 22 cm pour les petits balcons au-dessus du rez-de-chaussée ;
° 80 cm pour les grands balcons et saillies de toitures dans les voies ayant au moins 8 m
de largeur. ils doivent être placés au moins 4.30 m au-dessus du sol s’il n’existe pas de
trottoir et à 3 m, s’il existe un trottoir de 1.30 m au moins de largeur ;
e 80 cm pour les lanternes, enseignes lumineuses ou non, attributs. Ils doivent être placés
au moins 4.30 m au-dessus du sol s’il n’existe pas de trottoir et à 3 m, s’il existe un
trottoir de 1.30 m au moins de largeur ;
e 80cm pour les auvents, marquises et bannes qui ne peuvent être autorisés que s’il existe
un trottoir d'au moins 1.30 m de largeur. Les parties les plus saillantes doivent être à
0,50 m au moins en arrière du plan vertical passant par l’arête du trottoir. Les marquises
peuvent être garnies de draperies flottantes. Aucune partie de ces ouvrages ni leur
support ne doit être à moins de 2.50 m au-dessus du trottoir. Cette dernière prescription
ne s'applique pas aux parties des supports ou aux organes de manœuvre dont la saillie
sur le nu du mur de façade ne dépasse pas 16 cm.
Le mesurage est toujours effectué à partie du nu du mur de façade, au-dessus du soubassement
et, à défaut, entre alignements.
Les titres d'occupation peuvent déroger à ces dimensions en s’alignant sur celles fixées par les
règlements municipaux de voirie régulièrement approuvés sauf cas particuliers où elles seraient
incompatibles avec la commodité et la sécurité de la circulation.
Celles, d'autre part, de ces dimensions qui concernent les corniches, les grands balcons et les
toitures ne sont pas applicables lorsqu'un document d'urbanisme a prévu des règles
particulières incompatibles.
Visnné à Page 14 sur 40
a Communauté de Communes Vienne et Gartempe Lomasrase éecomree Aucune porte ne peut s'ouvrir en dehors de manière à faire saillie sur le domaine public routier
communautaire. Les fenêtres et volets du rez-de-chaussée qui s'ouvrent en dehors doivent se
rabattre sur le mur de façade et y être fixés.
10.Les plantations riveraines et haies vives
Articles 671 et suivants du cade civil et article R.116-2 du code de la voirie routière
Selon l’article 671 du code civil : « Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près
de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers
actuellement existants, ou par des usages constant et reconnus, et à défaut de règlements et
usages, qu’à la distance de 2 m de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations
dont la hauteur dépasse 2 m, et à la distance de 0,5 m pour les autres plantations.
Lorsqu'ils sont situés contre un mur de clôture, et sans le dépasser, les arbres, arbustes et
arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, sans condition de distance à
l’intérieur de la propriété riveraine.
Lorsque le domaine public routier communautaire est emprunté par une ligne de distribution
d'énergie électrique régulièrement autorisée, aucune plantation d'arbres ne peut être
effectuée sur les terrains en bordure qu’à la distance de 3 m pour les plantations de 7 m au plus
de hauteur, cette distance étant augmentée d’un mètre jusqu’à 10 m au maximum pour chaque
mètre de hauteur de plantation au-dessus de 7 m.
Toutefois, des dérogations à cette règle peuvent être accordées aux propriétaires s’il est
reconnu que la situation des lieux ou les mesures prises, soit par le distributeur d'énergie, soit
par le propriétaire, rendent impossible la chute d’un arbre sur les ouvrages de la ligne
électrique.
Aux embranchements routiers où. à l'approche de traversées de voies ferrées, la hauteur des
haies ne pourra excéder 1 m au-dessus de l’axe des chaussées sur une longueur de 50 m
comptée de part et d'autre du centre de ces embranchements, carrefours, bifurcations ou
passages à niveau. La même hauteur doit être observée du côté du petit rayon sur tout le
développement des courbes du tracé et sur une longueur de 30 m dans les alignements droits
adjacents.
Nonobstant des dispositions qui précèdent, if peut toujours être recommandé de limiter à 1 m
la hauteur des haies vives bordant certaines parties du domaine public routier communautaire
lorsque cette mesure est commandée par la sécurité de la circulation.
Les haies plantées après autorisation, antérieurement à la publication du présent règlement et
à des distances moindres que celles-ci-dessus, peuvent être conservées, mais elles ne peuvent
être renouvelées qu’à la charge d'observer cette distance.
Vienne : Page 15 sur 40
rer Communauté de Communes Vienne et Gartempe MORE
ee 41.L’élagage, l'abattage et l'entretien des arbres
Les arbres, branches et racines qui avancent sur le sol du domaine public routier
communautaire doivent être coupés à l'aplomb des limites de ce domaine à la diligence des
propriétaires ou des fermiers.
Les haies doivent toujours être conduites de manière que leur développement du côté du
domaine public routier ne fasse aucune saillie sur celui-ci. Dans la mesure du possible,
l'entretien des haies devra se conformer à la charte de gestion des haies approuvée par le
Conseil Communautaire en octobre 2023.
Dans son programme d'entretien annuel des voies, la Communauté de Communes établit avec
les communes des préconisations d'élagage grande hauteur sur les voies d'intérêt
communautaire. Dans ce cadre, le service gestionnaire et la commune devront informer les
propriétaires riverains des voies concernées de la nécessité d'élaguer, d’abattre et d'entretenir
les arbres, branches et racines au droit du domaine public. L'entretien est effectué comme suit :
e Les propriétaires riverains entretiennent eux -mêmes, dans les délais impartis.
Si dans le délai imparti, les travaux d’entretien n’ont pas été réalisés par les propriétaires
riverains :
e La CCVG fait procéder aux travaux aux frais du propriétaire riverain.
e Le service du gestionnaire interviendra sans que le propriétaire riverain ne puisse
prétendre jouir des produits de l’élagage.
A aucun moment, le domaine public routier communautaire (ou ses dépendances) ne doit être
encombré, et la circulation entravée ou gênée par les opérations d’abattage, d’ébranchage, de
débitage et autres : des arbres situés sur les propriétés riveraines ; sauf demande expresse
d'arrêté de circulation et/ou de permission de voirie.
12.Les servitudes de visibilité
Articles L.114-1 à L.114-6 du code de la voirie routière
L'application du présent règlement est, s’il y a lieu, subordonnée à celles des mesures
éventuellement inscrites dans les plans de dégagement qui, dressés conformément aux
dispositions du code de la voirie routière {article L.114-1}, déterminent les terrains riverains ou
voisins du domaine public routier d'intérêt communautaire sur lesquels s’exercent les
servitudes de visibilité comportant, suivant les cas :
e L'obligation de supprimer les murs de clôture ou de les remplacer par des grilles, de
supprimer les plantations gênantes, de ramener et de tenir le terrain et toute
superstructure à un niveau au plus égal au niveau fixé par le plan ;
e L'interdiction absolue de bâtir, de placer des clôtures, de remblayer, de planter et de
faire des installations quelconques au-dessus du niveau fixé par le plan ;
Page 16 sur 40
Communauté de Communes Vienne et Gartempe
ee csns * _Le droit pour la Communauté de Communes Vienne et Gartempe d'opérer la résection
des talus, remblais et de tout obstacle naturel, de manière à réaliser des conditions de
vue satisfaisantes.
13.Les excavations et _ les exhaussements en bordure des voies
communautaires
H est interdit de pratiquer en bordure du domaine public routier d'intérêt communautaire des
excavations de quelque nature que ce soit, si ce n’est aux distances et dans les conditions ci-
après déterminées :
e Excavations à ciel ouvert (et notamment mares): ces excavations ne peuvent être
pratiquées qu’à 5 m au moins de la limite du domaine public pour 2 m de profondeur.
Cette distance est augmentée d’un mètre par mètre de profondeur de l'excavation.
+ Excavations souterraines : ces excavations ne peuvent être pratiquées qu’à 15 m au
moins de la limite de l'emprise de la voie pour 2 m de profondeur. Cette distance est
augmentée d'un mètre par mètre de hauteur d’excavation.
e _Les puits ou citernes : ils ne peuvent être établis qu’à une distance d’au moins 5 m de
la limite de l’emprise de ls voie dans les agglomérations et les endroits clos de murs;
d'au moins 10 m dans les autres cas.
e Les exhaussements: il est également interdit d’en pratiquer sans autorisation. Les
exhaussements ne peuvent être autorisés qu’à 5 m de la limite du domaine public
augmentée d’un mètre par mètre de hauteur de l’exhaussement. Des prescriptions plus
sévères peuvent être imposées en cas de digues retenant des plans d’eau surélevés par
rapport à la voie.
Les distances fixées ci-dessus peuvent être diminuées par arrêté du Président de la
Communauté de Communes, lorsque, eu égard à la situation des lieux et aux mesures imposées
aux propriétaires, cette diminution est jugée compatible avec l'usage et la sécurité de la voie
au voisinage duquel doit être pratiquée l’excavation.
Le propriétaire de toute excavation, située au voisinage du domaine public routier d'intérêt
communautaire, peut-être tenu de la couvrir ou de l'entourer de clôtures propres à prévenir
tout danger pour les usagers.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux excavations à ciel ouvert ou
souterraines, qui sont régulièrement soumises à des réglementations spéciales en exécution
des textes sur les mines, minières et carrières.
Page 17 sur 49
ser Communauté de Communes Vienne et Gartempe CHAPITRE 4 : OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER
COMMUNAUTAIRE
1. Champ d'application
Les présentes règles ont pour but de définir les dispositions administratives et techniques
auxquelles est soumis l’exécution de travaux ou chantiers qui mettent en cause l'intégrité du
domaine public routier communautaire.
Ces règles s’appliquent à l'installation et à l'entretien de tous les types de réseaux divers et
d'ouvrages annexes situés dans l'emprise des voies d'intérêt communautaire, qu'il s'agisse de
réseaux souterrains ou aériens.
Elles concernent de ce fait les travaux entrepris par ou pour le compte des personnes physiques
ou morales, publiques ou privées.
Les services de télécommunication et de transport ou de distribution d’électricité ou de gaz
peuvent occuper le domaine public routier en y installant des ouvrages, dans la mesure où cette
occupation n’est pas incompatible avec son affectation à la circulation terrestre.
2. Les autorisations préalables
Toute occupation du domaine public routier communautaire doit faire l’objet d’une
autorisation du Président du la Communauté de Communes.
Le domaine public routier est affecté à la circulation : toutes les demandes devront être
compatibles avec la destination et l’usage de la voie.
Si l'autorisation sollicitée concerne un secteur en agglomération, le Président de la
Communauté de Communes recueillera l’avis préalable du Maire.
Les occupants du domaine public routier sont tenus de se conformer aux règlements édictés
dans l'intérêt du bon usage et de la conservation de celui-ci. Ils sont responsables de tous les
accidents ou dommages qui peuvent résulter de l'exécution de leurs travaux ou de l'existence
et du fonctionnement de leurs ouvrages. ils sont tenus de prévenir ou faire cesser les troubles
ou désordres qui pourraient être occasionnés par leur fait, et doivent mettre en œuvre sans
délai les mesures qu'il leur serait enjoint de prendre à cet effet dans l'intérêt du domaine public
routier et de la circulation routière.
3. Déplacement d'installation de concessionnaire
Page 18 sur 40 Vienne 4 Gex é n
Ÿ a Le titulaire d'une permission ou d’un contrat d'occupation de la voie publique doit satisfaire à
toute demande du gestionnaire tendant à la modification des installations aménagées lorsque
le déplacement est nécessaire dans l'intérêt de la circulation et de la voirie, et plus
généralement du domaine public, ou en cas de mise en application de règles de sécurité, quelle
que soit l'importance des dits travaux, et alors qu'ils n'étaient pas normalement prévisibles
lorsque l’occupation du domaine public a été autorisée.
L’occupant doit supporter, sans prétendre à indemnité, les charges financières
correspondantes.
4. Tranchées et ouvrages sous le sol du domaine public routier
communautaire
Tout ouvrage ou dispositif établi dans le sous-sol du domaine public routier communautaire
doit être conforme aux dispositions fixées au Chapitre 5 du présent règlement.
5. Aménagement sur le domaine public
La construction de trottoirs, d’aires de stationnement, d'équipements de voirie ou autres
occupations intéressant la circulation ou modifiant la structure, la géométrie ou l'intégrité de
la voie, est soumisse à une autorisation du Président de la Communauté de Communes, qui
recueille l’avis du Maire si les travaux sont situés en agglomération
Cette autorisation peut revêtir la forme d'une permission de voirie ou d’une convention. Elle
peut aussi être accordée dans le cadre d’une concession de service public. Elle fixe Les
caractéristiques géométriques en plan et en altimétrie des ouvrages à réaliser, conformément
aux normes en vigueur.
6. Ouvrages de franchissement souterrains et aériens
Article R.131-1 du code de la voirie routière
L'autorisation de réaliser des ouvrages de franchissements souterrains ou aériens doit faire
l’objet d’une permission de voirie, d’une convention ou être délivrée dans le cadre d'une
concession de service public.
Les ouvrages souterrains doivent être conformes aux dispositions du Chapitre 5 du présent
règlement.
Page 19 sur 40 Mienne & Gerl 4 Je Le 1 Communauté de Communes Vienne et Gartempe ou te Les ouvrages aériens (câbles, lignes, ouvrages de franchissement tels que ponts...) sont soumis
aux mêmes règles d'autorisation préalable que les ouvrages souterrains. Conformément aux dispositions du code de la voirie routière, la hauteur libre sous les ouvrages à construire ne doit
pas être inférieure, en tout point, à 4.50 m.
Ces dispositions ne préjugent pas des conditions particulières imposées par certains
concessionnaires, en particulier pour les lignes de transport d'énergie électrique.
L’occupant reste responsable de tous les dommages ou accident résultant de l’exploitation et
de l'entretien de son ouvrage, et il peut être mis en demeure de procéder, à ses frais, aux
travaux reconnus nécessaires dans l’emprise du domaine public routier par le service
gestionnaire. A défaut d'exécution dans le délai fixé, ou immédiatement en cas de péril
imminent, les travaux pourront être exécutés par le service gestionnaire de la voie aux frais de
l'occupant, ou l’utilisation de l'ouvrage pourra être temporairement interdite.
7. Dépôts divers
Des dépôts divers peuvent être sollicités, et autorisés, avec occupation du domaine public
routier communautaire.
Ces opérations de stockage seront alors réalisées sous l’entière responsabilité des propriétaires
de ces matériaux ou produits, qui devront se conformer aux règles de sécurité adaptées à la
situation, et veiller au maintien de cette sécurité pendant la durée du dépôt.
L'occupation du domaine public routier communautaire par des dépôts divers ou des
installations est soumise aux règles suivantes.
a. Dépôts de bois
L'installation de dépôts de bois temporaires, destinés à faciliter l'exploitation forestière, peut être autorisée sur le domaine public, à l’exclusion de la chaussée, à condition qu'il n’en résulte
aucune gêne à la circulation ou à la visibilité et que le maintien en bon état du domaine soit
assuré. Cette installation devra être réalisée à une distance minimale de 1 m du bord de la
chaussée afin de garantir une zone dite de sécurité.
Si des obstacles subsistent dans la zone de sécurité, ils doivent être fragilisés ou isolés par des
dispositifs de retenue dont la pose et l'entretien resteront à la charge du pétitionnaire.
ces dépôts seront strictement limités à une durée et un emplacement bien déterminé, et ils ne
devront nuire ni au bon écoulement des eaux ni au libre accès des propriétés riveraines. Les
dispositifs adaptés de signalisation et de protection seront mis en œuvre et entretenus durant
le stockage, afin de garantir la sécurité des usagers.
Page 20 sur 40
cerf Communauté de Communes Vienne et Gartempe Le permis de stationnement précise en outre les conditions de stationnement, de
chargement/déchargement des véhicules employés à l'exploitation ; et le cas échéant les
limitations de charge de ceux-ci.
En cas de dégradation, le domaine public routier communautaire est remis en état par
l’occupant. Après mise en demeure non suivie d'effets, la Communauté de Communes Vienne
et Gartempe fera procéder à cette remise en état, aux frais de l'intéressé : les dépenses
correspondantes sont décomptées et recouvrées par voie de titre de perception.
b. Echafaudages et dépôts de matériaux
Les échafaudages et dépôts de matériaux nécessaires à l'exécution des travaux peuvent être
installés ou constitués sur le domaine public routier communautaire aux conditions figurant
dans l'autorisation délivrée par l'autorité compétente gestionnaire de la voie. À noter qu'en
agglomération, l'autorisation est donnée par ie Maire après consultation du gestionnaire de la
voie.
Ils doivent être disposés de manière à ne jamais entraver l'écoulement des eaux.
ils doivent être signalés conformément aux prescriptions en vigueur : l’occupant peut être tenu
de les entourer d’une clôture et de les éclairer.
La confection de mortier ou de béton est interdite sur la chaussée ; elle peut être tolérée sur
les trottoirs ou accotements, à la condition d’être pratiquée sur un dispositif de protection
approprié au sol rencontré.
8. Implantation de supports en bordure du domaine public routier
communautaire
Ces implantations doivent faire l’objet d’une autorisation préalable du Président de la
Communauté de Communes Vienne et Gartempe {sauf pour EDF et télécom, affectataire de
droit du domaine public). Les conditions techniques de ces implantations sont, dans tous les
cas, définies par le gestionnaire.
Elles peuvent faire l’objet d’une convention.
CHAPITRE 5 : LES CONDITIONS GÉNÉRALES D'EXÉCUTION DES
do TRAVAUX
Page 21 sur 40 Vienne 2
or Communauté de Communes Vienne et Gartempe excerres 1. Champ d'application
Articles L113-2 à L113-7 et R116-2 du code de la voirie routière
Cette partie du règlement a pour but de définir les dispositions administratives et techniques
auxquelles sont soumises les interventions qui mettent en cause l'intégrité du domaine public
routier communautaire.
Ces dispositions s'appliquent à l'installation et à l’entretien de tous les types de réseaux divers
et d'ouvrages, qu'ils soient aériens ou souterrains, situés dans l'emprise du domaine public
routier communautaire.
Elles concernent donc les travaux entrepris par ou pour le compte des personnes physiques ou
morales, publiques ou privées appelées « occupants », celles qui réalisent les travaux sont les
« exécutants ».
2. La coordination des travaux - Calendrier des travaux
Articles L131-7, R131-10 et R115-2 du code de lo voirie routière
En vertu des articles ci-dessus, le Président de la Communauté de Communes Vienne et
Gartempe peut établir un calendrier de l’ensemble des travaux à réaliser sur la voirie
communautaire hors agglomérätion.
3. Les dispositions administratives préalables aux travaux
Toute ouverture de chantier sur le domaine public routier communautaire est soumise à un
accord technique du service gestionnaire de la voie et doit faire l’objet d’une demande
d'autorisation formulée par ie demandeur par écrit et adressée au dit service accompagnée de
documents nécessaires.
4. Les modalités d'établissement d’un titre d'occupation
Articles L131-3 du code de la voirie routière
Il'existe 3 modalités d'occupation du domaine public :
e Les autorisations de voirie à caractère unilatéral,
e Les autorisations contractuelles,
e Le cas des occupants de droit.
L'exécution des travaux fera l’objet d’une autorisation d'entreprendre. Cette prescription sera
indiquée à l’intérieur de l'autorisation de voirie (permission de voirie).
gym Page 22 sur 40
ref Communauté de Communes Vienne et Gartempe À comes A:
M eecme a. Les autorisations de voirie à caractère unilatéral
il. Les permissions de voirie
Elles sont délivrées par le Président de la Communauté de Communes à l’intérieur comme à
l’extérieur des agglomérations lorsque loccupation porte sur des ouvrages qui s’intègrent au
domaine public.
Elles incluent généralement les prescriptions techniques à respecter par le demandeur.
Si des travaux sont réalisés, le pétitionnaire doit demander en paralièle un arrêté de circulation
à la mairie de la Commune.
u aomaine p
Il appartient au Président de la Communauté de Communes de prévoir les modalités selon
lesquelles les autorisations sont délivrées afin de préserver l'affection du domaine public.
Les demandes de permissions de voirie devront être remises au minimum 21 jours avant le
début de l’occupation envisagée au service gestionnaire {sauf pour les travaux urgents).
La permission de voirie est toujours délivrée au nom de l'occupant.
Les modalités de présentation de la demande d'occupation du dornaine public
La demande présentée indiquera les noms, qualité et domicile du pétitionnaire, la nature et la
localisation de l'occupation des travaux et la durée pour laquelle l'autorisation est demandée.
Selon la nature et l'importance des travaux, la demande est accompagnée d’un dossier
technique qui donnera toutes les informations nécessaires à son instruction et comprendra
obligatoirement :
e Un plan de situation ;
e Un plan côté des installations ;
e Un mémoire explicatif décrivant les travaux éventuels, ls nature de l'occupation, les
conditions d’exploitation de l’ouvrage et indiquant te mode d'exécution prévu, la date,
le délai d'exécution et la durée d'occupation souhaités, ainsi que les mesures envisagées
sur le plan de l’exploitation de la route et de la sécurité de la circulation ;
e Un projet technique précisant la qualité des matériaux, les caractéristiques des
différents éléments et les conditions de leur implantation devront être fournies si des
travaux sont nécessaires.
Page 23 sur 40 Vienne &
TZ Communauté de Communes Vienne et Gartempe CR
Varenne La décision est prise sous forme d’arrêté dont une expédition est notifiée au pétitionnaire. Elle
est donnée après avoir recueilli l’avis du Maire selon les modalités en cours.
La permission de voirie est périmée de plein droit s’il n’en est pas fait usage dans un délai de un
an à compter de la date de l'arrêté du Président de la Communauté de Communes.
La permission de voirie peut limiter la durée d'exécution des travaux ou en exclure certaines
périodes. Les travaux qui ne seraient pas mentionnés sur la permission de voirie ne sont pas
autorisés,
Les permissions de voirie ne sont pas transmissibles à un tiers. Le successeur du titulaire de
l'autorisation doit faire une demande qui sera étudiée par le service gestionnaire de la voie.
Les autorisations d'occupation sont délivrées à titre précaire et révocable sans indemnités et
sous réserve des droits des tiers.
Elle peut être retirée, même sans faute de l’occupant et est révocable sans indemnité à la
première réquisition de l'autorité qui l’a délivrée. Celle-ci peut également, lorsqu'elle le juge
utile dans l'intérêt général, exiger la modification des ouvrages sans que le bénéficiaire de la
permission de voirie s’en prévale pour réclamer une indemnité.
Lorsque ces permissions de voirie prennent fin, l'occupant doit évacuer les emprises du
domaine public et remettre les lieux en état, à ses frais, en enlevant totalement les installations
qu’il y avait édifié.
Le renouvellement de la permission de voirie ne peut se faire que de façon expresse (sur
demande du pétitionnaire).
il. Le permis de stationnement
Le règlement du stationnement et de la circulation sur les voies d'intérêt communautaire
demeure de la compétence des Maires au titre de leur pouvoir de police de la circulation. Ce
dernier est donné à titre révocable et précaire.
Les formes de la demande de permis de stationnement à présenter (les conditions de
délivrance, les conditions d'utilisation...) sont semblables à celles relatives aux permissions de
voirie.
b. L'autorisation contractuelle : la convention de voirie
eee Page 24 sur 40 Lv Communauté de Communes Vienne et Gartempe Lsnpe us
ecrire il s’agit de conventions d'occupation pour les installations ou les ouvrages qui présentent un
caractère immobilier et répondent à des préoccupations d'équipement de la route et de service
à l’usager où pour des installations ayant un but d'utilité publique et qui sont desservies
essentiellement voire exclusivement par le domaine public dont elles affectent l'emprise.
Elles sont donc établies lors de la création d’une activité nécessitant un aménagement
particulier de la route et définissent, au préalable à l'autorisation de voirie, les conditions
d'entretien, financières.
i. Le dépôt de la demande
La demande doit être présentée dans les mêmes formes que celies requises pour la permission
de voirie. Le dossier technique est toutefois remplacé par un projet des installations ou
ouvrages envisagés.
Ce projet, qui sera expressément agréé par le Président de la Communauté de Communes,
comporte en règle générale :
e Un mémoire descriptif, explicatif et justificatif avec mention des modes, dates et délais
d'exécution souhaités et des mesures d'exploitation retenues ;
e Une évaluation détaillée des dépenses ;
e En tant que de besoin, les plans et notes techniques ou de calculs nécessaires à la
compréhension et à l’application de la solution proposée.
ii. Les modalités de passation
La convention d'occupation passée entre la Communauté de Communes et le demandeur ou
son mandataire, est signée au nom de la Communauté de Communes par son Président et fixe
le détail des droits et obligations des parties.
La convention précise :
e _Les conditions d'exécution des travaux ;
« Les modalités d'exploitation des ouvrages et installations ;
e Les charges d'occupation du domaine public ;
e Les possibilités de cession, de mise en gérance ou de sous-traitance ;
e _Les circonstances qui entraînent la révocation ou la résiliation de la convention ou celles
qui justifient Foctroi d’une indemnité de contractant ;
e Le sort des installations en fin d'occupation.
Tout avenant intervient dans les mêmes formes.
Page 25 sur 40
rer Communauté de Communes Vienne et Gartempe c. Le cas des occupants de droit
Articles L131-3, R113-2 à R113-4 du code de la voirie routière
Les exploitants de réseaux de télécommunications ouverts au public et les services publics de
transport ou de distribution d'électricité ou de gaz peuvent occuper le domaine public routier
en y installant des ouvrages sous réserve :
e Que cette occupation soit compatible avec l'affectation à la circulation terrestre du
domaine public ;
e De la législation en vigueur et notamment des articles R113-2 à R113-4 du code de la
voirie routière ;
e De l'application des règles édictées dans le présent règlement de voirie.
i. Les exploitants de réseaux de télécommunication
Article L45 et suivants du code des Postes et des Communications Electroniques
Les travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des réseaux sont effectués
conformément aux règlements de voirie.
Lorsque l'occupation porte sur des ouvrages qui s’intègrent au domaine public, une demande
de permission de voirie doit être faite auprès de l’autorité gestionnaire de la voie. À l’intérieur
des agglomérations, l’avis du Maire doit être joint.
La permission de voirie :
e Doit être délivrée dans un délai de deux mois ;
e Précise les prescriptions d’implantations et d'exploitation nécessaires à la circulation
publique et à la conservation de la voirie.
Lorsqu'il est constaté que le droit de passage de l'opérateur peut être assuré dans les conditions
équivalentes à celles qui résulteraient d’une occupation autorisée, par l’utilisation des
installations existantes d’un autre occupant du domaine public et que cette utilisation ne
compromettrait pas la mission propre de service public de cet occupant, l'autorité mentionnée
ci-dessus peut inviter les deux parties à se rapprocher pour convenir des conditions techniques
et financières d’une utilisation partagée des installations en cause,
ii, Les concessionnaires ou permissionnaires des réseaux de distribution d'énergie
électrique
Décret du 29 juillet 1927 et décret n°75-781 du 4 août 1975
Le demande de permission de voirie doit être accompagnée des pièces suivantes :
Page 26 sur 40 Vienne 4 Gertem,
+ "1 Communauté de Communes Vienne et Gartempe CS éecoazi.res e Une carte précisant la localisation du projet ;
e Un plan général et une nomenclature des voies publiques à emprunter ;
s Un mémoire descriptif indiquant: la durée pour laquelle la permission de voirie est
demandée, la destination et l'importance de la distribution, emplacement et la nature
des ouvrages projetés ;
e Des dessins donnant les types des installations à établir.
Si la distribution a pour objet de fournir directement ou indirectement de l'énergie au public, le
mémoire descriptif susvisé indique en outre :
s La puissance totale à distribuer ;
e Les conditions dans lesquelles, s’il y a lieu, le permissionnaire fournira l'énergie sur le
parcours de la distribution.
Une consultation est faite auprès des Maires {validation par le Conseil Municipal) avec un délai
de un mois.
S'il y a accord, la permission de voirie est délivrée.
Tout distributeur d'énergie électrique ou tout permissionnaire est tenu, si le gestionnaire de la
voie le requiert, de laisser utiliser ses supports par d’autres distributeurs ou permissionnaires
ainsi que par l'administration des télécommunications, mais sans qu’il puisse en résulter pour
ce dernier une augmentation des charges financières, ni de trouble de son exploitation.
Tout branchement nouveau doit faire l’objet d’une nouvelle demande de permission de voirie.
Les permissions de voirie peuvent être révoquées dans l'intérêt de la voirie ou lorsque la
sécurité publique l'exige sans préjudice des mesures d'urgence en vue de faire cesser le danger.
ïü. Les entreprises de transports de gaz combustible par canalisation
Décret n°85-1108 du 15 actobre 1985
Sous réserve des conditions du cahier des charges, des règlements de voirie, des dispositions
règlementaires en vigueur, et notamment à celles relatives à la coordination des travaux
affectant le sol et le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances, le titulaire de
l'autorisation d’établissement, d'aménagement et d'exploitation des ouvrages a le droit
d'effectuer sur et sous les voies publiques et leurs dépendances, tous travaux nécessaires à
Pétablissement et l'entretien des ouvrages de transport de gaz.
Une demande auprès du gestionnaire doit être établie et elle :
e indiquera les noms, qualité et domicile du pétitionnaire, la nature et la localisation de
l’occupation des travaux et la durée pour laquelle l’autorisation est demandée ;
e Sera accompagnée d’un dossier technique qui donnera toutes les informations
nécessaires à son instruction et comprendra obligatoirement :
o Un plan de situation ;
o Un plan côté des installations ;
Vienne x Page 27 sur 40
cl Communauté de Communes Vienne et Gartempe o Un mémoire explicatif décrivant les travaux éventuels, la nature de l'occupation,
les conditions d’exploitation de l'ouvrage et indiquant le mode d'exécution
prévu, la date, le délai d'exécution et la durée d'occupation souhaités, et les
mesures envisagées sur le plan de l’exploitation de la route et de la sécurité de
la circulation ;
© Un projet technique précisant la qualité des matériaux, les caractéristiques des
différents éléments et les conditions de leur implantation devront être fournies
si des travaux sont nécessaires.
La permission de voirie peut être retirée, même sans faute de l’occupant et est révocable sans
indemnité à la première réquisition de l'autorité qui l’a délivrée. Celle-ci peut également,
lorsqu'elle le juge utile dans l'intérêt général, exiger la modification des ouvrages sans que le
bénéficiaire de la permission de voirie s’en prévale pour réclamer une indemnité.
Lorsque ces permissions de voirie prennent fin, l’occupant doit évacuer les emprises du
domaine public et remettre les lieux en l’état, à ses frais, en enlevant les installations qu'il y
avait édifié.
d. Les arrêtés de circulation
Article L131-3 du code de la voirie routière
Sur les routes d'intérêt communautaire, au vu de la demande d'autorisation d'entreprendre les
travaux ou de la permission de voirie, les Maires sont compétents pour prendre l'arrêté de
circulation (police de circulation) qui fixe les modifications des règles de circulation liées au
chantier.
La demande d’arrêté de circulation doit être faite auprès des services communaux.
L'arrêté sera affiché de part et d’autre du chantier,
5. Les dispositions techniques préalables
Dans l'intérêt du bon usage et de la conservation du domaine public routier communautaire,
les occupants sont tenus de se conformer aux prescriptions techniques du présent règlement.
Ils sont responsables de tous les accidents ou dommages qui peuvent résulter de l'exécution de
leurs travaux ou de l'existence du fonctionnement de leurs ouvrages.
a. Le constat préalable de l’état des lieux
Préalablement à tous travaux, l'occupant peut demander l'établissement d’un constat
contradictoire des lieux. En absence de ce dernier, les lieux sont réputés en bon état d'entretien
et aucune contestation ne sera admise par la suite.
Page 28 sur 40 _Vienie c
FES 1 Communauté de Communes Vienne et Gartempe à Sama auf pre En complément des renseignements fournis par l'occupant, l’exécutant est alors tenu de se
mettre en rapport avec les divers organismes utilisateurs du sous-sol pour déterminer de façon
précise la position et le niveau des ouvrages existants et devra s'affranchir de toutes les
démarches administratives légales avant le début de chantier.
La Communauté de Communes peut également demander l'établissement d'un état
contradictoire. Au préalable, le demandeur devra avoir marqué l’implantation.
Avant l'ouverture des fouilles, l’exécutant pourra être amené à faire, à ses frais, des
reconnaissances du sous-sol pour vérifier la position exacte des réseaux souterrains signalés
par les organismes contactés.
Ilest tenu d'informer les organismes contactés au moins 10 jours avant l'ouverture du chantier
de manière à obtenir les prescriptions et directives nécessaires à {a protection des réseaux
souterrains imposées par les gestionnaires.
Après avoir obtenu les différentes autorisations visées ci-dessus, toute personne envisageant
la réalisation, sur le territoire d’une commune, de travaux à proximité de certains ouvrages
souterrains, aériens où subaquatiques, de transport ou de distribution, doit, soit au titre de la
conception, soit au stade de la réalisation effectuer certaines demandes auprès des exploitants
des ouvrages concernés.
b. Implantation des travaux et protection des revêtements de chaussée existants
La pose de canalisation ou de conduites sous les chaussées devra être exceptionnelle et
strictement limité au seul cas où il est impossible de les placer ailleurs. Dans tous les cas, il ne
peut pas être autorisé la réalisation de tranchées sous chaussée ayant reçu un revêtement
depuis moins de :
e 5 ans pour les enrobés ;
e 3 ans pour les enduits ou les enrobés coulés à froid.
Le procédé de fonçage est une des solutions techniques qui évite la réalisation de tranchée qui
pourra être accepté par le gestionnaire.
Sur justification expresse des dérogations éventuelles peuvent être demandées auprès du
gestionnaire. Elles seront données selon les conditions prescrites par ses soïns et qui pourront
comprendre la prise en charge d’une surface de revêtement supérieure à celle de la fouille afin
de conserver l'uni de la chaussée. Cette surface sera comprise entre 25 et 50ml de part et
d’autre de la tranchée pour une traversée de chaussée. Pour un ouvrage longitudinal, la reprise
intégrera toute la largeur de la chaussée sur l’ensemble du linéaire.
L’occupant procédera au marquage de l'implantation de la tranchée sur la chaussée et ses
annexes avant la visite technique préalable.
Page 29 sur 49
CL Communauté de Communes Vienne et Gartempe c. Visite technique préalable
Pour le cas principalement d'ouverture de tranchées longitudinales sous chaussée, le
gestionnaire de la voie peut demander une visite technique au préalable afin de reconnaitre le
terrain avec l'occupant et son exécutant pour définir les mesures pratiques à prendre avant et
pendant le chantier.
À l'issue de cette visite, le gestionnaire de la voie validera le projet et rédigera un procès-verbal
d'implantation contradictoire, en trois exemplaires, sur lequel seront consignées toutes les
dispositions qui auront été retenues lors de la visite dont une copie sera adressée à l'occupant.
d. Esthétique, propreté, rangement et hygiène
l'est interdit de préparer des matériaux salissants sur la voie sans avoir pris des dispositions de
protection des revêtements existants.
L’exécutant prendra toutes les dispositions pour maintenir le chantier en parfait ordre de
rangement et de propreté, sous la responsabilité de l'occupant.
Toutes dispositions utiles seront prises immédiatement pour éviter la chute de matériaux,
décombres, terre, gravats... ou tout produit susceptible de nuire à la voirie ou de provoquer des
accidents et prendre des dispositions pour éviter tout désordre.
Toutes les surfaces tachées, soit par des hydrocarbures, soit par du ciment ou autres produits
devront être nettoyées et éventuellement refaites aux frais de l'occupant.
Le chantier devra être parfaitement signalé et protégé de jour comme de nuit.
La conduite des travaux devra maintenir l'écoulement des eaux de la route et de ses
dépendances traversant le site des travaux.
e. Protection des plantations
Les abords immédiats des plantations seront toujours maintenus en état de propreté et seront
soustraits à la pénétration de tout liquide nocif pour la végétation.
S'il est constaté un dépérissement de l’arbre dans les 2 ans qui suivent les travaux, il sera
demandé au pétitionnaire le remplacement de celui-ci.
Il'est interdit :
Page 30 sur 40 Visnne s Gertemps 2 u
Ta Communauté de Communes Vienne et Gartempe one F decrsm as e D'utiliser les arbres comme support publicitaires ;
+ De planter un clou ou tout autre objet métallique dans le tronc ;
e De les utiliser pour amarrer ou haubaner des objets quelconques.
Les arbres, branches qui avancent sur le sol du domaine public routier communautaire doivent
être coupés à l'aplomb des limites de ce domaine à la diligence des propriétaires riverains.
f. Emprise
L'emprise des travaux exécutés sur les chaussées et les trottoirs devra être aussi réduite que
possible en particulier dans le profil en travers de la voie.
Elle ne pourra, en tout état de cause, dépasser les limites fixées par la permission de voirie, En
aucun cas, du matériel ou des matériaux ne pourront être stockés, même de manière
temporaire en dehors des limites de cette emprise.
L’emprise correspondant à la partie des travaux terminés devra être immédiatement libérée et
rendue en bon état de viabilité.
g. Véhicule de chantier
L'utilisation d'engins à chenilles est interdite (sauf demande de dérogation). Les stabilisateurs
des engins doivent être équipés spécialement pour n’apporter aucun dégât à la chaussée.
N'est toléré sur le chantier que le matériel strictement indispensable à son fonctionnement.
Est en particulier interdit le stationnement des véhicules de transport, qui ne pourront avoir un
gabarit supérieur à celui autorisé par la règlementation en vigueur.
l’organisation du chantier devra être telle que les manœuvres des matériels ne présentent
aucun danger pour les usagers de la voie et les riverains.
h. Circulation et desserte riveraine
L'intervenant doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'exécution des travaux
cause le moins de gêne possible aux usagers et autres occupants du domaine public routier
communautaire.
Il doit donc s'attacher à assurer la liberté de circulation et la protection des piétons en cas
d'impossibilité des mesures devront être prises.
L’exécutant devra alors instalier aux endroits désignés par le service gestionnaire de la voie des
ponts de service et des passerelles pour maintenir la circulation des véhicules et des piétons sur
la voie intéressée et assurer en permanence les accès des immeubles riverains.
Page 31 sur 40 Viennes Gr! £ .
y Communauté de Communes Vienne et Gartempe Love #1
Ru Les passerelles pour piétons auront 1m de largeur minimum et seront munies de mains
courantes. Leur longueur sera égale à la largeur de la fouille augmentée de 0.50m de chaque
côté.
Il doit également veiller à ce que la desserte des propriétés riveraines, l’accès aux bouches
d'incendie et autres dispositifs de sécurité, l'écoulement des eaux de la chaussée et de ses
ouvrages annexes et, d’une façon générale, le fonctionnement des réseaux des services publics
soient préservés. À cet effet, il réalisera à sa charge tous ouvrages ou installations provisoires
nécessaires.
i. Signalisation des chantiers
L’occupant ou son exécutant devra pendre, de jour comme de nuit, sous son entière
responsabilité et à ses frais, toutes les mesures relatives à l'exploitation du domaine public
routier communautaire et à la sécurité de la circulation {mise en place, entretien, surveillance
de la signalisation, alternats...).
HW devra adapter la signalisation temporaire préconisée par l'arrêté de circulation.
L'établissement des panneaux de modification éventuels d’itinéraires sont également à la
charge de l’exécutant.
En aucun cas, la signalisation provisoire ne devra masquer les panneaux de signalisation
existants qui n'auraient pas été modifiés par l'arrêté de circulation.
Par tous les moyens règlementaires (fixation au sol, lestage...), l’exécutant fera son affaire de la
maintenance, malgré les intempéries, de la signalisation avancée ou de position nécessaire au
chantier.
Les prescriptions sont de la compétence du Maire dans le cadre de ses pouvoirs de police.
Les schémas de signalisation font partie de la demande d'autorisation d'entreprendre et
doivent être joints à l'arrêté de circulation correspondant.
La signalisation lumineuse par feux tricolores sera réglée par une personne compétente, sur un
cycle moyen correspondant aux sujétions imposées par le trafic local de la voie intéressée. Dès
sa mise en place, il devra être procédé à des essais.
La responsabilité de l'occupant ou de son exécutant pourra être mise en cause en cas d'accident
pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
L'entreprise devra fournir le numéro de téléphone d'urgence permettant de contacter 24h/24h
le responsable de la signalisation en cas de problème.
L'entreprise devra s’abstenir de rejeter des eaux, des boues, des hydrocarbures, des graviers et
toute autre matière pouvant altérer l’adhérence ou le comportement des véhicules sur la partie
de la chaussée laissée pour le passage de la circulation publique.
Page 32 sur 40
Communauté de Communes Vienne et Gartempe Dans l'hypothèse d’un déversement accidentel, l’entreprise devra immédiatement prendre les
dispositions nécessaires {mettre une signalisation en place, avertir le service gestionnaire).
Le gestionnaire pourra demander une visite préalable de conformité de la signalisation de
chantier avant le début des travaux.
il. identification des intervenants
Ilest souhaitable que tout chantier comporte à chaque extrémité, d'une manière apparente,
des panneaux identifiant l'occupant et indiquant son adresse, la nature des travaux et
l'affichage de la permission de voirie et de l’arrêté de circulation.
k. Interruption temporaire des travaux
Lorsque le chantier est mené hors circulation (trafic dévié temporairement) ou nécessite un
alternat, toute disposition doit être prise pour libérer la totalité, sinon la plus grande largeur
possible, de la chaussée pendant les arrêts de chantiers {nuits, samedis, dimanches et jours
fériés).
6. Les conditions techniques d'exécution des ouvrages dans le sous-sol du
domaine public
a. Les conditions techniques d'exécution des tranchées
il Dispositions communes
Tout ouvrage de visite (plaques, regards...) ou de commande de contrôle est interdit sous
chaussée.
Couverture minima
Les canalisations ou conduites seront posées, sauf dérogation, de façon à ce que la distance
entre la génératrice supérieure et la surface du sol ne soit pas inférieure à :
e _0.80m sous chaussée et/ou accotement des routes ;
Page 33 sur 40 Viennes
Communauté de Communes Vienne et Gartempe e _0.60m sous trottoir en agglomération, sous réserve de prescriptions plus contraignantes
- stipulées par la commune.
En cas de dérogation aux profondeurs minimales stipulées ci-dessus, une protection spéciale
devra être réalisée et le remblaiement sera exécuté par une technique particulière appropriée
aux contraintes dues aux conditions d'implantation.
Le gestionnaire de la voie peut imposer la mise en place d’une gaine ou d’un fourreau aux
traversées de chaussée.
1 peut également imposer la pose d’une chambre ou d’un regard de part et d’autre de la
chaussée lorsque la canalisation posée est susceptible d'être remplacée.
Un grillage avertisseur sera posé 0.30m au-dessus de la génératrice supérieure de l'ouvrage
pour sa protection. Conformément aux normes en vigueur, le grillage sera de couleur
appropriée aux travaux :
Eau potable : Bleu
Assainissement et pluvial : iarron
Télécommunication : Vert
Électricité : Rouge
Gaz:
Produits chimiques :
Chauffage et climatisation :
Réseaux d'équipements routiers AT
Sauf stipulation particulière, les tranchées ne seront jamais à moins de 1m du nu extérieur d’un
arbre.
Les conditions d'exécution des travaux sont définies dans le guide de remblaiement des
tranchées.
Des contrôles de compactage pourront être exigés avant la réfection définitive à l'occupant et,
en fonction des résultats, la reprise de la tranchée imposée à l’exécutant sans que ce dernier
ne puisse demander une quelconque indemnité. Le service gestionnaire se réserve le droit de
faire exécuter des contrôles. En cas de résultats insuffisants, la reprise complète de l’ouvrage
sera à la charge du pétitionnaire.
La réutilisation des déblais {en l’état) issus des fouilles est interdite sauf exception et après
accord du service gestionnaire.
Page 34 sur 40 Vienne
rar] Communauté de Communes Vienne et Gartempe Lo veut
een es Ilest de la responsabilité de l'occupant de procéder à ses frais aux contrôles réglementaires sur
la présence d'amiante dans les bétons bitumineux.
Réfection de la chaussée
Réfection provisoire :
e Une réfection provisoire est exécutée par l'occupant dès que ie rembiayage de ia
tranchée est achevé ;
e Les conditions de cette réfection sont précisées dans la permission de voirie. Ce
revêtement provisoire devra être parfaitement entretenu par l’occupant jusqu’à la
réfection définitive.
Réfection définitive :
e Les travaux de remise en état de la chaussée, de ses abords ou des ouvrages sont
exécutés par l'occupant aux frais de ce dernier, à l’époque qui est jugée la plus favorable
compte tenu de la programmation des travaux et selon les prescriptions ;
e Cette remise en état ne dégage par l'occupant de la responsabilité qui lui incombe
pendant le délai de garantie au titre des travaux effectués ;
e La signalisation horizontale supprimée ou endommagée par les travaux devra être
reconstituée qualitativement à l'identique par une entreprise spécialisée agréée par le
gestionnaire de la voie.
il. Tranchées transversales
Sauf impossibilité technique liée à la nature du sous-sol ou à l'encombrement du matériel
nécessaire à l'exécution, les conduites transversales seront placées par fonçage ou tout autre
moyen ne nécessitant pas l'ouverture de tranchée.
Lorsqu’elles sont autorisées, une sur-largeur de 1m minimum de part et d’autre de la tranchée
sera exigée pour la réfection des couches de roulement en béton bitumineux.
ii. Tranchées longitudinales
Conditions générales d'implantat
Îlest interdit d'ouvrir une tranchée sous chaussée en :
e _ Enrobés durant les 5 années qui suivent la réalisation de la couche de roulement,
e _Enrobés coulés à froids ou enduits durant les 3 années qui suivent la réalisation de la
couche de roulement.
Vienne » Page 35 sur 40
; Communauté de Communes Vienne et Gartempe En cas de nécessité dûment reconnue, il pourra être dérogé à cette interdiction sous réserve
que la couche de roulement soit reprise sur une largeur supérieure à celle de la fouille pour
conserver l’uni de la chaussée.
L'implantation des canalisations longitudinalement sous fossé se verra imposer des
prescriptions particulières ou sera interdite selon la configuration des lieux.
Les canalisations devront être situées sous accotement ou sous fossés, à une distance minimale
du bord de la chaussée égale à la profondeur de la tranchée.
Au cas où la tranchée soit sous chaussée, la pose de canalisations ou de conduites devra être
exceptionnelle et strictement limitée au seul cas où il est impossible de les placer ailleurs.
Sauf impossibilité technique, les tranchées longitudinales seront parallèles à l'axe de la
chaussée. Toutefois, des implantations particulières en fonction de la configuration des lieux
pourront être envisagées.
b. Réception des travaux, contrôle et surveillance technique
L’occupant informera le gestionnaire de la voie de la réalisation des travaux par courrier. La
réception de cette déclaration d'achèvement des travaux par le pétitionnaire donne le point de
départ du délai de garantie.
L'occupant devra procéder au contrôle de compactage du remblai ainsi que du corps de
chaussée selon les règles du guide technique du remblayage des tranchées.
Le service gestionnaire de la voie pourra effectuer des contrôles des revêtements définitifs des
tranchées par des carottages permettant de vérifier les épaisseurs des revêtements, les
compactages, les granulométries et le dosage en bitume des produits hydrocarbonés.
Dans là mesure où les résultats ne seraient pas conformes aux prescriptions (insuffisances de
qualité et/ou de quantité}, la reprise complète de certains ouvrages pourra être demandée.
Page 36 sur 40 Viennez Gertenre :
T Communauté de Communes Vienne et Gartempe RS
D cecrex, Dans un délai de trois mois à compter de l’achèvement des travaux, les plans de récolement
(1/500 ou 1/200) ainsi que les dessins des ouvrages (plans et coupes) exécutés sur le domaine
public seront fournis au gestionnaire de la voie.
Un plan de récolement doit être fourni pour toutes les modifications apportées aux installations
des autres occupants du domaine public routier.
Pendant un délai d’un an, décompté à partir de la réception du courrier adressé par l'occupant
lors de la fin de réalisation des travaux, l'occupant est tenu de :
e _Procéder à l'entretien de la couche de roufement ;
e Reprendre les ouvrages en cas de non-conformité.
Le constat d'achèvement de toute intervention rendue nécessaire pendant le délai de garantie
constituera le point de départ d’un nouveau délai de un an.
Passé ce délai, l'occupant est dégagé de toute obligation d'entretien, mais non de la
responsabilité qui peut lui être reconnue du fait des travaux exécutés par lui, ainsi que de
l'existence et de l'exploitation des ouvrages lui appartenant.
c. Le règlement des travaux exécutés d’office
Lorsque les travaux de réfection ne sont pas exécutés dans les délais prescrits ou lorsqu'ils ne
sont pas conformes aux prescriptions édictées par le service gestionnaire de la voie, après mise
en demeure non suivie d'effet, le Président de la Communauté de Communes peut y faire
procéder d'office aux frais de l’occupant.
En cas d'urgence, ie Président de la Communauté de Communes peut faire exécuter d'office
sans mise ne demeure préalable, et aux frais du pétitionnaire, les travaux qu'il juge nécessaires
au maintien de la sécurité routière des routes d'intérêt communautaire.
CHAPITRE 6 : GESTION, POLICE, CONSERVATION DU DOMAINE|
PUBLIC ROUTIER
1. Les instructions et les mesures conservatoires
Il est interdit de dégrader les chaussées et dépendances des routes d'intérêt communautaire,
ainsi que de compromettre la sécurité ou la commodité de la circulation des usagers sur ces
routes.
Page 37 sur 40 Vieurs 2
re Communauté de Communes Vienne et Gartempe ann ant Fc il est notamment interdit de :
Faire circuler des véhicules dont les caractéristiques ne respectent pas les normes
établies par les textes en vigueur, sauf dérogations accordées suivant la procédure
administrative règlementaire ;
Terrasser ou entreprendre de quelconques travaux susceptibles de dégrader la couche
de surface, le corps de chaussée ou ses dépendances en dehors des conditions définies
au présent règlement ;
Modifier les caractéristiques hydrauliques des ouvrages d’assainissement de la chaussée
et de ses dépendances ;
Laisser écouler, de répandre ou de rejeter dans lemprise des routes ou dans les
ouvrages hydrauliques annexes des substances susceptibles de nuire, des eaux usées ou
des eaux de ruissellement (autres que celles qui s'y écoulent naturellement)
susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publique ou d’incommoder le public ;
Mutiler les arbres plantés sur les dépendances et de façon générale, de déterrer,
dégrader et porter atteinte à toutes les plantations, arbustes, fleurs. plantés sur le
domaine public routier ;
Dégrader ou modifier l'aspect des panneaux, ouvrages de signalisation et leurs
supports ;
Dégrader les ouvrages d'arts ou leurs dépendances ;
Apposer des dessins, graffitis, inscriptions, affiches sur les chaussées, les dépendances,
les arbres et les panneaux de signalisation ;
Répandre, déposer ou laisser stagner sur les chaussées et leurs dépendances des
matériaux, liquides ou solides, et d’une manière générale d’occuper le domaine public ;
Laisser errer des animaux sur la chaussée et ses dépendances (article R412-44 et suivant
du code de la route) ;
Labourer ou cultiver les sois dans l'emprise du domaine public routier ;
Allumer des feux susceptibles de porter atteinte aux plantations du domaine public
routier et d’engendrer de la fumée au-dessus de ce dernier.
2. Protection du domaine public
indépendamment des procédures définies à l'article 6-4 du présent règlement, toute atteinte
au domaine public routier devra être réparée par l’auteur du dommage ou, après mise en
demeure non suivie d’effet, par la Communauté de Communes aux frais de cet auteur. Les
dépenses seront décomptées et recouvrées par voie de titre de perception.
3. Usage de la voirie entraînant une dégradation anormale de la chaussée
ou de ses dépendances
Article L131-8 du code de la voirie routière
Page 38 sur 40
Communauté de Communes Vienne et Gartempe
écraser Toutes les fois qu’une route d'intérêt communautaire entretenue à l’état de viabilité est
habituellement ou temporairement, soit empruntée par des véhicules dont la circulation
entraîne des détériorations anormales, soit dégradée par des exploitations de mines, de
carrières, de forêts ou de toute entreprise, il est imposé aux entrepreneurs ou propriétaires des
contributions spéciales dont la quotité est proportionnée à la dégradation causée.
Ces contributions sont acquittées dans les conditions arrêtées dans une convention. A défaut
d'accord amiable et de convention, elles sont réglées annuellement sur ia demande de ia
Communauté de Communes par le tribunal administratif de Poitiers après expertise et
recouvrées comme en matière d'impôts directs.
4. Les infractions à la police de conservation du domaine public routier
Loi 89-413 du 22/6/1988, décret 89-631 du 04/09/1989, article 25 de la loi 82-213 du 02/03/1982 et
article L116-1 du code de la voirie routière
Les infractions sont constatées dans les conditions prévues à l’article L116-1 du code de la voirie
routière. En particulier, sont chargés de cette mission, les agents commissionnés à cet effet par
le Président de la Communauté de Communes.
Les poursuites
e _Les infractions à la police de la conservation du domaine public routier sont poursuivies
à la requête du Président de la Communauté de Communes ;
e Elles sont constatées et poursuivies dans les conditions prévues aux articles L116-3 à
L116-8 du code de la voirie routière.
Répressions et infractions
e La répression des infractions constatées est poursuivie dans les conditions prévues
par l’article R116-2 du code de la voirie routière.
5. La publicité en bordure des routes d'intérêt communautaire
L'implantation de tous supports, enseignes, pré-enseignes, panneaux publicitaires est interdite
dans l'emprise du domaine public routier.
L'implantation de mobilier urbain aménagé pour recevoir de la publicité sur le domaine public
routier peut être autorisée, au cas par cas, par une permission de voirie accordée dans les
conditions prévues.
Les dispositifs en infraction peuvent être sanctionnés par des actions administratives ou pénales
diligentées par la personne investie du pouvoir de police et selon les procédures définies par le
code de la route ou le code de l’environnement.
Vigne à Page 39 sur 40
ser f Communauté de Communes Vienne et Gartempe 6. Immeubles menaçant ruine
Lorsqu'un immeuble riverain d’une route menace ruine et constitue un danger pour toute
circulation, il appartient au Maire d'entamer et de poursuivre la procédure prévue aux articles
1511-2, L511-3 et L511-4 du code de la construction et de l’habitation.
7. Réserve du droit des tiers
Les autorisations sont délivrées sous réserve du droit des tiers.
Vienne Page 40 sur 40 er Communauté de Communes Vienne et Gartempe cent: auf ere es CONVENTION PORTANT SUR UNE INTERVENTION SOCIALE AUPRÈS DES GENS DU VOYAGE EN VIENNE ET GARTEMPE AVEC L'ADAPGV ET LA CAF
S E Vienne s un
Gartempe CONVENTION PORTANT SUR UNE
INTERVENTION SOCIALE AUPRES DES de nruneuté P'AASEE LA communes GENS DU VOYAGE EN VIENNE ET DÉSIRIEE
GARTEMPE [er]
} do hWionne
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-D2/B1-038 du 6 décembre 2016 portant création d'une
nouvelle Communauté de Communes Vienne et Gartempe à compter du 1° janvier 2017 ;
Vu la compétence obligatoire en matière d’accueil des gens du voyage au travers de
l'aménagement, l'entretien et de gestion des aires d'accueil.
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°... en date du ….....…, portant
sur la Convention Territoriale Globale portant notamment l’axe 9 sur la consolidation et le
développement de l'animation de la vie sociale et plus spécifiquement promouvoir des
actions pour l'accompagnement des gens du voyage.
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°... en date du portant
sur le Contrat Local de Santé et notamment les axes 4 {renforcer l'accès aux droits et aux
soins des publics vulnérables) et 5 (Agir en faveur de la santé des enfants et des jeunes)
Préambule
Considérant que l'Association Départementale pour l'Accueil et la Promotion des Gens du
Voyage (ADAPGV 86), qui dispose des structures et du personnel à la réalisation de ses
activités, engage un projet dont les orientations sont :
* Agir pour l'inclusion des Gens du Voyage :
e Rendre les Gens du Voyage acteurs de leur citoyenneté ;
® Améliorer les conditions d'habitat et de vie des gens du voyage et co-construire le
bien-vivre ensemble sur les lieux d’accueil ;
e Réduire les inégalités de santé ;
Le détail de ce projet d'intervention sociale est en annexe 1 à la présente convention.
Considérant l'intérêt communautaire de cette action et le fait qu'elle réponde au projet de la
Communauté de Communes de Vienne et Gartempe en matière d'accompagnement et
d'habitat des gens du voyage, la Communauté de Communes a décidé d'en faciliter la
réalisation en allouant des moyens financiers à l'ADAPGV 86;
Considérant l'engagement commun de la communauté de communes de Vienne et
Gartempe et de la Caf dans le cadre de la convention territoriale Globale 2021-2025 qui
intègre la dimension d'accompagnement des gens du voyage ;
C'EST POURQUOI,
ENTRE, D'UNE PART
La Communauté de Communes de Vienne et Gartempe, dont le siège est situé au 6 rue
Daniel CORMIER 86500 MONTMORILLON, SIRET n° 200 070 043 00019 représentée par son
Président, Monsieur Michel JARRASSIER, dûment habilité par une délibération du Conseil
Communautaire en date du 17 novembre 2022, ci-après dénommée « la Collectivité », d'une
part,
D'AUTRE PART
La CAF de la Vienne, sise 41 rue du Touffenet, 86044 POITIERS représentée par Mr Alain TETÉDOIE, directeur
ET
L'Association Départementale pour l'Accueil et la Promotion des Gens du voyage (ADAPGV),
association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 255, route de
Bonnes BP30034 86000 POITIERS, déclarée en préfecture en 1992, dernière modification
apportée en 1996, n° SIRET : 38844704700076, représentée par sa présidente, Mme TANCHÉ
Isabelle, dûment habilitée par décision du Conseil d'Administration en date du 5 septembre
2018, ci-après dénommée « l'Association », d'autre part,
IL À ETE, D'UN COMMUN ACCORD, ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités d'intervention de l’'ADAPGV 86
et d'attribution de la participation financière attribuée par la Collectivité à l'Association, de
préciser ses conditions d'utilisation et l'organisation de son contrôle et les indicateurs de
suivi.
ARTICLE 2 - ENGAGEMENT DES PARTIES
2.1 Engagements généraux
L'Association s'engage à son initiative sous sa responsabilité et en cohérence avec son le
projet social 2024-2027 (cf annexe 1} agréé par le conseil d'administration de la CAF, à
mettre en œuvre les orientations mentionnées au préambule, les actions qui suivent :
. Agir pour l'inclusion des Gens du Voyage :ur € territoire de la CCVG en favorisant l'accès
aux droits : Agir pour l'accès aux droits et limiter le non-recours :
YŸ Mettre en place de permanence d'accès aux droits ;
“Accompagner des personnes sur d'éventuels rendez-vous permettant l'avancée des dossiers ;
Ÿ Accompagner les familles vers la dématérialisation et agir contre
l'illectronisme ;
[2 Accompagner les familles vers le droit commun.
© Renforcer la mobilisation du droit commun :
“Ÿ Développer un partenariat actif avec les structures de droits commun, et
accompagner les familles vers ces structures ;
“ Créer un réseau partenarial efficient avec les acteurs du territoire permettant
l'accompagnement du public vers le droit commun
Cet axe se décline sur les différents lieux de vie (aire d'accueil, terrain privé, logement...).
. Rendre les Gens du Voyage acteurs de leur citoyenneté: en direction des personnes présents sur le territoire avec une attention particulière en direction des familles stationnant sur les
aires d'accueil de la CCVG.
. Améliorer les conditions d'habitat et de vie des gens du voyage et co-construire le bien-
vivre ensemble sur les lieux d’accueil : en direction des familles stationnant sur les aires d’accueil et
des Gens du Voyage qui vivent sur le territoire de la CCVG (dispositifs d’état et PLU-I).
, Réduire les inégalités de santé: en direction des personnes stationnant sur les aires
d'accueil de la CCVG ;
Dans ce cadre, la Collectivité contribue financièrement à ce projet.
La CCVG s'engage :
- Sous réserve du vote de son budget, à soutenir financièrement la réalisation des
objectifs et des actions objets de la présente convention suivant les modalités
énoncées dans l’article 4 ;
- A réunir les partenaires de la présente convention afin de mettre en œuvre la
concertation, le contrôle et l'évaluation nécessaires à la réalisation de ladite convention, notamment au regard des dispositions prévues à l’article 4.
La CAF de la Vienne s'engage, dans le cadre de l'agrément « espace de vie sociale » délivré à l'ADAPGV 86 par son Conseil d'Administration pour la période 2024-2027 et de la CTG signée avec la CCVG :
+ à soutenir financièrement les objectifs et les actions fixées dans la présente convention en conformité avec les circulaires de !a Caisse Nationale des Allocations Familiales et les conventions adhoc qui Ilent la Caf et l'ADAPGV ; ° à apporter son soutien technique pour assurer le suivi, l'accompagnement, évaluation du projet et à étudier, dans les délais impartis, le renouvellement du projet social ;
+ à participer aux différentes instances de concertation prévues dans la présente convention.
2.2 Engagements spécifiques en cours d'exécution de la convention :
- L'Association s’engage à justifier, à tout moment, sur simple demande de la
Collectivité de l'utilisation de la participation financière reçue.
- L'Association s'engage à communiquer sans délai à la Collectivité la copie des
déclarations des modifications intervenues dans son fonctionnement, mentionnées aux
articles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d'administration
publique pour l'exécution de la loi du 1" juillet 1901 relative au contrat d'association, mais aussi d’informer de toute nouvelle déclaration enregistrée dans le RNA (Répertoire National
des Associations) et de fournir la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
- En cas d’inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris
dans l'exécution de la présente convention par l'Association, pour une raison quelconque,
celle- ci doit en informer la Collectivité sans délai par lettre recommandée avec accusé de
réception.
2.3 Communication
L'Association s'engage à mentionner expressément la Collectivité et la Caf, dans tous les
documents produits dans le cadre de là convention.
Les actions de communication entreprises par l'Association doivent mentionner que
le programme d'actions a été réalisé avec le soutien financier de la Collectivité et de la Caf
ainsi que leurs logos.
Toute communication ou publication du bénéficiaire, sous quelque forme ou support
que ce soit, n’engage que son auteur et la Collectivité n’est pas responsable de l'usage qui
pourrait être fait des informations contenues dans cette communication ou publication.
ARTICLE 3 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 2 ans et prend effet à compter du 1°
janvier 2024. A son terme et, jusqu'à l'évaluation de la réalisation de la convention, elle
pourra être prolongée par avenant.
L’agrément Espace de Vie Sociale délivrée par le Conseil d'administration de la CAF de la
Vienne couvre la période 2024-2027 en conformité avec les circulaires CNAF relatives à la
politique d'animation globale. La CTG entre la CAF et la CCVG couvre la période 2021 — 2025
d'où la décision de conventionner jusqu’au 31 décembre 2025.
ARTICLE 4 - INSTANCE DE CONCERTATION ET DE SUIVI
4.1 - Commission paritaire ordinaire :
Deux Commissions Partenariales ordinaires sont co-organisées à l'initiative de la CCVG et de
la CAF :
e Au 1* trimestre de chaque année afin de :
- Evaluer les résultats des actions entreprises au cours de l’année écoulée en se
basant sur le rapport d'activité réalisé par l’'ADAPGV 86.
- Présenter les grands axes stratégiques du projet pour l'année à venir.
e Au 32" trimestre de chaque année afin de :
- Présenter le bilan financier de l’année écoulée
- Présenter les perspectives financières pour l’année à venir
Cette instance est un lieu de débat et n’a pas de rôle décisionnel. Cette instance est formée de représentant élus de l’association, de son directeur (trice), du
représentant de la Fédération à laquelle est affiliée l'association, du président de la CCVG
et/ou de son représentant, des maires des communes concernées par l’accueil, la
scolarisation et l'habitat des gens du voyage, des agents de services concernés et des
représentants de la Caf de la Vienne.
Selon la nature de l’ordre du jour, chacune des entités partenaires peut inviter d’autres
participants à titre de conseillers techniques.
4.2 - Rencontres des instances politiques
A f'initiative de l'ADAPGV 86.et / ou de la CCVG des rencontres peuvent être programmées
entre les élus de la CCVG et ceux de l'association si des sujets importants sont à aborder.
4.3 - Rencontre des instances techniques
Des réunions techniques, tous les 2 mois, seront programmées entre le personne! de
F'ADAPGV 86 et de la CCVG sur des points d'informations, des points d'alertes relatives à la
situation sociale des gens du voyage, aussi bien sur l'aire d’accueil que sur les terrains
familials ou tout autre lieu de vie, ou encore sur les stationnements illicites.
Des réunions exceptionnelles pourront être organisées par l’une ou l’autre partie, compte
tenu du caractère urgent des situations à évoquer.
4. 4 - Réunions thématiques
En tant que de besoin, la CCVG, la CAF et / ou l'ADAPGV 86, organise({nt} des rencontres dont
l'objet est de générer le débat et la réflexion portant sur une ou plusieurs grandes
orientations de la convention pluriannuelle d'objectifs :
e Education/scolarisation / jeunesse
e Habitat
e Famille / parentalité
e Santé
ARTICLE 5 — LES MOYENS MIS EN OEUVRE
5.1 - Les moyens mis en œuvre par la Communauté de Commune de Vienne et Gartempe
Afin de concourir à la réalisation des objectifs et des actions fixés dans la présente
convention, la CCVG octroie chaque année à l'ADAPGV 86, une subvention votée par le
conseil communautaire et encadrée par une convention financière annuelle qui fixe ses
modalités de versement. Le montant de la subvention fait l'objet d'un examen annuel.
Sous réserve du vote de son budget, la CCVG notifie le montant de sa subvention après
présentation par l'association de son programme d'activité de l'exercice écoulé ainsi que son
projet de budget pour l'année à venir.
Les budgets des années couvertes par le conventionnement figurent à lannexe il. Pour
l’année 2024, la subvention demandée est de 46 000 €. Le versement d’une partie des subventions pourra être effectué avant le vote du budget
primitif sous forme d’un acompte dont le montant sera déterminé en fonction du besoin de
trésorerie de l'association. Le second versement sera effectué au début du second semestre de l’année en cours.
L’'ADAPGV 86 garantit la destination indiquée des concours reçus et se tient disponible pour fournir toutes les pièces justifiant du bon emploi de ces fonds.
5.2 - Les moyens mis en œuvre par la CAF de la Vienne
5.2.1 - Octroi de prestations de services
L'intervention financière de la Caf de la Vienne auprès de l'association ADAPGV 86 s'inscrit strictement en conformité des circulaires de la CNAF, à travers le versement de prestations de service.
e Les prestations de service « Animation Locale » : Le Conseil d'administration de la
Caf de la Vienne se prononce sur l'agrément « Espace de Vie sociale » au regard du
projet de l'association ADAPGV 86 donnant lieu au versement de la prestation de
service « espace de vie sociale » pendant les 4 années de l'agrément, prestation qui
couvre l'intervention de l'association sur plusieurs territoires ruraux du
département. Cet engagement pluriannuel permet de pérenniser le projet de l'association et les financements qui lui sont apportés par la Caf.
L’actuel agrément « espace de Vie Sociale » intercommunale de l'ADAPGV 86 couvre la période 2024-2027.
e Les prestations de service ordinaires: En sus, la Caf de la Vienne peut octroyer à
l'association des prestations de service dites ordinaires visant à soutenir
financièrement le fonctionnement des services développés dans les domaines de
l'enfance, de la jeunesse et de la parentalité (CLAS, PSU, ALSH, LAEP...).
Les modalités de calcul de l’ensemble de ces prestations sont définies par la CNAF
5.2.2 - Octroi de subventions sur projet
La Caf de la Vienne peut accorder à 'ADAPGV 86 des subventions correspondant à la mise en
œuvre d’actions spécifiques s'inscrivant dans le prolongement de la mission confiée au titre
de la présente Convention Pluriannuelle d'Objectifs et du Contrat de Projet. Ces aides prennent la forme de subventions de fonctionnement et/ou d'investissement affectées sur projet.
Les modalités de calcul de l'ensemble de ces prestations sont définies par la Caf. En 2024, la Caf de la Vienne soutient la mission départementale Habitat.
ARTICLE 6 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE
Le versement annuel sera effectué en deux fois : - Un premier versement de 50 % de la participation financière après le vote du budget
de la collectivité, soît fin avril à réception d’une facture de l'ADAPGV.
- Le solde au mois de Novembre sous réserve de l'application des dispositions de
l’article 7 « Justificatifs » de la présente convention.
La Collectivité se libérera des sommes dues par mandat administratif,
ARTICLE 7 - JUSTIFICATIFS
L'Association s’engage à fournir à la Collectivité le 31 décembre de chaque année :
- Un bilan d'ensemble qualitatif et quantitatif des actions menées, - Le compte rendu financier de l’action globale.
ARTICLE 8 — EVALUATION ET CONTROLE PAR LA COELLECTIVITE
L'ADAPGV 86 s'engage à faciliter l'évaluation de réalisation des objectifs et actions
conventionnés. L'évaluation quantitative et qualitative des actions auxquelles la CCVG et la
Caf apportent leur concours, prend la forme d’une analyse partagée.
L'évaluation cherche à apprécier la pertinence du projet mis en œuvre à partir des résultats
obtenus et de la méthodologique déployée par l'association conformément aux objectifs
conventionnés. Elle prend en compte :
L'offre de service développée,
L’adéquation du projet au contexte territorial,
La nature et la qualité des partenariats mis en œuvre, la dynamique
associative générée,
e L'usage et la gestion des ressources affectées.
Chaque année, au plus tard deux mois suivants la clôture de l'exercice, l’association fournit à
la CCVG un bilan d'activité de l’année écoulée.
A la fin de la dernière année couverte par la convention, la CCVG, la Caf de la Vienne et
l’'ADAPGV 86 procèdent à une évaluation commune visant à apprécier le degré de réalisation
des objectifs et actions et des résultats obtenus.
ARTICLE 9 — ASSURANCES
L'Association doit souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa
responsabilité civile liée à son activité. Elle devra justifier à première demande de la
Communauté de Communes de Vienne et Gartempe de la souscription des polices et du
paiement des primes correspondantes. ARTICLE 10 — MODIFICATIONS DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant défini d'un commun accord
et signé par la Coliectivité et l'Association. Les avenants ultérieurs feront partie de la
présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent.
En cours d'exécution, la présente convention pourra être révisée après accord expresse des
parties. Toute modification, définie d’un commun accord avec les parties, fait l’objet d’un
avenant,
Celui-ci précise les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent
conduire à remettre en cause les objectifs généraux, définis en préambule.
ARTICLE 11 — RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être résiliée par l’un des parties :
De plein droit pour faute et aux torts exclusifs du cocontractant, en cas de non-respect des
obligations résultant de la présente convention ou des dispositions légales et réglementaires
en vigueur, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée
avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations
contractuelles et restée infructueuse. Cette procédure ne peut donner droit au versement
d'une quelconque indemnité.
Le non-respect de la convention peut résulter d'une inexécution partielle ou totale de ses
obligations par l’un des signataires ou d'une modification substantielle des conditions
d'exécution de la présente convention sans l'accord écrit de l’ensemble des parties, ou
encore d'un retard significatif dans son exécution.
Dans les cas de non-respect de la convention précité la Collectivité peut exiger le
reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention,
diminuer ou suspendre le montant de la participation financière, après examen des
justificatifs présentés par l'Association.
- par la Collectivité à tout moment, pour motif d'intérêt général par lettre
recommandée avec accusé de réception.
- par la Collectivité de plein droit en cas de dissalution de l'Association.
En cas de perte de l'agrément « espace de vie sociale » par la CAF, les engagements de la
CAF de la Vienne deviennent caducs.
ARTICLE 12 — COMPETENCE SURIDICTIONNELLE
En cas de litige, il est expressément stipulé que le Tribunal Administratif de Poitiers est seul
compétent pour tous les différends que pourrait soulever l'application ou l'exécution de la
présente convention. Préalablement à toute procédure judiciaire, un règlement amiable doit être recherché par
les parties.
Fait en trois exemplaires, à
Pour l'Association ADAPGV86
La Présidente,
Pour la CAF de la Vienne
Le Directeur,
Pour la Communauté de
Communes de Vienne et
Gartempe
Le Président, ANNEXE 1
LL Les orientations et axes opérationnels du projet de l'association en adéquation avec le
projet de la Communauté de Communes de Vienne et Gartempe et de ses
Communes membres.
IL Le budget prévisionnel des orientations fournies par l'association (dépenses -coûts
directs et indirects éligibles — et plan de financement).
oourosveosvesseasmensensance
IL. Les orientations et les axes opérationnels :
> AXE 1: Agir pour l'inclusion des Gens du Voyage sur le territoire de la CCVG
Public concerné : les gens du voyage stationnant sur les aires d'accueil de la CCVG. Lieu : soit sur les aires d'accueil si ces dernières disposent d’une salle permettant d'accueillir les permanences soit dans 1 salle mise à disposition de la collectivité et proche de l'aire d'accueil. ETP salarié : 0.3 ETP.
Objectifs et actions :
FAVORISER L'ACCES AUX DROITS
+ Agir pour l'accès aux droits et IImiter le non-recours:
o Mise en place de permanence d’accès aux droits ;
© Accompagnements des personnes sur d'éventuels RDV permettant l'avancée de leurs dossiers;
© Accompagner les familles vers la dématérialisation et agir ainsi contre l'illectronisme ;
o Accompagner les familles vers le droit commun ;
Renforcer la mobilisation du droit commun ;
© Développer un partenariat actif avec les struttures de droït commun, et accompagner les familtes
vers ces Structures ;
o Créer un réseau partenarial efficient avec les acteurs du territoire permettant l'accompagnement
du public vers le droit commun ;
>» AXE 2: Rendre les Gens du Voyage acteurs de leur citoyenneté
Public concerné : les gens du voyage présents sur le territoire avec une attention particulière en direction des familles stationnant sur les aires d’accueil de ta CCVG.
Lieu : soit sur les aires d’accueil si ces dernières disposent d’une salle permettant d'accueillir les permanences soit dans 1 salle mise à disposition de la collectivité et proche de l'aire d'accueil. ETP salarié : 0.6 ETP.
Objectifs et actions :
ACCOMPAGNER LES FAMILLES DANS LEUR EPANQUISSEMENT
+ Accompagner les familles dans la scolarisation :
o Accompagner les parents pour aller vers et dans les établissements scolaires ;
o Accompagner les familles afin de leur permettre de s'organiser autour de l’école ;
© Mettre en place des Contrats Locaux d’ccompagnement à la Scolarité sur les aires d'accueil ;
© Encourager et accompagner les familles vers les dispositifs d'accompagnement à la scolarité
existant sur le territoire ;
EE o Mettre en place un partenariat efficient avec les établissements scolaires permettant une bonne
inclusion des élèves ;
Permettre aux familles d’accéder aux loisirs et à Ja culture
© Favoriser l'ouverture culturelle vers l'extérieur et valoriser ta culture et l’histoire des Gens du
Voyage ;
© Déveiopper un partenariat actif avec ies structures existantes sur ie territoire ;
© Développer des animations enfance/jeunesse et familles (animations, sorties familles par
exemple) ;
& Soutenir la fonction parentale :
o Accompagner les situations de souffrance éducative ;
o Permettre aux parents de reprendre confiance dans leur rôle de parents ;
© Développer des ateliers parents-enfants ;
© Développer des actions avec la Protection Maternelle infantile ;
> AXE 3 : Améliorer les conditions d'habitat et de vie des gens du voyage
et co-construire le bien-vivre ensemble sur les lieux d'accueil.
Public concerné: En direction des familles stationnant sur les aires d'accueil mais également en direction Des Gens du Voyage qui vivent sur le territoire quelques soit leurs lieux de vie (dispositifs
d'état et PLU-|).
Territoire d’action : l'ensemble du territoire intercommunal.
ETP salarié : 0.3 ETP.
Objectifs et actions :
Préambule:
Le diagnostic a démontré que la crise sanitaire liée à a COVID19 a profondément modifié les habitudes des Gens du Voyage. Il est confirmé que de nombreuses familles se sont installées durablement sur le territoire (acquisition de terrains privatifs, hébergement sur des terrains privés, résidentialisation sur les aires d’accueil) ce qui démontre un ancrage territorial avéré ainsi qu'un besoin de solutions pérennes en matière d’habitat.
Les objectifs d'intervention du pôle Habitat de l'ADAPGV 86 sont :
e < « + Accompagner les familles dans leurs projets de résidentialisation (locations, accessions,
hébergements avec ou sans la caravane) ;
% Favoriser la prise en compte des familles en tant qu’habitantes du territoire,
& Permettre, quand cela est possible, la reconnaissance, la prise en compte de la résidence
mobile comme habitat ;
Agir dans et pour le respect de la règlementation en vigueur en termes d'urbanisme. LeLo
Plus globalement l'accompagnement proposé aux familles est de l'ordre d’un accompagnement social (budget, évaluation du projet, etc.) et urbanistique en lien avec les partenaires locaux {collectivités, bailleurs privés et publics) afin de répondre au plus près des besoins de chacun. Les conseillères habitat ont, au travers de ces accompagnements, souvent un rôle d'interface et de médiation entre les différents acteurs (Gens du Voyage, collectivités, baïlleurs) permettant une compréhension commune des problématiques et la recherche de consensus. Leur action est également axée sur la vulgarisation, l'information et la sensibilisation du droit des
sols auprès des familles,
Les dispositifs de droits communs {Accompagnement Social Lié au Logement ; Accompagnement Vers et Dans le Logement; intermédiation Médiation locative), pour lesquels nous sommes
| [au conventionnés, sont caractérisés par des accompagnements individuels en fonction des besoins dans le projet de relogement de la famille. Ce travail se décline comme suit: évaluation, définition de projet et accompagnement si adhésion de la famille et réalisation possible. Ces dispositifs ne nous permettent pas d’accompagner les projets collectifs et / ou émanant d’une collectivité.
En effet ces derniers nécessitent des compétences et des financements dédiés. ils relèvent de spécificités relatives à l’expertise de notre Pôle Habitat pour des actions telles que l'accompagnement des propriétaires de terrains privés ainsi que des projets avec les collectivités {PLU-1, soutien aux projets définis dans le SDAHGY, etc.).
+ Action 1 :Améliorer les conditions d'habitat et de vie des pens du vovage :
% Accompagner les Gens du Voyage dans leur choix d’habitat ;
o Accompagner les familles dans leur projet d’habitat ;
o Accompagner les familles qui le souhaitent, pour un accès au logement ordinaire ;
o Agir pour une amélioration des conditions d’habitat ;
o Accompagner les ménages dans leurs projets d’acquisitionen veillant au respect des
réglementations en vigueur ;
o Sensibiliser et informer les Gens du Voyage sur les règles d'urbanisme ;
< Faire reconnaitre la résidence moblle comme habitat dans le PLU-I
o Accompagner les ménages dans la réalisation de demandes d’autorisation d’urbanisme,
notamment pour la prise en compte de leur mode d'habitat;
© intégrer la problématique d’habitat des Gens du Voyage dans les documents de planification
urbaine (assurer une expertise urbanistique) ;
o Conseiller, informer et accompagner les élus du territoire et la CCVG ;
% Assurer une veille et anporter une expertise ;
oRecenser les différentes formes d’habitat, et les besoins sur le territoire (observatoire) ;
oDévelopper des partenariats avec les organismes dédiés au logement (technique, politique et
financier) ;
oldentifier les bonnes pratiques et les valoriser (partage d'expériences) ;
< Prendre en compte les demandes d'ancrage territorial des familles résidant sur l'aire d'accueil de Pressac :
© Impliquer et accompagner les ménages dans la définition de leurs projets d’habitat : Logement de
parc privé et/ou public, logements mixtes {adaptés et terrains familiaux locatifs), acquisition, etc. ;
o Accompagner les familles dans le changement d'habitat et renforcer leur intégration dans les
communes ;
© Développer, en lien avec la CCVG, des projets d'habitat individuels et collectifs correspondant aux
attentes des familles et en cohérence avec les obligations du SDAHGV;
+ Action 2 : Co-construire le bien-vivre ensemble sur les aires d'accueil
< Encourager la participation des Gens du Voyage à la vie sociale des aires d’accueil
© Mettre en place des lieux d'échanges, de vivre-ensemble et d'expression (lieux de convivialité}
o Développer l’animation de la vie sociale
% Encourager l'appropriation des aires d'accueil par les usagers
© Développer de la médiation en cas de conflit avec les usagers
© Agir en collaboration avec la collectivité et le gestionnaire, pour un meilleur respect des règles et du règlement intérieur (soutenir le gestionnaire dans son rôle)
© Accompagner les familles pour une meilleure appropriation de leurs lieux de vie
* Axe 4 : Réduire les inégalités de santé :
L) En complément de la convention pluriannuelle avec L'Agence Régionale de Santé et dans le cadre du Programme National de Médiation en Santé, l'ADAPGV 86 met en place des actions de promotion et de prévention en matière de santé sur le territoire en collaboration avec les acteurs locaux.
Public concerné : Familles présentes sur les aires d'accueil ;
Lieu d'action : soit sur les aires d'accueil si ces dernières disposent d’une salle permettant d'accueillir les permanences soit dans 1 salle mise à disposition de la collectivité et proche de l'aire d'accueil
ETP salarié : 0.1 ETP.
Objectifs et actions :
PRENDRE EN COMPTE LES BESOINS DE SANTE SPECIFIQUES AUX GENS DU VOYAGE
& Maintenir et développer les actions de médiation en santé à destination des Gens du
Voyage
© Être présent régulièrement sur les lieux de vie et repérer les freins d'accès à la santé ;
o Accompagner physiquement les personnes vers, et dans les institutions d'accès aux droits et le
système de santé (soins et prévention), en cohérence avec la demande et l'autonomie de la
personne ;
© Mener des actions de prévention, d'éducation à la santé et de promotion à la santé, en
partenariat avec les acteurs de santé compétents ;
o intervenir sur les lieux de vie dans le cadre de la crise sanitaire telle que la COVID19 (dépistage et
prévention) ;
< Maintenir et développer une interface avec les acteurs de la santé du territoire
© Animer des temps d’information auprès des acteurs de santé et autres partenaires du réseau ;
© Accompagner les professionnels dans leur mission de suivi à domicile ou dans les aller-vers ;
ponctuels pour une prise de contact avec les personnes et leurs besoins ;
© Participer à l'animation du Contrat Local de Santé sur le territoire de {a CCVG ;
Le fl. Le budget prévisionnel du programme d'actions fourni par l'association
70 Vente de produits finis, prestations de
74 Subventions d'explaitaton(1)
Mse à disposition gratuite de biens et CONVENTION SRDEII AVEC LA REGION NOUVELLE AQUITAINE
S : Vienne s
[ RÉGION
NET Noüvèlle- serercf (Ke? Aquitaine
\S Communauté de communes
CONVENTION
entre la Région Nouvelle-Aquitaine
Et la Communauté de Communes VIENNE ET GARTEMPE,
Relative
à la mise en œuvre du Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEID) et
aux aides aux entreprises
ENTRE
LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE, 14 rue François-de-Sourdis — 33077 BORDEAUX CEDEX, représentée par son Président, Monsieur Alain ROUSSET, dûment habilité à la signature de la présente convention par la délibération n° ésssrsses du 13 mai 2024,
ci-après désignée par «la Région»,
d’une part,
ET
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VIENNE ET GARTEMPE, 6 rue Daniel Cormier — 86500 MONTMORILLON, représentée par son Président, Monsieur Michel JARRASSIER, dûment habilité à la signature de la présente convention par la délibération N° une QU ces.
ci-après désignée par «la Communauté de communes Vienne et Gartempe»,
d’autre part,
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment ses articles 107 et 108,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L1511-2, L1511-3,L 1511-4,L1511-7,L1511-
8et1425i-17 et suivants,
Vu ia délibération n° 2022.950 de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 20 juin 2022 adoptant le Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation,
Vu l'arrêté du Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 31 août 2022 portant approbation du Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu la délibération n°2023.487.SP de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 27 mars 2023 adoptant les principes et modalités de mise en œuvre des éco-socio-conditionnalités régionales,
Vu la délibération n° 2023.255 SP de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 11 mars 2024 adoptant le règlement d'intervention des aides régionales aux entreprises,
Vu la délibération n° 2024.XXXX de la Commission permanente du Conseil régional en date du 13 mai 2024 approuvant les dispositions de la présente convention, 2
Vu la délibération n° du Conseil communautaire de la Communauté de communes Vienne et Gartempe en date du adoptant sa stratégie de développement économique, adoptant son règlement d'intervention des aides aux entreprises, approuvant les dispositions de la présente convention.
EXPOSE DES MOTIFS
Préambule
L'objectif de la présente convention est :
- de mettre en œuvre sur le territoire de la Communauté de communes Vienne et Gartempe (CCVG) le Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEIT) Nouvelle-Aquitaine,
- d'engager un partenariat privilégié en matière de développement économique et d'accueil des entreprises entre la CCVG et la Région,
- d'arrêter le dispositif des aides aux entreprises que souhaite mettre en place la CCVG,
- de garantir la complémentarité des interventions économiques de la CCVG avec celles de la Région,
- de mettre en place les éco-socio-conditionnalités aux aides octroyées
dans l’intérêt du développement économique régional, en partage avec les priorités communes et en compatibilité avec les orientations du Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation Nouvelle Aquitaine et du règlement d'intervention des aides régionales aux entreprises.
En conséquence de quoi,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Mise en œuvre du SRDEH
La CCVG s'est dotée d'une stratégie de développement économique, reposant sur un diagnostic de son territoire, réalisée en concordance avec les orientations identifiées par le partenariat régional et inscrites dans le SRDEII Nouvelle-Aquitaine.
La stratégie de développement économique communautaire est jointe en annexe I de la présente convention. Elle repose sur les principes suivants :
- Une gouvernance économique réactive
- _ Une connaissance et un accompagnement au développement du tissu économique + L'animation du réseau des acteurs économiques du territoire
- La mobilisation d’outils pour appuyer le développement des entreprises - Le Circuit du Val de Vienne
- La communication et la mise en place du positionnement du territoire - La politique locale du commerce
- _ Une stratégie particulière pour les secteurs agricole, l'emploi et l'insertion
La stratégie est compatible avec les orientations du SRDEII.
Article 2 : Partenariat privilégié Communauté de Communes/Région
La mise en œuvre conjointe de la stratégie de développement économique, dont la CCVG s'est dotée, et de la stratégie de développement économique régional, repose sur un partenariat privilégié entre ces collectivités. 3
Les engagements et les obligations auxquels la CCVG et la Région s'obligent mutuellement font l'objet d'une charte de partenariat économique figurant en annexe Il à la présente convention.
Article 3 : Aides aux entreprises
La CCVG a adopté son règlement d'intervention qui prévoit les caractéristiques des aides aux entreprises qu'elle souhaite attribuer. Il est organisé en conformité avec les 3 priorités du SRDEII et du règlement d'intervention des aides régionales aux entreprises.
L'exposé des dispositifs du règlement d'intervention comrunautaire fait l'objet de l'annexe III à la présente convention.
Le montant et les modalités de l’intervention communautaire seront modulés en fonction des caractéristiques du projet. L'analyse s'appuie sur les principaux critères suivants :
- projet pour lequel le soutien est demandé,
-__ motifs économiques et sociaux qui légitiment l'intervention de la collectivité, - type d’entreprise bénéficiaire et secteur d’activité concerné,
- zone géographique,
- création et/ou maintien d'emplois,
- effet de levier de l’aide publique sur le projet de l’entreprise,
- caractère novateur de l’investissement pour le tissu économique,
- impact sur l’environnement.
Les interventions réalisées au titre de la présente convention sont conformes aux règles européennes relatives aux aides publiques aux entreprises et au Code Général des Collectivités Territoriales. À cette fin, chacun des dispositifs précise son régime d’aide d’état de rattachement.
Les entreprises bénéficiaires des aides doivent avoir une implantation sur le territoire communautaire et se conformer à l'ensemble des réglementations en vigueur, en particulier, celles relatives au droit du travail, aux obligations fiscales et sociales, à l’égalité professionnelle femmes-hommes et à la protection de l’environnement.
Les modalités de mise en œuvre des aides aux entreprises, incluant les éco-socio-conditionnalités font l'objet de l'annexe IV à la présente convention.
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention devrait prévoir un terme échu à l'adoption du futur SRDEII. Néanmoins, afin de garantir la continuité de l’action publique et le temps nécessaire au renouvellement du conventionnement, elle prendra fin un an après ’adoption du prochain SRDEIT faisant suite au renouvellement du Conseil régional.
Chacune des parties peut demander la résiliation de la convention, La CCVG ne ser alors plus en capacité de mener des actions de développement économique ni d'attribuer des aides aux entreprises sur le fondement de L1511-2 et L1511-7 du CGCT. La Région ne pourra plus attribuer d’aides sur le fondement de L1511-3 du CGCT.
Article 5 : Modifications
La présente convention pourra être modifiée, par voie d’avenant, notamment en cas de modification substantielle des
dispositifs d’intervention de l’une ou l’autre des collectivités.
Article 6 : Evaluation
La CCVG et la Région pourront décider de la mise en place d'un processus d'évaluation visant à apprécier l'efficacité et l'impact sur le territoire communautaire des dispositifs d'aides objet de la présente convention. 4
La CCVG s’engage à répondre à toute sollicitation de la Commission d’évaluation des politiques publiques (CEPP) missionnée par le Conseil régional pour l’évaluation de la mise en place des éco-socio-conditionnalités.
Fait à Bordeaux,
Le
Pour la Région Nouvelle-Aquitaine Pour la CCVG Le Président du Conseil régional, Le Président de la CCVG
Alain ROUSSET Michel JARRASSIER ANNEXES
A LA CONVENTION
entre la Région Nouvelle-Aquitaine
Et la Communauté de Communes Vienne et Gartempe,
relative à la mise en œuvre du Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEIT) et aux aïdes aux entreprises
ANNEXE I
STRATEGIE COMMUNAUTAIRE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
ANNEXE IE
CHARTE DE PARTENARIAT ECONOMIQUE DES COMMUNAUTES D'AGGLOMERATION ET COMMUNAUTES DE COMMUNES AVEC LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
ANNEXE li
REGLEMENT D'INTERVENTION DES AIDES COMMUNAUTAIRES AUX ENTREPRISES
ANNEXE IV
MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DES AIDES AUX ENTREPRISES ANNEXE I
STRATEGIE COMMUNAUTAIRE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
1- Diagnostic et enjeux
La CCVG est un territoire à prédominance rurale, représentant près de 30% de la superficie du département de la Vienne pour environ 11% des entreprises et des emplois du département. Les activités économiques sont inégalement diffusées au travers des 55 communes qui composent le territoire de Vienne et Gartempe et se retrouvent plutôt dans les Zones d'Activités Economiques dans les communes les plus importantes (Montmorillon, l’Isle-Jourdain, Lussac-les-Châteaux). Des entreprises à fort potentiel de développement se retrouvent également dans des localisations hors ZAE. Ces éléments tendent à confirmer une difficile spécialisation des zones d’activités du territoire.
La CCVG se compose de 55 communes et couvre environ un tiers de la superficie du département de la Vienne (28 % du département, 2000 km?) en ses parties Sud et Est.
C’est un espace essentiellement boisé ou aux paysages agricoles, avec une variation allant de zones bocagères au Sud de V'EPCI, à des paysages d’openfield (ou champs ouverts) en sa partie Ouest et Nord. Ce territoire est traditionnellement une terre d'installation pour les agriculteurs issus de régions voisines, mais a pu attirer des agriculteurs issus de l’ensemble de l’arc Atlantique français. Environ un quart des établissements agricoles sont implantés sur la CCVG. Ses formes de bâti traditionnel sont marquées par des influences limousines et pictocharentaises, mais on retrouve aussi des composantes du bâti de la Région Centre dues à la proximité avec les départements de l’Indre et de l’Indre et Loire. Situé en moyenne à 40 minutes de Poîitiers et Châtellerault, il s’intègre dans un réseau de territoires ruraux maillés par des communes de moins de 5 000 habitants qui font office de pôles locaux ; ces communes constituant par ailleurs des relais de proximité qui fournissent des services aux habitants de ces territoires.
La CCVG compte 2 471 établissements actifs à fin 2020, soit 9,6% des établissements du département.
Le tissu économique de la Communauté de communes Vienne et Gartempe se caractérise par le poids représenté par la construction (357 établissements) qui représente 14,4 % des établissements du territoire contre 12,4 % dans la Vienne, l’industrie (268 établissements), qui représente 10,8% des établissements du territoire contre 8,3% à l’échelle de la Vienne, ainsi que du commerce, des transports, de la restauration et de l’hébergement (637 établissements). Le tissu économique de l’intercommunalité se caractérise également par une proportion importante d’établissements de moins de 10 salariés (73%) et près d’un établissement sur 10 n’emploie aucun salarié en 2020.
Nombre d'unités légales au 31 décembre 2020 par secteur d'activité
Nombre *
C Vienn i £ te Vienne rie Vienne
Industrie manufacturière, industries extractives et autres 268 2145 10.8 8,3
Construction 357 3202 14,4 12,4
Commerce de gros et de détail, transports, hébergement et restauration 637 6674 25.8 25,9
Information et communication 32 683 7,3 2,6
Activités financières et d'assurance 75 1241 3,0 4,8
Activités immobilières 136 1413 5,5 5,5
Activités spécialisées, scientifiques et techniques et activités de services 424 4164 17,2 16,1 administratifs el de soutien
Administration publique, enseignement, santé humaine et action sociale 291 3626 11,8 14,1
Autres activités de services 251 2654 40,2 10,3
Total 2471 25802 100,0 100,0
Source: insee, Répertoire des entreprises et des éteblissements (REE) - 2021
Champ : activités marchandes hors agriculture. Établissements actifs employeurs par secteur d'activité agrégé et taille au 31/12
Ensemble Osalarié 1à9salarié(s) 10 salariés ou plus
Ensemble 4231 134 898 199
Agriculture, svicufture et pêche 276 52 220 4
Industrie 199 6 62 41
Construction 116 8 98 10
Commerce, transport, services divers 514 60 387 67
- dont commerce et réparation automabile 171 14 130 27
Administration publique, enseignement, santé, action sociale 216 8 131 77
Source : Insee, Fichier LOcalisé des Rémunérations et de l'Emploi Saïsrié (Flores) - 2021
Champ : hors secteur de la défense et hors particuliers employeurs.
Principaux étalissements employeurs sur le territoire
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Une dynamique de création qui s’inscrit dans la tendance départementale avec des créations plus nombreuses dans le domaine de l’industrie, commerce — transports - hébergement et restauration, activités immobilières. Les domaines des services et administration sont moins dynamiques.
Créations d'entreprises en 2022 par secteur d'activité
Industrie manufacturière, industries extractives et autres
Construction
Commerce de gros et de détail, transports, hébergement et restauration
Information et communicétion
Activités financières et d'assurance
Activités immobilières
Activités spécialisées, sclentifiques et techniques et activités de services
administratifs et de soutien
Administration publique, enseignement, santé humaine et action sociale
Autres activités de services
Total
Nombre
CC Vienne et
Gartempe
61
27
113
9
8
24
78
26
48
394
Vienne
461
343
1299
242
176
251
1179
601
680
5232
Source: Insee, Système d'information sur la démographie d'entreprises (Side) - 2022
Champ : activités marchandes hors agriculture.
Viennes ,
Step
- LAE d'intérêt communautaires
© ZAE en cours de aéstion
4 245 en projet
CC Vienne et
Gartempe
15,5
6,9
28,7
2,3
2,0
6.1
19,8
66
12,2
100,0
Vienne
8,8
6,6
248
46
34
48
22,5
1,5
13,0
100,0 2- Stratégie économique, orientations et actions
UNE GOUVERNANCE ECONOMIQUE REACTIVE
Pilotage politique
Une Commission Développement Economique, Emploi et Insertion : décisions stratégiques, analyse les demandes des entreprises et réfléchit au développement économique du territoire.
Une ouverture volontaire aux territoires voisins, y compris hors du département, dans l’objectif de mettre en cohérence les dispositifs et actions mises en place pour le développement territorial.
Une cellule d’accueil des porteurs de projets sur le territoire
Accueil de l’ensemble des porteurs de projets par le Service Développement Economique, Emploi et Insertion : Analyse des demandes, orientations vers les acteurs institutionnels, mise en place d’un suivi. Travail coopératif avec les chambres consulaires (réunions mensuelles).
L’'ERIP Sud Vienne (coordination CCVG) assure également l’accueil et l’orientation des porteurs de projets et salariés en reconversion.
UNE CONNAISSANCE ET UN ACCOMPAGNEMENT AU DÉVELOPPEMENT DU TISSU ÉCONOMIQUE
Coordination des acteurs institutionnels
Construction et développement du réseau des acteurs institutionnels
Inscriptions dans les évènements des chambres consulaires du territoire
Échanges d'informations et veille sur les dispositifs règlementaires
Mise en place d’actions communes
Coordination des actions dans l'objectif de réduire les doublons sur le territoire Rendez-vous avec des porteurs de projets conjoint chambres consulaires — région
Visites d’entreprises
Visites d’entreprises ouvertes aux membres des commissions et aux conseillers communautaires Rencontres des chefs d’entreprises, regards sur les évolutions d’activités, remontées d’informations
Veïlle et mise en place d’observation du tissu économique
Utilisation d'outils de veille pour surveiller et analyser l’évolution économique du territoire Sollicitation des relais locaux pour confirmer et faire remonter l'information économique du territoire
L’ ANIMATION DU RESEAU DES ACTEURS ECONOMIQUES DU TERRITOIRE
Clubs et associations d'entreprises
Soutien financier des projets des clubs et associations d’entreprises
Co-construction de projets pour le territoire
Inscription dans les actions des clubs et associations d’entreprises
Diffusion de l’information économique du territoire
Sollicitation des clubs et association d’entreprises dans les actions d’animations économiques et évènementielles sur le territoire
Accompagnement de la démarche dans le cadre de l’économie circulaire, soutien à l’EIT et aux autres associations
Organisation d’un challenge sportif/ludique inter-entreprises
Organisation, financement et développement d'un défi inter-entreprises à destination des entreprises du territoire
Objectifs : faire découvrir le territoire et renforcer le réseau des acteurs économiques locaux Volonté d'ouverture à un maximum d’acteurs économiques
Rencontres orientées vers la connaissance du territoire type terr’aventura proposé aux clubs d’entreprises, aux entreprises et aux acteurs de l’insertion 10
Organisation d'évènements spécialisés sur le territoire
Rencontres thématiques : soirée de présentation des aides et dispositifs d'accompagnement aux entreprises Cérémonie de remise officielle de subvention aux entreprises aidées
LA MOBILISATION D’OUTILS POUR APPUYER LE DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES
Stratégie immobilière
La CCVG dispose d’un parc immobilier à vocation économique disponible à la location. Il permet d’amorcer la
création d’une entreprise avant installation définitive et de proposer aux entreprises existantes des solutions pour
leur développement
Recensement et analyse du parc privé de l’immobilier d'entreprises sur le territoire
Accompagnement des demandes immobilières des entreprises (location ou achat)
Ventes à Paiement Echelonnée : Achat de bâtiments et/ou réalisation de travaux et/ou construction d’un bâtiment
pour le compte d’une entreprise (Artisanale, Industrielle), avec une vente étalée de l’immobilier et des travaux
(Vente à terme 10/15/20 ans), recours à l’emprunt pour la CCVG - Concerne toutes les entreprises dans le cadre
des critères, en Zone d’Activités ou hors Zone d’Activités.
Subvention à l’immobilier d'entreprise (effet levier pour un accès au LEADER)
Le Cadre de l’intervention de ces deux outils
Intervention immobilière uniquement pour appuyer une phase de développement ou dans le cadre d’une
reprise
Une intervention particulière sera portée sur les friches (si plusieurs sollicitations et que l’un des projets concerne
une revalorisation d’un bâti industriel ancien)
Ces possibilités d’interventions seront portées aux avis de la Commission Développement Economique, Emploi
et Insertion de la Collectivité ainsi qu’à celui de l’exécutif de la Collectivité
Stratégie foncière
La CCVG dispose de Zones d’Activité Economique, maillant l’ensemble du territoire. Les positionnements actuels
correspondent aux bassins d’activités du territoire et permettent d’installer des entreprises extérieures et de renforcer le
développement des entreprises locales.
Les Zones d'Activité Economique d’intérêt communautaire existantes
© Lathus-Saint-Rémy : ZAE Les Patureaux
Le Vigeant : ZAE de Bramme Faim
Lhommaizé : ZAE La Pitage
L’Isle-Jourdain : ZAE Les Chaffauds
Lussac-les-Châteaux : ZAE Les Clairances
Millac : ZAE les Champs des Chaïls
Montmorillon :
" ZAE LaBarre
» ZAE Jean Ranger
“ ZAE Pierre Pagenaud
Moulismes : Le Champ Cornu
Pressac : ZAE Chez Boulon
Saint-Savin : ZAE La Croix de Pierre
o Verrières : ZAE Le Grand Buisson
Les Zones d’Activités d'intérêt communautaire à développer
© Création d’une nouvelle ZAE à Lussac-les-Châteaux, Grande Route, à proximité de la RN 147
© Projet de création d'une ZAE à Valdivienne
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o Développement d’une ZAE thématique (sports mécaniques) au Circuit du Val de Vienne du Vigeant
inscrite au PLUi (acquisition des terrains en cours)
Le foncier disponible sur ces ZAE est proposé à la vente, viabilisé.
La Communauté de Communes exerce les actions suivantes sur les ZAE d'intérêt communautaire :
- Animation des zones, gestion et commercialisation du foncier disponible
- Gestion de l’entretien, de la signalétique et de l'éclairage
- Les consommations courantes d'éclairage sont à la charge des communes
- _Surles ZAE complètes, la collectivité mène une action de veille sur le disponibilité des locaux
Les commerces et activités commerciales avec vitrine ne sont pas autorisés dans les ZAE qui ont une vocation industrielle
et artisanale.
LE CIRCUIT DU VAL DE VIENNE
La Collectivité est propriétaire d’un Circuit Automobile de Vitesse exploité au travers d’une Délégation de Service Public.
Une zone d'activité économique jouxte le circuit et des outils dédiés à l’accueil des entreprises sont à disposition (locatif
et terrains aménagés), cette ZAE est la seule thématisée du territoire, autour du sport mécanique. Il s’agit également d’un
outil servant à l’attractivité du territoire.
LA COMMUNICATION ET LA MISE EN PLACE D’UN POSITIONNEMENT DU TERRITOIRE
Dans l'objectif de renforcer la connaissance et l’attractivité du territoire de Vienne et Gartempe, les actions suivantes sont
mises en place :
Projet de séminaire d'entreprises avec quelques acteurs économiques impliqués dans le territoire dont le CESV
afin d’organiser collectivement des actions de prospection en dehors du territoire : faire connaître le Sud Vienne
en coopération avec la CCCP, diffuser l'offre de terrains et locaux disponibles, attirer de nouvelles
activités/entreprises, identifier de médias de communication (salons, sites nationaux...)
Inscription dans les évènements économiques départementaux en tant que partenaire
Partenariat et entretien du réseau avec les organisations syndicales départementales (CGPME, MEDEF,
UIMM)
Réalisations d’actions presses thématisées
Réalisations régulières et diffusion d'éléments de communication sur les disponibilités foncières et locatives de
la collectivité
Engagement dans la participation à des salons professionnels avec des entreprises du territoire
Objectif : être identifié comme la 3ème Collectivité du Département de la Vienne
LA POLITIQUE LOCALE DU COMMERCE
Auimation territoriale
Accompagnement des unions commerciales
Mise en réseau des commerces et commerçants
Recherche d'investisseurs commerciaux
Animations économiques à destination des commerces
Veille immobilière sur les superficies commerciales
Communication spécifique aux commerces et aux commerçants 12
Stratégie d’aménagement et accompagnement aux communes
Mise en place d’un schéma commercial et d’une stratégie spécifique aux centres-bourgs du territoire
Réflexion en pôles commerciaux
Accompagnement technique des commerces et commerçants
Installation, développement et transmission des commerces du territoire
Relais institutionnels, orientations selon les besoins
UNE STRATEGIE PARTICULIERE POUR LES SECTEURS AGRICOLE, L'EMPLOI ET L’INSERTION
Secteur agricole
Engagement dans les démarches portées par les partenaires du monde agricole (Chambre d’agriculture, CIVAM,
AFIPAR, ..)
Sensibilisation aux reprises d'exploitation
Veille et suivi des activités spécifiques du territoire : Marché au Cadran des Hérolles et abattoirs
Accompagnements des projets concernant les produits innovants, la transformation et la technologie agricole
Animation du Projet Alimentaire Territorial décliné en diverses actions
Mise en place et communication sur les circuits de vente directe (annuaire, POP’s)
Accompagnement des démarches collectives pour la transformation de produits locaux
Soutien à la création de filières agricoles (filière laine, luzerne, chanvre...)
Définition d’une marque de territoire pour valoriser les produits locaux auprès des restaurants collectifs Oo
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L’emploi
Coordination du dispositif ERIP pour le Sud Vienne :
ler accueil pour l’orientation de toute personne en recherche d’information sur l’emploi local, les formations et
la reconversion professionnelle
Animation du réseau des partenaires autour de la formation et de l'emploi ; intégration des réseaux d’entreprises
Organisation d'évènements sur les thématiques Emploi, Métiers, Connaissance du territoire, VAE, Projets
professionnels
L’insertion
Accompagnement technique et financier des structures d’insertion du territoire (ADECL, CPA Lathus,
Jard’insolite,
Gestion du chantier d’insertion Emplois Verts intégré au service Économie-Emploi-Insertion de ia CCVG
Animation du réseau des chantiers d’insertion du Sud Vienne 13
ANNEXE IT
CHARTE DE PARTENARIAT ECONOMIQUE ES |
| Nouvelle- DES COMMUNAUTES D'AGGLOMERATION ET COMMUNAUTES DE \( A quitaine COMMUNES AVEC LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
7
Le Code général des collectivités territoriales donne à la Région la responsabilité exclusive de la définition des orientations en matière de développement économique, la définition des régimes d'aides et l'attribution des aides aux entreprises sur le territoire régional, hors immobilier d’entreprise.
Ce même Code permet aux communautés d'agglomération et aux communautés de communes de concevoir et de mettre en œuvre des stratégies de développement économique de leurs territoires en compatibilité avec le Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEIT) élaboré par le partenariat économique régional sous l'égide de la Région. Les communautés d'agglomération et communautés de communes disposent pour une grande partie d’entre elles de l'expertise nécessaire en interne.
Cette même exigence de compatibilité avec 1e SRDEII s'impose à la Région lorsqu'elle élabore ses propres stratégies de développement économique et qu'elle définit les régimes d'aides aux entreprises. C'est dans ce cadre que la Région a établi son règlement d'intervention qui définit les régimes d'aides utilisables par l'ensemble des collectivités sur le territoire de Ja Nouvelle-Aquitaine.
Dans un but d'efficacité de l'action publique sur le territoire et afin de bâtir un cadre conjoint des stratégies publiques de développement économique et des aides aux entreprises, la stratégie régionale doit se conjuguer aux stratégies locales des communautés d'agglomération ou de communautés de communes dans le respect des compétences que la loi attribue à chacune de ces collectivités.
La présente charte propose un cadre de partenariat et d'articulation des relations entre les communautés d'agglomération/communautés de communes et la Région, pour le meïlleur accueil des projets des entreprises.
La Région Nouvelle-Aquitaine souhaite établir un partenariat privilégié avec les communautés d’agelomération et les communautés de communes.
Ces Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCT) à fiscalité propre peuvent mettre en œuvre le SRDEI avec la Région, conformément aux dispositions de l'article L 4251-18 du Code général des collectivités territoriales. Ils constituent l'échelon local de proximité au plus près des acteurs économiques. Il est donc essentiel que les canaux de coordination soient établis et efficients entre ces collectivités et la Région.
Dans le cadre d'une complémentarité territoriale, la Région souhaite que les communautés d’agglomération/communautés de communes puissent orienter, conseiller et effectuer un accueil qualifié des entreprises et des opérateurs économiques locaux porteurs de projet. Par leurs contacts directs et réguliers avec une part importante du tissu économique Iccal, les communautés d'agglomération et les communautés de communes réalisent de manière habituelle et naturelle un primo- accueil pour les entreprises porteuses de projets, partagé avec d'autres acteurs territoriaux, chambres consulaires notamment.
Cet accueil devra s’effectuer de manière concertée avec la Région, il devra être qualifié et de qualité. A cette fin, la Région mettra en place de façon régulière et structurée les canaux d'information et/ou de formation pour assurer la montée en compétence et la qualité des réponses, conseils et orieniations qui seront proposées par les élus et les personnels des communautés d'agglomération/communautés de communes. Des points de coordination spécifiques pourront être réalisés entre la Région et les communautés d'agglomération/communautés de communes pour suivre l’avancée des projets et coordonner leurs efforts sur les projets du territoire. Ces aspects pourront être décrits dans le cadre des conventions passés avec les communautés d’agglomération/communautés de communes. 14
Les communautés d'agglomération/communautés de communes s'engagent à renforcer leur professionnalisation en établissant des organisations adaptées aux besoins d'accueil et d'orientation des entreprises, en veillant à la meilleure formation de leurs personnels et en assurant la fluidité et la qualité des informations transmises.
Les communautés d'agglomération/communautés de communes partagent des enjeux communs tout en conservant leurs spécificités, leurs attentes et leurs priorités.
Les communautés d'agglomération/communautés de communes, par leur rôle de centralité locale et les compétences qui leur sont attribuées partagent les priorités suivantes :
- _ laménagement économique et le parcours immobilier des entreprises ; - le contact de proximité avec les différents acteurs économiques locaux ; -__ l’importance de l’économie résidentielle de proximité, des commerces, de l’artisanat, de l’économie sociale et solidaire et du dynamisme des centres bourgs et des centres ville ;
- la promotion et la valorisation de leurs territoires ;
- les conditions de vie, de formation et de recrutement sur les territoires :
- l'accessibilité, la qualité des moyens de transports et l’intermodalité ; - la qualité des services locaux proposés aux entreprises, y compris le THD.
Les communautés d'agglomération/communautés de communes ont vocation à prendre toute leur place dans les écosystèmes d'animation économique de leur territoire
Deux types principaux d'écosystèmes et de réseaux d'animation économique exercent leurs activités sur les territoires : - des réseaux mis en place par les entreprises ou leurs organismes professionnels ou interprofessionnels : les syndicats professionnels, les associations interprofessionnelles, souvent par branche d'activité ou filière, les clusters,
- des réseaux exerçant des missions pour le compte de la Région au travers de conventionnements, et notamment : % les réseaux consulaires ; en particulier, la Région a engagé un partenariat avec la Chambre régionale de commerce et d'industrie pour mettre en place une gouvernance élargie en matière d'accompagnement des entreprises à potentiel, reposant notamment sur le rôle de proximité des chambres territoriales au service de la prospection des projets d'entreprises,
% l'Agence de Développement et d'Innovation Nouvelle-Aquitaine, qui propose aux collectivités adhérentes un partenariat reposant sur un programme concerté d'actions de communication et de coopération.
Les communautés d'agglomération/communautés de communes sont invitées à intégrer ces écosystèmes et réseaux d'animation pour disposer de l'information la plus pertinente sur les entreprises de leur territoire et bénéficier de lieux d'échanges leur permettant de parfaire leurs stratégies économiques et d'adapter leur offre aux besoins des entreprises et aux interventions de la Région.
Les communautés d'agglomération/communautés de communes et la Région financent conjointement les projets
économiques de leur territoire
Le SRDEIE en application des dispositions du Code général des collectivités territoriales, pose le principe d'une complémentarité des interventions des communautés d'agglomération/communautés de communes et de la Région.
Cette complémentarité s'entend de deux manières :
- les régimes d'aides sont complémentaires dans leurs finalités, les communautés d'agglomération/communautés de communes et la Région pouvant effectuer du financement alternatif,
- les régimes d'aide sont établis de manière conjointe et les projets peuvent bénéficier de co-financements des communautés d'agglomération/communautés de communes et de la Région.
Dans le cadre du règlement d'intervention régional des aides aux entreprises, les communautés d'agglomération/communautés de communes veilleront avec la Région à maintenir la complémentarité des dispositifs qu'elles mettent en œuvre sur le territoire régional. En particulier, les interventions devront être concertées en amont. La communauté d'agglomération/communauté de communes ne pourra pas compléter a posteriori des plans de financement déjà établis entre la Région et le bénéficiaire. En outre, les montants apportés dans un plan de financement conjoint par la communauté d'agglomération/communanté de communes devront avoir un véritable effet de levier sur les financements privés. 15
Pour cela, la Région et la Communauté d'agglomération/Communauté de Communes mettront en place une procédure d'information sur les interventions où l'une des parties souhaite que le projet obtienne un co-financement de l'autre, ou dans le cas où la Communauté d'agglomération/ Communauté de Communes souhaite que le projet qui lui est présenté recueille des fonds européens structurels et d'investissement (FESI).
Cette procédure a notamment pour objectif d’assurer la cohérence de l’intervention publique et le respect des règles européennes de cumul des aides d'état aux entreprises. Elle permettra de partager l'analyse sur le projet et le porteur et garantira le montage le plus adapté et régulier de l'ingénierie de financement du projet.
-=00o=-
La présente charte est annexée aux conventions passées entre la Région et les communautés d'agglomération et les communautés de communes en application des articles L 4251-18, L 1511-2, L 1511-3, L 1511-4, L 1511-7, L 1511-8 du Code général des collectivités territoriales. ANNEXE III
REGLEMENT D'INTERVENTION DES AIDES COMMUNAUTAIRES AUX ENTREPRISES
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ANNEXE IV
MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DES AIDES AUX ENTREPRISES
1 Attribution des aides aux entreprises
LI, Réalisation du projet objet de l'aide
Une convention sera passée entre la collectivité décidant de l’octroi de l’aide et ie bénéficiaire.
Elle précisera :
1° les références au dispositif du règlement d'intervention,
2° les références au régime d'aide notifié ou exempté constituant la base juridique de l'intervention publique, 3° la nature, la durée et l’objet de l’intervention publique,
4° le montant et les modalités de versement des aides prévues,
5° le plan de financement de l’opération faisant apparaître l’ensemble des ressources affectées à la réalisation du même projet et notamment les autres financements accordés sur fonds publics, 6 © les engagements de l’entreprise concernant la réalisation des investissements et la création d'emplois, 7° les conditions de versement et de solde de l’aide publique,
8° le contrôle qu'exercera la collectivité sur la réalisation du projet et des conditions de la convention : respect du projet de développement, création et/ou maintien d’emplois, respect de F’obligation d’information de la collectivité.…
Le bénéficiaire doit être informé du régime d’aide d’Etat sur lequel la personne publique s’est basée pour octroyer cette aide dans la décision d’octroi.
1.2, Modalité d’octroi des aides
La Région et la Communauté de Communes sont responsables chacun en ce qui les concerne, de l’instruction des demandes d’aides et des décisions d'octroi prises par chacune des collectivités.
Les projets éligibles peuvent étre soutenus financièrement, soit uniquement par la Communauté de Communes, soit conjointement par la Région et la Communauté de communes, soit uniquement par la Région.
La présente convention ne peut amener à contraindre l'une des collectivités partie prenante à financer un projet soutenu par l'autre partie, ni à réserver des crédits d'intervention de la Région sur le territoire de la Communauté de Communes.
1.3. Eco-socio-conditionnalités appliquées aux aides
La Communauté de Communes s'engage à conditionnaliser l’octroi de ses aides aux entreprises dans les conditions suivantes :
- quel que soit le montant de l’aide communautaire :
a) clause de non-versement de dividendes issus de la subvention publique : le bénéficiaire s’engage à sortir la subvention des produits distribuables.
b) conditionnalité de remboursement de l’aide en cas de délocalisation : le bénéficiaire s'engage à maintenir ses investissements, la propriété intellectuelle ou industrielle pendant 5 ans (3 ans si PME). En cas de non-respect, l'aide sera remboursée.
c) conditionnalité de maintien de l’emploi sur le territoire : le bénéficiaire s’engage à maintenir l'emploi sur une durée de 3 ans (sauf circonstances exceptionnelles)
d) obligation d’informer le CSE de l’octroi d’une aide publique : le bénéficiaire doit informer le CSE de l'obtention d’une aide dans un délai de 3 mois.
e) grille pour les manifestations, salons et festivals
- en fonction du seuil de l’aide :
a) inférieur ou égal à 150 000 € : charte d'engagements volontaires
b) supérieur à 150 000 € d’aide : un contrat de transition sur lequel le bénéficiaire s’engage sur des progrès (1 sur la transition énergétique et climatique, un sur l'égalité professionnelle femmes-hommes et 2 autres critères au choix de l’entreprise).
sont responsables chacun en ce qui les concerne, de l’instruction des demandes d'aides et des décisions d’octroi prises par chacune des collectivités. 24
La Communauté de Communes s’engage à répondre aux sollicitations de la commission d’évaluation des politiques publiques à laquelle le conseil régional a confié la mission d’évaluation des éco-socio-conditionnalités.
1.3. Coordination
La Région et la Communauté de Communes mettront en place une procédure d'information sur les interventions où l'une des parties souhaite obtenir un co-financement de l'autre, ou dans le cas où la Communauté de Communes souhaite que le projet qui lui est présenté recueille des fonds européens structurels et d'investissement (FESD).
Cette procédure a notamment pour objectif d’assurer la cohérence de l’intervention publique et le respect des règles européennes de cumul des aides aux entreprises. Elle permettra de partager l'analyse sur le projet et le porteur et garantira le montage Île plus adapté et régulier de l'ingénierie de financement du projet.
IL Information et transparence
2.1. Bilan annuel des aides
Afin de permettre à la Région de satisfaire aux obligations d'information posées par l'article L 1511-1 du Code général des collectivités territoriales, la Communauté de Communes lui transmettra avant le 30 mars de chaque année un relevé des aides attribuées dans l'année au titre de la présente autorisation. Ce relevé sera effectué sur la base des tableaux transmis par les Préfets correspondant à la circulaire annuelle relative au bilan des aides d'Etat du Ministère de l'intérieur/Direction générale des collectivités locales (DGCL).
Par ailleurs, en cas de sollicitation spécifique par la commission européenne, la Communauté de Communes s’engage à transmettre les éléments demandés pour permettre de répondre à nos obligations de reporting.
Dans le cas où la Communauté de Communes n'aurait pas transmis ces éléments avant le 30 mars (ou dans les délais relatifs aux sollicitations spécifiques de la commission), la présente convention pourra être résiliée de plein droit et La Communauté de Communes ne pourra plus attribuer des aides aux entreprises sur base des articles L1511-2 et L1511-7 du CGCT.
2.2. Transparence
Chaque aide d'Etat individuelle d’un montant supérieur à un seuil fixé par la réglementation européenne doit être publiée par la collectivité territoriale qui attribue l'aide sur un site unique de la Commission européenne consacré aux aides d’Etat. Ce seuil qui découle directement du droit européen et qui varie selon les secteurs auxquels l’aide est octroyée est, au moment de la signature de la présente convention, de :
100 000 € dans le cas général et pour les aides dans le secteur de la forêt, - 10 000€ pour les aides dans le secteur de la production agricole,
- 30 000€ pour le secteur de la pêche et de l’aquaculture,
S'agissant des régimes temporaires Covid ou Ukraine, chaque aide d’État individuelle d’un montant supérieur à : - 100 000 € dans le cas général et pour les aides dans le secteur de la forêt, - 10 000 € dans le secteur de l’agriculture et de la pêche
Ces seuils s'entendent par régime pour le régime jeune pousse et les régimes Covid et par projet, pour les autres régimes. Ces seuils se comptabilisent tous financeurs publics confondus. Si le bénéficiaire de l'aide est une personne publique, son autofinancement, hors la part issue de contributions privées, est compté dans ce cumul, sauf à démontrer que l’autofinancement est réalisé en investisseur avisé en économie de marché. Les aides de minimis ne font pas l’objet de cette obligation de transparence.
Cette déclaration doit être effectuée au plus tard dans les 6 mois suivant la date d'octroi de l'aide et dans les 12 mois pour les aides basées sur les régimes temporaires Covid ou Ukraine.
Toute aide qui n'aurait pas respecté cette obligation est incompatible et devra être récupérée.
Les modalités de mise en œuvre de cette obligation sont précisées par circulaire ministérielle et contrôlées par les Préfets. 25
Dans le cas où la Communauté de Communes refuserait de se soumettre à cette obligation, la présente convention pourra être résiliée de plein droit et la Communauté d'agelomération/ Communauté de Communes ne pourra plus attribuer des aides aux entreprises. MISSIONS DE REFERENT SANTE ET ACCUEIL INCLUSIF À LA CRECHE ARC-EN-CIEL - SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC LE DR FORGEOT DE CIVAUX
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Crèche Communauté
de communes Ar c-en-ciel
Convention
Entre les soussignés :
La Communauté de communes Vienne et Gartempe, représentée par Monsieur Michel JARRASSIER,
Président, et en vertu d'une délibération du Conseil Communautaire en date du 23 mai 2024,
d’une part,
ET
Madame Raphaële FORGEOT, médecin, dont le cabinet médical est situé 3 Espace Médical Croche
86320 Civaux, agissant en qualité de Référent santé et accueil inclusif pour le compte de la crèche Arc
en Ciel, équipement communautaire, située Rue Daniel Cormier à Montmorillon.
Identifiant RPPS : 101011706835
d'autre part,
Préambule :
Le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil
de jeunes enfants prévoit notamment, qu'à compter du 1er septembre 2022, les structures d'accueil
petite enfance se doivent de disposer d’un Référent santé et accueil inclusif (RSAI).
Article 1 : Rôle et domaines d'intervention du Référent santé et accueil inclusif
Un référent "santé et accueil inclusif” intervient dans chaque établissement et service d'accueil non
permanent d'enfants. l{ travaille en collaboration avec les professionnels de l'établissement. Il peut,
avec l'accord des titulaires de l'autorité parentale consulter le médecin traitant de l'enfant.
Ses missions sont :
- informer, sensibiliser et conseiller la direction et l'équipe de l'établissement en matière du jeune
enfant et d'accueil inclusif des enfants en situation de handicap ou atteints de maladie chronique.
- présenter et expliquer aux professionnels chargés de l'encadrement des enfants les protocoles.
- apporter son concours pour la mise en œuvre des mesures nécessaires à la bonne adaptation, au
bien-être, au bon développement des enfants et au respect de leurs besoins dans l'établissement
- veiller à la mise en place de toutes mesures nécessaires à l'accueil des enfants en situation de handicap, vivant avec une infection chronique, ou présentant tout problème de santé nécessitant un
traitement ou une attention particulière.
- pour un enfant dont l'état de santé le nécessite, aider et accompagner l'équipe de l'établissement ou
du service dans la compréhension et la mise en œuvre d'un projet d'accueil individualisé élaboré par
le médecin traitant de l'enfant en accord avec sa famille, - assurer des actions d'éducation et de promotion de la santé auprès des professionnels, notamment
en matière de recommandations nutritionnelles, d'activités physiques, de sommeil, d'exposition aux
écrans et de santé environnementale, et veiller à ce que les titulaires de l'autorité parentale puissent
être associés à cette action.
- contribuer, dans le cadre du dispositif départemental de traitement des informations préoccupantes
mentionné à l'article L.226-3 du code de l'action sociale et des familles, en coordination avec le
directeur de l'établissement, au repérage des enfants en danger où en risque de l'être et à
l'information de la direction et des professionnels sur les conduîtes à tenir dans ces situations.
- contribuer en concertation avec le directeur de l'établissement à l'élaboration de protocoles annexés
au règlement de fonctionnement.
- procéder, lorsqu'il l'estime nécessaire pour l'exercice de ses missions, et avec l'accord des titulaires
de l'autorité parentale, à son initiative ou celle du directeur de l'établissement, à un examen de
l'enfant afin d'envisager si nécessaire une orientation médicale.
- délivrer le certificat médical attestant de l'absence pour l'enfant de toute contre-indication à l'accueil
en collectivité.
Article 2 : Périodicité d'intervention sur site
L'établissement disposant d’une capacité d'accueil de 14 places est classé dans la catégorie des petites
crèches. À ce titre et en adéquation avec les dispositions prévues par l’Article R. 2324-46-2. du décret
fixant la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant, la
durée minimale d'intervention est fixée à 20 heures annuelles, dont 4 heures par trimestre.
Pour exercer ses missions, le référent santé et accueil inclusif disposera d’un espace dédié au sein de
la crèche Arc en ciel, situé dans le bureau de la direction de l'établissement.
Article 3 : Tarif horaire des interventions
En contrepartie des interventions listées à l’article 1, le référent santé et accueil inclusif, percevra une
indemnité horaire fixée à 75 €. Le paiement sera effectué par la collectivité, sur émission d'une facture
du prestataire détaillant les états d'heures réalisées durant la période trimestrielle et certifiés par la
responsable de la structure.
Article 4 : Durée de validité de la convention
La convention prend effet à compter du 1° juin 2024 pour une durée d’une année et reconductible
tacitement pour une période identique. Tout changement des modalités d’application fera l’objet d’un
avenant à ladite convention.
Article 5 : Résiliation de la convention
La résiliation anticipée de la convention pourra être prononcée par l'envoi de l'une des parties à l’autre, d’une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception au plus tard deux mois avant la date anniversaire de reconduction annuelle de la convention.
Fait en 2 exemplaires à MONTMORILLON, le 2024
Le Président de la CCVG, La Référente santé et accueil inclusif,
Michel JARRASSIER Raphaële FORGEOT PLAN DE CONTINUITE D'ACTIVITE EN CAS DE GREVE DES SERVICES DE LA CRECHE ET L'ALSH
S Accord local pour assurer la continuité du service |
en cas de grève
Entre
La Communauté de communes Vienne et Gartempe
Et
L'UNSA
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L114-1 à L114-2 et L114-
7 à L114-10,
Vu le Code du Travail, notamment ses articles L2512-2 à L2512-4,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du ,
Préambule
Dans le but d'assurer la continuité dans le service public, la loi de Transformation de la
Fonction Publique du 6 Aout 2019 a complété l'encadrement du droit de grève.
Quel que soit le seuil démographique de la collectivité ou de l'établissement public, l'autorité
territoriale et les organisations syndicales disposant d'au moins un siège dans les instances
consultatives de la collectivité (CAP, CCP, CST) peuvent engager des négociations en vue
d'un accord visant à assurer la continuité dans certains services publics (assurant la salubrité publique, ou répondant aux besoins essentiels des usagers)
La collecte et le traitement des déchets ménagers ;
Le transport public des personnes ;
L'aide aux personnes âgées et handicapées ;
L'accueil des enfants de moins de 3 ans ;
L'accueil périscolaire ;
La restauration collective et scolaire. VNYNNNYNN
Dans le but d'assurer plus largement la continuité dans le service public, la jurisprudence du
Conseil d'Etat n°390031 du 6 Juillet 2007 prévoit qu’il est désormais possible d’encadrer le
droit de grève dans les autres services que ceux mentionnés ci-dessus, à la condition que cet
encadrement soit préalablement prévu par la collectivité, par un accord par exemple.
Cet accord permet, afin de garantir la continuité des services publics concernés et d'éviter les
perturbations dans leurs fonctionnements :
> De déterminer les fonctions et le nombre d'agents indispensables pour leur maintien, > D'établir les conditions dans lesquelles l'organisation du travail sera adaptée, > De préciser les affectations des agents présents. Cet accord est approuvé par l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement
public.
A l'issue d'une période maximale de 12 mois, si les négociations aboutissent, une délibération
viendra approuver le protocole d'accord signé, après avis du CST.
A défaut d'accord dans les 12 mois qui suivent le début des négociations, une délibération de
lorgane délibérant interviendra pour déterminer les services, les fonctions et le nombre
d'agents indispensables, après avis du CST.
Les parties au présent accord ont convenu d'organiser le service minimum selon le dispositif
suivant :
Article 1 : les services concernés
Le champ du présent protocole concerne les agents des services listés ci-dessous
> L'accueil des enfants de moins de 3 ans;
> L'accueil périscolaire hormis pendant les vacances scolaires et l'AJIV.
Article 2 —- Organisations d'un service minimum en cas de grève
Lorsqu'un préavis de grève sera déposé, l'organisation du ou des service(s) public(s)
concerné(s) et de l'information des usagers sera la suivante :
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Nombre = rer | d’agent du | Nombre, minimal , Priorité Modalités
: Les d’agent d'affectation a —- Services SAS fonctions | indispensable au des agents DAEURreS | dans un ces en sn | d'organisation du
cadre foncti t svist service En onctionnemen grévistes |
| | Agents > Si l'effectif minimum
h lfiés précité n'est pas qua A atteint : les parents petite > 1 agent qualifié seront prévenus de la
Crèche 8 enfance x | P ; fermeture du service Agents > 2 agents | etite | par mail et/ou appel
È nfance 24 h avant la 1: — = } fermeture. - | à Si l'effectif minimum |
> 1 directeur récité n'est pas L > 2 Adjoints précik P recteur et d'animation atteint : les parents Maison 6 son adjoint (1 pour — 6 x seront prévenus de la Bleue et adjoints an : et 1 fermeture du service d'animation our + 6 par sms et/ou appel | Lns) 24 h avant la fermeture.
Dans le cadre de l’organisation du service minimum, les mesures suivantes sont envisagées respectivement pour la crèche et la maison bleue.
Dès la déclaration de participation à la grève, le responsable de la crèche prend lien avec les parents afin de déterminer le nombre d'enfants présents ce jour.
Ceci permettra d'apprécier le nombre d'enfants présents au regard de l'amplitude horaire proposée. Si l'encadrement n'est pas suffisant, il est envisagé
-__ Adaptation du planning des agents présents ,
-__ D'affecter d'autres agents titulaires du diplômes d'EJE affectés à ce jour à la ludothèque et au RPE ;
- La sollicitation d'agents (possédants les diplômes requis} en repos ; - En cas d'insuccès des mesures précédemment citées, on adaptera le nombre d'enfants accueillis à la capacité d'encadrement.
Si des agents de la maison bleue se déclarent en grève et que le taux d'encadrement n'est
pas suffisant, il est envisagé :
- La fermeture de l’'AJIV et l'affectation du ou des agents de cette structure à
la maison bleue ;
-__L’appel aux autres titulaires d'un BPJEPS ou équivalent du service sports
loisirs, à savoir les Maîtres-Nageurs Sauveteurs et aux titulaires d’un Brevet
National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique. Il est à noter que
l'affectation des agents titulaires d'un BPJEPS à la Maison Bleue pourra
occasionner la fermeture du centre aquatique de l’Allochon.
Article 3 - Obligations des agents relevant des services listés en article 1- en cas de grève
Délai de prévenance :
> Les agents des services mentionnés à l’article 1 du présent protocole informent, selon les textes de loi, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, comprenant au moins un jour ouvré, l'autorité territoriale de leur intention d'y participer.
L'autorité territoriale a choisi de déroger à ce principe, en accord avec les délégués du personnel, afin d'anticiper au mieux et d'informer les familles.
Ia été convenu que les agents informent l'autorité territoriale ou la personne désignée par elle de leur intention d'y participer, suivant le calendrier de délais de prévenance ci-dessous :
Jour de grève | Déclaration des agents à |
leur responsable de
service
Lundi
Mardi
Mercredi
| Jeudi
Vendredi
Jusqu'au jeudi 9h00
| Jusqu'au vendredi 9h00
Î Jusqu'au lundi 9h00
| Jusqu'au mardi 9h00
Transmission des
informations au service
Ressources Humaines
| Jusqu'au jeudi matin 9h30
maxi
| Jusqu'au vendredi ma |
9h30 maxi
"1
| Jusqu'au lundi matin 9h30
maxi
| Jusqu'au mardi matin
9h30 maxi
| Jusqu'au mercredi 9h00 Jusqu'au mercredi matin|
9h30 maxi |
> L'agent qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui renonce à y prendre part en informe l'autorité territoriale au plus tôt de sa participation afin que celle-ci puisse l'affecter.
> L'agent qui participe à la grève et qui décide de reprendre son service en informe l'autorité territoriale au plus tôt de sa reprise afin que l'autorité puisse l'affecter. > _ L'obligation d'information mentionnée aux deux alinéas précédents n'est pas requise lorsque la grève n'a pas lieu ou lorsque la reprise de service est consécutive à la fin de la grève.
Moyen de prévenance :
Il est convenu d'établir la participation à la grève par mail à l’autorité territoriale: le service
enfance jeunesse et le service RH en parallèle.
Quel que soit le moyen de prévenance retenu, il doit permettre d'identifier son auteur. La
déclaration doit-être faite directement par l'agent. Ce sont la date et l'heure de réception de la
déclaration matérielle (SMS, mail, photo...) d'intention ou de rétractation de grève qui font foi.
Les agents d'autres services qui ne seraient pas grévistes se verront affecter sur les services
dont il faut assurer la continuité, dès lors que les fonctions correspondent à leur grade.
Si l'ouverture au public ne peut pas être assurée et que des agents non-grévistes sont
présents, ils devront accomplir leurs horaires habituels et effectuer des tâches de ménage, de
rangement où de préparation d'activités.
Article 5 - Protection des informations
Les informations issues des déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour
l'organisation du service durant la grève et sont couvertes par le secret professionnel.
Leur utilisation à d'autres fins ou leur communication à toute personne autre que celles
désignées par l'autorité territoriale comme étant chargées de l'organisation du service est
passible des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
La participation à un mouvement de grève licite n'a aucun effet sur la situation statutaire de
l'agent dans le cadre de son parcours d'évolution professionnelle.
Article 6 - Durée, règles de révision et de dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé et dénoncé selon les dispositions en vigueur prévues par la loi à la date
de révision ou de dénonciation.
Article 7 - Exécution
Le président de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe est chargé de veiller à la
bonne exécution de cet accord, qui prend effet à partir du 1° juin 2024 ; et autorisé à signer
tout acte nécessaire à son application
Article 8 - Signatures
L'accord fixant le présent protocole, à la suite des négociations, est adopté par l’ensemble des
représentants des élus et des organisations syndicales présentes.
Fait à Montmorillon, le
Le Président de la Communauté de
Communes Vienne et Gartempe
Les organisations syndicales :