Déliberation - POINT 2023 15 Transfert DES Assiettes Foncires de Voirie de la Zone Industrielle de Mitry Compans PAR la Socit Amnagement 77 A la Commune de Compans

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Déliberation - POINT 2023 15 Transfert DES Assiettes Foncires de Voirie de la Zone Industrielle de Mitry Compans PAR la Socit Amnagement 77 A la Commune de Compans Document publié le Vendredi 27 janvier 2023 par la commune de Compans. Lien du pdf (Déliberation - POINT 2023 15 Transfert DES Assiettes Foncires de Voirie de la Zone Industrielle de Mitry Compans PAR la Socit Amnagement 77 A la Commune de Compans)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne, Envoyé en préfecture le 07/02/2023

Reçu en préfecture le 07/02/2023

COMMUNS: D= Affiché le S C

CO M PA N S République Française ID :077-217701234-20230127-2023 15-DE Département de Seine et Marne -

Arrondissement de Meaux

Canton de MITRY MORY

COMMUNE DE COMPANS

Séance du 27 JANVIER 2023

Délibération n° 2023-15

Nombre de membres Nombre de membres Nombre de pouvoirs Nombre de membres

en exercice présents ayant pris part au vote ou

représentés

15 11 4 15

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-sept Janvier à dix-huit heures trente, le Conseil municipal de cette commune,

régulièrement convoqué le vingt-trois janvier deux mille vingt-trois, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans

le lieu habituel de ses séances sous'la présidence de M. Joël MARION. |

Présents: M. joël MARION, Mme Sophie BOUDISSA, M. Arnaud LEROUX, Mme Evelyne WEGEL, Mme Nelly

DENONAIN, M. Marc MOREAU, M. Henri LEMOINE, Mme Naoual AIT-IDIR, M. Claude DONINEAUX, Mme Isabelle

JOLY, M. Bruno ANGEVIN.

Étaient absents et représentés : Mme Sana EDDAFAOUI ayant donnée pouvoir à Marc MOREAU, Mme Fatima

CHERFA ayant donnée pouvoir à Mme Sophie BOUDISSA, M. Manuel LAFIT ayant donné pouvoir à Claude

DONINEAUX, M. Eric SOMON ayant donné pourvoir à Joël MARION.

Était absent excusé :

Secrétaire de séance : Henri LEMOINE

POINT 2023-15: TRANSFERT DES ASSIETTES FONCIÈRES DE VOIRIE DE LA ZONE INDUSTRIELLE DE MITRY-

COMPANS PAR LA SOCIÉTÉ AMÉNAGEMENT 77 A LA COMMUNE DE COMPANS

Monsieur le Maire expose,

Par convention de concession en date du 13 novembre 1972 approuvée le 15 janvier 1973 par Monsieur le Préfet

de Seine-et-Marne, le Syndicat Intercommunal de la Zone Industrielle de Mitry-Compans a concédé à la SESM,

devenue depuis Aménagement 77, l'aménagement de la ZAC de Mitry-Compans à usage industriel pour une durée

de 10 ans.

Conformément au cahier des charges annexé à la convention de concession, les terrains acquis par l’aménageur

restant sa propriété à l'échéance de la convention, doivent faire l’objet d'une concession au profit des collectivités

locales intéressées à l'euro symbolique.

Le conseil municipal, par délibération du 30 avril 2009 a approuvé l'intégralité du plan et des états parcellaires mis

à jour par le géomètre du concessionnaire et présentés par la société Aménagement 77.

Cependant, la société Aménagement 77 a proposé à la commune d’ajouter à cette liste les parcelles cadastrées AB

n°136, 138 et 139, d’une surface respective de 288 m’, 626 m? et 732 m°?, compte-tenu de leur situation

géographique :

- là parcelle AB n°136 correspond à l'entrée de la rue Marc Seguin,

- les parcelles AB n°138 et 139 prolongent l’appendice de la parcelle AB n°98 (rue Albert Caquot), et longent

la voie ferrée ;

Ainsi, le conseil municipal est invité à se prononcer à nouveau sur le transfert des propriétés à la commune. Une

attention particulière est à porter sur les parcelles qui seraient enclavées dont l’accès ne peut se faire que par le

biais d’une servitude de passage.

Le Conseil Municipal,

Signé par : Joel Marion Vu la délibération du conseil municipal n°160 30 04 09 en date du 30 avril 2009 portant transfert de propriété de Dale : 07/02/2023 : . . ; Qualité : Maire l’état parcellaire de la Zl Mitry-Compans à la commune :Envoyé en préfecture le 07/02/2023

Reçu en préfecture le 07/02/2023

Affiché le

Vu la proposition de la société AMENAGEMENT 77, relative au transfert des parc ID : 077.217701234-20230127-2023 15.DE

138 et 139, au profit de la commune de Compans;

Considérant qu’il y a lieu de se prononcer de nouveau sur le transfert de propriété à la commune.

Considérant que les parcelles cadastrées section AB n° 136, 138 et 139 doivent être intégrées à la liste des parcelles

à céder à la commune, compte-tenu de leurs configuration et localisations ;

Considérant qu’il convient de s'assurer que les parcelles sont accessibles par tout moyen nécessaire à leur

entretien ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- ABBROGE ET REMPLACE la délibération n°160 30 04 09 du 30 avril 2009 de portant transfert de propriété

de l’état parcellaire de la ZI Mitry-Compans à la commune ; °

- DONNE UN AVIS FAVORABLE à l'intégration des parcelles cadastrées section AB n°136, 138 et 139 dans

la liste des parcelles à céder à la commune ;

- DONNE UN AVIS FAVORABLE au transfert de propriété par la société Aménagement 77 au profit de la

commune de Compans à l'euro symbolique des parcelles listées ci-dessous, d’une surface totale de 22

136 m? ;

N° de an sur Es Lieu-dit Surface

O1 AB 10 ZI DE MITRY COMPANS 33 m?

02 AB 103 RUE JACQUARD 1866 m°?

03 AB 117 ZI DE MITRY COMPANS 1901 m?

04 AB 121 RUE COPERNIC 15 m°

05 AB 123 21 DE MITRY COMPANS 1307 m°?

06 AB 135 RUE MERCIER 382 m°

07 AB 136 RUE MARC SEGUIN 288 m°

08 AB 137 ZI DE MITRY COMPANS 2468 m°?

09 AB 138 ZI DE MITRY COMPANS 626 m°

10 AB 139 ZI DE MITRY COMPANS 732 m°

11 AB 23 ZI DE MITRY COMPANS 972 m?

12 AB 24 ZI DE MITRY COMPANS 63 m?

13 AB 27 ZI DE MITRY COMPANS 830 m°

14 AB 31 Z1 DE MITRY COMPANS 676 m?

15 AB 35 ZI DE MITRY COMPANS 37 m?

16 AB 38 ZI DE MITRY COMPANS 27 m

17 AB 53 RUE JACQUARD 2121 m°

18 AB 62 RUE MARC SEGUIN 25 m

19 AB 75 RUE MARC SEGUIN 25 m

20 AB 98 RUE MARC SEGUIN 7742 m°

TOTAL 22136 m°Envoyé en préfecture le 07/02/2023

Reçu en préfecture le 07/02/2023

Affiché le

ID : 077-217701234-20230127-2023 15-DE

- DIT que lesdites parcelles seront inscrites dans le domaine public de la commune, à l'exception des parcelles cadastrées section AB n°138 et 139 qui seront inscrites dans le domaine privé de la commune :

- DIT que toute servitude nécessaire à l'accès d’une parcelle enclavée, doit être mise en place au moment

du transfert et figurer sur l’acte notarié ;

- DIT que tous les frais consécutifs à cette opération seront pris en charge intégralement par la Société

Aménagement 77 ;

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à cette affaire :

- CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.

ADOPTE L'UNANIMITE.

FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS

POUR EXTRAIT CONFORME:

COMPANS, LE 27 janvier 2023

Le Maire

Joël MARION

Le Maire certifie sous sa responsabilité ke caractère exécutoire de cet acte. En outre, il informe que le présent actepefr fire l'objet d

de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de l'affichage en Mairje/d Dans ce même délai, un recours gracicux peut être adressé à Monsieur 1 Maire tandis qu'un recours hiérarchique peut également être adressé à Préfet de Seine-et-Marne, 12 rue des Saints-Pères, Melun (77000).

Cette démarche prorogera le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la notification de la réponse dans un délai de 2 mois suivant la décision explicile de rejet rendue sur le recours gracieux et/ou hiérarchique

Une décision implicite de rejet est réputée intervenir à l'expiration d’un délai de 2 mois de silence gardé par l'autorité territoriale sur le recours gracieux et/ « ou hiérarchique. la présente délibération pourra alors faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai 0 3 F F V 20 23

, & de 2 mois à compter de la date où celte décision implicite de rejet est intervenue

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