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Déliberation - 2026 013 Travaux amnagement btiments communaux
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Compans.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 013 Travaux amnagement btiments communaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT SEINE ET MARNE
Arrondissement de MEAUX
COMMUNE DE COMPANS
DECISION DU MAIRE
N° 2026-013
OBJET : Demande de fonds de concours auprès de la CARPF pour l’aménagement et la mise aux normes de bâtiments communaux.
Le Maire de Compans,
VU la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU la délibération n° 2026/23 du 20 mars 2026 portant délégations au Maire pour demander à tout organisme financeur, dans la limite de 500.000€, l’attribution de subventions (26°),
Considérant que la commune a décidé de faire des travaux d’aménagement et de mise aux normes de plusieurs bâtiments communaux,
DECIDE
Article 1 : De solliciter auprès de la CARPF un fonds de concours pour un montant de 102 550€, afin de réaliser des travaux d’aménagement et de mise aux normes de bâtiments communaux.
Article 2 : L’objectif de la commune est de mettre en œuvre un programme de travaux d’aménagement et de mise en conformité des bâtiments communaux, visant à améliorer la qualité de l’accueil des usagers et les conditions d’utilisation des espaces publics, ces travaux se situent dans les bâtiments suivants :
- Mairie,
- École Jean de la Fontaine,
- Poste de la Police Municipale,
- Centre Technique Municipal,
- Salle Coluche,
- Cabinet Médical
Article 3 : Ce projet d’investissement a été approuvé pour un montant total de 305 100 € H.T, avec un planning prévisionnel d’avril à septembre 2026. Le plan de financement est le suivant : DEPENSES
Montant HT Montant TTC
Coût total de l’opération 305 100,00 € 366 120,00 €
RECETTES
Moyens financiers Montant HT Taux
État - DSIL
envisagé □ sollicité x
acquis □
50 000,00 € 16,39 %
Conseil Départemental - FER
envisagé □ sollicité □
acquis x
50 000,00 € 16,39 %
CARPF – fonds de concours 102 550,00 € 50 % du restant à charge du
montant de l’investissement
Total aides publiques 202 550,00 € 66,39 %
Ressources propres 102 550,00 € 33,61 %
Total général 305 100,00 € 100,00 %
Article 4 : Procéder à l’affichage de la présente décision, de la transcrire au registre des délibérations et d’en rendre compte au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance.
Article 5 : D’imputer la dépense et la recette correspondantes au budget de l’année en cours.
Fait à Compans, le 07 mai 2026
LE MAIRE
Joël MARION Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. En outre, il informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de l’affichage en Mairie de ladite délibération.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être adressé à Monsieur le Maire tandis qu’un recours hiérarchique peut également être adressé à Monsieur le
Préfet de Seine-et-Marne, 12 rue des Saints-Pères, Melun (77000).
Cette démarche prorogera le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la notification de la réponse dans un délai de 2 mois suivant
la décision explicite de rejet rendue sur le recours gracieux et/ou hiérarchique.
Une décision implicite de rejet est réputée intervenir à l’expiration d’un délai de 2 mois de silence gardé par l’autorité territoriale sur le recours gracieux et/
ou hiérarchique, la présente délibération pourra alors faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai
de 2 mois à compter de la date où cette décision implicite de rejet est intervenue.
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