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Arrêté - de lib no5 du 29 sept 2021 demande d approbation d une exone ration partielle tlpe cl
Document publié le Mercredi 29 septembre 2021 par la commune de Sainte-Anne.
Lien du pdf (Arrêté - de lib no5 du 29 sept 2021 demande d approbation d une exone ration partielle tlpe cl)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
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Ê Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
1 Acte: 971-219711280-20211005-529092021-DE
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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : avec pièce(s) jointe(s)
Date de décision :
Objet :
Nature :
Matière :
Date de télétransmission : Agent de transmission :
Acte :
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 53 68 68 www.telino.com
Identifiant de l’acte :
Date de réception de l’acte par la Préfecture :
Accusé de Réception
05/10/2021
05/10/2021
Domaines de competences par themes - Amenagement du territoire
Délibérations
Délib n°5 du 29 sept 2021 -Demande d'approbation d'une exonération partielle pour de la Taxe
Locale pour la Publicité Extérieure.
0
05/10/2021
529092021
SAINTE-ANNE - COMMUNE
DEPARTEMENT 971 / ARRONDISSEMENT 2
LA SOUS-PREFECTURE
![CDATA[D_lib n_5 du 29 09 2021 Demande d_approbation d_une exon_ration partielle de la TLPE.pdf]]
971-219711280-20211005-529092021-DE
AUTOMATE DEPARTEMENT
DE LA
GUADELOUPE
COMMUNE DE
SAINTE ANNE
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; Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA). Û Act 7 - Oo AOA
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EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SESSION ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 29 SEPTEMBRE 2021
Numéro de la délibération
LDème délibération
Demande d'approbation d'une exonération partielle de la taxe locale pour la Publicité Extérieure
Convocation faite le
23 septembre 2021
Membres
en exercice : 35
DÉLIBÉRATIONS
AFFICHÉES
Le 30 septembre 2021
SAINTE-ANNE,
Le 30 septembre 2021
L'an deux mille vingt-et-un et le vingt-neuf du mois de septembre, à seize heures trente minutes, le conseil municipal de la commune de SAINTE-ANNE, s’est réuni, en mairie, salle des délibérations, sous la présidence de Monsieur Christian BAPTISTE, maire.
Présents 28 :
M. Christian BAPTISTE, Mme Lydia FARO épse COURIOL, M. Yves QUIQUEREZ, Mme Sylvia LAPTES, M. Francs BAPTISTE, M. Patrick SOLVET, Mme Eddie MIXTUR, M. Marcel KANDASSAMY, M. Georges NARDIN, Mme Marie-Anièce MANNE, M. Hugues CHATEAUBON, Mme Evelyne VACHER, Mme Nicole BAZZOLI, M. Lucien GALVANI, Mme Marie-Louise ANDRE-LUBIN, Mme Dalila MARIE- JOSEPH, Mme Liliane MALACQUIS, M. Georges COUPPE DE K/MARTIN, M. Eric LATCHOUMANIN, Mme Valérie HUGUES, Mme Marianne GRANDISSON, M. Fabrice DURO, M. Bruno DESIREE, Mme Nicole SINIVASSIN, M. Patrick GALAS, Mme Jeannette COURIOL, M. Jacques KANCEL, Mme Ketty COURIOL-LOMBION.
Représentés 07 : Mme Olivia RAMOUTAR-BADAL (représentée par Mme Marie- Anièce MANNE), Mme Mariette MANDRET épse PASSAVE (représentée par Mme Marianne GRANDISSON), Mme Maude GEOFFROY (représentée par M. Christian BAPTISTE), M. Miguel TROUPE (représenté par Sylvia LAPTES), M. Joé SOUBARAPA (représenté par M. Marcel KANDASSMY), M. Alain CUIRASSIER (représenté par Mme Nicole SINIVASSIN), M. Sébastien GAUTHIER (représenté
par Mme Nicole SINIVASSIN) cf: IV de l'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisation la prorogation de l’état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, modifié par la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021.
Le conseil municipal ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et par dérogation aux articles L 2333-8 et L 2333-10;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
5°“ délibération en date du 29 septembre 2021 qe
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Vu la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances, rectiticative pour 2021 ;
Vu le décret n° 2021-990 du 28 juillet 2021 déclarant l’état d'urgence sanitaire en Guadeloupe ;
Considérant les perspectives de reprise d'activité qui s'avèrent instables dans le contexte sanitaire incertain actuel. La reprise de l’activité devrait être très progressive dans les prochains mois, avant
un retour à un niveau d'activité normal ;
Après avis de la commission « Projets et Aménagements Durables » réunie le 27 septembre 2021 ;
À la majorité : Monsieur Patrick GALAS et Madame Jeannette COURIOL se sont abstenus :
DECIDE :
Article 1 : d'approuver l'exonération partielle de 30 % du montant de la TLPE pour l’ensemble des redevables.
Article 2 : d'autoriser le maire à signer tout acte relatif à cette affaire.
Article 3: de charger le Maire d'exécuter la présente délibération qui sera transmise au Sous-préfet
de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre.
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fe ECO forme, Fait et délibéré à Sainte-Anne Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé les membres présents.
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NB: Tout recours contre la présente délibération doit être adressé au Tribunal Administratif de Guadeloupe dans un délai de Z mois à compter de la date à laquelle elle est rendue exécutoire.
Les actes pris par la commune sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi
qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. (L 2131-1 du CGCT). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site www.telerecours.fr ».
5°" délibération en date du 29 septembre 2021