Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 075 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 075 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 075 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°64-2023-075

PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2023Sommaire

Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /

Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises

d'Ouvrages

64-2023-03-31-00025 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur

François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation

du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en

matière de contentieux et de représentation devant les juridictions (4

pages) Page 3

2Direction Interdépartementale des Routes

Atlantique de Bordeaux

64-2023-03-31-00025

Arrêté de subdélégation de signature par

monsieur François Duquesne, en matière de

gestion et de police de la conservation du

domaine public routier, de police de la

circulation routière, et en matière de

contentieux et de représentation devant les

juridictions

Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2023-03-31-00025 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la 3PREFET Direction interdépartementale des routes DES PYRENEES- Atlantique ATLANTIQUES |

Liberté

Égalité

Fraternité

arrêté n°sub-2023-64-01 du à | MAR 2023 Subdélégation de signature par monsieur François Duquesne,

en matière de gestion et de police de la conservation du domaine

public routier, de police de la circulation routière, et en matière

de contentieux et de représentation devant les juridictions

Le directeur interdépartemental des routes Atlantique

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes Atlantique ;

VU le décret du 31 août 2022 portant nomination de Monsieur Éric Spitz, Haut-Commissaire de la République en Polynésie française ;

VU le décret du 5 octobre 2022 portant nornination de M. Julien Charles, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;

VU l'arrêté ministériel du 17 septembre 2019 nommant Monsieur François Duquesne, directeur interdépartemental des routes Atlantique à compter du 4 novembre 2019 ;

VU l'arrêté préfectoral du 1 février 2021 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Atlantique ;

VU l'arrêté de monsieur le préfet des Pyrénées-Atlantiques du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur François Duquesne, directeur interdépartemental des routes Atlantique ;

Sur proposition du responsable de la mission maîtrises d'ouvrages de la direction interdépartementale des routes Atlantique,

19 allée des Pins

CS 31670

33073 BORDEAUX cedex

Tel : 05 57 81 65 59

www.dir,atlantique.developpement-durable. gouv.fr 1/4 29/03/23

Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2023-03-31-00025 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la 4Article 1 :

Subdélégation de signature est accordée par Monsieur François Duquesne, directeur interdépartemental des routes Atlantique au profit des agents désignés sous les articles 2 à 4 du présent arrêté, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes concernant le préfet des Pyrénées-Atlantiques :

5 : .. Nature des décisions déléguées Référence

A — Gestion et conservation du domaine public routier

| , . . |Code général de la propriété des A1 Délivrance des titres d'occupation sur le domaine privé ; personnes publiques

A2 Approbation des avants-projets de plans d'alignement ; as D du.code de la voirie

Délivrance des arrêtés individuels d'alignement sur les is A3 routes nationales, routes nationales classées voies AT L112-3 code de la voirie k routière express ;

Procès-verbaux de bornage pour la délimitation du

A4 domaine privé de l'État par rapport à des propriétés | Art 646 du code civil privées mitoyennes ;

Notification des arrêtés d'autorisation de pénétrer dans A5 les propriétés privées : Loi du 29 décembre 1892

Mise en demeure d'avoir à respecter le code de la voirie

A6 routière ou d'avoir à rembourser l'administration pour les | Code de la voirie routière et code dommages causés au domaine public et accord de prise | de la route

en charge amiable ;

A7 Remise à l'administration des domaines de terrains | Arrêté du 4 août 1948 modifié par devenus inutiles au service ; arrêté du 23 décembre 1970

B — Police de la circulation, exploitation des routes et sécurité

19 allée des Pins

CS 31670

33073 BORDEAUX cedex

Tel : 05 57 81 65 59

www.dir.atlantique.developpement-durable.gouv.fr 2/4 29/03/23

Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2023-03-31-00025 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la 5B1 Réglementation de la circulation sur les ponts ; Art. R422-4 du code de la route

Interdiction ou réglementation de la circulation à titre

temporaire sur les voies et les ouvrages constituant le

réseau routier national géré par la DIR-A (RN 134), à

l'occasion de travaux non courants d'aménagement,

B2 d'entretien et de maintenance ou motivées par des |Art. R411-21-1 du code de la route circonstances exceptionnelles appelant des mesures

immédiates et urgentes pour là sécurité publique, sous

réserve de ne pas nécessiter la mise en place d'une

déviation sur réseau autre que le réseau national ;

Réglementation à titre permanent de la police de la ; : B3 circulation sur le réseau de la DIR-A hors agglomération Ar AUS RATT R4T-3 QU (intersections et limitations de vitesse) ; Code de la route

Établissement de barrières de dégel et réglementation | Art. R411-21-1 du code de la B4 de la circulation pendant la fermeture ; route

B5 Répression de la publicité illégale ; Art. R. 418-9 du Code de la route

C — Représentation devant les juridictions

cn era pen naanes 7 [Code de justice amis

ca |Rerésanatn de Ftaux udnons de arte es de ndcars avi pénale

Article 2 :

Subdélégation est donnée à Monsieur Didier Caudoux, directeur adjoint chargé de l'exploitation, et à Monsieur Francis Larrivière, directeur adjoint chargé du développement, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions pour tous les domnaines référencés à l'article premier ci-dessus.

Article 3 :

Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier, pour les domaines suivants référencés à l'article premier aux personnes désignées ci-après :

19 allée des Pins

CS 31670

33073 BORDEAUX cedex

Tel : 05 57 81 65 59

www.dir.atlantique.developpement-durable.gouv.fr 3/4 29/03/23

Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2023-03-31-00025 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la 6Monsieur Dominique Paillet, chef de la mission maîtrises d'ouvrages et Monsieur François Crumière, adjoint au responsable de la mission maîtrises d'ouvrages à l'effet de signer, les décisions de l'article premier portant les numéros de référence : A1 à A7, B1, B2, B3, B4, B5 et C2;

Monsieur Jonathan Courret, responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public et Madame Sabrina Chicane, adjointe au responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public, à l'effet de signer les décisions de l'article premier portant le numéro de référence : A1 à A7, B5 et C2.

Article 4 :

Subdélégation de signature est donnée, dans les conditions de l'article premier, sur leur territoire de compétence et pour les domaines suivants référencés à l'article premier aux personnes désignées ci-après :

Monsieur François Sabatier, responsable du district d'Oloron-Sainte-Marie et Monsieur Jean-Pierre Monnet, adjoint au responsable du district d'Oloron-Sainte-Marie, à l'effet de signer les décisions de l'article premier portant les numéros de références : A1 (uniquement pour les autorisations d'entreprendre les travaux), A3, A4, A6 et B2 (uniquement entre la commune d'Oloron et la frontière espagnol), B5.

Article 5 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.

Faità Bordeaux, le ‘21122 122%

Le directeur interdépartemental des routes Atlantique ne _

il _
ränçois DUQUESNE

19 allée des Pins

CS 31670

33073 BORDEAUX cedex

Tel : 05 57 81 65 59

www.dir.atiantique.developpement-durable, gouv.fr 4/4 29/03/23

Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2023-03-31-00025 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la 7