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Déliberation - 9 Finances RODP 2017 et ROPDP 2017 dues par Gaz Reseau Distribution France
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Confolens.
Lien du pdf (Déliberation - 9 Finances RODP 2017 et ROPDP 2017 dues par Gaz Reseau Distribution France)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
AR
PREFECTURE
017_10_09_09-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Confolens
DEPARTEMENT
DE
LA
CHARENTE
Ï
PS
2
COMMUNE
DE
CONFOLENS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE
LA
CHARENTE
COMMUNE
DE
CONFOLENS Effectif
légal
du
Conseil
Municipal
: 27
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
27
Présents
:
21
Excusés-Absents
: 06
Délégations
:
93
Date
de
Convocation:
2 octobre
2017
DPPPPDPPDPDDDDDPDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDD Le
neuf
octobre
deux
mil
dix-sept
à vingt
heures
trente
minutes,
le Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
CONFOLENS
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
convocation
en
date
du
2 octobre
2017,
sous
la présidence
de
M.
Jean-Noël
DUPRE,
Maire.
Etaient
présents
:
M.
BOUTY
Philippe,
Mme
COURSAGET
Mireille,
M.
GERMANEAU
Gilbert,
Mme
LAMANT
Marie-Line,
M.
BOOB
Frédéric,
M.
GAULTIER
Emmanuel
Adjoints,
M.
PAULET
Didier,
M.
PONTCHARRAUD
Michel,
Mme
BARRY
Marie-Christine,
M.
DEMONT
Jean-Michel,
M.
DESBORDES
Pierre,
Mme
DEVAINE
Colette,
Mme
FLEURIAU
Valérie,
M.
GANTHEIL
Robert,
M.
GOWLAND
James,
Mme
LAFONT
Cindy,
M.
POINTIER
Emeric,
Mme
VICTOR
Nathalie,
Mme
VIGNAUD
Christine,
Mme
NGOMBET
BITOO
Madeleine,
Conseillers
Municipaux,
Excusé(e)s
/ Absent{(e}s:
Mme
VILLEDARY
Véronique
; M.
GUINOT
Jean
François
; M.
VIGNAUD
Jean-Michel
; Mme
DUMASDELAGE
Chantal;
M.
LASCAUX
Laurent;
M.
MASDOUMIER
Pascal
;
Date
d'affichage
:
Délégations
:
Mme
VILLEDARY
Véronique
à Mme
LAMANT
Marie-Line
;
M.
GUINOT
2 octobre
2017
Jean
François
à M.
POINTIER
Emeric
;
M.
LASCAUX
Laurent
à M.
DESBORDES
Pierre
Secrétaire
de
séance
: Mme
LAFONT
Cindy
2017/10/09
N°09
9
- Finances
- RODP
2017
(Redevance
de
l'Occupation
du
Domaine
Public
communal
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
distribution
de
qaz)
et
ROPDP
2017
(Redevance
de
l'Occupation
Provisoire
du
Domaine
Public
communal
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
distribution
de
gaz)
Conformément
aux
articles
L.2333-84
et
L.2333-86
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
concessionnaire
est
tenu
de
s'acquitter
auprès
des
communes
des
redevances
dues
:
>
au
titre
de
l'occupation
du
domaine
public
communal
par
les
ouvrages
des
réseaux
de
distribution
de
gaz
pour
l'année
2017
Vu
Le
décret
n°2007-606
du
25
avril
2007
-_ Longueur
des
réseaux
situés
en
domaine
publie
communal
: 15
687m
- Taux
retenu
: 0.035€/mètre
- Coefficient
à appliquer
au
résultat
de
ta formule
du
décret:
1.18
RODP
2017
= (0.035€
x
15687
+ 100)
x 1.18
soit
766€
AR
PREFECTURE
016-200054047-20171003-2017_10_09_09-DE Reçu
le
19/10/2017
Qu
titre
do
l'occuinotion
Drouicoire
ci
corn
de
distribution
de
gaz
pour
l'année
2017
Vu
Le
décret
n°2015-334
du
25
mars
2015
ne public
communal
par
les
ouvrages
des
réseaux
Longueur,
exprimée
en
mètres,
des
canalisations
construites
ou
renouvelées
sur
le domaine
public
communal
et
mises
en
gaz
au
cours
de
l'année
précédant
celle
au
titre
de
laquelle
ta
redevance
est
due
: Om
Taux
retenu
: 0.35€/mètre
ROPDP
2017=
0.035€
x 0
soit
0€
RODP:2017
+ ROPDP
2017.
= 766€
+ 0€
soit
766€
Au
vu
de
ces
éléments,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à l’unanimité
:
Accepte
les
propositions
qui
lui
sont
faites
concernant
la redevance
d'occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
distribution
de
gaz
Fait
procéder
à l'émission
du
titre
de
recette
pour
l'année
2017
pour
une
redevance
annuelle
de
766€.
Pour
Extrait
Conforme
En
Mairie,
le {2
octobre
2017 ARTE
Jean-Noël
DUPRÉ
Maire
de
Confolens