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Déliberation - 3 Finances RODP 2018 et ROPDP 2018 dues par Gaz Reseau Distribution France
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Confolens.
Lien du pdf (Déliberation - 3 Finances RODP 2018 et ROPDP 2018 dues par Gaz Reseau Distribution France)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Énergies,
AR
PREFECTURE
010-2018
_10_10_03-DE
VALEDE
Confolens
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
CHARENTE
COMMUNE
DE
CONFOLENS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE
LA
CHARENTE
COMMUNE
DE
CONFOLENS Effectif
légal
du
Conseil
Municipal
: 27
Nombre
de
conseiliers
en
exercice
:
27
Présents
:
19
Excusés-Absents
: 08
Délégations
:
04
Date
de
Convocation:
Jeudi
04
octobre
2018
Date
d'affichage
:
Jeudi
04
octobre
2018
DPPPPPDPDPDDPDPDD>DDDDD
DD
D DD
DDDDDD>
DD
DDDDD>DDDDDD
Le
10
octobre
deux
mil
dix-huit
à dix-huit
heures
trente,
le Conseit
Municipal
de
la Ville
de
CONFOLENS
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
convocation
en
date
du
jeudi
04
octobre
2018,
sous
la présidence
de
M.
Jean-Noël
DUPRE,
Maire.
Etaient
présents
:
Mme
COURSAGET
Mireille,
M.
GERMANEAU
Gilbert,
M.
GUINOT
Jean
François,
Mme
LAMANT
Marie-Line,
Mme
VILLEDARY
Véronique,
M.
BOOB
Frédéric,
M.
GAULTIER
Emmanuel
Adjoints,
M.
PAULET
Didier,
M.
PONTCHARRAUR
Michel,
Mme
BARRY
Marie-Christine,
M.
DEMONT
Jean-Michel,
M.
DESBORDES
Pierre,
Mme
DUMASDELAGE
Chantal
; M.
GANTHEIL
Robert,
Mme
LAFONT
Cindy,
Mme
NGOMBET
BITOO
Madeleine,
Mme
VIGNAUD
Christine,
Mme
FLEURIAU
Valérie,
Conseillers
Municipaux,
Excusé(e}s
/ Absent{e}s:
Mme
DEVAINE
Colette,
M.
GOWLAND
James,,
M.
LASCAUX
Laurent,
M.
MASDOUMIER
Pascal,
M.
POINTIER
Emeric,
Mme
VICTOR
Nathalie,
M.
VIGNAUD
Jean-Michel,
M.
BOUTY
Philippe
Délégations
: Mme
DEVAINE
Colette
à Monsieur
PAULET
Didier,
M.
GOWLAND
James
à M.
BOUTY
Philippe,
M.
LASCAUX
Laurent
à M.
DESBORDES
Pierre,
M.
POINTIER
Emeric
à M.
GAULTIER
Emmanuel,
Mme
VICTOIR
Nathalie
à M.
GERMANEAU
Gilbert
Secrétaire
de
séance
: M.
Frédéric
BOOB
Monsieur
Bouty
est
obligé
de
s'absenter,
il ne
prend
pas
part
au
vote
des
délibérations
n°2,
n°3
et n°4.
De
ce
fait,
la procuration
de
Monsieur
Gowland
est
caduque.
2018/10/10
N°03
3 Finances
- RODP
2018
(Redevance
de
l'Occupation
du
Domaine
Public
communal
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
distribution
de
gaz)
et
ROPDP
2018
(Redevance
de
l'Occupation
Provisoire
du
Domaine
Public
communal
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
distribution
de
gaz)
Conformément
aux
articles
L.2333-84
et L.2333-86
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
concessionnaire
est
tenu
de
s'acquitter
auprès
des
communes
des
redevances
dues
:
>
au
titre
de
l'occupation
du
domaine
public
communal
par
les
ouvrages
des
réseaux
de
distribution
de
gaz
pour
l’année
2018
Vu
Le
décret
n°2007-606
du
28
avril
2007
- Longueur
des
réseaux
situés
en
domaine
public
communal
: 15
771m
- Taux
retenu
: 0.035€/mètre
- Coefficient
à appliquer
au
résultat
de
la formule
du
décret:
1.20
RODP
2018
= (0.035€
x
15771
+ 100)
x 1.20
soit
782€
>
au
titre
de
l'occupation
provisoire
du
domaine
public
communal
par
les
ouvrages
des
réseaux
de
distribution
de
gaz
pour
l'année
2018
AR
PREFECTURE
016-200054047-20181010-2018_10_10_03-DE Reçu
le 12/10/2018
Vu
Le
décret
n°2015-334
du
25
mars
2015
- _
Longueur,
exprimée
en
mètres,
des
canalisations
construites
où
renouvelées
sur
le domaine
publie
communal
et mises
en
gaz
au
cours
de
l'année
précédant
celle
au
titre
de
laquelle
la
redevance
est
due
: Om
- Taux
retenu
: 0.035€/mèêtre
ROPDP
2018=
0.035€
x 0
soit
0€
RODP
2018
+ ROPDP
2018
=782€
+0€
soit
782€
Au
vu
de
ces
éléments,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à l'unanimité
:
“ Accepte
les
propositions
qui
lui
sont
faites
concernant
la redevance
d'occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
distribution
de
gaz
» Fait
procéder
à l'émission
du
titre
de
recette
pour
l'année
2018
pour
une
redevance
annuelle
de
782€.
Pour
Exrait
Conforme
.
Jean-Noël
DUPRÉ
né
Maire
de
Confoiens
£
;
AR
PREFECTURE
Formule
de
calcul
: (0,035
x L
+ 100)
x TR
. Lest
la longueur
exprimée
en
mètre
des
canalisations
de
distribution
de
gaz
naturel
sous
domaine
public
communal
au
31
décembre
de
l'année
précédente
TR
est
le
taux
de
revalorisation
de
la
RODP
tenant
compte
de
l'évolution
de
l'indice
ingénierie
depuis
la
parution
du
décret
du
25
avril
2007
Soit,
pour
votre
commune
:
L=15771m TR
=1,20
RODP
2018
- 782
€
>
ROPDP
-
au
titre
de
l'occupation
provisoire
du
domaine
public
communal
par
les
ouvrages
des
réseaux
de
distribution
de
gaz
pour
l'année
2016
- Décret
n° 2015-334
du
25
mars
2015
Formule
de
calcul
: 1,03
x L
. Lest
la longueur
exprimée
en
mètre
des
canalisations
construites
ou
renouvelées
sur
le domaine
public
communal
et
mises
en
gaz
au
cours
de
l’année
précédant
celle
au
titre
de
laquelle
la
redevance
est
due
soit
pour
votre
commune
:
L=
Om
ROPDP
2018=
0€
Nous
attirons
votre
attention
sur
le fait
que
la
délibération
de
votre
commune
est
nécessaire
au
paiement
de
la
redevance
ROPDP
règle de
l'arrondi
à l'euro
le plus
proche
conformément
à l'article
L 2322-4
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques.
Délibération(s)
et
titre
de
recette
à adresser
à : nadine.imboden@grdt.fr
GRDF
-
Délégation
Concessions
7
mail
Pablo
Picasso
TSA
82906
44046
Nantes
Cedex
1
3/225