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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2020-018
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2020 Sommaire
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction
78-2020-01-29-006 - Arrêté Préfectoral portant établissement du barème départemental
2019 d'indemnisation des dégâts de gibier pour la perte de récolte des prairies naturelles et
temporaires. (2 pages) Page 3
78-2020-01-29-005 - Arrêté Préfectoral portant établissement du barème départemental
2019 d'indemnisation des dégâts de gibier pour la remise en état de prairies et le
réensemencement des principales cultures. (2 pages) Page 6
78-2020-01-29-003 - Arrêté Préfectoral portant établissement du barème départemental
d'indemnisation des dégâts de gibier pour les céréales à paille, oléagineux et protéagineux
pour la campagne 2019. (2 pages) Page 9
78-2020-01-29-004 - Arrêté Préfectoral portant établissement du barème départemental des
prix des maïs, tournesol et betterave pour la campagne d'indemnisation 2019. (2 pages) Page 12
78-2020-01-23-009 - Arrêté Préfectoral portant nomination de neuf lieutenants de
louveterie sur le département des Yvelines, pour la période du 1er janvier 2020 au 31
décembre 2024. (3 pages) Page 15
ESPAV - Secrétariat
78-2020-01-29-001 - KM_C224e-20200129113543 (2 pages) Page 19
78-2020-01-29-002 - KM_C224e-20200129132634 (2 pages) Page 22
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices
administratives
78-2020-01-24-007 - convention de coordination de la police municipale de Feucherolles
et des forces de sécurité de l'État (6 pages) Page 25
Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2020-01-15-021 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage
et ressources du 15 janvier 2020 (2 pages) Page 32
78-2020-01-24-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal du responsable de la trésorerie de Conflans-Ste-Honorine en date du 24 janvier 2020
(2 pages) Page 35
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle
de légalité
78-2020-01-28-003 - Arrêté constatant la fin de l’exercice des compétences du Syndicat
Intercommunal d’Étude et de Gestion d’une Piscine (SIERGEP) (3 pages) Page 38
Sous-prefecture de Mantes-la-Jolie
78-2020-01-28-002 - Arrêté portant homologation du circuit de moto-cross "MC
TEAM-TMX 78" (5 pages) Page 42
2 Direction Départementale des Territoires - SE/Direction
78-2020-01-29-006
Arrêté Préfectoral portant établissement du barème départemental 2019
d'indemnisation des dégâts de gibier pour la perte de récolte des prairies
naturelles et temporaires.
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2020-01-29-006 - Arrêté Préfectoral portant établissement du barème départemental 2019 d'indemnisation des dégâts de gibier pour la perte de récolte des prairies naturelles et temporaires. 3 b +
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'environnement
Unité Forêt, Chasse, Milieux Naturels
ARRETE PRÉFECTORAL n° SE 2020- 000017
portant établissement du barème départemental 2019 d'indemnisation des dégâts de gibier pour la perte de récolte des prairies naturelles et temporaires
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de l’environnement, et notamment ses articles L.426-5, R.426-6 et R.426-8,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
l'arrêté préfectoral n° 78-2019-11-01-004 du 4 novembre 2019 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
le barème fixé par la commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier lors de sa séance du 4 septembre 2019,
la demande commune de Monsieur le Président de la chambre d'agriculture de région Île-de- France, représentant la profession agricole, et de Monsieur le Président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Ile-de-France représentants les intérêts cynégétiques, reçue le 20 janvier 2020,
la consultation de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibier du mercredi 22 janvier 2020 au jeudi 30 janvier 2020 inclus,
ARRÊTE :
Article 1 : pour les pertes de récolte en prairie de l’année 2019, le barème unique suivant est adopté pour le foin :
Perte de récolte des prairies naturelles Indemnité (€/Q) et temporaires
Foin 11,9
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www. yvelines.equipement-agriculture.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2020-01-29-006 - Arrêté Préfectoral portant établissement du barème départemental 2019 d'indemnisation des dégâts de gibier pour la perte de récolte des prairies naturelles et temporaires. 4 Article 2 : les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles peuvent saisir la commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier pour toute contestation de la présente décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3: la directrice départementale des territoires des Yvelines et le président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la formation spécialisée, transmis à la commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 29 JAN. 2020
Pour le préfet et par délégation
la directrice départementale des territoires
Isabelle DERVILLE
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2020-01-29-006 - Arrêté Préfectoral portant établissement du barème départemental 2019 d'indemnisation des dégâts de gibier pour la perte de récolte des prairies naturelles et temporaires. 5 Direction Départementale des Territoires - SE/Direction
78-2020-01-29-005
Arrêté Préfectoral portant établissement du barème départemental 2019
d'indemnisation des dégâts de gibier pour la remise en état de prairies et le
réensemencement des principales cultures.
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2020-01-29-005 - Arrêté Préfectoral portant établissement du barème départemental 2019 d'indemnisation des dégâts de gibier pour la remise en état de prairies et le réensemencement des principales cultures. 6 EE =
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PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'environnement
Unité Forêt, Chasse, Milieux Naturels
ARRETE PRÉFECTORAL n° SE 2020- 000016
portant établissement du barème départemental 2019 d’indemnisation des dégâts de gibier pour la remise en état de prairies et le réensemencement des principales cultures
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU
VU
VU
VU
VU
le code de l’environnement, et notamment ses articles L.426-S et R.426-6,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
l'arrêté préfectoral n° 78-2018-12-03-005 du 3 décembre 2018 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
le barème fixé par la commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier lors de sa séance du 29 janvier 2019,
la demande commune de Monsieur le Président de la chambre d'agriculture de région Île-de- France, représentant la profession agricole, et de Monsieur le Président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France représentants les intérêts cynégétiques, reçue le 20 janvier 2020,
la consultation de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibier du mercredi 22 janvier 2020 au jeudi 30 janvier 2020 inclus,
ARRÊTE :
Article ler : Les prix unitaires des travaux de remise en état des prairies et des ressemis sont fixés, pour l’indemnisation des travaux effectués entre le ler janvier et le 31 décembre 2019 , selon le tableau ci- après :
Remises en état des prairies Indemnité (€)
Manuelle 19,30 euros / heure
Herse (2 passages croisés) 78,20 euros / hectare
Herse à prairie 59,80 euros / hectare
Herse rotative ou alternative (seule) 79,20 euros / hectare
Herse rotative ou alternative + semoir 113,70 euros / hectare
Broyeur à marteaux à axe horizontal 83,60 euros / hectare
Rouleau 32,50 euros / hectare
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - Adresse internet de la DDT : www.yvelines.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2020-01-29-005 - Arrêté Préfectoral portant établissement du barème départemental 2019 d'indemnisation des dégâts de gibier pour la remise en état de prairies et le réensemencement des principales cultures. 7 Charrue 117,60 euros / hectare
Rotavator 83,60 euros / hectares
Semoir 59,80 euros / hectare
Traitement 44,00 euros / hectare
Semence 157,20 euros / hectare
Réssemis des principales cultures Indemnité (€)
Herse rotative ou alternative +semoir 113,40 euros / hectare
Traitement 44,00 euros / hectare
Semoir 59,80 euros / hectare
Semoir à semi-direct 68,30 euros / hectare
Semence certifiée de céréales 114,20 euros / hectare
Semence certifiée de maïs 195,70 euros / hectare
Semence certifiée de pois 218,70 euros / hectare
Semence certifiée de colza 105,70 euros / hectare
Article 2: Les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles peuvent saisir la commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier pour toute contestation de la présente décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3: La directrice départementale des territoires des Yvelines et le président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la formation spécialisée, transmis à la commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 29 JAN, 2020
Pour le préfet et par délégation
La directrice départementale des territoires
124 Isabelle DERVILLE
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - Adresse internet de la DDT : www.yvelines.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2020-01-29-005 - Arrêté Préfectoral portant établissement du barème départemental 2019 d'indemnisation des dégâts de gibier pour la remise en état de prairies et le réensemencement des principales cultures. 8 Direction Départementale des Territoires - SE/Direction
78-2020-01-29-003
Arrêté Préfectoral portant établissement du barème départemental
d'indemnisation des dégâts de gibier pour les céréales à paille, oléagineux et
protéagineux pour la campagne 2019.
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2020-01-29-003 - Arrêté Préfectoral portant établissement du barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier pour les céréales à paille, oléagineux et protéagineux pour la campagne 2019. 9 EX = LA
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PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'environnement
Unité Forêt, Chasse, Milieux Naturels
ARRET E PRÉFECTORAL n° SE 2020- 000014
portant établissement du barème départemental d’indemnisation des dégâts de gibier pour les céréales à paille, oléagineux et protéagineux pour la campagne 2019
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.426-5, R.426-6 et R.426-8,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018, portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2019-11-01-004 du 4 novembre 2019, portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
VU le barème fixé par la commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier lors de sa séance du 10 octobre 2019,
VU la demande commune de Monsieur le Président de la chambre d'agriculture de région Île-de-France, représentant la profession agricole, et de Monsieur le Président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Ile-de-France représentant les intérêts cynégétiques, reçue le 20 janvier 2020,
VU la consultation de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibier du mercredi 22 janvier 2020 au jeudi 30 janvier 2020 inclus,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Les prix unitaires des céréales à paille, oléagineux et protéagineux sont fixés, pour la campagne 2018, selon le tableau ci-après :
Culture Indemnité (€/Q) Date extrême d'enlèvement
Blé dur 21,80 15 septembre
Blé tendre 15,70 15 septembre
Orge de mouture 14,00 15 septembre
Orge brassicole de printemps 14,70 15 septembre
Orge brassicole d'hiver 14,70 15 septembre
Avoine 13,80 15 septembre
Seigle 15,80 15 septembre
Triticale 14,10 15 septembre
Colza 36,20 as octobre pour eue de rineps)
Pois 18,40 15 septembre
Féveroles 25,40 15 septembre
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.equipement-agriculture, gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2020-01-29-003 - Arrêté Préfectoral portant établissement du barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier pour les céréales à paille, oléagineux et protéagineux pour la campagne 2019. 10 Les productions en agriculture biologique non contractualisées seront indemnisées selon leur contrat et sur présentation de factures.
ARTICLE 2 : La date limite d'enlèvement du maïs est fixée au 15 novembre 2019.
ARTICLE 3 : Les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles peuvent saisir la commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier pour toute contestation de la présente décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 4 : La directrice départementale des territoires des Yvelines et le président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la formation spécialisée, transmis à Îa commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 2 9 JAN. 2020
Pour le préfet et par délégation
la directrice départementale des territoires
Isabelle DERVILLE
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2020-01-29-003 - Arrêté Préfectoral portant établissement du barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier pour les céréales à paille, oléagineux et protéagineux pour la campagne 2019. 11 Direction Départementale des Territoires - SE/Direction
78-2020-01-29-004
Arrêté Préfectoral portant établissement du barème départemental des prix des
maïs, tournesol et betterave pour la campagne d'indemnisation 2019.
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2020-01-29-004 - Arrêté Préfectoral portant établissement du barème départemental des prix des maïs, tournesol et betterave pour la campagne d'indemnisation 2019. 12 EE =
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PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'environnement
Unité Forêt, Chasse, Milieux Naturels
ARRETE PRÉFECTORAL n° SE 2020- Q0001 6
portant établissement du barème départemental des prix des maïs, tournesol et betterave pour la
campagne d’indemnisation 2019
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de l’environnement, et notamment ses articles L.426-5 et R.426-6,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
l'arrêté préfectoral n° 78-2019-11-01-004 du 4 novembre 2019 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
le barème fixé par la commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier lors de sa séance du 27 novembre 2019,
la demande commune de Monsieur le Président de la chambre d'agriculture de région Île-de-France, représentant la profession agricole, et de Monsieur le Président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France représentant les intérêts cynégétiques, reçue le 20 janvier 2020,
la consultation de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa
formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibier du mercredi 22 janvier 2020 au jeudi 30 janvier 2020 inclus,
ARRÊTE :
Article 1er : Les prix unitaires des maïs, tournesol et betterave sont fixés, pour la campagne 2019, selon le tableau ci-après :
CULTURE INDEMNITÉ (€/Q)
Maïs grain 13,30
Maïs ensilage 3,60
Tournesol 30,80
| Betterave à sucre 2,30
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex
Tél : 01.30.84.30.00 - Adresse internet de la DDT : www.yvelines.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2020-01-29-004 - Arrêté Préfectoral portant établissement du barème départemental des prix des maïs, tournesol et betterave pour la campagne d'indemnisation 2019. 13 Les productions en agricultures biologique non contractualisées seront indemnisées selon leur contrat et sur présentation de factures.
Article 2: Les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles peuvent saisir la commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier pour toute contestation de la présente décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3: La directrice départementale des territoires des Yvelines et le président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la formation spécialisée, transmis à la commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 9 JAN. 2020 Versailles, le
Pour le préfet et par délégation
La directrice départementale des territoires
C4 Isabelle DERVIL LE
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - Adresse internet de la DDT ! www.yvelines.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2020-01-29-004 - Arrêté Préfectoral portant établissement du barème départemental des prix des maïs, tournesol et betterave pour la campagne d'indemnisation 2019. 14 Direction Départementale des Territoires - SE/Direction
78-2020-01-23-009
Arrêté Préfectoral portant nomination de neuf lieutenants de louveterie sur le
département des Yvelines, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre
2024.
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2020-01-23-009 - Arrêté Préfectoral portant nomination de neuf lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024. 15 ,»
LE L
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PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité forêt, chasse milieux naturels
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°SE 2020- 000013
portant nomination de neuf lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines, pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2024
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4, VU
VU le décret 2009-176 du 16 février 2009 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004,
VU le décret du 4 avril 2018, portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie,
VU la documentation technique du 12 juillet 2019 du Ministère de la transition écologique et solidaire relative aux lieutenants de louveterie, en particulier la réunion du groupe informel départemental pour examiner les candidatures de lieutenants de la louveterie,
les dossiers de candidatures déposés par Messieurs Jacky MARTEL en date du 24 septembre 2019 et Étienne GUITEL en date du 10 mai 2019, et les demandes de renouvellement des lieutenants de la louveterie en exercice sur la période 2015-2019,
”
VU l’examen des candidatures lors de la réunion du groupe informel départemental en date du 12 novembre 2019, chargé de l'examen des compétences, aptitudes et capacités des candidats,
VU l'avis du Président de la Fédération Interdépartemental des Chasseurs d’Île-de-France,
VU les avis de la chambre d'Agriculture et de l'Office National des Forêts transmis postérieurement à la réunion du groupe informel départemental,
VU l'avis du Président de l’ Association locale des lieutenants de louveterie des Yvelines concernant les
limites des circonscriptions,
Considérant ce qui suit, les avis défavorables à l’encontre de Messieurs Alain ANDRE et Pascal CORDEBOEUF,
Considérant ce qui suit, la limite d'âge de fin de mandat de Monsieur Joël DRUYER au 24 juillet 2021,
SUR proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines,
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
1/2
ARRÊTE :
Article 1: Sont nommés lieutenants de louveterie, à compter du 1” janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2024 :
— Monsieur Didier RAULT sur la circonscription n°2 suivante :
les communes d'Aubergenville, Bouafle, Brueil-en-Vexin, Buchelay, Chapet, Drocourt, Ecquevilly, Follainville-
Dennemont, Evectjuemont, Flins-sur-Seine, Fontenay-Saint-Père, Gaillon-sur-Montcient, Gargenville, Guernes, Guitrancourt, Hardricourt; Issou, Jambville, Juziers, Lainville-en-Vexin, Limay, Magnanville, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville, Mézy-sur-Seine, Meulan, Montalet-le-Bois, Les Mureaux, Oinville-sur-Montcient, Porcheville, Sailly, Saint-Martin-la-Garenne, Tessancourt-sur-Aubette, Vaux-sur-Seine.
— Monsieur Étienne GUITEL sur la circonscription n°3 suivante :
les communes de Bennecourt, Blaru, Boissy-Mauvoisin, Bonnières-sur-Seine, Bréval, Chaufour-les-Bonnières,
Cravent, Favrieux, Flacourt, Fontenay-Mauvoisin, Freneuse, Gommecourt, Jouy-Mauvoisin, La-ville-neuve-en-
Chevrie, le-Tertre-saint-Denis, Limetz-Villez, Lommoye, Ménerville, Méricourt, Moisson, Mousseaux-sur-Seine, Notre-Dame-de-la-Mer, Perdreauville, Rolieboise, Rosny-sur-Seine, Saint-Illiers-le-Bois, Saint-Illiers-le-Ville, Soindres,
—> Monsieur Sylvain ROULAND sur la circonscription n°5 suivante :
les communes d'Auteuil, Autouillet, Bazainville, Behoust, Boissets, Boissy-sans-Avoir, Civry-la-Forêt, Courgent,
Dammartin-en-Serve, Flexanville, Flins-Neuve-Église, Galluis, Garancières, Goupillières, Gressey, La-Queue-les-
Yvelines, Longnes, Marcq, Méré, Millemont, Mondreville, Montchauvet, Mulcent, Neauphlette, Orgerus, Orvilliers, Osmoy, Prunay-le-Temple, Richebourg, Saint-Martin-des-Champs, Saulx-Marchais, Septeuil, Tacoignières, Thoiry, Tilly, Vicq, Villiers-le-Mahieu.
—+ Monsieur Christian WILMSEN sur la circonscription n°6 suivante : les communes de Bazoches-sur-Guyonne, Beynes, Bois-d'Arcy, Buc, Châteaufort, Chevreuse, Coignières, Élancourt, Fontenay-le-Fleury, Guyancourt, Jouars-Pontchartrain, Jouy-en-Josas, La-Verrière, Les-Clayes-sous-Boïis, Le-Mesnil- Saint-Denis, Les-Loges-en-Josas, Le-Tremblay-sur-Mauldre, Lévis-Saint-Nom, Maurepas, Magny-les-Hameaux, Mareil-le-Guyon, Milon-la-Chapelle, Montigny-le-Bretonneux, Neauphle-le-Château, Neauphle-le-vieux, Plaisir, Saint-Cyr-l’École, Saint-Forget, Saint-Germain-de-la-Grange, Saint-Lambert, Saint-Rémy-lès-Chevreuse, Saint- Rémy-l'Honoré, Thiverval-Grignon, Toussus-le-Noble, Trappes, Vélizy-Villacoublay, Versailles, Villepreux, Villiers- Saint-Fréderic, Voisins-le-Bretonneux, Viroflay.
— Monsieur Jacky MARTEL sur la circonscription n°7 suivante :
les communes d'Adainville, Auffargis, Bourdonné, Condé-sur-Vesgre, Dannemarie, Gambais, Gambaiseuil, Grandchamp, Grosrouvre, Houdan, La-Boissière-Ecole. La-Hauteville, Le-Perray-en-Yvelines, Les-Bréviaires, Les- Essarts-le-Roiï, Les-Mesnuls, Le-tartre-Gaudran, Maulette, Montfort-l'Amaury, Poigny-la-Forêt, Saint-Léger-en- Yvelines.
— Monsieur Thierry VINCENT sur la circonscription n°8 suivante :
les communes d'Ablis, Allainville, Boinville-le-Gaiïllard, Emancé, Gazeran, Hermeray, Mittainville, Orcemont,
Orphin, Orsonville, Paray-Douaville, Ponthévrard, Prunay-en-Yvelines, Raizeux, Rambouillet, Saint-Hilarion, Saint-
Martin-de-Brethencourt, Sainte-Mesme, Vieille-Eglise-en- Yvelines.
—> Monsieur Sébastien MERCIER sur la circonscription n°9 suivante : les communes de Bullion, Bonnelles, Clairefontaine-en-Yvelines, Cernay-la-Ville, Choisel, Dampierre-en-Yvelines, La-Celle-les-Bordes, Longvilliers, Rochefort-en-Yvelines, Saint-Arnoult-en- Yvelines, Senlisse, Sonchamp.
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex
Tél : 01.30.84.30.00 - wuw\ielines eouv.ir 2/3
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2020-01-23-009 - Arrêté Préfectoral portant nomination de neuf lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024. 16 Article 2 : Est nommé lieutenant de louveterie, à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 24 juillet 2021:
— Monsieur Joël DRUYER sur la circonscription n°4 suivante :
les communes des Andelu, Arnouville-lès-Mantes, Auffreville-Brasseuil, Aulnay-sur-Mauldre, Bazemont, Boinville- en-Mantois, Boinvilliers, Breuil-Bois-Robert, Épône, Goussonville, Guerville, Hargeville, Herbeville, Jumeauville, La-Falaise, Les-Alluets-le-Roi, Mareil-sur-Mauldre, Maule, Mézières-sur-Seine, Montainville, Nézel, Rosay, Vert,
Villette.
Durant cette période, Monsieur Joël DRUYER assurera la formation renforcée de Monsieur Étienne GUITEL sur la
circonscription n°3. À échéance du mandat de Monsieur Joël DRUYER, au 24 juillet 2021, Monsieur Étienne GUITEL prendra sa succession sur la circonscription n°4 pour la période restante du mandat de 5 ans.
Article 3 : Est nommé lieutenant de louveterie, à compter du ler janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020:
—+ Monsieur Pascal CORDEBOEUF sur la circonscription n°1 suivante : les communes d’Achères, Aigremont, Andrésy, Bailly, Bougival, Carrières-sous-Poissy, Carrières-sur-Seïne, Chambourcy, Chanteloup-les-Vignes, Chatou, Chavenay, Conflans-Sainte-Honorine, Crespières, Croissy-sur-Seine, Davron, Feucherolles, Houilles, La-Celle-Saint-Cloud, Le-Chesnay-Rocquencourt, L'Etang-la-Ville, Le-Mesnil-le-Roi, Le-Pecq, Le-Port-Marly, Le-Vésinet, Louveciennes, Maisons-Laffitte, Mareil-Marly, Marly-le-Roi, Maurecourt, Médan, Montesson, Morainvilliers, Noisy-le-Roi, Orgeval, Poissy, Rennemoulin, Saint-Germain-en-Laye, Saint-Nom- la-Bretèche, Sartrouville, Triel-sur-Seine, Verneuil-sur-Seine, Vernouillet, Villennes-sur-Seine.
Article 4 : La carte des circonscriptions territoriales est annexée au présent arrêté.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement du lieutenant de louveterie titulaire, après information de la Direction départementale des territoires, une suppléance pourra être assurée par l’un des huit autres lieutenants de louveterie.
Cette suppléance permettra d’effectuer uniquement, sous le contrôle du directeur départemental chargé de la chasse, des battues administratives et missions techniques particulières ordonnées par l’autorité préfectorale.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Mantes-la-Jolie, Saint-Germain-en-Laye et Rambouillet, la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Yvelines.
Fait à Versailles, le 2 3 JAN. 2020
Le préfet des Yvelines,
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex
Tél : 01.30.84.30.00 - www.vvelines.eouv.fr 3/3
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YVELINES
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2019-35
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Échelle: (A4)
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Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2020-01-23-009 - Arrêté Préfectoral portant nomination de neuf lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024. 18 ESPAV - Secrétariat
78-2020-01-29-001
KM_C224e-20200129113543
Habilitation sanitaire octroyé au docteur Alaxia FOUREZ
ESPAV - Secrétariat - 78-2020-01-29-001 - KM_C224e-20200129113543 19 Liberté » Liber » Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
LE PREFET DES YVELINES,
Officier de la Légion d'Honneur
Direction départementale de
la protection des populations
VU le code rural et de la pêche maritime, livre Il, articles L. 203-1 à L. 203-11 et R. 203-3 à R. 231-1-1;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2019-09-19-002 du 19 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2019-09-27-003 du 27 septembre 2019 relatif à la sub-délégation de signature de Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU la demande de l'intéressée, parvenue à la direction départementale de la protection des populations des Yvelines le 28/01/2020 ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
ARRETE
ARTICLE 1°":
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural susvisé est octroyée, pour une période de 5 ans, au docteur vétérinaire Alaxia FOUREZ, dont le domicile professionnel administratif est 1 route de Thiron à BREVAL (78980).
La titulaire de cette habilitation est dénommée « vétérinaire sanitaire ».
ARTICLE 2 :
A l'issue de cette période de 5 ans, l'habilitation du docteur vétérinaire Alaxia FOUREZ sera renouvelée par tacite reconduction pour 5 ans, conformément à l'article R.203-5 du code rural, sous réserve qu'elle ait satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, tel que prévu à l'article R.203-12 du code rural.
ARTICLE 3:
Le docteur vétérinaire Alaxia FOUREZ s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux et des opérations de police sanitaire dirigées par l'Etat.
ARTICLE 4:
L'habilitation devient caduque lorsque sa titulaire cesse d'être inscrite au tableau de l'Ordre des vétérinaires.
ESPAV - Secrétariat - 78-2020-01-29-001 - KM_C224e-20200129113543 20 ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des mesures de discipline prévues aux articles R.203-15 et R.203-16 du code rural.
ARTICLE 6 : VOIES DE RECOURS ET DELAIS
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
° d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;
e< d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture Direction Générale de l'Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;
° d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit également être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Fontenay-le-Fleury, le ? 9 JAN 2020
LE PREFET DES YVELINES
Pour ie Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des
populations,
ESPAV - Secrétariat - 78-2020-01-29-001 - KM_C224e-20200129113543 21 ESPAV - Secrétariat
78-2020-01-29-002
KM_C224e-20200129132634
Habilitation sanitaire octroyé au docteur Clara GRUFFY
ESPAV - Secrétariat - 78-2020-01-29-002 - KM_C224e-20200129132634 22 Liberté « Liber » Égalit + Fraierntté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
LE PREFET DES YVELINES,
Officier de la Légion d'Honneur
Direction départementale de
la protection des populations
VU le code rural et de la pêche maritime, livre Il, articles L. 203-1 à L. 203-11 et R. 203-3 à R. 231-1-1;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2019-09-19-002 du 19 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2019-09-27-003 du 27 septembre 2019 relatif à la sub-délégation de signature de Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU la demande de l'intéressée, parvenue à la direction départementale de ia protection des populations
des Yvelines le 29/01/20 ;:
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
ARRETE
ARTICLE 1°* :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural susvisé est octroyée, pour une période de 5 ans, au docteur vétérinaire Clara GRUFFY, dont le domicile professionnel administratif est Bâtiment A Résidence le Vert Galant — 1 B rue Léon Marie Cesne à MANTES LA JOLIE (78200).
La titulaire de cette habilitation est dénommée « vétérinaire sanitaire ».
ARTICLE 2 :
A l'issue de cette période de 5 ans, l'habilitation du docteur vétérinaire Clara GRUFFY sera renouvelée par tacite reconduction pour 5 ans, conformément à l'article R.203-5 du code rural, sous réserve qu'elle ait satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, tel que prévu à l'article R.203-12 du code rural. ‘
ARTICLE 3 :
Le docteur vétérinaire Clara GRUFFY s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux et des opérations de police sanitaire dirigées par l'Etat.
ARTICLE 4:
L'habilitation devient caduque lorsque sa titulaire cesse d'être inscrite au tableau de l'Ordre des vétérinaires.
ESPAV - Secrétariat - 78-2020-01-29-002 - KM_C224e-20200129132634 23 ARTICLE 5.
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des mesures de discipline prévues aux articles R.203-15 et R.203-16 du code rural.
ARTICLE 6 : VOIES DE RECOURS ET DELAIS
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
°< d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;
° d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture Direction Générale de l'Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;
.< d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit également être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Fontenay-le-Fleury, le 7? SG JAN. 2020
LE PREFET DES YVELINES
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des
populations,
ESPAV - Secrétariat - 78-2020-01-29-002 - KM_C224e-20200129132634 24 Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices
administratives
78-2020-01-24-007
convention de coordination de la police municipale de Feucherolles et des
forces de sécurité de l'État
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2020-01-24-007 - convention de coordination de la police municipale de Feucherolles et des forces de sécurité de l'État 25 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
REPUBLIQUE FRANCAISE Département des Yvelines
4
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE DE FEUCHEROLLES
ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le Préfet des Yvelines et le Maire de F eucherolles, après avis du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES, il est convenu ce qui suit :
La Police municipale et les forces de sécurité de l’Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la Police municipale de mission de maintien de l’ordre.
La présence convention, établie conformément aux dispositions de l’article L.512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de Police Municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l’Etat.
Pour l’application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la Gendarmerie Nationale, Le responsable des forces de sécurité de l’Etat est le Commandant de la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Noisy-le-Roi.
Article 1°:
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l’Etat compétentes, avec le concours de la commune, fait apparaître les besoins et les priorités suivants :
- Les atteintes crapuleuses aux biens et en particulier, les vols par effraction d’habitation et les vols liés aux véhicules ;
- Lutte contre l'insécurité routière :
- Lutte contre les pratiques addictives (alcool, drogue) prioritairement aux abords des collèges, lycées, des équipements sportifs et autres endroits de la commune ;
- Prévention des violences scolaires :
- Protection des commerces et des établissements recevant du public ;
- Lutte contre les pollutions et nuisances :
1/6
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2020-01-24-007 - convention de coordination de la police municipale de Feucherolles et des forces de sécurité de l'État 26 Titre 1°" - COORDINATION DES SERVICES
Chapitre 1‘ - Nature et lieux des interventions
Article 2 :
La Police Municipale assure en cas de besoin et dans la limite de ses capacités, la surveillance des bâtiments communaux.
Article 3 :
La Police Municipale assure à titre principal, la surveillance des établissements scolaires, en particulier lors des entrées et sorties des élèves, notamment :
- L'école de la Trouée,
- L'école Bernard Deniau.
Article 4 :
A titre principal, la Police Municipale assure la surveillance des foires et marchés, des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment :
Les vœux du Maire,
- Le Carnaval,
- La commémoration du 08 mai 1945,
- La fête du village,
- La Brocante,
- La Commémoration du 11 novembre,
- Le Marché de Noël.
Article 5 :
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d’ordre à la charge de l’organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l’Etat et le responsable de la Police Municipale, soit par la Police Municipale, soit par les forces de sécurité de l’Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
2/6
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2020-01-24-007 - convention de coordination de la police municipale de Feucherolles et des forces de sécurité de l'État 27 Article 6 :
La Police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l’article 10. Elle surveille les opérations d’enlèvement des véhicules et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l’article L. 325-2 du Code de la Route, sous l’autorité de l’Officier de Police Judiciaire territorialement compétent, ou, en application du 2° alinéa de ce dernier article, par l’Agent de Police Judiciaire Adjoint, Chef de la Police Municipale.
Article 7 :
La Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l’Etat des opérations de contrôle routier et des constatations d’infractions qu’elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8 :
Sans exclusivité, la Police Municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance de tous les secteurs de la commune de Feucherolles dans les créneaux horaires suivants :
- Du lundi au vendredi de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.
Article 9:
Toutes modifications des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention font l’objet d’une concertation entre le représentant de l’Etat et le Maire dans le délai nécessaire à l’adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre II - Modalités de la coordination
Article 10 :
Le responsable des forces de sécurité de l’Etat et le responsable de la Police Municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l’ordre, la sécurité et la tranquillité publique dans la commune, en vue de l’organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.
L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur de la République qui y participe ou s’y fait représenter, s’il l’estime nécessaire.
Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
- Mairie de Feucherolles : Une fois par semestre avec présence du Maire.
- Gendarmerie : Point hebdomadaire et à la demande suivant les évènements.
3/6
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2020-01-24-007 - convention de coordination de la police municipale de Feucherolles et des forces de sécurité de l'État 28 Article 11 :
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de Police Municipale pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la Police Municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du nombre d'agents de la police municipale affectés aux missions de la Police Municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La Police Municipale donne toute information aux forces de sécurité de l’Etat sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l’ordre public et qui a été observé dans l’exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l’Etat et le responsable de la Police Municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l’autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de L’Etat ou de son représentant. Le Maire en est systématiquement informé.
Article 12 :
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l’Etat et la Police Municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d’être identifiés sur le territoire de la commune.
En cas d'identification par ses agents d’une personne signalée disparue ou d’un véhicule volé, la Police Municipale en informe les forces de sécurité de l’Etat.
Article 13 :
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de Procédure Pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits de conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L.233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du Code de la Route, les agents de Police Municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un Officier de Police Judiciaire territorialement compétent. À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l’Etat et le responsable de la Police Municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14 :
Les communications entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l’Etat pour l’accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée, dans les conditions définies d’un commun accord par leurs responsables.
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Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2020-01-24-007 - convention de coordination de la police municipale de Feucherolles et des forces de sécurité de l'État 29 Titre II
COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15 :
Le Préfet des Yvelines et le Maire de Feucherolles conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la Police Municipale de Feucherolles et les forces de sécurité de L’Etat pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de Police Municipale et de leurs équipements.
Article 16 :
En conséquence, les forces de sécurité de l’Etat et la Police Municipale amplifient leur coopération dans les domaines :
1° - Du partage d’information sur les moyens disponibles, soit par ligne téléphonique réservée soit par mail, en temps réel et leurs modalités d’engagement ou de mise à disposition : Téléphone et/ou mail.
2° - De l’information quotidienne et réciproque par les moyens suivants : Téléphone et/ou mail.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l’amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d’accidentalité, de sécurité routière.
3° - De la communication opérationnelle par ligne téléphonique dédiée et moyen internet afin d’échanger des informations opérationnelles au moyen d’une communication individuelle. Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la Police Municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la Police Municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand évènement peut être envisagée par le Préfet.
4° . Des missions menées en commun sous l’autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l’état, ou de son représentant, mentionnées à l’article 11 par la définition préalable des modalités concrètes d’engagement de ces missions (contrôles routiers).
5° - De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.
6° - De la sécurité routière, par l’élaboration conjointe d’actions de prévention en direction de publics considérés comme vulnérables et d’une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du Préfet et du Procureur de la République. Elles peuvent utilement s’appuyer sur les documents d’analyse de l’accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôles offertes aux polices municipales par l’accès au système d’immatriculation des véhicules et au système nationale des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l’insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre la l’insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4°%° de l’article L251-2 du Code de la Sécurité Intérieure et de ses textes d’application.
Cette stratégie de contrôle s’attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du Code de la Route permettant le contrôle du permis de conduire et de l’attestation d’assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d’infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation où de confiscation obligatoire du véhicule est encourue.
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Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2020-01-24-007 - convention de coordination de la police municipale de Feucherolles et des forces de sécurité de l'État 30 7° - De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les baïlleurs sociaux I3F, LOGIREP,DOMNIS.
8° - De l’encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l’espace public, hors des missions de maintien de l’ordre :
- La fête du village
… La brocante
Titre I
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 17 :
Un rapport périodique est établi au moins une fois par an, selon des modalités fixées d’un commun accord par le représentant de l’Etat et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au Maire de Feucherolles. Copie en est transmise au Procureur de la République.
Article 18 :
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle, lors d'une rencontre entre le Préfet et le Maire. Le Procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s’il le juge nécessaire.
Article 19 :
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 20 :
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Feucherolles et le Préfet des Yvelines conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'Inspection Générale de l'Administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités en liaison avec l'Association des Maires de France.
Fait à Feucherolles, le 2 4 JAN. 02
EEE, | Le Préfet des Yvelines a 1 Le Maire de Fe éfetolles
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—— No” 71, Patrick LOISEL
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Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2020-01-24-007 - convention de coordination de la police municipale de Feucherolles et des forces de sécurité de l'État 31 Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2020-01-15-021
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et
ressources du 15 janvier 2020
Délégation de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-01-15-021 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources du 15 janvier 2020 32 ÉREEEaES me,
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Versailles, le 15 janvier 2020
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES YVELINES
16 avenue de Saint Cloud
78 018 Versailles cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pitotage et ressources
L'administrateur générai des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-268 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2041 portant création des directions régionales et départementales des Finances publiques ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Denis DAHAN, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques des Yvelines ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 9 octobre 2017 la date d'installation de M. Denis DAHAN dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques des Yvelines ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces où documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Ressources Humaines et Formation :
Mme Anne-Marie ESCOUBET, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division ;
Mme Brigitte LEPINE, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la responsable de la division pour le service de la formation professionnelle ;
Mme Valérie DEMANGEON, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la responsable de la division pour le service ressources humaines.
DS
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MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
1
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-01-15-021 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources du 15 janvier 2020 33 Service des Ressources Humaines
M. Eric FOUCAULT, inspecteur des finances publiques ;
Mme Catherine LESMOND, inspectrice des finances publiques ;
Mme Marie-Françoise BAROTH , inspectrice des finances publiques.
Service de la Formation Professionnelle
Mme Marie-Laure FERY, inspectrice des finances publiques.
2. Pour la Division Budget, immobilier, logistique :
Mme Bénédicte DERRE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division ; Mme Camille DE VATHAIRE, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la responsable de division ;
Mme Florence MONTEIX, inspectrice divisionnaire des finances publiques ; M. Alex GRESELLE, inspecteur des finances publiques ;
Mme Christine LE GAL, inspectrice des finances publiques ;
Mme Sophie RAFFESTIN, inspectrice des finances publiques.
Service Budget
Mme Elisabeth FABY, inspectrice des finances publiques, responsable du service budget.
3. Assistant de prévention :
Mme Corinne CLEMENT-GOUDERCOURT, contrôleuse des finances publiques.
4. Pour la Division Stratégie-Communication :
Mme Katia BERNARD, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division ; Mme Nathalie RIEL, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la responsable de la division. M. Patrice PEUCHAUD), inspecteur des finances publiques ;
Mme Virginie DEMASY-CUEILLE, inspectrice des finances publiques ; M. Frédéric RAULT, inspecteur des finances publiques ;
M. Arnaud DEMANGEON, inspecteur des finances publiques.
Article 2 : La décision n° 78-2019-08-26-008 du 26 août 2019 est abrogée.
Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et entrera en vigueur le 1° février 2020.
L'administrateur général k es finances publiques,
directeur départe (dés finances publiques,
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-01-15-021 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources du 15 janvier 2020 34 Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2020-01-24-008
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du
responsable de la trésorerie de Conflans-Ste-Honorine en date du 24 janvier
2020
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable de la
trésorerie de Conflans-Ste-Honorine
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-01-24-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable de la trésorerie de Conflans-Ste-Honorine en date du 24 janvier 2020 35 a *
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Liberté , Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
YVELINES
16 AVENUE DE SAINT CLOUD
78018 VERSAILLES CEDEX
TELEPHONE: 01 30 84 62 90
MEL : ddfip.78@dgfip.finances.gouv.fr
Le comptable, responsable de la trésorerie de CONFLANS SAINTE HONORINE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Mme Marilène MHAMDI, Contrôleur Principal des
Finances Publiques, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de Conflans Sainte Honorine, à l'effet de
signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 500,00€ ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 5 000,00 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-01-24-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable de la trésorerie de Conflans-Ste-Honorine en date du 24 janvier 2020 36 Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale | Somme maximale
agents des décisions des délais de pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
| peut être accordé
COLAS Georgia AAP FIP 2ème 300,00€ | 3 mois 3 000,00€ classe
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif département des Yvelines.
éSOR Sainte Honorine , le 24/01/2020 << &, Le comptable,
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ui 2 SN 44 avenue Carnot Z Sandrine TEMPLEME))
œ Tél: 01 39 19 62 31 & Comptable Public *
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Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-01-24-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable de la trésorerie de Conflans-Ste-Honorine en date du 24 janvier 2020 37 Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales -
Contrôle de légalité
78-2020-01-28-003
Arrêté constatant la fin de l’exercice des compétences du Syndicat
Intercommunal d’Étude et de Gestion d’une Piscine (SIERGEP)
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-01-28-003 - Arrêté constatant la fin de l’exercice des compétences du Syndicat Intercommunal d’Étude et de Gestion d’une Piscine (SIERGEP) 38 EE = =
Liberté » Égali » Fraiorntsé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfectures
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau du contrôle de légalité
et Intercommunalité
Arrêté n°
constatant la fin de l’exercice des compétences du
Syndicat Intercommunal d'Étude et de Gestion d’une Piscine (SIERGEP)
Le Préfet du Val d'Oise Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de Ia Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 7 août 2015 modifiée portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République (NOTRe) ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-25-1, L.5211-26 et L.5212-33 :
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté n°78-2018-09-20-003 du 20 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Vincent ROBERTI, Sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines :
Vu le décret du 30 mai 2019 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-
QUENTIN, Préfet du Val-d'Oise:
Vu l'arrêté préfectoral n°19-022 du 17 juin 2019 donnant délégation de signature à
Monsieur Maurice BARATE, Secrétaire Général de la préfecture du Val-d'Oise ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral des 5 et 9 avril 2002 portant création du Syndicat
Intercommunal d'étude de réalisation et de gestion d'une piscine entre les communes de Brueil-en-Vexin, Gaillon-sur-Montcient, Jambville, Juziers, Hardricourt, Meulan-en- Yvelines, Mézy-sur-Seine, Tessancourt-sur-Aubette, Vaux sur Seine (Yvelines) et les communes d'Avernes, Commeny, Frémainville, Longuesse, Seraincourt et Vigny
(Val d'Oise);
Adresse postale :1 rue Jean Houdon — 78010 Versallles Cedex
Accueil du public : 1, avenue de l'Europe — Versailles
Tél. : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'accuell du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-01-28-003 - Arrêté constatant la fin de l’exercice des compétences du Syndicat Intercommunal d’Étude et de Gestion d’une Piscine (SIERGEP) 39 Vu l'arrêté inter-préfectoral des 25 novembre et 168 décembre 2002 portant adhésion de la
commune d'Evecquemont au SIERGEP :
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 27 mars 2003 portant adhésion de la commune de
Condécourt au SIERGEP ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°78-2019-12-10-008 du 10 décembre 2019 constatant la réduction du périmètre du SIERGEP ;
Vu les délibérations concordantes du comité syndical du SIERGEP du 11 décembre 2019 et du
conseil communautaire de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise (CUGPS&O) du 12 décembre 2019 sur les conditions de sortie de ia communauté urbaine, portant notamment Sur le transfert de propriété de la piscine « l'eau belle » et de ses annexes à la communauté
urbaine, et sur la dissolution du SIERGEP au 31 décembre 2019 et les modalités de liquidation
financières et patrimoniales;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Commeny du 16 décembre 2019, Vigny du 17 décembre 2019, Frémainville du 20 décembre 2019, Seraincourt du 20 décembre 2019,
Condécourt du 30 décembre 2019, Avernes du 7 janvier 2020 et Longuesse du 13 décembre
2019, approuvant les conditions de sortie de la communauté urbaine, portant notamment sur le transfert de propriété de la piscine « l'eau belle », et de ses annexes à la communauté
urbaine, et la dissolution du SIERGEP et les modalités de liquidation financières et
patrimoniales, conformément à la délibération du comité syndical du SIERGEP du 11
décembre 2019 ;
Considérant que le SIERGEP a pour objet l'entretien et la gestion de l'équipement « l'Eau
Belle » ;
Considérant que l'équipement « l'Eau Belle » a été reconnu d'intérêt communautaire par
délibération du conseil communautaire de la CUGPS&O du 28 septembre 2017, au titre de
l'exercice de la compétence « équipements, réseaux d'équipements, établissements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs suivants », à compter du 1° janvier 2018 :
Considérant qu'en application de l'article L.5212-33 du code général des collectivités
temitoriales, « le syndicat est dissous de plein droit [...] à la date du transfert à un établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre [...] des services en vue desquels il avait été institué »:
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L5211-26 du CGCT, les.
conditions de dissolution du syndicat ne sont pas remplies :
Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures des Yvelines et du Val-
d'Oise,
Arrêtent :
Article 1: !! est constaté la fin de l'exercice des compétences du SIERGEP au 31
décembre 2019, date du transfert des services en vue desquels il avait été institué à la CUGPS&O.
Article 2 : Durant cette période, en application des dispositions de l'article L.5211-26 du CGCT, le SIERGEP conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa
dissolution.
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-01-28-003 - Arrêté constatant la fin de l’exercice des compétences du Syndicat Intercommunal d’Étude et de Gestion d’une Piscine (SIERGEP) 40 Arüitlo 3: Conformément à l'articte L6211-25-1 du COCT, le comité
syndical du SIERGER, le consell communautaire de is CUGPS&O et
les conseils municipaux des POMMUNES concernée ont fixé par délibérations
Concordantss les modalités de liquidation financières et patrimoniales du
syndicat. Lorsque
lee conditions de sa liquidation seront réunies, sa dissolution sera prononcée
par arrété Inter-préfectoral.
Article 4 : En application des dispositions des articies R.312-1, R421-1
et R.421.5 du Code de Justice Administrative, le préeent arrété
peut faire l'objet d'un recours Contentieux devant le tribunal administratf
de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Artiole 6 : Les Secrétaires Généraux des Préfectures des Yvelines et du
Vai d'Oise, le Président du Syndicat Intercommunal d'étude de réalisation
et de gestion d'une piscine, le Président de la Communauté Urbaine
Grand Paris Seine 4 Olse, les maires des Communes conosméess, les
Directeurs Départementaux des Finances Publiques des Yvelines et
du Vai-d'Olse et toutes autorités administratives compétentes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qu} sera publié aux Recuslis des Acies Administratifs des Préfectures
des Yvelines et du Varkd'Olse.
Fait à Versailles, > 28 JAN. 2Uéi
Le Frétei du Val-d'Oise Le Préfet des
Yvalinse
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Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-01-28-003 - Arrêté constatant la fin de l’exercice des compétences du Syndicat Intercommunal d’Étude et de Gestion d’une Piscine (SIERGEP) 41 Sous-prefecture de Mantes-la-Jolie
78-2020-01-28-002
Arrêté portant homologation du circuit de moto-cross "MC TEAM-TMX 78"
arrêté, homologation,circuit, TEAM-TMX 78
Sous-prefecture de Mantes-la-Jolie - 78-2020-01-28-002 - Arrêté portant homologation du circuit de moto-cross "MC TEAM-TMX 78" 42 EE = Le
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
SOUS-PRÉFECTURE DE MANTES-LA-JOLIE
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
ET DU CADRE DE VIE
Plateforme départementale des manifestations sportives
Affaire suivie par valerie BRARD
& 01 3092 85 37
valerie.brard@vvelines.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PDMS 2020/ 4
Portant homologation du circuit de moto-cross
«MC TEAM-TMX78»
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R1334-32 et suivants ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R331-18 à R331-21, R331-35 à R331-45 et A331-21 ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 relatif au contrôle au point fixe du niveau sonore des véhicules à moteur ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 décembre 2006 modifié relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage ;
Vu le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur la voie publique ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
Vu l’arrêté n° 78-2019-12-17-002 du 17 décembre 2019 portant délégation de signature à monsieur Gérard DEROUIN, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;
Sous-prefecture de Mantes-la-Jolie - 78-2020-01-28-002 - Arrêté portant homologation du circuit de moto-cross "MC TEAM-TMX 78" 43 Vu Pavis favorable du 26 juin 2019 émis par la fédération française de motocyclisme pour la conformité de la piste ;
Vu l’évaluation préliminaire des incidences Natura 2000 transmise par le pétitionnaire le 9 octobre 2019 :
Vu la demande d’homologation du circuit de moto cross situé route de Lommoye, 78270 La
Villeneuve-en-Chevrie, déposée le 20 novembre 2019 par le Moto Club « MC TEAM-MX78 » pour sa piste d'entraînement ;
Vu l’avis favorable émis le 8 janvier 2020 par les membres de la formation spécialisée « épreuves et manifestations sportives » de la Commission Départementale de Sécurité Routière ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires et celles des règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Motocyclisme ;
ARRETE
Article 1
L’homologation du circuit de moto cross « MC TEAM-TMX78 », tel qu’il est décrit dans le plan annexé au présent arrêté, est accordée pour une durée de quatre ans pour la piste d’entraînement d’une longueur de 960 mètres.
Article 2
L’accord d'homologation prévu à l’article 1 est conditionné par :
les prescriptions suivantes :
- mettre à jour les affichages obligatoires ;
apporter plus de visibilité, depuis la route, au panneau indiquant l’entrée du circuit ; s’équiper de drapeaux ;
- stationner le tracteur plus éloigné de la piste ;
- s’équiper d’une trousse de secours plus complète et surveiller les dates de péremption des produits ;
- établir une fiche réflexe en cas d’accident ;
- acquérir des talkie-walkie ;
- veiller à la présence obligatoire d’au moins trois membres du Moto Club durant les
heures d’ouverture ;
- placer judicieusement les extincteurs tout au long du parcours ;
- disposer les cubitainers d’eau (« mouillage » de la piste), à distance raisonnable de la piste afin d’éviter toute collision en cas de chute ;
- débroussailler les abords de la piste en période estivale pour éviter tout départ de feu (autoroute à proximité) ;
- les moto-cross doivent obligatoirement arriver sur le site sur des remorques.
Sous-prefecture de Mantes-la-Jolie - 78-2020-01-28-002 - Arrêté portant homologation du circuit de moto-cross "MC TEAM-TMX 78" 44 Article 3
Le propriétaire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir en état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents. Ils doivent assurer un entretien régulier des installations.
Les conditions d’utilisation du circuit et les consignes de sécurité sont précisées dans un règlement intérieur transmis à la Plateforme Départementale des Manifestations Sportives et affiché à l’entrée de l’enceinte sportive.
Article 4
Le circuit devra être exploité dans le respect des règles techniques et de sécurité, définies par la fédération française de Motocyclisme.
Article 5
La sécurité des personnes fait l’objet d’une surveillance constante. Les participants à une activité sont systématiquement pris en charge par la société organisatrice. Ils ne sont pas autorisés à se déplacer ou à circuler seuls sur l’ensemble du site sans accord préalable ou sans être accompagné par un membre de l’organisation.
Article 6
Afin de préserver la tranquillité publique, seuls les véhicules qui ne dépassent pas un niveau sonore de 100 dBA peuvent évoluer sur le circuit. Le calcul du niveau sonore des véhicules est effectué par l’exploitant, selon les modalités de l’arrêté du 18 juillet 1985 susvisé. L'utilisation du circuit est autorisée 30 dimanches maximum dans l’année en cours. Les horaires d’ouverture sont de 13h00 à 17h30, en période hivernale et de 13h00 à 18h30, durant la période estivale.
L'émergence globale définie au code de la santé publique, ne devra pas dépasser 5 décibels pondérées en limite des habitations. Le calcul de l’émergence globale est effectué selon les modalités de l’arrêté du 5 décembre 2006 susvisé.
Article 7
Le représentant de la Fédération Française de Motocyclisme est chargé de contrôler si les conditions qui précèdent sont constamment respectées et les installations imposées effectivement en place.
Sous-prefecture de Mantes-la-Jolie - 78-2020-01-28-002 - Arrêté portant homologation du circuit de moto-cross "MC TEAM-TMX 78" 45 Article 8
Tout manquement dûment constaté aux dispositions réglementaires entraînerait, après mise en demeure restée sans résultat, le retrait de l’homologation.
Article 9
La reconduction de l’homologation devra être demandée par le bénéficiaire avant la date de péremption de la présente homologation, soit deux mois avant l’expiration.
Article 10
Monsieur le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines, le Président de la Fédération Française de Motocyclisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines. Une copie en sera adressée aux membres de la Commission Départementale de la Sécurité Routière - formation spécialisée épreuves et manifestations sportives, à Monsieur le Maire de La Villeneuve-en-Chevrie et à Monsieur Rémi DEQUEHEN.
Article 11
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur.
Le recours gracieux et/ou hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois calant décision implicite de rejet).
Fait à Mantes-la-Jolie, le 2 & JAN. 2020
-préfet de Mantes-la-Joh
élégué départemental
pour les manifestations sportives,
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