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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 006 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 10 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 006 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2020-006
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2020 \w
Sommaire
ARS - Département autonomie
78-2019-11-21-018 - 11_780001541_PA-PH_2596.rtf (3 pages) Page 4
78-2019-11-19-014 - 11_780701082_PA_2372 (3 pages) Page 8
78-2019-11-27-010 - 11_780701652_PA_2659 (3 pages) Page 12
78-2019-11-22-014 - 11_780701710_PA_2658.rtf (3 pages) Page 16
78-2019-11-25-016 - 11_780801726_PA_2709 (3 pages) Page 20
78-2019-11-20-011 - 11_780802138_PA_2446 (3 pages) Page 24
78-2019-11-22-013 - 11_780824579_PA_2154 (3 pages) Page 28
78-2019-11-28-022 - 11_780825030_PA-PH_2829 (3 pages) Page 32
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78-2019-11-22-015 - Houilles SSIAD 11_780802344_PA-PH_2618.rtf (3 pages) Page 40
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78-2019-11-21-019 - mezy_jardin_modif_780801742_PA_2555 (3 pages) Page 52
78-2019-11-20-010 - rose_des_vents_780823878_PA_2448 (3 pages) Page 56
CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN
78-2020-01-08-004 - 01- Jessica DOLLE - Délégation de signature (3 pages) Page 60
DDFIP 78 - Secrétariat
78-2020-01-09-004 - Arrêté portant délégation de signature pour la division des
professionnels du pôle de gestion fiscale en matière de contentieux-gracieux fiscal (3
pages) Page 64
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière
78-2020-01-10-004 - Arrêté signé par M. le Préfet le 10 janvier 2020 portant
réglementation de la circulation pour les travaux de création d’un ouvrage d’art non
courant et d’une demi-plateforme autoroutière dans le sens Paris vers Province et Province
vers Paris de l’autoroute A13 hors agglomération de la commune de Guerville du 13
janvier 2020 au 19 juin 2020. (6 pages) Page 68
Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité
routière
78-2020-01-10-001 - ARRETÉ portant modification de l'arrêté préfectoral n°
78-2019-12-23-004 du 23/12/2019 autorisant M. Yann LACHEKAR à exploiter
l’établissement d’enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
POLE POSITION situé 37, rue de Paris à Limay (78520) (2 pages) Page 75
Préfecture de police de Paris
78-2020-01-10-005 - Arrêté n°2020-00023 portant prorogation de l’autorisation temporaire
de circulation des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines voies
réservées et dédiées du réseau routier d’Île-de-France. (4 pages) Page 78
2 Préfecture des Yvelines - DICAT
78-2020-01-10-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Aurélien Rousseau,
directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France (3 pages) Page 83
78-2020-01-10-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi d'Ile-de-France (7 pages) Page 87
78-2019-12-26-005 - Arrêté portant homologation de la convention-cadre "Action cœur de
ville" en convention d'opération de revitalisation de territoire de la ville de Sartrouville. (3
pages) Page 95
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des
Elections
78-2020-01-09-003 - Arrêté relatif aux dates, lieux et modalités de dépôts des
candidatures aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 (4
pages) Page 99
3 ARS - Département autonomie
78-2019-11-21-018
11_780001541_PA-PH_2596.rtf
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-21-018 - 11_780001541_PA-PH_2596.rtf 4 Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2596 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD CH DE RAMBOUILLET - 780001541
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 14/10/2019 ;
la décision tarifaire initiale n°1523 en date du 29/07/2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 de la structure dénommée SSIAD CH DE RAMBOUILLET - 780001541. Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD CH DE RAMBOUILLET (780001541) sise 13, R PASTEUR, 78120, RAMBOUILLET et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE RAMBOUILLET (780110052) ;
1/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-21-018 - 11_780001541_PA-PH_2596.rtf 5 A compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 1 193 640.16€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :
DECIDE
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
1 193 640.16
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 1 143 506.49
DEPENSES
184 191.50
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
50 133.67
50 943.47
- dont CNR
1 193 640.16
908 371.52
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de soins 2020 : 1 143 506.49€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 135 209.95€ (fraction forfaitaire s’élevant à 94 600.83€). Le prix de journée est fixé à 47.85€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 58 430.21€ (fraction forfaitaire s’élevant à 4 869.18€). Le prix de journée est fixé à 32.02€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 085 076.28€ (fraction forfaitaire s’élevant à 90 423.02€). Le prix de journée est fixé à 45.74€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 58 430.21€ (fraction forfaitaire s’élevant à 4 869.18€). Le prix de journée est fixé à 32.02€.
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-21-018 - 11_780001541_PA-PH_2596.rtf 6 La Déléguée Départementale des Yvelines
par intérim,
Agence régionale de santé Ile-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines
ee TT, À
€ Dr 7
Corinne DROUGARD
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE RAMBOUILLET (780110052) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles , Le 21/11/2019
Par délégation la Déléguée Départementale par interim
3/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-21-018 - 11_780001541_PA-PH_2596.rtf 7 ARS - Département autonomie
78-2019-11-19-014
11_780701082_PA_2372
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-19-014 - 11_780701082_PA_2372 8 Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2372 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD LES AULNETTES - 780701082
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES AULNETTES (780701082) sise 31, R JOSEPH BERTRAND, 78220, VIROFLAY et gérée par l’entité dénommée ETAB.SOCIAL CTRE DE GERONTOLOGIE (780000816) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 14/10/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
La décision tarifaire initiale n°670 en date du 20/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de la structure dénommée EHPAD LES AULNETTES - 780701082.
Considérant
1/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-19-014 - 11_780701082_PA_2372 9 DECIDE
A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 2 386 983.25€ au titre de 2019, dont 385 044.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 198 915.27€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 001 939.25€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
49.52 2 386 983.25
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 166 828.27€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
2 001 939.25
0.00
0.00
41.53
0.00
0.00
2/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-19-014 - 11_780701082_PA_2372 10 La Déléguée Départementale des Yvelines
par intérim,
Agence régionale de santé Île-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines
SE
Corinne DROUGARD
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ETAB.SOCIAL CTRE DE GERONTOLOGIE (780000816) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation la Déléguée Départementale par intérim
, Le 19/11/2019
3/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-19-014 - 11_780701082_PA_2372 11 ARS - Département autonomie
78-2019-11-27-010
11_780701652_PA_2659
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-27-010 - 11_780701652_PA_2659 12 Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2659 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD RESIDENCE GEORGES ROSSET - 780701652
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE GEORGES ROSSET (780701652) sise 40, R DES EVEUSES, 78120, RAMBOUILLET et gérée par l’entité dénommée LE REFUGE DES CHEMINOTS (750812844) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 14/10/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
La décision tarifaire initiale n°640 en date du 20/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE GEORGES ROSSET - 780701652. Considérant
1/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-27-010 - 11_780701652_PA_2659 13 DECIDE
A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 903 024.75€ au titre de 2019, dont 3 012.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 75 252.06€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 900 012.75€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
31.61 903 024.75
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 75 001.06€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
900 012.75
0.00
0.00
31.51
0.00
0.00
2/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-27-010 - 11_780701652_PA_2659 14 La Déléguée Départementale des Yvelines
par intérim,
Agence régionale de santé Île-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines
Corinne DROUGARD
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LE REFUGE DES CHEMINOTS (750812844) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation la Déléguée Départementale
, Le 22/11/2019
3/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-27-010 - 11_780701652_PA_2659 15 ARS - Département autonomie
78-2019-11-22-014
11_780701710_PA_2658.rtf
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-22-014 - 11_780701710_PA_2658.rtf 16 Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2658 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD LES DAMES AUGUSTINES - 780701710
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/07/2005 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES DAMES AUGUSTINES (780701710) sise 1, PL LAMANT, 78100, SAINT GERMAIN EN LAYE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION M.R DES AUGUSTINES (780000899) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 14/10/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
La décision tarifaire initiale n°556 en date du 19/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de la structure dénommée EHPAD LES DAMES AUGUSTINES - 780701710. Considérant
1/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-22-014 - 11_780701710_PA_2658.rtf 17 213
DECIDE
A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 824 964.17€ au titre de 2019, dont 3 096.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 68 747.01€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 821 868.17€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
32.59 824 964.17
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 68 489.01€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
821 868.17
0.00
0.00
32.47
0.00
0.00
2/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-22-014 - 11_780701710_PA_2658.rtf 18 3/3
La Déléguée Départementale des Yvelines
par intérim,
Agence régionale de santé Ile-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines
ee
CE
Corinne DROUGARD
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION M.R DES AUGUSTINES (780000899) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation la Déléguée Départementale par intérim
, Le 22/11/2019
3/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-22-014 - 11_780701710_PA_2658.rtf 19 ARS - Département autonomie
78-2019-11-25-016
11_780801726_PA_2709
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-25-016 - 11_780801726_PA_2709 20 Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2709 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD CASTEL FLEURI - 780801726
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD CASTEL FLEURI (780801726) sise 6, AV DU GENERAL LECLERC, 78600, MAISONS LAFFITTE et gérée par l’entité dénommée SARL "CASTEL FLEURI" (780000998) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 14/10/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
La décision tarifaire initiale n°594 en date du 20/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de la structure dénommée EHPAD CASTEL FLEURI - 780801726.
Considérant
1/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-25-016 - 11_780801726_PA_2709 21 DECIDE
A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 479 269.68€ au titre de 2019, dont 58 500.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 39 939.14€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 420 769.68€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
45.59 479 269.68
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 35 064.14€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
420 769.68
0.00
0.00
40.03
0.00
0.00
2/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-25-016 - 11_780801726_PA_2709 22 La Déléguée Départementale des Yvelines
par intérim,
Agence régionale de santé Ile-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines
<— ner “ te À
Es _——_rL
Corinne DROUGARD
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL "CASTEL FLEURI" (780000998) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental
, Le 25/11/2019
3/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-25-016 - 11_780801726_PA_2709 23 ARS - Département autonomie
78-2019-11-20-011
11_780802138_PA_2446
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-20-011 - 11_780802138_PA_2446 24 Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2446 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD RESIDENCE REPOTEL - 780802138
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE REPOTEL (780802138) sise 1, SQ PUISAYE, 78310, MAUREPAS et gérée par l’entité dénommée SA REPOTEL MAUREPAS (780809166) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 14/10/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
La décision tarifaire initiale n°584 en date du 19/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE REPOTEL - 780802138. Considérant
1/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-20-011 - 11_780802138_PA_2446 25 DECIDE
A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 938 050.36€ au titre de 2019, dont 51 153.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 78 170.86€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 886 897.36€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
38.07 938 050.36
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 73 908.11€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
886 897.36
0.00
0.00
36.00
0.00
0.00
2/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-20-011 - 11_780802138_PA_2446 26 La Déléguée Départementale des Yvelines
par intérim,
Agence régionale de santé Île-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines
CIE
Corinne DROUGARD
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA REPOTEL MAUREPAS (780809166) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental
, Le 20/11/2019
3/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-20-011 - 11_780802138_PA_2446 27 ARS - Département autonomie
78-2019-11-22-013
11_780824579_PA_2154
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-22-013 - 11_780824579_PA_2154 28 Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2154 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD DU CGAS DE CHEVREUSE - 780824579
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 14/10/2019 ;
la décision tarifaire initiale n°1497 en date du 29/07/2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 de la structure dénommée SSIAD DU CGAS DE CHEVREUSE - 780824579. Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD DU CGAS DE CHEVREUSE (780824579) sise 1, R JEAN MERMOZ, 78460, CHEVREUSE et gérée par l’entité dénommée HOPITAL GERONTOLOGIQUE DE CHEVREUSE (780130019) ;
1/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-22-013 - 11_780824579_PA_2154 29 12 A compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 744 468.64€ au titre de
2019. Elle se répartit comme suit :
DECIDE
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
744 468.64
Groupe I
Produits de la tarification
16 000.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 744 468.64
DEPENSES
45 529.35
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
16 000.00
62 273.50
- dont CNR
744 468.64
636 665.79
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de soins 2020 : 728 468.64€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 744 468.64€ (fraction forfaitaire s’élevant à 62 039.05€). Le prix de journée est fixé à 45.33€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 728 468.64€ (fraction forfaitaire s’élevant à 60 705.72€). Le prix de journée est fixé à 44.35€.
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-22-013 - 11_780824579_PA_2154 30 La Déléguée Départementale des Yvelines
par intérim,
Agence régionale de santé Île-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines
Corinne DROUGARD
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire HOPITAL GERONTOLOGIQUE DE CHEVREUSE (780130019) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles , Le 22 novembre 2019
Par délégation la Déléguée Départementale par intérim
3/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-22-013 - 11_780824579_PA_2154 31 ARS - Département autonomie
78-2019-11-28-022
11_780825030_PA-PH_2829
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-28-022 - 11_780825030_PA-PH_2829 32 Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2829 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD ADMR DE SAINT ARNOULT - 780825030
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 14/10/2019 ;
la décision tarifaire initiale n°1530 en date du 29/07/2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 de la structure dénommée SSIAD ADMR DE SAINT ARNOULT - 780825030. Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD ADMR DE SAINT ARNOULT (780825030) sise 6, R LOUIS GENETS, 78730, SAINT ARNOULT EN YVELINES et gérée par l’entité dénommée FEDERATION ADMR DES YVELINES (780826517) ;
1/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-28-022 - 11_780825030_PA-PH_2829 33 12 A compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 580 456.35€ au titre de
2019. Elle se répartit comme suit :
DECIDE
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
656 690.88
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
76 234.53
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 656 690.88
DEPENSES
90 580.82
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
10 751.76
54 179.64
- dont CNR
580 456.35
511 930.42
- dont CNR 10 751.76
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de soins 2020 : 645 939.12€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 541 833.59€ (fraction forfaitaire s’élevant à 45 152.80€). Le prix de journée est fixé à 34.52€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 38 622.76€ (fraction forfaitaire s’élevant à 3 218.56€). Le prix de journée est fixé à 35.27€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 607 316.36€ (fraction forfaitaire s’élevant à 50 609.70€). Le prix de journée est fixé à 38.69€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 38 622.76€ (fraction forfaitaire s’élevant à 3 218.56€). Le prix de journée est fixé à 35.27€.
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-28-022 - 11_780825030_PA-PH_2829 34 La Déléguée Départementale des Yvelines
par intérim,
Agence régionale de santé Île-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines
À, ee
CE ——
Corinne DROUGARD
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION ADMR DES YVELINES (780826517) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles , Le 28/11/2019
Par délégation la Déléguée Départementale des Yvelines par intérim
3/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-28-022 - 11_780825030_PA-PH_2829 35 ARS - Département autonomie
78-2019-11-29-010
chesnay chenes d'or 2857
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-29-010 - chesnay chenes d'or 2857 36 Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2857 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD LES CHENES D OR - 780804803
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES CHENES D OR (780804803) sise 158, R DE VERSAILLES, 78150, LE CHESNAY ROCQUENCOURT et gérée par l’entité dénommée CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (780803755) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 14/10/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
La décision tarifaire initiale n°397 en date du 18/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de la structure dénommée EHPAD LES CHENES D OR - 780804803. Considérant
1/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-29-010 - chesnay chenes d'or 2857 37 DECIDE
A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 839 387.09€ au titre de 2019, dont 13 140.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 69 948.92€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 826 247.09€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
34.62 839 387.09
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 68 853.92€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
826 247.09
0.00
0.00
34.08
0.00
0.00
2/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-29-010 - chesnay chenes d'or 2857 38 La Déléguée Départementale des Yvelines
par intérim,
Agence régionale de santé Ile-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines
€ ” Se Le EE
Corinne DROUGARD
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (780803755) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation la Déléguée Départementale par intérim
, Le 29/11/2019
3/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-29-010 - chesnay chenes d'or 2857 39 ARS - Département autonomie
78-2019-11-22-015
Houilles SSIAD 11_780802344_PA-PH_2618.rtf
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-22-015 - Houilles SSIAD 11_780802344_PA-PH_2618.rtf 40 Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2618 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD DE HOUILLES - 780802344
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 14/10/2019 ;
la décision tarifaire initiale n°1501 en date du 29/07/2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 de la structure dénommée SSIAD DE HOUILLES - 780802344.
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD DE HOUILLES (780802344) sise 18, R GAMBETTA, 78800, HOUILLES et gérée par l’entité dénommée CCAS DE HOUILLES (780808846) ;
1/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-22-015 - Houilles SSIAD 11_780802344_PA-PH_2618.rtf 41 €).
€).
A compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 691 304.69 € au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :
DECIDE
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
708 742.25
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
17 437.56
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 689 778.25
DEPENSES
24 315.95
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
18 964.00
85 897.00
- dont CNR
691 304.69
579 565.30
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de soins 2020 : 689 778.25 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 664 229.90 € (fraction forfaitaire s’élevant à 55 352.49 €). Le prix de journée est fixé à 36.40 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 27 074.79 € (fraction forfaitaire s’élevant à 2 256.23 €). Le prix de journée est fixé à 37.09 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 662 703.46 € (fraction forfaitaire s’élevant à 55 225.29 €). Le prix de journée est fixé à 36.31 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 27 074.79 € (fraction forfaitaire s’élevant à 2 256.23 €). Le prix de journée est fixé à 37.09 €.
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-22-015 - Houilles SSIAD 11_780802344_PA-PH_2618.rtf 42 La Déléguée Départementale des Yvelines
par intérim,
Agence régionale de santé Ile-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines
ee ARTS
= us
Corinne DROUGARD
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS DE HOUILLES (780808846) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles , Le 22/11/2019
Par délégation la Déléguée Départementale par intérim
3/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-22-015 - Houilles SSIAD 11_780802344_PA-PH_2618.rtf 43 ARS - Département autonomie
78-2019-11-27-009
maurepas val essonne 2786
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-27-009 - maurepas val essonne 2786 44 Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2786 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD KORIAN LE VAL D ESSONNE - 780823654
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD KORIAN LE VAL D ESSONNE (780823654) sise 1, ALL DU VAL D ESSONNE, 78310, MAUREPAS et gérée par l’entité dénommée SAS "LES PARENTELES" DE MAUREPAS (780822144) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 14/10/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
La décision tarifaire initiale n°541 en date du 19/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de la structure dénommée EHPAD KORIAN LE VAL D ESSONNE - 780823654. Considérant
1/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-27-009 - maurepas val essonne 2786 45 DECIDE
A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 954 183.37€ au titre de 2019, dont 3 125.69€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 79 515.28€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 951 057.68€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
45.67 954 183.37
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 79 254.81€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
951 057.68
0.00
0.00
45.52
0.00
0.00
2/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-27-009 - maurepas val essonne 2786 46 La Déléguée Départementale des Yvelines
par intérim,
Agence régionale de santé Ile-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines
APT
Corinne DROUGARD
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS "LES PARENTELES" DE MAUREPAS (780822144) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
, Le 27/11/2019
3/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-27-009 - maurepas val essonne 2786 47 ARS - Département autonomie
78-2019-11-19-015
meulan_alds_modif_PA-PH_2391
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-19-015 - meulan_alds_modif_PA-PH_2391 48 Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2391 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD DE MEULAN - 780804068
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 14/10/2019 ;
la décision tarifaire initiale n°1505 en date du 29/07/2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 de la structure dénommée SSIAD DE MEULAN - 780804068.
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD DE MEULAN (780804068) sise 25, AV DES AULNES, 78250, MEULAN-EN-YVELINES et gérée par l’entité dénommée ASSOC.DE DEVELOP.SANITAIRE (780807830) ;
1/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-19-015 - meulan_alds_modif_PA-PH_2391 49 A compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 1 527 026.18€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :
DECIDE
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
1 565 692.71
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
38 666.53
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 1 538 703.72
DEPENSES
128 181.76
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
26 989.00
116 069.06
- dont CNR
1 527 026.18
1 294 452.90
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de soins 2020 : 1 538 703.71€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 424 150.69€ (fraction forfaitaire s’élevant à 118 679.22€). Le prix de journée est fixé à 43.84€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 102 875.49€ (fraction forfaitaire s’élevant à 8 572.96€). Le prix de journée est fixé à 31.32€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 435 828.22€ (fraction forfaitaire s’élevant à 119 652.35€). Le prix de journée est fixé à 44.20€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 102 875.49€ (fraction forfaitaire s’élevant à 8 572.96€). Le prix de journée est fixé à 31.32€.
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-19-015 - meulan_alds_modif_PA-PH_2391 50 La Déléguée Départementale des Yvelines
par intérim,
Agence régionale de santé Ile-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines en “
IE LS
Corinne DROUGARD
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC.DE DEVELOP.SANITAIRE (780807830) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles , Le 19/11/2019
Par délégation la Déléguée Départementale des Yvelines par intérim
3/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-19-015 - meulan_alds_modif_PA-PH_2391 51 ARS - Département autonomie
78-2019-11-21-019
mezy_jardin_modif_780801742_PA_2555
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-21-019 - mezy_jardin_modif_780801742_PA_2555 52 Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2555 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD LES JARDINS MEDICIS - 780801742
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES JARDINS MEDICIS (780801742) sise 5, R DE MEULAN, 78250, MEZY SUR SEINE et gérée par l’entité dénommée SARL LE MANOIR (780001004) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 14/10/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
La décision tarifaire initiale n°666 en date du 20/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de la structure dénommée EHPAD LES JARDINS MEDICIS - 780801742. Considérant
1/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-21-019 - mezy_jardin_modif_780801742_PA_2555 53 DECIDE
A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 851 671.90€ au titre de 2019, dont 23 100.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 70 972.66€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 828 571.90€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
37.79 851 671.90
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 69 047.66€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
828 571.90
0.00
0.00
36.76
0.00
0.00
2/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-21-019 - mezy_jardin_modif_780801742_PA_2555 54 La Déléguée Départementale des Yvelines
par intérim,
Agence régionale de santé Île-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines
Corinne DROUGARD
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL LE MANOIR (780001004) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation la Déléguée Départementale des Yvelines par intérim
, Le 21/11/2019
3/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-21-019 - mezy_jardin_modif_780801742_PA_2555 55 ARS - Département autonomie
78-2019-11-20-010
rose_des_vents_780823878_PA_2448
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-20-010 - rose_des_vents_780823878_PA_2448 56 Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2448 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD LA ROSE DES VENTS - 780823878
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LA ROSE DES VENTS (780823878) sise 235, CHE DE FAUVEAU, 78670, VILLENNES SUR SEINE et gérée par l’entité dénommée S.A.R.L. "SERPAV" (780823860) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 14/10/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
La décision tarifaire initiale n°639 en date du 20/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de la structure dénommée EHPAD LA ROSE DES VENTS - 780823878. Considérant
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ARS - Département autonomie - 78-2019-11-20-010 - rose_des_vents_780823878_PA_2448 57 DECIDE
A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 1 053 631.18€ au titre de 2019, dont 68 979.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 87 802.60€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 984 652.18€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
38.24 1 053 631.18
0.00
0.00
0.00
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0.00
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0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 82 054.35€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
984 652.18
0.00
0.00
35.73
0.00
0.00
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ARS - Département autonomie - 78-2019-11-20-010 - rose_des_vents_780823878_PA_2448 58 La Déléguée Départementale des Yvelines
par intérim,
Agence régionale de santé Île-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines
Corinne DROUGARD
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire S.A.R.L. "SERPAV" (780823860) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation la Déléguée Départementale par intérim
, Le 20/11/2019
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ARS - Département autonomie - 78-2019-11-20-010 - rose_des_vents_780823878_PA_2448 59 CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN
78-2020-01-08-004
01- Jessica DOLLE - Délégation de signature
CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN - 78-2020-01-08-004 - 01- Jessica DOLLE - Délégation de signature 60 bin? Poissy ( 7 wm chi poineg-at- gai { raide ne rm Saint-Germain-en-Laye
ne nn Centre Hospitalier Intercommunal F——
Décision n°1/2020/01
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LA DIRECTRICE
Vu le Code de la Santé Publique, 6?"® partie « Etablissements et services de santé », Livre |, Titre 1, Articles
L.6111-1 à L.6154-7 et la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière :
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements
publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publics de
santé ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;
Vu le décret financier n° 201-425 du 29 Avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé ;
Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint- Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenant n° 1 du 5 août 2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre Hospitalier Intercommunal
de Meulan/Les Mureaux en date 24 octobre 2018
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 novembre 2018 portant nomination de Madame Isabelle LECLERC en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à
compter du 1er décembre 2018.
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 9 décembre 2019 portant nomination de Madame Jessica DOLLÉ
en qualité de directrice-adjointe au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, au
Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et au Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à
compter du 1er janvier 2020.
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
CH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15
CH MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60
CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN - 78-2020-01-08-004 - 01- Jessica DOLLE - Délégation de signature 61 DECIDE
Article 1 : Madame Jessica DOLLÉ, Directrice Adjointe au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-
Germain-en-Laye, au Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et au Centre Hospitalier Intercommunal de
Meulan-Les Mureaux, est en charge du pôle logistique, hôtellerie, achat des trois établissements de la
direction commune.
Article 2 : S'agissant de ses fonctions exercées au sein de la direction commune des centres hospitaliers
intercommunaux de Poissy/Saint Germain en Laye et Meulan/Les Mureaux et du centre hospitalier de Mantes-
la-Jolie, Madame Jessica DOLLÉ a compétence générale pour l’ensemble des activités du pôle dont elle a la
responsabilité.
Le pôle logistique, hôtellerie et achat recouvre notamment la fonction achat / approvisionnement (à
l'exception des produits de santé dont la gestion relève de la responsabilité des services de pharmacie), les fonctions logistiques (gestion des stocks, fonction transport de biens, déchets / environnement, les fonctions
hôtelières lingerie, restauration) ainsi que les prestations externalisées (transports sanitaires, bio nettoyage...).
Article 3 : En ce qui concerne les marchés publics, Madame Jessica DOLLÉ a compétence pour la passation et la signature des marchés passés par le CHIPS. A ce titre, elle a notamment compétence pour signer les cahiers des charges et les pièces administratives de tous les marchés relevant de ses attributions, y compris les rapports de présentation. Elle a également compétence pour signer les ordres de service, les bons de commande et les factures correspondantes passés en application desdits marchés.
En ce qui concerne l'exécution des marchés publics, à l’exception des marchés de produits de santé, Madame Jessica DOLLÉ a compétence générale pour signer les bons de commande rattachables à un marché ou passés
auprès d’une centrale d’achat grossiste, ainsi que la liquidation des factures s’y rattachant, concernant :
Les comptes de stocks gérés par les trois établissements de la Direction commune
Les comptes d'exploitation de classe 6, dont certains comptes relevant des titres 2 et 3,
Les comptes d'investissement de classe 2,
Les demandes d'examens extérieurs assimilées à un engagement de dépenses,
Conformément à la mention suivante :
Pour le Directeur et par délégation
Jessica DOLLÉ
Directrice Pôle Logistique Achat / Approvisionnement
En l’absence de Madame Jessica DOLLÉ, délégation de signature est donnée à Monsieur Sylvain GROSEIL et à
Monsieur Jean-Gabriel MASTRANGELO pour l’ensemble des pièces, actes et courriers nécessaires à la
passation, à l'exécution et au suivi des marchés pour les trois établissements de la direction commune.
Article 4: Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Jessica DOLLÉ pour toutes décisions, tous courriers et actes d'organisation et de gestion entrant dans le champ des compétences qui lui sont attribuées pour les trois établissements de la direction commune.
Article 5 : Madame Jessica DOLLÉ a autorité sur l’ensemble des personnels des directions concernées des trois établissements de la direction commune. A ce titre, elle est habilitée à signer les ordres de missions pour l’ensemble des personnels de son pôle, à l'exclusion des formations prises en charge dans le cadre du plan de # formation et des déplacements à l'étranger, ainsi que les assignations au travail des agents de la direction.
Décision 1/2020/01
CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN - 78-2020-01-08-004 - 01- Jessica DOLLE - Délégation de signature 62 Article 6 : Madame Jessica DOLLÉ est nommée comptable-matière par décision de la Directrice Générale pour
les trois établissements de la direction commune et devra justifier du cautionnement réglementaire nécessaire en ce sens.
Article 7 : À échéances régulières et au minimum une fois par trimestre, le délégataire rend compte des
éléments les plus significatifs de cette délégation.
Article 8 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu'aux comptables des trois établissements de la direction
commune et fera l’objet d'affichage et de publication dans les conditions réglementaires.
Fait à Poissy, le 8 janvier 2020
Exemplaire de signature autorisée, La Directrice Générale,
Jessica DOLLÉ 3 D Isabelle LECLERC S Te,
Destinataires :
- Madame DOLLÉ Directrice Logistique Achat
- Madame FEREST - Trésorerie Principale du CHIPS
- Monsieur FEIST — Trésorier Principal du CHFQ et du CHIMM
- Direction Générale
- Publication recueil des actes administratifs
Décision 1/2020/01
CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN - 78-2020-01-08-004 - 01- Jessica DOLLE - Délégation de signature 63 DDFIP 78 - Secrétariat
78-2020-01-09-004
Arrêté portant délégation de signature pour la division des
professionnels du pôle de gestion fiscale en matière de
contentieux-gracieux fiscal
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2020-01-09-004 - Arrêté portant délégation de signature pour la division des professionnels du pôle de gestion fiscale en matière de contentieux-gracieux fiscal 64 Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES YVELINES
16 avenue de Saint Cloud
78 018 Versailles cedex
Arrêté portant délégation de signature pour la division des professionnels du pôle de gestion fiscale en matière de contentieux-gracieux fiscal
L'Administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe {V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Décide :
Article 1° - Délégation de signature est donnée aux agents dont les nom et grade sont mentionnés en annexe 1 à l'effet :
1° de signer en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € ;
2° de signer les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la
valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° de signer les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° de signer en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 200 000 € ;
D os ! Fra
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2020-01-09-004 - Arrêté portant délégation de signature pour la division des professionnels du pôle de gestion fiscale en matière de contentieux-gracieux fiscal 65 5° de signer les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 €;
6° de signer les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles
L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales :
7° de signer les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
8° de signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
9° de signer les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires ;
Article 2 L'arrêté n° 2018078-0007 du 19 mars 2018 est abrogé.
Article 3 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
À Versailles, le 9 janvier 2020
L'Administrateur gé é al des Finances publiques,
s/Finances publiques des Yvelines
} |
}
AN enis DAHAN 7
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2020-01-09-004 - Arrêté portant délégation de signature pour la division des professionnels du pôle de gestion fiscale en matière de contentieux-gracieux fiscal 66 Annexe 1
Nom Grade
Madame Evelyne BOULEAU Administratrice des finances publiques adjointe
Monsieur Bernard COURAU Inspecteur divisionnaire des finances publiques
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2020-01-09-004 - Arrêté portant délégation de signature pour la division des professionnels du pôle de gestion fiscale en matière de contentieux-gracieux fiscal 67 DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière -
Bureau Education Routière
78-2020-01-10-004
Arrêté signé par M. le Préfet le 10 janvier 2020 portant
réglementation de la circulation pour les travaux de
création d’un ouvrage d’art non courant
et d’une demi-plateforme autoroutière dans le sens Paris
vers Province et Province vers Paris de l’autoroute A13
hors agglomération
de la commune de Guerville du 13 janvier 2020 au 19 juin
2020.
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-01-10-004 - Arrêté signé par M. le Préfet le 10 janvier 2020 portant réglementation de la circulation pour les travaux de création d’un ouvrage d’art non courant 68 Liberté « Liberté « Égalité = Fraternit Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'éducation et de la sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté préfectoral
portant réglementation de la circulation pour les travaux de création d’un ouvrage d’art non courant et d’une demi-plateforme autoroutière dans le sens Paris vers Province et Province vers Paris de l’autoroute A13 hors agglomération de la commune de Guerville du 13 janvier au 19 juin 2020
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d’honneur
Va la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
Vu le code de la route,
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation,
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes Paris- Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes, Vu l'arrêté et l'instruction interministériels du 7 juin 1977 sur la signalisation routière modifiés par les textes subséquents,
Vu arrêté préfectoral n°D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines,
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines (hors classe) ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 27 septembre 2018, portant nomination de Madame Isabelle DERVILLE, Ingénieur générale des ponts, des eaux et foret dans l’emploi de Directrice Départementale des Territoires des Yvelines, à compter du 8 octobre 2018,
Vu l’arrêté n° 78-2018-10-10-002 de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, Directrice Départementale des territoires des Yvelines, Vu l'arrêté 78-2019-11-04-004 en date du 04 novembre 2019, portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines de Mme la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines,
Vu l’arrêté préfectoral signé en date du 23 août 2019 réglementant temporairement la circulation durant les travaux de création d’un ouvrage d’art non courant et d’une demi-plateforme autoroutière dans le sens Paris vers Province et Province vers Paris de l’autoroute A13 pendant la période comprise entre le 26 aout et le 31 décembre 2019 :
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaiïlles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Té1:01.30.84.30.00 — Fax: 01.39.50.27.14 Adresse internet de la DDT: www.yvelines.equipement-agriculture.souv.fr
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-01-10-004 - Arrêté signé par M. le Préfet le 10 janvier 2020 portant réglementation de la circulation pour les travaux de création d’un ouvrage d’art non courant 69 Vu la circulaire du Ministère de la transition Écologique et Solidaire fixant annuellement le calendrier des « Jours hors Chantier », ayant pour objectif d’offrir aux usagers la capacité maximale du réseau routier national les jours , les plus chargés ;
Vu la convention de la concession et le cahier des charges,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national, Vu la demande de monsieur le directeur de l’exploitation de la Société des Autoroutes Paris-Normandie, (SAPN) en date du 19 décembre 2019 ;
Vu l'avis de M. le commandant de la CRS autoroutière ouest Île-de-France en date du 06/01/2020 ; Vu l'avis de M. le Directeur départemental de la Sécurité publique des Yvelines en date du 19/12/2019 ; Vu l'avis de M. le Colonel commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines en date du 10/01/2020 ; Vu P'avis favorable de M. le président du Conseil départemental des Yvelines en date du 07/01/2020 ; Vu l'avis de M. le directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île de France et de l’UCTIR en date du 07/01/2020 ;
Vu L’avis favorable de M. le maire de Mantes la Ville en date du 23/12/2019 ;
Vu l'avis favorable de M. le maire de Mézières-sur-Seine en date du 19/12/2019
Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de l’autoroute A13 pendant l’exécution des travaux de création d’un ouvrage d’art non courant et d’une demi-plateforme auto- routière dans le sens Paris vers Province et Province vers Paris de l’autoroute A13.
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les restrictions de circulation, nécessaires à la réalisation des travaux de création d’un ouvrage d’art non courant et d’une demi-plateforme autoroutière à Guerville dans le sens Paris vers Province et Province vers Paris de l’au- toroute A13 sont autorisées dans les conditions ci-après :
SENS PARIS — CAEN :
Date prévisionnelle : du lundi 13 janvier 2020 au vendredi 19 juin 2020 Mesure d’exploitation : Neutralisation de la BAU (Bande d’Arrêt d’Urgence) du PR 43+500 au PR 46+900. La vitesse sera limitée à 90 km/h.
Date prévisionnelle : du lundi 13 janvier 2020 au mercredi 15 janvier 2020, de 22h30 à 6h00 (1 nuit + 1 nuit de réserve)
Mesure d’exploitation :
Fermeture de l’A13 à Epône par 4 flèches lumineuse de rabattement du PR 40+400 au PR 48+500 et fermeture de la bretelle d’entrée Epône direction CAEN
Déviation 1 - Mise en place d’un itinéraire de déviation en prenant la bretelle de sortie n°10 d’Epône, la D113 en direction de MANTES. (Il convient d’indiquer les itinéraires emprunter avec PR et de prévoir les consultations de mairies concernées.
Date prévisionnelle: du lundi 13 janvier 2020 au vendredi 19 juin 2020
Mesure d’exploitation: Réduction de la voie rapide de 3.50 à 3.00 m du PR 43+700 au PR 47+450. La vitesse sera limitéeà 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de doubler aux poids lourds.
Date prévisionnelle: du lundi 13 janvier 2020 au vendredi 19 juin 2020, de 21h00 à 16h00 et le vendredi fin à 13h00 — pas de balisage le weekend
Mesure d’exploitation : neutralisation de la voie lente ou de la voie rapide par flèche lumineuse de rabattement et/ou par balisage fixe (par panneau) du PR 42+800 au PR 47+450. La vitesse sera limitée à 90 km/h.
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél:01.30.84.30.00 — Fax: 01.39.50.27.14 Adresse internet de la DDT: www.yvelines.equipement-agriculture.gouv.fr
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-01-10-004 - Arrêté signé par M. le Préfet le 10 janvier 2020 portant réglementation de la circulation pour les travaux de création d’un ouvrage d’art non courant 70 Date prévisionnelle : du lundi 13 janvier 2020 au vendredi 19 juin 2020, de 21h30 à 6h00 Mesure d’exploitation : neutralisation de la voie rapide et de la voie médiane ou de la voie lente et de la voie médiane par flèche lumineuse de rabattement et/ou par balisage fixe (par panneau) du PR 42+800 au PR 47+450. La vitesse sera limitée à 90 km/h.
SENS CAEN -— PARIS :
Date prévisionnelle : du lundi 13 janvier 2020 au vendredi 19 juin 2020 Mesure d’exploitation : Réduction de la voie rapide de 3.50 à 3.00 m du PR 47+400 au PR 45+750,. La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de doubler aux poids lourds.
Date prévisionnelle : du lundi 13 janvier 2020 au vendredi 19 juin 2020 de 10h00 à 05h30 Mesure d’exploitation : neutralisation de la voie lente ou de la voie rapide par flèche lumineuse de rabattement et/ou par balisage fixe (par panneau) du PR 48+500 au PR 43+000. La vitesse sera limitée à 90 km/h.
Date prévisionnelle : du lundi 13 janvier 2020 au vendredi 19 juin 2020, de 20h00 à 5h30 Mesure d’exploitation : neutralisation de la voie rapide par flèche lumineuse de rabattement et/ou par balisage fixe (par panneau) du PR 48+500 au PR 43+000. La vitesse sera limitée à 90 km/h. Ponctuellement pour le coulage du mur en béton en Terre-Plein Central neutralisation de la voie rapide et de la voie médiane par flèche lumineuse de rabattement et / ou par balisage fixe (par panneau) du PR 48+500 au PR 43+000. La vitesse sera limitée à 90 km/h.
Nota :
Ponctuellement et uniquement dans le cadre de ce chantier, il sera possible de baliser en amont du PR
indiqué dans la zone comprise entre les PR 41+000 et 49+000 dans les 2 sens de circulation.
ARTICLE 2:
Par dérogation aux mesures de l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier applicable aux chantiers courants sur les autoroutes A13 et A14, dans leur traversée du département des Yvelines : - Les balisages de chantier resteront en place jour et nuit pendant la durée du chantier, y compris les jours non ouvrés et les jours dits hors chantiers.
- Le chantier entraînera la mise en place de déviations sur le réseau ordinaire. - Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1800 véhicules/heure. - La zone de restriction de capacité pourra excéder 6 km
- L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être infé- rieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 :
Aléas de chantier :
Les travaux des différentes phases débuteront dès l’achèvement des travaux des phases précédentes sauf dans le cas où il n’y a pas d’interférence au niveau des modes d’exploitation dans ce cas les phases pourront se chevau- cher.
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiées, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
Ponctuellement et uniquement dans le cadre de ce chantier, il sera possible de baliser en amont du PR indiqué dans la zone comprise entre les PR 41+000 et 49+000 dans les 2 sens de circulation.
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Té1:01.30.84.30.00 — Fax: 01.39.50.27.14 Adresse internet de la DDT: www.yvelines.equipement-agriculture.souv.fr
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-01-10-004 - Arrêté signé par M. le Préfet le 10 janvier 2020 portant réglementation de la circulation pour les travaux de création d’un ouvrage d’art non courant 71 ARTICLE 4 :
Information des clients :
Des messages d’information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.
Mise en place des SMV (Séparateur Modulaire de Voie)
La circulation des poids lourds chargés de la mise en place de séparateurs modulaires de voies sera autorisée, pendant la durée du chantier, du samedi 22h00 au dimanche 22h00 et de 22h00 veille de jour férié à 22h00 les jours fériés. À ce titre, le transporteur se rapprochera des services compétents de la préfecture du lieu de départ en charge, afin d’obtenir cette dérogation.
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens en travaux.
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d’assurer les mouvements de matériels ou d’engins hors gabarits en dehors d’une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Les mouvements de matériels seront réalisés sous protection d’un bouchon mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l’ordre territorialement compétentes et des agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre.
- Mise en place de bouchon mobile dans les sens Province vers Paris et réalisation de microcoupure si né-
cessaire.
- La tête du bouchon mobile sera matérialisée par un véhicule des forces de l’ordre et un véhicule SAPN ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre. - La queue du bouchon mobile sera matérialisée par le PMVPV (Panneau à Message Variable Pleine Voie)
situé au PR 48+2160
- Les entrées des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Nota : Sur cette partie d’A13, la BAU (Bande d’Arrêt d’Urgence) fait 2,00 m de large, il est donc impossible d’effectuer une protection bouchon avec un fourgon sans mettre en danger les ouvriers autoroutiers, d’où le choix de signaler la queue de bouchon par un PMVPV (Panneau à Message Variable Pleine Voie).
ARTICLE 5 :
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien SAPN.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation prise pour un chan- tier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéris- tiques géométriques du site.
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles — BP 1115 —-78011 Versailles Cedex
Téi:01.30.84.30.00 — Fax: 01.39.50.27.14 Adresse internet de la DDT: www.yvelines.equipement-agriculture.gouv.fr
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-01-10-004 - Arrêté signé par M. le Préfet le 10 janvier 2020 portant réglementation de la circulation pour les travaux de création d’un ouvrage d’art non courant 72 ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif com- pétent dans le même délai.
ARTICLE 8 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Mme. la directrice départementale des territoires des Yvelines, monsieur le directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de- France, monsieur le directeur de l’exploitation de la Société des Autoroutes Paris-Normandie, (SAPN) monsieur le commandant de la CRS Autoroutière Ouest Île-de-France, M. le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines, M. le président du Conseil départemental des Yvelines, et M. le maire de Mantes la Ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et dont copie sera adressée à monsieur le directeur du service départemental d’incendie et de secours et le SAMU des Yvelines.
Versailles, le 1 0 JAN. 2020
Pour le préfet,
et par délégation,
la Directrice Départementale
des Territoires des Yvelines,
La cheffe du service de l’éducation
et de la sécurité routières
A
Emmanuefle DOYELLE
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél:01.30.84.30.00 — Fax: 01.39.50.27.14 Adresse internet de la DDT: www.yvelines.equipement-agriculture.gouv.fr
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-01-10-004 - Arrêté signé par M. le Préfet le 10 janvier 2020 portant réglementation de la circulation pour les travaux de création d’un ouvrage d’art non courant 73 DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-01-10-004 - Arrêté signé par M. le Préfet le 10 janvier 2020 portant réglementation de la circulation pour les travaux de création d’un ouvrage d’art non courant 74 Direction Départementale des Territoires 78 - Service de
l'éducation et de la sécurité routière
78-2020-01-10-001
ARRETÉ portant modification de l'arrêté préfectoral n°
78-2019-12-23-004 du 23/12/2019 autorisant M. Yann
LACHEKAR à exploiter l’établissement d’enseignement,
à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé POLE POSITION situé 37, rue
de Paris à Limay (78520)
Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2020-01-10-001 - ARRETÉ portant modification de l'arrêté préfectoral n° 78-2019-12-23-004 du 23/12/2019 autorisant M. Yann LACHEKAR à exploiter l’établissement d’enseignement, 75 Liberté - Liberté « Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'éducation et de la sécurité routières
Versailles, 1
Bureau de l'éducation routière FES 1 0 JAN. 2020
ARRETÉ
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 78-2019-12-23-004 du 23/12/2019 autorisant Monsieur Yann LACHEKAR à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé POLE POSITION situé 37, rue de Paris à Limay (78520)
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’Honneur,
VU ie Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-6, KR. 211-3, KR. 211-5-1, KR. 212-1, R. 212-4, KR. 213-1, R. 213-2, KR. 213-2-1, R. 233-1 et KR. 411-10,
VU l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté du Ministre de l’Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d’unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,
VU le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,
VU l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-10-002 du 10/10/2018 portant délégation de signature à Isabelle DERVILLE, Directrice départementale des territoires des Yvelines,
VU Parrêté préfectoral n° 78-2019-11-04-004 du 04/11/2019 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT78/SESR/ER/2018/0142 du 27/09/2018 délivré à Monsieur Yann LACHEKAR, président de la Sas POLE POSITION, pour l'exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE PEGASE situé 37, rue de Paris à Limay (78520),
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2019-12-23-004 du 23/12/2019 portant modification de l’agrément et plus précisément changement de l’enseigne commerciale à savoir POLE POSITION en remplacement de l’'ECOLE DE CONDUITE PEGASE et du retrait de la dispense des catégories AM et A2,
VU les coordonnées érronées relatives à l’adresse du local de l’auto-école POLE POSITION renseignées sur l’arrêté préfectoral susvisé,
Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2020-01-10-001 - ARRETÉ portant modification de l'arrêté préfectoral n° 78-2019-12-23-004 du 23/12/2019 autorisant M. Yann LACHEKAR à exploiter l’établissement d’enseignement, 76 ARRÊTE :
Article 1” - L’agrément préfectoral référencé E 18 078 0012 0 est modifié comme suit :
Monsieur Yann LACHEKAR, président de la Sas POLE POSITION, est habilité à dispenser les formations B et AAC au sein de l’établissement d’enseignement de la conduite dénommé POLE POSITION implanté sur la commune de LIMAY (78520) au 37, rue de Paris.
Article 2 - Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° DDT78/SESR/ER/2018/0142 sont applicables pour une durée de 5 ans à compter du 27/09/2018.
Article 3 - Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage dans le local d'activité, de manière à être visible de l'extérieur, à tout un chacun.
Article 4 - Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 5 - La directrice départementale des territoires est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Yann LACHEKAR, représentant l’établissement POLE POSITION. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d’un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).
Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Pour le Préfet et par délé; atiQl
b£ conduire
É foutière
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - Fax : 01.30.84.00.98 - www.yvelines.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2020-01-10-001 - ARRETÉ portant modification de l'arrêté préfectoral n° 78-2019-12-23-004 du 23/12/2019 autorisant M. Yann LACHEKAR à exploiter l’établissement d’enseignement, 77 Préfecture de police de Paris
78-2020-01-10-005
Arrêté n°2020-00023 portant prorogation de l’autorisation
temporaire de circulation des véhicules transportant trois
personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées
du réseau routier d’Île-de-France.
Préfecture de police de Paris - 78-2020-01-10-005 - Arrêté n°2020-00023 portant prorogation de l’autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d’Île-de-France. 78 é +
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPLRIIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
qP
PRÉFECTURE DE POLICE
Secrétariat général de la
Zone de défense et de sécurité
ARRÊTÉ N°2020-00023
Portant prorogation de l’autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d’Île-de-France
Le Préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu code de la route, notamment en son article R. 311-1.
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L.122-5, R. 122-4 et 122-8.
Vu le code des transports, notamment en son article L. 3132-1.
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements.
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination du préfet, directeur du cabinet du préfet de police –
M. CLAVIERE (David).
Vu l’arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d’Île-de-France
relevant de la compétence du préfet de Police.
Vu l’arrêté du 27 avril 2015 autorisant l’expérimentation routière relative à une voie de circulation
réservée à certaines catégories d’usagers sur l’autoroute A1, les arrêtés préfectoraux n°2015-153-22 du
2 juin 2015 pour l’autoroute A6a, n°1455 du 16 novembre 2017 pour l’autoroute A10, et du 20
septembre 2018 pour l’autoroute A12, portant création et réglementation d’une voie réservée à
certaines catégories de véhicules.
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-00637 du 23 juillet 2019 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein du Cabinet du préfet de police.
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-00005 du 3 janvier 2020 portant autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d’Île-de-France.
Préfecture de police de Paris - 78-2020-01-10-005 - Arrêté n°2020-00023 portant prorogation de l’autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d’Île-de-France. 79 Vus les arrêtés préfectoraux n°2020-00007 et n°2020-00010, n°2020-00015, n°2020-00021 des 6,7,8
et 9 janvier 2020 portant prorogation de l’autorisation temporaire de circulation des véhicules
transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d’Île-de-
France.
Considérant que le préfet de Zone de défense et de sécurité assure la coordination des mesures
d’information et de circulation routière dans sa zone de défense et de sécurité et qu’à ce titre, d’une
part il arrête et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le cadre d’un département et
d’autre part, il coordonne la mise en œuvre des mesures de gestion du trafic et d’information routière.
Considérant que le préfet de Zone de défense et de sécurité prend, dans le cadre de son pouvoir de
coordination, les mesures de police administrative nécessaires lorsqu’intervient une situation de crise
ou que se développent des événements d’une particulière gravité, quelle qu’en soit l’origine, de nature
à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des
biens et porter atteinte à l’environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des
effets susceptibles de dépasser le cadre d’un département.
Considérant qu’en application de l’article L. 3132-1 du code des transports, le covoiturage se définit
comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs
passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement
que le conducteur effectue pour son propre compte.
Considérant le mouvement social engagé par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) et la
Régie autonome des transports parisiens (RATP) depuis le jeudi 5 décembre 2019.
Considérant l’insuffisance de l’offre de moyens de transports collectifs disponibles pour les usagers
et la forte dégradation des conditions de circulation qui en résulte dans l’agglomération parisienne.
Considérant le niveau de congestion exceptionnel constaté sur le réseau routier d’Île-de-France
depuis le vendredi 6 décembre 2019.
Considérant les risques d’atteintes à la libre circulation des personnes qui en découlent.
Considérant que le covoiturage est une mesure de nature à réduire l’engorgement des voies de
circulation et à améliorer la circulation générale dans l’agglomération parisienne.
Après avis de la direction des routes Île-de-France.
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris.
ARRÊTE :
Article 1 : la mesure d’autorisation de circulation sur les voies dédiées des autoroutes A1 et A6a, ainsi que sur les voies réservées des autoroutes A10 et A12 (annexe), prévue à l’article 1er de l’arrêté n°2020-00005 susvisé, et reconduite par voie d’arrêtés n°2020-00007 n°2020-00010, n°2020-00015 et n°2020-00021, est prorogée pour la journée du samedi 11 janvier à partir de 5h00 et ce, pour une durée de 72 heures.
Elle pourra être reconduite en fonction de l’évolution des conditions de circulation.
Préfecture de police de Paris - 78-2020-01-10-005 - Arrêté n°2020-00023 portant prorogation de l’autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d’Île-de-France. 80 Article 2 : un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : le préfet de Police, les préfets des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l’Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val d’Oise ; la directrice régionale et
interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement ; le directeur de l’ordre public et de la
circulation de la préfecture de police et le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et de la préfecture de police de Paris.
Ampliation en sera adressée aux services suivants :
- Région de la gendarmerie d’Île-de-France.
- Direction zonale CRS d’Île-de-France.
- Compagnies autoroutières de CRS d’Île-de-France.
- Direction de l’ordre public et de la circulation.
- Direction des transports et de la protection du public.
- Direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne.
- Directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91, 93, 94 et 95.
Fait le vendredi 10 janvier 2020, à PARIS.
Le Préfet, directeur du Cabinet
David CLAVIERE
Préfecture de police de Paris - 78-2020-01-10-005 - Arrêté n°2020-00023 portant prorogation de l’autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d’Île-de-France. 81 lŒUS Ca N
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ANNEXE à l’arrêté n°2020-00023
Préfecture de police de Paris - 78-2020-01-10-005 - Arrêté n°2020-00023 portant prorogation de l’autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d’Île-de-France. 82 Préfecture des Yvelines - DICAT
78-2020-01-10-003
Arrêté portant délégation de signature à M. Aurélien
Rousseau, directeur général de l'agence régionale de santé
d'Ile-de-France
Arrêté portant délégation de signature à M. Aurélien Rousseau, directeur général de l'agence
régionale de santé d'Ile-de-France
Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-01-10-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Aurélien Rousseau, directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France 83 Liberté «Éyalu de Fate
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la coordination
et de l'appui territorial
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Aurélien ROUSSEAU, Directeur Général de
l’Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
LE PREFET DES YVELINES
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code de la Santé Publique notamment ses articles L. 1435-1 et R 1435-1 et
suivants ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
Communes, des départements et des régions, notamment son article 34 :
Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences
entre les communes, les départements, les régions et l'Etat :
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-
879 du 21 juillet 2009 précitée :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation de l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales
de Santé d'Ile-de-France :
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en
qualité de préfet des Yvelines :
Adresse des guichets: 1 avenue de l'Europe — Versailles
Adresse postale: 1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex
Tel: 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-01-10-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Aurélien Rousseau, directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France 84 Vu le décret du 25 juillet 2018 nommant Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité
de directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France .
Vu le protocole du 12 décembre 2011 et ses annexes. organisant les modalités de
coopération entre le préfet du département des Yvelines et le directeur général de
l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture :
Arrête:
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Aurélien ROUSSEAU, en
qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France, à l'effet
de signer :
- Tous les actes, correspondances, rapports et autres documents administratifs,
relevant des champs pouvant donner lieu à délégation de signature, tel que
précisé par le protocole ci-joint du 12 décembre 2011 fixant les modalités de
coopération entre le directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-
France et le préfet des Yvelines et son annexe :
- Les réponses aux recours gracieux formés contre les actes qui sont mentionnés
au deuxième alinéa ci-dessous ;
-__ Tous les actes relevant de l’article R.6152-38 du Code de la Santé Publique ;
- Tous actes ou pièces relatifs aux procédures contentieuses se rapportant aux
actes mentionnés au deuxième alinéa ci-dessous, incluant la désignation des
agents placés sous autorité chargés d'assurer la représentation de l'Etat à
l'audience dans le cadre desdites procédures :
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aurélien ROUSSEAU,
la délégation de signature visée à l'article 1 est donnée à Madame Marion CINALLI,
Directrice de l'Agence Régionale d'Ile-de-France de Santé dans le département des
Yvelines.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Aurélien
ROUSSEAU et de Madame Marion CINALLI, la délégation visée à l'article 1 est
donnée, dans la limite de leur champ de compétences respectif, à :
e Madame Nathalie MALLET, responsable du département veille et sécurité
sanitaire ;
+ Madame le Docteur Nathalie RABIER-THOREAU, responsable du département
ambulatoire et service aux professionnels de santé ;
+ Madame Emmanuelle BEAUGRAND, responsable adjointe du département veille
et sécurité sanitaire ;
Adresse des guichets: 1 avenue de l'Europe — Versailles
Adresse postale: 1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex
Tel: 01.39.49.78.00 — www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-01-10-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Aurélien Rousseau, directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France 85 Monsieur Boris GARRO, ingénieur d'études sanitaires ;
+ Madame Sophie FABER, ingénieur d’études sanitaires :
Madame Marie-Claude GOURDET, ingénieur d'études sanitaires :
Madame Sarah MAILLARD-LAGRUE, chargée de mission.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Aurélien ROUSSEAU,
cette délégation de signature est donnée à Madame Anne CARLI, Directrice de la
Délégation départementale du Val d'Oise, à effet de signer les autorisations
d'importation d'eaux potables conditionnées autres que les eaux minérales naturelles
(article R. 1321-96 du code de la santé publique).
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Aurélien ROUSSEAU
et de Madame Anne CARLI, cette délégation est donnée à Monsieur Jacques-
Alexandre HESNARD, Directeur adjoint du Val d'Oise.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Aurélien ROUSSEAU,
de Madame Anne CARLI et de Monsieur Jacques-Alexandre HESNARD, cette
délégation est donnée à:
- Madame Helen LE GUEN, service santé environnement
- Madame Astrid REVILLON, service santé environnement.
Article 6 : Le bénéficiaire de cette délégation rendra compte au moins annuellement
des activités mises en œuvre dans le cadre de la présente délégation.
Article 7 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 8 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 6
janvier 2020.
Article 9 : Le Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes
Administratif de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le ÿ g Jay, 2529
Adresse des guichets: 1 avenue de l'Europe — Versailles
Adresse postale: 1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cé
Tel: 01.39.49.78.00 — www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-01-10-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Aurélien Rousseau, directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France 86 Préfecture des Yvelines - DICAT
78-2020-01-10-002
Arrêté portant délégation de signature à M. Gaëtan
RUDANT directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France Arrêté portant délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France
Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-01-10-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France 87 Etberts « Éxalité + Fratrraiti
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la Coordination
et de l'Appui Territorial
Arrêté portant délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT,
Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
du travail et de l'emploi d'Ile-de-France
Le Préfet des Yvelines
la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions :
la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
la loi du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
le décret du 6 juillet 1992 relatif aux missions et à l'organisation des directions
régionales de l'industrie, de la recherche et de l’environnement :
le décret du 19 décembre 1997 modifiant le décret du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à l'ensemble des
ministres du 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
le décret du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'Etat ;
le décret du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi ;
le décret du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France :
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ,
Adresse des guichets: 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale: 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél: 01.39.49.78.00 - www, yvelines. gouv.fr
Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-01-10-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France 88 Vu
en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu
le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT,
l'arrêté du 20 décembre 2019 portant nomination de M. Gaëtan RUDANT sur l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France à compter du 1° janvier 2020 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
Arrête:
Article 1° : Délégation de signature est donnée à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France à l'effet de signer au nom du Préfet des Yvelines, les décisions, actes administratifs et correspondances concernant les attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Ile de France dans les domaines suivants relevant de la compétence du Préfet des Yvelines.
Nature du pouvoir Référence réglementaire
Salaires et conseillers
des salariés
Etablissement du tableau des temps
nécessaires à l'exécution des travaux des
travailleurs à domicile
article L7422-2 du code du
travail
Fixation du salaire horaire minimum et des
frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à
domicile
articles L7422-6 à L7422-7 et
L7422-11 du CT
Fixation de la valeur des avantages et
prestations en nature entrant dans le calcul de
l'indemnité de congés payés
article L3141-23 du CT
Décisions relatives au remboursement à
l'employeur de l'allocation complémentaire
servie aux salariés bénéficiant de la
rémunération mensuelle minimale
articles L3232-7, L3232-8,
R3232-3 et R3232-4 du CT
Décisions relatives au paiement direct aux
salariés de l'allocation complémentaire servie articles L3232-7, L3232-8, aux salariés bénéficiant de la rémunération R3232-6 du CT
| mensuelle minimale
| . Arrêté fixant la liste des conseillers des articles D1232-4 et 5 du CT
salariés
Décisions en matière de remboursement des
frais de déplacement (réels ou forfaitaires)
exposés par les conseillers du salarié
articles D1232-7 et 8 du CT
Décisions en matière de remboursement aux
employeurs des salaires maintenus aux
conseillers du salarié pour l'exercice de leur
| mission.
article L1232-11 du CT
| Agrément des contrôleurs des caisses de
congés payés article D3141-11 du CT
Jeunes de moins de
18 ans Délivrance, renouvellement, suspension, retrait| Articles L4153-6, R4153-8 et
R4153-12 du CT ; article L2336-
2/7
Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-01-10-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France 89 de l'agrément des cafés et brasseries pour
employer ou recevoir en stage des jeunes de
16 à 18 ans suivant une formation en
alternance
4 du code de la santé publique.
Délivrance, retrait des autorisations
individuelles d'emploi des enfants dans les
spectacles, les professions ambulantes et
comme mannequins dans la publicité et la
mode
article L7124-1 du CT
Délivrance, renouvellement, retrait, suspension
de l'agrément de l'agence de mannequins lui
permettant d'engager des enfants
articles L7124-5 et R7124-1 du
CT
Fixation de la répartition de la rémunération
perçue par l'enfant, employé dans les
spectacles, les professions ambulantes ou
Comme mannequin dans la publicité et la
mode, entre ses représentants légaux et le
pécule : autorisation de prélèvement
article L7124-9 du CT
Agences de
mannequins
Attribution, renouvellement, suspension, retrait
de la licence d'agence de mannequins
Articles L 7123-14 et R 7123-8 à
-17 du CT
Hébergement collectif
Accusé de réception de la déclaration par un
employeur de l'affectation d'un local à
l'hébergement, mises en demeures et décision
de fermeture concernant ce local
articles 1, 5, 6 et 7 de la loi n°
73-548 du 27 juin 1973 sur
l'hébergement collectif
articles L2522-4 et R2522-1 à Conciliation Procédure de conciliation R2522-21 du CT
Mise en place d'un CISSCT dans le périmètre
CISSCT d'un plan de prévention des risques articles L4524-1 et R4524-1 à 9
technoiogiques (décision de mise en place, du CT
invitation des membres)
Apprentissage Décision d'opposition à l'engagement articles L6223-1 et L6225-1 à L
Porn anc € ’ d'apprentis et à la poursuite des contrats en 6225-3, R6223-16 et R6225-4 à
cours R6225-8 du CT
articles L5221-2 à L5221-11 —
. Autorisations de travail articles R5221-1 à R5221-50 du Main
d'œuvre CT
étrangère
Visa de la convention de stage d'un étranger articles R313-10-1 du CEDESA et suivants
Placement au pair Autorisation de placement au pair de stagiaires "aides familiales" Décret n°71-797 du 20/09/1971,
accord européen du 21/11/99,
circulaire 90.20 du 23/01/99
Travail illégal
Fermeture administrative à la suite de procès
verbal relevant des infractions au titre du
travail illégal articles L. 8272-2 et R. 8272-7 et Suivants du code du travail
Exclusion de contrats administratifs à la suite
de procès-verbal relevant des infractions au
titre du travail illégal
articles L 8272-4 et R 8272-7 et
suivants du code du travail
Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-01-10-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France 90 Titre de Maitre-
Restaurateur
|restauration
Délivrance du titre de Maitre-Restaurateur aux
personnes physiques qui exercent leur activité
en qualité de dirigeant ou d'employé dans une
entreprise exploitant un fonds de commerce de
article L 121-82-2 du code de la
consommation ; décret n° 2007-
1359 du 14 septembre 2007
relatif au titre de maître-
restaurateur, modifié par le
décret n° 2015-348 du 26 mars
2015 ; article 244 quater Q du
Code général des impôts
Aide aux salariés
placés en activité
Attribution de l'allocation d'activité partielle articles L5122-1, R5122-1 à |R5122-19 du CT
Accord préalable d'autorisation d'activité articles L5122-1, R5122-2 à artielle pare partielle R5122-4 du CT
| Convention conclue avec des entreprises de
moins de 300 salariés pour faire procéder à article R1143-1 du CT, D1143-2 étude de situation en termes d'égalité et suivants du CT
rofessionnelle
articles L5111-1 à 3, L5123-1 à
Conventions FNE, notamment : d'allocation 41, L1233-1-3-4, R5112-11, et L temporaire dégressive, d'allocation spéciale, | 5124-1, R5123-3 et R5111-1 et 2 de congé de conversion, de cellule de du CT, Circulaire DGEFP n° reclassement, de formation et d'adaptation, 2011/12 du 01/05/2011, cessation d'activité de certains travailleurs instruction
salariés DGEFP/MADE/2016/66 du 8 mars 2016
Décision d'agrément des accords et .
conventions d'aide à l'adaptation des salariés aa CT à 5 et RS121-14 | aux évolutions de l'emploi
Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de
gestion prévisionnelle de l'emploi et des articles L5121-3, D5121-4, compétences pour préparer les entreprises à | R5121-14 et R5121-15 du CT la GPEC
Emplol Décisions d'opposition à la qualification articles D2241-3 . D2241-4 et
d'emplois menacés prévue aux articles L2242-
16 et 2242-17 CT
Notification d'assujettissement à l'obligation
d'une convention de revitalisation
L2242-16 et 17 du CT
articles L1233-84 à L1233-89,
D1233-37, D1233-38, D1233-
45et D1233-46 du CT
Dispositif « Nouvel accompagnement à la
création et à la reprise d'entreprise » (NACRE)
articles L5141-2 à L 5141-6 :
R5141-1 à R5141-34 du CT,
circulaire DGEFP 2008-09 du
19/06/08
Agrément de reconnaissance de la qualité de
société coopérative ouvrière et de production
(SCOP)
Loi n° 47-1775 du 19/09/47, loi
78-763 du 19/07/78, loi n° 92-
643 du 13/07/92, décret n° 87-
276 du 16/04/87, décret du
10/02/02, circulaire Loi n° 2014-
856 du 31 juillet 2014
Dispositifs locaux d'accompagnement circulaires DGEFP 2002-53 du 10/12/02 et 2003-04 du 04/03/03
Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-01-10-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France 91 Attribution, extension, renouvellement, retrait
d'agrément d'une association ou d'une
entreprise de services à la personne
articles L7232-1 et suivants du
| CT, article D. 312-6-1 du CASF
| promotion de l'emploi incluant les
accompagnements des contrats en alternance
| pour les GEIQ
Toutes décisions relatives aux conventions de ! article D6325-24 du CT,
circulaire DGEFP 97.08 du
25/04/97
Toutes décisions et conventions relatives à
l'insertion par l'activité économique
articles R5132-1 à 6, D 5132-
10-1; R5132-10-6 à R5132-10-
11, D5132-26, R5132-27 à
R5132-43, R5132-44 à R5132-
47 du CT; Instruction DGEFP
N°2014-2 du 2 février 2014
Attribution, extension, renouvellement et retrait
des agréments " ESUS" articles L3332-17-1 du CT
Agrément des entreprises solidaires article R3332-21-3 du CT
Décisions d'admission, de prolongation, de
suspension ou de suppression du bénéfice du
dispositif de la garantie jeunes
Décret n° 2016-1855 du 23
décembre 2016-articles R.
| 5131-16 à R5131-18 du CT
Conventions pour ia promotion de l'emploi circulaire DGEFP n°97-08 du 25/04/1997
Garanties de
ressources des
travailleurs privés
Exclusion ou réduction temporaire ou définitive
du revenu de remplacement
articles L5426-2 à L5426-9,
R5426-1 et suivants du CT
d'emploi
Remboursement des rémunérations perçues articles R6341-45 à R6341-48 du par les stagiaires AFPA abandonnant, sans CT
motif valable, leur stage de formation
Détermination du montant des rémunérations
| dues aux stagiaires de la formation article R6341-37 du CT Formation | professionnelle
professionnelle et |
certification
Détermination du montant des frais de
transport à rembourser aux stagiaires
articles R6341-49 à R6341-53 du
CT, article 5 du décret n° 88-368
du 15/04/88 modifié par le décret
n° 89-46 du 26/01/89, arrêté du
10/04/89.
Obligation d'emploi
des travailleurs en
situation de handicap
Sanction administrative pour non-respect de
l'obligation d'emploi
articles L 5112-6 à L5212-12 ;
L5212-2 et R5212-31 du CT
Obligation d'emploi et versement d'une
contribution annuelle
articles R.5212-1 à R.5212-11 et
R.5212-19 à R.5212-31 du CT
Agrément des accords de groupe, d'entreprise
ou d'établissement en faveur des travailleurs
| en situation de handicap
articles L5212-8 et R5212-12 à
15 du CT
Travailleurs en
situation de handicap
Subvention d'installation d'un travailleur en
situation de handicap
articles R5213-52, D5213-54 à
D5213-61 du CT
Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-01-10-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France 92 Aides financières en faveur de l'insertion en
milieu ordinaire de travail des travailleurs en
situation de handicap
articles L5213-10 et R5213-32 à
R5213-38 du CT
Aide aux postes des entreprises adaptées articles R5213-76 du CT
Métrologie légale
attribution, suspension ou retrait de marque
d'identification aux fabricants, réparateurs et
installateurs d'instruments de mesure et aux
Organismes agréés
décret 2001-387 du 03/05/01
article 37 et arrêté du 31/12/01
article 45
approbation, suspension ou retrait
d'approbation des systèmes d'assurance de la
qualité des fabricants, réparateurs et
installateurs des instruments de mesure(en |
cas d'absence d'organisme désigné) |
articles 18 et 23 décret 2001-387
du 03/05/01
injonctions aux installateurs d'instruments de
| mesure
article 26 décret 2001-387 du
03/05/01
délivrance, suspension ou retrait d'agrément,
mise en demeure des organismes agréés
article 37 du décret 2001-387 du
03/05/01, article 43 arrêté du
31/12/01, arrêtés du 01/10/81 et
du 07/07/04
dérogations aux dispositions réglementaires |
normalement applicables aux instruments de
|mesure
article 41 décret 2007-0387 du
03/05/01
| aménagement ou retrait des dispenses de
vérification périodique et de vérification après
réparation ou modification accordées aux
détenteurs d'instruments de mesure
article 62,3 arrêté du 31/12/01
aménagements aux dispositions de vérification
de moyens d'essais
article 5 décret du 03/05/01 et
article 3 arrêté du 31/12/01
Article 2: M. Gaëtan RUDANT, Directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, est
autorisé à subdéléguer sa signature à des agents placés sous son autorité, pour
Signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation.
Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet des Yvelines par un
arrêté de subdélégation qui devra être transmis au Préfet des Yvelines aux fins de
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Sont exclues de la délégation consentie à l’article 1°’ du présent arrêté :
- les correspondances adressées au Président de la République, au Premier
ministre ainsi qu'aux autres membres du Gouvernement, au Président du
Conseil Régional, au Président du Conseil Départemental, aux maires et aux
Présidents d'Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, ainsi qu'à leurs cabinets ;
- les réponses aux interventions des parlementaires, du Président du conseil
régional, du Président du conseil départemental, des maires et des Présidents
d'Etablissements Publics de Coopération Intercommunale.
6/7
Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-01-10-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France 93 Article 4 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le bénéficiaire de cette délégation rendra compte au moins annuellement
des activités mises en œuvre dans le cadre de la présente délégation.
Article 6 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de- France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le Î Q JAN, 2020
e Préiet,
717
Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-01-10-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France 94 Préfecture des Yvelines - DICAT
78-2019-12-26-005
Arrêté portant homologation de la convention-cadre
"Action cœur de ville" en convention d'opération de
revitalisation de territoire de la ville de Sartrouville.
Arrêté portant homologation de la convention-cadre "Action cœur de ville" en convention
d'opération de revitalisation de territoire de la ville de Sartrouville.
Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2019-12-26-005 - Arrêté portant homologation de la convention-cadre "Action cœur de ville" en convention d'opération de revitalisation de territoire de la ville de Sartrouville. 95 DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service planification, aménagement et
connaissance des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 75-2015 APE 2 6 DEC, 2019
Arrêté portant homologation de la convention-cadre « Action cœur de ville » en
convention d’opération de revitalisation de territoire de la ville de Sartrouville
Le préfet des Yvelines,
VU le Code de la Construction et de l’Habitat et notamment son article L. 303-2 :
VU Ja loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'instruction du Ministère de la Cohésion des territoires, en date du 10 janvier 2018, relative au lancement du programme « Action cœur de Ville » ;
VU l'instruction interministérielle D18017213 du 04 février 2019, relative à
l’accompagnement par l’État des projets d’aménagement des territoires ;
VU la convention-cadre « Action cœur de ville » signée le 02 octobre 2018 ; entre l’État et les
partenaires financiers du programme, ainsi que la ville de Sartrouville et la Communauté d’agglomération St Germain Boucle de Seine ;
VU la demande d’homologation de la convention-cadre « Action cœur de ville » (ACV) en convention d’opération de revitalisation de territoire, formulée par courrier co-signé de la ville de Sartrouville et de la communauté d’agglomération de Saint-Germain Boucle de Seine en
date du 04 décembre 2019, accompagné des pièces justificatives afférentes ;
VU le compte-rendu du comité de projet du 26 novembre 2019 accompagné du plan du
secteur d’intervention retenu ;
VU l'avis favorable du Comité régional d’engagement du programme Action cœur de ville du 16 décembre 2019 ;
Direction départementale des Territoires des Yvelines - 35, rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
1/2
Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2019-12-26-005 - Arrêté portant homologation de la convention-cadre "Action cœur de ville" en convention d'opération de revitalisation de territoire de la ville de Sartrouville. 96 Considérant que la convention-cadre « Action cœur de ville » présente l’ensemble des éléments constitutifs d’une opération de revitalisation de territoire tels que définis à l’article L. 303-2 du Code de la Construction et de l’Habitat susvisé ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE :
Article 1° : La convention-cadre « Action cœur de ville » de Sartrouville est homologuée en opération de revitalisation de territoire (ORT).
Article 2 : Est annexée au présent arrêté, la carte du périmètre d’intervention de l’opération de revitalisation de territoire de Sartrouville.
Article 3 : Cette homologation ne remet pas en cause les engagements pris sur le fondement des dispositions de la convention-cadre « Action cœur de ville » de la ville de Sartrouville, ni les échéances qui y sont inscrites.
Article 4 : La convention-cadre « Action cœur de ville » fera l’objet d’un avenant pour acter du bilan de la phase d’initialisation et définir le plan d’action associé du plan de financement de la phase de déploiement, et pourra faire l’objet d’avenants ultérieurs à la demande des collectivités bénéficiaires ou de tout autre partenaire signataire, après avis du Comité local de projet, puis consultation du comité régional d’engagement financier.
Article 5 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint-Germain en Laye, la directrice départementale des territoires, le directeur départemental des finances publiques, le maire de Sartrouville, en sa qualité de président de la communauté d'agglomération de Saint-Germain Boucle de Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 2 6 DEC. 2019
Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2019-12-26-005 - Arrêté portant homologation de la convention-cadre "Action cœur de ville" en convention d'opération de revitalisation de territoire de la ville de Sartrouville. 97 Périmètre
de
l’opération
de
revitalisation
de
Territoire
de
Sartrouville
(ORT)
validé
le
26/11/2019
en
Comité
local
de
projet
Action
Coeur
de
Ville
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Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2019-12-26-005 - Arrêté portant homologation de la convention-cadre "Action cœur de ville" en convention d'opération de revitalisation de territoire de la ville de Sartrouville. 98 Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation
et des Elections - Bureau des Elections
78-2020-01-09-003
Arrêté relatif aux dates, lieux et modalités de dépôts des
candidatures
aux élections municipales et communautaires des 15 et 22
mars 2020
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2020-01-09-003 - Arrêté relatif aux dates, lieux et modalités de dépôts des candidatures 99 EX a
Liberté« Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau des élections
ARRÊTÉ N°
relatif aux dates, lieux et modalités de dépôts des candidatures
aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020
Le préfet des Yvelines,
Officier de la légion d’honneur
Vu le code électoral et notamment ses articles L225 et suivants, L273-1 et suivants et R117-2
et suivants ;
Vu le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des
conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers
métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRETE
Article 1” : Déclaration de candidature aux élections municipales et communautaire :
didats ections municipales :
° pour le premier tour de scrutin :
Une déclaration de candidature est obligatoire dans toutes les communes, quelle que soit leur population.
e pour le second tour de scrutin :
Une déclaration de candidature est obligatoire dans les communes de 1 000 habitants et plus.
Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les candidats non élus au premier
tour de scrutin sont automatiquement candidats au second tour,
Si le nombre de candidats présents au premier tour est inférieur au nombre de sièges
de conseillers municipaux à pourvoir, des candidats qui ne se seraient pas présentés au
premier tour peuvent déposer une déclaration de candidature pour le second tour.
2. Candidats aux élections communautaires :
Ne sont concernées que les communes de 1 000 habitants et plus. Dans ces communes, la
déclaration de candidature aux élections municipales et communautaires comprend, outre
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versallles Cedex
Tél : 01 39 49 74 00 - www vyelines couv fr
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2020-01-09-003 - Arrêté relatif aux dates, lieux et modalités de dépôts des candidatures 100 la liste des candidats à l’élection municipale, la liste des candidats à l’élection
communautaire.
Les candidats au conseil communautaire doivent tous être issus de la liste des candidats au
conseil municipal.
Article 2 : Lieux, dates et horaires des prises de candidature.
Les candidatures sont déclarées :
e à la préfecture,
e à la sous-préfecture dont dépend la commune pour les arrondissements de Mantes-la- Jolie, Rambouillet et Saint-Germain-en-Laye.
aux dates et horaires suivants :
e pour le premier tour de scrutin :
du jeudi 6 février au jeudi 27 février 2020 de 9h00 à 18h00 (les jours ouvrés) ;
ainsi que les samedis 15 et 22 février 2020 de 9h00 à 12h00.
e pour le second tour de scrutin :
le lundi 16 mars 2020 et le mardi 17 mars 2020 de 9h00 à 18h00.
Article 3 —- Modalités de dépôt des candidatures.
La déclaration de candidature résulte du dépôt d’un dossier de candidature comportant
l’ensemble des pièces justificatives prévues par le code électoral. Un mémento à l’usage des
candidats et les formulaires de candidature sont disponibles sur le site internet de la
préfecture : yvelines.pref.gouv.fr (rubrique « politiques publiques » / « élections ») .
Dans les communes de moins de 1 000 habitants, le dépôt est effectué par le candidat ou un
mandataire qu’il désigne.
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le dépôt est effectué par la personne ayant
qualité de tête de liste ou par un mandataire désigné par elle.
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique, n’est admis.
Article 4 — Prise de rendez-vous pour le dépôt des candidatures.
Compte tenu du nombre importants de candidats, il est recommandé de prendre rendez-vous, dans la limite des places disponibles.
Versailles : 01 39 49 78 53
Saint Germain-en Laye : 01 30 61 34 03 / 01 30 61 34 04
Mantes-la-Jolie : 01 30 92 85 21
Rambouillet : 06 42 64 25 41
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2020-01-09-003 - Arrêté relatif aux dates, lieux et modalités de dépôts des candidatures 101 Article 5 _- le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, les sous-préfets de Mantes-la- Jolie, Rambouillet et Saint-Germain-en-Laye, et les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les communes.
Fait à Versailles, le 0 9 JAN. 2024
Le préfet,
Adresse des guichets : 1 avenue de l’Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél! - 01 39 49.78 00 - ww vvallnes aouv fr
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2020-01-09-003 - Arrêté relatif aux dates, lieux et modalités de dépôts des candidatures 102 Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2020-01-09-003 - Arrêté relatif aux dates, lieux et modalités de dépôts des candidatures 103