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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 011 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 17 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 011 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2020-011
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2020 Sommaire
CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN
78-2020-01-10-009 - 08- Charles VARENE - Délégation de signature (3 pages) Page 3
DDFIP 78 - Secrétariat
78-2020-01-14-007 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts au 14 octobre 2013 (3 pages) Page 7
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière
78-2020-01-16-002 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté du 08 novembre 2019 portant
réglementation de la circulation pour les travaux de réfection de chaussées au niveau des
bretelles du diffuseur n°13 de Mantes Ouest situé au PR 48+2900 de l’autoroute A13 (5
pages) Page 11
Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité
routière
78-2020-01-17-004 - ARRETÉ portant retrait de l'agrément n° E 17 078 0006 0 délivré à
M. Alain BOURDIE pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite,
à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé LECLERCQ
AUTO ECOLE situé Résidence Les Fontaines - 5, rue Pierre Leguen à Conflans Ste
Honorine (78700) (2 pages) Page 17
78-2020-01-17-003 - ARRETÉ portant retrait de l'agrément n° E 18 078 0021 0 délivré à
Mme Brigitte CHUPIN pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la
conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénomméFLASH
CONDUITE HOUILLES situé 33 boulevard Jean Jaurès à HOUILLES (78800) (2
pages) Page 20
78-2020-01-17-005 - ARRETÉportant renouvellement quinquennal de l'agrément n° E 14
078 0030 0 autorisant M. Nicolas ANDRE à exploiter un établissement d’enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
INRI'S MONTIGNY LA MARE CAILLON situé 28, avenue Erik Satié à Montigny le
Bretonneux (78180) (3 pages) Page 23
Préfecture de police de Paris
78-2020-01-16-003 - Arrêté n°2020-00062 portant prorogation de l’autorisation temporaire
de circulation des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines voies
réservées et dédiées du réseau routier d’Île-de-France. (4 pages) Page 27
78-2020-01-17-002 - Arrêté n°2020-00072 portant prorogation de l’autorisation temporaire
de circulation des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines voies
réservées et dédiées du réseau routier d’Île-de-France. (4 pages) Page 32
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2020-01-17-001 - Arrêté portant autorisation temporaire d’installation d’un système de
vidéoprotection par la Direction Départementale de la Sécurité Publique des Yvelines
pour la sécurisation du sommet CHOOSE FRANCE (3 pages) Page 37
2 CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN
78-2020-01-10-009
08- Charles VARENE - Délégation de signature
CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN - 78-2020-01-10-009 - 08- Charles VARENE - Délégation de signature 3 hi? Poissy 7 _… wnnoh-polsay-el-geemain.# d nn er Saint-Germain-en-Laye
nes Mreos Centre Hospitalier Intercommunal «-
—
H@PITAL
DE MANTES
Décision n° 2020/08
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LA DIRECTRICE
Vu le Code de la Santé Publique, 6°"° partie « Etablissements et services de santé », Livre I, Titre |,
Articles L.6111-1 à L.6154-7 et la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu l’ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publics
de santé ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986
modifiée ;
Vu le décret financier n° 201-425 du 29 Avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l’investissement immobilier des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 novembre 2018 portant nomination de Madame Isabelle LECLERC en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint- Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er décembre 2018.
Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenant n° 1 du 5 août 2015 et l’avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 20 décembre 2019 portant nomination de
Monsieur Charles VARENE en qualité de directeur adjoint, au Centre Hospitalier Intercommunal de POISSY/SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, au Centre Hospitalier de MANTES-LA-JOLIE et au Centre Hospitalier
Intercommunal de MEULAN/LES MUREAUX à compter du 1° janvier 2020.
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
CH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15
CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 O5 60
CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN - 78-2020-01-10-009 - 08- Charles VARENE - Délégation de signature 4 DECIDE
Article 1: Monsieur Charles VARENE, Directeur Adjoint, est adjoint à la direction des affaires
médicales au Centre Hospitalier Intercommunal de POISSY/SAINT-GERMAIN-EN-LAŸYE, au Centre
Hospitalier de MANTES-LA-JOLIE et au Centre Hospitalier Intercommunal de MEULAN/LES MUREAUX.
Il est également en charge de la relation avec les usagers pour ces trois établissements.
Article 2 : En sa qualité de directeur adjoint aux affaires médicales, Monsieur Charles VARENE à
compétence pour les questions relatives à l’organisation médicale, aux tableaux de services et aux
décisions afférentes au dispositif de permanence des soins dans le respect des règles déontologiques et professionnelles, en liaison avec la Commission de l'Organisation et de la Permanence des Soins
(COPS).
Monsieur Charles VARENE a compétence en matière de gestion hospitalière des personnels médicaux de tous statuts, des internes et étudiants, en matière d’effectifs médicaux, de recrutements, de
la mise en œuvre de la formation, les ordres de mission, la paie et les remboursements de frais, les
assignations au travail des personnels médicaux.
Article 3 : Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Charles VARENE pour tous actes de gestion, courriers et actes d’ordonnateur entrant dans le champ de compétences qui lui sont attribuées, à l'exception des décisions relatives aux publications de postes, conventions de
coopération et d'activités d'intérêt général.
Article 4 : Monsieur Charles VARENE est responsable de l’organisation et du fonctionnement de ses fonctions. Il a compétence générale pour l’ensemble des activités qui lui sont attribuées, y compris l'encadrement des personnels et les assignations au travail des personnels médicaux.
Article 5 : La délégation donnée à Monsieur Charles VARENE en sa qualité d’adjoint à la direction des
affaires médicales s'applique au Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux.
En cas d’empêchement de Monsieur Sylvain GROSEIL, la délégation donnée à Monsieur Charles VARENE en matière d’affaires médicales s’applique également, en lieu et place de celle donnée à
Monsieur Sylvain GROSEIL, au Centre Hospitalier Intercommunal de POISSY/SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
et au Centre Hospitalier François Quesnay de MANTES-LA-JOLIE. Le périmètre de la délégation ainsi
donnée à Monsieur Charles VARENE sera identique à celle donnée à Monsieur Sylvain GROSEIL mais
elle s'applique uniquement pour la partie affaires médicales.
Article 6 : Dans le cadre de ses fonctions de directeur adjoint en charge des relations avec les usagers
au Centre Hospitalier Intercommunal de POISSY/SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, du Centre Hospitalier François Quesnay de MANTES-LA-JOLIE et du Centre Hospitalier Intercommunal DE MEULAN/LES
MUREAUX, Monsieur Charles VARENE bénéficie d’une délégation de signature à effet de signer
l'ensemble des courriers et des correspondances afférents aux réclamations des patients et, plus
généralement, à la promotion et à la garantie de leurs droits.
Monsieur Charles VARENE dispose, également, d’une attribution de compétence lui permettant de gérer les relations avec les assureurs du Centre Hospitalier Intercommunal de POISSY/SAINT GERMAIN EN-LAYE, du Centre Hospitalier François Quesnay de MANTES-LA-JOLIE et du Centre Hospitalier Intercommunal DE MEULAN/LES MUREAUX, les relations avec le monde associatif ainsi que la gestion
quotidienne des relations police/justice (requisitions, organisation de la saisie des dossiers médicaux).
Monsieur Charles VARENE est habilité à présider la Commission des Relations avec les Usagers (CDU)
des trois établissemens de la direction commune ainsi que la Commission des Relations avec les
Usagers Territoriale du GHT YVELINES NORD.
P.2/3
Décision n°1/2020/08
CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN - 78-2020-01-10-009 - 08- Charles VARENE - Délégation de signature 5 Article 6 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle ne
peut donner lieu à une quelconque sub-délégation. La présente décision sera notifiée à l’intéressée, transmise aux comptables du/des établissement(s) concerné(s) et publiée au Recueil des Actes
administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Exemplaire de signature autorisée,
, s ?
Charles VARENE
Destinataires :
- Madame FEREST Trésorière principale
- Monsieur FEIST Trésorier principal
- Direction Générale
- Publication recueil
- Directeur/Directrice Délégué(e) de site
Décision n°1/2020/08
Fait à Poissy, le 10 janvier 2020
La Directrice Générale,
Isabelle LECLERC
CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN - 78-2020-01-10-009 - 08- Charles VARENE - Délégation de signature 6 DDFIP 78 - Secrétariat
78-2020-01-14-007
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts au 14 octobre 2013
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2020-01-14-007 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts au 14 octobre 2013 7 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des Finances publiques des Yvelines
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le lil de l'article 408
de l'annexe |! au code général des impôts au 14 octobre 2013
Nom Prénom Responsable des services
ELIAT Véronique
RODRIGUEZ Richard
JOUFFREY Pierre
BOUYSSOU Marie-Françoise
PERODEAU Joëlle
TAPIAU Bernard
PEGORARO Sophie
SCHMITT Christophe
PEUCHAUD Agnès
AUMEGEAS Philippe
NIRDE Eliane
CAHOREAU Guillaume
FRADIN-JEAN Evelyne
PÔLES DE CONTRÔLE EXPERTISE :
MANTES-LES MUREAUX
SAINT QUENTIN-EN-YVELINES et
PLAISIR-RAMBOUILLET intérim de l'antenne de Rambouillet
SAINT GERMAIN-EN-LAYE et
PLAISIR-RAMBOUILLET intérim pour Plaisir
POISSY- HOUILLES
PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ :
VERSAILLES
BRIGADES DE VÉRIFICATION :
1ÈRE BRIGADE (St-Quentin-en-Yvelines)
10ÈME BRIGADE (St-Quentin-en-Yvelines)
3ÈME BRIGADE (Versailles)
4ÈME BRIGADE (Saint-Germain-en-Laye)
5ÈME BRIGADE (Poissy)
GÈME BRIGADE (Les Mureaux)
7ÈME BRIGADE (Plaisir}
BRIGADE DE CONTROLE ET DE RECHERCHE :
BCR (Versailles)
RUES
Pa à ….
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2020-01-14-007 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts au 14 octobre 2013 8 RENARD Cécile
TRÜUTTMANN Marie-Laure
BELAID Lynda
COURTIER Christine
KERBRAT Marion
LEZE Franck
TEMPLEMENT Sandrine
MATTEI Alain
BALERZY Christine
ABBAL Franck
HANNEBICQUE Bernard
GAYRAUD Corinne
CACALY Philippe
HOSSARD isabelle
CLAIR Catherine
MERCHADIER Jean-Luc
MARTIN Gwénaëlle
CLAIR Catherine
HUCHET Nathalie
THOMAS Françoise
CUISSET Olivier
BARBE Catherine
HEYMANN François
METZGER Eliane
LANCE Marc
VAQUIER DE LA BAUME Bruno
POLES __ DE CONTROLE DES
PATRIMOINES (PCRP) :
1ER PCRP (Saint Germain-en-Laye)
2ÈME PCRP (Saint Germain-en-Laye)
3ÈME PCRP (Saint Germain-en-Laye)
PCRP MANTES
PCRP VERSAILLES
CENTRES DES FINANCES PUBLIQUES :
BONNIERES-SUR-SEINE
CONFLANS-SAINTE-HONORINE
LIMAY
LONGNES
MAULE
MONTFORT-L'AMAURY
SAINT ARNOULT-EN-YVELINES
TRAPPES
CDIF_
VERSAILLES
SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS :
HOUILLES
MANTES-LA-JOLIE
LES MUREAUX
PLAISIR intérim
POISSY
RAMBOUILLET
SAINT GERMAIN-EN-LAYE NORD
SAINT GERMAIN-EN-LAYE EST
SAINT GERMAIN-EN-LAYE SUD
SAINT QUENTIN EST
SAINT QUENTIN OUEST
VERSAILLES
REVENUS ET DES
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2020-01-14-007 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts au 14 octobre 2013 9 HEROU Patrick
BEGUIN-DAVID Claude
DAVID René
CUSSONNIER Jean-Claude
D'AVERSA Aldo
ROY-SPIRIDION Emmanuelle
PERRIGNON DE TROYES Alix
CUSSONNIER Jean-Claude
GENTY Nicole
BAQUIAST Sophie
ANDREAN-BERTHES Patricia
ANDREAN-BERTHES Patricia
LEPETIT Béatrice
LEPETIT Béatrice
GONZALEZ Michel
GRISELLE Marie-Laure
SERVICES DES IMPÔTS DES ENTREPRISES :
LES MUREAUX
POISSY
MANTES
RAMBOUILLET intérim
SAINT GERMAIN-EN-LAYE EXTERIEUR
SAINT GERMAIN-EN-LAYE NORD
SAINT QUENTIN EST
SAINT QUENTIN OUEST
VERSAILLES NORD
VERSAILLES SUD
SERVICES DE PUBLICITÉ FONCIÈRE :
MANTES-LA-JOLIE
RAMBOUILLET intérim
VERSAILLES 1 intérim
VERSAILLES 2
VERSAILLES 3 intérim
SERVICE DÉPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT
VERSAILLES
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°78-2019-10-17-006 du 17 Octobre 2019 et sera publié au Recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
À Versailles, le 14 Janvier 2020
L'Administrateur général
Directeur départementél des
Î
Ê s Finances publiques,
ances publiques des Yvelines
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2020-01-14-007 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts au 14 octobre 2013 10 DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education
Routière
78-2020-01-16-002
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté du 08 novembre 2019 portant
réglementation de la circulation pour les travaux de réfection de chaussées au
niveau des bretelles du diffuseur n°13 de Mantes Ouest situé au PR 48+2900
de l’autoroute A13
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-01-16-002 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté du 08 novembre 2019 portant réglementation de la circulation pour les travaux de réfection de chaussées au niveau des bretelles du diffuseur n°13 de Mantes Ouest situé au PR 11 L. EE
Liberié « Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'éducation et de la sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté préfectoral
Arrêté modifiant l’arrêté du 08 novembre 2019 portant réglementation de la circulation pour les travaux de réfection de chaussée au niveau des bretelles du diffuseur n°13 de Mantes Ouest situé au PR 48+2900 de l’autoroute A13
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d’honneur
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le code de la route,
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation,
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes Paris- Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes,
Vu l'arrêté et l'instruction interministériels du 7 juin 1977 sur la signalisation routière modifiés par les textes subséquents,
Vu le décret du 04 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques Brot en qualité de préfet des
Yvelines (hors classe),
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mï 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départe- mentale des Territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté de M. le Premier ministre en date du 27 septembre 2018, portant nomination de Madame Isabelle DERVILLE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts dans l’emploi de Directrice Départementale des Territoires des Yvelines, à compter du 8 octobre 2018,
Vu l'arrêté n° 78-2018- 10-002 de M. Jean-Jacques Brot, Préfet des Yvelines, portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, Directrice Départementale des Territoires des Yvelines, Vu l'arrêté 78-2019-11-04-004 en date du 04 novembre 2019, portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines de Mme la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines,
Vu la convention de la concession et le cahier des charges,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national.
Vu la circulaire en date du 05 décembre 2019 du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, relative au calendrier 2020 des jours « hors chantiers », ayant pour objet d'offrir aux usagers la capacité maximale du réseau routier national les jours les plus chargés, Vu larrêté permanent d’exploitation sous chantier applicable aux chantiers courants sur les autoroutes A13 et A14, dans leur traversée du Département des Yvelines,
Direction départementale des territoires — 35, rue de Noaïlles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél:01.30.84.30.00. — Fax: 01.39.50.27.14.
Adresse internet de la DDT: www.yvelines.equipement-agriculture.gouv.fr
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-01-16-002 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté du 08 novembre 2019 portant réglementation de la circulation pour les travaux de réfection de chaussées au niveau des bretelles du diffuseur n°13 de Mantes Ouest situé au PR 12 Vu la décision ministérielle DM-DGITM/DIT/GRN/GCA2019-29 en date du 07 juin 2019 relative au dédoublement de la bretelle de sortie Mantes Ouest sur l’autoroute A1 3,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-11-08-002 en date du 08 novembre 2019
Vu l’avis de la commune de Magnanville en date du 14 janvier 2020 :
Vu l’avis de la commune de Buchelay en date du 14 janvier 2020 :
Vu Pavis de la commune de Mantes-la-Ville en date du 14 janvier 2020 :
Vu l’avis de la commune de Mantes-la-Jolie en date du 14 janvier 2020 :
Vu l’avis du Conseil Départemental des Yvelines en date du 14 janvier 2020 :
Vu l’avis de la DDSP en date du 14 janvier 2020 ;
Vu l'avis de M. le directeur de la SAPN en date du 15 janvier 2020 ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de l’A13 pendant l’exécution des travaux de dédoublement de la bretelle de sortie n°13 de Mantes Ouest situé au PR 48+2900 de l’autoroute A13.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les restrictions de circulation, nécessaires à la réalisation des travaux de réfection de chaussée au
niveau de la bretelle du diffuseur n°13 de Mantes Ouest situé au PR 48-2900 de l’autoroute A13 sont
autorisées dans les conditions ci-après :
- Phase 2A
- Date : du 20 au 24 janvier 2020
- Horaires : travaux de nuit de 21h00 à 5h00
- Nature des travaux : raccordement de la bretelle provisoire ; terrassement et couche de forme. - Restrictions : la circulation sera maintenue sur la sortie 13, l’amorce de la bretelle sera déplacée sur la voie de service située en amont du péage. La voie de service sera fermée de jour en dehors des périodes de travaux par des clôtures HERAS et des séparateurs K16.
- Phase 2B
- Date : du 20 au 24 janvier 2020
- Horaires : travaux de nuit de 21h00 à 5h00
- Nature des travaux : dépose des SMV/BT4 sur BAU, raccordement de la bretelle provisoire : fraisage et couche de roulement, signalisation horizontale, pose de SMV/BT4 dans le virage de raccordement à la bretelle S13 existante.
- Restriction : similaire à la phase 2A.
- Phase 2C
- Date : du 23 au 24 janvier 2020
- Horaires : jour de 5h00 à 21h00
- Nature des travaux : bretelle provisoire en service, pose de K16 lestées pour la fermeture des zones de chantier et pose des SMV situés en sortie de la bretelle provisoire - Restrictions : la vitesse sera abaissée à 30km/h.
- Phase 3
- Date : du 24 janvier au 13 mars 2020
- Horaires : travaux de jour de 7h30 à 17h30
- Nature des travaux : construction de la chaussée et des dispositifs de signalisation pour le doublement de la bretelle 13
- Restrictions : circulation similaire à la phase 2C de jour comme de nuit.
2/5
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-01-16-002 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté du 08 novembre 2019 portant réglementation de la circulation pour les travaux de réfection de chaussées au niveau des bretelles du diffuseur n°13 de Mantes Ouest situé au PR 13 - Phase 4A
- Date : du 24 janvier au 20 mars 2020
- Horaires : travaux de nuit de 21h00 à 5h00
- Nature des travaux : déconnexion de la bretelle provisoire côté EST, fraisage et couche de
roulement, signalisation.
- Restrictions : De nuit, la circulation sera maintenue sur la sortie 13, l’amorce de la bretelle sera
déplacée sur la voie de service située en amont du péage. De jour, La voie de service sera fermée en dehors des périodes de travaux par des clôtures HERAS et des séparateurs K16. La jonction avec le
boulevard de communauté est déplacée du giratoire communauté / grande halle au giratoire communauté / voie nouvelle.
- Phase 4B
- Date : du 23 mars au 03 avril 2020
- Horaires : travaux de jour de 7h30 à 17h30
- Nature des travaux : Fraisage de chaussée, couche de roulement, signalisation horizontale.
- Restrictions : La voie de service sera fermée en dehors des périodes de travaux par des clôtures HERAS et des séparateurs K16. La jonction avec le boulevard de communauté est déplacée du giratoire communauté / grande halle au giratoire communauté / voie nouvelle.
- Phase 5A
- Date : du 06 au 13 avril 2020
- Horaires : travaux de jour de 7h30 à 17h30
- Nature des travaux : démolition de la bretelle provisoire et remise en état des sols - Restrictions : La voie de service sera fermée en dehors des périodes de travaux par des clôtures HERAS et des séparateurs K16. La jonction avec le boulevard de communauté est déplacée du giratoire communauté / grande halle au giratoire communauté / voie nouvelle.
- Phase 5B
- Date : du 14 au 20 avril 2020
- Horaires : travaux de nuït de 21h00 à 5h00
- Nature des travaux : dépose de BT4 sous balisage SAPN
- Restrictions : La voie de service sera fermée en dehors des périodes de travaux par des clôtures
HERAS et des séparateurs K16. La jonction avec le boulevard de communauté est déplacée du giratoire communauté / grande halle au giratoire communauté / voie nouvelle.
- Phase 6
- Date : à partir du 20 avril 2020
- Horaires : travaux de nuit de 21h00 à 5h00
- Nature des travaux : création d’une voie d’entrecroisement provisoire entre l’entrée 12 et la sortie 13 de l’A13, travaux de marquage au sol et d’équipement sous balisage SAPN.
ARTICLE 2 :
Par dérogation aux mesures de l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier applicable aux chantiers courants sur les autoroutes A13 et A14, dans leur traversée du département des Yvelines : - Les balisages de chantier resteront en place jour et nuit pendant la durée du chantier, y compris les
jours non ouvrés et les jours dits hors chantiers.
- Le chantier entraînera la mise en place de déviations sur le réseau ordinaire. - Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1800 véhicules/heure. - La zone de restriction de capacité pourra excéder 6 km
- L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieur à la réglementation en vigueur.
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-01-16-002 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté du 08 novembre 2019 portant réglementation de la circulation pour les travaux de réfection de chaussées au niveau des bretelles du diffuseur n°13 de Mantes Ouest situé au PR 14 ARTICLE 3:
Aléas de chantier
Les travaux des différentes phases débuteront dès l’achèvement des travaux des phases précédentes sauf dans le cas où il n’y a pas d’interférence au niveau des modes d’exploitation dans ce cas les phases pourront se chevaucher.
Les dates de travaux et le phasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiées, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4 :
Information des clients
Des messages d’information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens en travaux.
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d’assurer les mouvements de matériels ou d’engins hors gabarits en dehors d’une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sous protection d’un bouchon mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l’ordre territorialement compétentes et des agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre.
- Mise en place de bouchon mobile dans les sens Paris vers Province et réalisation de microcou- pure si nécessaire.
- La tête du bouchon mobile sera matérialisée par un véhicule des forces de l’ordre et un véhicule SAPN ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre. - Les entrées des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Nota : Sur cette partie d’A13, la BAU fait 2,00 m de large, il est donc impossible d’effectuer une pro- tection bouchon avec un fourgon sans mettre en danger les ouvriers autoroutiers, d’où le choix de si- gnaler la queue de bouchon par un PMVPV.
ARTICLE 5 :
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien SAPN,
uniquement la neutralisation de la voie lente et les ouvertures / fermeture du shunt. L'entreprise chargée des travaux par GPSEO sera en charge de la pose et de l’entretien des SMV, de la signalisation verticale et horizontale dans la bretelle de sortie n° 13. Les panneaux d’information en ac-
cotement sur l’autoroute A13 seront mis en place et entretenue par l’entreprise missionnée par GPSEO sous protection de balisage par les services du centre d'entretien SAPN.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux ca- ractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-01-16-002 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté du 08 novembre 2019 portant réglementation de la circulation pour les travaux de réfection de chaussées au niveau des bretelles du diffuseur n°13 de Mantes Ouest situé au PR 15 ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 8 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines, monsieur le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, monsieur le directeur de l’exploitation de la Société des Autoroutes Paris-Normandie, monsieur le commandant de la CRS Autoroutière Ouest Île-de-France, la commune de Magnanville, la commune de Buchelay, la commune de Mantes-la-Ville, la commune de Mantes-la- Jolie, M. le président du Conseil Départemental des Yvelines, M. le commandant de la CRS Autorou- tière Ouest Île-de-France, M. le directeur de la DDSP, et M. le Directeur du Service d’Aide Médicale d’Urgence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et dont copie sera adressée à monsieur le directeur du ser- vice départemental d’incendie et de secours.
nn Versailles, le Pour le préfet, % & AN, 2279
et par délégation,
êle Directrice Départementale des Territoires des Yvelines
La cheffe du service de l'éducation
et de la ef! routières
Emmanuelle DOYELLE
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-01-16-002 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté du 08 novembre 2019 portant réglementation de la circulation pour les travaux de réfection de chaussées au niveau des bretelles du diffuseur n°13 de Mantes Ouest situé au PR 16 Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la
sécurité routière
78-2020-01-17-004
ARRETÉ portant retrait de l'agrément n° E 17 078 0006 0 délivré à M. Alain
BOURDIE pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la
conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé LECLERCQ AUTO ECOLE situé Résidence Les Fontaines - 5, rue
Pierre Leguen à Conflans Ste Honorine (78700)
Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2020-01-17-004 - ARRETÉ portant retrait de l'agrément n° E 17 078 0006 0 délivré à M. Alain BOURDIE pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la 17 Liberté « Liber = Égalité » Fraternit Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'éducation et de la sécurité routières
Bureau de l'éducation routière
. , Versailles, le  1 JAN. waû Pôle agréments
ARRETÉ
portant retrait de l'agrément référencé E 17 078 0006 0 délivré à Monsieur Alain BOURDIE pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé LECLERCQ AUTO ECOLE situé Résidence Les Fontaines - 5, rue Pierre Leguen à Conflans Ste Honorine (78700)
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-6, R. 211-3, KR. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, KR. 213-1, R. 213-2, KR. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,
VU l’arrêté du Ministre de l’Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d’unité(s) d’enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,
VU le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,
VU larrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-10-002 du 10/10/2018 portant délégation de signature à Isabelle DERVILLE, Directrice départementale des territoires des Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2019-11-04-004 du 04/11/2019 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT78/SESR/ER/201/0019 du 27/04/2017 accordant l'agrément n° E 17 078 0006 O à Monsieur Alain BOURDIE, président de la Sas AB FORMATIONS, pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé LECLERCQ AUTO ECOLE situé Résidence Les Fontaines - 5, rue Pierre Leguen à Conflans Ste Honorine (78700),
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - Fax : 01.30.84.00.98 - www. yvelines.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2020-01-17-004 - ARRETÉ portant retrait de l'agrément n° E 17 078 0006 0 délivré à M. Alain BOURDIE pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la 18 VU le courrier recommandé avec AR du 11/12/2019 vous informant qu’une procédure contradictoire était engagée à votre encontre du fait du non respect des articles 4 et 5 de l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié qui précisent respectivement, "de disposer d'un local qui doit comprendre au minimum une salle affectée à l'accueil du public et une autre à l'enseignement..." et "de disposer de moyens matériels nécessaires à la formation en fonction du nombre d'élèves susceptibles d'être accueillis et des enseignements dispensés»,
CONSIDERANT votre courriel du 19/12/2019 nous indiquant qu’un projet de cession de l’établissement LECLERCQ AUTO ECOLE n'avait pu aboutir et, par conséquent, vous contraignant à cesser votre activité au 31 décembre 2019.
ARRÊTE :
Article ler : L'arrêté préfectoral n° DDT78/SESR/ER/201/0019 du 27/04/2017 accordant l’agrément référencé E 17 078 0006 0 à Monsieur Alain BOURDIE, président de la Sas AB FORMATIONS, pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé LECLERCQ AUTO ECOLE situé Résidence Les Fontaines - 5, rue Pierre Leguen à Conflans Ste Honorine (78700) est abrogé au 31/12/2019.
Article 2 : Monsieur Alain BOURDIE est tenu(e), le jour de la notification du présent arrêté, de fournir un inventaire exact des dossiers de demande de permis, en sa possession, en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les numéros NEPH des dossiers concernés.
Article 3 : Les dossiers 02 ainsi que les livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage dans le local d'activité, de manière à être visible de l'extérieur, à tout un chacun.
Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 6 : La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Monsieur Alain BOURDIE. II peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d’un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
0 ) Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires, La cheffe
du service de léducation
et de la Eee
Emmanuelle DOYELLE
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél: 01.30.84.30.00 - Fax : 01.30.84.00.98 - www.yvelines.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2020-01-17-004 - ARRETÉ portant retrait de l'agrément n° E 17 078 0006 0 délivré à M. Alain BOURDIE pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la 19 Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la
sécurité routière
78-2020-01-17-003
ARRETÉ portant retrait de l'agrément n° E 18 078 0021 0 délivré à Mme
Brigitte CHUPIN
pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre
onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénomméFLASH
CONDUITE HOUILLES situé 33 boulevard Jean Jaurès à HOUILLES
(78800)
Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2020-01-17-003 - ARRETÉ portant retrait de l'agrément n° E 18 078 0021 0 délivré à Mme Brigitte CHUPIN 20 Liberté « Liberté « Égalsé + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'éducation et de la sécurité routières
Bureau de l'éducation routière
Versailles, le 1 7 JAN. 2020 Pôle agréments
ARRETÉ
portant retrait de l'agrément référencé E 18 078 0021 U délivré à Madame Brigitte CHUPIN pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite,à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
FLASH CONDUITE HOUILLES situé 33 boulevard Jean Jaurès à HOUILLES (78800)
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’Honneur,
VU le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-6, KR. 211-3, KR. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, KR. 213-1, R. 213-2, KR. 213-2-1, R. 233-i et KR. 411-10,
VU l'arrêté du Ministre de l’Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d’unité(s) d’enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,
VU le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,
VU l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière,
VU l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
VU arrêté préfectoral n° 78-2018-10-10-002 du 10/10/2018 portant délégation de signature à Isabelle DERVILLE, Directrice départementale des territoires des Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2019-11-04-004 du 04/11/2019 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2018/0124 du 05/09/2018 accordant l'agrément n° E 18 078 0021 O0 à Madame Brigitte CHUPIN, gérante de la Sarl GROUPE FLASH CONDUITE, pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé FLASH CONDUITE HOUILLES situé 33 boulevard Jean Jaurès à HOUILLES (78800),
VU le courrier électronique du 09/12/2019 présenté par Madame Brigitte CHUPIN nous indiquant la fermeture définitve de l’établissement au 31 décembre 2019 en bénéficiant du transfert de sa population au profit de l’auto-école dénommée FLASH CONDUITE CARRIERES SUR SEINE,
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïilles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - Fax : 01.30.84.00.98 - www.yvelines.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2020-01-17-003 - ARRETÉ portant retrait de l'agrément n° E 18 078 0021 0 délivré à Mme Brigitte CHUPIN 21 ARRÊTE :
Article ler : L'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2018/00124 du 05/09/2018 accordant l’agrément référencé E 18 078 0021 0 à Madame Brigitte CHUPIN, gérante de la Sarl GROUPE FLASH CONDUITE, pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé FLASH CONDUITE HOUILLES situé 33 boulevard Jean Jaurès à HOUILLES (78800) est abrogé au 31/12/2019.
Article 2 : Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage dans le local d'activité, de manière à être visible de l'extérieur, à tout un chacun.
Article 3 : Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 4 : La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Madame Brigitte CHUPIN. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d’un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Pour le Préfet et par délégation,
(/ La directrice départementale des territoires,
La cheffe du servlee de ‘éducation
ct de iu sécuritg ruulières
=
Emmanuelie DOYELLE
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïilles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - Fax : 01.30.84.00.98 - www.yvelines.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2020-01-17-003 - ARRETÉ portant retrait de l'agrément n° E 18 078 0021 0 délivré à Mme Brigitte CHUPIN 22 Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la
sécurité routière
78-2020-01-17-005
ARRETÉportant renouvellement quinquennal de l'agrément n° E 14 078 0030
0 autorisant M. Nicolas ANDRE à exploiter un établissement d’enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé INRI'S MONTIGNY LA MARE CAILLON situé 28, avenue Erik
Satié à Montigny le Bretonneux (78180)
Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2020-01-17-005 - ARRETÉportant renouvellement quinquennal de l'agrément n° E 14 078 0030 0 autorisant M. Nicolas ANDRE à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des 23 Liberté « Liberté » Égallé + Fraternité + Fraternité
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PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'éducation et de la sécurité routières
Versailles, le | 7 JM. 2020 Bureau de l'éducation routière
ARRETÉ
portant renouvellement quinquennal de i'agrément référencé E 14 078 0030 0 autorisant Monsieur Nicolas ANDRE à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé INRI'S MONTIGNY LA MARE CAILLON
situé 28, avenue Erik Satié à Montigny le Bretonneux (78180)
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,
VU l'arrêté du Ministre de l’Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d’unité(s) d’enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,
VU le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,
VU l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU Farrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
VU larrêté préfectoral n° 78-2018-10-10-002 du 10/10/2018 portant délégation de signature à
Isabelle DERVILLE, Directrice départementale des territoires des Yvelines,
VU Parrêté préfectoral n° 78-2019-11-04-004 du 04/11/2019 portant subdélégation de la signature de
Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014351-0005 du 23/12/2014 délivré à Monsieur Nicolas ANDRE, président de la Sas AUTO ECOLE MARE CAILLON, pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé INRIS MONTIGNY LA MARE CAILLON situé 28, avenue Erik Satié à Montigny le Bretonneux (78180),
VU l'arrêté préfectoral n° DDT78/SESR/ER/2018/0011 du 23/01/2018 portant modification de l’agrément n° E 14 078 0030 0 et plus précisément changement du statut juridique suite à la création de la Sas AUTO ECOLE MARE CAILLON,
VU la demande présentée le 03/10/2019 par Monsieur Nicolas ANDRE en vue de solliciter le renouvellement quinquennal de l'agrément susvisé ainsi que la modification de l’enseigne commerciale,
VU que la demande d’agrément remplit toutes les conditions réglementaires,
Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2020-01-17-005 - ARRETÉportant renouvellement quinquennal de l'agrément n° E 14 078 0030 0 autorisant M. Nicolas ANDRE à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des 24 ARRÊTE :
Article 1” - L’agrément préfectoral référencé E 14 078 0030 0 autorisant Monsieur Nicolas ANDRE, président de la Sas AUTO ECOLE MARE CAILLON, à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
INRI'S MONTIGNY LA MARE CAILLON situé 28, avenue Erik Satié à Montigny le Bretonneux (78180), est renouvelé.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter du 24 décembre 2019.
Sur demande de l’exploitant présentée 2 mois avant l’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : B-AAC.
Article 4 - Le nombre maximum de personnes admissibies simultanément dans l'établissement, est fixé à 19 personnes.
Article 5 - Il doit être affiché dans le local, de manière visible :
° les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ;
e le présent arrêté portant agrément de l’établissement ;
e l’interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).
Article 6 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l’établissement d’enseignement de la conduite. Il doit comporter les mentions suivantes :
1. S'agissant des parties contractantes :
- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie et du
numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances,
- le nom et l'adresse du candidat;
2. L'objet du contrat;
3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire;
4. Le programme et le déroulement de la formation;
5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat;
6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par l'établissement en nom et place du candidat;
7. Les obligations des parties : engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le
candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen:
8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent;
9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives:
10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements;
11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de
l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - Fax : 01.30.84.00.98 - www. yvelines. gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2020-01-17-005 - ARRETÉportant renouvellement quinquennal de l'agrément n° E 14 078 0030 0 autorisant M. Nicolas ANDRE à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des 25 Article 7 - Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation à titre personnel par son titulaire, sous
réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant
est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 8 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisés.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 10 - La directrice départementale des territoires est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Nicolas ANDRE, représentant l'établissement INRT'S MONTIGNY LA MARE CAILLON. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d’un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).Le recours gracieux ou biérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires, >
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - Fax: 01.30.84.00.98 - www. yvelines.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2020-01-17-005 - ARRETÉportant renouvellement quinquennal de l'agrément n° E 14 078 0030 0 autorisant M. Nicolas ANDRE à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des 26 Préfecture de police de Paris
78-2020-01-16-003
Arrêté n°2020-00062 portant prorogation de l’autorisation temporaire de
circulation des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines
voies réservées et dédiées du réseau routier d’Île-de-France.
Préfecture de police de Paris - 78-2020-01-16-003 - Arrêté n°2020-00062 portant prorogation de l’autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d’Île-de-France. 27 é +
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPLRIIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
qP
PRÉFECTURE DE POLICE
Secrétariat général de la
Zone de défense et de sécurité
ARRÊTÉ N°2020-00062
Portant prorogation de l’autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d’Île-de-France
Le Préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu code de la route, notamment en son article R. 311-1.
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L.122-5, R. 122-4 et 122-8.
Vu le code des transports, notamment en son article L. 3132-1.
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements.
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination du préfet, directeur du cabinet du préfet de police –
M. CLAVIERE (David).
Vu l’arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d’Île-de-France
relevant de la compétence du préfet de Police.
Vu l’arrêté du 27 avril 2015 autorisant l’expérimentation routière relative à une voie de circulation
réservée à certaines catégories d’usagers sur l’autoroute A1, les arrêtés préfectoraux n°2015-153-22 du
2 juin 2015 pour l’autoroute A6a, n°1455 du 16 novembre 2017 pour l’autoroute A10, et du 20
septembre 2018 pour l’autoroute A12, portant création et réglementation d’une voie réservée à
certaines catégories de véhicules.
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-00637 du 23 juillet 2019 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein du Cabinet du préfet de police.
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-00005 du 3 janvier 2020 portant autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d’Île-de-France.
Préfecture de police de Paris - 78-2020-01-16-003 - Arrêté n°2020-00062 portant prorogation de l’autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d’Île-de-France. 28 Vus les arrêtés préfectoraux n°2020-00007, n°2020-00010, n°2020-00015, n°2020-00021, n°2020-
00023, 2020-00030, n°2020-00045 et n°2020-00050 des 6, 7, 8, 9, 10, 13, 14 et 15 janvier 2020
portant prorogation de l’autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant trois
personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d’Île-de-France.
Considérant que le préfet de Zone de défense et de sécurité assure la coordination des mesures
d’information et de circulation routière dans sa zone de défense et de sécurité et qu’à ce titre, d’une
part il arrête et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le cadre d’un département et
d’autre part, il coordonne la mise en œuvre des mesures de gestion du trafic et d’information routière.
Considérant que le préfet de Zone de défense et de sécurité prend, dans le cadre de son pouvoir de
coordination, les mesures de police administrative nécessaires lorsqu’intervient une situation de crise
ou que se développent des événements d’une particulière gravité, quelle qu’en soit l’origine, de nature
à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des
biens et porter atteinte à l’environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des
effets susceptibles de dépasser le cadre d’un département.
Considérant qu’en application de l’article L. 3132-1 du code des transports, le covoiturage se définit
comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs
passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement
que le conducteur effectue pour son propre compte.
Considérant le mouvement social engagé par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) et la
Régie autonome des transports parisiens (RATP) depuis le jeudi 5 décembre 2019.
Considérant l’insuffisance de l’offre de moyens de transports collectifs disponibles pour les usagers
et la forte dégradation des conditions de circulation qui en résulte dans l’agglomération parisienne.
Considérant le niveau de congestion exceptionnel constaté sur le réseau routier d’Île-de-France
depuis le vendredi 6 décembre 2019.
Considérant les risques d’atteintes à la libre circulation des personnes qui en découlent.
Considérant que le covoiturage est une mesure de nature à réduire l’engorgement des voies de
circulation et à améliorer la circulation générale dans l’agglomération parisienne.
Après avis de la direction des routes Île-de-France.
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris.
ARRÊTE :
Article 1 : la mesure d’autorisation de circulation sur les voies dédiées des autoroutes A1 et A6a, ainsi que sur les voies réservées des autoroutes A10 et A12 (annexe), prévue à l’article 1er de l’arrêté n°2020-00005 susvisé, et reconduite par voie d’arrêtés n°2020-00007, n°2020-00010, n°2020-00015 et n°2020-00021, n°2020-00023, n°2020-00030, n°2020-00045 et n°2020-00050 est prorogée pour la journée du vendredi 17 janvier à partir de 5h00 et ce, pour une durée de 24 heures.
Elle pourra être reconduite en fonction de l’évolution des conditions de circulation.
Préfecture de police de Paris - 78-2020-01-16-003 - Arrêté n°2020-00062 portant prorogation de l’autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d’Île-de-France. 29 Article 2 : un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : le préfet de Police, les préfets des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l’Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val d’Oise ; la directrice régionale et
interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement ; le directeur de l’ordre public et de la
circulation de la préfecture de police et le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et de la préfecture de police de Paris.
Ampliation en sera adressée aux services suivants :
- Région de la gendarmerie d’Île-de-France.
- Direction zonale CRS d’Île-de-France.
- Compagnies autoroutières de CRS d’Île-de-France.
- Direction de l’ordre public et de la circulation.
- Direction des transports et de la protection du public.
- Direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne.
- Directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91, 93, 94 et 95.
Fait le jeudi 16 janvier 2020, à PARIS.
Le Préfet, directeur du Cabinet
David CLAVIERE
Préfecture de police de Paris - 78-2020-01-16-003 - Arrêté n°2020-00062 portant prorogation de l’autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d’Île-de-France. 30 lŒUS Ca N
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ANNEXE à l’arrêté n°2020-00062
Préfecture de police de Paris - 78-2020-01-16-003 - Arrêté n°2020-00062 portant prorogation de l’autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d’Île-de-France. 31 Préfecture de police de Paris
78-2020-01-17-002
Arrêté n°2020-00072 portant prorogation de l’autorisation temporaire de
circulation des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines
voies réservées et dédiées du réseau routier d’Île-de-France.
Préfecture de police de Paris - 78-2020-01-17-002 - Arrêté n°2020-00072 portant prorogation de l’autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d’Île-de-France. 32 é +
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPLRIIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
qP
PRÉFECTURE DE POLICE
Secrétariat général de la
Zone de défense et de sécurité
ARRÊTÉ N°2020-00072
Portant prorogation de l’autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d’Île-de-France
Le Préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu code de la route, notamment en son article R. 311-1.
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L.122-5, R. 122-4 et 122-8.
Vu le code des transports, notamment en son article L. 3132-1.
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements.
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination du préfet, directeur du cabinet du préfet de police –
M. CLAVIERE (David).
Vu l’arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d’Île-de-France
relevant de la compétence du préfet de Police.
Vu l’arrêté du 27 avril 2015 autorisant l’expérimentation routière relative à une voie de circulation
réservée à certaines catégories d’usagers sur l’autoroute A1, les arrêtés préfectoraux n°2015-153-22 du
2 juin 2015 pour l’autoroute A6a, n°1455 du 16 novembre 2017 pour l’autoroute A10, et du 20
septembre 2018 pour l’autoroute A12, portant création et réglementation d’une voie réservée à
certaines catégories de véhicules.
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-00637 du 23 juillet 2019 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein du Cabinet du préfet de police.
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-00005 du 3 janvier 2020 portant autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d’Île-de-France.
Préfecture de police de Paris - 78-2020-01-17-002 - Arrêté n°2020-00072 portant prorogation de l’autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d’Île-de-France. 33 Vus les arrêtés n°2020-00007, n°2020-00010, n°2020-00015, n°2020-00021, n°2020-00023, 2020-
00030, n°2020-00045, n°2020-00050 et n°2020-00062 des 6, 7, 8, 9, 10, 13, 14, 15 et 16 janvier 2020
portant prorogation de l’autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant trois
personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d’Île-de-France.
Considérant que le préfet de Zone de défense et de sécurité assure la coordination des mesures
d’information et de circulation routière dans sa zone de défense et de sécurité et qu’à ce titre, d’une
part il arrête et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le cadre d’un département et
d’autre part, il coordonne la mise en œuvre des mesures de gestion du trafic et d’information routière.
Considérant que le préfet de Zone de défense et de sécurité prend, dans le cadre de son pouvoir de
coordination, les mesures de police administrative nécessaires lorsqu’intervient une situation de crise
ou que se développent des événements d’une particulière gravité, quelle qu’en soit l’origine, de nature
à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des
biens et porter atteinte à l’environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des
effets susceptibles de dépasser le cadre d’un département.
Considérant qu’en application de l’article L. 3132-1 du code des transports, le covoiturage se définit
comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs
passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement
que le conducteur effectue pour son propre compte.
Considérant le mouvement social engagé par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) et la
Régie autonome des transports parisiens (RATP) depuis le jeudi 5 décembre 2019.
Considérant l’insuffisance de l’offre de moyens de transports collectifs disponibles pour les usagers
et la forte dégradation des conditions de circulation qui en résulte dans l’agglomération parisienne.
Considérant le niveau de congestion exceptionnel constaté sur le réseau routier d’Île-de-France
depuis le vendredi 6 décembre 2019.
Considérant les risques d’atteintes à la libre circulation des personnes qui en découlent.
Considérant que le covoiturage est une mesure de nature à réduire l’engorgement des voies de
circulation et à améliorer la circulation générale dans l’agglomération parisienne.
Après avis de la direction des routes Île-de-France.
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris.
ARRÊTE :
Article 1 : la mesure d’autorisation de circulation sur les voies dédiées des autoroutes A1 et A6a, ainsi que sur les voies réservées des autoroutes A10 et A12 (annexe), prévue à l’article 1er de l’arrêté n°2020-00005 susvisé, et reconduite par voie d’arrêtés n°2020-00007, n°2020-00010, n°2020-00015, n°2020-00021, n°2020-00023, 2020-00030, n°2020-00045, n°2020-00050 et n°2020-00062, est prorogée pour la journée du samedi 18 janvier à partir de 5h00 et ce, pour une durée de 72 heures.
Elle pourra être reconduite en fonction de l’évolution des conditions de circulation.
Préfecture de police de Paris - 78-2020-01-17-002 - Arrêté n°2020-00072 portant prorogation de l’autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d’Île-de-France. 34 Article 2 : un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : le préfet de Police, les préfets des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l’Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val d’Oise ; la directrice régionale et
interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement ; le directeur de l’ordre public et de la
circulation de la préfecture de police et le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et de la préfecture de police de Paris.
Ampliation en sera adressée aux services suivants :
- Région de la gendarmerie d’Île-de-France.
- Direction zonale CRS d’Île-de-France.
- Compagnies autoroutières de CRS d’Île-de-France.
- Direction de l’ordre public et de la circulation.
- Direction des transports et de la protection du public.
- Direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne.
- Directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91, 93, 94 et 95.
Fait le vendredi 17 janvier 2020, à PARIS.
Le Préfet, directeur du Cabinet
David CLAVIERE
Préfecture de police de Paris - 78-2020-01-17-002 - Arrêté n°2020-00072 portant prorogation de l’autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d’Île-de-France. 35 lŒUS Ca N
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ANNEXE à l’arrêté n°2020-00072
Préfecture de police de Paris - 78-2020-01-17-002 - Arrêté n°2020-00072 portant prorogation de l’autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d’Île-de-France. 36 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2020-01-17-001
Arrêté portant autorisation temporaire d’installation d’un système de
vidéoprotection par la
Direction Départementale de la Sécurité Publique des Yvelines
pour la sécurisation du sommet CHOOSE FRANCE
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-01-17-001 - Arrêté portant autorisation temporaire d’installation d’un système de vidéoprotection par la 37 DE 5 t
LiBarté » Égalié + Frateruitf
RÉPLALIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Burcau des Polices \dministratives
Atrêté n°
portant autorisation temporaire d’installation d’un système de vidéoptotection par la Direction Départementale de la Sécurité Publique des Yvelines
pour la sécurisation du sommet CHOOSE FRANCE
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation provisoire d'installation d'un système de vidéoptotection présentée par le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines, afin de vidéoprotéger le déroulement du sommet CHOOSE FRANCE sur la commune de Vetsailles (78000);
Considérant que ce site présente des risques particuliers d’atteinte à la sécutité des personnes et des biens ;
Considérant l'impossibilité matérielle de réunir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection préalablement à la délivrance de l’autorisation préfectorale d'installation du système de vidéoprotection ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article ler: Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines est autorisé du 19 janvier 2020 au 22 janvier 2020 inclus, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0423. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention d'actes terroristes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Secours à personnes.
TV ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : 1 rue Jeun [loudon - 78010 Versailles cedex
\ceuuil du public : L'avenue de l'Europe - Versailles - LG. : 01,39,49.78,00 - J'ax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur Le site wwwrvdlines gour.
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Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-01-17-001 - Arrêté portant autorisation temporaire d’installation d’un système de vidéoprotection par la 38 Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelle: c|le a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3:12 public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le dtoit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionnetont les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de la Direction Opérationnelle des Services Techniques et Logistiques de la préfectute de police de Paris à l'adresse suivante:
4 rue Jules Breton
75013 PARIS.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devta se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autotisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités pat le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devta faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-01-17-001 - Arrêté portant autorisation temporaire d’installation d’un système de vidéoprotection par la 39 Article 10 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera remise pour notification à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des
Yvelines et adressée pour information à Monsieur le Directeur opérationnel des services techniques et logistiques de la préfecture de police de Paris, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 4 7 JAN. 28
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de l’article 1411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recouts hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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