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Arrêté - Arrete 2026 047 Empietement sur chaussee 27 rue du Bout da Haut 160326 au 040426
Document publié le Vendredi 2 janvier 2026 par la commune de Gallardon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2026 047 Empietement sur chaussee 27 rue du Bout da Haut 160326 au 040426)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
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I ] 7 san ARRETE MODIFIANT TEMPORAIREMENT
De _ LA CIRCULATION
L Galla rdon 27 RUE DU BOUT D’A HAUT DU LUNDI 16 MARS 2026
AU SAMEDI 4 AVRIL 2026
POLICE MUNICIPALE
Police. municipale a ville-gallardon.fr
N Réf. : YM/CE 2026-0417
Le Maire de la Commune de Gallardon.
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes. des
Départements et des Régions :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.). et notamment les articles L 2213-1 à L
2213-4 :
Vu le Code de la Route, et notamment les articles R 110-Let suivants, R 411-5, R 411-18 et R 411-25 à
R411-28 :
Vu le Code Pénal, et notamment l’article R 610-5 :
Vu le décret n° 86-175 du 14 mars 1986 relatif à l’exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du code de la route :
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifiée et complétée :
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes :
Considérant qu'il est nécessaire d’empiéter sur la chaussée, 27 rue du Bout d'à Haut à GALLARDON (28). pendant 20 jours à compter du lundi 16 mars 2026. en raison de travaux de couverture avec échafaudage et camion benne. effectués par la société LAUNAY ARTOIT. basée à MAIN VILLIERS (28).
ARRETE
ARTICLE 1°: L'empiétement sur la chaussée se fera au droit des travaux. 27 rue du Bout d'à Haut à
GALLARDON (28), du lundi 16 mars 2026 au samedi 4 avril 2026.
ARTICLE 2 : Les prescriptions de l’article 1 seront matérialisées par panneaux, mis en place par la société LAUNAY ARTOIT,
ARTICLE 3 : Toutes les voies et places concernées par le présent arrêté devront demeurer accessibles. à tout instant, aux services de secours, au SMUR, et à tous véhicules de lutte contre l'incendie.
ARTICLE 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et
poursuivies conformément aux dispositions du Code de la Route.
ARTICLE 5 : Le demandeur devra impérativement procéder à l'affichage du présent arrêté. sur le site.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la commune de GALLARDON.
ARTICLE 7 : La présente décision est susceptible d'être transférée devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 8 : Le Maire, la Police Municipale et le Commandant de la Brigade de Gendarmerie veilleront. chacun en ce qui le concerne, au respect de cette prescription et seront chargés de l'exécution du présent arrêté.
MAIRIE - Place du Jeu de Paume - BP 40034 - 28320 GALLARDON
æ 02 37 31 40 72- & 02 37 31 14 12 — e-mail : ie #4 ll M ui
Site internet : wuw.ville-gallardon.fr
loute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à Monsieur le Maire ARTICLE 9 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
e Le demandeur
e Commandant de Communauté de Brigades de Maintenon
LE MAIRE DE GALLARDON certifie, sous sa responsabilité.
le caractère exécutoire de cet acte.
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Place du Jeu de Paume - BP 40034 - 28320 GALLARDON
æ 02 37 31 40 72 - &i 02 37 31 44 42 e-mail : mairie.gallardon@wanadoo.fr Site Internet : WU ille-gallardon.fr
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à Monsieur le Maire