Déliberation - ERD 2017 3103 16B

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Déliberation - ERD 2017 3103 16B Document publié le Vendredi 31 mars 2017 par la commune de Lormont. Lien du pdf (Déliberation - ERD 2017 3103 16B)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, page 1/4

ACh/LE

DEPARTEMENT de la GIRONDE

ARRONDISSEMENT de BORDEAUX

Commune de LORMONT

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REPUBLIQUE FRANCAISE

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EXTRAIT

du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

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Séance ordinaire du VENDREDI 31 MARS 2017

L’an deux mille dix-sept, le vendredi trente et un mars à dix-huit heures,

Le Conseil Municipal de la Commune LORMONT, convoqué par Monsieur le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean TOUZEAU.

Présent(e)s : Jean TOUZEAU, Josette BELLOQ, Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM, Marc GALET, Bernard RIVAILLÉ, Claude DAMBRINE, Tayeb BARAS, Pierrette DUPART, Michèle FAORO, Jean-Claude FEUGAS, Cyrille PEYPOUDAT, Aziz S’KALLI BOUAZIZA, Jannick MORA, Grégoric FAUCON, Mireille KERBAOL, Brétislav PAVLATA, Maria Del Pilar RAMIREZ, Suna ERDOGAN, Jean-Louis COUTURIER, Danielle JOUS, Vincent COSTE, Loubna EDNO BOUFAR, Jean-Pierre BACHÈRE, Jean- Baptiste DEFRANCE, Marc SALLOT, Richard UNREIN,.

Absent(e)s excusé(e)s ayant donné procuration :

Marielle DESCOUBES SIBRAC (procuration Philippe QUERTINMONT),

Stéphane PERES DIT PEREY (procuration Vincent COSTE),

Salim KOÇ (procuration Suna ERDOGAN),

Maférima DIAGNE (procuration Danielle JOUS),

Alexandre CHADILI (procuration Marc GALET),

Myriam LECHARLIER (procuration Marc SALLOT).

Absents :

Frédéric BERGMAN.

Absente excusée :

Mónica CASANOVA

Conseillers en exercice : 35

Nombre de présents : 27

Nombre de votants : 33

N° 2017/31.03/16.B

ECLAIRAGE PUBLIC : BORDEAUX METROPOLE – GROUPEMENT DE COMMANDES LE GEO REFERENCEMENT DES RESEAUXDélibération du Conseil Municipal du 31 mars 2017 – N° 2017/31.03/16.B

Monsieur Bernard RIVAILLÉ est désigné en qualité de Secrétaire de séance.

Claude DAMBRINE, Adjointe déléguée à l'habitat, l'environnement et l'urbanisme explique aux membres de l'assemblée délibérante que :

Dans le cadre de la création de Bordeaux Métropole, métropole de droit commun telle que définie par la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (loi MAPTAM), un processus global et cohérent a été engagé avec l’ensemble des communes du territoire.

Ce processus de métropolisation recouvre à la fois les transferts de compétences prévus par la loi ainsi que la mutualisation des services entre les Villes et la Métropole.

Cette mutualisation est conçue de manière à permettre à chacun d’exercer ses propres compétences dans un souci d’optimisation des moyens.

Afin d’améliorer la sécurité sur les chantiers et de limiter les accidents, le législateur a publié de nouveaux textes concernant les réseaux et notamment :

* le décret n°2014-627 du 17 juin 2014 relatif aux travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution,

* l’arrêté du 18 juin 2014 relatif à l’exécution de travaux à proximité des réseaux de transport et de distribution et au télé-service « réseaux-et-canalisations.gouv.fr »,

De nouvelles obligations incombent aux Maîtres d’Ouvrages de réseaux sensibles, dont l’éclairage public.

Aussi, afin de rationnaliser les coûts et d’unifier les pratiques en matière de géo référencement, tant pour la Maîtrise d’Ouvrage que pour l’exploitation des réseaux, la sélection d’un unique prestataire apparaît comme une solution efficace de gestion de ces nouvelles obligations.

Il est également prévu que ces prestations permettent une intégration des données dans le logiciel de GMAO (Gestion et Maintenance Assistée par Ordinateur) que Bordeaux Métropole va acquérir.

Ainsi pour ces prestations, il apparaît opportun de créer un groupement de commandes que la Métropole propose à la Ville d’intégrer.

Chaque commune (ou Bordeaux Métropole dans le cadre de compétences

transférées) portera le budget correspondant à ces prestations et restera maître de ses commandes.

Bordeaux Métropole assurera les fonctions de coordonnateur du groupement et procédera donc à l’ensemble des opérations de sélection d’un ou plusieurs

cocontractants, ainsi qu’à la signature et à la notification des marchés.Délibération du Conseil Municipal du 31 mars 2017 – N° 2017/31.03/16.B

L’exécution de ces marchés sera assurée par chaque membre du groupement pour les compétences qui le concerne.

Les modalités précises d’organisation et de fonctionnement seront formalisées dans la convention constitutive dont le projet est joint à la présente note.

Cette convention entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties.

Avis favorable de la Commission Ville verte et habitée du 16 mars 2017.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tous les autres documents qui pourront s’y rattacher

(notamment les avenants en cas de retrait du groupement de commandes et résiliation de la convention).

Ceci étant exposé, il est donc demandé à l’assemblée délibérante d'adopter les termes de la délibération suivante :

La Ville de Lormont,

Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'ordonnance N° 2015-899 du 23 juillet 2015,

Vu le décret N° 2016-360 du 25 mars 2016,

Vu le courrier du 8 février 2017 de Bordeaux Métropole qui sollicite la position de principe de la Ville sur une éventuelle adhésion,

Entendu le rapport de présentation,

Considérant que l'adhésion de la Ville au groupement de commandes pour un marché portant sur le géo référencement des réseaux secs (éclairage public en particulier) apparaît comme une solution efficace de gestion de ces nouvelles obligations et de rationnalisation des coûts,

DECIDE

Article 1 :

d’autoriser l’adhésion au groupement de commandes pour le géo référencement des réseaux ;

Article 2 :

d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ;Délibération du Conseil Municipal du 31 mars 2017 – N° 2017/31.03/16.B

Article 3 :

d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les autres documents qui pourront s’y rattacher (notamment les avenants en cas de retrait du groupement de commandes et résiliation de la convention).

VOTE :

POUR :

25 - Groupe des Élu(e)s Socialistes et Personnalités de Progrès

3 - Groupe des Élu(e)s Communistes et Républicains

1 - Groupe Europe Écologie les Verts

1 – Groupe Lormont Avenir

3 - Groupe Choisir Lormont

Le Maire :

 certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

 informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

FAIT A LORMONT, le 3 avril 2017

pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,

Le Maire,