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Déliberation - ERD 2017 3103 12
Document publié le Vendredi 31 mars 2017 par la commune de Lormont.
Lien du pdf (Déliberation - ERD 2017 3103 12)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse,
page 1/3
ACh/LE
DEPARTEMENT de la GIRONDE
ARRONDISSEMENT de BORDEAUX
Commune de LORMONT
-----
REPUBLIQUE FRANCAISE
------------
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
------
Séance ordinaire du VENDREDI 31 MARS 2017
L’an deux mille dix-sept, le vendredi trente et un mars à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal de la Commune LORMONT, convoqué par Monsieur le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean TOUZEAU.
Présent(e)s : Jean TOUZEAU, Josette BELLOQ, Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM, Marc GALET, Bernard RIVAILLÉ, Claude DAMBRINE, Tayeb BARAS, Pierrette DUPART, Michèle FAORO, Jean-Claude FEUGAS, Cyrille PEYPOUDAT, Aziz S’KALLI BOUAZIZA, Jannick MORA, Grégoric FAUCON, Mireille KERBAOL, Brétislav PAVLATA, Maria Del Pilar RAMIREZ, Suna ERDOGAN, Jean-Louis COUTURIER, Danielle JOUS, Vincent COSTE, Loubna EDNO BOUFAR, Jean-Pierre BACHÈRE, Jean- Baptiste DEFRANCE, Marc SALLOT, Richard UNREIN,.
Absent(e)s excusé(e)s ayant donné procuration :
Marielle DESCOUBES SIBRAC (procuration Philippe QUERTINMONT),
Stéphane PERES DIT PEREY (procuration Vincent COSTE),
Salim KOÇ (procuration Suna ERDOGAN),
Maférima DIAGNE (procuration Danielle JOUS),
Alexandre CHADILI (procuration Marc GALET),
Myriam LECHARLIER (procuration Marc SALLOT).
Absents :
Frédéric BERGMAN.
Absente excusée :
Mónica CASANOVA
Conseillers en exercice : 35
Nombre de présents : 27
Nombre de votants : 33
N° 2017/31.03/12
FIL VERT DE LORMONT : AMENAGEMENTS DES CONTINUITES DES CHEMINEMENTS DOUX – DEFRICHEMENT – DEMANDE D’AUTORISATION Délibération du Conseil Municipal du 31 mars 2017 – N° 2017/31.03/12
page 2/3
Monsieur Bernard RIVAILLÉ est désigné en qualité de Secrétaire de séance.
Claude DAMBRINE, Adjointe déléguée à l'habitat, l'environnement et l'urbanisme explique aux membres de l'assemblée délibérante que :
Par délibération du 15 décembre 2015 actualisée par la délibération du 16 décembre 2016, le Conseil Municipal a approuvé le programme présenté, le plan de
financement en découlant, et a autorisé Monsieur le Maire à déposer les dossiers de demande de subvention aurprès des organismes financeurs concernés ainsi qu'à signer les documents découlant de ces démarches.
Aujourd'hui, dans le cadre des Etudes Préliminaires pour l'aménagement du Fil Vert menées par l'agence WOODSTOCK Paysage, l'étude environnementale menée par le bureau d'étude ECR Environnement a relevé l'obligation de déposer un dossier de demande d'autorisation spéciale de travaux compris dans le périmètre d'une Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine et ce, pour la partie nord du cheminement. Ce dit dossier comprend lui-même une demande d'autorisation de défrichement obligatoire selon le Code Forestier.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire :
* à déposer la demande d'autorisation de défrichement,
* à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Avis favorable de la Commission Ville verte et habitée du 16 mars 2017.
Ceci étant exposé, il est donc demandé à l’assemblée délibérante d'adopter les termes de la délibération suivante :
La Ville de Lormont,
Vu la loi N° 2016-925 du 7 juillet 2016, relative à la liberté de la Création, à l'Architecture et au Patrimoine et sa transcription dans le Code du Patrimoine, notamment au titre III, relatif aux « sites patrimoniaux remarquable » (articles 76 à 119) et le titre IV relatif aux dispositions pénales et aux sanctions administratives,
Vu le décret N° 642-11 et suivants du Code du Patrimoine,
Vu le Code Forestier, notamment les article L341-1 et suivants et les articles R341-4 à R341 7, R214-30 et R214-31 de sa partie réglementaire,
Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2015 - N°2015/15.12/12, relative au plan de financement du Fil vert de Lormont, Délibération du Conseil Municipal du 31 mars 2017 – N° 2017/31.03/12
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Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2016 - N°2016/16.12/07, relative à l'actualisation du plan de financement du Fil vert de Lormont.
Entendu le rapport de présentation,
Considérant l'obligation législative et réglementaire de cette demande
d'autorisation de défrichement dans le cadre du dossier de demande d'autorisation spéciale de travaux compris dans le périmètre d'une Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine pour la poursuite des études préliminaires,
DECIDE
Article 1 :
d'autoriser Monsieur le Maire à déposer la demande d'autorisation de
défrichement,
Article 2 :
d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
VOTE :
POUR :
25 - Groupe des Élu(e)s Socialistes et Personnalités de Progrès
3 - Groupe des Élu(e)s Communistes et Républicains
1 - Groupe Europe Écologie les Verts
1 – Groupe Lormont Avenir
3 - Groupe Choisir Lormont
Le Maire :
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
FAIT A LORMONT, le 3 avril 2017
pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,
Le Maire,