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Document publié le Vendredi 26 mars 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Tourisme, PME, commerce et artisanat,
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20210325-089137-DE-1-1
Reçu le 02/04/21
DELIBERATION N° 21/044 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
APPROUVANT LE LANCEMENT DE L'APPEL À PROJETS RELATIF AU SOUTIEN À L'INVESTISSEMENT ET A L'ACCOMPAGNEMENT DES TPE-PME DU SECTEUR TOURISTIQUE
CHÌ APPROVA A MESSA IN ANDA DI A CHJAMA À PRUGETTI IN QUANTU À U SUSTEGNU À L'INVESTIMENTU È À L'ACCUMPAGNAMENTU DI L'IMPRESE CHJUCHE È MEZANE DI U SETTORE TURISTICU
SEANCE DU 25 MARS 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt cinq mars, l'Assemblée de Corse, convoquée le 12 mars 2021, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Mattea CASALTA, Vice- Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Paul LEONETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean- Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Julien PAOLINI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Camille de ROCCA SERRA, Marie SIMEONI, Jeanne STROMBONI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Vannina ANGELINI-BURESI à Mme Rosa PROSPERI
M. Jean-François CASALTA à Mme Mattea CASALTA
M. François-Xavier CECCOLI à Mme Christelle COMBETTE
M. Jean-Louis DELPOUX à Mme Chantal PEDINIELLI
Mme Santa DUVAL à Mme Chantal PEDINIELLI
Mme Fabienne GIOVANNINI à Mme Nadine NIVAGGIONI
M. Xavier LACOMBE à M. Jean-Martin MONDOLONI
M. Jean-Jacques LUCCHINI à Mme Paola MOSCA
M. Pierre-Jean LUCIANI à M. Pierre GHIONGA
Mme Marie-Hélène PADOVANI à M. François ORLANDI
Mme Laura Maria POLI-ANDREANI à M. Pierre-José FILIPPUTTI
1 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20210325-089137-DE-1-1
Reçu le 02/04/21
Mme Catherine RIERA à M. François ORLANDI
Mme Anne-Laure SANTUCCI à M. Guy ARMANET
M. Jean-Guy TALAMONI à M. Petr'Antone TOMASI
Mme Julia TIBERI à M. Pierre POLI
ETAIT ABSENTE : Mme
Pascale SIMONI
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire,
VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire,
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et notamment son article 28,
VU la délibération n° 18/100 AC de l’Assemblée de Corse du 26 avril 2018 approuvant la modification des statuts de l’Agence du Tourisme de la Corse,
VU la délibération n° 18/139 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mai 2018 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 20/028 AC de l’Assemblée de Corse du 13 février 2020 adoptant le budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2020,
VU la délibération n° 20/096 AC de l’Assemblée de Corse du 30 juillet 2020 portant prorogation du cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse prévu par la délibération n° 20/065 AC du 24 avril 2020,
VU la décision du COREPA du 16 décembre 2020 décidant d’affecter l’ensemble des crédits restant disponibles sur le PEI en abondant le soutien aux TPE-PME,
2 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20210325-089137-DE-1-1
Reçu le 02/04/21
SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse, amendé,
SUR rapport de la Commission du Développement Economique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES avoir accepté à la majorité de délibérer sur ce rapport selon la procédure d’urgence dans des délais abrégés,
(52 voix POUR les représentants des Groupes « Femu a Corsica » (18), « Corsica Libera » (12), « Partitu di a Nazione Corsa » (10), « Andà per Dumane » (6), « La Corse dans la République » (6) ; 10 voix CONTRE les réprésentants du « Groupe Per l’Avvene »).
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l’unanimité,
Ont voté POUR (62) : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI- TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre- José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean- Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Camille de ROCCA SERRA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Jeanne STROMBONI, Jean-Guy TALAMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr’Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
PREND ACTE du rapport relatif à l’appel à projets 2021 concernant le soutien à l’investissement et à l’accompagnement des TPE-PME du secteur touristique.
ARTICLE 2 :
DECIDE du lancement de l’appel à projets 2021 concernant le soutien à l’investissement et à l’accompagnement des TPE-PME du secteur touristique
ARTICLE 3 :
3 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20210325-089137-DE-1-1
Reçu le 02/04/21
DIT que des dépenses subventionnées seront imputées sur le budget de l’Agence du Tourisme de la Corse, au titre des interventions relevant du chapitre 204, comptes 20421 et 20422.
ARTICLE 4 :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à prendre toutes mesures utiles pour la mise en œuvre de l’appel à projets confiée à l’Agence du Tourisme de la Corse, dans le cadre de ses attributions.
ARTICLE 5 :
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 25 mars 2021
Le Président de l'Assemblée de Corse,
Jean-Guy TALAMONI
4 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2021/O1/102
ASSEMBLEE DE CORSE
1 ERE SESSION ORDINAIRE DE 2021
REUNION DES 25 ET 26 MARS 2021
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
SUSTEGNU À L'INVESTIMENTU È À
L'ACCUMPAGNAMENTU DI L'IMPRESE CHJUCHE È
MEZANE DI U SETTORE TURISTICU
SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT ET A
L'ACCOMPAGNEMENT DES TPE-PME DU SECTEUR
TOURISTIQUE
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement
Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Préambule
Cette action de la « Feuille de route territoriale pour le tourisme » s’inscrit dans le cadre du Programme Exceptionnel d’Investissement au sein du Plan Pinville de soutien aux TPE-PME ainsi que dans le cadre du plan Salvezza è Rilanciu adopté par l’Assemblée de Corse les 26 et 27 novembre 2020. L’Etat a proposé, lors du COREPA du 16 décembre 2020, d’affecter l’ensemble des crédits restant disponibles sur le PEI en abondant le soutien aux TPE-PME, proposition covalidée par la Collectivité de Corse.
La moitié de cette enveloppe est fléchée spécifiquement pour les acteurs du tourisme.
Le montant global de cette mesure de soutien aux entreprises touristiques s’élève à 6 M€ cofinancés à hauteur de 2,125 M€ pour l’Etat et de 3,875 M€ pour la Collectivité de Corse.
Les TPE et petites PME représentent une très large part du tissu économique de la Corse, leur poids est majeur au sein du secteur touristique et la crise de la Covid-19 et ses conséquences sur la saison 2020 ont entraîné une déstabilisation forte du secteur.
I / Objectif de l’appel à projets.
Pour permettre aux entreprises du secteur touristique de mieux résister à la crise sanitaire, compte tenu des dispositifs déjà mis en place par l’Etat et la Collectivité de Corse, il apparaît nécessaire et indispensable de compléter l’éventail des outils avec de l’aide directe aux entreprises.
C’est l’objectif de l’action « Accentuer le soutien à l’investissement et l’accompagnement des TPE-PME dans le secteur touristique », action qui est mise en œuvre par le présent appel à projets.
II / Bénéficiaires.
Les bénéficiaires de cet appel à projet sont :
- Des TPE des filières touristiques dont l’effectif est inférieur à 11 salariés (ETP) et dont le CA n’excède pas 1 M€ HT ;
- Des PE des filières touristiques dont l’effectif est inférieur à 50 salariés (ETP) et dont le CA n’excède pas 8 M€ HT ;
2 - Des associations (loi 1901) relevant des filières touristiques.
Les bénéficiaires s’inscriront dans les secteurs d’activité figurant dans la liste ci- dessous (code NAF/APE) :
- 5510Z Hôtels et hébergements similaires,
- 5520Z Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée, - 5530Z Terrains de camping et parc pour caravane ou véhicules de loisirs,
- 5610A Restauration traditionnelle,
- 7990Z Service de promotion touristique, dont guides touristiques, - 7911Z Agences de voyage,
- 7912Z Voyagiste,
- 9319Z Activités des guides de montagne,
- 9321Z Activités des parcs d’attraction et parcs à thème,
- 9312Z Activités de club de sport (justifiant d’une d’activité touristique à titre principal).
Sont exclues de l’appel à projet : les entreprises franchisées, les entreprises en difficulté au sens du droit de l’Union Européenne, les Sociétés Civiles Immobilières, les sociétés financières, les entreprises ayant moins de 3 ans d’activité.
III / Nature des opérations subventionnables.
Les dépenses éligibles concerneront :
• L’adaptation constante des TPE et petites PME aux nouveaux besoins, attentes et comportements des consommateurs,
• Le développement de nouveaux modes de commercialisation,
• Les actions de modernisation, innovantes, digitales, respectueuses de l’environnement, actions d’accessibilité et de sécurisation des locaux (portage individuel ou collectif),
• Les actions collectives de dynamisation et de valorisation des entreprises (dans le cadre d’un projet d’ensemble).
• Les frais de conseil et d’accompagnement, dans le cadre de dépenses d’investissement structurelles.
• Les dépenses d’investissement structurelles : études/ingénierie, achats de matériel professionnel et aménagements réalisés dans le cadre de la requalification, de la modernisation, de l’extension et de la montée en gamme des entreprises.
Le matériel d’occasion ainsi que les frais relatifs à du fonctionnement ne sont pas éligibles.
IV / Critères de sélection des projets
Les critères retenus pour la sélection des bénéficiaires sont les suivants :
• La transition digitale, écologique et/ou énergétique dans le domaine du tourisme,
• Le retour sur investissement (prévisionnel à 3 ans),
• Le choix d’investissements pertinents en termes d’efficience économique du projet,
3 • La contribution à la sauvegarde ou à la création d’emplois.
La mobilisation des fonds se fait dans le respect des articles 106, 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. En particulier, le règlement UE 2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020 modifiant le règlement (UE) no 1407/2013 (dit « de minimis ») en ce qui concerne sa prolongation et modifiant le règlement (UE) n° 651/2014 en ce qui concerne sa prolongation et les adaptations à y apporter.
V / Modalités financières d’intervention
Les projets seront financés sur la base d’un taux d’intervention de 50 % et seront recevables à partir d’une dépense subventionnable de 5 000 € minimum et jusqu’à 120 000 € maximum (les frais de conseil et d’accompagnement seront, pour leur part, financés sur la base d’un taux d’intervention de 50 % avec un plafond d’aide de 10 000 €).
Le taux d’intervention pourra être modulé en fonction des niveaux d’engagement en termes de maintien dans l’emploi :
• Majoration de 10 % supplémentaires si maintien dans l’emploi de 1 à 3 salariés (au minimum sous la forme d’un CDD de 6 mois),
• Majoration de 20 % supplémentaires au-delà de 3 salariés maintenus (au minimum sous la forme d’un CDD de 6 mois).
Le taux d’aide tous financements publics confondus ne pourra pas excéder 80 %.
L’assiette éligible des projets est établie sur le prix des investissements et des frais de conseil HT.
Respect de l’incitativité de l’aide :
Afin de justifier l’incitativité de l’aide, aucun commencement d’exécution du projet d’investissement (début des travaux) ne pourra être opéré par l’entreprise ou l’association avant la date d’accusé de réception de la demande de subvention par l’ATC. Le non-respect de ce critère rendra le dossier inéligible.
Contrôles :
Les entreprises retenues s’engagent à mettre à la disposition du comité de sélection tous les éléments utiles aux contrôles à postériori durant une durée minimale de 3 ans. Un taux d’intervention minoré pouvant être appliqué en cas d’irrégularité.
Les dépenses subventionnées seront imputées sur le budget de l’ATC au titre des interventions relevant du chapitre 204, comptes 20421 et 20422.
VI / Conditions de recevabilité et procédure de sélection
Le présent appel à projets et son dossier de candidature sont téléchargeables sur le site de l’Agence du Tourisme de la Corse www.corsica-pro.com.
4 Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès de l’ATC par téléphone au 04 95 51 77 71 ou courriel : lhcarrolaggi@atc.corsica .
Le soutien financier sera soumis à l’appréciation d’un comité de sélection composé de la Collectivité de Corse et l’Agence du Tourisme de la Corse ainsi que des services de l’Etat : la DIRECCTE et le SGAC.
Les interventions se feront dans la limite des crédits disponibles affectés à l’ATC dans le cadre du présent appel à projets.
L’appel à projets sera ouvert à partir du 15 avril 2021.
Les candidatures devront être retournées par voie postale ou courrier électronique au service instructeur, qui en accusera réception :
Agence du Tourisme de la Corse
17 boulevard du Roi Jérôme
20000 Aiacciu
Sous mention « Appel à projets 2021 - Investissements et accompagnement des TPE-PME touristiques - avant le 31/12/2021.
Par voie électronique : lhcarrolaggi@atc.corsica .
Les étapes du processus d’instruction sont présentées en annexe 1.
En conséquence, je vous propose d’autoriser le lancement du présent appel à projets dans les conditions susvisées.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
5 ANNEXE 1
DEPOT DE LA DEMANDE
Acteur : Pétitionnaire
INSTRUCTION et
VALIDATION
Acteurs : ATC - CdC -
DIRECCTE - SGAC
INDIVIDUALISATION
Acteur : Conseil
Exécutif
PAIEMENT
Acteur : ATC
Dépôt de la demande auprès de
l’ATC : lettre d’intention,
schéma de dossier et pièces
sollicitées
Examen de la recevabilité
de la demande (pièces
déposées) par l’ATC.
Suivant les cas, demandes
de complétude du dossier
et/ou de dépôt des bonnes
pièces si erreurs
Sur la base d’un dossier
complet, instruction de la
demande par l’ATC et
détermination du montant de
l’aide apportée ou rejet de
celle-ci
Préparation des rapports et
arrêtés à présenter au CE en
vue de l’individualisation
des aides avec
préalablement visa par le
comité de sélection
ATC/CdC - DIRECCTE/SGAC
Individualisation des
aides sur la base des
rapports et arrêtés
soumis par l’ATC
Transmission
au Payeur de
Corse