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Document publié le Jeudi 3 mars 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Tourisme, PME, commerce et artisanat,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220223-0117799-DE-1-1 Reçu le 02/03/22
DELIBERATION N° 22/014 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT L'APPEL À PROJETS RELATIF AU SOUTIEN
À L'INVESTISSEMENT ET À L'ACCOMPAGNEMENT DES TPE-PME DU SECTEUR TOURISTIQUE
CHÌ APPROVA A CHJAMA À PRUGETTI RILATIVU À U SUSTEGNU À L'INVESTIMENTU È À L'ACCUMPAGNAMENTU DI L'IMPRESE CHJUCHE È MEZANE DI U SETTORE TURISTICU
_____
REUNION DU 23 FÉVRIER 2022
L'an deux mille vingt deux, le vingt trois février, la commission permanente, convoquée le 11 février 2022, s'est réunie sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Laurent MARCANGELI, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTES ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Valérie BOZZI à M. Laurent MARCANGELI
Mme Christelle COMBETTE à M. Jean-Martin MONDOLONI
Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS à M. Hyacinthe VANNI
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment les articles L. 4422-1 et suivants,
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et notamment son titre II,
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire,
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220223-0117799-DE-1-1 Reçu le 02/03/22
VU la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire,
VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, modifié,
VU la délibération n° 18/100 AC de l’Assemblée de Corse du 26 avril 2018 approuvant la modification des statuts de l’Agence du Tourisme de la Corse,
VU la délibération n° 21/044 AC de l’Assemblée de Corse du 25 mars 2021 approuvant le lancement de l’appel à projets relatif au soutien à l’investissement et à l’accompagnement des TPE-PME du secteur touristique,
VU la délibération n° 21/056 AC de l’Assemblée de Corse du 25 mars 2021 adoptant le budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2021,
VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 21/192 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le budget supplémentaire de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2021,
VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente,
VU la décision du COREPA du 16 décembre 2020 décidant d’affecter l’ensemble des crédits restant disponibles sur le PEI en abondant le soutien aux TPE-PME,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
SUR rapport de la Commission du Développement Économique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l’unanimité,
Ont voté POUR (15) : Mmes et MM.
Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Laurent MARCANGELI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean- Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220223-0117799-DE-1-1 Reçu le 02/03/22
ARTICLE PREMIER :
PREND ACTE du rapport modificatif relatif à l’appel à projets 2021 concernant le soutien à l’investissement et à l’accompagnement des TPE-PME du secteur touristique.
ARTICLE 2 :
DECIDE d’adopter la modification de la délibération initiale de l’appel à projets 2021 concernant le soutien à l’investissement et à l’accompagnement des TPE-PME du secteur touristique.
ARTICLE 3 :
DIT que l’Agence du Tourisme de la Corse (ATC), en plus de la réalisation de l’instruction de la demande d’aide, réalise également l’individualisation des crédits, sur délégation du Conseil exécutif de Corse.
Les dépenses seront imputées sur le budget de l’ATC au titre des interventions relevant du chapitre 204, comptes 20421 et 20422.
ARTICLE 4 :
DIT que l’appel à projets, prévu pour se terminer au 31 décembre 2021, sera prolongé jusqu’au 31 décembre 2022.
ARTICLE 5 :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à prendre toutes mesures utiles pour la mise en œuvre de l’appel à projets confiée à l’ATC dans le cadre de ses attributions.
ARTICLE 6 :
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 23 février 2022
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2022/032/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 23 FÉVRIER 2022
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
CHJAMA À PRUGETTI - SUSTEGNU À L'INVESTIMENTU È
À L'ACCUMPAGNAMENTU DI L'IMPRESE CHJUCHE È
MEZANE DI U SETTORE TURISTICU
APPEL À PROJETS - SOUTIEN À L'INVESTISSEMENT ET À
L'ACCOMPAGNEMENT DES TPE-PME DU SECTEUR
TOURISTIQUE
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement
Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Préambule
Cette action de la « Feuille de route territoriale pour le tourisme » s’inscrit dans le cadre du Programme Exceptionnel d’Investissement au sein du Plan Pinville de soutien aux TPE-PME ainsi que dans le cadre du plan Salvezza è Rilanciu adopté par l’Assemblée de Corse les 26 et 27 novembre 2020. L’État a proposé, lors du COREPA du 16 décembre 2020, d’affecter l’ensemble des crédits restant disponibles sur le PEI en abondant le soutien aux TPE-PME, proposition co-validée par la Collectivité de Corse.
La moitié de cette enveloppe est fléchée spécifiquement pour les acteurs du tourisme.
Le montant global de cette mesure de soutien aux entreprises touristiques s’élève à 6 M€ cofinancés à hauteur de 2,125 M€ pour l’Etat et de 3,875 M€ pour la Collectivité de Corse.
Les TPE et petites PME représentent une très large part du tissu économique de la Corse, leur poids est majeur au sein du secteur touristique et la crise de la Covid-19 et ses conséquences sur la saison 2020 ont entraîné une déstabilisation forte du secteur.
Il est proposé à l’Assemblée de Corse d’adopter une modification de la délibération initiale. Cette modification (annexe 1 du présent rapport) a pour objectif d’accélérer la mise en œuvre du dispositif en simplifiant la procédure. Ainsi, il est proposé que l’Agence du T ourisme de la Corse (ATC), en plus de la réalisation de l’instruction de la demande d’aide, réalise également l’individualisation des crédits, sur délégation du Conseil exécutif de Corse.
Le paiement est ensuite, comme prévu initialement, réalisé par l’ATC.
Le Conseil exécutif sera informé par l’ATC semestriellement de l’avancement du dispositif.
Par ailleurs, l’appel à projets se terminant au 31 décembre 2021 sera prolongé jusqu’au 31 décembre 2022.
I/ Objectif de l’appel à projets
Pour permettre aux entreprises du secteur touristique de mieux résister à la crise sanitaire, compte tenu des dispositifs déjà mis en place par l’Etat et la Collectivité de
2 Corse, il apparaît nécessaire et indispensable de compléter l’éventail des outils avec de l’aide directe aux entreprises.
C’est l’objectif de l’action « Accentuer le soutien à l’investissement et l’accompagnement des TPE-PME dans le secteur touristique », action qui est mise en œuvre par le présent appel à projets.
II/ Bénéficiaires
Les bénéficiaires de cet appel à projets sont :
- Des TPE des filières touristiques dont l’effectif est inférieur à 11 salariés (ETP) et dont le CA n’excède pas 1 M€ HT ;
- Des PE des filières touristiques dont l’effectif est inférieur à 50 salariés (ETP) et dont le CA n’excède pas 8 M€ HT ;
- Des associations (loi 1901) relevant des filières touristiques.
Les bénéficiaires s’inscriront dans les secteurs d’activité figurant dans la liste ci- dessous (code NAF/APE) :
- 5510Z Hôtels et hébergements similaires,
- 5520Z Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée,
- 5530Z Terrains de camping et parc pour caravane ou
véhicules de loisirs,
- 5610A Restauration traditionnelle,
- 7990Z Service de promotion touristique, dont guides
touristiques,
- 7911Z Agences de voyage,
- 7912Z Voyagistes,
- 9319Z Activités des guides de montagne,
- 9321Z Activités des parcs d’attraction et parcs à thème,
- 9312Z Activités de club de sport (justifiant d’une d’activité
touristique à titre principal).
Sont exclues de l’appel à projets les entreprises franchisées, les entreprises en difficulté au sens du droit de l’Union Européenne, les sociétés civiles immobilières, les sociétés financières, les entreprises ayant moins de 3 ans d’activité.
III/ Nature des opérations subventionnables
Les dépenses éligibles concerneront :
L’adaptation constante des TPE et petites PME aux nouveaux besoins, attentes et comportements des consommateurs,
Le développement de nouveaux modes de commercialisation,
Les actions de modernisation, innovantes, digitales, respectueuses de l’environnement, actions d’accessibilité et de sécurisation des locaux (portage individuel ou collectif),
Les actions collectives de dynamisation et de valorisation des entreprises (dans le cadre d’un projet d’ensemble),
Les frais de conseil et d’accompagnement, dans le cadre de dépenses
3 d’investissement structurelles,
Les dépenses d’investissement structurelles : études/ingénierie, achats de matériel professionnel et aménagements réalisés dans le cadre de la requalification, de la modernisation, de l’extension et de la montée en gamme des entreprises.
Le matériel d’occasion ainsi que les frais relatifs à du fonctionnement ne sont pas éligibles.
IV/ Critères de sélection des projets
Les critères retenus pour la sélection des bénéficiaires sont les suivants :
La transition digitale, écologique et/ou énergétique dans le domaine du tourisme,
Le retour sur investissement (prévisionnel à 3 ans),
Le choix d’investissements pertinents en termes d’efficience économique du projet,
La contribution à la sauvegarde ou à la création d’emplois.
La mobilisation des fonds se fait dans le respect des articles 106, 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. En particulier, le règlement UE n° 2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020 modifiant le règlement (UE) n° 1407/2013 (dit « de minimis ») en ce qui concerne sa prolongation et modifiant le règlement (UE) n° 651/2014 en ce qui concerne sa prolongation et les adaptations à y apporter.
V/ Modalités financières d’intervention
Les projets seront financés sur la base d’un taux d’intervention de 50 % et seront recevables à partir d’une dépense subventionnable de 5 000 € minimum et jusqu’à 120 000 € maximum (les frais de conseil et d’accompagnement seront, pour leur part, financés sur la base d’un taux d’intervention de 50 % avec un plafond d’aide de 10 000 €).
Le taux d’intervention pourra être modulé en fonction des niveaux d’engagement en termes de maintien dans l’emploi :
Majoration de 10 % supplémentaires si maintien dans l’emploi de 1 à 3 salariés (au minimum sous la forme d’un CDD de 6 mois),
Majoration de 20 % supplémentaires au-delà de 3 salariés maintenus (au minimum sous la forme d’un CDD de 6 mois).
Le taux d’aide tous financements publics confondus ne pourra pas excéder 80 %.
L’assiette éligible des projets est établie sur le prix des investissements et des frais de conseil HT.
Respect de l’incitativité de l’aide
Afin de justifier l’incitativité de l’aide, aucun commencement d’exécution du projet d’investissement (début des travaux) ne pourra être opéré par l’entreprise ou l’association avant la date d’accusé de réception de la demande de subvention par
4 l’ATC.
Le non-respect de ce critère rendra le dossier inéligible.
Contrôles
Les entreprises retenues s’engagent à mettre à la disposition du comité de sélection tous les éléments utiles aux contrôles a posteriori durant une durée minimale de 3. ans ; un taux d’intervention minoré pouvant être appliqué en cas d’irrégularité.
Les dépenses subventionnées seront imputées sur le budget de l’ATC au titre des interventions relevant du chapitre 204, comptes 20421 et 20422.
VI/ Conditions de recevabilité et procédure de sélection
Le présent appel à projets et son dossier de candidature sont téléchargeables sur le site de l’Agence du Tourisme de la Corse www.corsica-pro.com.
Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès de l’ATC par téléphone au 04 95 51 77 71 ou courriel : lhcarrolaggi@atc.corsica
Le soutien financier sera soumis à l’appréciation d’un comité de sélection composé de la Collectivité de Corse et l’ATC ainsi que des services de l’Etat : la DIRECCTE et le SGAC.
Les interventions se feront dans la limite des crédits disponibles affectés à l’ATC dans le cadre du présent appel à projets.
L’appel à projets sera ouvert à partir du 15 avril 2021.
Les candidatures devront être retournées par voie postale ou courrier électronique au service instructeur, qui en accusera réception :
Agence du Tourisme de la Corse
17 boulevard du Roi Jérôme - BP 19 - 20181 Aiacciu
Sous mention « Appel à projets 2021/2022 - Investissements et accompagnement des TPE-PME touristiques - avant le 31 décembre 2022.
Par voie électronique : lhcarrolaggi@atc.corsica
Les étapes du processus d’instruction sont présentées en annexe 1.
En conséquence, je vous propose d’autoriser le lancement du présent appel à projets dans les conditions susvisées.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
5 ANNEXE 1
DÉPÔT DE LA
DEMANDE
Acteur : Pétitionnaire
INSTRUCTION et
VALIDATION
Acteurs : ATC - CdC
-DIRECCTE - SGAC
INDIVIDUALISATION
Acteur : Bureau de
l’ATC
PAIEMENT
Acteur : ATC
Examen de la
recevabilité de la
demande (pièces
déposées) par l’ATC.
Suivant les cas,
demandes de
complétude du
dossier et/ou de
dépôt des bonnes
pièces si erreurs
Dépôt de la demande
auprès de l’ATC :
lettre d’intention,
schéma de dossier et
pièces sollicitées
Sur la base d’un
dossier complet,
instruction de la
demande par l’ATC
et détermination du
montant del’aide
apportée ou rejet de
celle-ci
Préparation des
rapports à
présenter au comité
de sélection
ATC/CdC -
DIRECCTE/SGAC et
organisation de
ceux-ci
Individualisation des
aides avec
préalablement visa
par le comité de
sélection ATC/CdC -
DIRECCTE/SGAC
Transmission a u
Payeur de Corse