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Document publié le Jeudi 20 décembre 2018
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat, Industrie,
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 19/134 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
PORTANT ANNULATION DE LA DELIBERATION N° 18/486 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
DU 20 DECEMBRE 2018 ET APPROUVANT LA CESSION
DE LA PARCELLE AE 31 SITUEE DANS LA CONCESSION AEROPORTUAIRE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LUCCIANA
SEANCE DU 25 AVRIL 2019
L'an deux mille dix neuf, le vingt cinq avril, l'Assemblée de Corse, convoquée le 10 avril 2019, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Mattea CASALTA, Vice- Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRÉSENTS : Mmes et MM.
Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, François BERNARDI, Pascal CARLOTTI,
Jean-François CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Pierre- Jean LUCIANI, Paul MINICONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Paulu Santu PARIGI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Juliette PONZEVERA, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Vannina ANGELINI-BURESI à Mme Marie SIMEONI
M. Guy ARMANET à Mme Muriel FAGNI
M. François BENEDETTI à M. Paul LEONETTI
M. Romain COLONNA à Mme Frédérique DENSARI
M. Francis GIUDICI à M. Jean-Louis DÉLPOUX
Mme Marie-Thérèse MARIOTTI à Mme Christelle COMBETTE
M. Jean-Martin MONDOLONI à Mme Marie-Anne PIERI
M. Jean-Charles ORSUCCI à Mme Marie-Hélène PADOVANI
M. Antoine POLI à M. François ORLANDI
Mme Laura Maria POLI à M. Michel GIRASCHI
M. Pierre POLI à M. Paul MINICONI
M. Louis POZZO DI BORGO à Mme Juliette PONZEVERA
Mme Rosa PROSPER! à M. PetrAntone TOMASI
M. Camille de ROCCA SERRA à Mme Chantal PEDINIELLI
M. Jean-Guy TALAMONI à M. Pierre-José FILIPPUTTI
Mme Julia TIBERI à M. Pascal CARLOTTI ETAIENT ABSENTES : Mmes
Valérie BOZZI, Anne TOMASI
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre Il, livre IV, IVèe partie,
VU la délibération n° 18/486 AC de l'Assemblée de Corse du 20 décembre 2018 approuvant la cession de la parcelle AE 31 située dans la concession aéroportuaire sur le territoire de la commune de Lucciana,
VU le courrier de Mme la Préfète de Corse du 4 février 2019 demandant le retrait de la délibération au motif que cette parcelle appartient au domaine public de la Collectivité de Corse,
VU l'arrêté portant déclassement du domaine public aéroportuaire de la parcelle AE 31 aux fins de cession à la Société GFA FRATACCI, conformément à l'article L. 2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),
SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Après un vote à l'unanimité,
ARTICLE PREMIER :
ANNULE la délibération n° 18/486 AC de l'Assemblée de Corse du 20 décembre 2018 approuvant la cession de la parcelle AE 31 au motif qu’elle ne visait pas l'arrêté de déclassement du domaine public de la dite parcelle aux fins de cession.
ARTICLE 2 :
APPROUVE la cession de la parcelle agricole AE 31, située dans la concession aéroportuaire de Bastia-Poretta à Lucciana, en faveur de la Société GFA FRATACCI au prix de France Domaine, à savoir 1 092 euros.
Celle-ci étant située entre les parcelles de ladite Société, elle ne comporte aucun intérêt pour la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Bastia et de la Haute-Corse. ARTICLE 3 :
AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer l’arrêté de déclassement du domaine public aéroportuaire de la dite parcelle AE 31 aux fins de cession, en vertu de l'article L. 2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).
ARTICLE À :
AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer le titre de recette correspondant à l'acte de cession en la forme administrative, signé par Mme Lauda GUIDICELLI, habilitée par délibération n° 18/191 AC de l'Assemblée de Corse.
ARTICLE 5 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 25 avril 2019
Le Président de l'Assemblée d COLLECTIVITE DE CORSE
ASSEMBLEE DE CORSE
1 ERE SESSION ORDINAIRE DE 2019
REUNION DES 25 ET 26 AVRIL 2019
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement
Commission des Finances et de la Fiscalité CULLETTIVITÀ n! CORSICA
COLLECTIVITÉ 0e CORSE
RE
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Par délibération n° 18/486 AC du 20 décembre 2018, l'Assemblée de Corse s'est
prononcée favorablement sur le principe de la cession de la parcelle agricole AE 31 de 1 092 m°, appartenant à la Collectivité de Corse, située dans la concession aéroportuaire de Bastia-Poretta, en faveur de la Société G.F.A. « FRATACCI » au prix de France Domaine, à savoir 1 092 euros.
Celle-ci étant située entre les parcelles de ladite Société, elle ne comporte aucun intérêt pour le concessionnaire, la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Bastia et de la Haute-Corse laquelle a émis un avis favorable à la cession.
Par courrier en date du 4 février 2019, Madame la Préfète de Corse a demandé que l'Assemblée de Corse procède au retrait de cette délibération, au motif que la parcelle AË 31 fait partie du domaine public aéroportuaire et ne peut être vendue.
L'article L. 2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques permet de déclasser du domaine public un bien qui n’est plus affecté à un service public par un acte administratif constatant son déclassement. Un arrêté de déclassement rend donc la cession possible.
Le rapport initial avait omis de soumettre à l'Assemblée de Corse l'arrêté de déclassement du domaine public de la dite parcelle située dans la concession aéroportuaire.
En conclusion, je vous propose :
- d'annuler la délibération n° 18/486 AC de l'Assemblée de Corse du 20 décembre 2018 relative à la cession de la parcelle AE 31 au motif qu'elle ne visait pas l'arrêté de déclassement du domaine public de la dite parcelle aux fins de cession.
- d'approuver la cession de la parcelle agricole AË 31, appartenant à la Collectivité de Corse, située dans la concession aéroportuaire de Bastia- Poretta à Lucciana, en faveur de la Société G.F.A. « FRATACCI » au prix de France Domaine à savoir 1 092 euros. Celle-ci est située entre les parcelles de ladite Société, elle ne comporte aucun intérêt pour la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Bastia et de la Haute-Corse.
- de m'autoriser à signer l'arrêté de déclassement de la dite parcelle AE 31 du domaine public aéroportuaire aux fins de cession en vertu de l'article L. 2141-1 du Code de la propriété des personnes publiques. - de m'autoriser à signer le titre de recette correspondant à l'acte de cession en
la forme administrative, signé par Mme Lauda Guidicelli, habilitée par délibération de l'Assemblée de Corse n° 18/191 AC.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer. 3
«
rm " +
TIVITÉ DE CORSE | x È |
-GTION GÉNÉRALE 2 Liberté e Égalité + Frotiralt
COLL* EE
U8 FE, 2019 | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFETE DE CORSE
RÉCEPTION COURR..:R
D
ET DES COLLECTIVITES LOCALES atrimoin: Moyens
Bureau du contrôle de tégalité et de l'intercomn une AP Commande Publique
Réf, : DPPCL/BCLGI/JA La préfète Ke
Tél. : 04 95 11 1207 à 15
fa , 4 C ä © as À IST 8 Monsieur le président du conseil exécutif de Corse
Objet : Cession d’une parcelle située dans la concession aéroportuaire de Lucciana.
Réf. : Délibération n°18/486 du 29 décembre 2018.
Par délibération ci-dessus référencée, l’assemblée de Corse a approuvé la cession de la parcelle agricole AE 31, située dans la concession aéroportuaire de Lucciana, en faveur de la société G.F.A « FRATACCI ».
Cet acte appelle de ma part les observations suivantes :
L’emprise des plateformes aéroportuaires est la propriété des personnes publiques, et s'inscrit par la même dans un cadre exorbitant de droit commun, celui de la domanialité publique. C'est pourquoi, la parcelle AE 31 située dans le périmètre aéroportuaire de Lucciana appartient au domaine public de votre collectivité.
En conséquence, conformément aux dispositions de l’article L3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), il s'avère que les biens des personnes publiques relevant du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles. De ce fait, la parcelle précitée, partie intégrante du domaine public de votre collectivité, ne peut légalement être cédée à la société GFA « FRATACCI ».
Il est cependant possible de consentir, conformément aux dispositions de l’article R 2122-1 du CG3P, une autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public, à titre précaire et révocable, par la voie d'une décision unilatérale ou d'une convention.
Il vous appartient donc d’inviter le pétitionnaire à prendre l’attache de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Bastia et de ia Haute Corse afin d’envisager une solution conformément aux règles précitées.
Votre assemblée se doit donc de procéder au retrait de cette délibération.
Mes services se tiennent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
La préfète,
E Préfecture, de taColse-du-Suë Palais Lantivy - Cà fon- 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard: 04,95,11.12.13 11,1028 — Adresse électronique: prefecture@carse-du-sud.gouv.fr - www,corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A COLLECTIVITÉ DE CORSE CULLETTIVITA DI CORSICA Conseil Exécutif Cunsigliu Esecutivu
Arrêté n° ARR19 SFON du
PORTANT DECLASSEMENT DE LA PARCELLE AE 31
SISE DANS LA CONCESSION AEROPORTUAIRE
DE BASTIA-PORETTA SITUEE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LUCCIANA AUX FINS DE CESSION
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, Titre Il - livre IV - [Vème partie,
VU le Code général de la Propriété des Personnes Publiques relatif au déclassement d'un bien du domaine public, article L. 2141-1 et suivants,
VU la délibération n° 19/134 AC de l'Assemblée de Corse du 25 avril 2019,
Sur proposition de M. le Directeur Général des Services de la Collectivité de Corse,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Est approuvé le déclassement de la parcelle cadastrée AE 31 sise dans la concession aéroportuaire Bastia-Poretta, située sur le territoire de la commune de LUCCIANA, aux fins de cession à la société GFA FRATACCI, pour un montant évalué par France Domaine à 1 092 €.
ARTICLE 2:
M. le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
AIACCIU, le
Le Président du Conseil Exécutif de Corse, Récupération de l'AR Page 1 sur 1
Accusé de réception
ANNULATION DE LA DELIBERATION N? 18/486 AC DU 20
Objet DECEMBRE 2018 ET CESSION DE LA PARCELLE AE 31 SITUEE 3 DANS LA CONCESSION AEROPORTUAIRE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LUCCIANA
Identifiant acte 02A-200076958-20190425-037003-DE
Identifiant interne 037003
Date de r©ception par
la pr©fecture 7 mai 2019
Nombre d'annexes 0
Date de l'acte 25 avril 2019
Code nature de l'acte 1
Classification 9.3
https://airs-delib/delib/servlet/GetEDelibARPrefServlet?iddelib=37003 09/05/2019